Enfin, l'autorité administrative serait au moins com

pétente pour l'interprétation île l'acte d'adjudication et des conditions du contrat, le tribunal saisi devant surseoir a statuer tant que cette interprétation ne so trouverait pas faite, suivant les uns par le préfet, suivant d'autl%s par le conseil de préfecture. Cette nécessité de l'interprétation administrative serait une conséquence du principe de la séparation des pouvoirs.

479. — Décidé, en ce sens, que les tribunaux judiciaires ne peuvent ordonner une enquête ayant pour but l'examen et la vérification de faits constatés par des procès-verbaux d'assiette, de balivage et de martelage. — Cass., 18 août 1836, Vieu, [P. 37. 1.531] — ... El qu'il appartient au conseil de prélecture de décider, par voie d'interprétation, si les adjudicataires peuvent s'associer au nombre fixé par le cahier des charges. — Cass., 22 avr. 1837, Thiriet, [P. 38.1.558]

480. — ... Que l'autorité judiciaire ne peut interpréter un acte de vente administrative i vente de lièges, d'après un cahier des charges dressé par l'administration); qu'elle doit se borner à faire application de cet acte lorsque les clauses n'en sont pas contestées. — Alger, 1er mars 1890, Cruvès, [Rép. for., 90, p. 88. et obs., p. 129]

481. — Décidé, au contraire, que l'interprétation aussi bien que l'application appartient au tribunal saisi, notamment au tribunal correctionnel à l'occasion d'un délit commis par un adjudicataire, qui invoque comme moyen de défense les clauses du procès-verbal d'adjudication. — Cass., 4 août 1881, Lenoble, [S. 84.1.175, P. 84.1.404]

482. — Même sur cette question d'interprétation, il ne paraît pas que le tribunal saisi soit obligé de surseoir, lorsqu'il s'agit d'une vente forestière, telle qu'une vente de coupe. On doit admettre, en ce qui concerne les contrats passés par l'administration avec les tiers, que l'autorité judiciaire n'est obligée de surseoir lorsqu'il s'élève un doute sur le sens d'une clause de ces contrats, que dans le cas où il ne lui appartiendrait pas de prononcer sur les difficultés que soulèveraient leur exécution : par exemple au sujet d'un marché de travaux publics, d'une vente d'immeubles domaniaux. — Aucoc, Conf. sur le dr. adm., t. I, p. 503. — V. suprà, v° Compétence administrative, n. 23 et s. — D'après ce système, il ne reste plus de place, en matière de vente forestière, pour la compétence administrative.

483. — La nullité de la vente sera donc prononcée par le tribunal chargé de la répression du délit, c'est-à-dire par le tribunal correctionnel, pour les infractions aux conditions de formes prescrites par le Code forestier dont la sanction est une peine proprement dite, c'est-à-dire celles des art. 18, 19, 21 et 22, § 1 et 2. Ainsi jugé au sujet de la nullité prononcée en vertu de l'art. 22 : Nancy, 12 févr. 1840, Collot, [P. 47.1.138] —De même par application de l'art. 21 : Trib. do Compiègne, 27 janv. 1874, Baudry, [IWp. for., t. 6, p. 17]

484. — La nullité de la vente est ordonnée par le Code en termes impératifs; elle doit donc être prononcée par le tribunal, qu'elle ait été requise soit par le ministère public, soit par l'administration forestière partie civile. — Cass., 22 avr. 1837, Thiriet, [S. 37.1.391, P. 37.1. 5S8] — Nancy, 12 févr. 1840, précité. — Trib. Compiègne, 27 janv. 1874, précité.

485. — D'ailleurs le concours de l'administration forestière à cet égard n'est pas nécessaire. — Cass., 22 avr. 1837, précité.

486. — Dans le cas où le Code forestier déclare l'adjudication nulle, sans appliquer de peine proprement dite, c'est aux tribunaux civils qu'il appartient de connaître de l'affaire. La compétence des tribunaux correctionnels est en effet limitée aux cas où il y a délit et ce n'est qu'accessoirement qu'ils peuvent statuer sur la nullité ayant le caractère d'une condamnation civile (Curasson, Code forestier, t. 1, p. 197 . Mais alors (art. 16, 21-3°), l'administration forestière ne pourra requérir la nullité, puisqu'elle n'a la faculté d'agir que devant les tribunaux correctionnels.

487. — L'art. 21, s 3 (incapables) et l'art. 22 (association frauduleuse prévoient aussi que des dommages-intérêts pourront être prononcés en même temps que la nullité de la vente. Cette mention des dommages-intérêts par les deux textes ci-dessus n'ajoute rien aux règles ordinaires du droit commun : ces dommages-intérêts ne sont donc accordés que s'ils sont demandés par la partie lésée et à charge par celle-ci de faire la preuve du préjudice qu'elle éprouve. Ils ne sont pas limités d'ailleurs aux deux cas précédents, mais ils sont possibles toutes les fois que la nullité de la vente est prononcée, par application de l'art. 1383, C. civ. — V. Meaume, Comment., n. 109.

7° Effets généraux du contrat de vente forestière.

488. — Le contrat de vente forestière produit d'abord des obligations réciproques qui prennent naissance dès la formation du contrat, quelle que soit la modalité et quel que soit l'objet de la vente. Il n'y a pas de distinction à faire à cet égard entre les ventes de coupes et les menus marchés, les bois sur pied ou abattus, les ventes en bloc ou à l'unité de produits. La vente d'une coupe de bois est un contrat synallagmatique imposant des obligations réciproques au vendeur et à l'acheteur; on doit appliquer U ce contrat, dans le silence des lois forestières, les règles fixées par le Code civil, qui constitue le droit commun en matière de vente. — V. Gurasson, Code forestier, t. 1, p. 188.

489. — La vente forestière étant définitive aussitôt après l'adjudication, depuis la loi du 4 mai 1837 qui supprime les surenchères, et la validité du contrat n'étant point subordonnée à une homologation de l'autorité supérieure, c'est au jour même de l'adjudication que prennent naissance les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur. 11 n'y a donc pas à considérer, à ce point de vue, la délivrance du permis d'exploiter, non plus que l'acceptation des cautions, etc. En précisant davantage, on peut dire qu'avec le mode d'adjudication au rabais usité par l'administration forestière, c'est au moment où l'un des amateurs a prononcé les mots « Je prends » que le contrat se trouve formé et que prennent naissance les obligations réciproques des parties. — V. suprà, n. 452.

490. — L'elfet principal de la vente consiste dans la transmission de la propriété, et dans le transfert des risques de la chose vendue. Ce double effet a lieu aussi dès le moment de la formation du contrat, lors même que la tradition ne serait pas encore effectuée, donc en matière forestière, avant la délivrance du permis d'exploiter (V. infrà, n. 496 et s.). Mais il n'en est ainsi que lorsqu'au moment du contrat l'objet de la vente est entièrement individualisé, et non pas lorsqu'à cette époque l'objet est encore indéterminé. Cette distinction est très-importante en matière forestière, certaines ventes de bois usitées dans la pratique nécessitant une détermination ultérieure de l'objet. — V. infrà, n. 866 et s.

§ 2. Obligations des parties.

1° Obligations du vendeur.

491. — 1° Le vendeur doit exprimer clairement les stipulations du contrat. Cette obligation, qui incombe spécialement au vendeur (C. civ., art. 1602), et qui a son fondement dans la présomption que le vendeur a dû dicter les conditions de la vente, s'applique, en matière forestière, à l'interprétation du cahier des charges qui est effectivement l'œuvre de l'administration venderesse. Donc toute clause obscure de ce cahier des charges s'interpréterait en faveur de l'adjudicataire.

492. — Quoique le cahier des charges, auquel depuis longtemps il n'est apporté aucun changement, ne donne plus lieu à aucune difficulté d'interprétation, on peut se demander par qui se ferait, le cas échéant, cette interprétation. V. sur la question suprà, n. 478 et s. Elle sera le plus souvent soulevée devant les tribunaux répressifs, l'inobservation des clauses du cahier des charges constituant presque toujours un délit (V. infrà, n. 671 et s).; dans ces conditions, le juge du fond étant aussi juge de l'exception, le tribunal correctionnel décidera si l'on se trouve dans les conditions motivant l'application de la peine, et ce faisant il interprétera valablement le cahier des charges, suivant le principe de l'art. 1602, C. civ.

493. — 2° Le vendeur doit veiller à la conservation de la chose vendue, jusqu'à la délivrance. Cette application aux ventes forestières de l'art. 1137, C. civ., se résout dans l'obligation, pour l'administration venderesse, de faire garder et surveiller la coupe vendue comme si l'Etat était encore propriétaire. Lorsque cette surveillance a été exercée, l'Etat ne peut être valablement actionné en dommages-intérêts au sujet de la perte ou des dégradations arrivées par cas fortuits, puisqu'aucune faute n'est imputable au vendeur.

494. — En supposant qu'il y ait eu faute ou négligence, devant quels tribunaux l'action en dommages-intérêts devrat-elle être portée? Jugé, avec raison, que la décision par laquelle le ministre des finances rejette la demande en indemnité qui lui a été adressée dans ces conditions par un adjudicataire, est un acte de pure administration, qui ne peut donner lieu à un re-

cours en Conseil d'Etat par voie contentieuse, ni faire obstacle à ee que la même demande soit ensuite portée devant l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 25 févr. 1864, Rouauit, [P. adm chr., Rép. for., t. 2, n. 242]

495. — Il faut en conclure que les tribunaux civils sont seuls compétents, lors même que le vendeur est l'Etat. — V. Dissert. deM.de Wegmann, Rép.for., t. 2, p. 244-246, et suprà, n.475 et s.

496. — 3° Le vendeur doit délivrer la chose vendue. Dans les ventesdebois sur piedfaites parl'administrationforestière.la délivrance se réalise au moyen d'une formalité spéciale, rendue obligatoire par l'art. 30, C. for., la remise du permis d'exploiter. C'est un mode légal de délivrance auquel il ne peut être suppléé, et dont l'inobservation entraine la sanction fort sévère de l'art. 30 : l'adjudicataire, bien que devenu propriétaire des bois dès le moment de la vente, est passible des peines applicables par les art. 192 et s. aux délinquants, s'il exploite avant d'avoir obtenu ce permis. — Meaume, Comment., n. 150.

497. — Il ne pourrait être suppléé à la représentation du permis d'exploiter par la reconnaissance implicite de la qualité de l'adjudicataire résultant du paiement de son prix et d'un procès-verbal de récolement fait contradictoirement avec lui, lors même que l'administration ne lui reprocherait aucun vice d'exploitation. — Meaume, n. 153.

498. — Jugé, dans le même sens, que l'adjudicataire qui a commencé l'exploitation de sa coupe avant d'avoir obtenu le permis d'exploiter ne saurait prétendre que l'action intentée par l'administration à raison de ce délit se trouve éteinte par le fait qu'elle lui aurait fait sommation d'assister au réarpentage de cette coupe et qu'aucun reproche ne lui aurait été adressé au su jet de ce réarpentage. — Cass., 14 avr. 1837, Walle, [P. 38.1. 323] — Meaume, Comment., n. 153.

499. — En cette matière, comme d'ailleurs pour toute espèce de délits forestiers, l'excuse de la bonne foi n'est pas admissible. Ainsi jugé que l'adjudicataire d'une coupe de bois qui a commencé son exploitation sans avoir obtenu par écrit le permis d'exploiter, ne peut être renvoyé des poursuites sous le prétexte de sa bonne foi. — Cass., 17 mai 1833, Laplanche, [P. chr.] — Meaume, Comment., n. 152.

500. — Du moment où la forêt est soumise au régime, cela suffit pour que l'art. 30 soit applicable. Il en serait ainsi pour une forêt d'établissement public, alors même que les bois, au lieu d'être exploités par l'établissement propriétaire, le seraient par un fermier de cet établissement, en vertu de son contrat du bail. Le fermier ne pourrait soutenir que, tenant son droit du contrat de bail, l'art. 30, C. for., ne lui est pas applicable. — Cass., 2 juin 1838, Paris, [S. 38.1.404, P. 38.2.269] — Meaume, Comm., n. 151.

501. — Le permis d'exploiter doit nécessairement être donné par écrit; une autorisation verbale serait sans valeur. — Cass., 17 mai 1833, précité.

502. — L'ordonnance réglementaire (art. 92) dispose que ce permis sera délivré par l'agent forestier chef de service, aussitôt que l'adjudicataire lui aura présenté les pièces justificatives exigées à cet effet par le cahier des charges. Le chef de service indiqué dans ce texte est l'inspecteur des forêts : le permis délivré par un préposé serait sans valeur. — V. Meaume, Comm., n. 154.

503. — Les pièces dont il s'agit sont ainsi énumérées dans l'art. 18 du cahier des charges actuellement en vigueur : 1° certificats constatant que l'adjudicataire a l'ait admettre ses cautions, fourni ses traites ou payé au comptant et satisfait aux versements qui, dans tous les cas, doivent avoir lieu immédiatement après la réception des cautions (V. infrà, n. 519) ; 2" acte de la prestation de serment du facteur ou garde-vente (V. infrà, n. 801); 3° registre dudit garde; 4" son marteau (V. infrà, n. 672 et 673).

504. — Avant 1873, l'adjudicataire était tenu, par le cahier dis charges, de prendre son permis d'exploiter dans le délai d'un mois à dater du jour de l'adjudication; passé ce délai, il était stipulé, à titre de clause pénale civile, une somme égale au quarantième du prix, qui était due par chaque quinzaine de retard (V. Meaume, Comment., n. 156). Cette stipulation est maintenant effacée du cahier des charges (Cire. n. 140, 10 juin 1873). Le retard que mettrait l'adjudicataire à prendre son permis n'a d'autre sanction que celle de l'art. 40, C. for., lorsque l'exploitation ne se trouve pas achevée dans les délais prescrits (V. infrà, n. 709 et s.).

FORETS

Titre II. - Chap. II.

505. — Si l'adjudicataire, ayant rempli toutes les conditions du cahier des charges, se voyait néanmoins refuser son permis par l'agent forestier local, d'abord, il pourrait se pourvoir devant i'autorilé supérieure, c'est-à-dire s'adresser au supérieur hiérar chique de cet agent, le conservateur ou !e directeur des forêts (V. Meaume, Comment., n. 155). Mais il pourrait ensuite réclamer par les voies judiciaires, c'est-à-dire actionner l'Etat devant les tribunaux civils. Sans doute, le tribunal n'aurait pas qualité pour mettre l'adjudicataire en possession de sa coupe, puisque le permis ne peut être suppléé, mais il condamnerait valablement l'Etat vendeur à des dommages-intérêts pour inexécution des obligations que lui impose le contrat de vente.

506. — La délivrance, à laquelle est obligée l'administration venderesse concerne la coupe , avec sa contenance et les accessoires nécessaires à l'exploitation. Jusqu'en 1871, les coupes pouvaient être vendues à l'hectare, et il en résultait un intérêt pour les deux parties à vérifier la contenance de la coupe, par l'opération du réarpentage, qui avait lieu dans des conditions identiques à celles du récoiement ^V. infrà, n. 822 et s.). Mais depuis l'application du cahier des charges approuvé le 10 juill.

- i 872, les coupes se vendent en bloc et sans garantie de contenance. Il n'y a donc plus à appliquer, en ce qui concerne le réarpentage, les art. 47 et s., C. for. Le réarpentage, lorsqu'il est effectué, n'est plus qu'une opération administrative d'ordre intérieur, à laquelle ne participe pas l'adjudicataire, et qui a seulement pour but de déterminer la responsabilité de l'arpenteur, suivant l'art. 52, C. for.

507. — En conséquence, les déficits de contenance qui seraient relevés par les adjudicataires ne pourraient donner lieu à des actions en dommages-intérêts contre l'Etat. L'adjudicataire qui prétendrait avoir subi un préjudice ne pourrait pgir que par la voie gracieuse. Dans ce cas, l'administration assure les intéressés qu'ils peuvent compter sur une appréciation équitable de leurs réclamations ^Circ. n. 130, 31 juill. 1872). Il en est de même en cas de déficits dans le nombre des arbres indiqués au procèsverbal d'adjudication (V. art. 1, du cahier des charges).

508. — Quant aux accessoires, l'application de l'art. 1615, C. civ., en matière de coupes de bois, emporte la délivrance des chemins d'accès et de vidange, et aussi celle des loges, ateliers, places à charbon, et autres désignations nécessaires pour l'usage des coupes. En cette matière, le droit commun doit être combiné avec les dispositions spéciales du Code forestier (art. 38 et 39).

509. — Les art. 38 et 39, C. for., déclarent passibles des peines d'un délit (V. infrà, sect. 3), les adjudicataires qui se servent de chemins non désignés ou qui établissent les ateliers ailleurs que dans les emplacements à eux désignés par écrit par les agents forestiers. Il en résulte que cette désignation est obligatoire, et qu'on ne peut y suppléer (V. suprà,n. 497) par le permis d'exploiter (Arg. anal.). Sans doute, cette désignation doit être gratuite, mais en cas de refus, le tribunal lui-même n'aurait pas qualité pour y suppléer, il ne pourrait que prononcer des dommages-intérêts au profit de l'adjudicataire. L'indemnité prévue par l'art. 31 du cahier des charges n'est due que si l'adjudicataire, outre les chemins nécessaires à la vidange et qui lui ont été désignés, en demande d'autres, que le conservateur est libre alors d'accorder et de refuser.

510. — 4e Le vendeur est tenu de V obligation de garantie. Cette obligation peut être envisagée, pour les ventes de coupes, en cas d'éviction, et quant à la responsabilité des vices cachés de la chose vendue. La garantie d'éviction incombe à l'Etat, pour les ventes de coupes, conformément au droit commun i art. 162ti et s., C. civ. . Le cahier des charges n'exonère nullement l'Etat de cette garantie, qui présente d'ailleurs peu d'application pour les ventes de l'administration forestière.

511. — La garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641 et ^.) aurait au contraire une grande importance pratique dans les ventes de finis sur pied, les défauts des arbres vendus n'apparaissant souvent qu'après l'abatage. Mais la stipulation de non-garantie autorisée par l'art. 1643, C. civ., doit. être considérée comme réalisée par l'art. 1 du cahier des charges, d'après lequel toutes les coupes sont adjugées sans garantie « ... d'essence, d'âge et de qualité ».

2° Obligations de l'acheteur.

512. — I. Paiement du prix. — L'obligation essentielle de l'adjudicataire consiste dans le paiement du prix. Dans les ventes

Képertoihe. — Tome XXII.

de coupes faites par l'administration forestière, il y a lieu de distinguer le prix principal, les charges, les frais et droits fiscaux. Pour l'attribution des frais et des charges, et pour l'assiette des droits d'enregistrement, il est nécessaire de combiner les art. 1593 et 1608, C. civ., avec les règles spéciales de la convention, qui résultent du cahier des charges. — V. Dissertation, Ri'p. for , t. 10, p. 403.

513. — Le prix principal est déterminé dans le procès-verbal d'adjudication. Les intérêts de ce prix courent de plein droit, sur le pied de 5 p. 0/0, en cas de retard de paiement, à partir du jour de l'exigibilité des sommes dues (art. 14 du cahier des charges). Il s'agit là d'un intérêt moratoire conventionnel, auquel la loi du 1 avr. 1900, qui fixe seulement l'intérêt légal à délaut de convention, ne parait pas devoir déroger.

514. — Les charges consistent dans certains travaux d'entretieu auxquels doivent pourvoir les adjudicataires. On doit y joindre aussi l'obligation de façonner et de conduire à domicile les bois de chauffage destinés aux préposés, le tout suivant les prescriptions du procès-verbal d'adjudication. Il est recommandé aux agents de ne mettre en charge que des travaux peu importants : on estime qu'ils ne doivent pas dépasser 3 p. 0/0 de la valeur sur pied de la coupe (Cire. n. 373, 21 oct. 1886). Les travaux mis en charge ont le caractère de supplément du prix, l'adjudicataire payant ainsi, en vertu d'une convention expresse, des sommes qui profitent uniquement au propriétaire vendeur.

515. — L'art. 34 du cahier des charges dispose que les adjudicataires sont tenus de payer aux communes les subventions spéciales auxquelles celles-ci ont droit, en exécution de l'art. 14, L. 21 mai 1836 et de l'art. H, L. 20 août 1881, pour dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux et ruraux par le transport des produits des coupes (Dec. min. 25 mars 1863;. Mais ces paiements ne doivent pas être considérés comme des suppléments du prix : l'attribution ainsi faite par le cahier des charges n'est que le rappel des règles admises par la jurisprudence pour l'application des lois de 1836 et 1881, les subventions extraordinaires étant toujours dues par l'exploitant. — V. suprà, v'5 Chemin rural, n. 61, Chemin vicinal, n. 1661 ets.

516. — Les frais matériels de l'adjudication comprennent les impressions, publications et affiches, location du local, salaire du crieur, etc. Ils sont réglés par le conservateur, sur bordereau, conformément à un tarif spécial (Règl. du 26 janv. 1846). On doit aussi ranger dans les frais les droits de timbre et les droits fixes d'enregistrement applicables aux différents actes qui résultent de la vente. — V. infrà, n. 1489 et s.

517. — Le droit de timbre de la minute du procès-verbal d'adjudication des coupes et de l'extrait de ce procès-verbal délivré à l'adjudicataire, sur sa demande, rentre dans les frais d'actes, qui sont à la charge de celui-ci (C. civ., art. 1593). Mais les autres pièces soumises à des droits fixes d'enregistrement et au timbre, telles que les procès-verbaux d'arpentage, de balivage, de récoiement, etc., sont des conséquences de la délivrance, et les frais qui les concernent devraient être supportés par le vendeur (C. civ., art. 1608), à défaut de stipulation contraire.

518. — Les époques du paiement sont indiquées dans l'art. 12 du cahier des charges. Les adjudicataires souscrivent quatre traites aux échéances suivantes : au 31 mars qui suit l'adjudication (qui a toujours lieu à la même époque de l'année), au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre. Chacune de ces traites comprend le quart du prix principal. L'art. 12 fait observer que ces traites n'opèrent ni novation ni dérogation aux droits résultant, au profit de l'Etat, du procès-verbal d'adjudication V. infrà, n. 527 et s.). En effet, ce ne sont pas des traites commerciales destinées à être mises en circulation et à être endossées. Ce sont des pièces de comptabilité qui doivent rester entre les mains des fonctionnaires chargés de l'encaissement. — V. Bordeaux, 24 mai 1854, Dussaigne, [Bull, for., t. 6, p. 190]

519. — Les traites doivent être fournies par l'adjudicataire dans les dix jours de l'adjudication. A défaut de quoi le cahier des charges (art. 12) stipule, à titre de dommages-intérêts, le paiement d'une somme équivalente au vingtième du prix total de l'adjudication. Mais les adjudicataires ont à toute époque la faculté de se libérer au comptant, moyennant un escompte dont le taux est arrêté chaque année par le ministre des Finances.

520. — Dans tous les cas, que les traites aient ou non été souscrites, les adjudicataires doivent verser immédiatement après la réception des cautions (dans les cinq jours de l'adjudication,

FORINTS.

Tiras II. - Chap. II.

1,00 p. 0/0 du montant de l'adjudication pour les droits fixes de timbre et d'enregistrement et tous autres frais, les droits proportionnels d'enregistrement, ainsi que le droit fixe afférent au certifîcateur de caution (art. H du cahier des charges).

521. — Le cahier des charges (art. 11 et 12) détermine les comptables qui peuvent valablement recevoir les sommes dues par les adjudicataires. Pour les coupes de bois sur pied dans les bois de l'Etat, le prix ne peut être payé qu'au trésorier-payeur général du département, ainsi qu'il est indiqué sur les traites souscrites.

522. — Les adjudicataires peuvent faire établir leurs traites par les receveurs des finances, moyennant une rétribution de o li'. 50 par traite, indépendamment des Irais de timbre (cahier des charges, art. 12).

523. — D'après l'art. 28, C. for., le procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires intéressés. Ainsi, le procès-verbal n'a pas besoin d'être revêtu de la formule exécutoire ni du visa du président du tribunal : cel acte a par lui-même toute la force exécutoire d'un jugement ou d'un acte notarié. Mais ce procès-verbal ne confère pas hypothèque, ainsi que le décide une circulaire ministérielle du 30 nov. 1833. — Meaume, Comment., n. 140.

52-4. — Il en résulte que le comptable chargé du recouvrement, le trésorier-payeur général pour les ventes de bois domaniaux, peut, en se servant uniquement du procès-verbal d'adjudication, exercer des poursuites contre l'adjudicataire en retard de s'acquitter, et notamment faire procéder aux actes de commandement, saisie et vente des meubles et immeubles du débiteur iCirc. min. 30 nov. 1833). Il est donc inutile de décerner auparavant une contrainte, comme l'indique la loi des 19 aoùt- 12 sept. 1791, relative au recouvrement des revenus domaniaux. Cette procédure se trouve modifiée, pour le prix des coupes de bois, par l'art. 28, C. for. — V. Observations de A. Puton, Rép. for., t. 9, p. 22.

525. — L'opposition aux poursuites dirigées en vertu du procès-verbal d'adjudication doit être portée devant le tribunal civil de l'arrondissement, sauf la faculté d'appel, lorsque l'intérêt du litige dépasse 1,500 Ir. Cette opposition est instruite et jugée conformément aux art. 65 L. 22 frim. an VII, et 17, L. 27 vent. an IX, c'est-a-dire sur simples mémoires respectivement signifiés et sans plaidoiries. — Paris, 20 mai 1879, Vautier, [Rép. for., I. '.), p. 17, et les observations de M. Puton]

526. — Quant à la contrainte par corps en ce qui concerne le paiement du prix, cette partie de l'art. 28, C. for., est abrogée par la loi du 22 juill. 1867, qui abolit la contrainte par corps en matière civile (V. suprà , v Contrainte par corps). Il ne peut plus être question de contrainte à l'égard des adjudicataires de coupes, que pour assurer le paiement dis condamnations pécuniaires prononcées contre eux par des tribunaux répressils, à l'occasion de délits et comme moyen d'exécution de ces condamnations. — V. infrà, n. 572 et s.

527. — Les moyens légaux autorisés par le Code civil en cas de non-paiement du prix de vente sont rarement employés pour les ventes forestières, et nolamment pour celle de l'administration : ainsi, l'action en résolution (C. civ., art. 1684), le droit de rétention (art. 1612), lequel n'est applicable qu'en cas de vente au comptant, le privilège du vendeur d'effets mobiliers, quand l'objet se trouve eneore entre les mains du débiteur (art. 2102-4"). Spécialement, en ce qui concerne ce privilège, l'administration forestière peut se servir de l'art. 2102-4°, encore bien que l'adjudicataire ail cédé son marché à un tiers. — Cass., 14 juin 1836, Promsy, [S. 37.1.48, P. 37.1.158]

528. — Il est, au contraire, assez fréquent, en cas de faillite de l'acheteur, d'utiliser l'art. 577, C. comm., dont il est fait une mention expresse dans l'art. 15 du cahier des charges. Cel article, concernant le droit de rétention, s'exerce en cas de vente à terme ou sans terme, donc dans les conditions des ventes de l'administration forestière. L'art. 576, relatif au droit de revendication, suppose que le vendeur s'est chargé de l'expédition de la marchandise vendue, circonstance qui ne se présente jamais dans les ventes de l'administration.

520. — L'état do faillite, qui permet l'application des art. 576 et 577, C. comm. empêche d'invoquer l'art. 1651 ou l'art. 2102, C. civ. - Gaen, 3 janv. 1849, Faillite Mataillé, [S. 49.2.640, I'. 50.2. 113, D. 51.2.103; Rép. for., t. 2, p. 153]

530. — En cas de faillite, l'art. 577 permet au vendeur de re-

tenir les marchandises vendues qui ne sont pas encore délivrées au failli i V. suprà, v° Faillite, n. 3606 et s.). Ce terme de marchandises doit être entendu dans un sens très-large, il est par conséquent applicable aux produits quelconques des coupes vendues. L'exercice du droit de rétention appartient au propriétaire vendeur. S'il y a concours entre deux actions exercées sur les mêmes bois, la première par un vendeur primitif non payé, la seconde par un acquéreur subséquent qui a reçu la livraison, la préférence doit être accordée à ce dernier, lorsque cette livraison a eu lieu à une époque, antérieure à celle de l'enregistrement de la première vente. — Rouen, 23 mars 1844, Leroux, [S. 45.2.137, P. 44.1.617]

531. — Dans les ventes de l'administration forestière, les agents ne sont point chargés de l'exercice des actions qui peuvent être la conséquence delà vente, des actions en rétention et en revendication, par exemple. Ils ont cependant qualité pour faire procéder à la saisie des bois qu'ils estiment devoir être retenus en cas de faillite (Arg. anal. art. 36 et 40, C. for.). Cette saisie est pratiquée par les gardes, dans les formes ordinaires (V. Délit forestier, n. 247 et s.). Mais c'est au représentant du Trésor à exercer l'action devant le tribunal civil, si le syndic de la faillite ne préfère exiger la livraison en pavant le prix (C. comm., art. 5781.

532. — Il est essentiel, pour l'application de l'art. 577, C. comm., de préciser à quel moment les bois doivent être considérés comme délivrés à l'acquéreur. Cette délivrance doit être matérielle et effective, soit entre les mains de l'acquéreur, soit dans ses magasins. — V. Cass.. 24 janv. 1859, Régnier, [S. 59.1. 106, P. 59.509, D. 59. 1 .67 1

533. — Les marchandises doivrnt donc avoir été l'objet d'une mainmise directe de la part de l'acheteur. D'où il résulte que, dans les ventes de coupes, la simple remise du permis d'exploiter ne serait pas suffisante : la prise de possession doit se manifester, ergâ omnes, par une exploitation réelle, abalage, débit et façonnage du bois.— V. Besançon, 14 déc. 18(14, Faillite Mallard, [S. 65.2.127, P. 65.588, D. 64.2.231; Rép. for., t. 3, p.88] — V. aussi Cass., 9 juin 1845, de Bonnevai, [S. 45.1.658, P. 47.1.77, D. 45.1.285; Bull, for., t. 3, p. 58] — Besancon. 16 et 17 janv. 1865, Faillite Chamerin, [S. 65.2.127, P. 63.588, D. 65.2.13; Rép. for., t. 3, p. 31]

534. — 11 en résulte une distinction entre les bois abattus et ceux qui sont encore sur pied au moment de la déclaration de faillite. Les bois sur pied, bien que faisant partie de la coupe délivrée à l'acheteur, n'étant pas encore mobilisés, ne peuvent être considérés comme étant à la disposition do l'acheteur ou comme étant entrés dans ses magasins; l'art. 577, C. comm., leur sera donc toujours applicable. — Montpellier, 3 févr. 1872, Abei\,\Rép. for., t. 5, p. 226] — V. suprà, v° Faillite, n. 3S36.

535. — En l'absence de toute stipulation spéciale, les bois abattus par l'adjudicataire de coupe et se trouvant encore en forêt sont généralement considérés comme entrés déjà dans les magasins de cet adjudicataire; ils sont en effet à sa disposition, au vu et au su de tous, ils constituent donc un élément de son crédit. On comprend dès lors qu'en cas de faillite la rétention et la revendication en soient impossibles pour le vendeur.

53(>. C'est ce que l'on exprime ordinairement en disant que le parterre de la coupe est considéré, comme le magasin de l'a. •heieur.— Cass., 25 janv. 1869, Faillite Vimont, [S. 69.1.154, l'.69.384,D. 69. 1.134 -Bull, for., t. 4, p. 328]; - 2 juin 1869, Synd. Picourt et Creplot, S. 69.1.416, P. 69.1080, D. 70.1.123; Hall, pu-., t. 4, p. 389]— Montpellier, 3 févr. 1872, précité. — Orléans, 25 août 1880, Robin, fS. 82.2.104, P. 82.1.573, D. 82. 2.47; Rép. for., t. 10, p. 179] — V. suprà, v° Faillite, n. 3532 et s.

537. — On a pu cependant décider que, pour l'application des art. 576 et 577, C. comm., le parterre de la coupe ne devait pas être considéré comme le magasin de l'acheteur, si en lait les bois abattus devaient êlre transportés dans les chantiers de l'acheteur pour y être débités et vendus. — Caen, 3 janv. 1849, précité. — V. aussi Paris, 17 août 1844, Levaillant, \Rull. for-.i t. 2, p. 1881; — 31 juill. 1880, Synd. Géraud, [Rép.' for., t. 10, p. 176]

538. — L'administration forestière a voulu empêcher toute discussion à cet égard par une stipulation expresse de son cahier des charges. L'art. 15 déclare que le parterre des coupes, comprenant les lieux de dépôt désignés dans la forêt, ne sera pas considéré comme le chantier ou le magasin des adjudicataires,

FORETS

Titre II. — Chap. II.

et qu'en conséquence les bois qui s'y trouvent déposés pourront ' èlre retenus en cas de faillite, conformément aux dispositions de l'art. 577, C. comm A cette stipulation correspondent d'autres clauses analogues, usitées dans les ventes des particuliers et qui ont pareillement pour but de permettre la rétention ou la revendication des bois, lors même que les acheteurs auraient d'autres chantiers et magasins que le parterre des coupes.

539. — La jurisprudence admet que cette clause de l'art. V.\ du cahier des charges de l'administration, ou toute autre analogue, est valable et permet, de la part du vendeur, à ['encontre de l'acheteur failli et de ses créanciers, l'exercice des droits de rétention et de revendication. — Douai, 31 oct. 1888, [Rép. for., t. 15, p. 87] — Trib. comm. Seine, 18 déc. 1861, Faillite Lombard, [Rép. for., t. 1, p. 194] — Y. suprà, v° Faillite, n. 3542 et s.

540. — Mais la question de savoir si cette clause pouvait être opposable aux tiers a été sérieusement controversée, en ce qui concerne les sous-acquéreurs, ceux qui ont acheté dw l'adjudicataire failli des bois se trouvant encore sur le parterre de la coupe. Il a été fréquemment décidé, en application du principe de l'art. 1165, C. civ., que la clause dont il s'agit n'est point opposable aux sous-acquéreurs, qui en cas de faillite de l'adjudicataire peuvent empêcher l'exercice du droit de rétention. — Cass., 4 août 1852, Bouquet-Dupin, [S. 52.1.705, P. 54.1.204. D. 52.1.297] — Bourges, 11 nov. 1863, Faillite Ménard, ,S. H3.2. 244, P. 64.196; Rép. for., t. 2, p. 157] — Orléans, 13 avr. 1867, Faillite Carmier, [S. 67.2.237, P. 67.908, D. 68.2.143] — Trib. Dijon, 17 déc. 1866, Détourbet, [Rép. for., t. 4, p. 334]

541. — Toutefois, la Cour de cassation a décidé que la clause du cahier des charges de l'administration forestière n'a rien d'illicite et peut être opposée aux tiers, lorsqu'elle a été insérée sans fraude dans un acte porté à la connaissance du public par la publicité des enchères. Dans cette hypothèse, qui est celle des ventes de l'administration, le tiers qui a acheté des bois de l'adjudicataire ne pourrait valablement invoquer la maxime «en fait de meubles, possession vaut titre », pour s'opposer à l'exercice du droit de rétention de la part du vendeur. — Cass., 25 janv. 1869, précité; — 2 août 1880, Comm. de Plancher-lesMines, [S. 80.1.401, P. 80.1022, D. 81.1.39; Rép. for., t. 10, p. 167] — Amiens, 29 nov. 1847, Marsat, [S. 51.2.493, D. 51.2.64; Bull, for., t. 5, p. 398] — Dijon, 11 févr. 1881, Comm. de Plancherles-Mines, [S. 82.2.7, P. 82.1.89, D. 81.2.196; Rép. for., t. 10,

542. — L'art. 24, C. for., laisse au cahier des charges le soin

de déterminer le nombre des cautions et la manière dont elles seront fournies. L'art. 24 se borne à prévoir le cas où l'adjudicataire n'aurait pas Fourni les cautions exigées dans le délai prescrit : alors il est déclaré déchu par un arrêté du préfet (V. suprà n. 453, les effets de cette déchéance). C'est l'art. 8 du cahier des charges qui prescrit à l'adjudicataire de donner, dans les cinq jours de l'adjudication, une caution et un certificateur de caution reconnus solvables par le comptable chargé d'encaisser le prix de la vente.

543. — Dans la seule hypothèse d'un paiement au comptant l'adjudicataire est dispensé de donner la caution et le certificateur de caution. Mais alors cette garantie est remplacée par le dépôt d'une somme en numéraire égale au vingtième du montant de 1 adjudication ; cette somme peut être aussi formée par des titres de rentes sur l'Etat, des valeurs du Trésor au porteur, des rentes sur l'Etat nominatives ou mixtes. Le vendeur, en cas de non-paiement, exerce sur ces sommes et valeurs les droits d'un créancier-gagiste (C. civ., art. 2074 et s.). Aussi est-il nécessaire, lorsque ce cautionnement a été constitué au moyen de litres nominatifs, d'y joindre une déclaration d'affectation de la rente, donnant à la Caisse des.consignations le pouvoir d'aliéner, s'il y a lieu.

544. — Malgré les termes différents employés pour désigner la caution et le certificateur de caution, ces deux personnes sont obligées de la même manière : l'art. 8 du cahier des charges déclare expressément qu'il s'agit d'un cautionnement solidaire. C^tte solidarité existe non seulement entre la caution proprement dite et son certificateur, mais aussi entre ces deux personnes et l'adjudicataire. 11 résulte des termes de l'art. 28, S 5, C. for., que le procès-verbal d'adjudication est exécutoire de piano contre les cautions, sans que celles-ci puissent opposer les bénéfices de discussion ou de division à l'égard de l'adjudicataire. — V. Meaume, Comm., n. 141.

545. — La contrainte par corps, dont l'art. 28, C. for., permet

l'exercice à l'égard des cautions aussi bien que des adjudicataires, n'est plus possible depuis la loi du 22 juill. 1867 (V. suprà, n. 526). Quant au § 2 de ce même art. 28, qui prévoit des poursuites contre les cautions au sujet des condamnations prononcées contre les adjudicataires, V. infrà, § 3 et 4.

546. — La caution de l'adjudicataire d'une coupe de bois de l'Etat ne peut opposer au comptable chargé du recouvrement du prix le défaut de protêt des traites souscrites ou endossées par elle, et se soustraire ainsi au paiement de sa dette, du moment où ces traites ont été créées sans novation aux droits résultant du procès-verbal d'adjudication et comme simple mode de paiement (V. suprà, n. 518). Peu importe que les traites aient été endossées par le receveur général à l'ordre du caissier central du Trésor qui les lui a contrepassées à l'échéance, cette mesure d'ordre et de comptabilité n'ayant opéré aucune novation à l'égard du débiteur. — Bordeaux, 24 mai 1854, Dussaigne, [Bull, for., t. 6, p. 190]

547. — La caution qui effectue le paiement des sommes dues au vendeur de la coupe est subrogée ipso facto à son droit de rétention. — Douai, 31 oct. 1888, Faillite Debarbieux, [fit/p. for., t. 15, p. 87 J — Elle peut même exercer, en cas de faillite, les droits du créancier, sans avoir rien payé de la dette par elle garantie : elle puise cette faculté dans l'art. 2032-2°, C. civ. — Cass., 25 janv. 1869, Faillite Vimont, [S. 69.1.154, P. 69.384, D. 69.1.134; Rép. for., t. 4, p. 328]

548. — Mais la caution ne pourrait, en cas de faillite, s'emparer de la coupe et disposer des produits, sans une entente préalable avec le syndic de la faillite et le juge-commissaire, ou sans avoir exercé les actions qui lui compétent par suite de la subrogation. Sinon, la coupe n'ayant pas cessé d'appartenir à la faillite, le syndic pourrait toujours faire valoir, à 1 égard de la caution, les droits delà masse des créanciers qu'il représente. — Sur les dangers auxquels s'expose la caution, dans les circonstances ci-dessus, V. A. Puton, Dissertation , Rép. for., t. 13, p. 61.

.">4!(. — II. Obligations de l'acheteur autres que le paiement du prix. — Ces obligations consistent dans l'exploitation de la coupe et des travaux mis en charge, ainsi que dans la vidange des produits, le tout aux conditions prévues dans la loi ou dans le cahier des charges. La sanction de ces obligations est d'abord celle du droit commun : dommages-intérêts encourus en cas d'inexécution (C. civ., art. 1142). Les dommages-intérêts peuvent être tarifés d'avance, dans une convention annexe du contrat de vente sous forme de clauses pénales civiles, qui suppriment toute discussion sur le quantum des dommages-intérêts à réclamer à l'acheteur. — V. infrà, n. 760 et s.

550. — Ces dommages-intérêts peuvent être fixés par le tribunal correctionnel, dans les cas, très-fréquents pour les ad|udicataires de bois soumis au régime forestier, où l'inexécution des conditions du contrat est érigée en délit (V. infrà, n. 555 et s.). Alors, outre la sanction civile, ce sont de véritables peines, des amendes, qui sont prononcées contre les adjudicataires pour inexécution ou pour violation des conditions du contrat.

551. — Spécialement, en ce qui concerne les travaux imposés aux adjudicataires par le cahier des charges, l'art. 41, C. for., organise un mode d'exécution administrative, différent de celle qui pourrait résulter de l'art. 1144, C. civ. « Ces travaux seront exécutés à leurs frais, à la diligence des agents forestiers, et sur l'autorisation du préfet, qui arrêtera ensuite le mémoire des frais et le rendra exécutoire contre les adjudications pour le paiement ». Il en résulte que, tout se passant administrativement, les tribunaux civils ne seront jamais compétents pour connaître des difficultés à cet égard entre les agents forestiers et les adjudicataires. — V. Meaume, Comment., n. 217.

552. — Bien que l'art. 41 ne mentionne pas l'obligation d'une mise en demeure préalable, il est à croire cependant que cette mise en demeure est nécessaire, car il ne résulte ni du texte de cet article, ni du cahier des charges, que le débiteur doive être considéré comme constitué en demeure par la seule échéance du terme (C. civ., art. 1139). La mise en demeure résultera, dans la pratique, de la signification d'un arrêté préfectoral contenant assignation d'un dernier délai, passé lequel il sera procédé à l'exécution par les soins des agents forestiers. Cet arrêté préfectoral n'est susceptible d'aucun recours contentieux.

553. — Apiès exécution des travaux, l'agent forestier dresse l'état de la dépense et le soumet au préfet qui le rend exécutoire. En cas de refus par l'adjudicataire de payer les sommes dues en

FORÊTS. — TiTBfc II. — Chap. II.

vertu du mémoire arrêté par le préfet, le recouvrement aura lieu, au moyen du titre exécutoire, par les soins du receveur des domaines (V. / issertalion, Rép. for., I. 13, p. 23). L'adjudicataire pourra d'ailleuis formuler une opposition au sujet du règlement du mémoire, et discuter ainsi, devant les tribunaux administratifs, non la légitimité de la mesure prise à son égard, mais le quantum des sommes dues pour l'exécution des travaux.

554. — Cette exécution administrative, aux frais de l'adjudicataire, ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être en outre passible de poursuites correctionnelles, si sa négligence rentre d'ailleurs dans l'une des incriminations du droit forestier. Ainsi, lis travaux a\ant pour but le nettoiement des coupes (art. 41) sont également prévus à l'art. 37 qui punit d'une amende toute contravention aux conditions du contrat relatives à ce nettoiement [V. infrà, n.671 et s.). lien résulte que l'adjudicataire, aux frais de qui ces travaux ont été exécutés en vertu d'un arrêté préfectoral, peut être en outre condamné et poursuivi conformément à l'art. 37. — Cass., 20 nov. 1834, Détrie, [P. cbr.] - Douai, 18 févr. 1842, N..., [P. 47.1.265]

555. — L'énumération faite dans l'art. 41, des travaux qui peuvent être imposés aux adjudicataires et exécutés à leurs frais par la voie administrative, n'est nullement limitative. On doit y comprendre tous les travaux qui sont la conséquence du contrat de vente, et notamment l'exploitation même de la coupe vendue. En outre, des peines encourues (V. infrà, § 3, sur l'art. 40, C. for.), celte exploitation pourrait être ordonnée et effectuée à la diligence des agents forestiers, lors même que l'adjudicataire, aurait payé le prix. — V. Besancon, 19 févr. 1874, Douarre [Ré} . /•»)•.,' t. 6. p. 62]

§ 3. Délits des adjudicataires.