EXERCICE DES FONCTIONS FORESTIÈRES

Section I.

Conditions d'exercice et incompatibilités.

65. — Nul ne peut exercer un emploi forestier s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis (C. for., art. 3). Ces emploi; sont ce ux des agents ou des préposés du service extérieur de l'adminislration. La sanction de cette disposition consiste dans la nullité des actes qui seraient faits par les fonctionnaires nommés sans avoir atteint l'âge requis : par exemple la nullité des proe cès-verbaux qu'ils auraient dressés. Sauf dispositions contraires, résultant de règlements administratifs, la règle de l'art. 3, C. for.,

FOHÈTS. - Tithe I. — Chap. III.

ne s'applique pas aux employés du service intérieur ou sédentaire.

66. — Des dispenses d'âge peuvent être accordées, mais elles ne sont possibles que pour les élèves sortant de l'Ecole forestière (C. for., art. 3). Il né peut s'agir dans ce texte que des élèves de l'Ecole nationale forestière, et non de ceux des écoles secondaires, qui n'étaient pas formées lors de la promulgation du Code; ceuxci d'ailleurs oDt toujours l'âge réglementai ie à leur sortie (V. suprà, y" Ecole nationale des eaux et forêts). Les dispenses sont accordées par décret aux élèves ayant satisfait à l'examen de sorlie de l'Ecole (Ord. régi., art. 50).

67. — La prestation de serment est une formalité préalable à l'entrée en fonctions, imposée aux agents et aux préposés par l'art, o. C. lor. Mais ce texte ne s'applique qu'aux fonctionnaires du service actif ou service extérieur, qui se trouvent en relations avec le public, et dont les actes sont susceptibles d'être argués de nullité. Il s'agit ici du serment dit professionnel, le serment politique étant aboli (Déer. 5 sept. 1870). — V. suprà, v" Fonctionnaire publie, n. 105.

68. — L'agent ou préposé doit prêter serment devant le tribunal civil de première instance de sa résidence. C'est donc le tribunal tout entier qui reçoit le serment : le président seul ne serait pas compétent à cet effet. — Bordeaux, 20 févr. 1840, Drevet, [P. 43.1.5531

69. — C'est par l'interméditaire du procureur de la République que l'agent ou préposé doit soumettre au tribunal les pièces à l'appui de sa demande, à savoir l'acte de sa nomination, ou commission, et s'il y a lieu la dispense d'âge. Le serment ne peut être prêté que sur la réquisition du ministère public: l'intervention d'un avoué serait donc inutile et insuffisante. — Cass., 15 juin. 1836, Soliier, ,S. 37.1.348, P. 37.1.575]— V. Arr. min. 17 févr. 1831 , transmis par circulaire de l'administration des forêts du 31 mars suivant. — Baudrillart, Règlements forestiers, t. 4, p. 455.

70. — Le tribunal civil, après avoir constaté la régularité des pièces qui lui sont soumises, et en l'absence de toute cause d'incapacité légale du requérant, ne peut se refuser à admettre la prestation de serment. Ainsi le tribunal ne pourrait fonder son refus sur ce que le garde ne réunirait pas les conditions de moralité exigées par la loi. — V. infrà, v° Garde particulier . n. 21 et s.

71. — L'art. 5, C. for., exige, de plus, préalablement à l'entrée en fonctions, que l'agent ou préposé fasse enregistrer sa commission et l'acte de prestation de son serment aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. Il ne peut y avoir, pour le même grade, qu'une seule prestation de serment, tandis que l'acte de prestation peut être enregistré au greffe de plusieurs tribunaux. La faculté de faire ainsi enregistrer l'acte de prestation est d'ailleurs plus ou moins large, suivant qu'il s'agit d'agents ou de préposés (V.C. for., art. 160 .

72. — Pour les agents, l'enregistrement ne peut avoir lieu utilement que dans les limites du territoire composant leur circonscription administrative. Cette limitation n'existe pas pour les préposés (Arg. art. 160); il en résulte que l'enregistrement de l'acte de prestation du serment d'un garde, dans un arrondissement autre que celui où se trouve son triage, étend la faculté de constatation de ce garde dans l'arrondissement voisin. — Cass., 10 sept. 1847, Moins, [S. 48.1.455, P. 48.1.552, D. 47.4. 441: llull. for., t. 4, p. 266]

73. — Un changement de classe dans le même grade ne donne pas lieu à une nouvelle prestation de serment, sauf l'enregistrement au greffe d'un autre tribunal, si en même temps le fonctionnaire change de résidence. Ainsi jugé qu'un garde forestier de la couronne, qui devient garde domanial par suite de la cessation de l'usufruit du chef de l'Etat, conservant le même titre et les mêmes fonctions, n'est pas astreint à une nouvelle prestation de serment. — Trib. de Compiègne, 27 janv. 1874, Baudry, [Rép. for., t. 6, p. 17

74."— Les agents qui passent, avec le même grade, du service ordinaire dans les services spéciaux ou inversement, et par exemple, les gardes communaux nommés gardes domaniaux, les gardes cantonniers nommés gardes à triage, n'ont pas besoin de prêter un nouveau serment (Circ.adm. for., n. 51 du 11 avr. 1867).

75. — On pouvait penser qu'il en était de même du garde général stagiaire devenant garde général, puisque ni le titre ni la fonction ne sont changées. — Dans ce sens : Dissert. Bull. for., t. 3, p. 407. — Décidé cependant que le grade de garde gé-

néral stagiaire doit être considéré comme distinct de celui de garde général, depuis le décret du |s nov. 1890 (assimilation au point de vue militaire) et de l'arrêté ministériel du 15 juin 1891 (condition d'inscription au tableau d'avancement) : en conséquence le stagiaire qui est promu garde général titulaire est astreint à une nouvelle prestation de serment (Cire. adm. for., n. 464, du 24 nov. 1893).

76. — L'agent ou préposé forestier qui serait entré en fonctions sans avoir prêté le serment, pourrait être poursuivi en vertu de l'art. 196, C. pén., et puni d'une amende de 16 à 150 fr. Mais ce délit ne serait punissable que s'il y avait intention coupable démontrée à la charge du fonctionnaire. De plus, les procès-verbaux dressés par l'agent ou préposé avant la prestation du serment seraient nuls pour défaut de qualité (V. Arr. min. 17 févr. 1831).

77. — Enfin, il ne jouirait pas de la protection légale accordée aux fonctionnaires publics. Jugé cependant qu'un garde, régulièrement nommé et exerçant ostensiblement son emploi sous l'autorilé du gouvernement, est légalement présumé avoir caractère à cet effet et doit obtenir obéissance et respect, lors même qu'il n'aurait pas rempli les formalités prescrites par la loi. En conséquence, les blessures faites à ce garde dans l'exercice de ses fonctions, avant sa prestation de serment, constituent le crime prévu par les art. 230 et 233, C. pén. — Cass., 5 janv. 1856, Lefrane, [Bull, for., t. 7, p. 64]

78. — La prestation de serment donne lieu à des frais de timbre et d'enregistrement. Les commissions sont soumises au timbre de dimension conformément à la loi du 13 brum. an VII. Le droit d'enregistrement est fixé par la loi du 28 avr. 1893, art. 26, qui a modifié celle du 28 févr. 1872. Lorsque le traitement ne dépasse pas 4,000 fr., le principal du droit est de 4 fr. 50; au-dessus de 4,000 fr., il est de 15 ft.{V.L. 22frim. an VII, art. 68'i. Ces chilfres sont augmentés de moitié par la loi du 28 févr. 1872, art. 4; il faut de plus y ajouter deux décimes et demi, en vertu des lois des 28 févr. 1872 et du 30 déc. 1873. Il est dû enfin, pour mentionau répertoire du greffier, 0 fr. 25 (Cire. adm. for., n. 339, 24 sept. 1884).

79. — L'art. 7, C. for., distingue, en ce qui concerne les marteaux forestiers, le marteau dit uniforme, ou marteau de l'Etat, et les marteaux particuliers, que doivent posséder chaque agent ou garde. Le marteau uniforme sert aux opérations de martelage et de balivage des coupes ; l'emploi des martiaux particuliers est réglé par les instructions administratives (art. 36, 37, Ord. régi.). La forme et l'empreinte de ces marteaux soat déterminées par une décision ministérielle du 10 mars 1831, et par des circulaires dont la plus récente est celle du 6 avr. 1887, n.384.

80. — L'empreinte de tous les marteaux dont les agents et gardes font usage doit être déposée, savoir ; celle du marteau uniforme aux greffes des tribunaux et des cours; celle des marteaux particuliers au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ces fonctionnaires exercent leurs fonctions (C. for., art. 7). Les actes constatant ce dépôt ne sont passibles d'aucun droit de timbre et d'enregistrement (Décis. min. 29 juin 1830).

81. — L'art. 4, C. for., pose le principe de l'incompatibilité des emplois de l'administration forestière avec toutes autres fonctions, soit administratives, soit judiciaires. Ce texte est applicable à toutes fonctions quelconques, et différentes lois postérieures n'en font que des applications à certaines fonctions déterminées. Ainsi, la loi municipale du 6 avr. 1884 (art. 80), porte que les agents des forêts ne peuvent être maires ou adjoints ; la loi départementale du fo août 1871 art. 8 ; que les agents forestiers ne peuvent être élus conseillers généraux dans les cantons de leur ressort.

82. — D'où la question de savoir si l'art. 4, C. for., doit être considéré comme modifié par les lois de 1871 et 1884, et spécialement, si un agent forestier peut être élu conseiller général en dehors de sa circonscription administrative : si un agent forestier peut être élu conseiller municipal. On peut soutenir, quant à cet objet, que les lois de 1871 et 1884 étant postérieures, dérogent au principe du Code forestier en vertu de la règle ; 1er po

U priori. C'est en ce sens que la question a été résolue, administrativement, pour les élections municipales. Mais on pourrait répondre, suivant nous avec avantage, que le Code forestier, loi spéciale, n'est pas abrogé par des lois postérieures ayant un caractère de généralité. — Béquet, Dupréet Laferrière, Rép. du dr. adm., vo Forêts, n. 186 à 192. V. suprà, v (

• tl, n. 36.

FORÊTS. — Titre I. — Chap. 1IJ.

83. — Cette question ne peut d'ailleurs se poser que pour des fonctionnaires du service actif, les fonctionnaires du service sédentaire des forêts pouvant remplir <i'autres emplois, soit administratifs, soit judiciaires, sans violer l'art. 4, C. for. Pour qu'il y ait incompatibilité, il faut d'ailleurs que la personne à laquelle on oppose l'art. 4 n'ait pas seulement conservé le titre d'agent forestier, mais encore en remplisse effectivement les fonctions : ainsi jugé qu'on ne doit pas déclarer inéligible, en qualité d'agent de l'administration des forêts idans une élection au conseil d'arrondissement), un inspecteur des forêts qui, tout en ayant gardé ce titre, remplit les fonctions de conservateur d'une promenade publique communale non soumise au régime forestier { le bois de Vincênnes'). — Cons. de préf. de la Seine, 10 nov. 1871, Lepaute, [Iiép. for., t. 5, p. 146]

84. — Spécialement, pour les fonctions judiciaires, un agent ou préposé du service actif des forêts ne pourrait être juge, ni même juge suppléant.

85. — Il ne pourrait non plus être juré : la loi du 21 nov. 1872 (art. 3i déclare que les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de « fonctionnaire ou préposé du service actif des forêts de l'Etat ». Le terme de fonctionnaire correspond aux agents, celui de préposé aux gardes et brigadiers. Il faut certainement y comprendre les préposés communaux, car bien que s'occupant, même exclusivement, des bois des communes, ils n'en font pas moins partie de l'administration de l'Etat. — V.infrà, v° Jury, n. 181 et s.

86. — Conformément au texte de la loi de 1872, du moment où un fonctionnaire forestier quitte le service actif pour entrer dans un service sédentaire, l'incompatibilité cesse. Ainsi en estil d'un brigadier forestier qui devient employé dans les bureaux du conservateur. — Cass., 30 juill. 1874, Yacoub Messelati, [S. 75.1.91, P. 75.185] — Les emplois du service actif sont ceux qui mettent le fonctionnaire en rapport direct avec le public : ainsi, pour les agents, ceux des conservateurs, inspecteurs et chefs de cantonnement ; pour les préposés, ceux de brigadiers et des gardes qui ne font pas partie des bureaux.

87. — La liste des employés du service actif des forêts doitelle être cherchée dans le tableau n. 2 annexé à la loi du 9 juin 1853 sur les pensions de retraite, dont l'application est toute spéciale? Pour la négative, V. F. Chesney, note sous Cour d'assises d'Indre-et-Loire, 9 déc. 1896, Duroclier, [Pand. fr., 98.2. 305] — Mais la jurisprudence se prononce en sens contraire. — Cass., 10 oct. 1872, Arnaudin, [S. 73.1.44, P. 73.70, D. 72.1. 330]; — 8 juill. 1900, X ..., [Cire, adm., n. 590) — C. d'ass. d'Indre-et-Loife, 9 déc. 1 896, précité. — \.infrà,v° Jury, n.180 et s. — Il est bien plus naturel de commenter l'art. 4 au moyen de l'art. 5, attendu que l'un et l'autre de ces textes statuent à l'égard des mêmes catégories de fonctionnaires. Il en résulte que l'incompatibilité de l'art. 4 frappe seulement les agents ou préposésqui, aux termes de l'art. 5, sont tenus de prêter serment. — V. suprà, n. 67.

88. — Toutefois, même en admettant cette manière de voir, il faut reconnaître qu'il y a incompatibilité entre les fonctions, même sédentaires, d agent forestier, et le mandat de député ou de sénateur (L. 30 nov. 1875, art. 8, et L. 2 août 1875, art. 20, S 1 . — Béquet, Dupré et Laferrière, Rép. du dr. adm., v° Forêts, n. 191.

89. — La sanction des textes de lois qui établissent les incompatibilités consiste dans la nullité des actes faits en violation de leurs dispositions, et éventuellement dans des poursuites pénales intentées en vertu des art. 127 et 130, C. pén. Il y a lieu de distinguer à cet égard entre les incompatibilités proprement dites et les simples défenses émanant des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, qui peuvent être levées par l'autorité compétente et dont les sanctions sont d'ordre purement administratif. Ainsi, d'après l'ordonnance, réglementaire i^art. 33 ) : défense aux agents d'avoir sous leurs ordres leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs frères ou beaux-frères, oncles ou neveux; d'après 'des circulaires administratives : défense pour les préposés d'accepter la surveillance des bois des particuliers; pour les agents, des fonctions d'expert.

90. — La même distinction doit être faite pour certaines incapacités s'appliquant aux agents ou préposés forestiers, suivant qu'elles résultent ou non de la loi. Ainsi, l'art. 21, C. for., exclut les agents et gardes des adjudications de coupes de bois, et les rend passibles de peines en cas de contravention (V. infrà, n. 405 et s.). La loi du 3 mai 1844, art. 7-4°, déclare que le permis

de chasse ne sera pas délivré aux gardes forestiers des communes et établissements publics, ainsiqu'à ceux de l'Etat (V. suprà, v° Chasse n. 729 et s.). L'ordonnance réglementaire (art. 31 et 32) défend aux agents et préposés de taire le commerce de bois ; des circulaires administratives défendent aux agents de chasser dans les bois de leur circonscription, etc. Enfin, un arrêté ministériel du 27 févr. 1861 répute démissionnaire tout préposé qui se marie sans avoir obtenu l'autorisation du directeur des forêts.

Section II.

Responsabilité, garantie, privilège, prise à partie.

91. — Les fonctionnaires de l'administration des forêts sont soumis, à raison des actes de leurs fonctions, aux règles générales qui s'appliquent à tous fonctionnaires de l'Etat (V. suprà, v° Fonctionnaire public, n. 361 et s.). Il vient s'y ajouter certaines dispositions spéciales du Code forestier. Pour qu'un fonctionnaire, agent ou préposé forestier, puisse être mis en cause à l'occasion de ses fonctions, il faut que le fait qui sert de base aux poursuites constitue une faute lourde à la charge du fonctionnaire, et ne puisse être considéré comme un acte de la fonction. A ces conditions seulement le fonctionnaire peut être poursuivi, devant les tribunaux judiciaires, en vertu des art. 1382 et 1383, C. civ. — V. suprà, v° Fonctionnaire public, n. 367 et s.

92. — La faute lourde, entraînant ainsi la responsabilité personnelle de l'agent ou préposé, ne devra pas être facilement présumée. Par exemple, l'erreur commise dans des travaux de délimitation ou d'aménagement, le fait de constater un délit sur un terrain non soumis au régime forestier, ne semblent pas devoir constituer cette faute lourde, assimilable au dol, et motiver des poursuites en réparation contre le fonctionnaire personnellement.

— Contra, Trib. civ. Dax, 2 avr. 1879, Sanguinet, [Rép. for., t. 8, p. 245] — Trib. paix Dax, 13 déc. 1878, Sanguinet, [Rép. for., t. 7, p. 217]

93. — Toutes les fois que la faute lourde ne peut être établie, la réparation du dommage causé par le fonctionnaire, agent ou préposé forestier, doit être demandée à l'Etat. Et même, cette responsabilité de l'Etat n'est pas absolue, elle ne tombe pas d'une manière générale sous l'application des art. 1382 et s., C. civ. — V. Trib. confl., 20 mai 1882, de Divonne, [S. 84.3.41, P. adm. chr.]; — 12 juill. 1882, Cordier, [S. 84.3.46, P. adm. chr.] — V. suprà,, v° Fonctionnaire public, n. 551 et s.

94. — La responsabilité qui peut incomber à l'Etat dans les conditions ci-dessus n'est pas de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, mais exclusivement des tribunaux administratifs. C'est ce qui résulte à l'heure actuelle de la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, d'une part, et des tribunaux judiciaires, Cour de cassation et cours d'appel, d'autre part. — V. suprà, v° Compétence administrative, n. 1504 et s.

95. — Toutefois, cette attribution aux tribunaux administratifs n'entraine pas la compétence du conseil de préfecture : ainsi jugé à l'occasion de travaux de délimitation et d'aménagement. — Cons. d'Et., 15 janv. 1887, Comm. de Sailly, [Rép. for., 88.50]

— Nous avons vu, en effet (suprà, v° Compétence administrative, n. 830 et s., et v° Cons. de préf., n. 112 et s.), que cette juridiction était exceptionnelle, compétente seulement dans les matières qui lui sont spécialement attribuées par la loi : le juge de droit commun en matière administrative est le Conseil d'Etat.

96. — Il a été fait application des principes qui précèdent pour des demandes en indemnité formées par des communes contre l'Etat, se fondiint sur une mauvaise gestion des agents forestiers pour l'exploitation de forêts communales. — Cass., 19 janv. 1892, Trémoulet, [S. et P. 92.1.265] — Trib. conll., 10 mai 1890 Comm. d'Uvernet, [S. et P. 92.3.105, D. 91.3.108, Rép. for., 90.104]

97. — Les règles précédentes ne s'appliquent qu'à des actions civiles. Les actions publiques, à raison d'inlractions à la loi pénale commises par les fonctionnaires, notamment par les agents ou préposés forestiers, sont exercées suivant le droit commun. Le fonctionnaire ne peut donc se décharger sur l'Etat ou sur son supérieur hiérarchique, conformément au principe ; « en fait de crime, pas de garant. » Et l'application des peines a lieu conformément aux règles du Code pénal.

98. — La seule question discutée, au sujet de poursuites in tentées contre des fonctionnaires de l'administration des forêts, à raison de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, a

FORÊTS. — Titre II. — Chap. I.

été de savoir si l'aggravation de peine résultant de l'art. 19s, C. pén., leur est applicable, lorsqu'ils ont commis les délits forestiers qu'ils étaient chargés de réprimer. On ne saurait, dans ces conditions, refuser l'application de l'art. 198. — Cass., 1er avr. 1848, Bille, TP. 48.2.409, D. 48.5.208, Bull, for., t. 4, p. 366; — V. suprà, v° L>étits forestiers, n. 777. — Meaume, Comment. du Code for., n. 1428. — V. en matière de chasse, v° Chasse, d. 1586 et s. — V. suprà, v° Fonctionnaire public, n. 559.

99. — Le Code forestier (art. 52) déclare les arpenteurs paisibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en résulte une différence d'au moins un vingtième de l'étendue de la coupe. C'est une responsabilité purement civile, qui ne peut exister que s'il est résulté pour l'Etat un dommage provenant de l'erreur commise, et à condition que cette preuve soit faite par la partie poursuivante. Les poursuites ainsi intentées exigent l'intervention de l'administration des domaines, comme toutes actions domaniales (Av. Cons. d'Et., 22 juin 1831). Depuis la suppression du corps des arpenteurs (V. suprà, n. 30), l'art. 52 est applicable aux agents forestiers qui remplissent les mêmes fonctions.

100. — L'art. 52 concerne uniquement les rapports entre l'Etat et les arpenteurs ou les agents qui les remplacent. Il ne peut donc être invoqué par les adjudicataires de coupes qui seraient lésés par des erreurs commises dans les arpentages. — Cass., 31 août 1841, Bert, [S. 42.1.53, P. 42.1. 137J — Ces adjudicataires ne peuvent fonder leur action contre l'Etat que sur le droit commun des art. 1382 et 1383, C. civ. (V. Meaume, Comment., n. 403). Dépareilles actions sont devenues très-rares depuis la clause de non-garantie insérée à l'art. 1er du cahier des charges générales pour les ventes des coupes. — Y. infrà, n. 506.

101. — En outre de la responsabilité générale qui incombe à tous les fonctionnaires de l'administration des forêts, les préposés sont soumis à une responsabilité spéciale par l'art. 6, C. for. Cet article les déclare « passibles des amendes et indemnités encourues par les délinquants, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté les délits ». Le seul fait d'une négligence ainsi caractérisée suffit pour l'application de l'art. 6 à l'occasion de délits commis dans le triage où le garde doit exercer sa surveillance. Si l'art. 6 ne mentionne que les gardes, il faut toutefois comprendre aussi dans ce terme les brigadiers, dont la surveillance est la fonction principale.

102. — Pour échapper à cette responsabilité spéciale, le garde doit avoir « dûment » constaté les délits , c'est-à-dire au moyen de procès-verbaux réguliers, pouvant servir de base à des poursuites contre les délinquants. Celte responsabilité ne peut être suspendue qu'en cas de force majeure, dont les gardes doivent immédiatement donner avis à leurs supérieurs. En conséquence, un garde ne peut être relevé de la responsabilité de l'art. 6, sur la simple allégation d'une maladie qui l'aurait empêché de faire pendant quelque temps son service, et dont il n'aurait pas donné avis à ses chefs. — Cass., 23 août 1845, Robert, [S. 45.1.718, P. 45.2.669, D. 45.1.374; Bull, for., t. 3, p. 29]

103. — Elle s'applique d'ailleurs à tous les délits plus ou moins irraves qui auraient été commis, ainsi à un enlèvement de feuilles mortes. Et le garde poursuivi pour ce fait ne peut être excusé par sa bonne foi. — Cass., 23 mars 1850, Trautmann, [D. 50.5.242; Bull, for., t. 5, p. 102]

104. — L'art. 6 entraînant la condamnation du garde à des amendes, qui sont des peines pécuniaires, il en résulte que l'action en responsabilité doit être intentée devant les tribunaux répressifs, seuls compétents pour prononcer des condamnations de cette nature. Ces actions peuvent donc être poursuivies par les agents forestiers, devant les tribunaux correctionnels, suivant les règles ordinaires des poursuites forestières.

105. — Le seule question autrefois soulevée concernait la garantie administrative dont jouissaient, avant 1870, les fonctionnaires, et en vertu de laquelle ils ne, pouvaient être mis en jugement pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'après une autorisation de leurs supérieurs V. "rd. régi., art. 39). Cette distinction est maintenant sans objet, l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII, qui accordait la garantie administrative aux agents du gouvernement, étant abrogé de même que l'art. 39, Ord. régi., (Décr. 19 sept. 1870;. — V .suprà, v° Fonctionnaire public, n. ;;; et s — Toutefois l'administration des forêts recommande à ses agents de ne donner suite aux procès-verbaux dressés en exécution de l'art. 6, que sur son autorisation expresse (Cire. n. 148 du 5 févr. 1874).

Répertoire. — Tome XXII.

106. — Mais le décret de 1870 n'a pas abrogé l'art. 483, C. instr. crim., concernant le privilège de juridiction des magistrats et des officiers de police judiciaire ; d'où les préposés forestiers, qui ont cette dernière qualité, ne peuvent être poursuivis que devant la cour d'appel, pour délits commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. — V. suprà, v° Délit forestier, n. 462 et s.

107. — La négligence apportée par le garde à constater les infractions commises dans son triage et ensuite de laquelle l'art. 6 peut être appliqué (V. suprà, n. 101). ne peut être assimilée d'ailleurs à un délit qu'aurait commis le garde dans l'exercice de ses fonctions, et par suite il ne peut se fonder sur l'art. 483, C. instr. crim., pour demander son renvoi devant la cour d'appel. — Cass. (règl. de juges!, 30juill. l829,.Ioveux, [S. et P. chr.]; — 4 mai 1832, Clerget, [S. 32.1.668, P. chr.] — V. Meaume, Comment., n. 29 et 30.

108. — Le décret du 19 sept. 1870, qui a supprimé la garantie administrative des fonctionnaires, ne fait pas non plus obstacle à l'art. 505, C. proc. civ., d'après lequel les actions civiles intentées contre les officiers de police judiciaire sont soumises aux règles de la prise à partie. Elles ne sont recevables que si le demandeur fait preuve du dol ou de la fraude; elles sont de la compétence des cours d'appel. Dans ces conditions, cette procédure peut être employée contre des gardes forestiers ou gardes champêtres pour dommage causé par le fait de la rédaction de procès-verbaux ou de saisies. — Cass., 14 juin 1876, Paillard, [S. 77.1.193, P. 77.497, D. 76.1.301; Rép. for., t. 8, p.247]; — 4mai 1880, Chichiliane, [S. 81.1.79, P. 81.1.164, D. 80.1.460; Rép. for., t. 10, p. 23] — Trib. Dax, 2 avr. 1879, Sanguinet, [Rép. for., t. 8, p. 245]— V. infrà, v° Prise à partie.

TITRE II