DU RÉGIME FORESTIER EN GÉNÉRAL

Section I.

Législation applicable à la propriété lorestière.

109. — Une forêt est un terrain planté en bois, un immeuble dont la matière ligneuse est le revenu principal. Les mots bois et forêts sont souvent pris comme synonymes (ainsi art. 1-1", C. for.). Nous avons indiqué suprà, v> Bois, les diflérentes acceptions de ce terme, qui sont importantes pour les applications juridiques. La distinction essentielle en cette matière résulte de la soumission de certaines forêts au régime forestier ; mais, abstraction faite de cette soumission et de ses conséquences, les forêts suivent les règles du droit commun applicables à toute autre propriété immobilière.

110. — En principe, la propriété forestière est régie par le Code civil, quel que soit le propriétaire et sans distinguer suivant que les agents forestiers interviennent ou non dans sa gestion. Les dispositions du Code civil applicables aux forêts sont donc très-nombreuses.. Nous devons mentionner toutefois plus spécialement les art: 671 à 673, C. civ. (modifiés par la loi du 20 août 1881), concernant la distance desarbres,l'élagageet la coupe des racines. Ces articles reçoivent leur application, que les arbres fassent ou non partie d'une forêt proprement dite. — V. suprà, v° Arbres, n. 69 et s.

111. — Jugé, notamment, en ce qui concerne la distance des arbres existant sur la limite de deux immeubles, que les art. 671-672 s'appliquent, par exemple, aux arbres faisant partie d'un bois exploité en taillis, de même qu'à des arbres isolés. — Cass., 2 juill. 1877, Félix, [S. 77.1.302, P. 77.775, D. 78.1.214; Rép. for., t. 10, p. HO] — V. Trib. Dijon , 27 févr. 1895, PatailleJRep. for., 1895, p. 109]

112. — Pour les forêts, comme pour les autres immeubles ruraux, les tribunaux peuvent admettre l'existence d'usages locaux relatifs à la distance des arbres, et même décider que ces usages consistent à n'observer aucune distance. — V. Cass., 28

FORÊTS. - Titrb II. — Ghap. I.

juill. 1873, Maillard, [S. 73.1.440, P. 73.H48, D. 74.1.22] — V. pour son application aux massifs forestiers : Dissertation, liép. for., t. 6, p. 26.

113. — Quant à l'élagage, le droit résultant de l'art. 673, C. civ., se trouve modi6é, pour les forêts, par l'art. 150. C. for. — Y., sur les questions que soulève l'application de cet article, suprà, vis Délit forestier, n. 74 et s., et Arbres, n. 141 et s.

114. — On a vu spécialement que ces dispositions, concernant exclusivement des propriétés privées, ne peuvent être invoquées en ce qui concerne les chemins publics, auxquels s'appliquent des règles différentes. Jugé, en ce sens, pour des arbres faisant partie d'une forêt traversée par un chemin public, que le propriétaire ne peut invoquer l'art. 150, C. l'or., mais que les élagages ordonnés dans un intérêt général par l'autorité administrative doivent dans tous les cas recevoir leur exécution. — Cass., 5 sept. 1845, de Castellane, [S. 46.1.80, P. 45.2.750, D. 45.1.401, Bull, for., t. 3, p. 47]

1 15. — La servitude d'essaitement, résultant de l'ordonnance de 1669 (tit. 28, art. 3 et 4), est toujours applicable, nonobstant l'art. 218, C. for., puisque le Code de 1827 ne traite pas de cette matière (V. Aucoc, Droit administratif, t. 3, n. 1076). Cette servitude consiste dans l'obligation, pour les propriétaires de forêts traversées par les « grands chemins » d'enlever tous bois, épines et broussailles, dans l'espace de soixante pieds. Si ces propriétaires ne répondent pas à la mise en demeure qui leur est adressée, l'exécution a lieu à leur frais, par l'administration, et ils encourent de plus les peines de la loi du 29 flor. an X, modifiée par la loi du 23 mars 1842 : contravention de voirie, rie la compétence du conseil de préfecture. Un avis du Conseil d'Etat, du 31 déc. 1849, décide que la largeur de la route doit être comprise dans l'espace de soixante pieds. Mais cet espace peut être autrement fixé par suite de règlements locaux ; ainsi en Lorraine, il est de vingt-cinq toises de chaque côté, en vertu d'un arrêt du conseil du 9 juin 1740.

116. — Dans les forêts soumises au régime forestier cet essartement est effectué par les soins du conservateur (Déc. min. 30 juin 1851).

117. — On admet généralement que cette servitude, concernant les « grands chemins», ne s'applique qu'aux routes nationales et départementales, mais non aux chemins vicinaux V. Dalloz, Rép., v° Forêts, n. 799). Elle ne s'applique pas non plus aux chemins de fer, qui sont soumis à une législation spéciale, et qui sont protégés par un ensemble de mesures de nature différente. Quant aux chemins vicinaux, le droit donné aux préfets par la loi du 21 mai 18:10, ail. -21, de régler les détails rie conservation de ces chemins, leur permet d'introduire dans leurs règlements une disposition analogue à celle de l'ordonnance de 1669. — V. suprà, v° Chemin vicinal, n. 2311 et s.

118. — Les art. 4, 9, 10 et H, L. i9aoùt 1893, concernant la région des Maures et de l'Estérel, imposent aux propriétaires de forêts une obligation spéciale, en ce qui concerne l'ouverture et l'entretien des tranchées de protection destinées à empêcher la propagation des incendies. — V. sur ces tranchées, suprà, v° Délit forestier, n. 204. — 11 en est de même en Algérie, pour la protection des forêts de chênes-lièges, en vertu des art. 3 et 4, L. 9 déc. ISS.'i. — V. suprà, r cit., n. 216.

119. - La loi du 24 déc. 1888 et celle du 21 juin 1898 (art. 76 à 80i, sur la destruction des insectes, cryptogames et autres végétaux nuisibles, s'appliquent aux forêts, à la différence de la loi du 28 vent, an IV sur l'échenillage, maintenant abrogée, qu'une jurisprudence constante réservait aux propriétés non boisées. Toutefois, d'après l'art. 2 de la loi de 1888, l'exécution des mesures de destruction imposées par le préfet n'est obligatoire pour les propriétaires de forêt que dans une zone de tn nte mètri s en lisière de la forêt. — V. suprà, v° Echenillage, n. 24.

120. — Les servitudes légales énumérées au Code civil s'appliquent aux propriétés forestières comme aux immeubles non boisés. Ainsi en est-il de la servitude de passage pour cause d'enclave (C. civ., art. 682 à 685). Pour les questions que soulève l'exercice de cette servitude en forêt, V. supra , v" Délit forestier, n. 160 et s., au sujet de l'art. 147, C. for. Il en est de même des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (C. civ., art. 640 et s.), ainsi que de l'application des lois du 29 avr. 1845 et du H juill. 1847 sur les irrigations.

121. — De même enfin les dispositions du Code civil concernant l'usufruit, sont en principe applicables aux forêts. Mais ce

code renferme des règles correspondant à certains modes de traitement des forêts (art. 590 et s.) : bois taillis, bois de haute futaie, etc. — V. à cet égard, infrà, vo Usufruit.

122. — Quant aux servitudes conventionnelles, il en est de spéciales aux forêts. — V. infrà, v° Usages forestiers.

Section IL Nature et eliels généraux du régime loreslier.

123. — Le régime forestier est un ensemble de règles édictées par le Code de 1827, dans un but de protection spéciale pour des immeubles appartenant à certaines catégories de propriétaires. Ces règles constituent autant de dérogations au principe ci-dessus posé, suprà, n. 110, suivant lequel les forêts sont soumises au droit commun de la propriété immobilière. Le régime forestier a pour caractère l'indivisibilité, en ce sens qu'on ne saurait en prendre une partie et rejeter le surplus; il ne peut être qu'intégralement appliqué aux immeubles qui en l'ont lobjet. Il est identique quels que soient les propriétaires de ces immeubles. — V. cep. infrà, v° Usages forestiers.

124. — Le régime forestier ne produit ses effets légaux que lorsque la soumission à ce régime a eu lieu, expressément ou tacitement. Le défaut d'aptitude de l'immeuble ou le défaut d'observation des formalités requises peut motiver des recours, soit de la part des propriétaires, soit de la part des tiers qui refusent de se plier aux conditions exceptionnelles de la loi forestière i riverains, délinquants, adjudicataires, etc.).

125. — Un des effets principaux du régime forestier consiste dans l'intervention des agents de l'administration forestière pour

.la gestion de l'immeuble, aux lieu et place des représentants ordinaires du propriétaire. Cette intervention est toutefois plus ou moins complète, suivant la nature de ce propriétaire : Etat, commune, etc. Il en résulte aussi que la surveillance, pour la répression des délits, est exercée par les préposés de la même administration, qui ont compétence pour constater les infractions commises, et dont les procès-verbaux ont une force probante spéciale. — V. suprà, v° Délit forestier.

120. — Les poursuites en réparation des délits commis dans les bois soumis au régime sont intentées par les agents forestiers, aussi bien en ce qui concerne l'action publique que pour les actions civiles nées du délit (V. suprà, v° Délit forestier, n. 439 et s.). Quant aux pénalités, celles du Code forestier sont habituellement applicables à toutes les forêts, soumises ou non au régime, sauf certaines infractions qui concernent exclusivement la protection des forêts soumises.

127. — La délimitation et le bornage des forêts soumises au régime peuvent être faits suivant des règles spéciales, qui constituent la délimitation générale, et qui permettent de fixer la limite d'une manière définitive sans la participation directe îles riverains. — V. suprà, v° Bornage, n. 400 et s.

128. — Les aliénations et les défrichements sont subordonnés à des règles différentes, suivant qu'il s'agit de forêts soumises ou non au régime. — V. infrà, n. 298 et s., et suprà, v° Défrichement.

129. — C'est seulement dans les bois soumis au régime que des produits ligneux peuvent être pris pour des services publics, et notamment, d'après le Code forestier, pour le service de la marine ou pour le service des places de guerre et des écoles d'artillerie. — V. infrà, n. 367 et s.

130. — Enfin, les forêts soumises au régime jouissent seules de la protection résultant des servitudes organisées par les art. 151 à 158, C. for., qui imposent, dans un but d'utilité publique, aux propriétaires circonvoisins, des restrictions de jouissance considérables. Dans l'application de ces servitudes, les forêts à proléger forment le fonds dominant, tandis que le fonds servant est constitué par les immeubles compris dans les zones tracées par la loi. — V. infrà, n. 151 et s.

Section III.

Forets qui peuvent ëlre soumises au régime loreslier.

131. — L'art. 1er, C. for., détermine les terrains susceptibles

soumis au régime, d'après la qualité des propriétaires de

ces terrains. Ce sont, sommairement, les forêts qui apparti.-n-

FORÊTS. — Titre II. — Chap. I.

nent, à un titre quelconque, à l'Etat et aux communes; on y joint les forêts des sections de communes et des établissements publics. L'art. 2, déclarant que les particuliers exercent sur leurs bois tous les droits résultant de la propriété, s'oppose à ce que ces buis puissent être soumis au régime, sauf le cas d'indivision. — V. infrà, u. 1308 et s.

132. — Pour être soumis au régime forestier, les immeubles domaniaux doivent être en nature de bois (958,306 hectares en 1878). Les terrains pàturables appartenant à l'Etat ne pourraient être assimilés aux forêts, à la différence des terrains semblables appartenant à des communes (V. infrà, n. 145). Mais à la forêt domaniale, au sol boisé, on doit joindre les- accessoires qui ne présentent pas de végétation ligneuse, tels que les chemins de vidange, les terrains attenant aux maisons forestières enclavées dans la forêt, etc. C'est l'application du principe : accessorium sequitur principale. — Cass., 31 janv. 1846, Pachez, [S. 46.1.257, P. 46.2.48, D. 46.1.751— v- aussi Cass-> ~ aoul 1847, Gauthier,

133. — C'est une question de fait que d'apprécier si tel terrain non boisé, joignant une forêt, doit être considéré comme un accessoire ou une dépendance de cette forêt. Cette question a été surtout posée au sujet des vacants, qui sont des terrains en lisière, de superficie parfois considérable, et où la végétation ligneuse a été détruite par les abus de la dépaissance. Jugé que, suivant les circonstances, ces vacants peuvent être considérés comme dépendances de la forêt contigué, et comme tels soumis à l'application du Code forestier, notamment des art. 78, 159 et 199. — Cass., 16 mars 1833, Miquet, [S. 33.1.637, P. chr.]; — 5 juill. 1872, Abat, f S. 73.1.47, P. 73.76, I). 72.1.285; Rép. for., t. 5, p. 236); — 12 mars 1874, Abat, [S. 74.1.453, P. 74.1131, D. 75.1.480; Rép. for., t. 6, p. 307]

134. — Jugé cependant que les terres eontigués à une forêt et non complantées en bois ne sont pas, par le seul fait de cette contiguïté, régies par les prescriptions du Code forestier; il faut en outre qu'il soit reconnu et constaté que ces terres sont une dépendance de la forêt avec laquelle elles font corps. Dès lors, il y a lieu de casser l'arrêt qui fait résulter la soumission au régime forestier pour un terrain en nature de pelouse de la seule contiguïté avec la forêt, sans faire connaître si ce terrain en est une dépendance. — Cass., 27 déc. 1891, Anduze, [S. et P. 92.1.1671

135. — D'après l'art. 1. C. for., l'aptitude au régime existe non seulement pour les forêts dont l'Etat est seul propriétaire, mais aussi pour celles qu'il possède par indivis avec d'autres personnes morales, et même avec des particuliers (8,631 hectares en 1878). On rangeait autrefois dans la même catégorie les forêts engagées ou échangées de l'ancien domaine royal, contrairement à redit de Moulins, pour lesquelles la loi du 14 vent. an VU et l'avis du conseil du 12 flor. an XIII permettaient aux engagistes ou échangistes de demeurer propriétaires incommutables en payant le quart du fonds et la valeur totale des futaies : tant que ce paiement n'était pas entièrement effectué, l'engagisle était considéré comme copropriétaire avec l'Etat, et la forêt se trouvait soumise au régime. — Cass.. 30 mai 1843, Boehler et héritiers Mazarin, [S. 43.1.474, P. 43.2.361]; — 22 août 1843, Héritiers Mazarin, [P. 43.2.361]; — 20 févr. 1851, Héritiers Mazarin, [S. 51.1.358, P. 51.2.103]

136. — L'art. 1 mentionne aussi les forêts domaniales formant la dotation de la couronne; mais depuis 1870 il n'y a plus en France de liste civile comprenant des propriétés boisées. Il en est de même pour les forêts d'apanage; le dernier apanage, celui de la maison d'Orléans, a été réuni au domaine en 1830

V.suprà, vc Apanage, n. 36, 37, 65. Mais il existe encore deux majorats réversibles, constitués sous le premier Empire, et contenant des forêts; le régime forestier leur est applicable (183 hectares).

137. — Lorsqu'il existait en France une dotation de la couronne et des apanages, on admettait, pour le roi et les princes apanagistes, la faculté de choisir les agents et préposés chargés de l'administration et de la surveillance des forêts sur lesquelles s'étendait leur usufruit. En réalité, ce personnel était distinct de celui des forêts de l'Etat, bien que la gestion eut lieu suivant les mêmes règles (V. Meaume, Comment., n. 2). U en est de même aujourd'hui pour les majorats réversibles : les agents forestiers ne peuvent y exercer qu'une surveillance générale, afin de véri fier si les usufruitiers ne s'écartent pas des conditions générales de leur jouissance. — V. infrà, n. 996 et s. et v" Majorât.