I. — Outrepasse (n. 573 à

II. — Coupe de réserves (u. 595 à 658). 3° Destruction d'empreintes ; fausses marques et faux

griffages (n. 659 à 670).

4° Contraventions aux conditions de l'exploitation

5° Clauses pénales civiles imposées aux adjudicataires de coupes n. 760 à 762).

S 4. — Responsabilité des adjudicataires.

1° Nature et étendue de la responsabilité (n. 763 à 820). 2° Récolement et décharge (n. 821.