Une forêt située dans le Doubs t2ll hectares, pour

laquelle l'Etat est supertîciaire, le tréfoncier étant un particulier, ne rentre pas dans la catégorie des biens indivis, car le droit de superficie est tout autre que l'indivision. Elle est toutefois administrée par les agents forestiers, en ce qui concerne cette superficie, sous réserve des droits du tréfoncier.

139. — Quant aux forêts dites gruriales du département des Ardennes (5,912 hectares), dans lesquelles l'Etat prélève une partie des produits, le surplus appartenant à des communes, c'est comme forêts communales qu'elles sont soumises au régime. — V. Larzillière, For/Ha communales, p. 36 ; Arnould, Les forêts gruriales des Antennes liép. for., 1895, p. 83 1.

140. — Les terrains occupés par l'Etat sur le bord de la mer, en vertu du décret du 14 déc. 1810. relatif à la plantation des dunes, sont soumis au régime forestier, au même titre que les forêts domaniales, tant que dure cette occupation, quel que soit d'ailleurs le propriétaire du fonds. — V. suprà, v° Dunes, n. 53 et s.

141. — Enfin, les terrains acquis par l'Etat pour constituer les périmètres de restauration des montagnes, en vertu de la loi du 4 avr. 1882, bien que n'étant pas nécessairement destinés à être plantés en bois, sont régis par les agents forestiers, et depuis la loi du 26 juill. 1892, les délits qui y sont commis sont assimilés à ceux qui seraient constatés dans les bois soumis au régime forestier. — V. infrà, v° Terrains en montagne.

142. — Les acquisitions de terrains en montagne effectuées en application de la loi du 4 avr. 1882 ont augmenté considérablement le domaine forestier de l'Etat , depuis la statistique forestière dressée en 1878. A cette époque, l'ensemble des forêts domaniales, en y comprenant celles qui sont indivises et les deux forêts de majorats, ne s'élevaient qu'à 967,120 hectares, tandis qu'en 190O ce total était de 1,148,418 hectares.

143. — L'art. 1, C. for., ne parle pas des forêts départementales. Elles ne sont donc pas susceptibles d'être soumises au régime. Cette omission s'explique par ce qu'en 1827 aucun département ne possédait de forêt. Actuellement le seul département de la Haute-Savoie est propriétaire d'un canton boisé de 10 hect. 51 ares qui est bénévolement administré par les agents forestiers.

144. — Peuvent être soumises au régime forestier (art. 1, § 4) les forêts des communes et des sections de communes. Il s'agit dans ce texte des massifs boisés, et non d'arbres isolés. Il en était différemment dans l'ancienne législation, et notamment d'après la loi du 19 vent, an X, que l'on interprétait en ce sens qu'il y avait lieu d'y comprendre même des arbres plantés sur des promenades, places publiques, cimetières et autres lieux appartenant aux communes. Actuellement, l'art. 153, Ord. régi., place les arbres èpars possédés par les communes sur la même ligne que ceux possédés par les particuliers. Sans doute cette assimilation est faite pour un objet spécial, le martelage des bois de marine; mais il y a lieu de l'étendre, par analogie de motifs, à tous les autres effets du régime forestier (V. Déc. min., o nov. 1827). — Baudrillart, Régi, for., t. 4, n. 6; Meaume, Comment., t. 2, n. 701.

145. — L'art. 90, C. for. contient, en ce qui concerne les propriétés communales, des dispositions qui s'ajoutent à celles de l'art. 1, eu égard aux terrains communaux susceptibles d'être soumis au régime. D'une part (§ 1), les bois taillis ou futaies appartenant au communes ne sont soumis au régime que s'ils sont reconnus, par l'autorité administrative, susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régulière; ce qui donne à l'administration un pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'état actuel et les chances d'avenir des terrains communiux en nature de bois. D'autre part(§ 4). ce texte prévoit que des terrains communaux même non boisés peuvent être gérés par l'administration forestière : ce sont les terrains en pâturage, en vue de leur conversion en bois et de leur aménagement. Les conditions de la soumission diffèrent d'ailleurs suivant qu'il s'agit de l'une ou l'autre de ces deux natures d'immeubles. — V. infrà, n. 1011 et s.

146. — Quid des prés-bois? Ce sont des terrains pùturables appartenant aux communes,que l'on trouve surtout dans les montagnes du Jura. Ils sont caractérisés par ce fait que les prairies y sont entrecoupées de bouquets d'arbres, assez clairsemés pour que les produits ligneux ne constituent pas le revenu principal. — Cass., 31 mai 1843, Comm. de Cannet, [S. 43.1.829, P. 43.2. 1721 — Ces prés-bois, lorsqu'ils doivent être maintenus tels et non transformés en bois, ne doivent pas être soumis au régime.

FORÊTS. — Titre II.

Chap.

— En ce sens. Curasson, Code forestier, t. l,p. 358; Meaume, Comment., n. 709.

147. — Tandis que la totalité des forêts domaniales est gérée par l'administration forestière, pour les forêts communales et sectionales. il faut distinguer, comme le fait l'art. 90, C. for., celles qui sont ou non soumises au régime, ces dernières devant être assimilées aux bois de particuliers, pour l'application des régies de police du Code. En 1878, le total des forêts communales soumises au régime était de 1,686,029 hectares contre 208,774 hectares de forêts non soumises. Pour les forêts seclionales, ces chiffres étaient respectivement 148,700 hectares et 15,226. Enfin, pour celles des établissements publics, 25,603 et 6,456 hectares. Soit un total de 1,962,133 hectares de forêts soumises rentrant dans ces trois catégories. La statistique de 1900 ne mentionne plus que 1,936,397 hectares 1,936,397 h. en 1900). Actuellement, l'ensemble des forêts soumises est de 3,084,816 hectares.

148. — Il faut y joindre les forêts d'Algérie, dont la contenance domaniale est d'environ 2 millions et demi d'hectares, et dont. 750,1100 sont confiés à la surveillance de l'autorité militaire. Les forêts communales algériennes soumises au régime forestier ne comprennent qu'environ 75,000 hectares (Extrait de l'exposé fait par le gouverneur général au conseil du Gouvernement, 1897). On doit de plus faire observer que toutes ces contenances ne sont pas peuplées d'essences forestières ; un tiers environ de la superficie est couvert de morts-bois ou à l'état de broussailles.

149. — Les forêts d'établissements publics, qui, d'après l'art. 1". S 5, C. for., peuvent être soumises au régime, sont celles d'établissements constitués par l'Etat, concourant à l'action de l'administration et comptant au nombre de ses organes. Ceux qui possèdent le plus habituellement des forêts sont les hospices, hôpitaux, bureaux de bienfaisance, les fabriques des églises, les menses curiales et épiscopales. Il ne faut pas les confondre avec les associations auxquelles l'Etat peut reconnaître la personnalité civile par une déclaration d'utilité publique. Ces établissements d'utilité publique gèrent leurs biens sans intervention de l'administration ; spécialement, leurs forêts ne peuvent être soumises au régime et doivent être rangées, pour l'application des règles légales, avec les bois des particuliers. — W.suprà,v° Etablissements publics ou d'utilité publique.

150. — Bien que le régime forestier soit indivisible (V. suprà, n. 123), ses effets doivent être distingués suivant les propriétaires des forêts soumises, le Code contenant des dispositions applicables spécialement aux forêts domaniales, puis aux forêts communales. Les forêts des particuliers se distinguent des unes et des autres en ce que les exceptions au droit commun de la propriété leur sont plus rarement applicables. Avant d'étudier spécialement ces trois grandes classes de propriétés forestières, nous .liions traiter d'abord de certaines dispositions applicables à toutes les forêts soumises au régime : les constructions à distance prohibée. — V. suprà, n. 130.

Section I.

Protection des torêts soumises au régime forestier. Constructions à distance prohibée.

§ 1. Conditions d'application de lu servitude.

151. — La protection légale des art. 151 à 158, C. for., qui se traduit par l'interdiction de construire dans un rayon donné autour de la forêt (V. infrà, n. 194 et s.), ne s'applique, d'après la rubrique de la sect. 2, lit. 10 du Code, qu'aux forêts soumises au régime. Et encore, avant la loi du 21 juin 1898, en ce qui concerne les maisons ou fermes, la servitude ne grevait pleinement les héritages particuliers qu'au profit des forêts domaniales. Quant aux forêts communales et d'établissements publics, elles n'étaient garanties par l'art. 153 que lorsque leur contenance i-tait d'au moins 250 hectares.

152. — Cette partie du Code forestier a été calquée sur l'ordonnance de 1669. On faisait souvent remarquer, avant la loi du 21 juin 1898, combien est dure la situation ainsi faite aux riverains des forêts. Il est vrai que la servitude la plus lourde se trouve maintenant supprimée ; quant à celles qui subsistent, l'administration et les tribunaux répressifs doivent se rappeler qu'une telle réglementation est de droit étroit, et que le principe odiosa restringenda doit dominer l'interprétalion en cette matière. On ne pourrait donc étendre, par voie d'analogie, les servitudes

dont il s'agit aux bois des particuliers, et notamment celle de l'art. 151 (fours à chaux et à plâtre). — Cons. d'Et., 22 févr. 1838, Leroy, [S. 38.2.394, P. adm. chr.]

153. — Avant la loi du 21 juin 1898, on décidait que la servitude de l'art. 153, C. for., grevait les terrains voisins de forêts communales en massif de plus de 250 hectares, lors même que cette contenance, d'un seul tenant, était formée par plusieurs parcelles appartenant à des communes différentes et chacune inférieure à 250 hectares. — Meaume, Comment., t. 2, n. 1075.

154. — Pour que la servitude s'exerce, il faut, bien entendu, qu'il s'agisse de protéger un terrain en nature de bois, une forêt véritable. La circonstance qu'un terrain appartient à l'Etat et se trouve soumis au régime forestier ne suffit pas pour l'application de l'art. 153, C. for. , lorsque ce terrain, dépourvu d'arbres, est depuis un temps immémorial resté à l'état de landes et de bruyères, et qu'il est séparé de la vraie forêt domaniale par plus d'un kilomètre de propriétés particulières. — Cass., 21 fèvr. 1832, Hachette, [S. 52.1.864, P. 52.1.285, D. 52.1.251]

155. — 11 n'y a pas à distinguer d'ailleurs suivant que la forêt est traitée en taillis ou en futaie; tous les peuplements forestiers, quelle qu'en soit la nature, jouissent de la protection légale. — Cass., 1er mai 1830, Lachenal, (S. et P. chr.]

156. — Les constructions ou établissements prohibés par la sect. 2, tit. 10 du Code forestier sont répartis dans trois zones concentriques autour des forêts : dans une première zone, de 500 mètres, se trouvent les maisons ou fermes (art. 153 et les chantiers ou magasins et ateliers à façonner le bois (art. 154). Dans la seconde zone, de 1,000 mètres, sont rangées les petites usines à feu (art. 151), et les loges ou baraques i art. 152). Enfin la troisième zone, de 2,000 mètres, ne comprend que les scieries (art. 155).

157. — La distance entre la lisière de la forêt et la construction que l'on prétend faire rentrer dans l'une des zones prohibées doit se mesurer en ligne droite, à vol d'oiseau, et non en suivant les sinuosités des chemins. — Besançon, 18 juin 1838, [D. Rép., v° Forêts, n. 941] — Meaume, t. 2, n. 1090.

158. — Ainsi jugé spécialement pour une scierie, alors même que l'unique chemin qui relie la scierie à la forêt aurait un développement de plus de 2,000 mètres. — Cass., 23 juin 1848, Vuillaume, [S. 48.1.744, P. 49.2.522, D. 48.1.199] — De même pour une maison ainsi séparée de la forêt par des landes domaniales abandonnées aux bestiaux d'une commune usagère. — Cass., 21 févr. 1852, précité.

159. — Peu importe que l'établissement soit séparé de la forêt domaniale par des terres nues ou des propriétés particulières, pourvu que la distance légale existe de l'usine au massif forestier. — Cass., lep mai 1830, précité.

160. — Les procès-verbaux constatant l'existence de constructions dans la zone prohibée font foi jusqu'à inscription de faux de la distance qu'ils indiquent entre la construction et la forêt, lorsque les gardes rédacteurs établissent cette distance d'une manière précise et spécifient qu'ils l'ont vérifiée par une opération matérielle. Sinon, lorsque la distance n'est indiquée qu'approximativement, et surtout lorsque la construction est signalée comme existant sur une partie assez rapprochée de la limite de la zone pour que le rédacteur ait pu se tromper sur la distance, les tribunauxordonnent valablement toutes les mesures nécessaires pour faire vérifier la distance. — V. Meaume, t. 2,

161. — Cette vérification est notamment de droit lorsque l'administration forestière la requiert, si aucune distance n'est déterminée dans le procès-verbal. — Montpellier, 15 nov. 1830, [D. Rép., v° Forêts, n. 920] — Si, au contraire, dans les mêmes circonstances, l'administration forestière n'a pas demandé à suppléer par la preuve testimoniale à l'omission du procès-verbal, le tribunal a pu décider en faveur du prévenu, que les constructions signalées ne se trouvaient pas dans la zone prohibée, 'et par suite le renvoyer de la poursuite. — Cass., 20 sept. 1832, Martin, [P. chr.]

S l'. Cas dans lesquels la servitude ne s'applique pas.

162. — Les propriétaires dont les immeubles sont compris dans les zones prohibées peuvent échapper à l'exercice de la servitude dans deux circonstances : d'abord s'ils ont obtenu une autorisation dans les formes légales, ensuite s'ils peuvent exciper du bénéfice d'agglomération.

FORÊTS. — Titre II. — Chap. I.

1° Autorisation administrative.

163. — L'autorisation administrative est valable pour tous les établissements désignés par la loi dans les trois zones ; tandis que le bénéfice d'agglomération, aux termes de l'art. 156, C. for. ne s'applique qu'aux établissements de la première zone et aux scieries.

164. — L'autorisation administrative est toujours expresse i^art. 177, Ord. régi.). Cependant pour les maisons et fermes, avant la loi de 1898, elle pouvait être tacite. Elle doit toujours être préalable, c'est-à-dire qu'elle doit être obtenue avant le commencement des constructions (V. infrà, n. 209). — Meaume, Commentaire, t. 2, n. 1C78. — V. Montpellier, 4 févr. 1839, Cros, [D. Rép., v° Forêts, n. 922]

165. — 11 en résulte que le prévenu qui ne justifierait pas d'une autorisation régulière délivrée avant la poursuite ne pourrait obtenir du tribunal correctionnel un délai pour produire cette cette autorisation. — Nancy, 30 déc. 1836, [D. Rép., v° Forets,

. 166. — L'autorisation est habituellement réelle, c'est-à-dire profite à l'immeuble, abstraction faite de son propriétaire. Lors donc que cet immeuble passe en d'autres mains, le nouveau détenteur n'a pas besoin d'obtenir un renouvellement. Il y a cependant exception en ce qui concerne les ateliers ou chantiers pouvant être établis dans les maisons ou fermes (C for., art. 154:; en ce qui les concerne, l'autorisation est personnelle (Arg. des mots « nul individu »). — Puton, Législation forestière, p. 216. — V. infrà, n. 207.

167. — D'après le Code forestier, l'autorisation doit être accordée par le gouvernement, ce que l'on traduisait par la nécessité d'une ordonnance ou d'un décret émané du chef de l'Etal, et précédé d'un rapport du ministre des Finances (Art. 177-179, Ord. régi.). Actuellement, l'autorisation résulte d'un arrêté préfectoral, rendu sur l'avis ou la proposition de l'agent forestier chef de service. En cas de désaccord seulement, un arrêté ministériel est nécessaire (Décr. 25 mars 1852, art. 3, tabl. C, n. 8).

168. — En l'absence d'une autorisation régulière accordée par les fonctionnaires compétents, la construction devient délictueuse; devant le tribunal, le prévenu ne serait pas admis à prouver par témoins qu'il y a eu autorisation donnée par un agent forestier. — V. Besancon, 13 mars 1832, [D. Rép., v° Forets, n. 890. — V. infrà, n. *179.

169. — Le gouvernement a seul qualité pour apprécier les conditions d'intérêt local dans lesquelles les construction prévues par les art. 151 et s. peuvent être tolérées; une appréciation de ce genre ne saurait être faite devant les tribunaux en cas de poursuites pour défaut d'autorisation. — Cass., 1er mai 1830, Lachenal, [S. et P. chr.]

170. — L'autorisation administrative a pour caractère d'être une mainlevée temporaire et conditionnelle de la servitude légale établie par le Code. Une dispense plus complète ne saurait être obtenue. Ainsi, le vendeur d'une maison placée dans la zone prohibée, qui s'est engagé à rapporter à son acheteur, dans un certain délai, une autorisation administrative, a rempli son obligation, dans la mesure du possible, lorsqu'il a obtenu une mainlevée semblable. — Dissertation, Rép. for., t. 10, p. 35.

171. — L'administration, maîtresse de refuser, est libre de subordonner la permission qu'elle accorde à toutes ies conditions compatibles avec la nature de la servitude. Mais elle ne pourrait, par exemple, exiger une redevance annuelle au profit du domaine de l'Etat, ou l'exécution de travaux déterminés dans une forêt domaniale, parce que la servitude d'utilité publique, qui n'a d'autre raison d'être que l'intérêt général, ne peut servir à l'Etat, propriétaire de forêts, pour réaliser un bénéfice ou pour amélio rer les immeubles qu'il possède. — V. Puton, Service administratif des chefs de cantonnement, p. 158.

172. — On ne pourrait non plus imposer d'autres conditions qui constitueraient une violation de la loi : ainsi la faculté de pénétrer à toute heure dans une maison servant de domicile à une famille, et sans observer les formes protectrices de l'art. 161, C. for. Un pareil engagement, en ce qui concerne les maisons, serait nul, parce que l'inviolabilité du domicile constitue une faculté naturelle, à laquelle on ne peut renoncer. — V. Dissertation, Rép. for., t. 9, p. 44.

173. — Si l'autorisation avait été accordée sans condition, l'administration n'en conserverait pas moins le droit de la rapporter, lorsqu'elle devient une cause de danger pour la forêt. La

mainlevée de la servitude est donc essentiellement subordonnée au bon vouloir de l'administration, elle est révocable ad nutum. Il en était effectivement ainsi dans la pratique jusqu'en 1835. — V. Meaume, Comment., t. 2, n. 1072.

174. — Actuellement, l'administration n'exige la démolition des constructions autorisées que si elles ont été l'occasion de délits constatés et poursuivis devant les tribunaux (Cire. adm. for., 17 janv. 1835, ancienne série, n. 359). Quant à l'engagement par acte notarié, habituellement exigé des pétitionnaires, il a pour but de rendre plus facile et plus prompte la sanction administrative lorsqu'il y a lieu de l'exercer. Pour le régime auquel sont soumises les constructions autorisées sous le rapport des perquisitions, V. infrà, n. 259 et s.

175. — L'autorisation tacite, applicable aux maisons et fermes, était soumise avant 1898 à des règles particulières, par application de. l'art. 153, C. l'or. Depuis l'abrogation de cet art. 153, l'autorisation doit toujours être expresse.

176. — L'autorisation administrative obtenue en conséquence des arl. 151 et s., C. l'or., n'empêche pas l'application de la législation spéciale sur les établissements insalubres (Décr. 15oct. 1810, etc.), en vertu de laquelle les établissements ainsi désignés, tels que les l'ours à chaux et à plâtre, sont soumis à une enquête et à une autorisation préfectorale. — V. Rép. for., 1887, p. 75-77. — V. suprà, vo Etablissements dangereux, insalubres et incommodes.

2° Bénéfice d'agglomération.

177. — Le bénéfice d'agglomération, applicable aux maisons et aux scieries, résulte de l'art. 156, C. for. C'est une mainlevée de la servitude légale, pourvu que l'immeuble fasse partie de villes, villages ou hameaux formant une population agglomérée. Depuis la loi du 21 juin 1898, ce bénéfice ne concerne plus que les scieries et les chantiers ou ateliers.

178. — C'est à celui qui veut construire dans la zone prohibée qu'incombe le soin de prouver que la construction fera partie d'une agglomération. Le propriétaire qui a construit sans autorisation et qui est poursuivi pour ce fait par l'administration forestière, peut présenter valablement ce moyen de défense devant le tribunal correctionnel. — V. Metz, 8 juin 1864, Paulet, [Rép. for., t. 2, p. 252]

179. — Mais il peut aussi provoquer, antérieurement à la construction, une reconnaissance administrative de l'état d'agglomération, qui vaut autorisation de construire. Pour que la déclaration d'agglomération ait ce caractère, il faut qu'elle émane de l'autorité compétente (actuellement le préfet), et soit produite dans les mêmes formes que les autorisations de construire (avis du service forestier). Il ne suffirait pas d'une réponse obtenue d'un agent subalterne des forêts, qui, incompétent pour accorder une autorisation de construire, l'est également pour une constatation de cette espèce. — V. Nancy, 3 déc. 1861, Remy, [D. 62.2.32] — V. suprà, n. 168.

180. — Une déclaration d'agglomération, même régulière en la forme, cesse de produire effet du moment où l'état d'agglomération a cessé d'exister. Ainsi, l'administration forestière est toujours recevable à prouver, devant les tribunaux correctionnels, qu'une scierie, établie à distance prohibée, n'est plus, comme à l'époque de la déclaration, entourée d'une population agglomérée. — Même arrêt.

181. — Les conditions nécessaires pour que l'état d'agglomération existe donne lieu, en cas de poursuites, à des questions de fait jugées souverainement par les tribunaux. On ne peut donc à cet égard donner des définitions générales, et même les instructions de l'administration forestière à ses agents, ne liant aucunement les juges, ne peuvent être invoquées qu'à titre d'exemples.

182. — La circonstance à laquelle on doit surtout s'attacher, c'est que, d'après la disposition des lieux, chaque habitant puisse exercer une sorte de surveillance de tous les instants sur les actes de ses voisins. On suppose qu'ainsi les délits seront plus rares. — V. Lettre adm. for., 3 juin 1829, [D. Rép., v° Forêts, n. 962J — Puton, Législation forestière, p. 212.

183. — Il n'est pas besoin que le nombre des habitations soit considérable : la réunion de deux maisons est susceptible d'être envisagée comme constituant une population agglomérée, pourvu du moins que ces maisons appartiennent à des propriétaires différents. — V. Lettre adm. for., 30 nov. 1827, [D. Rép., v° Forêts, n. 962]

FORETS

Titre II. — Chap. !.

184. — Jugé qu'une maison située à 167 mètres d'un village peut être considérée comme faisant partie intégrante de ce village, au point de vue du bénéfice d'agglomération. — Metz, 22 août 1838, Lauer, [D. Rép., v° Forêts, n. 903]

185. — Mais on ne saurait comprendre dans une population agglomérée une maison construite à 480 mètres des dernières habitations d'un village, bien qu'elle np soit séparée que par un chemin d'une maison habitée et des débris d'une autre maison incendiée. — Metz, 8 juin 1864, Paulet, [Rép. for., t. 2, p. 252]

186. — Une scierie bénéficie de l'exception inscrite à l'art. 156, C. for., lorsque toutes les circonstances de la cause démontrent que cette usine fait partie d'une population agglomérée. — Besançon, 22 mars 1842, Michel, [D. Rép., v° Forêts, n. 963]

.187. — Mais l'exception de l'art. 156 ne s'applique pas à une scierie auprès de laquelle n'existe aucune maison habitée indépendamment de celle des propriétaires de la scierie, lorsque les autres maisons du hameau sont situées inférieurement à une distance de 100 mètres, dans une position telle qu'on ne peut distinguer facilement ce qui se passe dans l'usine. — Grenoble, n mars 1835, [D. Rép., v° Forêts, n. 963]

188. —Le bénéfice de l'art. 156 a été pareillement refusé à une scierie près de laquelle se trouvaient deux maisons habitées par le propriétaire, sa famille et ses agents, et en outre deux autres maisons distantes l'une de 300, l'autre de 900 mètres, de chacune desquelles on ne pouvait apercevoir l'usine. Peu importe qu'il existe à 1,500 mètres de cette scierie un hameau ayant vue sur elle, et qu'auprès d'elle passent des chemins publics présentant à l'administration forestière des garanties pour la surveillance. — Nancy, 3 déc. 1861, Remv,[D. 62.2.32; Rép. for., t. 1,

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189. — Le bénéfice d'agglomération et l'autorisation administrative sont les seules raisons valables permettant aux propriétaires de maintenir des constructions dans les zones prohibées par les art. 151 et s., C. for. On ne saurait admettre en cette matière l'efficacité de la possession : aucune prescription n'est valable contre des mesures ayant un caractère d'intérêt public.

190. — Ainsi jugé qu'on ne peut acquérir, ni par titre, ni par possession, quelle qu'en soit la durée, aucun droit contraire à la prohibition faite par l'art. 154, C. for., à tout individu habitant des maisons ou fermes à moins de 500 mètres des forêts soumises au régime forestier, d'y établir aucun atelier à façonner le bois, sans la permission spéciale du gouvernement ; que c'est là une mesure d'ordre public et de police prise dans l'intérêt de la conservation des forêts. — Cass., 22 mai 1840, Bieler, [S. 41.1. 267]— Lyon, 9 févr. 1863, Maire, [S. 63.2.264, P. 64.179, Rép. for., t. 2, p. 56]

191. — ... Que nulle possession, nul titre même ne peuvent être utilement invoqués comme donnant le droit de conserver ou d'établir une baraque ou hangar dans l'enceinte d'un bois, au mépris de la prohibition portée par l'art. 152, C.for. — Cass., 9 sept. 1847, Sept-Fonds, [S. 47.1.866, P. 48.1. 499, D. 47.4.407

192. — La théorie contraire a été pourtant soutenue. — V., pour l'efficacité de la prescription trentenaire en ces matières, Curasson, sur Proudhon, t. 7, n. 466; Meaume, n. 1087. — V. Cass., 5 ianv. 1856, Doniès, [S. 56.1.476, P. 56.2.65, D. 57. 1.30]

193. — Quant aux titres, l'art. 179, Ord. régi., prescrit aux propriétaires d'usines et constructions mentionnées dans les art. 151, 152 et 155 du Code de remettre leurs titres dans le délai de six mois aux conservateurs des forêts, et semble ainsi reconnaître la validité de ces titres, lorsqu'ils ne sont pas en contradiction avec la législation antérieure. Mais il ne s'agit dans ce texte que d'une mesure administrative, dont on ne peut tirer argument pour l'application de la loi actuelle.

§ 3. Immeubles auxquels s'applique la servitude.

1° Maisons ou fermes.

194. — L'art. 153. C. for., défendait de construire sans autorisation, dans une zone de 500 mètres autour des forêts soumises au régime forestier, des maisons ou fermes, en exceptant cependant les hois communaux d'une contenance inférieure à 250 hectares. Bien que l'art. 153 soit maintenant abrogé parla loi du 21 juin 1898, cette matière peut encore offrir de l'intérêt, au sujet des questions qui suivent.

195. — L'art. 152, C. for., contenant une prohibition semblable, mais dans une zone plus étendue, pour les constructions qualifiées maisons sur perches, loges, baraques (V.infni, n. 221 et s.), on a souvent à se demander si une construction doit être régie par l'art. 153 ou par l'art. 152. Cette question est toujours jugée en fait, par les tribunaux ou les cours d'appel ; toutefois, il appartient à la Cour de cassation, en admettant les constatations de fait relatées dans un arrêt, de vérifier si la cour d'appel en a tiré une juste qualification pour l'exercice des poursuites intentées. — Cass., 15 nov. 1873, Guillerme, [S. 74.1.185, P. 74. 437, f). 74.1.93]

196. — Il semble que la condition caractéristique pour qu'une construction puisse être rangée dans la catégorie des maisons ou fermes, est qu'elle serve effectivement à l'habitation ou à l'installation d'un ménage, qu'elle constitue réellement un domicile. L'importance du bâtiment et les matériaux dont il est construit ne sont que des circonstances d'ordre secondaire, qui peuvent singulièrement varier avec les habitudes locales ou la fortune du propriétaire. — V. Puton, Législation forestière, p. 212.

197. — Jugé que l'on peut considérer comme une fprme, dans le sens de l'art. 153, C. for., la construction en pierres sèches et à fondation, recouverte d'un toit en chaume, ayant une porte fermant à clef, une cheminée, rez-de-chaussée et galetas, etc., destinée à servir d'habitation pendant une partie de l'année, et constituant, avec une grange et écurie situées à proximité, un ensemble de bâtiments propres à une exploitation rurale. — Cass., 15 nov. 1873, précité.

198. — Mais ne peut être considérée comme une ferme, dans le sens dudit art. 153, quelle que soit la dénomination locale appliquée au bâtiment, une grange composée d'une écurie destinée à retirer le bétail à certaines époques de l'année et au-dessus d'un fenil et d'un battoir, alors même qu'un berger devrait y coucher pour garder les bestiaux et pourvoir à leur nourriture. -Cass., 24 avr. 1868, Hame, [S. 69.1.48, P. 69.78, D. 68.1.463] — Grenoble, 25 juin 1868, sur renvoi, même affaire, [S. et P. ad notam\

199. ■ — L'autorisation de construire des maisons ou fermes emporte nécessairement le droit d'allumer du feu dans ces constructions, même à une distance moindre que 200 mètres. Dans ces circonstances, l'art. 148, C. for., est évidemment inapplicable, pourvu que le feu soit allumé dans les cheminées et fours situés à l'intérieur des bâtiments, sans que cette liberté puisse être étpndue à des dépendances extérieures. — Nancy, 24 août 1835, [D. Rép., vo Forêts, n. 921]- V. suprà, v« Délit forestier, n. 184.

200. — Le gouvernement a usé très-rarement des pouvoirs qui lui étaient conférés pour défendre la construction de maisons et fermes, et pour exiger la démolition des bâtiments induement élevés dans la zone de 500 mètres. Aussi les dispositions de l'art. 153 étaient-elles considérées comme surannées. La loi du 21 juin 1898, qui prononce l'abrogation pure et simple de cet art. 153, maintient d'ailleurs les autres dispositions de la sect. 2, tit. 10, C. for.

2o Ateliers, chantiers ou magasins de bois.

201. — Dans les maisons ou fermes existant dans le rayon de 500 mètres des forêts, l'établissement de tout atelier à façonner le bois, de tout chantier ou magasin pour faire le commerce du bois est prohibé, sauf permission spéciale (C. for., art. 154)

202. — On entend par atelier un terrain clos, situé dans ta zone prohibée, et dans lequel le bois est habituellement façonné par un ou plusieurs ouvriers. Mais l'art. 154 ne prohibe pas les ateliers au dehors, qui n'offrent aucun danger à cause de la surveillance facile, que l'on peut exercer. — Meaume, Commentaire, t. 2, n. 1084-1086; Puton, Législation forestière, p. 213.

203. — La qualité d'adjudicataire ne peut autoriser une dérogation à la règle de l'art. 154. A cet égard, la jurisprudence établie sous le régime de l'ordonnance de 1669 (lit. 27, art. 23) doit encore être suivie. Ainsi jugé que l'adjudicataire d'une coupe ne peut établir un atelier de douves dans sa maison, lorsqu'elle se trouve à la distance prohibée. — Cass., 1" ju.il!. 1825, Taffine, [S. et P.chr.]

204. — Mais l'art. 154 n'est applicable aux ateliers que si les produits de la fabrication sont destinés à la vente, et non lorsque les prévenus ne travaillent que pour leur usage personnel. Ainsi jugé pour le l'ait d'avoir fabriqué des sabots, par des

FORÊTS. - Tithe II. — Chap. I.

cultivateurs ou gardiens de troupeaux, dans un local situé à dislance prohibée. — Cass., 14 mars 1850 (2 arrêts), Rieu et Escaput, S. 50.1.759, P. 53.1.112, D. 50.1.300]

205. — Il en est de même pour les chantiers ou magasins. A cet égard, cependant, le Code forestier n'a pas reproduit la rigueur de l'ordonnance de 1 H69 (tit. 27, art. 30), qui défendait aux habitants de la zone prohibée de faire « plus grand amas que ce qui est nécessaire pour leur chauffage ». L'art. 134 ne limite nullement la quantité de l'approvisionnement; il se borne à interdire l'acte de commerce, c'est-à-dire l'opération consistant à acheter pour revendre.

206. — Un propriétaire de forêts peut donc faire, avec le produit de ses coupes, tel approvisionnement qu'il juge convenable; il peut même vendre le tout ou partie seulement des bois ainsi réunis. Pareillement, un riverain non propriétaire de forêts, pourrait faire dans le rayon prohibé des approvisionnements de bois acheté, pourvu que ce ne fût pas pour le revendre. — Meaume, t. 3, n. 1080, ad notam; Puton, Législation forestière, p. 213.

207. — L'autorisation d'établir des chantiers ou ateliers dans les bâtiments de la zone prohibée étant personnelle (V. suprà, a. 166), si celui qui a obtenu la permission vient à quitter l'immeuble, son successeur est obligé de se muoir d'une nouvelle autorisation. — Meaume, t. 2. n. 1081 ; Coin-Delisle et Fréderich, t. 2, p. 96; Puton, Législation forestière, p. 217.

208. — Cette autorisation est donnée dans les formes ordinaires, sauf qu'il n'y a point lieu d'exiger l'engagement de démolir (V. infrà, n 236). D'après le texte même de l'art. 154, l'autorisation peut être retirée si le permissionnaire a subi une condamnation pour délits forestiers. Il suffirait d'un seul délit ayant entraîné la condamnation pour que l'effet prévu à l'art. 134-2°, puisse se produire. — Y. Meaume, t. 2, n. 1082. — Contra, Coin- Delisle et Fréderich, t. 2, p. 97.

209. — Il n'y a pas d'autorisation tacite pour les chantiers ou ateliers, comme pour les maisons ou fermes. L'autorisation doit être toujours expresse et précéder l'établissement de l'atelier ou du chantier. — Cass., 4 mars 1848, Mars et Villars, [S. 48.1. 519, P. 49.1.371, D. 48.5.208] - V. suprà, n. 164.

210. — La loi du 21 juin 1898 prononçant l'abrogation de l'art. 153, C. l'or. (V. suprà, n.200), maintient l'art. 154, enmodiûant seulement le texte de ce dernier article pour le mettre en harmonie avec la suppression précitée : •< Nul individu habitant les maisons ou fermes actuellement existantes à la distance de 500 mètres des bois et forêts soumis au régime forestier, ou qui seront construites à l'avenir dans ce rayon, ne pourra établir, etc. » On voit que ce nouveau texte est applicable, dans la zone de 500 mètres, au profit de toutes les forêts soumises au régime forestier; il n'y a donc plus de distinction à faire au sujet des forêts communales inférieures à 250 hectares, qui sont protégées comme les autres massifs.

3° Fetiles usines a feu.

211. — L'art. 151, C. for., défend l'établissement, dans une zone de 1,000 mètres, de l'ours à chaux, fours à plâtre, briqueteries et tuileries. Le but de cette défense est de prévenir les délits concernant les bois de feu, qui sont consommés en grandes quantités dans les usines dont il s'agit. Ces usines sont de plus soumises à la législation des établissements insalubres. — V. suprà, n. 176.

212. — L'art. 131 ne contient pas la même disposition que l'art. 153 relativement aux constructions existantes lors de la promulgation du Code. Dèsiors, les anciennes usines ne peuvent être maintenues que si elles n'étaient pas contraires aux prescriptions de l'ordonnance de 1669 (distance de 100 perches pour les fours à chaux, tit. 27, art. 12). — C. for., Arg. art. 218.

213. — La question de savoir si une ancienne usine était valablement établie sous le régime de l'ordonnance, et si dès lors elle doit être respectée sous la législation nouvelle, est de nature à être tranchée par le tribunal correctionnel en cas de poursuites, sans qu'il y ait lieu à renvoi devant les tribunaux civils. — Contra, Cass., 13 mars 1829, Darbaz, [S. et P. chr.]

214. — En admettant une usine valablement construite sous le régime de l'ordonnance, non seulement cette usine pourra être maintenue malgré le Code forestier, mais encore elle pourra être réparée, reconstruite et augmentée sans autorisation. Celte interprétation bienveillante, faite par analogie de ce qui avait

lieu pour les maisons, en vertu de l'ancien art. 133, ne résulte, d'ailleurs nullement du texte, puisque l'art. 151 ne reproduit pas sur ce point l'art. 153. — V. dans ce sens Curasson, t. 2, p. 7; Meaume, t. 2, n. 1035.

215. — Aussi a-t-on pu juger que la reconstruction sans autorisation d'un ancien four à chaux abandonné depuis longtemps constitue un nouvel œuvre qui tombe sous le coup de l'art. 151, et dans ce cas la possession antérieure, conforme à l'ordonnance, n'a pas été considérée comme sufflsanle pour faire disparaître le délit. — Nancy, 30 déc. 1836,|D. Réf., v° Forêts, n. 884]

216. — La nomenclature des usines prohibées par l'art. 151 ne peut être étendue au delà des termes exprès de cet article. Ainsi les forges, hauts-fourneaux, verreries, etc., bien que présentant les mêmes dangers que les tuileries, briqueteries, etc., ne peuvent être compris dans la même défense. L'art. 148, C. for., ne leur est même pas applicable. — V. Curasson, Meaume, Coin-Delisle et Fréderich, sur l'art. 151. — Contra, Baudrillart.

217. — Il en est de même, pour un autre motif, des fours volants, fours à chaux qui sont complètement creusés dans la terre et pour une seule cuite. Ces fours étant dépourvus de toute construction en maçonnerie, la sanction de l'art. 151, qui consiste dans la démolition, ne leur est pas applicable, et celte circonstance démontre qu'ils ne peuvent tomber sous le coup de cet article. — Puton. Lcgisl. for-, p. 213.

218. — La Cour de cassation en avait d'abord décidé autrement, en ne faisant aucune distinction entre les fours permanents et temporaires. — Cass., 1er mai 1830, Lachenal, [S. et P. chr.]

— Mais l'administration forestière elle-même renonça à se prévaloir de l'avantaje qu'elle pouvait tirer de cette décision. Elle provoqua une décision ministérielle, en date du 13 juill. 1841, qui tolère les l'ours volants, pourvu qu'ils ne soient accompagnés d'aucune construction (Cire. adm. for., n. 507, anc. sér., 5 août 1841).

219. — On déciderait pareillement pour la cuisson des briques par le procédé dit flamand, qui se pratique aussi sans construction et ne peut être assimilée, à ce point de vue, à la fabrication dans une briqueterie. La seule restriction aux opérations de ce genre ne peut donc être fondée que sur l'art. 148, C. l'or, (défense d'apporter du feu à la distance de 200 mètres des forêts), et non sur l'art. 151. — Puton, Législation forestière, p. 214.

220. — Les conditions de l'autorisation administrative à laquelle l'art. 151 subordonne le maintien des établissements qu'il énuoière ont été détaillées suprà, n. 163 et s. Cette autorisation ne peut être qu'expresse; elle doit émaner des fonctionnaires compétents, seuls appréciateurs des circonstances locales qui peuvent permettre le maintien ; enfin elle doit être préalable à la construction, sans quoi elle ne pourrait avoir pour elfet d'arlèter les poursuites commencées. — Cass., Ie' mai 1830, précité. — Besançon, 13 mars 1832, Drouart, [D. Rep., v° Forêts, n. 890] — Nancy, 30 déc. 1836, précité. — Sic. Meaume, Comment., t. 1, n. 1054.

1" Maisons sur perches, loges, baraques ou hangars.

221. — La prohibition des constructions de ce genre est renouvelée de l'ordonnance de 1669, titre 27, art. 17, qui prescrivait de plus que toutes les maisons sur perches, bâties dans la zone d'une demi- lieue, fussent incessamment démolies.

222. — Le but de l'art. 152, en réitérant la même défense, est de supprimer, dans la zonede 1 kilomètre, les lieux de recel, propres à faciliter les délits en mettant des obstacles à leur constatation. On en déduit que cet article s'applique uniquement à des constructions closes, et non à celles qui sont ouvertes à l'accès du public. — V. Puton, Législation forestière, p. 215.

223. — En tenant compte de cette observation, on doit reconnaître que la défense de l'art. 152 est générale, en ce qu'elle s'applique à toutes les constructions qui ne peuvent rentrer dans la catégorie des maisons ou fermes, dont traite l'art. 153.

— Cass., 24 avr. 1868, Hame, [S. 69.1.48, P. 09.78, D. 68.1. 463]

224. — C'est donc sur le point de savoir si la construction constitue ou non un domicile, bien plus que sur son importance et les matériaux qui la composent, que peut porter la discussion pour l'application de l'art. 152, C. for. Il appartient à la Cour de cassation de vérifier, d'après les circonstances de fait

FORÊTS. — Titre II. - Chap. I.

souverainement admises par le tribunal de répression, si ce dernier a exactement qualifié la construction qui a donné naissance aux poursuites. — Cass., 15 nov. 1873, Guillerme, [S. 74.1.185, P. 74.437, D. 74.1.93; Rép. for., t. 7. p. 176] — V. suprà,

225. — Si la nature des matériaux est généralement indifférante, l'exiguïté du local peut faire décider que la construction n'est pas assimilable à une habitation proprement dite. Ainsi jugé pour une petite baraque dont le propriétaire exerce une profession pour laquelle le bois est nécessaire, et est d'ailleurs signalé comme délinquant d'habitude. — Nancy, 24 janv. 1844, Rémi Erard, [D. Rép., v° Forets, n. 895] — Sic, Meaume, t. 2, n. 1063.

226. — Le fait d'une habitation continue pendant une partie de l'année a même pu être considéré comme insuffisant pour l'aire ranger un bâtiment dans les maisons ou fermes, lorsque par ses dimensions il ne constitue en réalité qu'une baraque, tombant sous l'application de l'art. 152. — Cass., 26 août 1853, Lardier et autres, [P. 54.2.309, D. 53.1.338]

227. — La construction de baraques par ordre de l'administration des ponts et chaussées, pour l'exécution d'un travail public (chemin de fer), peut avoir lieu à distance prohibée des forêts, après que l'ingénieur en chef a donné avis, au conservateur des forêts, de la nécessité de la construction, de son emplacement, et de la durée probable de son maintien (Dec. min. fin., 24 juin 1851, et Cire. adm. for., 19 juill. 1851, n. .669, ancienne série). Cette formalité étant remplie, on admet qu'elle équivaut à une autorisation expresse, le service des forêts n'ayant dans ces circonstances, aucune raison pour s'opposer à la construction temporaire dont il est officiellement averti.

228. — 11 en serait différemment si, en l'absence de tout avis de l'ingénieur, la construction avait été effectuée sans autorisation par l'entrepreneur des travaux. Ainsi jugé qu'une construction en bois, destinée à. loger des ouvriers pendant la construction d'un travail public (canal), tombe sous le coup de l'art. 152, C. for. — Trib. Epinal, 20 juill. 1878, Febvay, [Rép. for., t. 7, p. 172]

229. — Conformément à la règle générale en ces matières, aucune excuse ne peut être admise pour légitimer la construction de l'art. 152. Ainsi jugé au sujet de cabanes laçonnées en terre et recouvertes de bruyères, destinées à servir d'abri contre les rigueurs du temps. — Cass., 20 juin 1851, Chambeiron, [D. 51. 5.278]

230. — Le bénéfice d'agglomération, reconnu par l'art. 156, C. for. (V. suprà, n. 177 et s.), est inapplicable aux constructions visées par l'art. 152. La défense contenue dans cet article ne peut donc être paralysée par ce fait que les maisons sur perches, loges, baraques, etc., feraient partie de villages ou hameaux. — Cass., 13 nov. 1828, Cottin, [S. et P. chr.]

231. — S'il a pu être décidé autrement pour une construction qualifiée baraque, c'est qu'elle constituait un véritable domicile, et rentrait ainsi dans l'application des art. 153 et 156. — Besançon, 12 mars 1832, Vaillant, [D. Rép., v° Forêts, n. 896]

232. — La permission de réparer et reconstruire, réservée par l'art. 153 aux maisons ou fermes existant lors de la promulgation du Code, est inapplicable aux loges, baraques, etc. La prohibition de l'art. 152 s'applique aux réparations de constructions anciennes aussi bien qu'à une première édification. — Cass., 21 sept. 1850, Gambini, [D. 52.5.287]; — 26 août 1853, Lardict, LP. 54.2.309, D. 53.1.338]

233. — Mais si la baraque ou hangar fait partie d'une maison ou d'une scierie dont le maintien est autorisé par l'art. 156, celle construction profite du bénéfice attribué à l'immeuble principal et il n'y a pas lieu de lui appliquer l'art. 152. — Cass., 19 sept. 1X40, [D. Rép., v° Forets, n. 898] — Colmar, 28 janv. 1841, Syren, [P. 42.1 .513] - Curasson , sur Proudhon, t. 7, n. 472. — Contra, Cass., 13 déc. 1834, Billard, [P. chr.]

234. — Les autorisations concernant les constructions de l'art. 152 sont accordées dans les formes de l'art. 177, Ord. régi, et du décret du 25 mars 1852 (V. suprà, n. 163 et s. . L'autorisation doit être expresse; elle ne saurait s'induire du lait que l'administration forestière aurait fourni des arbres pour la construction projetée et les aurait fait marteler pour cet objet. — Cass., 26 août 1853, précité.

. 235. — L'autorisation doit précéder la construction : le tribunal ne pourrait fixer un délai pendant lequel un individu qui a construit une baraque devra se pourvoir devant l'autorité admi-

nistrative pour en obtenir le maintien. — Montpellier, 31 juill 1837, [D. Rép., V Forêts, n. 899

236. — L'autorisation n'est accordée, pour les constructions de l'art. 152, qu'à la condition que l'impétrant s'engage préalablement, par acte timbré et enregistré, qui doit être remis aux archives de l'inspection, pour lui, ses héritiers ou ayants-droit, à démolir lesdites constructions en suite d'une sommation extrajudiciaire qui lui sera faite, en vertu d'un arrêté préfectoral pris en conseil de préfecture, sur l'avis ou la proposition du chef de service des forêts, et statuant que la construction est devenue préjudiciable au sol forestier. — Déc. min. Fin., 28 juin 1871; Cire. adm. for., nouvelle série, n. 155. — V. infrà, n. 273ets.

3° Scieries.

237. — La défense d'établir des scieries, dans une zone de 2,000 mètres autour des forêts, est renouvelée, comme les précédentes, de la législation ancienne. On a estimé très-dangereuse l'existence d'usines de cette nature, permettant dans un trèsbref délai la transformation des bois de délit, et rendant ainsi la constatation particulièrement difficile.

238. — La prohibition de l'art. 155 ne vise que les scieries mécaniques, les véritables usines; quant aux chantiers de. scieries à bras, ils ne sont pas compris dans ce texte : on ne peut leur appliquer l'art. 154 que s'ils se trouvent dans un local clos, constituant une dépendance de maisons ou fermes, dans la zone de 500 mètres. — V. Pufon , Législation forestière, p. 215.

239. — L'art. 155 ne s'applique qu'aux scieries isolées. Quant à celles qui feraient partie d'une population agglomérée, elles sont protégées par le bénéfice de l'art. 156, C. for. V. suprà, n. 177 et s. ; et spécialement pour les scieries : Meaume, t. 2, n. 1097). — Cass., 22 lévr. 1834, Jacquay, [S. 34.1.382, P. chr.]

— Besançon, 15 janv. 1833, [D. Rép., v° Forêts, n. 949] — V. suprà, n. 186 et s.

240. — La prohibition de l'art. 155 est générale et absolue; elle concerne non seulement les scieries qui pourraient s'établir dans la suite, mais encore celles qui existaient lors de la promulgation du Code forestier, du moment où leur construction n'aurait pas été régulière d'après la législation de l'époque. C'est l'application à cette matière de l'art. 218, C. for. — V. Cass., 13 mars 1829, Derbez, [S. et P. chr.]; — 3 juill. 1835, Charrier, [S. 36.1.398, P. chr.]

241. — L'art. 179, Ord. régi., exige, dans le délai de six mois, le dépôt des titres, de la part des propriétaires d'usines établies dans la zone prohibée, qui prétendraient avoir le droit de les maintenir. Le défaut d'accomplissement de ce dépôt n'empêche pas qu'à tout moment, même après expiration du délai de six mois, les propriétaires de scieries ne puissent produire leurs titres, dans le cours de poursuites qui leur seraient intentées, et que les tribunaux en reconnaissent la validité. Seulement dans ce cas, les propriétaires se t ouvanten faute, par suite de l'écoulement du délai de l'art. 179, Ord. régi., doivent être condamnés aux frais. — Cass., 13 mars 1829, précité; — 24 sept. 1830, Gilly, [P. chr.] — Grenoble, 19 mai 1836, [D. Rép., \° Forêts, n. 939];

— 8 août 1829, [Ibid.]

242. — Les titres dont il est question dans l'art. 179, Ord. régi., ne peuvent être que des permissions expresses émanant des autorités ayant qualité, d'après la législation de l'époque, pour accorder mainlevée de ces servitudes d'utilité publique. La simple preuve de la possession trentenaire serait inefficace.

— V. suprà, n. 189 et s. — Contra, Meaume, t. 2, n. 1091.

243. — On a soutenu, dans un autre système, que l'art. 153, C. for., ne statue que pourl'avenir, et que, par conséquent, toutes les usines anciennes doivent être maintenues, sans que les propriétaires soient astreints à aucune preuve. — Trib. Bourg, jugement réformé par Cass., 5 lévr. 1841, Panisset, [D. Rép., v° Forêts, n. 945] — Mais ce maintien, expressément accordé pour les maisons ou fermes par l'art. 153, ne peut être étendu à d'autres constructions; l'obligation du dépôt des titres, contenue dans l'art. 179 de l'ordonnance d'exécution, lui est uirectement contraire.

244. — L'art. 153. C. for., ne doit pas être non plus étendu aux scieries, en ce qui concerne, les reconstructions, réparations et augmentations. Pour les reconstructions, le propriétaire d'une usine légalement établie ou maintenue dans la zone prohibée doit obtenir une autorisation nouvelle pour la relever au cas où elle

FORETS

TlTKE II.

Chap. I.

aurait été détruite. Il en est de même pour les agrandissements notables effectués dans le bâtiment primitif. — Gass., 5 févr. 1841, précité; — 5 janv. 1856, Doniès, [S. 56.1.476, P. 56.2.65, D. 57.1.30] — Chambéry, 16 mai 1874, Martin, [S. 74.2.270, P. 74.1148; Rép. for., t. 6, p. 87]

245. — Pour les simples réparations dans une usine légalement établie, aucune aulorisation n'est nécessaire. — Cass., 24 sept. 1830, précité.

246. — La question de savoir s'il y a eu simplement réparation ou bien reconstruction de l'usina antérieurement existante donne lieu à une vérification de fait, qui rentre dans les attributions du juge de répression et ne constitue pas une exception préjudicielle réservée aux juges civils. — Chambéry, 16 mai 1874, précité.

247. — Les autorisations pour établissement ou reconstruction de scieries dans la zone prohibée ne peuvent être qu'expresses. Elles doivent émaner de l'autorité compétente, qui peut subordonner la mainlevée de la servitude légale aux conditions que l'administration estime nécessaires. Ainsi, le propriétaire d'une scierie qui n'a obtenu l'autorisation de la mettre en activité que pendant un certain temps, ne peut, à l'expiration du délai, se refusera l'accomplissement de cette condition. — Cass., 3 juill. 1835, Coin, [P. chr.] — V. pour les autorisations et leurs modalités, suprà, n. 163 et s., 171.

248. — La constatation des délits dans les scieries, de même que dans les établissements autorisés en vertu des art. 151, 152 et 154, peut avoir lieu au moyen de visites faites par les agents ou gardes avec des formalités simplifiées dont il sera question plus loin. — V. infrà, n. 259.

249. — Il nous reste à examiner une mesure préventive, spéciale aux scieries, et ordonnée par l'art 158, C. for. : l'obligation de la reconnaissance et de la marque préalable de tous les arbres introduits dans ces usines. L'art. 158, C. for., dispose qu'aucun arbre, bille ou tronce, ne peut être reçu dans les scieries dont il est lait mention en l'art. 155, sans avoir été préalablement reconnu par le garde du canton et marqué de son marteau ; ce qui devra avoir lieu dans les cinq jours de la déclaration qui en aura été faite.

250. — L'art. 180, Ord. régi., détermine comment devront être effectuées la reconnaissance et la marque des bois. D'après ce texte, les possesseurs de scieries qui voudront faire transporter des bois dans les usines ou dans les bâtiments et enclos qui en dépendent, doivent en remettre préalablement une déclaration en double minute, indiquant la provenance des bois, leur nombre et le lieu du dépôt. L'une de ces pièces est visée et remise au déclarant par I agpnt forestier. Les arbres sont marqués sans frais, dans les cinq jours de la déclaration, par le garde du canton ou par un des agents locaux.

251. — L'ordonnance assimile ainsi à la scierie proprement dite le chantier ou l'enclos qui en sont des dépendances nécessaires. Cette exlension est parfaitement justifiée en l'ait et admise par la jurisprudence. — Cass., 13 mars 1829, Darbez, [S. et P. chr.] — Nancy, 31 mars 1839, [D. Rëp,, v° Forêts, n. 955] — Chambéry, 27 avr. 1876, Mugnier, [Rép. for., t. 7, p. 159] — Grenoble, 6 mai 1885, Lagier, [Rép. for., t. 11, p. 393]

252. — En cas de poursuites pour dépôt sur le chantier d'une scierie de bois non marqués, le prévenu ne peut être admis à prouver que lesdits bois se trouvaient eu dehors du chantier, si la constatation est faite dans un procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription de faux. — Colmar, 12 mars 1861, Wasner, [Rép. fOr., t. 2, p. 302]

253. — L'obligation d'une déclaration écrite en double minute n? se trouve pas dans la loi ; mais comme cette disposition de l'ordonnance est faite dans l'intérêt du déclarant, afin d'éviter toute contestation sur le point de. départ du délai, il ne semble pas que le propriétaire de la scierie puisse valablement s'y refuser.

254. — La déclaration prescrite par l'art. 180 de l'ordonnance ne peut être suppléée par l'attestation d'un garde entendu comme témoin à l'audience, alors qu'aucune des formalités réglementaires n'a été accomplie. — Grenoble, 6 mai 1885, précité.

255. — ■ Mais l'obligation d'indiquer la provenance des bois à introduire ne résultant pas de la loi, et cette indication n'étant pas nécessaire pour opérer la reconnaissance prescrite par l'art. 158, le déclarant peut se borner à énoncer le nombre et le lieu de dépôt des bois.

256. — Le délai de cinq .jours, dans lequel doit avoir lieu la

Rkpehtoire. — Turne XXII.

reconnaissance ainsi que la marque, n'est pas un délai franc. Par exemple, le propriétaire quia fait sa déclaration le 1er avril, peut enlever ses bois le 7 du même mois, la marque ayant dû être apposée le 6 au plus tard. — Meaume, t. 2, n. 1106.

257. — Lorsque les arbres n'ont pas été marqués dans les I cinq jours, le propriétaire peut prétendre que les bois non marqués qui se trouvent dans la scierie sont ceux dont la déclara-

' tion a été faite. Pour éviter les fraudes qui pourraient être pratiquées dans ces circonstances, il suffit que le garde marque de son marteau tous les arbres qui se trouvent dans la scierie; il peut aussi consigner dans un procès-verbal le résultat de cette opération.

258. — L'obligation résultant de l'art. 158, C. for., s'applique à toutes les scieries qui se trouvent dans la zone de deux mille mètres : non seulement à celles qui ont été élevées depuis la promulgation du Code forestier, en vertu d'une autorisation formelle, mais aussi à celles qui, construites antérieurement à 1827, ont été maintenues depuis cette époque en vertu de la législation antérieure, ensuite du dépôt des titres prescrit par l'art. 179, Ord. régi. (V. suprà, n. 241). — Cass., 3 juill. 1835, Coin, [P. chr.]; — 20 oct. 1835, Charrier, [S. 36.1.398, P. chr.] — Nîmes, 28 janv. 1836, [D. Rép., v° Forêts, n. 950]

§ 4. Sanctions et pénalités.

1° Constatation du délit.

259. — En nrincipe, les formes et les procédés de constatations sont les mêmes pour les délits qui résultent des art. 15t et s., que pour les autres délits forestiers (V. suprà, v° Délit forestier, n. 238 et s.]. Toutefo'is, en ce qui concerne la perquisition, l'art. 157, dans le but de rendre plus prompte et plus efficace la constatation des recels, déclare que dans les établissements autorisés en vertu des art. loi, 152, 154 et 155, la visite des agents et gardes forestiers pourra se faire sans l'assistance de l'officier public désigné dans l'art. 16), pourvu qu'ils se présentent au nombre de deux au moins, ou pourvu que l'agent ou garde forestier soit accompagné de deux témoins domiciliés dans la commune.

260. — L'art. 157 ne concerne que les établissements autorisés dans les zones prohibées; donc la perquisition ne peut s'effectuer qu'avec les formes de l'art. 161 dans ceux pour lesquels aucune autorisation n'a été nécessaire, à raison du bénéfice d'agglomération par exemple. — Cass., 22 févr. 1834, Jacquay, [D. Rép., v° Forets, n. 967]

261. — Si le garde, ne se conformant pas à l'art. 157, a pénétré seul dans un établissement dont la construction a été autorisée, quelle est la valeur du procès-verbal dressé à la suite de cette perquisition irrégulière'? Dans ce cas on distingue, suivant que le propriétaire s'est ou non opposé à la visite. S'il y a eu opposition et que le garde ait passé outre, son introduction illégale dans la propriété d'autrui ne peut être la source d'une constatation valable. On doit donc penser que du moment où la présence du garde est délictueuse, son procès-verbal ne peut faire foi en justice. — V. suprà, v° Délit forestier, n. 285 et s.

262. — Si au contraire le garde a pénétré seul sans opposition, le silence du propriétaire peut être considéré comme un acquiescement tacite ; la présence du garde n'est point délictueuse, elle ne saurait donc entraîner la nullité du procèsverbal, que la loi ne prononce pas Ainsi jugé pour une perquisition dans une scierie. — Cass., 7 mai 1841, Terrier, [D. Rép., v° Forêts, n. 969]

263. — Les perquisitions exécutées conformément à l'art. 157 dans les établissements autorisés peuvent- elles avoir lieu la nuit? D'après un premier système, ces perquisitions ne peuvent être faites que de jour, parce que l'art. 157, en dispensant expressément de la présence d'un officier public, n'a pu supprimer implicitement les autres garanties qui doivent accompagner la visite domiciliaire, d'après le droit commun. — Coin-Delisle et Fréderich, t. 2, p. 100.

264. — Dans un second système, on distingue entre les usines et établissements qui ne servent pas d'habitation permanente à une famille, et les maisons ou fermes, qui constituent un domicile proprement dit. C'est seulement pour celles-ci que la loi des 19-22 juill. 1791 et l'art. 70 de la Constitution de l'an VIII aux termes desquelles la maison de tout citoyen est. pendant la

lit

FORETS

Titre II. — Chap. I.

nuit, un asile inviolable, seraient maintenant encore applicables- Meaume, t. 2, n. 1 lot.

265. — Donc pour les petites usines et autres constructions des. irt. lot et 152, qui ne peuvent constituer un domicile, serait

la clause d'un arrêté préfectoral obligeant l'impétrant, pour obtenir mainlevée de la servitude légale, à subir, de jour et de nuit, la visite des agents et préposés, aux conditions de l'art 157. — Meaume, Rép. for., t. 9, n. 15.

266. — Pour les scieries, qui comprennent d'ordinaire, à coté de l'usine proprement dite, une maison servant de domicile aux ouvriers, la perquisition de nuit ne pourrait s'opérer que dans l'usine même, et non dans la maison, nonobstant tout arrêté préfectoral, et même nonobstant tout consentement donné par le propriétaire dans un acte notarié : car l'inviolabilité du domicile est un principe, d'ordre public et constitue un bénéfice auquel on ne peut valablement renoncer. — V.Cass., 7 mai 1841, précité. — Meaume, Rép. for., t. 9, n. 15.

2» Peines.

267. — Le Code forestier, à côté de chaque prohibition, indique les pénalités applicables au cas de construction sans autorisation. Les délits ainsi spécifiés aux art. 151, 152, 153. 154, 15:; et 158, sont poursuivis conformément aux règles ordinaires du droit pénal forestier. Jugé, par application de l'art, 203, C. for qu'en ces matières, la bonne foi ne peut faire-disparaitre le délit. Grenoble, 2 juill. 1835, [D. Rép., v° Forêts, n. 888]; — 2 juin 1839, [Ibid., n. 889] — Nancy, 3 déc. 1861, Remy, [D. 62.2.32]

2(18. — Pour les maisons ou fermes (art. 153 , l'unique sanction était la démolition. Elle a disparu depuis la loi du 21 juin 1898. L'établissement d'ateliers ou do chantiers non autorisé dans les maisons ou fermes entraîne une amende fixe de 50 fr., et la confiscation des bois art. loi

269. — Les petites usines à feu fart. 151) construites sans autorisation donnent lieu à une amende de 100 à 500 fr. et à la démolition des établissements. Pour les maisons sur perches, loges, etc., la peine est également la démolition et une amende fixe de 50 fr. (art. 158).

270. — Enfin, l'établissement non autorisé de scieries dans la zone de 2,000 mètres est puni d'une amende de 100 à 500 fr., et de la démolition dans le mois, à dater du jugement qui l'aura ordonné 'art. 155).

271. — De plus, l'introduction de bois dans les scieries sans les formalités de l'art. 158, C. for. et 180, Ord. règl., entraîne, contre les exploitants, une amende de 50 à 300 fr. (art. 158). — Cass., 14 avr. 1837, Savoie, [P. 38.1.31 7j

272. — D'après le même art. 158, C. for., en cas de récidive, l'amende sera double et la suppression de l'usine pourra être ordonnée par le tribunal. Il faut penser que la récidive dont parle ce texte est autre que celle de l'art. 201, C. for. Il s'agit ici de la récidive pour défaut de déclaration, qui peut se pioduire dans n'importe quel délai après une. première infraction de même espèoe. Le délaide douze mois de l'art. 201 n'est donc pas ici applicable. — Coin-Delisle et Fréderich, sur l'art. 158.

'.'•" Exécution êtes, condamnations.

273. — L'exécution des condamnations, en ce qui concerne les amendes et confiscations, s'opère suivant les règles ordinaires, par le soin des percepteurs des contributions directes et des receveurs des domaines, sans que les agents forestiers aient à intervenir (V. suprà, v° Délit forestier, n. 964 et s. i. Ces agents doivent seulement, au cas de l'art. 154, veiller à ce que la saisie des bois ait été effectuée par les préposés chargés de la constatation .

274. — Quant à la démolition des bâtiments, on admettait, avant la promulgation du Code forestier, que le préfet avait qualité pour ordonner la suppression des constructions nouvelles établies en violation de l'ordonnance de 1669. — Cons. d'Et., 1 1 juin 1817, Eberhard, [P. adm. chr.j — Mais depuis 1827, il est certain que les inlractions de l'espèce doivent être déférées aux tribunaux correctionnels, seuls compéients pour ordonner la démolition. — Cons. d'Et., s févr. 1833, Billet, [P. adm. chr.] - Sic, Puion, législation forestière, p. 156.

275. — Il doit donc \ avoir condamnation expresse à la démolition, contenue dans le jugement, car, malgré les termes im»

pératifs de la loi, on ne peut exécuter que des peines qui ont été formellement prononcées. Jugé, toutefois, que l'obligation de démolir une grange construite dans le rayon prohibé résulte virtuellement d'un jugement par lequel le tribunal correctionnel a reconnu l'irrégularité de la construction et adjugé les conclusions de l'administration forestière, qui tendaient à faire condamner le prévenu aux peines de l'art. 152, C. for. — Grenoble, 25 juin 1868, Hame. [Rép. for., t. 4, p. 209]

276. — C'est aux agents forestiers qu'il appartient de provoquer la démolition de^ constructions élevées dans les zones prohibées, soit que, la construction ayant été opérée sans autorisation, une condamnation expresse ait été prononcée par le tribunal correctionnel, soit que l'administration ait jugé à propos de retirer l'autorisation en vertu de laquelle le bâtiment avait été élevé.

277. — Dans le premier cas, le jugement de condamnation constitue le titre exécutoire en vertu duquel la démolition est requise par voie d'huissier à la requête, de l'administration forestière. Dans le second cas, l'administration a pris le soin d'exiger de l'impétrant, comme condition de l'autorisation par elle accordée, « un acte notarié par lequel il s'engage préalablement, pour lui, ses héritiers et ayants-droit, à démolir la construction sur une sommation extrajudiciaire qui lui sera faite en vertu d'un arrêté préfectoral, statuant qu'elle est devenue préjudiciable au sol forestier, par suite de délits dont les tribunaux auraient reconnu l'existence » (Cire. adm. for., n. 359, anc. série, du 17 janv. 1835'. Cet engagement permet de requérir de la même manière la démolition, sans qu'il soit besoin d'obtenir un jugement dans ce but spécial.

278. — En ce qui concerne les maisons sur perches, loges, etc., l'administration, pour éviter les frais, n'exige qu'un simple engagement sous seing privé (Cire. n. 155, nouv. série). Cet engagement ne pourrait être utilisé pour requérir la démolition, et à défaut d'une exécution volontaire, les agents devraient exercer des poursuites afin d'obtenir une condamnation formelle.

279. — Dans aucun cas, les agents ne peuvent agir directement pour opérer la démolition par des ouvriers commandés par eux ; ils doivent toujours agir au moyen d'une réquisition par voie d'huissier. — Av. Cons. d'Et., 7 nov. 1834, [D. Rép., v° Forêts, n. 908] — Si, après la démolition effectuée, le propriétaire se refuse à payer amiablement les frais de l'exécution, ces frais sont recouvrés à la suite d'une action exercée au nom de l'Etat, devant les tribunaux ordinaires.

4° Prescription du délit.

280. — L'infraction qui résulte de la construction et du maintien de bâtiments ou usines a distance prohibée constitue un délit successif, de telle sorte que la prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où l'établissement a disparu. Tant qu'il existe, la poursuite peut être exercée, sans que la prescription soit opposable. C'est ce qui a été jugé pour un chantier ou atelier de bois. — Lyon, 9 févr. 1863. Maire, [S. 63.2.264, P. 64. 179, D. 63.2.179] — Il en serait de même pour tout autre établissement prohibé par les art. 151 et s.

281. — Cette imprescriptibilité, conséquence de la nature du délit, n'empêche pas que, si une infraction de cette nature a été constatée par un procès-verbal, l'action publique ne puisse être exercée, en vertu de ce procès-verbal, que dans les délais de l'art. 185, C. for. - Cass., 22 mai 1840, Biebler, [S. 41.1.267] — Dans ce cas, l'administration pourra faire dresser un second procès-verbal, lequel devra aussi être utilisé dans les trois mois.

282. — Jugé cependant, mais à tort selon nous, que si l'administralion a laissé passer le délai de trois mois sans donner suite à un procès-verbal constatant le commencement de construction d'une maison, un second procès-\erl>al, relatant l'achèvement de la même maison, ne peut être l'objet d'une poursuite utile, parce qu'il s'agit du même délit, couvert par la même prescription. — Cass., 22 déc. 1837, Poussines, [P. 40.1.

Section V.

Servitudes des zones militaires.

283. — A l'inverse desart. 151 ets., C. for., qui contiennent des mesures de protection spéciales pour les forêts soumises au régime, il résulte du décret du 15 mars 1862, relatif à la déli-

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Titre II. — Chap. II.

mitation de la zone frontière, certaines servitudes grevant les forêts domaniales, communales ou d'établissements publics qui s'y trouvent renfermées. Dans les portions de la zone Frontière dont les limites sont indiquées sur l'état B annexé audit décret, les chemins forestiers sont soumis aux reniements relatifs aux travaux mixtes, lorsqu'ils ont plus de 6 mètres de largeur entre fossés ou plus de 4 mètres de largeur d'empierrement (Décr. l.:i mars 1862, art. 2; V. les modifications de la zone faites par le Décr. du 8 sept. 1878).

284. — Les travaux concernant les ponts à établir sur les cours d'eau navigables et flottables, pour le service des chemins forestiers, dans l'étendue de la zone forestière, sont également soumis aux règlements militaires lorsque l'ouverture de ces pools entre culées dépasse 4 mètres, s'il s'agit d'un pont avec voûte en maçonnerie, ou G mètres, s'il s'agit d'un pont avec tablier en fer ou en bois (Décr. 15 mars 1862, art. 3).

285. — L'intérêt de cette réglementation, dite des travaux mixtes, consiste en ce que les projets qui les concernent sont soumis à l'examen préalable d'une commission mi-partie civile et militaire, dont les fonctions sont de concilier les intérêts de. la défense nationale avec les besoins de l'agriculture ou des forêts. Spécialement, les projets de travaux dans les forêts soumises au régime doivent être communiqués au directeur des fortifications par le préfet du département ou par le conservateur des forêts, pour êire ensuite statué conformément au décret du 15 mars 1862. — V. Puton, Service administratif, p. 132 à 142; Cire. adm. n. 35. — V. infrà, v° Servitudes militaires.