Le système des art. 122 et s., C. for., consiste en

ce que les agents du service de la marine ayant désigné dans les coupes à vendre, parmi les arbres abandonnés à l'exploitation par les agents forestiers, ceux qui sont propres aux constructions navales, cette désignation n'empêche pas la vente des coupes, aux conditions ordinaires ; seulement les adjudicataires sont tenus de céder les bois au service de la marine, le prix étant réglé, soit à l'amiable, soit par expertise. Avec cesystème, il n'y a donc pas de délivrance proprement dite, les agents forestiers n'avant aucunement à intervenir entre le service delà marine et les adjudicataires. Les art. 122 et s., C. for., n'ont jamais été abrogés; mais une ordonnance du 14 déc. 1838 en a suspendu indéfiniment l'application.

370. — Un décret du 16 oct. 1858 a introduit un autre système pour la fourniture des bois de marine dans les forêts domaniales. Par ce mode, dit de fournitures directes, le service de la marine n'a plus à traiter avec les adjudicataires des coupes, mais les arbres désignés par sesagents n'étanteompris dans les ventes que pour les houppiers, la valeur des troncs est établie suivant un tarif réglé périodiquement par les ministres de l'Agriculture et de la Marine. Le total des sommes dues est arrêté définitivement par une commission spéciale et figure en recettes au budget de l'administration des forêts (V. Cire. 2 nov. 1858, Bull, for., t. 8, p. 379; Cire. 24 févr. 1866, n. 7, etc.}. La dernière révision du tarif des prix a été faite, pour la période quinquennale 1884-1888, par décisions ministérielles des 29 mars et 23 avr. 1887 Cire. adm. for., n. 385). Depuis 1888, il ne semble pas que des délivrances de bois de marine aient été faites dans les forêts domaniales.

371. — Des délivrances de bois, peuvent être requises, dans les forêts de l'Etat, pour l'armement des places fortes, en vertu de l'ordonnance du 24 déc. 1830. Les bois demandés par les officiers du génie militaire sont désignés par les agents forestiers; ils sont délivrés sur pied, l'abatage, le façonnage et le transport étant à la charge du département de la Guerre. Ces bois sont estimés administrativement si la délivrance est faite directement au ministre de la Guerre, par expertise si l'on délivre à un fournisseur du ministère. Cette ordonnance, toujours en vigueur, est en fait peu utilisée.

372. — Le décret du 10 oct. 1874 contient des dispositions analogues pour les fournitures de bois de fascinages, piquets, fascines et harts, destinés aux écoles et directions d'artillerie. La coupe est faite ordinairement parles soins du service forestier et le transport par les soins de l'artillerie. La valeur des bois cédés, ainsi que les frais d'exploitation et de transport, sont remboursés par l'administration de la guerre à l'administration des forêts, par voie de virement de comptes.

373. — L'art. 9, Décr. 10 oct. 1874, étend ces dispositions aux bois de bourdaine à exploiter dans les forêts de l'Etat et dont la délivrance serait demandée par les directeurs des poudreries de la guerre. En outre de l'exploitation de ces bois, ainsi que du transport, le service forestier se charge du façonnage et de l'écorçage, sauf remboursement (Cire. 2 févr. 1875, n. 167). La valeur des délivrances est calculée en prenant pour unité la botte de i mètre de circonférence et de 1 m. 30 de longueur; ce prix est actuellement, pour les forêts domaniales, de Ofr. 17cent. (Cire. 25 févr. 1876, n. 192). — V. Décret réglementaire 1er mars 1883, relatif à la recherche et à l'exploitation de la bourdaine par les fournisseurs des poudreries nationales (Cire. 4 août 1883, n. 315).

374. — Les art. 136 et s., C. for., et les art. 162 à 168, Ord. régi., concernent les délivrances pour les travaux d'endiguage et de fascinage du Rhin, qui doivent se faire dans les bois de l'Etat, et en cas d'insuffisance seulement, dans les bois des communes et des particuliers distants de moins de 5 kilom. •les bords du fleuve. Ces textes n'ont plus d'application depuis 187).

§ 2. Concessions.

375. — Les produits forestiers domaniaux non susceptibles d'être vendus par adjudication ont reçu, dans le langage administratif, le nom de menus produits (Cire, du 10 nov. 1863, n. 842). C'est à eux que s'applique un mode de disposition appelé la concession Ce terme peut désigner des conventions de natures assez diverses, tantôt vente, tantôt louage, suivant l'objet et les conditions de jouissance.

376. — Bien que l'administration forestière soit directement intervenue dans ces concessions, elles n'en constituent pas moins

FORKTS.

Titre II. — Chap. II.

des contrats du droit civil ; d'où il suit que l'interprétation de ces actes et la connaissance des difficultés soulevées par leur exécution sont de la compétence des tribunaux civils et non des tribunaux administratifs. — Cass., 21 mai 1873, Comm. de Campan, [D. 75.1.70] — Nîmes, 5 janv. 1887, Comm. deSaint-Maximin, [D. 88.2.218; Rép. for., 1888, p. 67] — Cons. d'Et., 12 mai 1853. Bérenguier, [S. 54.2.65, P. adm. chr.. D. 54.3.66; Bull, for., t. 6, p. 169]

377. — Les menus produits auxquels s'appliquent les concessions sont les plants, harts et fascines; la glandée, la récolte des faînes, fruits et semences; les mousses, bruyères et autres plantes non ligneuses, et en général toutes les productions du sol forestier qui sont énoncées dans l'art. 144 du Code. — V. Puton, Service administratif, p. 417.

378. — L'objet des concessions peut avoir une importance fort variable : très-minime pour les harts, mousses, bruyères, etc.; plus ou moins considérable pour la glandée, la faine, les truffes; parfois très-grande pour les lièges, les carrières, les phosphates, etc.

379. — L'effet de la concession peut se prolonger plus ou moins longtemps, suivant les circonstances : d'ordinaire le concessionnaire n'a qu'un délai assez court pour la réalisation des produits; quelquefois au contraire la durée peut se prolonger pendant plusieurs années. — ■ V. suprà, n. 309.

380. — Le caractère juridique de l'acte est évidemment indépendant du terme administratif employé pour le désigner. Il y a louage lorsque le contrat transfère une jouissance, lorsque ses effets sont successifs, c'est-à-dire s'exercent sur des fruits capables de renaître. La vente, au contraire, sort immédiatement son plein et entier effet si l'objet vendu, une fois réalisé, n'est pas susceptible de se reproduire (V. Puton, op. cit., p. 214). Suivant que l'on donne à la concession forestière le caractère de louage ou celui de vente, il en résulte les conséquences qui s'attachent à l'un ou à l'autre de ces contrats. — V. Arnoult, Des concessions de menus produits (Rép. for., 1895, p. 152).

381. — La jurisprudence ne fournit à cet égard que des décisions d'espèces. Elle s'est prononcée dans le sens du louage : Au sujet de carrières. — Cass., 21 mai 1873, précité. — ... Pour des chênes-lièges. — Cons. d'Et., 12 mai 1853, précité. — ... Pour des truffes. — Nîmes, 26 févr.1883, Malavard, [S. 83.2. 225, P. 83. 1.1 118, D. 83.2.214]— Dans le sens de la vente : Pour des chênes-lièges. — Cass., 25 janv. 1886, Lecoq et Berthon, [S. 88.1.226, P. 88.1.537, D.86.1.141; Rép. for., 1887, p. HO] — ... Pour des phosphates, — -Nîmes, 6 févr. 1888, Comm. de Saint- JVIaximin [Rép. for., 1888, p. 100] — Des arrêtés ministériels en date du 27 juill. 1886 et du 2 févr. 1887 reconnaissent aussi à des concessions de carrières le caractère de vente (Cire, adm., n. 383).

382. — A l'égard de l'enregistrement, la mise en ferme d'une forêt de chênes-lièges constituerait une vente mobilière. — Cass., 29 avr. 1896, Laugier, [S. et P. 97.1.369, D. 96.1.414, Rép. for., 1896, p. 122]

383. — Mais en admettant qu'une concession telle que celle de l'écorçage du chêne-liège soit assimilable à une vente, on ne saurait appliquer au concessionnaire les art. 45 et 46, C. for., sur la responsabilité pénale en cas de délits, car ces articles concernent exclusivement les adjudicataires de bois sur pied, et ne peuvent être étendus par analogie. — Contra, mais à tort, Aix, 23 mai 1807, Guillabert, [Rép.for.,t. 3. p. 331]

384. — L'autorité compétente pour accorder les concessions de menus produits est d'ordinaire le conservateur des forêts, qui intervient seul dans les forêts domaniales (Ord. 4 déc. 1844). Toutefois, si la concession doit durer plus d'un an, la décision est réservée au directeur des forêts (Cire. 22 mars 1845, n. 568). Spécialement, pour les harts à délivrer aux adjudicataires de coupes, l'autorisation est déléguée à l'inspecteur (V. cahier des charges pour l'adjudication des bois sur pied, art. 29).

385. — Les formes des concessions consistent ordinairement dans une demande du concessionnaire, suivie de l'autorisation du conservateur, qui spécifie la nature et la quantité des produits, le lieu et les conditions de l'extraction, le prix et les conditions du paiement. Lorsque l'objet est important, l'acte de concession se réfère à un cahier des charges, que le concessionnaire s'oblige à observer. — En cas d'inobservation des clauses de la convention, V. suprà, v° Délit forestier, n. 80 et s.

386. — Certaines concessions sont faites par adjudication. Ce

Répertoire. — Tome XXII.

sont celles qui concernent la glandée, le panage et la paisson. Les formes sont les mêmes que pour les adjudications de coupes (C. for., art. 53. — V. infrà, n. 435 et s.). Les sanctions en cas d'inobservation des formalités prescrites par les art. 18 et 19, C. for., sont toutefois différentes : l'amende encourue parles fonctionnaires et agents est de 100 fr. au moins et de 1,000 fr. au plus; celle de l'acquéreur est égale au montant du prix de la vente (art. 53, § 2). Les infractions aux principales conditions du contrat sont prévues et punies par les art. 54 à 57. — V. infrà, n. 555 et s.

387. — Les concessions de menus produits dans les forêts domaniales peuvent se faire sous l'une ou l'autre de ces trois modalités : à prix d'argent, à charge de prestations ou travaux, et même gratuitement.

388. — ■ La concession à prix d'argent est le mode normal. Le prix est payable d'avance, sur l'avis de l'autorisation transmis au receveur des domaines par l'agent forestier local, toutes les fois que la somme due au Trésor est certaine et liquide. Les produits dont le prix a été payé d'avance peuvent être délivrés au moyen d'un simple permis exempt de timbre et d'enregistrement.

389. — Dans le cas où le concessionnaire à prix d'argent n'a pu payer d'avance, ce qui arrive lorsqu'on ne peut déterminer avant la délivrance la quantité des produits qui devront être extraits, la liquidation des sommes dues est faite, après délivrance, par l'agent forestier, sous forme d'un titre de recouvrement, qui est transmis à la régie des domaines, et rendu exécutoire par le visa du président du tribunal civil, sauf opposition du débiteur. Le procès-verbal de délivrance, qui sert au receveur de titre de recouvrement, est visé pour timbre et enregistré en débet. C'est une application, très-fréquente dans le service forestier, de la loi du 19 août 1791 , art. 4, concernant le recouvrement des sommes ayant le caractère de revenus du domaine. — Arr. min. 25 sept. 1857; Cire. n. 763, 22 oct. 1857 (Bull, for., t. 7, p. 444).

390. — Le conservateur peut autoriser l'extraction de menus produits en imposant aux concessionnaires certains travaux ou prestations, tels que fournitures de graines, exécution à la journée ou à la tâche de plantations, ouverture ou curage de fossés, entretien de voies de vidange, etc. Le permis de concession détermine la nature des travaux, le lieu et le délai d'exécution. Le soin de veiller à cette exécution incombe aux chefs de cantonnement, qui en tiennent un sommier spécial et en font des relevés trimestriels par forêt (Déc. min. 24 avr. 1844; Cire. 19 juill. 1844, n. 548; Cire. 14 août 1866, n. 22, art. 319 à 325).

391. — Enfin les concessions gratuites peuvent se faire pour l'enlèvement du bois mort, lorsque d'ailleurs la forêt n'est point grevée de droits d'usage pour cette nature de produits. L'inspecteur délivre à ce sujet des cartes personnelles aux indigents, indiquant les jours et heures de ces enlèvements (Déc. min. 19 sept. 1853; —V. Cire. 19 janv. 1891, n. 425).

392. — On se sert aussi des titres de recouvrement pour recouvrer d'autres sommes, provenant de la gestion des forêts domaniales, et que la terminologie administrative fait rentrer dans la désignation de menus produits du domaine, bien qu'elles ne correspondent pas à des délivrances proprement dites. Ainsi les redevances pour concessions de passage, de prise d'eau, etc., soit en conséquence de servitudes foncières, soit par suite de tolérances précaires (V. suprà, n. 310). De même les indemnités dues pour prorogation des délais d'exploitation ou de vidange, pour réserves abattues ou endommagées par accident lors de l'exploitation, pour désignation de nouveaux chemins, et en général pour inexécution des clauses pénales civiles des cahiers des charges imposés aux adjudicataires des coupes. — Puton, Service administratif, p. 429. — V. infrà, n. 760 et s.

393. — Mais il est des cas où l'on ne saurait employer les titres de recouvrement pour obtenir l'exécution des obligations imposées aux concessionnaires. Ainsi, au cas de concession de menus produits à charge de travaux ou prestations, l'agent forestier ne pourrait, à moins que cette éventualité n'eût été expressément prévue au contrat, transformer en argent les journées de travail non exécutées et dresser un titre de recouvrement pour la somme ainsi obtenue. Il ne resterait alors que la voie de l'action civile, que ne peuvent intenter les agents forestiers. — V. Arnould, Des concessions de menus produits Rép. for., 1895, p. 157). — V. aussi numéro suivant.