ORGANISATION DU SERVICE FORESTIER

Section I.

Notious générales et historiques.

1. — L'administration forestière actuelle a succédé aux maîtrises des eaux et forêts de l'ancien régime. Ces maîtrises formaient à la fois des corps administratifs et des tribunaux spéciaux, chargés d'appliquer les dispositions de l'ordonnance de 1669. Elles ont été supprimées, en tant que juridictions, par le décret du 11 sept. 1790. L'administration des forêts fut réunie à celle des domaines de l'an IV à l'an IX et de 1817 à 1820; l'organisation actuelle a son origine dans une ordonnance du II- 18 oct. 1820, reproduite dans l'ordonnance réglementaire du Code forestier du 1er août 1827.

2. — L'ordonnance du 1er août 1827 avait fait de l'administration forestière une direction générale dépendant du ministère des Finances. Le décret du 15 déc. 1877 disirait la direction générale des forêts du ministère des Finances pour la rattacher au ministère de l'Agriculture et du Commerce. Le décret du 28 dér. 1877 supprime la direction générale des forêts et transfère les attributions du directeur général au sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'Agriculture et du Commerce. Le décret du 18 févr. 1882, encore en vigueur, établit au ministère de l'Agriculture la direction des forêts. Enfin, le décret du 19 avr. 1898 rend à ce service son titre ancien d'administration des eaux et forêts.

3. — Les attributions de l'administration forestière ont été souvent modifiées. Déjà le Code forestier de 1827, en abrogeant l'ordonnance de 1669, a restreint ces attributions, en les renfermant dans la gestion des forêts domaniales et communales. Le décret du 29 avr. 1862 avait enlevé au service forestier la police de la pèche fluviale que lui conservait la loi du 15 avr. 1829. Cette surveillance a été restituée aux agents forestiers par le décret du 11 nov. 1896, avec cette réserve toutefois que l'administration des ponts et chaussées conserve la police des canaux et rivières canalisées. — V. infrà, v° Pi'che fluviale.

4. — La police de la chasse dans les bois soumis au régime forestier appartient aux agents et préposés forestiers, en conséquence de l'arrêté du Directoire du 28 vend, an V (V. suprà, v° Chasse, n. 1693 et s., 1711 et s., 1794 et s.). L'administration forestière est également chargée de la surveillance des battues et autres mesures concernant la destruction des animaux nuisi-

bles, même dans les bois des particuliers Arg. de l'arrêté du 19 pluv. an V). — V. suprà, v» Destruction des animaux malfaisants et nuisibles, n. 540 et s.

5. — De plus, l'entretien et la police des dunes ont été confiés à l'administration des forêts par le décret du 29 avr. 1862. — V. suprà, v° Dunes, n. 66 et s.

6. — Le reboisement et le gazonnement des montagnes sont aussi de la compétence de l'administration forestière depuis les lois des 28 juill. 1860 et 8 juin 1864, auxquelles a succédé la loi actuelle du 4 avr. 1882 sur la restauration et la conservation des terrains en montagnes. — V. infrà, v» Terrains en montagnes.

7. — Enfin, le décret du 1" juill. 1897 charge l'administration des forêts de l'étude des projets et de l'exécution des travaux d'utilisation agricole des eaux dans les régions forestières et pastorales, ce service devant être partagé entre la direction des forêts et celle de l'hydraulique agricole. En conséquence, un service spécial des améliorations pastorales, de la pêche et de la pisciculture, a été organisé à la direction des eaux et forêts (Décr. 30 déc. 1897).

Section II.

Administration centrale

8. — L'administration centrale se compose du directeur, des administrateurs et des bureaux.

9. — Le directeur des forêts est nommé par décret. Il dirige, sous l'autorité du ministre et dans les limites de la délégation qu'il lui donne, l'administration forestière. En l'absence du ministre, il préside le conseil des forêts (Décr. 14 janv. 1888, sur la réorganisation du ministère de l'Agriculture, art. 6; Décr. 14 janv. 1888, sur la réorganisation du service forestier, art. 2 et 3). Les fonctions respectivement attribuées au ministre et au directeur par les art. 7 et 8 de l'ordonnance réglementaire ont été souvent modifiées. Actuellement, le directeur ne nomme à aucun des emplois de l'administration (Décr. 14 janv. 1888, art. 6). Toutes les dépenses ressortissant au ministère de l'Agriculture sont autorisées parle ministre (Ar. min. 18 juill. 1888).

10. — Les trois administrateurs créés par l'art. 2 de l'ordonnance réglementaire avaient été remplacés (Décr. 12 janv. 1878) par un corps d'inspecteurs généraux composant le conseil d'administration et chargés, en outre, d'exercer le contrôle du service extérieur; leurs attributions étaient réglées par arrêté ministériel du 13 mai 1878. L'inspection générale a été supprimée par décret du 26 déc. 1887, qui replace le service forestier sous le double contrôle des inspecteurs des finances et des trois administrateurs institués par l'ordonnance réglementaire.

11. — Les administrateurs composent le conseil des forêts, qui est présidé par le ministre ou par le directeur. Ce conseil est appelé à donner son avis dans toutes Les affaires qui lui sont déférées par les règlements. L'un des administrateurs est secrétaire du conseil. Un autre a le titre de vérificateur général des aménagements, et le troisième de vérificateur général des reboisements. Leurs tournées sont réglées par le ministre sur la proposition du directeur (Décr. 14 janv. 1888, art. 2 et 3).

12. — Les administrateurs sont nommés par décret [Ibid., art. 6).

13. — Les bureaux de la direction des forêts sont organisés en vertu de l'arrêté ministériel du 16 avr. 1891, rendu en application du décret du 12 oct. 1890, de la façon suivante : Un bureau central, ou du personnel extérieur, placé sous les ordres immédiats du directeur; trois bureaux, ayant chacun pour chef un administrateur, savoir : 1er bureau; contentieux, enseignement, acquisitions, matériel; — 2° bureau; aménagements, exploitations;— 3e bureau ; reboisements, travaux, repeuplements, défrichements. — Enfin un service spécial, organisé par le décret du 30 déc. 1897, sous le nom de service des améliorations pastorales, de la pêche et de la pisciculture, comprend, outre la pêche, l'aménagement des eaux, l'amélioration des pâturages communaux et les applications de la loi du 4 avr. 1882 en ce qui concerne la réglementation des pâturages et la mise en défens.

14. — Le personnel des bureaux comprend, en outre des administrateurs, des chefs de section et des rédacteurs, qui sont des agents choisis dans le service extérieur, des commis qui ne sont pas sortis de ce service, enfin des expéditionnaires recrutés parmi les brigadiers sédentaires (Décr. 12 oct. 1890, art. 12). Tous ces fonctionnaires sont nommés par le ministre; ils peuvent permuter avec les autres services centraux (Ibid., art. 6 et

FORÊTS Titre I. — Chap. I.

14). Leurs traitements sont fixés par les décrets des 14 janv. 18X8 et 12 oct. 1890.

15. — Spécialement, le service des améliorations pastorales comprenddeux ingénieurs hydrauliciens et deux commis qui peuvent être recrutés en dehors du personnel forestier.

Section III.

Service extérieur.

L'organisation du service forestier dans les départe-

ments comporte des conservations, des inspections et des cantonnements, à la tète desquels sont placés des agents du grade de conservateurs, inspecteurs, inspecteurs- adjoints et gardes généraux, puis des triages ou circonscriptions affectées aux préposés de surveillance, brigadiers et gardes.

17. — Tous ces fonctionnaires, à l'exception des conservateurs, sont nommés par le ministre de l'Agriculture. Les conservateurs sont nommés par décret iDécr. 23 oct. 1883, art. 7).

18. — Le territoire continental de la France est divisé en trente-deux conservations, qui comprennent chacune un ou plusieurs départements (Décr. 9 avr. 1889). Il y a de plus en Algérie trois conservations, qui correspondent à chacun des départements de la colonie | Décr. 29 oct. 1887).

19. — Le conservateur correspond avec le directeur des forêts, et d'autre part avec le préfet. Il centralise les affaires forestières, contrôle la gestion des agents inférieurs., fait exécuter les décisions prises par les autorités compétentes, et parfois décide lui-même : ainsi pour les transactions, les concessions de menus produits, etc. Ses attributions, réglées par un grand nombre de textes, sont notamment énumérées dans une ordonnance du 4 déc. 1844. — V. infrà, n. 375 et s.

20. — Le décret du 29 oct. 1887 fixe à 218 le nombre des inspecteurs, dont 200 pour la France et 18 pour l'Algérie. L'inspecteur est le chef de service, le régisseur proprement dit du domaine forestier, il a l'initiative et la responsabilité de la plupart des actes de la gestion forestière.

21. — Chaque inspection est divisée en plusieurs cantonnements (deux ou trois); ie chef de cantonnement, inspecteur-adjoint, garde général ou garde général stagiaire, est l'intermédiaire de l'inspecteur auprès des préposés. Dans quelques inspections, l'inspecteur est chargé de la gestion d'un cantonnement (chefferies); ailleurs, le chef de cantonnement relève directement du conservateur. Le nombre des inspecteurs-adjoints (autrefois sousinspecteurs) est actuellement de 233, dont 215 pour la France; celui des gardes généraux et gardes généraux stagiaires est de 300 pour la France et 36 pour l'Algérie (Décr. 29 oct. 1887).

22. — Chaque conservateur a des bureaux, formés de préposés dits sédentaires, à la tète desquels se trouve un agent, du grade de garde général ou d'inspecteur-adjoint. Dans chaque inspection se trouvent aussi un ou plusieurs préposés sédentaires pour les écritures et la correspondance.

23. — Cette organisation constitue le service ordinaire de l'administration forestière dans les départements. On trouve de plus certains services détachés, correspondant à des besoins spéciaux ou temporaires : commission d'aménagement, de reboisement, des travaux d'art. D'autre part, quelques agent? ont été mis à la disposition soit du ministre des Colonies, soit du gouvernement tunisien, etc. Enfin, un certain nombre d'agents sont en disponibilité sans traitement. Leur situation est réglée par un décret du 23 janv. 1894.

24. — L'organisation du service forestier en Algérie est réglée par les décrets du 31 déc. 1896 et du 19 mars 1898, qui abrogent les ili-crets, dits de rattachement, de 1881. Ii'après le décret de 1898, spécial au service des forêts, les agents et préposés du service métropolilain sont mis à la disposition du gouverneur général, qui donne son avis sur toutes les nominations. Le ministre de l'Agriculture, après avis du gouverneur général, statue sur toutes les questions concernant 1 organisation et le fonctionnement du service des agents. Le gouverneur général décide de l'organisation en ce qui concerne, le personnel des préposés (circonscription, résidence, mutation) ; il prend, à l'égard de ce personnel, toutes les mesures disciplinaires autres que la radiation.

25. — Le gouverneur général saisit le ministre des affaires suivantes : modifications à apporter à la législation ; soumission au régime forestier, distraction, délimitation, échanges, aménagements, coupes extraordinaires, approbation du cahier des charges, règlements-aménagements, cantonnements ou rachats de

droits d'usage, concessions, défrichements, désistements en cas d'appel ou de pourvoi en cassation. Pour toutes autres affaires, le gouverneur général exerce les attributions dévolues au ministre de l'Agriculture.

26. — Dans les colonies, le service forestier est organisé très-diversement. Cette organisation administrative peut dépendre de règlements locaux. Ainsi la loi du 14 févr. 1872, concernant l'île de la Réunion, donne au conseil général de la colonie le soin d'y déterminer le régime des eaux et forêts, par conséquent de déterminer les attributions des fonctionnaires qui s'occuperont de ce service. Un décret du 2o févr. 1873 rend applicable à la Martinique le régime forestier de la Réunion.

27. — La surveillance des forêts peut être dévolue, dans les colonies, à des fonctionnaires autres que les agents forestiers. Ainsi, à Mayotte (Décr. 12 août 1886), ce sont les agents des ponts et chaussées et de la police, de même à Diégo-Suarez (Décr. 14 janv. 1894). En Cochinchine, le service forestier a été organisé par un décret du 31 juill. 1896, qui détermine la hiérarchie des agents et celle des préposés européens et indigènes, le recrutement, l'avancement . la solde et les indemnités. — V. infrà, n. 1426 et s.

Section IV.

Agents et préposés.

28. — L'ordonnance réglementaire du Code forestier (art. 11) distinguait trois catégories de fonctionnaires : les agents, les arpenteurs, et les gardes ou préposés.

29. — Les agents ont des fonctions de gestion; ils exercent l'action publique et l'action civile devant les tribunaux répressifs (V. suprà, v° Action publique, n. 284 et s., v° Chasse, n. 1693 et s., 1710 et s., v° Délit forestier, n. 439 et s., infrà, v° Pèche fluviale). Les préposés ont des fonctions de surveillance; ils constatent les infractions à la loi forestière et à ce titre ont le caractère d'officiers de police judiciaire. Les arpenteurs formaient une hiérarchie spéciale; ils étaient chargés de l'assiette des coupes et de toutes les opérations de géométrie nécessaires pour les délimitations, aménagements, partages, échanges et cantonnements iOrd. régi., art. 19).

30. — Les arpenteurs ont été supprimés par ordonnances des 12 févr. 1810 et 8 févr. 1846, et par l'effet des lois de finances qui ont reporté sur le personnel des agents les sommes affectées au paiement des travaux d'art à exécuter danàles bois de l'Etat. Les agents forestiers remplissent actuellement les fonctions des anciens arpenteurs, en même temps que leur service ordinaire, et comme tels sont soumis à une responsabilité spéciale. — V. infrà, n. 91 et s.

31. — Les traitements des agents forestiers sont réglés comme, suit : pour les conservateurs (arrêté ministériel du 20 mars 1865)4 classes, de 8,000 à 12,000 fr. Pour les inspecteurs (arrêtéministériel du 1er août 1882 4 classes, de 4,000 à 6,000 fr. Pour les inspecteurs-adjoints(arrètés ministériels des 7août 1884, 14 oct. 1885 et 24 nov. 1900^4 classes, de 3,000 à 4,000 fr. Pour les gardes généraux (arrêtés ministériels des 7 août 1884 et 24 nov. 1900) 2 classes, de 2,600 à 3,600 fr. Pourles stagiaires (ibid.), 2,000 fr. Des indemnités fixes sont allouées à chaque poste d'inspecteur et à chaque cantonnement, pour Irais de tournées (arrêtés ministériels du 8 avr. 1884 et du 24 oct. 1890).

32. — Les préposés domaniaux ont leurs traitements établis par l'arrêté ministériel du 26 avr. 1889, de la manière suivante : brigadiers, 3 classes, de 900 à 1 ,250 fr. ; gardes, 2 classes, de 700 à 850 fr.

33. — Les traitements des agents et préposés d'Algérie étaient les mêmes que ceux de la métropole, depuis la loi de finances du 26 déc. 1890, art. 51, qui supprimait le supplément dit quart colonial. Mais la loi de finances du 16 avr. 1895, art. 63, abroge cette disposition et rétablit le quart colonial, en supprimant les indemnités de résidence accordées en vertu de la loi de 1890. Les indemnités pour frais de tournées sont réglées en Algérie par l'arrêté ministériel du 30 déc. 1885.

34. — En ce qui concerne la pension de retraite, les fonctionnaires forestiers sont soumis, en principe, à la loi du 9 juin 1X53, sur les pensions civiles. Cette loi ne s'applique pas cependant aux préposés communaux. — V. infrà, v° Pensions et retraites.

35. — Les conditions du droit à pension diffèrent suivant que le fonctionnaire exerce un emploi rangé par la loi dans la partie active ou la partie sédentaire (60 ans d'âge et 30 ans de services dans la partie sédentaire; 55 ans d'âge et 25 ans de

FORÊTS. — Titre I. - Cliap. II.

services dans la partie active : L. 9 juin 1853, art. 5). Les tableaux annexés à la loi de 1853 ne contiennent, pour le personnel forestier, que les emplois suivants rangés dans la partie active : gardes généraux adjoints, gardes à cheval (ces deux emplois sont actuellement supprimés), brigadiers, gardes a pied, gardes cantonniers. Sans doute, la loi du 13 avr. 1898, art. 46, établit pour tous les agents auxquels s'applique la loi du 4 mai 1892 (V. infrà), sans distinction, les conditions de 50 ans d'âge et de 25 ans de services; mais ce texte ne concerne que les agents qui ont atteint le maximum des trois quarts du dernier traitement fixé par la loi de 1892; il n'est donc que d'une application très exceptionnelle.

36. — Les conditions de la pension à titre exceptionnel (art. 11) sont applicables aux agents et préposés forestiers, de même qu'en général toutes les autres dispositions de la loi de 1853.

37. — Jugé que le garde mis hors d'état de continuer son service par suite d'infirmités contractées en construisant des tranchées pour arrêter l'incendie dans une forêt, doit être considéré, non comme ayant accompli un acte de dévouement (art. 11-1°), mais comme victime d'un accident résultant de l'exercice de sa fonction (art. 11-2°) ; sa pension sera donc liquidée à raison d'un cinquantième du dernier traitement pour chaque année de services (art. 12). — Cons. d'Et., 12 jauv. 1877, Santelli, [S. 79.2. 31, P. adm. chr.. D. 77.3.40, Rép, for., t. 10, n. 28]

38. — La pension des veuves de fonctionnaires forestiers est, en principe, établieconformémentaux art. 13 etsuiv.de, la loi de 1853. Des articles sont actuellement modifiés par la loi de finances du 28 avr. 1893, art, 50, applicable à la veuve de tout fonctionnaire ou employé décédé postérieurement au 31 déc. 1892.11 en résulte que la veuve d'un agent forestier a droit à la pension du tiers de celle qu'aurait obtenue son mari, si la durée de services de celui-ci est de vingt-cinq ans (au lieu de trente ans). Cette modification s'applique aussi aux secours accordés à l'orphelin mineur.

39. — Jusqu'en 1892, les services militaires dont pouvaient justifier les fonctionnaires des forêts étaient comptés et produisaient effet pour la pension dans les conditions de l'art. 8 de la loi de 1853. Actuellement, pour une partie du personnel forestier, cet article doit être combiné avec la loi du 4 mai 1892. — V. infrà, n. 43 et s.

Section V.

Organisation militaire du corps lorestier.

40.— La loi sur le recrutement de l'armée, du 15 juill. 1889, art. 8), porte que tout corps organisé, quand il est sous les armes, est soumis aux lois militaires, fait partie de l'armée et relève du ministre de la Guerre. La loi du 24 juill. 1873 (art. 8 déclare que la lormation de ces corps spéciaux est autorisée par décret. C'est en application de ces textes qu'un décret du 18 nov. 1890 organise militairement le personnel de l'administration des forêts. A dater de la mobilisation, aucune démission donnée par un agent ou un préposé de cette administration n'est valable qu'après avoir été acceptée par le ministre de la Guerre (Décr. 18 nov. 1890. art. 1).

41. — Les préposés sont organisés en compagnies, sections ou détachements de chasseurs forestiers, dont les cadres sont pris dans le personnel de l'administration des forêts. Les agents non compris dans les cadres des unités de chasseurs forestiers reçoivent un titre de nomination leur donnant une affectation dans les cadres de l'armée, comme officier de réserve ou de l'armée territoriale, en les plaçant « à la suite » des unités forestières dans la circonscription de recrutement desquelles ils ont leur résidence.

42. — Les assimilations de grade et les emplois qui peuvent être donnés aux agents forestiers sont ainsi réglés par l'art, o du décret, sans distinction d'origine, que ces agents soient ou non sortis de l'école nationale forestière : garde général stagiaire, sous-lieutenant; garde général, lieutenant; inspecteur-adjoint, capitaine; inspecteur, chef de bataillon; conservateur, lieutenant-colonel. Les sous-officiers sont pris parmi les brigadiers forestiers, et les caporaux parmi les brigadiers ou les gardes de première classe. Les gardes ont rang de soldats de première classe. Cette organisation est applicable à l'Algérie (Décr. 2 avr. i 892 1.

43. — D'après l'art. 9 du décret de 1890, à dater du jour de l'appel à l'activité, les chasseurs forestiers font partie intégrante de l'armée et jouissent des mêmes droits, honneurs et récompenses que les corps de troupe qui la composent. Spécialement, sous le rapport des pensions pour infirmités et blessures et des pen-

sions des veuves, les lois et règlements concernant les militaires sont applicables aux chasseurs forestiers, officiers, sous-officiers ou soldats.

44. — Depuis la loi du 4 mai 1892, ce n'est pas seulement en cas d'appel à l'activité que les fonctionnaires des forêts jouissent du bénéfice des règlements militaires pour leurs pensions de retraite : cette loi permet de liquider les pensions acquises en vertu de la loi de 1853 en prenant pour base les tarifs applicables à la gendarmerie et les grades correspondants, conformément aux assimilations établies par le décret du 18 nov. 1890. L'avantage de cette liquidation ne concerne toutefois que les préposés et les agents jusqu'au grade d'inspecteur-adjoint inclusivement. La loi du 16 avr. 1895 (art. 65) ajoute à cette nomenclature les inspecteurs ayant passé par les emplois subalternes; enfin la loi du 13 avr. 1898 art. 52) y comprend également les inspecteurs sortis de l'école nationale forestière. "La loi de 1892 est complétée par un décret réglementaire en date du 17 août 1892.

45. — Il résulte de ces textes : 1° qu'une partie du personnel forestier (agents du grade de conservateur et au-dessus ne peut invoquer le bénéfice de la loi de 1892; 2° que pour les autres agents et pour les préposés, cette loi ne rend applicables les règlements militaires qu'en ce qui concerne la liquidation; les conditions d'âge et de durée des services nécessaires pour obtenir pension demeurent réglées par la loi du 9 juin 1853, modifiée, s'il y a lieu, par la loi du 13 avr. 1898 V .suprà, n. 34 et s.). Enfin, la loi de 1S92 ne s'applique qu'aux pensions non inscrites à la date du 4 mai 1892 en faveur des agents, veuves et orphelins. Toutefois, la loi de finances du 26 juill. 1893 art. 48 ! permet d'appliquer aux agents forestiers et à leurs veuves, retraités avant la mise en vigueur de la loi de 1892, des allocations supplémentaires qui tendent à diminuer l'écart entre les deux modes de liquidation.

4(i. — L'application des tarifs de la gendarmerie donne lieu à une majoration, variable suivant le grade, qui ne peut être réclamée que pour les années de service dans l'administration des forêts au delà de quinze ans de services, militaires ou civils actifs dans cette administration. Le décret réglementaire du 17 août 1892 détermine (art. 4) les assimilations de grade des fonctionnaires forestiers avec ceux de la gendarmerie, pour l'application des tarifs spéciaux à cette arme.

47. — La loi du 13 avr. 1898 .art. 46, §§ 1 et 2 accorde de plus une majoration de la pension pour les fonctionnaires, du grade d'inspecteur et au-dessous, qui continuent leurs services après avoir atteint le maximum de la loi de 1853. Cette majoration est de un trentième du maximum pour chaque année supplémentaire. Elle n'est comptée qu'à partir de cinquante-cinq ans pour les agents et de cinquante ans pour les préposés. Elle ne peut dépasser le maximum de la pension militaire ni les neuf dixièmes du traitement civil obtenu depuis deux ans au moins.

48. — Dans les cas de pensions exceptionnelles visés par l'art. 11 de la loi de 1853, le mode de liquidation se trouve aussi modifié, en faveur des fonctionnaires forestiers, par la loi du 4 mai 1892. Au cas de l'art. 11,^1 (fonctionnaires hors d'état de continuer leur service par suite d'un acte de dévouement ou d'une lutte soutenue dans l'exercice de leurs fonctions i, la pension ne peut être inférieure au minimum afférent à vingt-cinq années de services. Au cas de l'art. Il, § 2 (accident grave, résultant notoirement de l'exercice des fonctions et empêchant de les continuer), la pension ne peut être inférieure aux trois quarts de ce minimum. Dans ces deux hypothèses, le maximum est les trois quarts du dernier traitement obtenu depuis deux ans au moins. Pour les veuves et les orphelins, l'art. 14 de la loi de 1853 est aussi avantageusement modifié : leur pension est normalement du tiers du maximum ci-dessus; la loi de 1898 permet de la porter aux deux cinquièmes du traitement obtenu par le fonctionnaire depuis deux ans au moins; exceptionnellement, elle peut aller jusqu'aux quatre cinquièmes, dans les deux cas mentionnés à l'art. 14.