a été admis, d'autre part, que la prescription

EXTRADITION. — Titre VI. - Chap. 1.

on publique e<t interrompue par le refus fait par le gou- = rit étranger de livrer l'inculpé réclamé avant qu'il

de l'action vernemei

ait subi la peine encourue dans ce pays; et qu'elle ne recommence à courir que du our où le ministère public dans le pays poursuivant n'a plus été dans l'impossibilité d'agir (Le Poiltevin, Oicdonn. des parquets, v° Prescription). Un nommé Thorel avait été condamné par défaut le 30 mars 1882, par le tribunal d'Aix à l'emprisonnement pour escroquerie. Le |ugement ne fut pas signifié. Arrêté en Italie en 188*2 pour crime commis dans la péninsule, il fut condamné de ce chef à cinq ans de réclusion. Son extradition fut demandée en 1883 par le gouvernement français. Elle fut accordée, mais sous la réserve que Thorel satisl'erait auparavant à la justice du royaume, et qu'il serait livré ensuite aux autorités autrichiennes et suisses qui le réclamaient. Ce fut seulement en 1891 qu'il fut livré à la France. Il fit alors au jugement par défaut opposition qui fut rejetée. L'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix fut déféré à la Cour de cassation qui rejeta le pourvoi, motif pris de ce que l'arrêt attaqué avait avec raison refusé de déclarer prescrite la peine infligée à Thorel, en mars 1882, le jugement qui l'avait prononcée rendu par défaut, n'étant pas, en l'absence de signification, devenu définitif et l'art. 630 du Code d'instruclion criminelle étant dès lors inapplicable. — Cass., 9 janv. 1802, Thorel, [S. et P. 93.1.168] — V. Douai, 26 août 1892,' [Clunet, 93.164] — Cette décision implique que la prescription de l'action publique avait été interrompue par la demande d'extradition, et qu'elle était restée suspendue pendant tout le cours de la détention subie par Thorel à l'étranger. Sinon, après avoir déclaré l'opposition recevable, le tribunal et la cour auraient dû déclarer l'action publique éteinte, et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite

485. — Il a été jugé, dans ce dernier sens, que la détention subie en pays étranger à raison d'une condamnation prononcée par l's tribunaux de ce pays ne suspend pas la prescription de. l'action. Un nommé Delprat avait été condamné par défaut le 26 avr. 1873 par le tribunal de la Seine pour escroquerie e| abus de confiance, Le jugement lui fut signifié le 14 juin 1873 à la prison de Louvain, où il était détenu pour le compte de la justice belge. Le condamné formait opposiiion le 18 du même mois au jugement du 26 avril. Sur demande du gouvernement français en date du 12 oct. 1873, le gouvernement belge autorisa l'extradition, mais elle fut suspendue jusqu'à l'expiration de la peine de huit ans d'emprisonnement que Delprat subissait en Belgique conformément à l'art. 9 de la convention franco-belge du 9 avr. 1869 alors en vigueur. Le 4 déc. 1878, il fut remis aux autorités françaises : et le tribunal de la Seine, statuant sur l'opposition du condamné, du 18 juin 1873, et sur le moyen de la prescription de l'action publique soulevé par Delprat, déclara que l'opposition régulièrement notifiée avait anéanti le jugement attaqué, et que plus de trois années s'étant écoulées depuis le dernier acte de poursuite l'action publique était prescrite; la condamnation fut dès lors considérée comme non avenue. — Trib. Seine, 20 déc. 1878, [Clunet, 79.64] — V. Renault, Rev. de dr. int., 1882, p. 309.

486. — On admet d'ailleurs, en France, que. la question de la prescription doit être examinée au moment où la demande d'extradition est introduite par le gouvernement requérant. Il suffit, en conséquence, pour que cette demande puisse être accueillie, que la peine prononcée contre l'individu réclamé ne soit pas prescrite d'après notre législation, au moment où elle est formée, la prescription acquise ultérieurement, par exemple au cours d'une pein» que l'inculpé subirait en France, restant sans effet. L'extradition est accordée, avec cette réserve que la remise île l'individu réclamé est différée jusqu'après satisfaction à la justice française, encore bien que la prescription doive être acquise a ce moment. C'est également au jour de l'introduction de la demande qu'il y a lieu de se placer pour apprécier la prescription de l'action publique. Aux termes d'ailleurs du projet de loi français sur l'extradition, celle-ci n'a pas lieu lorsque, soit d'après la loi française, soit d'après la loi de la puissance requérante la prescription de la peine ou de l'action se sera trouvée acquise antérieurementàla demande d'extradition i'Pro]et de 1900, art. 5, § :i . C'est admettre que la demande d'extradition interrompt la prescription. Ne serait-il pas plus logique d'envisager la question de prescription au moment où il est statué sur la requête ou tout au moins au |our de l'arrestation à l'étranger, comme l'admet la loi néerlandaise du I 11 avr. 1870? — V. suprà. n. 458. — Serrurier, Rev. cril., 1880, p. 639 et s. — V. art. 3 du traité de 1897,

avec Libéria. — Toutefois le système français semble plus généralement admis. Il est consacré notamment par la Belgique dans ses rapports avec la France. — V. également décision du juge fédéral de Salta, Balfour, [Clunet, 95.318]— Trib. Seine, 7 janv. 1895, précité.

TITRE VI