CONCOURS DE DEMANDES

Section I.

Principes généraux.

487. — Il peut résulter de diverses circonstancesqu'un même individu soit l'objet de demandes d'extradition formées en même temps par plusieurs gouvernements. On dit alors qu'il y a concours de demandes. Cette hypothèse peut se produire toutes les fois que plusieurs puissances 6e trouvent compétentes à la fois pour connaître des infractions commises par un fugitif. On peut, d'après Billot, ranger en trois catégories tous les cas susceptibles de se présenter : 1° l'individu réclamé est poursuivi à raison de la même infraction par son pays d'origine et par le pavs où le délit a été commis. Ce concours résulte de ce fait que la loi pénale est à la fois territoriale et personnelle. C'est, par exem* pie, un Allemand qui s'est réfugié en Italie après avoir commis un crime en Suisse. Legouvernement suisse et le gouvernement allemand peuvent être également compétents pour demander à l'Italie l'extradition du fugitif; 2° l'individu réclamé est poursuivi pour deux infractions commises, l'une dans son pavs d'origine, l'autre dans un autre pays. Ces deux pays sont compétents pour demander au pays de reluge l'extradition de l'inculpé : et le premier même reunit les deux compétences ratione materim et ratione personw ; 3° l'individu réclamé peut avoir commis des infractions successives sur le territoire de divers Etats. Il suffit de supposer que l'inculpé, après avoir commis un crime dans un pays, a commis une autre infraction sur le territoire d'une seconde puissance qu'il atraversée avant d'atteindre le pays où il s'est réfugié. Ces différentes puissances sont également compétentes, mais cette fois toutes ratione materix, pour poursuivre le fugitif et réclamer son extradition.

488. — Le pays de refuge, saisi de différentes requêtes à l'égard du même individu, est-il soumis à des règles fixes pour décider à quelle requête il doit donner la préférence? La doctrine n'est pas encore parvenue à trouver une solution ferme, et si l'on considère, d'autre part, les conventions d'extradition, on constate également qu'aucune règle bien précise ne sa dégage des clauses assez rares que les négociateurs y ont fait insérer sur la matière.

489. — L'extradition est un acte de. souveraineté de la part de l'Etat qui livre l'individu réclamé. Cet Etat est donc libre de statuer comme il le croit utile à ses intérêts et dans le sens qui favorise le mieux, à son avis, la justice répressive. — Billot, p. 211; Fiore, t. 9, n. 384; Martens, Droit des gaus, S 103. — V. aussi Trib. fédéral suisse, 16 déc. 1876, l'Clunet, 78.63] — Et telle a été pendant longtemps le sens des stipulations insérées dans les traités; les négociateurs, à partir de 1847, prévoient la seule hypothèse de l'accusé poursuivi pour la même infraction par son pays d'origine et par le pays où l'infraction a été commise, et ils se bornent à constater le droit du pays requis de déciiler librement à quelle requête il donnera satisfaction. — V. traités avec Brème (1847); Chili (1860); rlamhourg (1848); Hanovre (1855); Hesse (1853); Lippe (1854); Mecldembourg-Strélitzet Mecklembourg-Schwérin (1847);0ldenbourg(1847); Pérou (1874); Portugal 1854) ; Saxe (1850); Suède et Norvège. (1860); Waldeck et Pyrmont (1854).

490. — iffaut donc rechercher, en l'absence de stipulations formelles dans les traités, ou en cas de difficulté sur l'interprétation de ces clauses, les principes généraux qui peuvent fournir au pays de refuge les éléments d'une solution. « L'extradition,

FATRADITION. — Titre VI. - Chap. I.

dit Billot, a été imaginée pour assurer l'action et servir les intérêts de la justice répressive. Il est donc logique de faire produire à cette mesure le plus grand effet possible et de l'emplo\ er dans le sens le plus conforme à sa destination. C'est à ce point de vue que la nation requise doit se placer quand elle est obligée de se prononcer entre deux demandes d'extradition formées contre le même individu » (Billot, p. 231}. Telle est donc la base de la décision que doit prendre l'Etat requisde deux ou plusieurs demandes concernant le même individu. Il doit se décider, en principe, en faveur de la requête qui favorise le mieux les inté- : êls delà justice. — V. Bomboy et Gilbrin,p. 68, note 1. — Mais les difficultés commencent quand il s'agit de tirer les conséquences de ce principe.

§ 1. Infraction unique.

401. — Un premier point sur lequel on est généralement d'accord, c'est qu'en cas de concours entre Etats compétents l'un ralione personx et l'autre ratione materix, la préférence doit être donnée à l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise. En effet, si l'on admet que la loi pénale est personnelle, nul ne conteste qu'elle soit avant tout territoriale. C'est le pays sur le territoire duquel l'infraction a été commise qui a le plus grand intérêt à la répression; c'est là que la peine sera le plus exemplaire et que la poursuite sera plus aisément dirigée. C'est donc la compétence territoriale qui satisfait le mieux aux intérêts de la justice répressive. — De Martens, Droit des gens, § 102; Billot, p. 180, 231 et 232; Bernard, t. 2, p. 147; F. Hélie, t. 2, n. 705; Weiss, p. 77; Bomboy et Gilbrin, p. 69; Despagnet, Dr. publ., p. 299 et 300; Rolin, rapp. à l'Inst. de dr.int., session de Bruxelles (Annuaire de l'histit., 1885-86, p. 142). — V. neuvième résolution du congrès d'Oxford, ibid., 1881-82, p. 128; Loi suisse du 22 janv. 1892, art. 14; affaire Vogt aux Etats-Unis, rapportée par Billot, p. 180.

492. — En conséquence, si l'extradition, comme dans la première des hypothèses présentées ci-dessus, est demandée à raison de la même infraction par le pays d'origine du fugitif et par le pays sur le territoire duquel l'infraction a été commise, c'est en faveur de ce dernier que le gouvernement requis devra se décider (Mêmes auteurs. V. en ce sens, traité du 29 nov. 1869 avec la Bavière, art. 8; traité de 1897, avec Libéria, art. 1). On peut remarquer d'ailleurs que les règles admises sur la compétence personnelle ne permettraient pas en général une autre solution. En effet, la loi française, comme la plupart des autres législations qui admeHent un droit de juridiction sur les nationaux pour faits commis par eux à l'étranger, interdit de réclamer l'extradition : le national ne peut être jugé dans son pays pour délits commis hors du territoire que s'il est revenu volontairement, et sous certaines autres conditions. La question ne se poserait donc que si, après son retour volontaire, le délinquant avait été l'objet d'une poursuite à laquelle il aurait ultérieurement échappé en se réfugiant de nouveau a l'étranger. — V. supra, n. 393 et s.

493. — De même, le concours de demandes peut se présenter entre trois Etats dans les conditions suivantes : un Allemand, après avoir commis en Suisse une des infractions punies par l'art. 7 de notre Code d'instruction criminelle, se réfugie en Italie. L'Allemagne, ratione personx, la Suisse, ratione loci. et la France, en vertu de sa législation spéciale, ont qualité pour reclamer l'extradition du fugitif à l'Italie. D'après certains auteurs, l'extradition sera réglée selon l'ordre des demandes (V. Calvo, Dr. int., t. 1, § 416). Mais d'une manière générale, la préférence est reconnue à la Suisse, car c'est sur son territoire que l'infraction a été réellement commise. — Beauchet, n. 686. — Y. Bernard, t. 2, p. 147.

494. — Si le concours s'établit entre deux pays dont ni l'un ni l'autre ne sont compétents ratione materix, on peut suivre l'ordre des demandes. — Despagnet, Tr. de dr. int. pubL, n. 300.

495. — Si l'extradition est demandée par plusieurs Etats pour le même délit qui aurait été commis en plusieurs pays, la préférence nous parait devoir être accordée à celui sur le territoire duquel le fait principal a été perpétré. — En ce sens, L. féd. suisse, 22 janv. 1892, art. 14.

S 2. Infractions multiples.

496. — Mais la difticulté est plus grande si le même individu est réclamé à raison d'infractions différentes, par plusieurs Etats également compétents territorialement. Quelles doivent être les

raisons de décider? On propose d'avoir d'abord égard à la gravité relative des infractions, car, dit Faustin Hélie, l'intérêt de la justice est que l'accusation la plus grave soit d'abord jugée (1.2, n. 706'. — V. Billot, p. 233; Bernard, t. 2, p. 150; Beauchet, r. 689; Rolin, Rapp à l'inst.de dr. int. pr. (Ann. de l'inst., 1885- 86, p. 142). - Traités avec Bavière (1869), Italie (1870), Suisse 1869). — V. traité du 14 août 1876 avec l'Angleterre, et Loi suisse sur l'extradition, du 22 janv. 1882. art. 14. — Telleest d'ailleurs la dixième résolution adoptée par l'institut de droit international, dans la session d'Oxford. « Si le même individu est réclamé par plusieurs Etats, à raison d'infractions différentes, l'Etat requis aura égard, en général, à la gravité relative de ces infraction?. '•

497. — Mais il ne faut pas entendre cet élément de décision dans un sens trop absolu. Le pays requis ne doit pas perdre de vue qu'il a pour mission de servir de la manière la plus efficace les intérêts de la justice. La solution basée sur la gravité relative des infractions ne sera donc obligatoire, à défaut de clauses formelles dans les traités, que si elle ne se trouve pas en opposition avec cette autre, règle d'après laquelle le pays requis doit dans sa décision prendre en considération les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué d'un pays à l'autre en vue de purger successivement les accusations (Billot, p. 235; Bomboy et Gilbrin, p. 63. note 1). Traités avec Bavière (1869), Italie (1870), Suisse 1869). En conséquence, si l'un des pays requérants s'engage à restituer ultérieurement l'extradé à l'autre puissance requérante, c'est en faveur de ce pays que l'Etat requis devra se décider, l'infraction dont il poursuit la répression fût-elle moins grave que celle commise dans l'autre pays qui refuse de souscrire à un pareil engagement. — Billot, p. 235. — Contra, Beauchet, n. 688.

498. ■ — S'il y a doute sur la gravité relative des infractions ?n peut prendre en considération la date des demandes 10e résolution d'Oxford). — Bernard, t. 2, p. 252; Calvo, Dr. int., t. 1, § 416; Despagnet, Dr. int. publ., n. 300; Rolin, Rapp. à l'inst. de dr. int. pr. (Ann. de linsl., 1885-86, p. 142); art. 12 du traité du 14 août 1876, avec l'Angleterre. — On propose encore de se décider d'après l'ancienneté des laits, ou d'après la nationalité de l'inculpé.

499. — D'après Bernard, il convient de ranger dans l'ordre suivant, en dehors, bien entendu, de celles résultant toutd'abord du forum delicti et de la gravité de l'infraction, les causes de préférence : pays d'origine à condition que le privilège de nationalité soit abandonné; priorité de la demande. M. Rolin, dans son rapport à l'institut (Ann. de l'inst. de dr. int. pr., 1885-86, p. 143), propose l'ordre suivant, au cas bien entendu où la gravité de l'infraction et le principe de la compétence territoriale n'ont pas suffi à déterminer la décision : nationalité du délinquant, ancienneté relative des faits, priorité delà demande. D'après F. Hélie (t. 2, § 706) et Kluit (De dédit, profug., p. 64), s'il y a doute sur la gravité relative des infractions, la préférence doit être donnée à l'Etat auquel le délinquant appartient par sa nationalité. Si le concours de demandes n'a pas lieu entre le pays d'origine du fugitif et un pays tiers, il convient, toutes choses égales d'ailleurs, de se décider en prenant en considération la priorité de la demande, puis la nature principale ou accessoire de la participation criminelle, et enfin l'ancienneté de l'infraction. Selon Despagnet, la compétence ration'1 materix de l'Etat requérant doit être le premier élément de décision ; on prélère ensuite le pavs dont l'individu réclamé est le sujet, puis on se conforme a l'ordre des demandes, en cas d'infractions d'égale gravité; sinon on donne la préférence au pays où le délit le plus grave a été commis; mais sous cette réserve qu'il remettra, après satisfaction, l'extradé à l'autre Etat réclamant. — Dr. int. publ., n. 300.

500. — Si nous faisons application de ces règles à la deuxième des hypothèses posées ci-dessus (n. 4871, dans laquelle l'individu réclamé est poursuivi pour deux infractions dont l'une a été commise dans son pays d'origine et l'autre dans un pays tiers, nous serons amenés à proposer d'accorder l'extradition au pays dont le délinquant est le sujet. Ce pays réunit, en effet, les df ux compétences généralement admises : il est compétent ratiJite personx et ratione materix : le pays tiers, au contraire, ne peut invoquer que la compétence territoriale. La patrie de l'accusé, dit Faustin Hélie, « possède un double intérêt, celui qui naît des liens delà cité, et celui qui naît de la perpétration du crime sur un territoire » (Instr. crim., t. 2, § 706). D'après Billot, cette

EXTRADITION. — Titre VI. - Chap. I.

solution n'est admissible que si les infractions sont d'égale gravité, et même dans cette hypothèse, l'extradition devrait être autorisée au profit du pays tiers, si le pays oll'rait de restituer, après qu'il aurait satisfait à sa justice, l'inculpé dont la remis." lui serait accordée. Ce serait, en effet, le seul moyen d'assurer les poursuites du chef des deux infractions, puisqu'autrement, le pays d'origine qui aurait obtenu le premier la remise de son national, refuserait ultérieurement de le livrer à l'autre puissance requérante (Billot, p. 233). Mais il semble qu'il faut aller plus loin ; et qu'on doit, dans un cas tout au moins, déroger à la règle d'après laquelle, en cas de concours de demandes formées par des puissances également compétentes en raison du théâtre de l'infraction, il convient de se décider par la gravité du délit. L'application de cette règle, qui doit être prise la première en considération, amène à faire accorder l'extradition au pays tiers si l'infraction relevée dans ce pays est plus grave que celle reprochée au fugitif dans son pays d'origine (Billot, p. 233). Cette solution ne soulève pas d'objection. Mais si l'on suppose l'hypothèse contraire, faudrait-il que le pays requis accordât l'extradition au pays d'origine? Si l'on fait encore application de la seule règle d'après laquelle la gravité relative des infractions est la première des causes de préférence à considérer, l'affirmative doit être admise. Or, cette solution serait contraire aux intérêts généraux de la justice qui exigent dans ce cas que l'extradition soit accordée à l'Etat tiers. Si, en effet, la remise du délinquant est accordée au pays d'origine, toutes les autres demandes formées ultérieurement contre lui, ne pourront plus être accueillies. Bien loin, donc, que la nationalité du délinquant constitue une cause de préférence en faveur de l'Etat d'origine du fugitif, en cas de doute sur la gravité des infractions, il semble préférable de décider qu'elle met obstacle à ce que le pays d'origine obtienne la remise de [inculpé même si le délit qu'il a commis sur le territoire de ce pays est plus grave que celui dont la répression est poursuivie par la puissance tierce. En conséquence, si le gouvernement français était saisi, par exemple, d'une demande d'extradition, formée contre un italien à raison d'infractions commises en Italie et dans la principauté de Monaco, il devrait, sans tenir compte de la gravité relative des infractions, accorder l'extradition au gouvernement monégasque Une décision contraire méconnaîtrait les intérêts de la justice, puisque le gouvernement italien ne consentirait pas, en l'étal de la doctrine, à remettre ultérieurement son national au gouvernement monégasque. — En ce sens, Bomboy et Gilbrin, p. 69, note 1. — V. aussi Deschodt, p. 182; Despagnet, op. cit., n. 300.

— Contra, Rolin, rapport susvisé. — Telle a été également la solution adoptée par la Chancellerie, à l'occasion d'un concours de demandes formées l'une en 1890 par la Belgique, l'autre en 1891 par le gouvernement allemand contre un sujet de cette dernière puissance pour vols qualifiés commis sur le territoire belge et sur le territoire allemand.

501. — Un nommé Fleury-Martinet, sujet français, condamné par défaut : I°par le tribunal correctionnel de la Seine à trois ans d'emprisonnement pour abus de confiance et escroqueries ; 2° par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour abus de confiance et détournement d'une somme de 257,000 lr., à sept ans et dix mois de prison, était réclamé à la Suisse par le gouvernement belge et par le gouvernement français. La demande de ce dernier gouvernement lut formée la première. Se basant sur l'art. 7 du traité avec la France, d'après lequel le concours de demandes entre deux Etats également compétents ratione materiae est réglé en tenant compte non pas de la priorité de la demande, mais de la gravité du lait poursuivi ou des facilités accordées pour que l'individu réclamé soit restitué ultérieurement d'un pays à l'autre, afin de purger les diverses accusations dont il est l'objet, le gouvernement suisse accorda l'extradition de Martinet à la Belgique.

— V. Joum. du (lr. int. pr., 1889, p. 603.

502. — On peut cependant supposer des hypothèses dans lesquelles il serait plus conforme aux intérêts de la justice de livrer l'individu, objet de demandes concurrentes à l'Etat auquel il appartient par son origine. Spécialement les traités entre l'Allemagne et la France, d'une part, et entre la France et la Belgique ne prévoient pas le cas d'un concours de demande d'extradition. Or le gouvernement belge ne se considère pas autorisé, à défaut de stipulation expresse dans le traité, à accorder au gouvernement allemand la remise d'un délinquant dont l'extradition lui a été accordée par une tierce puissance, même dans le cas où cette dernière aurait expressément consenti à cette remise.

En effet, l'extradition est spéciale; l'individu extradé ne peut être poursuivi en Belgique pour d'autres infractions que celles qui ont motivé son extradition ; il ne peut donc en principe être livré à un autre Ivat. Il résulte de cette jurisprudence qu'un individu d'origine allemande et réfugié en France, qui serait poursuivi en Belgique pour vols qualifiés commis sur le territoire belge, et en Allemagne pour faits commis sur le territoire de l'Empire, échapperait à toute répression de ce dernier chef s'il était livré par le gouvernement Irançais au gouvernement belge. Au contraire, si son extradition est accordée aux autorités allemandes, il sera poursuivi et jugé par les tribunaux de l'Empire pour les faits commis en Allemagne; mais il pourra, en outre, èlre jugé pour les crimes commis en Belgique, à raison de la législation allemande qui prévoit les poursuites contre les nationaux à raison des crimes dont ils se sont rendus coupables à l'étranger. Dans ces conditions, l'extradition du fugitif devrait être, de préférence, accordée à l'Etat dont il est le sujet.

503. — Enfin, si l'on se trouve dans la troisième hypothèse, c'est-à-dire si l'individu est réclamé pour des inlractious différentes par des pays compétents uniquement ratione materiae, il y a lieu, sous le bénéfice des réserves susvisées (supra, n. 500) de statuer en prenant en considération la gravité relative des faits incriminés. Mais dans l'impossibilité de se décider d'après cet élément d'appréciation, si chacun des Etats requérants offre, d'autre part, les mêmes facilités pour que l'extradé soit restitué d'un pays a l'autre afin de purger successivement toutes les accusations dirigées contre lui, nous pensons qu'on doit prendre en considération l'ancienneté relative des faits poursuivis de préférence à la priorité des demandes. Comme le fait remarquer Billot avec raison, tant que la décision n'est pas prise, le pays requis reste libre d'accueillir l'une ou l'autre des requêtes dont il est saisi. « Le succès d'une demande d'extradition, dit-il, ne doit pas tenir aux circonstances fortuites qui ont permis de la produire un jour plutôt qu'un autre, ni devenir le prix d'une sorte de course au clocher pour les nations requérantes. Il faut tenir compte, avant tout, du but que l'extradition est destinée à atteindre, et des intérêts en vue desquels elle a été imaginée (Billot, p. 234). Et à cet égard, la loi suisse de 1892 permet de tenir comptede la situationgéographique des Etats requérants (art. 14). D'après Calvo, au contraire, il semble difficile, « en se plaçant au point de vue des convenances internationales et des strictes exigences de l'équité et de la justice, de ne pas admettre que l'Etat qui a le premier formulé une demande d'extradition est fondé à exiger que celle-ci soit accueillie avant les demandes qui ont pu la suivre » (Dr. int., t. I, § 416). En ce sens, art. 8 du traité du 21 juin 1873 entre la Belgique et le Brésil.

504. — Au surplus, si le pays de refuge reste libre de statuer sans tenir compte de l'ordre des demandes, il n'a plus le droit, dès qu'il a pris parti, de revenir sur sa décision sans l'assentiment de la puissance à laquelle ilavail donné la préférence. Cet Etat a droit acquis à l'extradition du fugitif réclamé; et le retard apporté à la remise de l'inculpé ne peut lui taire perdre ce droit. — Billot, p. 234; Beauchet, n. 693 ; F. Hélie, t. 2, n.706; Mauléon, p. 45. — V. Bernard, t. 2, p. loi; de Martens, Droit des yens, t. 1, § 102.

505. — S'il y a lieu de faire état, en cas de concours de demandes, de l'ancienneté des requêtes à fin d'extradition, c'est non pas la date à laquelle la demande a été formée, mais celle à laquelle elle a été reçue par l'Etat de refuge, qui doit être prise en considération. — Bernard, t. 2, p. 153; Beauchet, n. 694; Mauléon, p. 46.

506. — Il peut arriver que l'individu réclamé soit l'objet de poursuites dans l'un des Etats requérants, et sous le coup d'une condamnation dans l'autre. On propose alors de le livrer à ce dernier; car, les simples poursuites laissent présumer le fugitif innocent, tandis que la condamnation doit être considérée comme une certitude de culpabilité (Beauchet, n. 692; Pé de Aros, Reu. prat., t. 51, p. 23). Il nous semble préférable, pour les motifs el sous les réserves indiquées précédemment, d'accorder l'extradition au pays où le fugitif est seulement poursuivi. 11 peut y avoir intérêt a hâter la solution du procès en vue d'éviter le dépérissement des preuves.

Section II.

Traités.

507. — Si l'on examine l'ensemble des traités, on constate que, après d'assez longues incertitudes, le droit conventionnel

EXTRADITION

Titre VI. — Chap. II.

est arrivé a consacrer les règles indiquées par la théorie. Les conventions conclues de 1828 à 184"! sont muettes sur la question du concours de demandes d'extradition. A celte dernière dale, les négociateurs commencent à insérer une stipulation à ce sujet, mais ils ne prévoient encore que le cas où l'accusé est poursuivi pour la même iulraction par son pays d'origine et par le pays où le crime a été commis. Cette stipulation est ainsi conçue : « Dans tous les cas, le gouvernement saisi de la demanda restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable, et de livrer le prévenu, pour être jugé, suit à son pays natal, soit au pays où le crime a été commis » (Traité 14 juill. 1847, avec la ville de Brème, art. 7). On retrouve cette clause dans tous les traités conclus depuis 1847 jusqu'à 1869, à l'exception de cinq, dont trois sont encore en vigueur, avec la Nouvelle-Grenade ;1850), le Venezuela (1853) et le Portugal (1854), et qui sont muets sur la question. A partir de 1869, un progrès est réalisé. On trouve, en effet, dans l'art. 9, § 3. du traité conclu à cette époque avec la Belgique, une clause qui a été reproduite dans les traites de 1869 avec la Suisse et de 1870 avec l'Italie; elle est ainsi conçue : « En cas de réclamation du même individu de lu part de deux Etats pour crimes ou délits distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ouïes facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à l'autre, pour purger successivement les accusations. » Sous cette forme, la clause insérée pour régler le concours de demandes présentait un intérêt réel. Mais elle était encore incomplète, elle ne visait pas le cas où l'individu est réclamé par des puissances concurrentes à raison du même lait. Ce complément se trouve dans le traité de 1869 avec la Bavière, dont l'art. 8, après avo;r reproduit dans son paragraphe 2 la clause qui précède, ajoute : « Dans le cas d» réclamation du même individu de la part de deux Etats pour la même infraction, l'extradition sera accordée à celui sur le territoire duquel l'iolraction aura été commise » (V. Traité du 14 août 1876 avec la Grande-Bretagne, art. 12). Les autres traités sont muet? sur la question, d'accord avec le projet de loi voté par le Sénat en 1879, qui laisse toute liberté sur ce point au gouvernement.