Cette situation se présente aussi dans les hypothèses
FORÊTS. — Titre II. — Chap. II.
prévues suprà, n. 390, lorsque des concessions de jouissance ont été faites à charge de travaux; ainsi pour la jouissance de chemin de vidange, à titre de servitude ou non, qui n'est consentie que moyennant réparation des chemins, ou fourniture de matériaux. L'agent forestier ne pourrait alors, quand même l'acte de coreession aurait prévu l'application de l'art. 41, G. for., se servir de la procédure spéciale autorisée par cet article, qui concerne uniquement les adjudicataires de coupes; on devra se rélérer, i d pareil cas, à la loi du 12 vendémiaire an VIII, qui permet l'emploi de contraintes administratives, décernées par le ministre, pour assurer le paiement des travaux faits aux lieu et place du concessionnaire. — V. Dissertation, Rép. fur., 1891, p. HO.
§ 3. Louage.
395. —Dans certains cas, d'ailleurs assez rares, les agents forestiers procèdent sous forme de louage, pour la jouissance de certaines parties du domaine qui ne donnent pas lieu à une gestion forestière proprement dite : ainsi à l'égard des prairies enclavées, de la pèche dans les étangs et les petits cours d'eau traversant les forêts, enfin de la chasse. Ces baux sont passés conformément à la loi des 28 oct.-5 nov. 1790, qui exige une adjudication publique à moins de circonstances exceptionnelles. La mise en adjudication est soumise aux formes tracées, pour les menus marchés, par les art. 100 et s., Ord. régl.(V. infrà, n. 899 et s.; Cire, adm., 29 mai 18ï2, art. 686). — V. Puton, Service administratif, p. 209. — V. suprà, v° Bail administratif, n. 46 et s.
396. — Spécialement pour la chasse, les locations dans les forêts domaniales sont faites, depuis la loi du 21 avr. 1832 et l'ordonnance du 12 juill. 1845, dans la forme des menus marchés) suivant un cahier des charges préparé par l'administration forestière et approuvé par le ministre. Le cahier des charges actuellement en vigueur porte la date du 3 mai 1898. Lorsque l'adjudication n'est pas possible, une décision ministérielle du 28 nov. 1833 autorise le directeur des forêts à concéder le droit de chasse au moyen de licences à prix d'argent valables pour un an. — V. suprà, v° Chasse, n. 203 et s. — Les gardes forestiers domaniaux ont qualité pour constater par procès-verbaux les délits de chasse commis au préjudice des adjudicataires. Mais ils n'ont ce droit que dans les limites du territoire forestier confié à leur surveillance; hors de là, il n'y a pas lieu de tenir compte de leurs procès-verbaux. - Trib. Alencon, U mai 1897, [Gaz, des Trib.. 29 août; J. Le Droit, 20 uov. 1898] — V. suprà, v° Chasse, n. 1353 et s.
397. — Pour la pêche, dans les cours d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat, on procède par voie d'adjudication, à l'intervention des agents forestiers, conformément au lit. 3, L. I.'i avr. 1829. Ce n'est que si l'adjudication a été tentée sans succès que l'art. 10 de la loi de 1829 autorise le mode de concession par licence à prix d'argent; la durée de ces licences est laissée à l'appréciation de l'administration. Les conditions de la jouissance résultent d'un cahier des charges approuvé par le ministre; celui qui est actuellement en vigueur porte la date du 16 déc. 1898 (V. Décr. S sept. 1897). — V. infrà, v° Pêche fluviale.
398. — Ce. qui précède pourrait être applicable aussi bien pour les locations de la pèche dans les petits cours d'eau traversant les forêts domaniales que dans les rivières faisant partie du domaine public. — V. pourtant Martin, Code de la pêche fluviale, il iu .
399. — Enfin, l'ordonnance réglementaire prévoit (art. 10S a 108), sous le nom de concessions à charge de repeuplement, des contrats par lesquels, moyennant une jouissance temporaire des terrains vagues renfermés dans les forêts domaniales, ces terrains doivent être rendus reboisés par le concessionnaire. Les conventions de ce genre ont un caractère mixte : louage de choses, et louage d'ouvrage (V. infrà, n. 920 et s.). D'après l'art. 105, Ord. régi., le ministre approuve les projets de concessions de cette nature, qui sont effectuées par voie d'adjudication publique, dans les mêmes formes que les adjudications des coupes de bois (art. 107). Une ordonnance, du 10 mars 1831 donne au directeur des forêts le pouvoir d'autoriser lorsque la contenance du terrain ne dépasse pas 5 hect. et la durée de la concession 6 années. Enfin, le i i..-1-vateur autorise, depuis l'ordonnance du 4 déc. 1844, pourvu que la durée de jouissance n'excède pas 4 années, jusqu'à une contenance de 25 ares pour les gardes et de 5 hect. pour tous autres concessionnaires,
Section IV.
Ventes de produits forestiers.
§ 1. Conditions et modalités, formes, effets généraux.
ici question
400. — Les ventes forestières dont il est portent sur tout ou partie de la superficie d'une forêt, tait lis ou futaies. Lors même qu'elles ont pour objet des bois sur pied, elles constituent des ventes mobilières, attendu qu'elles sont faites en vue d'une mobilisation ultérieure. — Cass., 21 juin 1820, Lambert, [S. et P. chr.] ; — 12 déc. 1842, Synd. Guyon, [P. 43.1.316; Bull. for. A. 1, p. 281];— 14févr. 1899, Berlozzi, [S. et P. 1900.1.398, D. 99.1.246] — Demolombe, Distinction des biens, t. 1, n. 160; Aubry et Rau, Droitcivil français, y éd., t. 2, § 164, p. 14; Laurent, Principes de droit civil, t. 5, n. ÎJ'k
401. — La distinction des bois de haute futaie a cependant été laite, au point de vue du droit international. En admettant que la guerre permette à une partie belligérante soit de séquestrer les biens de l'Etat envahi, soit d'en percevoir et même d'en vendre les fruits, elle ne saurait l'autorisera disposer définitivement de ces biens, notamment des arbres de haute futaie, que leur nature et la loi assimilent au fonds lui-même. Il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité de la revente faite ;i des sous-acquéreurs. — Cass., 16 avr. 1873, Mohr, [S. 73.1.400, P. 73.975, D. 74.1.261] — Nancy, 3 août 1872, Hatzfeld, [S. 72.2. 172, P. 72.776, D. 72.2.230; fUSp. for., t. 5, p. 270]
1° Conditions ijénêrales de validité des ventes forestières.
402. — Pour qu'une vente soit valable, il faut, suivant l'art. 1583, G. civ., une entente des parties sur la chose et sur le prix. La chose ou l'objet de la vente peut être un corps certain ou incertain. L'une et l'autre de ces hypothèses se rencontrent dans les ventes de l'administration forestière. Ordinairement, l'objet est certain, c'est-à-dire entièrement déterminé au moment de la vente : ainsi vente d'une coupe délimitée sur le terrain, vente d'un nombre d'arbres designés, vente de certaines marchandises faeonnées sur le terrain. Parfois la vente est faite à la mesure, en ce sens que le prix de l'unité de contenance étant seul fixé, il y a lieu à un arpentage de la coupe pour établir sa contenance totale et par suite la somme à payer. Dans ce cas, la vente est néanmoins d'un objet certain, en ce sens que l'assiette de la coupe est définitive au moment du contrat. Ces sortes de ventes ne sont plus en usage dans les ventes de l'administration. — V. infrà, n. 491 et s.
403. — La vente peut avoir un objet incertain, en ce sens que le lieu et la nature de l'exploitation sont seuls indiqués au moment du contrat, le vendeur se réservant de désigner ensuite à l'acheteur les bois à abattre, et le prix étant établi à l'unité de marchandises. Ces ventes, dites à l'unité de produits, ont pris une grande extension dans la pratique forestière; elles étaient inconnues lors de la promulgation du Code forestier et de l'ordonnance réglementaire, qui n'en font pas mention.
404. — Les ventes qui sont prévues par le Code et l'ordonnance sont essentiellement des ventes de bois sur pied et d'objet certain. Nous traiterons des autres dans un paragraphe spécial. — V. infrà, n. 866 et s.
2° Personnes incapables de )>uiiiciper aux ventes forestières.
405. — La capacité pour contracter dans une vente forestière se règle conformément au droit commun (C. civ., art. 1594- 97). Le droit commun est également applicable en ce qui concerne les effets de la vente consentie à un mineur (C. civ., art. 1305, 1312). Toutefois, ces effets n'ont pas dans la pratique une grande importance, à raison de la qualité de commerçants qu'ont ordinairement les mineurs qui participent aux ventes forestières (C. civ., art. 487, 1308).
400. — Le Code forestier (art. 21) établit, de plus, trois catégories d'incapables à l'égard de certains fonctionnaires, de leurs parents ou alliés, quant au droit de prendre part aux ventes de l'administration. Ces incapacités diffèrent de celles des art. I.ifiii et 1597, C. civ., en ce qu'elles peuvent notamment entraîner des sanctioos pénales en outre de la nullité de la vente V. infrà, o. 170 et s.). Elles sont également distinctes des délenses administratives, telles que celles de l'art. 31, Ord. régi., qui ne
FORÊTS. — Titre II. — Cliap. II.
comportant que des sanctions d'ordre administratif, et n'ont aucun ell'et sur la validité du contrat.
407. — La première catégorie d'incapables comprend d'abord les agents et gardes forestiers et les agents forestiers de la marine, dans toute l'étendue de la France; puis les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes, dans l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. Avant 1870, il y avait lieu de comprendre, parmi les gardes forestiers frappés d'incapacité par l'art. 21, les préposés de la couronne. — Trib. Compiègne, 27 janv. 1874, Baudry, \Rép. for., t. 6, p. 17]
408. — La seconde catégorie comprend les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux des agents et gardes forestiers et des agents forestiers de la marine, dans l'étendue du territoire pour lequel ces agents ou gardes sont commissionnés. Le décès, même sans postérité, de la personne qui produisait l'alliance, ne ferait pas cesser l'incapacité — Meaume, Comment., n. 112. — V. suprà, v° Alliance, n. 20.
409. — Enfin la troisième catégorie s'applique aux conseillers de préfecture, juges, olficiers du ministère public, greffiers des tribunaux de première instance, dans tout l'arrondissement de leur ressort. Une décision bienveillante de l'administration (Lettre du directeur général des forêts du 12 févr. 1829 : Régi, for., de Baudrillart, t. 4, p. 190) excepte de cette prohibition les juges de paix et leurs suppléants.
410. — On doit établir une différence entre les deux premières catégories et la troisième, en ce que l'art. 21 établit, pour les deux premières seulement, une présomption légale de fraude, qui ne peut être combattue par aucune preuve contraire. Le seul fait de la participation de ces fonctionnaires, de leurs parents ou alliés aux ventes forestières, donne lieu nécessairement à l'application des sanctions pénales contenues dans la loi. Pour les ibnclionnaires de la troisième catégorie, il n'y a plus de peines proprement dites; en outre la sanction civile n'est applicable que « s'il y a lieu », c'est-à-dire suivant les circonstances. De sorte que la loi admet, dans ce cas, que la présomption de fraude puisse céder, devant les circonstances dont les tribunaux sont appréciateurs.
411. — La défense de l'art. 21 est générale et absolue : les incapables ne peuvent prendre part aux ventes ni par eux mêmes ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions. L'interposition de personnes est un fait dont l'appréciation est laissée aux tribunaux. Il s'agit de prouver que l'intervention de l'adjudicataire était entièrement fictive, et qu'en réalité tous les résultats de l'adjudication devaient être abandonnés à un tiers incapable. Elle résulterait, par exemple, d'un écrit par lequel l'acheteur aurait pris l'engagement de se porter adjudicataire et d'exploiter la coupe au profit de ce tiers. — V. Meaume, Commentaire, n. 1 14.
412. — L'associé, dans le sens de l'art. 21, serait une personne qui tirerait directement profit de la vente, qui partagerait avec l'adjudicataire les soins de l'exploitation, les avantages et les pertes de l'opération. Mais le fait qu'un incapable possède des actions dans un société anonyme ou en commandite, dont un des gérants se serait porté adjudicataire, ne lui donne pas la qualité d'associé, au sens de l'art. 21. — Discussion à la chambre des pairs Meaume, Commentaire, n. 115). Tout au moins faudra-t-il prouver à sa charge une fraude ayant eu pour résultat de faire prononcer la vente au profit de la société.
'«13.— L'art. 32 de l'ordonnance réglementaire, qui déclare que les agents propriétaires de forges, verreries, etc., ne peuvent exercer leur emploi dans l'étendue de la conservation où ils font leurs approvisionnements de bois pour le roulement de ces usines, ne doit pas être considéré comme dérogeant à l'art. 21, § 1, C. for. Il signifie seulement que les agents devront s'approvisionner par la voie du commerce en dehors de la conservation où ils exercent leurs fonctions; mais ils ne sont pas autorisés pour cela à se porter adjudicataires. L'art. 32 signifie qu'un agent propriétaire d'usines qui achète ainsi le bois nécessaire à son roulement, n'est pas censé prendre une part indirecte aux adjudications. Il en serait de même de tout incapable acheteur, n'importe où, pour des besoins personnels, des bois provenant de l'adjudication, pourvu qu'il agisse de bonne foi et sans collusion avec l'adjudicataire. — Meaume, Commentaire, n. 113.
414. — On a agité la question de savoir si les incapables peuvent être cerlificateurs de caution. Bien que l'art. 21 ne parle
que des cautions proprement dites, comme l'engagement du certificateur est, d'après le cahier des charges et l'art. 28, C for , identique à celui de la caution proprement dite, on ne doit faire aucune différence quant aux incapacités. — Meaume, Commentaire, n. i 17.
415. — Il résulte de l'art. 5 du cahier des charges, que les ventes forestières ne peuvent être consenties qu'au profit de personnes solvables. L'insolvabilité serait donc aussi une cause d'incapacité, se distinguant toutefois des précédentes en ce que son appréciation est laissée au pouvoir discrétionnaire du président du bureau d'adjudication. — V. infrà, n. 446.
416. — Les peines prévues aux § 1 et 2 de l'art. 21 sont appliquées par les tribunaux correctionnels, dans les mêmes conditions que les autres pénalités de la loi forestière. Les art. 202, C. for. (taxation des dommages-intérêts) et 203 (prohibition des circonstances atténuantes) devraient donc recevoir ici leur application. Les règles ordinaires de la complicité sont également admissibles. Ainsi, bien que l'art. 21, § 2, prononce contre les parents ou alliés une simple amende, s'ils étaient reconnus complices du délit commis par un agent, on devrait leur appliquer, en outre, l'emprisonnement dont les agents sont passibles en vertu de l'art. 175, C. pén. (art. 21, § I . — Meaume, Commentaire, n. 110. — Pour la nullité qui doit être prononcée en vertu de l'art. 21 (dernier paragraphe), V. infrà, n. 470 et s.
417. — Bien que le délit de l'art. 21 soit prévu et puni par le Code forestier, on doit admettre, par exception au principe de l'art. 159, C. for., que la poursuite devant les tribunaux correctionnels appartient exclusivement au ministère public et ne peut être exercée, en ce qui concerne l'action publique, par les agents forestiers. En effet, i! n'y a pas à proprement parler, dans ce délit, d'atteinte portée à la propriété forestière, donc pas de réparation à demander au tribunal, comme le suppose l'art. 159. Les agents forestiers pourraient cependant se porter partie civile devant le tribunal répressif, suivant les règles ordinaires. — Meaume, Rëp., v° Forêts, n. 1067.
:'>' Préliminaires des ventes forestières.
418. — Lorsqu'une coupe a été autorisée, il faut, préalablement à la vente, l'asseoir sur le terrain, procéder au martelage des réserves, puis à l'estimation des bois qui doivent être vendus. L'ordonnance réglementaire (art. 74 et s.) pose à ce sujet plusieurs règles, d'importance inégale, qui ne sont pas toutes utilisées dans la pratique. On doit distinguer d'abord, en ce qui concerne l'assiette, d'une part les coupes par contenance, et d'autre part les exploitations par pieds d'arbres.
419. — Les coupes par contenance, lorsque l'aménagement de la forêt n'a pas été assis sur le terrain, doivent être arpentées (Ord. régi., art. 74, 75, 76 et 77). Le but de l'arpentage est de déterminer la contenance et aussi de fixer les limites de la coupe, de manière à ce qu'elles puissent être retrouvées lors du récolement. D'après l'ordonnance , cette opération exigeait le concours de deux catégories de fonctionnaires : les agents forestiers pour la désignation des arbres d'assiette, et les arpenteurs pour l'arpentage proprement dit. Mais le corps des arpenteurs ayant été supprimé en 1840 (V. suprà, u. 30', ce sont les agents qui aujourd'hui opèrent seuls les arpentages.
420. — On entendait autrefois par arbres d'assiette ceux qui servaient de points de repère pour l'arpentage; la désignation préalable de ces arbres ne se fait plus actuellement. La délimitation des coupes a lieu au moyen de laies ou tranchées ouvertes par les soins de l'agent arpenteur. L'art. 75, Ord. régi., défend de donner plus d'un mètre de largeur à ces tranchées, sous peine de révocation et sans préjudice de tous dommagesintérêts. Il s'agit, dans ces termes comminatoires, de poursuites qui pourraient être intentées au nom de l'Etat contre l'agent coupable d'exploitations abusives. Les bois provenant des tranchés font en général partie de l'adjudication de chaque coupe; mais ils peuvent aussi être vendus dans la forme des menus marches (Ord. régi , art. 75, § 2).
421. — La direction des laies ou tranchées doit être assurée autant que possible par des arbres de limites, auxquels l'art. 76, Ord. régi., donne les noms de pieds-corniers, lorsqu'ils sont placés dans des angles, et parois, lorsqu'ils se trouvent le long d'une ligne. Ces arbres sont marqués au corps, en regard de la coupe, lors.de l'opération du balivage; ils reçoivent de plus, au pied, l'empreinte du marteau de l'arpenteur. Ces arbres de limites
peuvent d'ailleurs êlre remplacés par de simples piquets.
422. — Des instructions administratives indiquent de quelle manière doivent être laits les levés sur le terrain, comment ces levés sont reportés sur des plans, et ce que doit contenir le procès-vertial d'arpentage d'une coupe (V. notamment Instr. du 15 ocl. 1860). Ce procès-verbal, en outre des mentions servant à désigner la coupe et du plan de celte coupe, contient le calcul de la contenance, laquelle est vérifiée par le chef de service et par le conservateur. En cas d'erreur dépassant un vingtième, les agents opérateurs sont passibles de l'action en dommages-intérêts prévue par l'art. 52, C. for. — V. suprà, n. 99.
423. — L'agent chargé de l'arpentage d'une coupe envoie deux expéditions du plan à l'inspecteur (Ord. régi., art. 77). Quinze jours avant l'époque fixée pour l'adjudication, l'inspecteur fait déposer une de ces expéditions au secrétariat de l'autorité administrative qui devra présider à la vente. Ce fonctionnaire y appose son visa pour constater le dépôt (Ord. régi., art. 83). Après l'adjudication, cette pièce est rendue aux agents forestiers (Dec. min. du 10 oct. 1810).
424. — Les exploitations par pieds d'arbres ne donnent pas lieu nécessairement à un arpentage. Il suffit d'ordinaire, dans le procès-verbal de balivage, d'indiquer la partie de la forêt dans laquelle se trouvent les arbres à abattre : ainsi la désignation du canton peut suffire (V. Cire. adm. U mai 1840, n. 475).
425. — L'opération du balivage et du martelage de la coupe consiste dans le choix des arbres à réserver lors de l'exploitation, et leur désignation par l'empreinte du marteau uniTorme. D'après l'art. 78, Ord. régi., il devait être procédé à celte opération par deux agents au moins, et le garde du triage devait y assister. Mais le décret du 30 mars 1886 donne au directeur des forêts le pouvoir de désigner l'agent ou les agents opérateurs. Bien que la désignation d'un agent unique soit surtout prévue dans les chefferies (Cire. adm. n. 366), nul doute cependant que le directeur ne puisse dans tous les cas réduire le nombre des agents opérateurs. Enfin, la présence du garde du triage n'est plus nécessaire pour la régularité de l'opération.
426. — Le balivage peut êlre fait de deux manières : en réserve ou en délivrance. Dans le balivage en réserve, on frappe du marteau de l'Etat tous les arbres qui doivent être exclus de l'exploitation et représentés lors du récolement. Tous ces arbres étaient autrefois confondus dans le terme de baliveaux. Actuellement on appelle spécialement baliveaux, ou baliveaux de l'âge, dans un taillis sous futaie, les tiges réservées parmi les brins du taillis; modernes, les arbres de deux révolutions; anciens, ceux de trois révolutions. Ils sont marqués à la hauteur et de la manière déterminée par les instructions de l'administration (Ord. régi., art. 79). Ou suit encore à cet égard une décision ministérielle du 10 août 1822 : les baliveaux reçoivent une seule marque, à la patte, le plus près de terre que possible; les modernes sont marqués sur deux blanchis ou miroirs au bas du tronc; les anciens ont une seule marque à la racine.
427. — La désignation des réserves peut se faire autrement que par l'empreinte du marteau. D'après l'art. 79, § 2, Ord. régi., l'emploi de la griffe est autorisé pour les baliveaux de l'âge du taillis lorsqu'ils sont trop faibles pour recevoir le coup de marteau. L'administration peut aussi autoriser tout autre mode : ainsi, dans un peuplement mélangé où certaines essences doivent être conservées, l'indication de ces essences constituerait un balivage suffisant.
428. — Le balivage est dit «en délivrance» lorsque la désignalion porte sur les arbres à exploiter, tous les autres rentrant ainsi dans la catégorie des réserves. Dans ce mode de balivage, les ai tires à exploiter portent chacun deux marques dtr marteau de l'Etat, l'une au corps, l'autre à la racine; c'est celle-ci qui doit être représentée lors du récolement. D'après l'art. 80, Ord. régi., le balivage en délivrance ne doit être employé que pour les exploitations jardinatoires ou par pieds d'arbres. D'ailleurs il doit toujours être fait mention, dans les alfiches et dans le procès-verbal d'adjudication, du mode de martelage employé (Ord. régi., art. 79, §3).
429. — Les procès-verbaux de balivage et de martelage sont revêtus de la signature des agents qui ont procédé à l'opération. Ils sont adressés au conservateur dans le délai de huit jours (Ord. régi., art. 81). Toutefois ce délai n'est pas de rigueur (Cire. 14 févr. 1829; Régi. for. de Baudrillard, t. 4, p. 191).
430. — L'estimation des coupes, qui, d'après l'art. 81, Ord. régi., constitue un procès-verbal distinct de celui du balivage,
comporte deux parties : estimation en matière et en argent. C'est la première seulement qu'il est prescrit d'effectuer aussitôt après le balivage; l'application du prix est faite assez à temps pourque le conservateur reçoive quinze jours avant la vente, l'expédition du procès-verbal (Cire. adm. 27 mars 1846, n. 584).
431. — Les conditions de publicité des ventes forestières sont réglées par l'art. 17, C. for., et l'art. 84, Ord. régi. Toute vente découpe, ordinaire ou extraordinaire, doit être annoncée au moins quinze jours d'avance, par des affiches apposées dans le chef-lieu du département, dans le lieu de la vente, dans la commune de la situation des bois et dans les communes environnantes (C. for., art. 17). Les affiches doivent indiquerle lieu, le jour et l'heure où il sera procédé aux ventes, les fonctionnaires qui doivent les présider, enfin contenir la désignation des coupes à vendre. Sur ce dernier point, les détails qui étaient obligatoires d'après l'art. 84, Ord. régi., sont actuellement simplifiés : le décret du 29 j uî 11. 1884 permet de n'y inscrire que le nombre, la nature des coupes et leur consistance en bloc.
432. — En outre de ces affiches, l'art. 84, Ord. régi., prévoit d'autres moyens de publication qui peuvent être concurremment employés Ces moyens consistent surtout dans la rédaction du cahier qui renferme tous les renseignements prescrits par l'ordonnance et par les règlements en vigueur (Décr. 29 juill. 1884). Ainsi, on y trouve, pour chaque coupe, la situation, la contenance; puis le nombre, la classe et l'essence des arbres marqués en réserve (Ord., art. 84); il y est fait aussi mention, pour les coupes extraordinaires, des décrets spéciaux qui les ont autorisées (Ord., art. 85).
433. — Les règlements sur la matière sont essentiellement contenus dans une circulaire de l'administration forestière du 28 déc. 1867 (n. 80). Les affiches sont rédigées par l'inspecteur, approuvées par le conservateur, et apposées, sous l'autorisation du préfet, à la diligence de l'agent forestier, lequel est tenu de rapporter les certificats d'apposition délivrés par les maires (Ord. régi., art. 82, 84). Les préposés forestiers sont chargés du transport des affiches (Cire, n. 80, art 15); ils remettent ensuite les certificats à l'agent forestier. Quant aux cahiers spéciaux prévus par le décret du 29 juill. 1884, ils sont mis à la disposition du commerce, par les soins de l'inspecteur (Cire. n. 337).
434. — L'omission des publications ordonnées par l'art. 17, lors même que les autres règles concernant les adjudications auraient été observées, a pour sanction une amende de 1,000 à 3,000 fr., qui doit être prononcée contre les fonctionnaires ou agents chargés d'organiser la vente. Cette peine, d'après l'art. 19, est applicable aux agents qui ont contrevenu à l'art. 17, solidairement, tous étant poursuivis en la même qualité de coauteurs. Les adjudicataires ne sont punissables d'une amende pareille que si leur complicité peut être prouvée. — Sur le caractère du délit et l'application de la peine, il y a similitude avec le délit de l'art. 21 (V. suprà, n. 416). De même, en ce qui concerne la poursuite, V. suprà, n. 417. — Pour la nullité, qui doit être prononcée en vertu de l'art. 19, V. infrà, n. 470 et s.
4° Des adjudications el de leurs formes.
435. — En principe, les ventes forestières ne peuvent avoir lieu que par adjudication publique (C. for., art. 17); la loi suppose que la libre concurrence de tous les amateurs est seule capable de porter à leur véritable valeur les produits forestiers que l'on veut vendre. La vente forestière n'est donc valable que s'il y a eu adjudication, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle s'est produite, et le concours des agents forestiers est absolument nécessaire. Ainsi, en cas d'invasion du territoire, les lois forestières demeurent à cet égard obligatoires pour les sujpts français. — V. Cass., 19 mai 1815, Limbourg, (S. et P. chr.] — Nancv, 3 août 1872, Halzfeld, [S. 72.2.172, P. 72.776, D. 72.2.230; licp. for., t. 5, p. 270]; — 27 août 1872, Guërin, [S. 73.2.5, P. 73.85, D. 72.2.185; Rép. for., t. :,, p. 266]
436. — La vente faite de gréa gré, sans adjudication, outre que sa nullité doit être prononcée (V. infrà, n. 470 et s. ), donne lieu aux peines portées par l'art. 18 contre les fonctionnaires qui y ont participé et contre les acquéreurs. Les fonctionnaires sont condamnés solidairement à une amende de 3,000 à 6,000 fr., et l'acquéreur à une amende égale à la valeur des bois vendus. On fait remarquer (Meaume, Comment., n. 97) que celte condamnation de l'acquéreur s'impose au tribunal, lors même que les éléments de la culpabilité légale ne seraient pas réunis. Au con-
FORÊTS. - Titrk II. - Chap. II.
traire les associés dp l'acquéreur ne seraient englobés dans la condamnation que si leur complicité était démontrée. — Pour ' l'application de la peine, la poursuite et la nullité, V. suprà, n. 416 et s., et infrà, n. 470 et s.
437. — Toutefois, les effets de l'adjudication publique peuvent se trouver modities par un titre privé : ainsi par le titre constitutif d'une affectation forestière, concernant la jouissance d'une scierie dans la forêt affectée. Un arrêt a pu valablement décider dans ce cas que le droit de préférence au profit de l'affectataire continue à s'exercer lors même que la jouissance de la scierie aurait été adjugée conformément à l'art. 17, C. for. - Cass., 16 mars 1842, Rooss, [S. 42.1.328, P. 42.1 688] — Dans ces circonstances, les tribunaux ont le droit de régler l'exercice du droit de préférence, sans nuire à la concurrence des enchères, en ordonnant l'insertion, dans le cahier des charges de l'administration, d'une clause portant réserve de la faculté qui appartient à l'affectataire. — Meaume, Comment., n. 9b.
438. — La faculté donnée à l'administration de concéder les menus produits forestiers peut être considérée comme une exception au principe de l'adjudication publique, ces concessions n'étant autre chose, dans la plupart des cas, que des ventes de gré à gré. — V. suprà, n. 375 et s., et in/rà, n. 809 et s.
439. — Une dérogation bien plus large à ce principe a été apportée par le décret du 18 août 1886, d'après lequel le ministre de l'Agriculture peut autoriser, dans les forets domaniales de l'Algérie, les cessions, par voie de marché de gré à gré, de produits reconnus invendables par voie d'adjudication, ou en cas d'urgence absolue provoquée par des circonstances imprévues. L'objet de ces cessions peut être, dans ces conditions, toute espère de produits, et même des coupes de bois sur pied.
440. — Les adjudications doivent être faites dans les chefslieux d'arrondissement. Toutefois les préfets, sur la proposition des conservateurs, peuvent permettre que les coupes dont l'évaluation n'excède par 500 fr. soient adjugées au chef-lieu d'une des communes voisines des bois (Ord. régi., art. 86). Il résulte de ce texte que le choix du lieu de l'adjudication appartient au préfet. On doit décider de même pour le choix de la date, dont l'ordonnance réglementaire ne parle pas. — V. Dissertation , Rép. for., t. 6, p. 5!.
441. — Rien ne s'oppose à ce que les adjudications aient lieu un dimanche ou un jour férié. — Meaume, Commentaire, p. 200, citant Cons. d'Et., 4 nov. 1830, Grasset. [P. adm. chr.]
442. — Le fait d'avoir procédé à une vente, même par adjudication, même après les publications légales, mais à un autre jour ou dans un autre lieu que ceux désignés aux affiches, produirait la nullité et donnerait lieu aux mêmes peines que celles prévues pour défaut de publicité (art. 19 . — V. pour ces sanctions, suprà, n. 434.
443. — Les adjudications ont lieu (Ord. régi., art. 86) par devant les préfets et sous-préfets, en présence des agents forestiers et des receveurs chargés du recouvrement des produits. La réunion de ces trois fonctionnaires, préfet, agent forestier et comptable, constitue le bureau d'adjudication.
444. — La présidence appartient au préfet ou à son délégué, le sous-préfet. La délégation peut être donnée au maire, pour les coupes dont l'estimation ne dépasse pas 500 fr. (Ord. régi., art. 86, § 2). La fonction du président consiste à prononcer l'adjudication et à trancher les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations (C. for., art. 20. — V. infrà, n. 447). Il remplit le rôle d'un notaire, pour la formation de l'acte d'adjudication
445. — L'agent forestier est le conservateur, qui peut, en cas d'empêchement, se faire suppléer par le chef de service, ordinairement l'inspecteur, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par l'administration (Cire. n. 80, art. 39). Le conservateur ou son délégué occupe la droite du président (Dec. min. 13 sept. 1854 . 11 résulte de l'art. 87, Ord. régi., et d'une décision ministérielle du 15 janv. 1840, que le conservateur fixe les mises à prix et le taux auquel les rabais doivent être arrêtés : c'est donc lui qui décide si l'adjudication doit être prononcée, c'est lui qui est réellement le vendeur (V. Puton, Service administratif, p. 354). Il doit donner au public tous les renseignements propres à l'éclairer sur les conditions de la vente (Cire. n. 80, art. 41 j.
446. — Le comptable chargé de l'encaissement des coupes vendues sur pied, ordinaires ou extraordinaires, est le trésorierpayeur général, sauf exception dans certains cas déterminés (V. Cire, i . S0 i t Arr. min. 31 mars 1863). Sa fonction essen- ,
tielle, dans la séance d'adjudication, consiste à donnerson avis au président sur la solvabilité des preneurs et sur celle des cautions dont la présentation immédiate peut être exigée (V. infrà, n. 542 et s .A raison de la responsabilité qui incombe à ce comptable, toute latitude lui est laissée pour dicter au président sa décision sur ces questions de solvabilité (Cire. n. 80, art. 46). Mais la discussion sur la solvabilité qui serait soulevée après l'adjudication serait de la compétence des tribunaux (Ord. 28 févr. 1828).
447. — Les contestations que le président est chargé de décider immédiatement sont celles qui s'élèvent pendant les opérations de l'adjudication, soit sur la validité desdites opérations, soit sur la solvabilité des preneurs et de leurs cautions (C. for., art. 20, modifié par la loi du 4 mai 1837) : ainsi lorsqu'il s'agit de décider entre plusieurs concurrents, au profit duquel l'adjudication doit être prononcée.
448. — Ces décisions sont prises souverainement et sans recours. Jugé, en ce sens que, un adjudicataire est non recevable à se pourvoir contentieusement contre la décision du président qui a rejeté séance tenante une réclamation par lui formée sur le motif qu'on lui aurait adjugé un lot autre que celui qu'il avait entendu soumissionner. — Cons. d'Et., 12 avr. 1855, Leclercq, [S. 55.2.725, P. adm. chr., D. 55.3.86; Bull, for., t. 6, p. 330] — V. Meaume, Commentaire, n. 103.
449. — Lorsque, faute d'offres suffisantes, l'adjudication n'a pu avoir lieu, le président a qualité pour fixer, sur la proposition de l'agent forestier, le jour où elle sera remise. Mais l'administration forestière peut aussi décider que l'adjudication sera renvoyée à l'année suivante, ou ordonner que la coupe sera exploitée pour le compte de l'Etat (Ord. régi., art. 89; Cire, n. 80, art. 56). — V. infrà, n. 899 et s., les modifications de formes autorisées en cas de menus marchés.
450. — L'art. 27, C. for. (modifié par la loi du 4 mai 1837) laisse à l'ordonnance le soin de déterminer les divers modes d'adjudication. .A ce sujet, l'art. 87, Ord. régi., voulait que les adjudications eussent toujours lieu aux enchères et à l'extinction des feux. Mais l'ordonnance du 26 nov. 1836 donne le choix entre les trois modes des enchères, des rabais et des soumissions cachetées. Dans la pratique, ce sont les rabais qui sont toujours usités ; le mécanisme de ce mode d'adjudication est expliqué dans l'art. 3 du cahier des charges générales. On ne se sert des enchères qu'au cas où, plusieurs personnes s'étant portées à la fois adjudicataires, l'un des preneurs demande que le concours soit ouvert entre eux (Cahier des charges, art. 3, in fine).
451. — Le cahier des charges, qui contient les conditions générales de toutes les adjudications de coupes, devait être délibéré chaque année par la direction des forêts et approuvé par le ministre (Ord. régi., art. 82). Mais cette disposition a été modifiée par le décret du 19 mars 1891, d'après lequel le cahier des charges actuellement en vigueura un caractère permanent. Des clauses particulières à chaque vente ou à chaque coupe sont en outre arrêtées par le conservateur (Ord. régi., art. 82, § 2). Le cahier des charges générales et celui des clauses spéciales doivent être déposés quinze jours d'avance au secrétariat de l'autorité administrative qui doit présider la vente ;Ord. régi., art. 83).
452. — L'ancien art. 25, C. for., autorisait les surenchères jusqu'à l'heure de midi du lendemain de l'adjudication. Mais cette faculté a été supprimée par la loi du 4 mai 1837 ; le nouvel art. 25 porte que : toute adjudication sera définitive du moment où elle sera prononcée. Ainsi, avec le mode des rabais, l'adjudication étant tranchée au taux du rabais dont le crieur aura énoncé ou commencé à énoncer le chiffre lorsque les mots «Je prends» sont prononcés, c'est à ce moment aussi que le contrat se trouve définitivement formé, sous la condition cependant de garanties suffisantes pour démontrer la solvabilité du preneur (Cahier des charges, art. 5).
453. — L'art. 24, C. for., prévoit une hypothèse toute différente : l'adjudication a été prononcée et le contrat formé dans les conditions qui précèdent, mais l'adjudicataire est tenu, dans les cinq jours qui suivront celui de la vente Cahier des charges, art. 8), de fournir une caution et un certilicateur de caution reconnus solvables, faute de quoi, il est déclaré déchu par un arrêté du préfet et il est procédé à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. La nécessité d'une déchéance, prononcée par le préfet, montre bien que le contrat était déjà définitivement formé.
iôi. - L'ait. 24, C. for., porte, de plus (§ 2), que si la revente
se fait à un chiffre plus élevé que celui de la première adjudication, l'adjudicataire déchu ne peut réclamer l'excédent. Si la revente se fait à un chiffre inférieur, l'adjudicataire est tenu de payer la différence, comme peine de sa négligence. Quanta l'application de la contrainte par corps, rappelée par ce texte pour assurer le paiement de la différence, elle ne peut plus avoir lieu depuis la loi du 22 juill. 1867 : la sanction de la déchéance ne constitue pas, en effet, une peine proprement dite et cette peine n'est pas prononcée par un jugement du tribunal répressif, condition maintenant nécessaire pour l'exercice de la contrainte. — Y. suprà, v° Contrainte par corps.
455. — On peut, dans une adjudication, se porter preneur pour le compte d'autrui, et alors, l'indication du mandant, lorsqu'elle n'est pas trop tardive, suffit pour que ce mandant recueille le bénéfice de l'adjudication. Sinon, le contrat étant réputé formé au profit du preneur, celui qu'il indique a le caractère d'un cessionnaire. L'ordre donné à une personne d'acheter pour le compte d'autrui se nomme command, et la désignation du mandant a lieu par la déclaration de command (V. suprà, v° Commande. L'art. 23, G. for., porte qu'aucune déclaration de command ne sera admise si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.
456. — La preuve du mandat doit donc être fournie par le preneur avant que la séance ne soit levée, et alors il n'est pas besoin d'acceptation de la part du mandant (que l'on nomme, aussi le command : V. Cire. n. 80, art. 50). Mais si ce dernier n'a pas donné de mandat écrit, il doit accepter dans le procèsverbal même et lui aussi séance tenante. Il n'y a pas d'acte séparé pour cette acceptation, qui a lieu dans le texte même du procès-verbal. Cette insertion n'est assujettie à aucun droit particulier d'enregistrement et il n'est besoin d'aucune signification particulière au président de la vente (Dec. min. 21 mai 1828).
457. — Toute cession ou transfert postérieur à la séance d'adjudication est, à l'égard de l'Etat vendeur, res inter alios aclu : par conséquent, l'adjudicataire dont le nom est inscrit au procès-verbal n'en demeure pas moins tenu de toutes les conséquences du contrat (V. Meaume, Commentaire, n. 139). Ainsi jugé en cas de non-paiement du prix par l'adjudicataire qui a cédé la coupe à des tiers : l'existence de cette cession n'a point pour effet de faire sortir les bois vendus des mains de l'adjudicataire en ce qui concerne l'Etat vendeur, qui peut par conséquent exercer sur ces biens le privilège de l'art. 2102-4°, C.civ. — Cass., 14 juin 1836, Promsy, [S. 37.1.48, P. 37.2.158]
458. — Les résultats de l'adjudication sont consignés dans un procès-verbal, dont la minute est rédigée, séance tenanto et signée sur-le-champ par tous les fonctionnaires présents, ainsi que par les adjudicataires ou leurs fondés de pouvoirs. En l'absence de ces derniers, ou s'ils ne veulent ou ne peuvent signer, il en est fait mention au procès-verbal (Ord. régi., art. 91). Il est fuit mention, dans les procès-verbaux, des mesures qui auraient été prises pour donner aux ventes toute la publicité possible ;Ord. régi., art. 84). Lorsqu'il s'agit de la vente des coupes extraordinaires, il est fait aussi mention dans l'acte des décrets spéciaux qui ont autorisé ces coupes (Ibid., art. 85).
459. — Le procès-verbal d'adjudication, en matière de vente de coupes de bois dans les forêts domaniales, fait foi jusqu'à inscription de faux. En conséquence, aucune preuve n'est admise outre ou contre le contenu de cet acte. — Nancy, 30 janv. 1.S58, Comm. d'Aydoilles, [S. 58.2.210, P. 58.647; Bull, for., t. 7, p. 389 bis]— Cons. d'Et., 10(17) juill. 1822, Arnould, [S. chr., P. adm. chr]: — 22 janv. 1824, Moiande [S. chr., P. adm. chr.]
460. — Jugé toutefois que, lorsque le cahier des charges porte que le bois des laies et tranchées fera partie de l'adjudication et ne pourra être mis à la disposition du garde du triage, celui-ci peut être admis à prouver que l'autorisation d'enlever ces bois lui avait été donnée par l'autorité compétente et que l'acheteur en avait été averti avant l'adjudication. — Cass., 24 mars 1829, Pestel, [S. et P. chr.]
i Protection des enchères.
461. — L'art. 22, C. for., qui a pour but d'empêcher les associations secrètes tendant à nuire aux enchères, est rarement utilisé, parce que le délit est dilficile à prouver. Les mesures préventives prises par l'administration pour assurer la sincérité des adjudications, telles que l'adoption du mode des rabais et
notamment la suppression de la faculté de surenchérir (L. 4 mai 1837) produisent d'ordinaire des résultats suffisants. (Juoi qu'il en soit, on doit faire remarquer que l'art. 22, C. for., se distinguo du Code pénal, art. 412, en ce que celui-ci ne punit que le fait réalisé, tandis que d'après la loi forestière la simple tentative est assimilée au délit consommé. — Cass., 12 mars 1841, Ritcault, [S. 41.1.786, P. 41.2.360];— 19nov. 1841, Lécher, [S. 42.1.148, P. 42.1.216] — Meaume, Comm., n. 123 — La pénalité serait donc encourue lors même que l'adjudication n'aurait pas été prononcée au profil de l'un des associés et que la convention illicite n'aurait reçu aucun effet. — Meaume, Comm. n. 123.
462. — ■ Les tribunaux sont appréciateurs des circonstances qui peuvent caractériser le délit. Il est évident que les stipulations du cahier des charges ne peuvent déterminer légalement les conditions de l'association licite ou illicite. L'administraiion aurait certainement le droit d'introduire dans son cahier des charges une clause limitant, par exemple, le nombre des associés; mais la violation de cette clause par un adjudicataire ne le constituerait pas pour cela en délit : il ne pourrait y avoir, à cet égard, qu'une sanction purement civile. — V. Meaume, Commentaire, n. 126.
463. — Toute association, même secrète, entre marchands de bois, ne constitue pas le délit des art. 22, C. for., et 412, C. pén. Il faut quelque chose de plus : il est nécessaire que le but de la convention soit d'écarter un ou plusieurs enchérisseurs afin de faire acquérir à meilleur prix par celui qui se présentera seul aux enchères. — V. suprà, V Enchères {entraves à la liberté des), n. 26 et s
464. — La simple abstention d'enchérir, lorsqu'elle est gratuite et spontanée, n'est jamais punissable; elle le devient de la part de celui qui a reçu une somme d'argent pour prix de sa renonciation. — Sur les caractères du délit, V. au surplus suprà, vJ Enchères (entraves à la liberté liis), n. 12 et s.
465. — Le traité passé entre deux fournisseurs de bois mn fournisseur de traverses pour chemins de fer et un fournisseur de bois de marine j par lequel le premier s'engage à livrer au second tous les bois à sa convenance dans des coupes mises en adjudication, et à n'intéresser aucun tiers à ses opérations tandis que l'autre, par réciprocité, s'interdit toute acquisition de bois, directe ou indirecte, dans les localités où le premier se propose d'acquérir, tombe sous le coup de l'art. 22, C. for. — Colrnar, 14 août 1840, Auvray, [P. 41.1.564]
466. — Les règles ordinaires de la complicité s'appliquent au délit de l'art. 412, C. pén. Ainsi, doit être puni comme, complice l'enchérisseur qui a vendu sa retraite. — V. suprà, v° Enchères (entraves à la liberté des), n. 53.
467. — Tou3 ceux qui ont pris part, comme auteurs ou complices, à l'association illicite, sont passibles des peinps de l'art. 412. Ainsi en est-il d'une association formée entre diverses personnes pour acquérir un objet qu'elles ont l'intention de se partager ensuite, lorsque l'association a eu pour butet pour résultat d'empêcher les intéressés d'enchérir isolément en se faisant une libre concurrence. — Chambéry, 5 mai 1881, Jannin, [Rép. for., t. 10, p. 43]
468. — L'art. 22, C. for., renvoyant pour l'application de la peine du délit qu'il prévoit à l'art. 412, C. pén., il en résulte que cette peine doit être applicable suivant les principes ordinaires du droit commun, et non suivant ceux de la loi spéciale. Ainsi, notamment, les circonstances atténuantes, bien que non admissibles d'après l'art. 203, C. for., pourront être allouées pour le délit de l'art. 22, parce que la matière n'est pas réglée par la loi forestière. - Nancy, 12 févr. 1840, Collot, [P. 47.1.138] — Meaume, Comm., n. 122. — On déciderait aussi, d'après le même principe, que les dommages-intérêts seraient accordés d'après l'art. 1382, C. civ., et non d'après le tarif de l'art. 202, C. for. Enfin l'action publique, pour ce délit, ne peut être exercée que par le ministère public, et non parles agents forestiers. — V. suprà, n. 417.
469. — La peine édictée par l'art. 412, C. pén., est un emprisonnement de quinze jours à trois mois et une amende de 100 Ir. à 5,000 fr. — V. suprà, v° Enchères (entraves à la, liberté des), n. 3.
6° Nullité des ventes forestières. — Compétence.
470.— Nous entendons sous cette rubrique les nullités encourues pour inobservation des conditions prescrites par la loi forestière (en ce qui concerne celles résultant des conditions de
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validité du droil commun, Y. infrà, v° Vente). La nullité de la vente est prévue au Code forestier dans les art. 1 1 ; , 18, 19. 21 et 22. Tantôt ello constitue l'unique sanction de l'irrégularité commise (art. 16, 21, £ 3); tantôt elle se trouve jointe à de véritables peines infligées aux contrevenants.
471. — L'attribution de compétence, au sujet de ces nullités, a donné lieu à des difficultés et à de nombreuses variations dans la jurisprudence. D'abord, il est certain que cette compétence ne peut appartenir au préfet, car il ne faut pas confondre les pouvoirs qui lui sont conférés par les art. 20 et 24, C. for., avec une juridiction proprement dite (V. suprà, n. 447 et 4481. La nullité, considérée comme une sanction des conditions imposées par la loi forestière pour la formation du contrat, ne peut être prononcée que par un tribunal. Il reste à déterminer quel sera ce tribunal : de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif.
472. — On peut poser eu principe que la compétence appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, puisqu'il s'agit de statuer sur la validité d'un contrat, c'est-à-dire sur une que-lion de droit civil. Ce caractère ne saurait être changé parce que des agents administratifs sont intervenus dans la formation de ce contrat. Et cependant, il a été décidé, tantôt que les affaires de cette nature relevaient du conseil de préfecture ou d'un autre tribunal administratif, tantôt qu'elles pouvaient être tranchées par le préfet, statuant à l'occasion d'une interprétation de l'acte administratif.
473. — Dans le sens de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, Y. Dec. min. 14 avr. 1828 (Baudrillart, Règl. /or., t. 4. p. 49). — Gass., 22 avr. 1837, Tliiriet, [S. 37.1.391, P. 38.1.558]: — 24 juin 1837, Girod, [P. 38.1. 560]; — 6 juill. 1837, Bonjour, [Ibid.] — Nancy, 12 févr. 1840, précité. — Cons. d'Eu, 28 févr. 1828, Cuisse, [P. adm. chr.] — Curasson, Code forestier, p, 195; Meaume, Comme»*., n. 119; Aucoc, Confi'v. sur le d>'. adm., t. 1, n. 503; Laferrière, Jurid. adm., p. 835 537,
474. — Dans le sens de la compétence administrative, V. déc. min. du 6 mai 1830, approuvant un arrêté préfectoral qui annule une adjudication prononcée au profit d'un maire, par interposition de personne, conformément aux art. 21 et loi, C. for. (Baudrillart, Rég. for., t. 4, p. 362) : Cons. d'Et., 25 mavs 1852, Comm. de Péron, [S. 52.2.372, P. adm. chr.] — au sujet de la demande en nullité d'une vente de coupe, fondée sur l'inobservation de l'art. 17, C. for. : Cons. d'Et., 16 févr. 1854, Comm. de Trébons, [S. 54.2.469, P. adm. chr.]
475. — Il est vrai que, dans cette attribution de compétence en matière d'adjudication de coupes, on distingue d'ordinaire entre les difficultés soulevées par l'exécution du contrat et les contestations nées au sujet d'un défaut de formes ou d'une irrégularité dans la manière de procéder àl'adjudication. Ces dernières seulement seraient de la compétence des tribunaux administratifs. — V. Cass., 22 avr. 1837 (motifs), précité. — Cons. d'Et., 25 mars 1852, précité. — Meaume, Commentaire, n. 180.
47<». — De plus, en admettant la compétence administrative, on n'est pas d'accord sur l'autorité qui aurait le pouvoir de statuer. Pour certains auteurs, ce serait le conseil de préfecture. — Mangin, /) l'action publique, t. 1, p. 393; Meaume, Commi'otaire, n. 106, 119. — Mais on fait remarquer avec raison que les ventes de coupes de bois ne sont pas des ventes du domaine national dans le sens de la loi du 28 pluv. an VIII, qui attribue compétence au conseil de préfecture pour les contestations concernant le fonds de ces immeubles. Autrefois, l'art. 26, C. for., attribuait au conseil de préfecture les contestations relatives à la validité des surenchères; mais les surenchères étant abolies par la loi du 4 mai 1837, cette compétence n'existe plus, et les conseils de prélecture, à raison de la spécialité de leur juridiction, ne peuvent connaître d'affaires qui ne leur seraient pas formellement attribuées, en vertu d'un texte de loi. — V. Laferrière, Juridiction administrative, p. 535-537. — V. suprà, v° Compétent^ administrative, n. *30 et s.
477. — D'après une décision, les conseils de préfecture n'auraient pas qualité pour prononcer sur la validité des formes d'une adjudication de coupe, et ou en a déduit que la compétence appartenait au ministre des Finances. — Cons. d'Et., 16 févr. 1854, précité. — Mais les décisions du ministre en ces matières ne doivent être considérées que comme de simples instructions données aux agents subalternes, et ne peuvent faire obstacle à ce que les parties se pourvoient devant un tribunal. — V. Cons. d'Et., 28 févr. 1828, précité.
