Le Code forestier n'a rien changé a la situation lé

FORÊTS. — Titbk II. - Chap. II.

-aie des forets domaniales, quant à l'aliénabilité et à la prescriptibilité. Toutefois, l'art. 62 de ce Code, déclarant qu'il ne sera plus fait à l'avenir, dans ces forêts, aucune concession de droits d'usage, on en a déduit que le domaine forestier de l'Etat, aliénable quant à la propriété, est demeuré inaliénable quant à la constitution de servitudes. — V. infrà, v° Usages forestiers.

§2. Aliénation des forêts domaniales.

298. — Les aliénations de forêts domaniales qui ont eu lieu depuis 1789 se sont surtout effectuées sous forme de ventes. Mais elles résultent aussi d'échanges et de concessions (V. infrà, n. 304). Les ventes ont eu lieu en exécution des textes suivants : décret des 6-23 août 1790, autorisant l'aliénation des boequeteaux et des parcelles isolées d'une, contenance delOO arpents au plus; loi du 31 juill. 1792, ordonnant la vente des bois épars; loi du 2 niv. an IV, vente des bois domaniaux d'une contenance moindre de 150 hect.; loi de finances du 23 sept. 1814, vente jusqu'à concurrence de 300,000 hect., dont le produit est affecté à l'amortissement; ordonnances d'application des 7 oct. 1814 et 16juill. 1815; loi de finances du 25 mars 1817, prescrivant de reprendre les ventes, à partir de 1818, jusqu'à concurrence de 150,000 hect.; ordonnance d'exécution du lOdéc. 1817.

299. — De 1814 à 1830, le domaine de l'Etat a perdu 168,82(1 hect. (Statistique forestière, 1878, p. 26'. De 1830 à 1852, il a été effectivement vendu 118,116 hect. De 1852 à 1864, le domaine de l'Etat a aussi perdu 71,930 hect : loi du 25 mars 1831, autorisant le ministre des Finances à aliéner jusqu'à concurrence de 4 millions de revenu net; décret du 9 mars 1848, pour l'aliénation des bois de la liste civile, et des bois de l'Etat jusqu'à concurrence de 100 millions; décret du 5 juill. 1848, cédant à la Banque de France des forêts domaniales pour 75 millions, avec faculté de les revendre; loi du 7 août 1850, vente dans le délai de trois années, jusqu'à concurrence de 50 millions; décret du 17 mars 1852, aliénation jusqu'à concurrence de 15 millions; décret du 27 mars 1852, aliénation de bois de l'Etat jusqu'à concurrence de 35 millions, vente d'une partie des bois de. la famille d'Orléans réunis au domaine par décret du 22 janvier; loi du 28 juill. 1860, autorisant le ministre des Finances à aliéner, jusqu'à concurrence de 2,500,000 fr., des bois de l'Etat pour la construction de routes forestières ; loi du même jour, concernant le reboisement des montagnes . autorisant une autre aliénation, jusqu'à concurrence de 5 millions de francs; décret d'exécution du 10 août 1861; loi du 13 mai 1863, pour l'aliénation des dunes reboisées appartenant à l'Etat ; même loi, aliénation jusqu'à concurrence de 2,500,000 fr., pour la construction de routes; loi du 18 juill. 1866, aliénation jusqu'à concurrence de la même somme, au profit de la caisse d'amortissement. L'ensemble des aliénations, de 1864 à 1870, a porté sur 358,922 hect. qui ont produit au Trésor un total de 306 millions et demi.

300. — Deux causes autres que les aliénations ont diminué le domaine forestier de l'Etat depuis 1870 : la perte de l'Alsace et de la Lorraine a enlevé 97,025 hect.; la restitution des biens non vendus de la famille d'Orléans (L. 21 déc. 1872) a porté sur 24,667 hect.

301 . — Aucune aliénation par vente n'a été faite depuis 1 870. Notons cependant qu'un projet de loi déposé par le. ministre de l'Agriculture, à la date du 13 juin 1898, et proposant l'aliénation de divers immeubles domaniaux, comprend un certain nombre de parcelles actuellement soumises au régime forestier, soit au total 116 hect. 42 ares, estimés 1,468,800 fr.

302. — Les aliénations de forêts domaniales autorisées par les luis ci-dessus ont eu lieu par adjudication publique, suivant j les formes indiquées dans les ordonnances et décrets d'applica- ; tion. Ces dispositions se trouvent réunies dans un cahier des charges, rédigé parleconseil d'administration des forets et approuvé par le ministre des Finances le 23 avr. 1801 [Rép. for.,

t. 1, p. 43 . Par exception, la loi du 28 juill. 1860 permettait de vendre les bois domaniaux aux communes sans adjudication, mais après estimation contradictoire et aux conditions du règlement d'administration publique arrête par décret du 10 août 1861.

303. — Toutes ces aliénations donnent naissance à des contrats soumis aux règles du Code civil et à la loi du 28 pluv. an VIII, art. 4, concernant les ventes domaniales. En consé- i quence, c'est le conseil de préfecture qui est compétent : Pour déceler si certaines parties de bois domaniaux ont été comprises dans une vente nationale, alors surtout qu'il est soutenu, au

nom de l'Etat, que ces bois étant inaliénables n'ont pu faire partie de la vente. — Cons. d'Et , 4 juill. 1862, Héritiers Lachau, [V. adm chr.,D. 62.3.81; Rep. for., 1. 1, p. 367] — ..: pour statuer sur la demande par laquelle l'acquéreur d'une forêt domaniale, se londant sur ce que les lots qui lui sont échus contiennent moins d'arbres que ne l'indiquait l'affiche annonçant l'adjudication, réclame de l'Etat une réduction de son prix. — Cons. d'Et., 1" août 1867, Lescar, [S. 68.2.260, P. adm. chr.; Rép. for., t. 4, p. 142] — Nous nous bornons à ces indications, les nombreuses décisions judiciaires concernant les aliénations de forêts domaniales sont actuellement sans intérêt.

304. — Les aliénations de forêts domaniales peuvent aussi résulter d'échanges consentis avec des personnes morales ou des particuliers. Le contrat d'échange (C. civ., art. 1702 et s.) comporte à la fois une aliénation et une acquisition. Il est surtout employé, dans l'administration des forêts, pour supprimer des enclaves ou rectifier des limites.

305. — Sous l'ancien régime, le principe d'inaliénabilité faisait obstacle aussi bien à l'échange qu'à la vente des propriétés domaniales. Aussi, la loi du 14 vent, an VII, art. 13, et la loi du 12 mars 1820 placent sur la même ligne les échangistes et les engagistes et soumettent les premiers aux mêmes conditions que les seconds pour la conservation des terrains domaniaux dont ils sont détenteurs.

300. — Actuellement, les échanges d'immeubles contre des propriétés domaniales s'effectuent conformément à l'ordonnance du 12 oct. 1827, dont la plupart des articles prévoient les cas où il s'agit de bois, forêts ou de terrains enclaves dans les bois ou forêts. La solution de ces affaires d'échange comporte trois phases successives : décision sur l'opportunité, qui est prise par le ministre; passation de l'acte d'échange, qui a lieu en vertu d'un décret approuvant les conditions du contrat; enfin, loi d'homologation permettant la réalisation du contrat et l'entrée en possession.

307. — L'une des formalités essentielles (art. 3 et 4) consiste dans une expertise contradictoire des immeubles à échanger. Trois experts doivent procéder à cette opération : ils sont nommés, l'un par le préfet, un autre par le coéchangiste,le dernier par le président du tribunal. Lorsqu'il s'agit de forêts, le conservateur dresse une liste de trois agents forestiers sur laquelle le directeur des domaines désigne au préfet celui qui doit opérer comme expert de l'Etat. Le procès-verbal d'expertise doit mentionner : la contenance des bois, l'évaluation du fonds, l'évaluation de la superficie, en distinguant les taillis de la vieille écorce (arbres de futaie), et en tenant compte des claires-voies (ou vides) s'il y en a.

308. — Le procès-verbal d'expertise est affirmé devant le juge de paix du canton de la situation des biens. Le tarif des frais et dépens à allouer aux experts est réglé par un décret du 20 sepi. 1895.

309. — En Algérie, les concessions domaniales de forêts de chênes-lièges, faites en vertu du décret du 28 mai 1862, ont abouti le plus souvent à de véritables aliénations, depuis le décret du 2 févr. 1870. Tout d'abord, la jouissance de ces forêts se trouvait concédée, à charge de redevance, pour une durée qui ne pouvait dépasser 99 ans. Mais les concessionnaires qui ont fait leur demande avant le 1er juill. 1870 ont pu devenir propriétaires, aux conditions du décret. — V. suprà, v° Algérie, n. 4191 et s.

310. — La constitution de servitudes étant considérée comme une aliénation, une loi serait nécessaire pour homologuer un contrat de ce genre concernant une propriété de l'Etat. Jamais l'administration ne propose de grever ainsi une forêt domaniale. Mais s'il est interdit de constituer des servitudes conventionnelles aux dépens des forêts domaniales, on admet parfaitement des concessions de jouissance, à titre de tolérance révocable. Ces concessions peuvent être accordées par le préfet, sur avis conformes du conservateur des forêts et du directeur des domaines (Décr. 25 mars 1852, art. 3; Cire. adm. for., 29 déc. 1866, nouv. série, n. 45). C'est seulement au cas de désaccord entre le préfet el les deux chefs de servieeque le ministre est appelé à statuer.

311. — L'acte administratif doit toujours contenir les stipulations suivantes : que la concession n'est faite qu'à titre de simple tolérance toujours révocable, et pour un terme qui ne peut excéder neuf années, sauf renouvellement, s'il y a lieu; qu\:ne redevance annuelle et déterminée est mise à la charge du concessionnaire; que ce dernier est tenu d'exécuter, à toute

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réquisition de l'agent forestier local, les travaux nécessaires pour réparer les dégradations provenant de l'exercice de la tolérance ; ou, lorsqu'elle prend fin, pour rétablir les lieux dans leur état primitif (Cire. adm. for. du 29 déc. 1866, n. 45). — Puton, Dissertation, Rép. for., t. 6, p. 257.

312. — Il ne faut pas confondre avec ces concessions à titre de tolérance révocable, les reconnaissances de servitudes légales qui peuvent grever les forêts soumises au régime et notamment les forêts domaniales, aussi bien que les terrains appartenant aux particuliers (V. suprà, n. 120). L'administration recommande les reconnaissances de cette nature, notamment pour prévenir ou faire cesser les difficultés que présente l'exercice des droits de passage pour cause d'enclave (Cire. n. 45; Dissertation, Rép. for., t. 6, p. 257). Ces reconnaissances sont constatées, elles aussi, par des actes administratifs passés devant le préfet ou son délégué, à l'intervention du conservateur des forêts et du directeur des domaines.

313. — L'acte énumère les conditions dans lesquelles doit s'exercer la servitude légale, conformément à la loi et aux conventions des parties. Spécialement, au cas d'un chemin de passage pour cause d'enclave, l'indemnité payable par l'enclavé, lorsqu'elle n'est point prescrite, doit être représentée par une redevance annuelle, etc. (Cire. n. 45, art. II et s.). Au surplus, les actes de cette nature, exigeant un consentement réciproque, ne peuvent être imposés aux riverains des forêis, et au cas de refus de leur part, les difficultés soulevées par l'exercice de la servitude sont résolues par les tribunaux. — V. infrà, n. 326.

$ 3. Acquisitions de forêts domaniales.

314. — Les augmentations de contenance, qui contrebalancent l'effet des aliénations de forêts domaniales, proviennent presque toutes d'acquisitions à titre onéreux ; la plupart de ces acquisitions se rattachent aux mesures prises pour le reboisement et la restauration des montagnes, par application des lois des 28 juill. 1860 et 4 avr. 1882. — V. infrà, v° Terrains en montagne.

315. — En dehors de cette hypothèse, qui est la plus fréquente, les règles administratives concernant les acquisitions domaniales sont principalement les suivantes. L'acquisition peut avoir lieu à l'amiable ou par adjudication; cette dernière est la plus rare. Au premier cas, le propriélaire de l'immeuble à acquérir fournit une déclaration contenant des offres de vente avec fixation du prix. Dans le second cas, la proposition des agents forestiers doit être accompagnée d'une expédition du cahier des charges (Cire. adm. 9 févr. 1866, n. 6, art. 6-8). Les propositions d'acquisition doivent toujours comprendre l'estimation détaillée de l'immeuble à acquérir. Pour arriver plus facilement à faire cette estimation, les agents forestiers sont autorisés à prendre tous les renseignements nécessaires aux bureaux des directeurs des contributions directes et des receveurs de l'enregistrement (Dec. min. du 25 avr. 1882; Cire, n. 297 1.

316. — Les propositions d'acquisition sont l'objet de rapports spéciaux au conseil d'administration des forêts. Sur le vu de ces rapports, le ministre autorise, s'il y a lieu, l'acquisition. La décision ministérielle est notifiée au conservateur des forêts, au directeur des domaines et au préfet du département de la situation de l'immeuble à acquérir (Cire. adm. n. 6, arl. Il et 14). Avant 1877, les décisions devaient émaner du ministre des Finances; depuis le décret du lu déc. 1877, elles sont de la compétence du ministre de l'Agriculture.

317. — La rédaction des contrats d'acquisition à l'amiable est concertée entre les directeurs des domaines et les conservateurs des forêts (Cire. n. 6, art. 17). Le concours de l'administration des domaines est encore utilisé actuellement, nonobstant le décret du 15 déc. 1877 qui a rattaché les forêts au ministère de l'Agriculture (Déc. min. du 28 août 1878; Cire. adm. n. 233). Les contrats sont passés en la forme des actes administratifs par-devant les préfets ou leurs délégués, en présence des vendeurs et des représentants des administrations des domaines et des forêts. Ils peuvent être également passés par-devant notaire, si les vendeurs l'exigent. La prise de possession des immeubles acquisest opérée à la diligence de l'administration des domaines, de concertavec les agents des forêts (Dée. min. du H oct. 1824; Cire adm. n. 6, art. 35 .

^ 4. Actions domaniales.

318. — L'administration forestière, chargée de la gestion des forêts domaniales, doit veillera ce qu'il n'y ait point d'usurpations commises et signaler en temps utile toutes les entreprises qui seraient dirigées par des tiers contre le domaine de l'Etat. Lorsque ces entreprises ont lieu sur les limites, elle peut provoquer la délimitation, conformément aux art. 8 à 14, C. for. — V. suprà, v° Rornage, n. 400 et s.

319. — Mais l'administration forestière ne peut exercer d'actions qu'en matière répressive, lorsqu'un délit, soit du droit forestier, soit du droit commun, a été commis (V. suprà, v° Délit forestier). Elle n'a pas qualité pour exercer les actions civiles concernant le domaine immobilier de l'Etat, habituellement désignées sous le nom d'actions domaniales. Ainsi jugé qu'un inspecteur forestier n'a pas qualité pour recevoir la signification d'une décision judiciaire qui adjuge aux habitants d'une commune la propriété d'une forêt revendiquée par le domaine. — Cons. d'Et., i juin 1823, Comm. de Belleray, [P. adm. chr.]

320. — ... Qu'il en serait de même pour une décision interprétant des titres de propriété au profit de particuliers sur une forêt domaniale. — Cons. d'Et., 22 nov. 1826, Seyler et Ci0, [P. adm. chr.J

321. — ... Qu'un inspecteur des forêts n'est point partie capable pour acquiescer, au nom de son administration, à l'exécution d'une décision judiciaire relative à la propriété d'une lorèt domaniale. — Cons. d'Et., 15 juin 1825, Guyol, [P. adm. chr.]

322. — ... Que le directeur général des forêts est sans qualité pour défenare à l'action domaniale. — Paris, 28 avr. 1874, Verschaër, [Rép. for., t. 6, p. 79]

323. — Bien que le conservateur des forêts ne soit pas capable de se pourvoir au Conseil d'Etat contre un arrêté du conseil de préfecture rendu en matière de contributions directes au sujet d'une forêt domaniale, le ministre des Finances peut toutefois, sur la connaissance qui lui a été donnée d'un pourvoi formé par un conservateur, déclarer qu'il s'approprie ce pourvoi, et ainsi le valider. — Cons. d'Et., 18 juin 1860, Conservateur des forêts à Besançon, [Rép. for., t. 1, p. 4]

324. — C'est le préfet qui seul représente le domaine de l'Etat, soit en demandant soit en défendant (L. 28 oct. -5 nov. 1790, lit. 3, art. 13 à 15; art. 69, C. proc. civ.). Aucune instance domaniale ne peut être valablement introduite contre l'administration des forêts, soit au possessoire, soit au pétitoire. L'exploit intruluctif d'instance doit, à peine de nullité, être signifié au domicile et à la personne du préfet du département où siège le tribunal qui doit connaître de la demande. — Paris, 7 avr. 1868, Labry, [S. 75.2.75, P. 75.433, D. 68.2.115; Rép. for., t. 4, p. 175] — Trib. des Sables-d'Olonne, 6 juin 1867, Guillet, [Rép. for., t. 3, p. 359] — V. Cass., 8 juin 1875, Ville de Cette, [S. 76. 1.32, P. 76.50. D. 75.1.424; Rép. for., t. 7, p. 288] — V. suprà, v° Domaine publie et de l'Etat, n. 1096 et s.

325. — L'exploit d'appel signifié, non au préfet, mais au directeur des domaines serait donc nul (V. suprà, v° Domaine public et de l'Etat, n. 1103 et s.). Toutefois, il faut faire exception dans les cas où le tribunal compétent n'est pas le tribunal civil : devant le Conseil d'Etat, ce n'est pas le préfet, mais le ministre des Finances, qui représente le domaine. — Cons. d'Et., 4 nov. 1836, Grasset, [P. adm. chr.]

326. — Mais la compétence administrative est très-rare en celte matière : elle résulte seulement de la loi du 28 pluv. an VIII, concernant le contentieux des ventes domaniales (V. suprà, n. 303, et v° Compétence administrative, n. 1288 et s.). En dehors de cette hypothèse, les questions de propriété, de prescription et de servitude concernant le domaine sont de la compéten ■ ■ exclusive de l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 4 juin 1823, précité; — 30 avr. 1852, Comm. d'Allauch, [P. adm. chr ] — Bull, for., t. 5, p. 438. — Trib. des confl., 17 nov. 1851, Presson, [S. 52.2.150, P. adm. chr.; Bull, for., t. 5, p. 377] - V. suprà, v" Domaine public et de l'Etat, n. 933 et s.

1527. — Les actions domaniales sont soumises aux règles ordinaires de la procédure civile, auxquelles il faut ajouter toutefois l'nbligation du mémoire préalable, imposée par l'art. 15, tit. 3, L. 5 nov. 1790. Aucune action, principale ou incidente, ne peut être valablement formée contre le domaine de l'Etat qu'autant qu'elle a été précédée, delà remise au préfet de ce mémoire donl le défaut entraînerait la nullité de la procédure subséquente.

FORÊTS. — Titre II. — Chap. II.

— Trib. des Sables-d'Olonne, 6 juill. 1867, précité. —V. suprà, v° Domaine public et de l'Elut, n. 1115 et s.

328. — Le dépôt de ce mémoire est imposé au demandeur de toute action domaniale, même dans une action possessoire. — Trib. Saint-Dié, 15 juill. 1887, Lung, [Rép. for., t. 87, p. 150]

329. — Bien que le préfet soit le seul représentant de l'Etat dans les actions domaniales, d'autres services interviennent cependant pour l'instruction des affaires intéressant le domaine forestier. La conduite des instances, l'accomplissement de toutes les formalités et de tous les actes relatifs à la défense et à la conservation des droits de l'Etat rentrent dans les attributions du directeur des domaines(L.19aoùt-12sept. 1791;Ord. 6 mai 1838).

330. — De plus, les chefs des différents services sont appelés à concourir, chacun en ce qui le concerne, à la défense des droits de l'Etat, en remettant au préfet, pour être communiqués au directeur des domaines, tous les titres, plans et documents qu'ils peuvent avoir par devers eux ; ils doivent y joindre leurs observations et leur avis (Ord. 6 mai 1838). Spécialement, dans les causes concernant les propriétés de l'Etat régies par l'administration des forêts, c'est au conservateur, chef du service forestier dans le département, qu'incombe le soin de fournir au préfet tous documents, renseignements etavis (Règl. min. 3 juill. 1834; Cire. adm. 2 mai 1866, n. 12).

331. — Les agents forestiers sont appelés à fournir leurs observations et leurs avis sur la suite à donner aux jugements et arrêts en matière domaniale forestière. Une copie du dispositif de ces jugements et arrêts doit être transmise aux conservateurs par les directeurs des domaines, dans le délai de vingt jours à partir de l'enregistrement (Dec. min. 20 févr. 1866; Rép. for., t. 3, p. 376).

332. — Les règles qui précèdent concernent uniquement les actions réelles immobilières intéressant le domaine forestier de l'Etat. Quant aux actions mobilières, elles ont pour but le recouvrement de sommes dues à l'Etat par suite de la gestion forestière; les conditions dans lesquelles ces actions sont intentées et les fonctionnaires qui interviennent à ce sujet seront étudiées plus loin (V. infrà, n. 392 et s.).

333. — En conséquence de ce qui précède, le domaine forestier de l'Etat peut se trouver diminué par l'effet de jugements rendus ensuite d'actions en revendication intentées par des tiers. L'administration des forêts, non plus que celle des domaines, ne peut empêcher l'exécution de pareils jugements lorsqu'ils sont devenus définitifs. Ainsi, une décision judiciaire qui, prononçant sur une question de propriété et de domanialité, a déclaré qu'un bien litigieux ne devait pas être considéré comme faisant partie du domaine de l'Etat, mais comme constituant une propriété privée, n'est pas assimilable à un acte d'aliénation des domaines, en ce sens qu'elle n'est pas soumise pour sa validité aux principes établis pour la conservation du domaine de l'Etat, aucune loi ne s'opposant à ce qu'un pareil jugement acquière l'autorité de la chose jugée. — Cass., 7 avr. 1836, Jumeau (esp. non forestière!, (S. 36.1.950, P. chr.]

334. — Tant que le jugement n'a pas acquis la force de la chose jugée, le ministre des Finances, sur la proposition de l'administration des domaines, et, en matière forestière, sur l'avis du conservateur des forêts, décide s'il y a lieu d'acquiescer, de transiger, d'appeler ou de se pourvoir en cassation (Règl. min. 3 juill. 1834, art. 14 et 18; V. Cire. adm. for., n. 12).

335. — Les transactions intervenues dans ces circonstances no sauraient être assimilées à des aliénations, puisqu'elles ne portent que sur l'exécution d'un jugement déjà intervenu. Il en seriiit diliéremment d'une transaction consentie sur la simple menace d'une action judiciaire, ou avant qu'une décision n'eût été rendue : ni le règlement de 1834, ni aucun autre texte, n'autorisant le ministre à abandonner ainsi les droits de propriété du domaine.

Section II.

Soumission au régime forestier. Distraction. Aménngemeuls et coupes. Administration et surveillance. Impôts.

§ 1. Soumission au régime forestier et distraction de ce régime.

336. — L'art. 1, C. for., qui déclare soumis au régime les bois et forêts du domaine de l'Etat, n'exige pour réaliser cette soumission aucun acte explicite de l'autorité administrative. Il n'y a donc pas, en général, de soumission expresse pour les bois

de cette catégorie. Il suffit qu'une forêt, possédée par l'Etat animo domini, soit gérée par l'administration forestière, pour qu'elle soit réputée soumise au régime. — Cass., 9 juin 1848, Caspari, \P. 49.2.51; Bull, for., t. 4, p. 399]; — 7 juill. 1849, Stretta, [S. 49.1.780, P. 50.5.303, D. 49.1.248] ; — 25 janv. 1K53, Fallacci, [S. 55.1.390, P. 55.2.266, D. 55.1.125]

337. — C'est ce que l'on exprime en disant que, pour les forêts domaniales, la soumission au régime est ordinairement tacite. Il peut y avoir cependant un acte explicite remettant la gestion au service forestier, par exemple pour les acquisitions nouvelles de l'Etat. Cette remise émanerait valablement du ministre.

338. — La distraction du régime est de même habituellement tacite pour les forêts domaniales. Elle résulte de l'acte de l'autorité compétente qui change l'affectation de l'immeuble, et cette autorité est pareillement le ministre. Elle peut aussi résulter de l'acte du pouvoir législatif qui ordonne l'aliénation; et alors les effets de la soumission cessent dès que l'aliénation est consommée. Enfin elle est également produite par le jugement qui, tranchant une question de revendication de la propriété, prononce en faveur de la partie demanderesse contre l'Etat possesseur de la forêt. — V. suprà, n. 333.

339. — La décision de la commission départementale, prononçant la reconnaissance d'un chemin rural qui traverse une forêt domaniale, produit l'incorporation au domaine communal du terrain déterminé par les limites du chemin. Il en résulte la distraction du régime pour ce terrain, laquelle étant une conséquence nécessaire de l'aliénation, n'a pas besoin d'être expressément prononcée. — Dissertation, Rép. for., t. 13 (1887), p. 96.

§ 2. Aménagements et coupes.

1° Aménagements.

340. — L'acte le plus important de la gestion forestière est l'aménagement, et l'on a pu dire, en ce qui concerne l'Etat et les communes, que l'aménagement forme à lui seul la principale raison d'être de l'administration forestière (Puton, Tr. d'écon. for., Aménagement, p. 13). L'aménagement est l'opération qui a pour but de régler l'exploitation de la forêt en vue d'obtenir annuellement les produits les plus abondants et les plus utiles. Dans les forêts appartenant aux personnes morales, l'aménagement doit permettre aux agents d'exécution de séparer le revenu du matériel d'exploitation, afin que celui ci ne soit pas entamé au détriment des générations futures : mission d'utilité publique qui motive l'intervention de l'administration forestière.

311. — La loi des 13-29 sept. 1791, tit. 7, arl. 8, voulait que les aménagements, proposés par l'administration forestière, fussent approuvés par le Corps législatif et sanctionnés par le roi. Le Code forestier (art. 15) se borne à déclarer que les forêts domaniales sont assujetties à un aménagement réglé par ordonnance royale, maintenant par décret. Ce texte est la seule disposition de loi qui s'applique aux aménagements. L'ordonnance réglementaire (art. 67 à 72) contient sans doute des règles concernant les aménagements, mais ces règles peuvent parfaitement être modifiées par les décrets relatifs à telle forêt déterminée : l'ordonnance du 1er août 1827 n'a pas, en effet, de force plus grande que celle d'un décret ordinaire.

342. — L'aménagement est un acte de simple administration ou de pouvoir discrétionnaire, dont on ne pourrait demander la réformation au Conseil d'Etat par la voie du recours pourexct:' de pouvoir. Les tribunaux civils seraient pareillement incompétents pour modifier un aménagement existant ou pour ordonner un aménagement nouveau. Les questions de cette nature ont été spécialement agitées au sujet d'usagers ou d'affectataires qui prétendaient que leurs droits se trouvaient lésés par l'aménagement qu'un décret imposait à la forêt. — V. Cass., 30 janv. 1843, Aldebert, [S. 43.1.259, P. 43.1.582] ; — 12 avr. 1848, Comm. de Saint-Donat, [S. 48.1.378, P. 48 1.390, D. 48.1.83] — V. infrà, v° Usages forestiers.

343. — L'aménagement, qui a pour but de déterminer le régime et le plan d'exploitation d'une forêt, n'a rien de commun avec l'opération qui porte le nom d'aménagement-règiement ou apportionnement, et qui consiste à limiter la partie de la forêt dans laquelle les droits d'usage qui la grèvent peuvent être exercés. — Sur l'aménagement-règlement et son application sous la législation actuelle, V. infrà, v° Usages forestiers.

FORÊTS. — Titiie II. — Chap. II.

344. — La loi ne limite aucunement le choix du régime et du mode d'exploitation applicables aux forêts domaniales. Sans doute l'art. 68 de l'ordonnance réglementaire prescrit de régler les aménagements principalement dans l'intérêt de l'éducation des futaies et conseille le mode d'exploitation par éclaircie, partout où il peut être le plus avantageusement employé. Mais l'aménagement en taillis d'une forêt domaniale serait parfaitement légal. La même ordonnance (arl. 72) prévoit, spécialement pour les forêts résineuses, que le mode du jardinage pourra être employé, et déclare dans ce cas que l'aménagement doit déterminer l'âge ou la grosseur que les arbres doivent atteindre avant que la coupe puisse en être elfectuée.

345. — Les prescriptions des art. 69 et 70 de l'ordonnance réglementaire, concernant l'âge minimum de coupe des laillis et le nombre de baliveaux à réserver par hectare, peuvent servir d'indications utiles, et s'imposent notamment aux agents d'exécution en attendant qu'un aménagement régulier soit intervenu ; mais elles ne sauraient prévaloir contre des dispositions différentes émanant d'un décret d'aménagement spécial à une forêt déterminée. Ainsi, l'aménagement qui, pour un taillis, prescrirait un âge de coupe inférieur à vingt-cinq ans, ou un nombre de baliveaux de l'âge intérieur ou supérieur à cinquante à l'hectare, serait parfaitement valable.

346. — C'est à l'administration centrale qu'il appartient de provoquer les études en vue de nouveaux aménagements. Ces études sont faites par les agents désignés, sous forme d'un avantprojet ou mémoire, accompagné d'un plan topographique, et contenant tous les renseignements nécessaires pour que l'administration puisse apprécier les mesures proposées. La marche à suivre à cet égard est indiquée dans de nombreuses circulaires et notamment dans une instruction générale du 20 févr. 1883 (Cire. n. 307). Les projets d'aménagement sont discutés en conseil d'administration des forêts, puis soumis à l'approbation du ministre de l'Agriculture qui les présente, s'il y a lieu, à la sanction du Président de la République.

347. — Les agents du service ordinaire des forêts sont chargés de l'application des décrets d'aménagement. La question de savoir si ces agents se sont écartés des termes de l'acte d'aménagement constitue l'interprétation d'un acte administratif et dès lors n'est pas de la compétence de l'autorité judiciaire. La sanction du décret d'aménagement ne peut donc être qu'administrative.

3ï8. — L'application de l'aménagement se fait notamment par l'assiette des coupes annuelles. L'art. 73 de l'ordonnance réglementaire voulait que les états d'assiette, préparés par les conservateurs d'après les prescriptions des aménagements, fussent soumis par le directeur des forêts à l'approbation du ministre. Ce texte a été successivement modifié par ordonnance du 10 mars 1831 et par décret du 25 févr. 1886. Actuellement, l'application de l'état d'assiette a lieu sur la simple autorisation du conservateur.

349. — Le même art. 73, Ord. régi., dispose que les états d'assielle seront dressés conformément à l'aménagement, ou selon les usages actuellement observés dans les forêts qui ne sont pas encore aménagées. Les usages, c'est-à-dire les habitudes anciennes suivies jusqu'alors pour les exploitations, doivent donc être appliqués tant qu'ils n'ont pas été formellement abrogés par un aménagement ultérieur. Jusque-là, ils sont obligatoires pour les agents d'exécution, en ce qui concerne le régime de la forêt, le mode de traitement, la possibilité et la manière dont cette possibilité est prélevée (contenance, nombre de mètres cubes, nombre d'arbres, etc.).

350. — Exceptionnellement, pour les forêts traitées en taillis sous futaie, l'art. 70, Ord. régi., détermine un plan de balivage qui doit être observé lors même que l'usage ancien de la forêt serait dilférent. Il consiste dans la réserve de cinquante baliveaux de l'âge à l'hectare; puis dans la réserve de tous les modernes et de tous les anciens, quel qu'en soit le nombre, qui ne sont point dépérissants et qui sont en état de prospérer jusqu'à une nouvelle révolution.

351. — D'après l'ordonnance de 1669, lit. XV, art 12, aucune coupe de bois de futaie, ce qui comprenait les baliveauxanciens et modernes des taillis, ne pouvait être faite qu'en vertu d'une ordonnance du roi. Actuellement, les baliveaux anciens et modernes qui se trouvent dans les coupes arrivées en tour d'exploitation peuvent èire abattus sans qu'il soit besoin d'une autorisation spéciale (Dec. mia. 6 févr. 1828). C'est-à-dire que la

coupe inscrite à l'état d'assiette peut être martelée, conformément à l'aménagement ou à l'usage ancien de la forêt, quelle que soit la qualité des produits abandonnés à l'exploitation.

2° Coupes.

352. — Les coupes inscrites à l'état d'assiette, conformément a l'art. 73, § 1, Ord. régi., sont dites coupes ordinaires. Toutes celles qui ne peuvent être considérées comme l'application de l'aménagement ou de l'Usage ancien sonl dites coupes extraordinaires, et sont soumises à des règles différentes. « Seront considérées comme coupes extraordinaires (Ord. régi., art. 71), celles qui intervertiraient l'ordre établi par l'aménagement ou par l'usage observé dans les forêts dont l'aménagement n'aurait pu encore être réglé (V. suptâ, n. 349), toutes les coupes par anticipation, et celles des bois ou portions de bois mis en réserve pour croître en futaie et dont le terme d'exploitation n'aurait pas élé fixé par l'aménagement. »

353. — Les coupes extraordinaires ne peuvent être autorisées que par ordonnances spéciales (actuellement décrets spéciaux). Cette spécialité doit s'entendre en ce sens que pour chaque coupe extraordinaire un décret doit être demandé et obtenu ; faire statuer sur un ensemble de coupes destinées à plusieurs exercices ne serait donc pas conforme à l'esprit de la loi. Les décrets autorisant des coupes extraordinaires doivent être insérés au Bulletin des lois (C. for., art. 16). Quant à la sanction de l'art. 16, C. for., dans le cas où une coupe extraordinaire serait assise sans que les formes légales aient été observées, V. infrà, n. 470 et s.

354. — La définition des coupes extraordinaires, telle qu'elle résulte de l'art. 71, Ord. régi., souffre certaines exceptions, en ce sens que des exploitations de bois, ne rentrant pas dans les prévisions de l'aménagement ou de l'usage ancien, peuvent être assises sans que le Président de la République ait donné son autorisation. Ces dispositions exceptionnelles doivent être entendues dans un sens restrictif, sous peine d'annihiler les effets de la règle fort sage posée dans l'art. 16, C. for.

355. — Les conservateurs autorisent les exploitations de chablis, bois provenant de délits, de récépages, d'élagages ou d'essartement et généralement de tous bois qui doivent être vendus dans la forme des menus marchés (Ord. régi., art. 102). — V. infrà, a. 899 et s.

356. — Les délivrances d'urgence à faire aux usagers sont autorisées par arrêté préfectoral, rendu sur l'avis du conservateur (Ord. régi., art. 123 ). — V. infrà, v° Usages fdïëstter'è.

357. — La coupe des arbres endommagés, ébranchés, morts ou dépérissants, était autorisée par le directeur général des forêts après délibération du conseil d'administration (Ord. 10 mars 1831). Cette autorisalion est actuellement donnée parle conservateur des forêts (Décr. 17 févr. lï

§ 3. Administration et surveillance.

358. — Ainsi qu'on l'a vu précédemment (tit. 1), le régime forestier entraîne cette conséquence que la gestion de l'immeuble est entièrement remise aux agents forestiers et que la surveillance incombe aux préposés de la même administration. Sauf en ce qui concerne les questions contentieuses touchant au fond de l'immeuble, cette règle s'applique sans exception aux forêts domaniales, en ce sens que les agents forestiers, chacun dans la limite de ses attributions, interviennent seuls pour la gestion de ces forêts. Lorsque la décision doit être prise par le préfet, la proposition est du moins faite par le conservateur, et le préfet n'a qualité que comme représentant le pouvoir central, investi

!-' l'autorité active dans le département.

359. — Le rôle de l'administration forestière est moins complet dans les forêts communales. — V. infrà, n. 1130 et s.

§ 4. Impôts.

360. — Eu principe, les forêts domaniales sont exemptes de l'impôt foncier, en vertu de la loi du 19 vent, an IX. — V. supra; v" Contributions directes, n. 3484 et s.

361. — Toutefois, lorsqu'à la suite d'une instance, l'Etat est déclaré propriétaire d'une forêt, le possesseur évincé n'est pas

aille à réclamer, comme formant une dette de l'Etat, les contributions qu'il aurait payées pendant son in lue possession.

SVS

FORÊTS. — Titre II. — Chap. II.

— Cons. d'Et., Ier déc. 1853, de Germignev, [Bull, for., t. 6, p. 154]

362. — Les bois aliénés par l'Etat doivent être imposés à partir de l'année qui suit l'aliénation, et les acquéreurs doivent payer à l'administration des domaines, en sus du prix, une somme égale au montant de l'imposition pour l'année de leur entrée en jouissance. — Cons. d'Et., 10 févr. 1830, Hospices d'Arras, [P. adm. chr.]

363. — Mais l'exemption d'impôt ne s'applique qu'à la forêt et non aux autres propriétés domaniales qui peuvent y être jointes. Pour celles-ci, le principe est celui de la loi du 3 frim. an VII, art. 108 : les domaines nationaux seront évalués et cotisés comme les propriétés particulières de même nature et d'égal revenu. Ainsi jugé pour une scierie établie par l'administration dans un bois domanial et mise gratuitement à la disposition des adjudicataires des coupes : l'Etat doit être assujetti, pour cette scierie, à la contribution foncière ainsi qu'à l'impôt des portes et fenêtres. — Cons. d'Et., 18 juin 1860, Conservateur de Besançon, [P. adm. cbr., D. 60.3!ol ; Rép. for., t. 1, p. 4]

364. — Le principe de la loi du 19 vent, an IX était applicable non seulement au principal de l'impôt foncier, mais aussi aux centimes additionnels départementaux et communaux. Mais les lois du 18 juill. 1866, art. 6, et du 24 juill. 1867, art. 4, décidèrent que les forêts de l'Etat acquitteraient les centimes additionnels dans la proportion de la moitié de leur valeur imposable. Enfin, la loi actuellement en vigueur, du 8 mai 1869, art. 7, déclare que les forêts de l'Etat contribueront comme les propriétés particulières aux centimes additionnels départementaux et communaux, ordinaires ou extraordinaires. De ce chef, et pour les subventions spéciales aux chemins vicinaux, le budget de l'administration forestière porte unedépense de 1,850,000 fr. en 1901.

365. — Les forêts domaniales sont enfin assujetties, comme les bois des particuliers, aux subventions pour dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux par la vidange des coupes (V. suprà, v° Chemin vicinal, n. 1605 et s., 1660 et s.); de même pour les chemins ruraux reconnus (V. suprà, v° Chemin rural, n. 59 et s.). Par une clause insérée au cahier des charges pour la vente des bois sur pied (art. 341, l'Etat s'exonère formellement de toutes contributions à ce sujet et les fait payer, dans tous les cas, par les adjudicataires. — V. au surplus, suprà, v" Chemin vicinal, n. I7i(.i et s.

Section III.

Utilisation (les produits par des modes autres que la vente.

366. — Les produits forestiers peuvent être utilisés de deux manières : soit par des délivrances en nature, soit par la trans formation en argent de ces produits, au moyen de contrats du droit civil, tels que le louage ou la vente. Dans le premier cas, le propriétaire jouit directement de sa forêt, par lui-même ou ses ayants-cause ; dans le second, il en transmet la jouissance à des tiers, locataires ou acheteurs. Cette distinction entre les deux modes d'utilisation et de jouissance des produits forestiers, trèsimportante pour la gestion des forêts communales, l'est beaucoup moins dans les forêts de l'Etat.

367. — ■ Les délivrances de produits, dans les forêts domaniales, ont lieu principalement, en conséquence de servitudes qui

ni ces forêts, au profit d'usagers oud'affectataires (V. suprà, \"> Affectation, n. 82 et s., et infrà, v° Usages forestiers . Elles peuvent aussi avoir lieu, en dehors de tout contrat du droit civil, par suite d'affectation à des services publics. Alors ce n'est pas à des tiers que les délivrances sont effectuées : l'administration forestière délivre les produits de la forêt à une autre administration de l'E

368. — La source la plus importante des délivrances de produits dans les forêts domaniales est la législation concernant les bois de marine. Toutefois, cette législation, bien que non abrogée, n'est plus utilisée actuellement; aussi suffira-t-il de la signaler sans beaucoup de détails. La section 1, tit. 9, C. for., contient à ce sujet des dispositions applicables à tous les bois soumis au régime forestier; mais nous n'envisageons ici la question qu'en ce qui concerne les forêts domaniales.— V. infrà, n. 1321.