CHAPITRE II

FûliÊTS DOMANIALES.

Section I.

Origine, aliénation, acquisitions, actions ilomaniales.

§ 1. Origine du domaine forestier national.

280. — La plus grande partie des forets domaniales actuelles proviennent de l'ancien domaine royal ou des princes souverains dont les Etats ont été réunis à la France avant 1789. Une autre origine de ces forêts est la réunion au domaine national, à l'époque révolutionnaire, des biens des communautés religieuses et autres établissements ecclésiastiques. En6n, dms le cours du xixe siècle, le domaine forestier de l'Etat s'est accru par voie d'acquisitions, notamment de terrains en montagne destinés à être reboisés. Par contre, il a été diminué par de nombreuses aliénations opérées jusqu'en 1870.

287. — Les questions de propriété concernant les forêts de l'ancien domaine royal ont été réglées suivant la législation de l'époque, et les questions soulevées à ce sujet ont été jugées par les tribunaux qui avaient alors compétence. Leurs décisions, devenues définitives, font titre au profit de l'Etat et ne peuvent plus être attaquées. Les difficultés de cette nature ont surtout été agitées par des communes auxquelles l'Etat reconnaissnit la qualité d'usagères, et qui prétendaient à la pleine propriété. — V. infrà, v° Usages forestiers.

288. — Les décisions des commissaires réformateurs, procédant en vertu de commissions spéciales pour la réformation des forêts sous l'ancien régime, ont l'autorité de la chose jugée pour toutes les questions de propriété entre le domaine, les seigneurs, les communes et les particuliers. On ne saurait donc en demander l'annulation en se fondant par exemple sur la loi du 8 août 1792 relative aux abus de la poursuite féodale, ou sur celle du 10 juin 1793 qui attribue aux communes la propriété des terres vaines et vagues situées sur leur territoire. — Toulouse, 18 janv. 1844, Comm. de Jacourveille, [Bull, far,, t. 2, p. 315] j — 21 juin 1852, Comm. de Bagnères-de-Luchon, [S. 52.2.456, P. 52.2.702, Bull, for., t. 5, p. 539]

289. — Les arrêts du conseil du roi déclarant que les terrains contigus aux anciens parcs royaux sont des dépendances de ces domaines doivent encore aujourd'hui recevoir leur application, et en conséquence les terrains dont il s'agit font partie intégrante du sol forestier. — V. Paris, 24 juin 1846, Collas,

[Bull, for., t. 5, p. 386] — Metz, 5 août 1851, Watter, [S. 51.2. 700, P. 53.1.95, Bull, for., p. 3441

2î)0. — (.'est aussi d'après la législation ancienne, et notamment d'après l'ordonnance de 1669, que doivent être réglées les questions concernant la propriété des fossés creusés sur la lisière des anciennes forêts domaniales. Pour l'application de cette ordonnance et pour celle des art. 667-668, C. civ., V. suprà, v° Bornage, n. 431 et s.

291. — L'édit de Moulins, de février 1566, consacrait l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine royal, par conséquent des forêts faisant partie de ce domaine. Le principe d'inaliénabilité était d'une portée générale, et faisait obstacle à tout démembrement du domaine forestier. Jugé, cependant, que des arrêts du conseil du roi ont pu reconnaître à des particuliers des droits de servitude sur des forêts royales; cette reconnaissance, intervenue notamment pour une servitude de passage après débat contradictoire et sur l'appel d'une sentence des commissaires de la réformation des forêts, ne peut être aujourd'hui déclarée nulle, comme contraire au principe d'inahénabilité. — Cass., 6 déc. 1864, de la Rochefoucauld, [S. 65.1.79, P. 65.150, D. 65. 1.26, Rép. for., t. 2, p. 366]

292. — Les lois de la Révolution déclarèrent aliénables les immeubles domaniaux, moyennant l'autorisation législative. Le décret des 6-23 août 1790 excepta seulement des aliénations ordonnées par les décrets antérieurs les grandes masses de forêts, c'est-à-dire celles d'une contenance de trois cents aipens au moins (150 hectares). Enfin la loi de Finances du 25 mars 1817, affectant tous les bois de l'Etat à la caisse d'amortissement, les rendit, sans aucune distinction, aliénables et prescriptibles. 11 ne peut y avoir de doute, depuis 1817, sur l'aliénabilité et la prescriptibilité des forêts domaniales, quelle qu'en soit la contenance. Seulement, ces forêts ne peuvent être aliénées qu'en vertu de lois spéciales. — V. Discussion de la loi du !•? juin 1864.

293. — On a contesté, cependant, la nécessité d'une loi spéciale pour l'aliénation des parcelles de forêts domaniales d'une contenance moindre de 150 hectares et éloignées d'autres massifs d'un kilomètre au moins, en se fondant sur le décret législatif du 2 niv. an IV qui charge le gouvernement d'effectuer la vente de ces parcelles. Mais cette disposition doit être considérée comme abrogée par l'art. 145, L. 25 mars 1817, qui déclare que l'aliénation des bois de l'Etat affectés à la caisse d'amortissement ne peut être faite qu'en vertu d'une loi, sans distinguer suivant leur contenance et leur valeur. — Contra, Béquet, Dupré et Lalerrière, Rép. du dr. adm., v° Forêts, n. 46.

294. — Ne l'ait pas davantage obstacle ;i cette conclusion la loi du lor juin 1864, qui, continuant un système inauguré par celle du 15 llor. an X, autorise d'une manière générale l'aliénation, par les soins de l'administration des domaines, des immeubles domaniaux dont l'estimation est inférieure à un million. Cette loi réserve, en effet, les immeubles dont l'aliénation est régie par des lois spéciales, et notamment les forêts, soumises à cet égard au droit spécial de la loi de 1817. — V. Béquet, Dupré et Laferrière, Rép. du dr. adm., v° Domaine, n. 1757 et s.

295. — Quid pour la période intermédiaire, de 1789 à 1817? D'après un premier système, les grandes forêts domaniales, bien qu'exceptées de la faculté d'aliénation, auraient cependant été prescriptibles, attendu qu'elles ne se trouvaient pas pour cela mises hors du commerce. — Douai, 24 déc. 1844, Hazard, [S. 45. 2.368. P. chr., Bull, for., t. 4, p. 404]— Grenoble, 26 nov. 1846, Comm. de X..., [S. 47.2.222, P. 47.2.139, D. 47.4.167, Bull, for., p. 271]

296. — Mais dans un autre système, consacré par la majorité des auteurs et par la jurisprudence la plus nombreuse, les grandes masses de forêts domaniales ont été imprescriptibles, aussi bien qu'inaliénables, de 1790 à 1817. — Cass-, 17 juill. 1850, Comm. d'Entre-deux-Guiers, [S. 50.1.658, P.. 51.1.75, D. 50.1.260; Bull. for., t. 5, p. 126] ; -r- 27 juin 1854, Comm. de Montignv, [S. 55. 1.497, P. 55.1.328, D. 55.1.261 ; Bull, for., t. 6, p. 321];- 9 av*. 1856, même affaire, [S. 56.1.808, P. 57.315, D. 56.1.187; Bull, for., t. 7, p. 78] — Besancon. 18 août 1847, Lhomime-Choulet, [S. 47.2.544, P. 47.2.705, D. 48.5.214; Bull, for., t. 4, p. 195] — Paris, 4 avr. 1851, Baudenet, [Bull, fur., t. 6, p. 133] — Toulouse, 21 juin 1852, précité.— Nancy, 25 juin 1*52, Comm. de Montigny-lès-Vaucouleurs, [P. 53.1.311, Bull, for., t. 5, p. 513] — Aix(ch. réun ), 21 l'évr. 1856, Comm. d'Entre-deux-Guiers,[Bun. for., t. 7, p. 73] — Curasson, sur Proudhon, t. 7, n. 418.