Généralités
556. — Le Code forestier contient (art. 29 et s.) une série d'incriminations spéciales aux adjudicataires de coupes dans les bois soumis au régime. Ce sont autant de sanctiuns pénales de simples inobservations des conditions du contrat de vente, qui sans ces dispositions du Code ne pourraient entraîner que des dommages-intérêts, sinon des peines moins sévères. Les articles concernant les délits des adjudicataires sont placés sous la rubrique « Des exploitations » (C. for., sect. 4, tit. 3) ; il en résulte qu'un doit étendre leur application à toutes les ventes de bois qui nécessitent une exploitation de la part de l'adjudicataire, donc à toutes les ventes de bois sur pied, à l'exclusion des ventes de produits façonnés. — V. infrà, n. 891 et s.
557. — Ces délits d'adjudicataires sont tout à fait assimilables aux autres délits forestiers, en ce qui concerne la constatation, la poursuite, le tribunal compétent, l'application des peines, etc. — V. suprà, v° Délit forestier.
558. — D'ordinaire, la constatation de ces délits est faite, à l'expiration ries délais d'exploitation et de vidange, au moyen du
-verbal de récolement (V. infrà, n. 822 et s.). Mais celte constatation peut aussi avoir lieu dans le cours de l'exploitation, au moyen d'un procès-verbal ordinaire. Dans ce cas, le procèsverbal n'est soumis qu'aux régies générales de validité des art. 165-170, C. for., et non aux règles concernant spécialement les procès-verbaux de récolement; ainsi, l'art. 98, Ord. régi., qui exige la coopération de deux agents et la présence du garde du
. et l'art. 48, C. for., qui veut que l'adjudicataire ait été appelé i l'opération, sont inapplicables. — Cass., 21 sept. 1*37, Voisin, [cité par Meaume, Comment., n. 220
559. — L'art. 44, § 1, C. for., dispose que lorsque des prorbaux sont ainsi dressés pour délits d'adjudicataires en
cours d'exploitation, il pourra y être donné suite sans attendre u récolement. On interprète le mot « pourra » en ce sens que le tribunal correctionnel a un pouvoir discrétionnaire pour décider s'il convient de statuer immédiatement ou de renvoyer le jugement jusqu'au moment où l'administration forestière se prési Mira munie d'un procès-verbal de récolement. Ce renvoi peutèlre prononcé d'office ou sur la demande de l'adjudicataire, qui élève ainsi une véritable exception dilatoire. Si cette ition est admise, elle a pour effet de suspendre la prescripe l'action publique jusqu'à l'expiration du délai de l'art. 47.
560. — Celte facull ■ donnée au tribunal par l'art. 44 s'applique à tous les délits d'exploitation, qu'il s'agisse ou non de faits isolés pouvant être immédiatement constatés de visu. Ainsi,
pourrait être poursuivi avant le récolement le délit de déficit des réserves. — Cass., 18 juin 1842, Promsy, [P. 42.2.649] — V. Meaume, Comment., n. 223.
561. — Jugé pareillement que, dans une coupe marquée en délivrance, le tribunal n'est pas obligé de surseoir jusqu'au récolement pour vérifier si le nombre des arbres abatlus concorde
! avec celui qui est indiqué au procès-verbal de martelage. — Douai, 30 mars 1885, Druart, [Rcp. for., t. Il, p. 304]
562. — Mais si, d'après les circonstances et la nature des délits, la constatation opérée au moment où ils ont été commis parait incomplète, en ce qui concerne notamment le préjudice causé à la forêt, le tribunal peut estimer utile d'attendre l'époque
1 du récolement pour évaluer d'une manière plus exacte les dom- ] mages-intérêts. — Besançon, 16 mai 1834, Humbert; — 27
mai 1834, Minouillard. — Grenoble, 15 déc. 1836, Allard, [cités
par Meaume, Comment., n. '223'
563. — Toute autre est la question de savoir si, un délit de coupe de réserves ayant été constaté et poursuivi, le tribunal correctionnel doit surseoir parce que l'adjudicataire a été déféré à la cour d'assises pour faux martelage. Cette question est indépendante ries termes de l'art. 44, C. l'or., elle dépend de la connexité qui peut exister entre les deux infractions, et aussi de l'application en matière forestière de l'art. 365, C. pén. (V. suprà, v" Délit forestier i. Le tribunal correctionnel saisi des poursuites est souverain appréciateur, en ce qui concerne la connexité. — V. Cass., 6 juill. 1838, Chevallier, [cité par Meaume, Comment.,
564. — Les règles ordinaires des citations doivent être combinées, en ce qui concerne les poursuites dirigées contre les adjudicataires, avec l'art. 27, C. for., qui oblige ces adjudicataires à une élection de domicile dans le lieu de l'adjudication, à défaut de quoi, tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat delà sous-préfecture. Que doit-on entendre par ces « actes postérieurs »? D'après une décision du ministre des Finances du 26 avr. 1820 Baudrillart, Régi, for., t. 2, n. 846 1, le domicile élu dans le procès-verbal d'adjudication n'est relatif qu'a l'exécution des clauses civiles de cet acte; mais quant aux poursuites à raison de délits, les citations ne pourraient être faites qu'au domicile réel.
565. ■ — La jurisprudence postérieure au Code forestier ne fait pas cette distinction. Les termes de l'art. 27, C. for., sont généraux; ils s'appliquent donc à toutes les significations intéressant les adjudicataires, aussi bien celles concernant les délits que celles qui ont une cause civile; donc à défaut de domicile élu, elles peuvent, les unes et les autres, être faites valablement au secrétariat de la sous préfecture. — Cass., 5 juill. 1828, Rolet-Baude, [P. chr.; Rétjl. for., t. 4, p. 87]; — 26 sept. 1833, Baille), [S. 34.1.107, P. chr.]; — 28 sept 1833, Fourcault, [S. 34.1.768, P. chr.];— 5 avr. 1834, Bourgueret, [P. chr.; Real, for., t. 5, p. 34 ; — 22 juill. (837, Lacombe. [S. 38.1.284, P. 38. 1.587]; — 29 juin 1844, Schmitt, [S. 45.1.58, P. 44.2.618; Bull. for., t. 3, p. 14] — Colmar, 10 août 1843, N..., |P. 44.1.623; HhII. for., t. 2, p. 187] — Y. .Meaume, Comment., n. 130.
566. — L'art. 28, C. for., déclare que les cautions sont contraignables, par les mêmes voies que les adjudicataires, au paiement des dommages, restitutions et amendes... El pareillement, l'art. 8 du cahier des charges oblige la caution, de même que. l'adjudicataire, à élire domicile au lieu de l'adjudication, sous la sanction de l'art. 27, C. for. Il en résulte qu'à défaut d'élection de domicile, la citation faite au secrétariat de la sous-préfecture est valable, aussi bien à l'égard de la caution qu'à l'égard de l'adjudicataire.
567. — La citation donnée dans le délai utile aux adjudicataires, poursuivis à raison de délits d'exploitation, est interruptive de la prescription à l'égard ries cautions. — Cass., 13 avr. 1833, .leannot, [S. 35.1.716, P. chr.]
568. — Il laut même aller plus loin, et admettre, comme conséquence de l'art. 28, § 2, C. for., que la caution n'est pas nécessairement citée pour prendre part à l'instance correctionnelle, et que les jugements de condamnation prononcés contre l'adjudicataire sont exécutoires contre lacaution, alors même jue celle-ci n'a pas été partie dans l'instance. — Cass., 4 août 1842, Raymond, [S. 42.1.673, P. 42.2.249 : Bull, for., t. 1, p. 197] — Sic, Meaume, Comment., n, 141.
569. — L'exécution du jugement rendu contre l'adjudicataire pourra avoir lieu sans qu'il soit besoin d'actionner ultérieurement |a caution en ri-.-claration de jugement commun; car on ne voit
FORÊTS. - Titiie II. — Ciiap. II.
pas quelle exception pourrait être valablement opposée par elle à l'exécution. — Meaume, Comment., n. 238. — Contré, Curasson, Code for., t. 1, p. 203. — V. Cass., 4 août 1842, précité. — Mais il faut lui reconnaître le droit d'intervenir pour prendre part a la défense de l'adjudicataire et veiller à ce qu'elle ne soit pas compromise par l'inertie ou la négligence de celui-ci.
570. — De ce principe que la chose jugée à l'égard de l'adjudicataire l'est de même à l'égard de la caution, on déduit que celle-ci n'est pas recevable à former tierce-opposition à un jugement rendu contre l'adjudicataire. — ■ Grenoble, 14 juill. 1838, Oddoz-Bonniot, [P. 47.1.47] — V. Meaume, Comment., n. 142.
571. — C'est seulement en cas de décès de l'adjudicataire que la caution doit être nécessairement citée, afin que les condamnations soient prononcées contre elle personnellement. — V. Caen, 21 juin 1855, Roucamp, [Bull, for., t. 7, p. 58]
2° Atteintes délictueuses à la propriété forestière.
572. — Nous rangeons sous cette rubrique les délits des art. 29 et 34, C. for., qui ont un caractère commun ; dans l'outrepasse comme dans la coupe de réserves, l'adjudicataire exploite des bois non compris dans la vente. Pour ce fait, il serait déjà passible des peines des art. 192 et s., applicables aux délinquants ordinaires. La qualité d'adjudicataire ei les facilités plus grandes qui en résultent pour commettre des délits ont motivé plus de sévérité à l'égard de ces deux infractions particulièrement graves.
573. — I. Outrepasse. — L'art. 29, C. for., est calqué sur l'ordonnance de 1669, lit. 16, art. 9. Il prévoit et punit une exploitation faite, par l'adjudicataire, en dehors des limites de la coupe qui lui a été vendue; c'est ce qui caractérise le « changement d'assiette » dont parle l'art. 29, § 1. Il résulte de cette définition qu'il est nécessaire, pour que le délit de l'art. 29 existe, que la vente ait eu pour objet l'exploitation du bois existant sur une portion limitée de la lorèt, et non certains arbres à prendre, en jardinant, dans toute l'étendue delà forêt. — W.infrà. sur l'art. 33.
574. — Le changement d'assiette, qui caractérise l'outrepasse, ne donne lieu à l'aggravation de peine résultant de l'art. 29 que lorsqu'il se produit dans la zone, de 250 mètres au delà des limites. Cette zone, appelée l'ouie de la cognée et ainsi fixée par l'art. 31 , est, en effet, celle sur laquelle s'étend la protection spéciale de la loi. Au delà, les délits de l'adjudicataire ne sont punis que comme ceux des délinquants ordinaires. — Meaume, Rép. for., t. 6, p. 71 ; Puton, Législ. for., p. 171.
575. — Donc, du moment où l'exploitation délictueuse a eu lieu en dehors des limites de la coupe, bien que dans la zone de l'ouïe de la cognée, on ne peut appliquer la sanction ordinaire de l'art. 192, C. for. — Contra, mais à tort : Metz, 24 juin 1840, Corps-Titeux, [cité par Meaume, Comment., n. 143]
570. — Dans l'intérieur de la coupe, l'exploitation d'arbres non compris dans la vente ne constitue pas le délit d'outrepassé, mais celui de coupe de réserves (V. infrà, n. 595 et s). Il en est de même de l'exploitation des pieds-corniers ou parois (V. suprà. n. 421) qui doivent être considérés comme des réserves de la coupe. — Meaume, Comment., n. 143, in fine.
577. — Mais il faut nécessairement qu'il y ait eu exploitation, pour que l'art. 29 soit applicable. Ainsi le simple déplacement des piquets servantà marquer les li mites V. suprà, n. V2I ), s'il peut conduire à une outrepasse ultérieure, ne fait encourir par lui-même aucune peine. — Meaume, Comment., n. 143.
578. — De même, le fait, de la part de l'adjudicataire, de marquer d'une fausse griffe des arbres en dehors des limites de la coupe, bien qu'ayant pour résultat de modifier l'assiette de ia coupe, n'est pas passible des peines de l'art. 29. — Meaume, Observations, Rép. for., t. 6, p. 281.
579. — L'erreur involontaire commise par l'adjudicataire ne pourrait être alléguée comme excuse du délit d'outrepassé. C'est d'ailleurs l'application au délit de l'art. 29 d'une règle générale concernant tous les délits forestiers (V. suprà, v" Délit forestier, n. 705 et s.) . Il n'y a aucune raison valable pour faire exception à cette règle en faveur du délit d'outrepassé. — Cass., 23 juin 1827, Borget, [S. et P. chr.]; — 6 sept. 1850, Siegrist, [ I). 50.5. 239, Hull. for., t. 6, p. 218] — Sic, Meaume, Comment., n. 149.
580. — L'adjudicataire se défendrait vainement en prétendant qu'il a été induit en erreur par une indication de l'agent forestier. Il serait donc mal fondé a demander la mise en cause de cet agent, car en matière criminelle la garantie n'existe pas et
la mise en cause ne pourrait avoir aucun résultat. — Meai m ', Comment., n. 14s, qui cite à ce sujet un réquisitoire de Merlin, à la suite duquel a été rendu un arrêt conforme. — Cass., 26 févr. 1807, Grimpel, [S. et P. chr.]; — 6 sept. 1850, précité. — V- Nancy, 9 avr. 1825, Béer, ("cité par Meaume, loc. cit.] — Rouen, 14 mai 1840, Berdalle, [Bull, for., t. 1, p. 232]
581. — L'autorisation du fonctionnaire forestier ne peut donc produire aucun effet en faveur de l'adjudicataire. Mais cette autorisation peui avoir pour résultaldespoursuites correctionnelles intentées contre ce fonctionnaire, qui peut être alors condamné à l'amende de l'art . 29. Si de plus on établit à sa charge les. éléments de la concussion, il y a lieu à l'application des art. 174 et s., C. pén. (V. C. for., art. 29, § 2 et 207). Il en résulte la nécessité, pour l'agent ou préposé iorestier, de décliner toute demande qui lui serait adressée par l'adjudicataire à l'effet d'être renseigné sur les limites de la coupe. C'est à l'adjudicataire qu'il appartient d'appliquer sur le terrain les indications de son contrat.
582. — Ces indications résultent surtout du procès-verbal d'arpentage, dont l'adjudicataire peut toujours obtenir une expédition, y compris le plan de la coupe, s'il en fait la demande à l'agent forestier chef de service (Cahier des charges, art. 18). L'adjudicataire peut-il alors réclamer le réarpentage, en se fondant sur l'art. 47, C. for., afin d'obtenir l'.ipplication sur le terrain des limites indiquées au procès-verbal? On doit croire que le réarpentage ne saurait être exigé dans ce but; il a seulement pour objet de constater les différences de contenance lorsque la coupe a été vendue à la mesure, ce qui ne se pratique plus actuellement. — V. suprà, n. 506.
583. — D'ailleurs il a été jugé avec raison que le procès-verbal d'arpentage taisant preuve complète des limites entre l'administration et l'adjudicataire, s'il y a eu faute de la part du géomètre-arpenteur, celte faute ne peut avoir pour conséquence des poursuites contre l'adjudicataire : le délit d'outrepassé n'existe pas du moment où cet adjudicataire a exploité dans les limites portées au procès-verbal d'adjudication et au plan annexé. — Montpellier, 18 mars 1830, Borie, [cité par Meaume, Comment., p. 245]
584. — Les exceptions soulevées par l'adjudicataire au sujet des limites de la coupe et de leur application sur le terrain n'ont pas le caractère d'exceptions préjudicielles, et par suite n'obligent pas le tribunal correctionnel à renvoyer devant la juridiction civile. — V. suprà, v° Délit forestier, n. 611 et s.
585. — Malgré les termes absolus de l'art. 29, C. for., qui défendent toute exploitation en dehors des limites de la coupe, il est admis cependant qu'au cas où l'adjudicataire ne trouverait pas dans sa coupe une quantité de harls suffisante pour la ligature des fagots qu'il façonne avec les produits vendus, il peut être autorisé à en couper dans le reste de la forêt, sur désignation des agents locaux (Cahier des charges, art. 29). Mais il ne s'agit pas d'une exploitation proprement dite, c'est plutôt un moyen donné à l'adjudicataire pour tirer parti de ses produits. L'autorisation concernant ces harts est de la compétence du conservateur; toutefois, à l'égard des adjudicataires, le conservateur délègue ses pouvoirs à l'inspecteur des forêts (Ord. 4 déc. I*ii, art. 29 du cahier des charges). Le prix est fixé par le conservateur; la somme due est déterminée nu moyen d'un comptage, dans uu procès-verbal dressé à cet effet.
58G. — La peine du délit d'outrepassé est une amende qui est ainsi fixée, suivant deux hypothèses prévues par l'art. 29 : si les bois indûment exploités ne sont pas de meilleure qualité que ceux de la vente, l'amende est égale au triple de leur valeur; s'ils sont « de meilleure nature ou qualité, ou plus âgés que ceux de la vente », l'amende est déterminée comme pour le délit ordinaire de coupe de bois, par les art. 192 et s., C. for. Il résulte de ce système une appréciation nécessaire de l'âge, nature et qualité des bois, pour laquelle les énonciations des procèsverbaux ne peuvent faire foi jusqu'à inscription de faux. Le tribunal apprécie souverainement à cet égard; il peut employer, afin de s'éclairer, tous les moyens de preuve, tels qu'expertise, descente sur les lieux, etc. — Meaume, Comment., n. 145.
587. — Pour le délit d'outrepassé, les règles du droit commun sont applicables, en ce qui concerne la restitution des bois indûment coupés. Ces bois devront, dans tous les cas, être, restitués, en nature ou en valeur. Peu importe que le texte de l'art. 29 ne mentionne la restitution que dans l'une des deux hypothèses qu'il prévoit, lorsque les bois ne sont pas de meilleure nature
FORÊTS. — Titrk II. - Chap. II.
ou qualité ; il n'y a pas de raison pour qu'il en soit différemment dans l'hypothèse inverse. — Cass., 6 août 1807, Saulnier, [Baudrillart, fléo/f. for., t. 2, p. 161] — Meaume, Comm., n. 144.
588. — Quant aux dommages-intérêts, il faut distinguer. Il n'est pas fait mention de cette condamnation dans le § 1 de l'art. 29; on doit donc suivre le droit commun lorsque les bois coupés ne sont pas de meilleure nature ou qualité que ceux de la vente : c'est-à-dire que le dommage devra être prouvé, et qu'alors ces dommages-intérêts seront au moins égaux à l'amende simple prononcée par le jugement (C. l'or., art. 202). — V. Cass., 6 mars 1834, Bernard, [cité par Meaume, Comment., p. 242 1
589. — Mais lorsque les hois coupés sont plus Agés, de meilleure nature ou qualité que ceux de la vente, l'art. 29, § 2, contient une disposition impérative, qui déroge à deux points de vue au droit commun : «l'adjudicataire paiera une somme double de l'amende à titre de dommages-intérêts. » 11 en résulte ainsi un changement dans le tarit' de la somme due, qui est fixée pa.r la loi sans qu'il puisse y avoir discussion à cet égard. Il en résulte de plus que ces dommages-intérêts sont obligatoires pour le juge, qu'ils ne sont pas subordonnés à une preuve du dommage causé et à une appréciation du tribunal. — Meaume, Comment., n. 14b, in fine. — V. Cass., 23 juill. 1842, Greuzard, [S. +3.1.148, P. 43.2.99; Bull, for., t. 1, p. 226] — V . infrà, n. 6I>4 et s.
590. — Ces restitutions et dommages-intérêts seront alloués à la partie lésée, qui est généralement le propriétaire de la forêt. Il pourrait se faire cependant qu'une autre personne eût qualité pour les réclamer : ainsi, dans le cas où l'exploitation a eu lieu dans une coupe voisine, vendue à un autre adjudicataire, et a eu pour objet des arbres marqués en délivrance, appartenant à cet adjudicataire. Alors, l'adjudicataire, qui seul a été lésé par le délit, peut en demander réparation, alors même que l'administration forestière s'abstiendrait de poursuivre. — Nimes, 30 juill. 1868, Miahle, [Rép. for.; t. 4, p. 217]
591. — En cas de circonstances aggravantes, l'art. 201, C. for., reçoit une application intéressante, pour le délit de l'art. 29, ij 1. L'amende, fixée parce texte au triple de la valeur des bois, doit être considérée néanmoins comme une amende simple, pour les circonstances de nuit ou de l'emploi de la scie : elle sera ainsi de six l'ois cette valeur (Meaume, Comment., n. 146). — Cass., 26 déc. 1833, Allard, [P. chr.]— Nancy, 1er mars 1833, Bouché, [cité par Meaume, eod. loc.] — Montpellier, 3 mars 1834, [cité par Meaume, n. 145, note 2]
592. — Les poursuites, pour le délit d'outrepassé, sont toujours dirigées contre l'adjudicataire, responsable de ses ouvriers conformément à l'art. 46, C. for. (V. infrà, n. 763 et s.). C'est une remarque générale, qui s'applique à tous les délits des adjudicataires. — V.Nancy, 9 déc. 1828, Colombe, [cité parMeaume, Comm., n. 1426] — Trib. Nantua , 6 mai 1874, Juillard, [Rép. for., t. 6, p. 68]
593. — Les règles ordinaires du Code forestier, en matière de juridiction, doivent être suivies pour le délit d'outrepassé, de même que pour tous les autres délits des adjudicataires. — V. suprà, v° Délit forestier, n. 459 et s.
594. — Lorsque l'adjudicataire d'une coupe n'a été poursuivi en première instance que pour délit d'outrepassé, l'administration forestière ne peut, sans violer le principe du double degré de juridiction, prendre en appel des conclusions subsidiaires tendant a faire condamner le prévenu pour retard dans l'exploitation et la vidange de sa coupe. — Cass., 28 avr. 1848, Leroy, [D. 49.1.246, Bull, for., t. 4, p. 492]
595. — II. Coupe de réserves: — L'art. 33, C. for., impose l'obligation, pour l'adjudicataire, de respecter tous les arbres marqués ou désignés pour demeurer en réserve. L'art. 34 contient la sanction de cette obligation. Le délit de coupe de réserves est ainsi caractérisé par une exploitation abusive laite dans les limitas de la coupe, ce qui le distingue du délit d'oulrepa-se. — V. suprà, n. 573.
596. — D'après le texte même de l'art. 33 et comme on l'a vu suprà (n. 427 ei s.), les arbres de réserve peuvent être marqués ou désignés par un autre moyen que l'apposition du marteau. Quel que soit le procédé employé, l'obligation de l'adjudicataire est la même. Les conditions de la preuve sont seulement différentes suivant les circonstances de la marque ou de la désignation. Il convient de distinguer à cet égard entre la marque en i serve, la marque en délivrance, les grillages et les désignations diverses.
597. — Dans une coupe martelée en réserve, l'adjudicataire doit représenter à la fin de l'exploitation le nombre d'arbres de chaque catégorie indiqué dans le procès-verbal de martelage. C'est ce procès-verbal qui fait foi du nombre des arbres; l'autorité de ce procès-verbal ne peut céder devant des énonciations contraires de l'acte d'adjudication, lors même qu'il serait en désaccord avec le calepin des agents forestiers. — Cass., 28 févr. 1846, Bruneau, [S. 46.1.648,P. 46.1.729, D. 46.1.92; Bull, for., t. 3, p. 138]— V. Trib. Charleville, 19 nov. 1832, [cité par Meaume, Comm., t. 1, p. 262]
598. — L'adjudicataire qui a exploité des arbres réservés ne peut être renvoyé des poursuites pour ce fait que les réserves se trouvant placées à proximité d'autres arbres abandonnés, il lui était impossible de couper ceux-ci en laissant les autres sur pied ; lors même qu'il ne se serait pas emparé du bois indûment, abattu. — Cass., 19 sept. 1832, Sabiani, [S. 33.1.406, P. chr.]
599. — En cas de déficit de réserves, les tribunaux ne peuvent ordonner la production des calepins tenus par les agents forestiers, afin de vérifier si le déficit ne proviendrait pas d'une erreur lors de l'opération. — Nancy, 21 déc. 1833, Buisine, [cité par Meaume, Comment., t. 1, p. 256, note 3]
600. — Quelque graves que soient les présomptions portant à croire à une erreur parle fait de l'administration forestière d'ans le procès-verbal de martelage, le délit n'en doit pas moins être tenu pour constant, et dès lors, l'adjudicataire qui ne représente pas le nombre des réserves porté au procès-verbal doit être condamné. — Metz, 30 déc. 1835, Flocon, [cité par Meaume, eod.
lue.}
601. — Les erreurs commises au procès-verbal de martelage peuvent toutefois être relevées par l'adjudicataire, en vertu de i'art. 37 du cahier des charges, mais seulement avant la délivrance du permis d'exploiter. L'adjudicataire, qui n'a pas ainsi commencé son exploitation, peut réclamer une vérification à l'effet de faire constater un déficit dans le nombre des arbres de réserve indiqué au procès-verbal. Mais alors il s'engage, par le fait seul de sa demande, à payer une indemnité de 10 fr. par jour de travail de. chaque agent et de 3 fr. par jour de travail de chaque garde, s'il est reconnu qu'il n'existe pas de déficit. Il doit payer en outre les frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de vérification.
602. — L'erreur commise dans le procès-verbal de martelage peut consister en ce qu'il n'a été porté dans ce procès-verbal qu'un nombre de réserves moindre que le nombre réel : les arbres de réserve se trouvent ainsi en excédent. Dans ce cas, l'adjudicataire est tenu de respecter les arbres en excédent (C. for., arl. 33). Cet excédent ne peut donner lieu à aucune indemnité en faveur de l'adjudicataire (art. 26, § 2, du cahier des char-
603. — Cette question d'indemnité a pu être débattue autrefois. — Cass., 12 août 1844, Chauveau, [S. 44.1.705, P. i4.2. 321] — Orléans, 28 nov. 1840, Chauveau, [P. 42.1.746] — Elle ne pourrait être soulevée depuis que la clause formelle de nongarantie est insérée au cahier des charges. — V. Meaume, Comment-, n. 174.
604. — La seule constatation du déficit des réserves, lorsque l'exploitation de la coupe est terminée, constitue l'adjudicataire en délit : il n'est donc nullement nécessaire de prouver, par procès-verbal ou autrement, que des arbres réservés ont été coupés ou arrachés. — Cass., 12 mai 1832, Ratiéville, [P. chr.]
605. — A plus forte raison, si le fait de l'exploitation d'un arbre de réserve est prouvé, l'adjudicataire ne peut se justifier sous aucun prétexte, notamment en offrant de démontrer sa bonne foi, et, par exemple, par ce motif qu'il y aurait eu erreur de la part de ses ouvriers. — Cass., 23 juin 1827, Borget, [S. et P. ihr.l — Metz, 13 juill. 1840, Kilian , [P. 47.1.127] — Douai, 18 févr.' 1842, N....P. 47.1.265]
606. — L'adjudicataire, même de bonne foi, ne peut compenser les arbres de réserve qu'il aurait exploités avec d'autres abandonnés qu'il a laissés sur pied. — Orléans, 11 févr. 1850, Jacquelin, [P. 50.1.367, D. 50.2.189]; — et implicitement : Cass.,
23 nov. 1844, Rigaud, [S. 45.1.280, P. 45.2.117, D. 45.1 .37] ; —
24 mai 1849, Humbert, [P. 50.1.664, D. 49.5.201] — Orléans, 31 mars 1846, Duhamel, [P. 48.2.505, D. 46.2.85] — Meaume, Comment., t. 1 , p. 257, citant des arrêts de Nancy des 8 et 29 mars 1831, lOjuin 1832, 4 déc. 1835 et 9 sept. 1836.
607. — Les arbres marqués en réserve doivent être respectés par l'adjudicataire dans leur intégrité. Ainsi, un adjudicataire
FORÊTS. - Titre II. — Chap. II.
ne peut être renvoyé des poursuites sous le prétexte que les tiges coupées par lui n'étaient que des reiets d'arbres régulièrement marqués. — Cass., 27 avr. 1833, Boulangeot, [P. chr.] — Dans le cas où deux arbres partaut de la même souche se séparent à une certaine hauteur, la marque apposée soit sur la souche commune soit sur l'un des brins montants suffit pour que l'adjudicataire doive respecter l'un et l'autre. — V. Cass., 29 août 1839. Deutsch, [Hep., v° Fon:ts; n. 742
608. — Enfin, les arbres de limites corniers ou parois (V. supra, n. 421), marqués du marteau dans une coupe, doivent être respectés par l'adjudicataire de cette coupe, alors même qu'ils serviraient à assurer la limite du lot voisin. — Cass., 20 janv. 1815, Cartière, [S. et P. chr.] — Meaume, Comment., t. I, p. 270.
609. — Pour que la destruction d'un arbre de réserve donne lieu, contre l'adjudicataire, à l'application des art. 33 et 34. C. for., il faut toutefois que cette destruction ait été le résultat d'un acte volontaire. La situation serait donc différente si l'arbre de réserve se trouvait cassé ou renversé par un accident de l'exploitation. Le bris de réserres, provenant indirectement de l'exploitation de la coupe, ne saurait donner lieu aux peines de l'art. 34, C. for.
610. — .'ugé. antérieurement à 1850, que le règlement intervenu entre l'administration et un adjudicataire, au sujet de l'indemnité due pour bris de réserves, ne peut être considéré comme une transaction sur le délit de l'art. 34. mais doit être exécuté comme ayant pour objet la simple réparation d'un dommage civil prévu par les parties elles-mêmes dans leur contrat. — Cass., 10 nov. 1847, Friry. [S. 48.1.61, P. 48.1.178, D. 47.1.358]
611. — Il n'y a" de pénalité possible contre l'adjudicataire, au cas de bris de réserves, que si l'accident provient de l'inobservation de précautions prévues pour l'abatace, dans le cahier des charges ou les clauses spéciales. Ainsi, l'on prescrit assez souvent à l'adjudicataire l'ébranchage préalable des arbres abandonnés à l'exploitation. Lorsque la chute d'un arbre non ébranché produit un bris de réserves, il y a lieu d'appliquer à l'adjudicataire l'art. 37, C. l'or. V. iafra, n. 734), mais non l'art. 34. — V. Meaume, Comment., t. 3, p. 171. —V.Grenoble, 16 mai 1850, Gounard, [S. 50. 2.512, 1'. 52.1.124, D. 51.2.47]
612i — Lors même qu'aucune pénalité ne serait applicable en cas de bris de réserves, le cahier des charges dispose art. 27 que l'adjudicataire doit une indemnité en réparation du préjudice causé, laquelle doit être fixée à la suite d'une estimation contradictoire, après reconnaissance opérée par le chef de cantonnement. L'évaluation des réserves endommagées ou abattues ne peut descendre au-dessous d'un minimum fixé à l'avance pour chaque catégorie dans les clauses spéciales. Si l'agent forestier le juge nécessaire, il pourra choisir des arbres de remplacement parmi ceux abandonnés à l'exploitation, lians tous les cas, les réserves renversées, endommagées ou abattues ne peuvent être exploitées par l'adjudicataire : elles sont vendues comme chablis au profit du propriétaire de la forêt (C. en., art. 28). Ces dispositions sont d'ailleurs générales, quel qu'ait été le mode de désignation des réserves.
613. — Lorsque la marque a été laite en délivrance, ce qui a lieu dans les coupes dites jardinatoires (V. suprà, n. 4261, toutes les souches qui se trouvent sur le sol, après l'exploitation, doivent porter l'empreinte du marteau; l'adjudicataire doit respecter tous les arbres qui ne portent pas la marque. Si donc l'adjudicataire est convaincu d'avoir coupé un arbre non marqué, il est en délit. — Cass., 27 avr. 1833, précité. — Cette obligation de n'abattre que les arbres portant l'empreinte du marteau, est absolue. — Nancy, 24 févr. 1841, Bourra, [P. 47.1.141]
614. — S'il n'y a pas de procès-verbal constatant la coupe par l'adjudicataire d'arbres non marqués, la seule circonstance que des souches ne portent pas d'empreinte suffit pour prouver le délit. — Cass., 27 févr. et 21 mars 1840, Jund et lleirnlich, [P. 41 1.16] — Et dans ce cas, le tribunal ne pourrait renvoyer le prévenu des poursuites, sous le prétexte que la preuve du délit est incomplète. — Cass., 17 mai 183 4, Viellard, [P. chr.J — Meaume, Comment., t. 1, p. 279.
615. — L'art. 34, C. for., est applicable contre les adjudicataires, aussi bien au cas de coupes jardinatoires qu'au i ! coupes ordinaires ou de tire et aire. — Cass.. Ih cars 1850, Blind.JS. 50.1.703, D. 50.1.301; Bull, for., t. 5, p. 136] — C'est donc bien dans cet article, et non dans l'art. 37, que la peine doit être cherchée, lorsque l'adjudicataire in' représente pas sur la
souche des arbres exploités les marques de délivrance. — Meaume, Comment., t. 1, p. 278.
616. — Ainsi jugé que l'absence de l'empreinte sur la souche d'un arbre abattu est une présomption légale que cet arbre n'était pas compris dans l'adjudication; il n'y a- donc pas dans cette circonstance une simple contravention aux clauses du cahier des charges (art. 37), mais bien le délit prévu et puni par les art. 33 et 34 . — Cass., 12 nov. 1811, Hanselmann, [P. 42.1.588, Bull. for., t. 1, p. 117]; — 19 oct. 1842, Watter, [P. 43.4.169; Bull for., t. I, p 228] — V. Meaume, Comment., t. 1, p. 263.
617. — Décidé cependant que la présomption légale n'est pas absolue dans ces circonstances; qu'en conséquence les juges ont pu admettre qu'il n'était pas constant que les arbres aient été abattus en délit, et qu'ils ont pu se contenter d'appliquer l'art. 37, C. l'or. — Cass., 21 févr. 1854, Dastugue, [S. 54.1.416, P. 56.1. 524 ; llull. for., t. 6, p. 176] — Besançon, 5 mars 1 s44, Lamy, [Bull, for., t. 2. p. 273]
618. — Dans ce système, il est logique d'admettre que l'adjudicataire, dans la coupe duquel se trouvent des souches non marquées, doit être admis à prouver par témoins que c'est par suite d'accidents ou d'actes de malveillance que les empreintes ont disparu. — Nancy, 9 janv. 1839, Gerninger, [P. 4 1 .2. 129]
— Besançon, 14 avr. 1842, Choulet, LP. 47.1. 141];— 21 nov. 1842, Geure-Touquet, [ibid.].
619. — Mais la jurisprudence contraire est plus considérable et semble préférable. Il convient donc de conclure que la représenlation de la souche munie de l'empreinte du marteau peut seule libérer l'adjudicataire, et que l'offre de la preuve testimoniale esl inadmissible. — Cass., 29 juin 1843, Choulet, [S. 44.1. 59, P. 44.1.219, Bull, for., t. 2, p. 40]; — b août 1853, Grillet, [S. 54.1.416, ad notam, D. 53.5.238; Bull, for., t. 6, p. 130';
— 14 avr. 1888, Gaulet, [D. 88.1.496; Bép. for., 1888, p. 72]
— Nancy-, 20 oct. 1824, [lltid.]; — 7 déc. 1835 [cité par Meaume, Comment., t. 1, p. 268] — Colmar, 8 janv. 1842, [Ibid.] — Metz, 26 août 1840, [lbid.] - Nancy, 28 déc. 1812, [Ihid.] — Douai, 30 mars 1885, [Rep. for. t. 11, p. 304]
620. — La constatation faite par le facteur ou garde-vente de l'adjudicataire, insérée dans un procès-verbal en due forme de ce garde-vente, dans les délais de l'art. 45, C. for., pourrait cependant excuser l'adjudicataire, lorsqu'il en résulte que l'empreinte auparavant existante a disparu par l'effet d'un délit. — Cass.. 11 sept. 1847, Galv-Carles, P. 48.2.42, D. 47.4.266] — Nancy, 13 janv. 1S47, .Bu'll. for., t. 3, p. 394]
621. — Il en serait de même encore si le procès-verbal, base de la poursuite, relatait le fait de la disparition accidentelle de l'empreinte. — Cass., 24 janv. 1846, Lamy, {Bull, for., t. 4, p. 137]
622. — D'ailleurs, l'adjudicataire alléguerait vainement que l'exploitation d'arbres non marqués en délivrance est de sa part le résultat d'une erreur : ainsi lorsque l'arbre abattu portant une entaille, on pouvait croire que l'empreinte du marteau devait s'y trouver. — Cass., 1er mai 1829, Désirât, [S. et P. chr.]
623. — La marque en délivrance ne donne évidemment à l'adjudicataire le droit d'exploiter que si ces arbres ont été ainsi désignés dans les limites de la coupe vendue. Au delà, ils ne font pas partie de la vente, et l'adjudicataire n'a aucun droit sur eux, lors même qu'il prétendrait qu'ils complètent le nombre de ceux qui lui ont été vendus. Leur exploitation serait donc un délit (Meaume, note sur Trib. Nantua, 6 mai 1874, llép. for., t. 6, p. 68V Mais e'esl a tort que ce jugement prononce la peine de l'art. 34; c'est l'art. 102, C. for., qui est applicable, du moment où l'exploitation a eu lieu dans la forêt voisine; alors un n'a pas à considérer si l'on se trouve ou non dans les limites de l'ouïe de la cognée (eod. loc.
624. — Lorsque le cahier des charges dispose que les arbres sont marqués en délivrance et portent au corps et à la racine l'empreinte du marteau de l'Etal, un arbre portant sur deux racines cette empreinte doit être considéré comme réserve. Dans ces conditions, a commis le délit de coupe de réserves et est passible des peines de l'art. 34, C.for., l'adjudicataire d'un lot, où la désignation était faite au moyen d'une marque sur une seule racine, qui a coupé un arbre portant sur deux racines l'empreinte du marteau de l'Etat. En vain offrirait-il de prouver que cet arbre se trouve compris dans les limites de la coupe qui lui aété adjugée. — Trib. corr. Saint-Dié, 12 mai 1898, Lecuve. [Bép. for., 1898, p. 377]
'.lit
FORINTS. — Titre II. — Chap. II.
625. — Enfin, !a désignation des arbres abandonnés à l'exploitation pouvant avoir lieu autrement que par l'apposition du marteau (V. suprà, n. 427), l'adjudicataire commet le délit de l'art. 33. lorsqu'il abat des arbres désignés soit par un griffage, soit par tout.autre moyen . Ainsi jugé, pour une désignation faite au moyen d'un griffage. — Nancy, 21 déc. Ib42, Prudhomme, [P. 47.1.128]; — 7 juin 1843, Simonnet, [cité par Meauoie, Comment., t. 1, p. 259] — V. aussi Besançon, 12 mai 1859,Faivre, [Bull, for., t. 8, p. 236] — Trib.Bar-sur-Aube, 22 sept. 1888, Noël, [Rép. for., 1889, p. 60]
626. — La désignation peut être faite autrement que par des signes matériels : ainsi par un nombre d'arbres à respecter par l'adjudicataire. Dans ce cas, l'adjudicataire qui coupe un plus grand nombre est passible des peines de l'art. 34, sans qu'il puisse objecter que cet article n'est applicable que pour coupe d'arbres non marqués. — Cass., 18 juin 1842, Promsv, [S. 51. 2.269, ad notant, P. 42.2.649]
627. — 1-ie même, la désignation étant suffisamment faite par la réserve de tous les arbres de futaie, dans ce cas, l'adjudicataire du taillis, s'il exploite des arbres de futaie, commet le délit de coupe de réserves, alors même que ces arbres ne seraient pas marqués. — Metz, 15 juill. 1840, Kilian, [P. 47.1.127]
628. — Mais il est, bien entendu, indispensable que la désignation soit faite clairement, ne comporte aucune ambiguïté, et que l'adjudicataire en ait eu une connaissance suffisante. Sinon le tribunal pourrait estimer qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les peines de l'art. 34. Ainsi jugé que la clause du cahier des charges qui oblige l'adjudicataire à respecter « les parties de coupe peuplées en essence résineuse » ne s'applique pas à des arbres résineux épars. — Cass., 6 mars 1852, Ûuclas, [Bull, for., t. 7, p. 17]
629. — Les difficultés soulevées par l'adjudicataire poursuivi à raison d'une coupe de réserves, et fondées sur ce que les ternies du procès-verbal d'adjudication lui permettaient d'exploiter des arbres que l'administration estime avoir été réservés, ne constituent pas des exceptions préjudicielles nécessitant un renvoi devant la juridiction civile. Elles peuvent être tranchées par le tribunal correctionnel saisi des poursuites intentées en vertu des art. 33 et 34. — V. suprà, v° Délit forestier, n. 61 1 et s.
630. — Les tribunaux correctionnels seront donc toujours compétents pour connaître de ces délits, lors même que l'adjudicataire aurait agi de bonne foi. — Cass., 26 févr. 1807, Grimprel, [S. el P. chr.]
631. — Avant la loi du 19 juin 1859 qui donne à l'adminisii for ière le droit de transaction, les agents ne pouvaient
transiger avec les adjudicataires sur les délits prévus aux art. 33 el 34. On admettait cependant qu'un règlement intervenu avec dicalaire sur l'indemnité prévue par le cahier des charges pour l.as arbres abattus ou endommagés par l'exploitation, était licite, comme ne constituant pas une transaction proprement - Cass., 10 nov. 1847, Friry, [S. 48.1.61, P. 48.1.178, H. 1 7. 1.358 j — La question ne se pose plus actuellement, le droit de transaction des agents forestiers étant aussi complet pour les délits d'adjudicataires que pour les autres délits forestiers.
032. — La plupart des délits d'exploitation ne peuvent être poursuivis que contre l'adjudicataire seul, et non contre ses ouvriers. On fait remarquer en effet que les ouvriers ne sont pas censés connaître les conditions de l'exploitation, qu'ils ne peuvent qu'obéir aux ordres qui leur sont donnés. Ainsi, pour le délit de coupe de réserves, bien que l'acte matériel ait été commis par un ouvrier, l'adjudicataire sera seul cité, comme auteur du t non seulement comme responsable. — Meaume, Comm., I. 2, n. 142(1, citant des arrêts de Metz, 26 févr. et 12 août 1840.
633. — La sanction du délit d'abatage ou déficit de réserves est formulée par l'art. 34, C. for., de la manière suivante : l'amende encourue sera déterminée en prenant un tiers en sus du tarif de l'art. 192, lorsque l'essence et la circonférence des arbres auront été constatées. S'il y a eu impossibilité de faire cette constatation, l'amende est fixée par le tribunal entre 50 et 200 fr.
(i'S'i. — Pour que l'on puisse prononcer l'amende tiereée, il es] 'lonc nécessaire que l'on trouve soit dans le procès-verbal, soit dans les dépositions des témoins, l'indication formelle do l'essence et de la circonférence des arbres manquants. Ce sont, et, les conditions d'application de l'ari. 192. — V. suprà, V Délit forestier, n. 30 et s.
635. — Lorsque le procès-verbal n'indique pas comment a été fait le mesurage de la circonférence, il y a présomption que ce
mesurage a été effectué à la hauteur légale de 1 mètre, alors que l'adjudicataire a assisté à l'opération et n'a fait aucune observation. — Cass., 18 juin 1842, Promsy-Poisson, [P. 42.2.
636. — Si le procès-verbal ne contient pas les dimensions des arbres et s'il ne démontre pas l'impossibilité de fixer ces dimensions, à raison de l'enlèvement des souches ou de toute autre cause, le tribunal a le droit d'arbitrer l'amende encourue d'après la règle de l'art. 193, C. for., alors d'ailleurs que l'administration ne demande à faire aucune preuve pour suppléer au silence du procès-verbal. — Cass., 7 mai 1841, Prost. [Bull, for., t. 1, p. 41]
— On remarquera toutefois que l'art. 193 ne permet que d'évaluer la grosseur de l'arbre; on doit donc supposer au moins que l'essence est connue, sans quoi il ne serait pas possible d'appli-
; quer le tarif de l'art. 192 et l'amende tiereée de l'art. 34.
637. — Dans le cas seulement où le procès-verbal, ne contenant point l'essence et la dimension des arbres enlevés, déclare l'impossibilité de cette constatation, le tribunal n'a pas à s'inquiéter de l'art. 193 et ne doit pas appliquer l'amende tiereée de
I l'art. 192 : l'amende s'établit alors in globo, de 50 à 200 fr., suij vant les circonstances de la cause(art. 34, §2). — Sur la nécessité d'affirmer au procès-verbal qu'il a été impossible de constater l'essence et la dimension : Cass., 20 mars 1830, Henry, [S. et P. chr.]; — 15 nov. 1833, François Charpentier, [P. chr.] — Dijon, 11 févr. 1835, Leblanc-Maître, [cité par Meaume, Comment., t. 1, n. 177, p. 280]
638. — L'impossibilité de constater l'essence et surtout la dimension sera en fait très-fréquente : c'est ce qui arrive d'ordinaire en cas de déficit dans une coupe marquée en réserve, où l'on ne connaît que le nombre et la catégorie des réserves manquantes lors du récolement. Les souches peuvent bien n'avoir pas disparu, et il suffit que les rédacteurs du procès-verbal déclarent que, parmi toutes les souches existant sur le parterre de la coupe, il est impossible de distinguer celles qui appartenaient aux arbres de réserve. — Cass., 20 mars 1830, précité; — 15 nov. 1833, précité; — 18 (23 mars 1837, Lormier, [P. 40.2.110]
— 3 août 1838, Cabrol, [P. 40.1 .421]; —27 Tévr. 1840, Bernard, [P. 40.2.587] — Nancy, 22 déc. 1829, Germain, [cité par Meaume. Comment., t. 1, n. 177, p. 279] — Metz, 30 déc. 1835, Flocon, [lbid.] — Montpellier, 17 déc. 1838, Rouveirolles, [lbid.]
— Besançon, 19 juill. 1841, Jeannay, [lbid.]
639. — Lorsque le procès-verbal a établi l'impossibilité de constater les dimensions, une évaluation approximative de la circonférence, qui serait faite ensuite, ne pourrait servir de base à l'amende, c'est-à-dire autoriser le tribunal à prononcer une amende tiereée au lieu de l'amende globale. Cette évaluation ne pourrait que servir de renseignement aux juges pour la fixation du chiffre de l'amende entre le maximum et le minimum légaux.
— Cass., 18 (23) mars 1837, précité; — 16 juin 1837, [cité par Meaume, t. I, n. 177, p. 282]; — 3 août 1838, précité. — Contré, Dijon, 13 mai 1835 Troigros. [cité par Meaume, loc. cit.] — Colmar, 24 août 1836, Wurtel, [lbid.]
640. — Suivant la règle de l'art. 175, C. for., l'administration forestière peut toujours demander de faire compléter le procès-verbal qui aurait omis de déclarer l'impossibilité de constater les dimensions, par la déposition orale des rédacteurs. — Cass., 5janv. 1839, [cité par Meaume, Comment., t. 1, p. 283]
641. — D'après les principes du droit commun forestier (V. supra. \° Délit forestier, n. 319 et s.), le tribunal n'est jamais obligé d'ordonner d'office cette preuve, si l'administration néglige de la fournir. — Cass., 7 mai 1841, Prost, [P. 47.1.265]
642. — Enfin, il appartient toujours au tribunal d'apprécier l'utilité et l'opportunité de la preuve offerle par l'administration à l'effet de suppléera l'insuffisance du procès-verbal. — Caen, 21 juin 1853, Roucamp, {Bull, for., t. 7, p. 38]
643. — On ne saurait refuser non plus au prévenu le droit d'opposer la preuve contraire au sujet de l'allégation concernant l'impossibilité. Il en serait ainsi, lors même que la poursuite serait intentée au mojeu d'un procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription de faux : car la force probante des procès-verbaux de cette nature s'applique seulement à des faits matériels, et non à des faits négatifs tels que la déclaration d'impossibilité. — Cass., 17 mni 1834, Vannerot, [cité par Meaume, Comment., n. 179];
— 3 j.inv. 1839, lbid.] — Nancy, 29 déc. 1830, Sommerfogel, [lbid!] — Besancon, 2 mars 1840, [Idid.]
644. — L'amende fixée in ylobo. conformément à l'art. 34, §2, sans suivre le tarif de l'art. 192, dans les limites de 50 à
FORÊTS. — Titre II. - Chap. II.
200 fr., est une amende par pied d'arbre, qui doit par conséquent se répéter autant de fois qu'il y a de réserves manquâmes (V. Meaume, Comment., t. 1, p. 276, ad notam, rappelant la discussion à la Chambre des députés). — Cass., 20 mars 1830, précité; - 4 août 1838, Bernard, [S. 39.1.519, P. 39.2. 3341 — Nimes, 30 nov. 1837, Gauthier, [cité par Mpaume, p. 277];
— 3 mai 1838, Bonnefoi, [S. 39.2.122, P 38.2.1611 - Montpellier, 28 janv. 1839, Beaumel, [P. 47.1.266] — Caén, 21 juin 1855, précité.
045. — Comme il est de règle pour tous les délits d'adjudicataires, celui de l'art. 34 ne comporte qu'une peine pécuniaire et pas d'emprisonnement, lors même que, conformément, au g 1er, l'art. 192 servirait pour la formation de l'amende. En effet, le renvoi à l'art. 192 n'a lieu que pour l'amende et non pour l'emprisonnement qui peut être prononcé, en cas de délits ordinaires, depuis 1859. — Nancy, 3 janv. 1876, Lefort, [D. 78.2. 238; Rëp. fur., t. 8, p. 349]— Contra, Trib. Orléans, 5 mai 1877, Luizard,[/{t'p. for., t. 7, p. 298 et la dissertation de Meaume]
046. — L'art. 192, C. for., ne contient d'amende que pour des arbres d'au moins deux décimètres de tour; il en résulte qu'au cas de coupe de réserves inférieures à cette dimension, cet article est inapplicable, et par conséquent aussi l'amende liercée basée sur le tarif de l'art. 192. On ne peut chercher la sanction de ce délit que dans l'art. 194, C. for., nomme s'il s'agissait d'un délit ordinaire de coupe de bois au-dessous de deux décimètres.
— Grenoble, 17 avr. 1839, Larrivé, [P. 47.1.138]; — 12 juin 1839,Allard, [P. 47.1.138, ad notam] — Contra, Colmarj 24 août 1839, Mayer, [P. 40.2.265] — Sic, Meaume, Comment.,\. 1, d. 183.
647. — L'amende tiercée en vertu de l'art. 34 est une amende simple, eu égard à la taxation des dommages-intérêts et à l'application des circonstances aggravantes (V. infrà, n. 657). Ainsi, en cas de récidive, les adjudicataires sont, comme les délinquants ordinaires, passibles du doublement de la peine, et ce doublement se forme, pour le délit de coupe de réserves, suivant l'amende tiercée, et non suivant le tarif de l'art. 192. — Cass., 21 juill. 1838, Lallemand, [S. 39.1.343, P. 39.2.259]— Nancy, 26 déc. 1838, Lallemand, [cité par Meaume, Comment., n. 182]
— V. aussi Trib. de Niort, 27 nov. 1846, Hérissé, [Bull, for.,
648. — Lorsqu'il y a eu enlèvement des arbres de réserves indûment abattus et que la restitution ne peut être faite en nature, l'art. 34, § 3, veut que le délinquant soit condamné à payer, à titre de restitution, une somme égale à l'amende encourue. Cette condamnation est obligatoire lors même que l'adjudicataire aurait laissé sur pied un nombre d'arbres abandonnés plus considérable que celui des réserves par lui abattues. — Cass., 7 mai 1841, Prost, [P. 47.1.265; Bull, for., t. 1, p. 41]
649. — Le tribunal ne peut évaluer d'une autre manière la valeur des arbres à restituer. — Montpellier, 17 sept. 1838, Rouveirolles, [cité par Meaume, Comment., t. 1, n. 1801; — 28 janv. 1839, Beaumel, [P. 47.1.266] — Nancy, 6 janv. 1841, [cité par Meaume, loc. cit.] — Metz, 9 févr. 1842, Marcus, [P. 47.1.139]
650. — La restitution doit être prononcée d'olfice, à défaut de conclusions des parties, conformément au droit commun (V. suprà, v° Délit forestier, n. 819 et s.). Elle pourrait l'être par voie d'action civile, lorsque, par exemple, une irrégularité du procès-verbal a empêché l'action correctionnelle d'aboutir. — V. Cass., 6 févr. 1837. Gendarme, [P. 37.2.262]
051. — L'art. 34, C. for., se termine par la mention suivante : « sans préjudice des dommages-intérêts ». Pour que cette mention signiiie quelque chose, il faut qu'elle constitue une injonction donnée aux juges d'avoir, dans tous les cas, à prononcer des dommages-intérêts, et non seulement « suivant les circonstances », comme le leur permettrait le droit commun de l'art. 198, C. for. Cette théorie des dommages-intérêts obligatoires, et non facultatifs, autrefois fréquemment discutée , est aujourd'hui pleinement admise. — Meaume, Comment., n. 181.
652. — A l'origine, les tribunaux ne consentaient à allouer des dommages-intérêts, pour le délit de coupe ou déficit de réserves, que s'il était démontré qu'indépendamment du tort causé actuellement à la forêt par l'enlèvement des arbres, il résultait aussi de ce l'ait un préjudice futur (trouble dans l'aménagement, etc.); d'où un pouvoir d'appréciation laissé aux juges dans chaque espèce. — Cass., 23 août 1845, Gabuet, [S. 45.1. 717, P. 45.2.668, D. 43.1.374; Bull, for., t. 3, p. 30J — Nancy,
Répeutoire. — Tome XXII.
21 déc. 1842, Contant, l"P. 47.1.182] — même date, Prudhomme, [P. 47.1.128] — Dijon, 9 nov. 1842, Greuzard, [P. 47.1.237] — Besançon, 5 mars 1844, Lamy, Bull, for., t. 2, p. 273]
653. — Dans ce système, on admettait que les juges devaient compenser le dommage résultant de la coupe des réserves avec la valeur des arbres abandonnés que l'adjudicataire avait laissés sur pied. — Nancy, 29 janv. 1840, Gimé, [P. 46.1.506] — Pour le surplus, on appliquait le droit commun de l'art. 198, C. for., sauf que le tribunal n'avait pas besoin de motiver la condamnation à des dommages-intérêts, qui résultait suffisamment du fait de déficit des réserves. — Cass., 20 mars 1830, Henry, [S. et P. chr.] ; —23 août 1845, précité.
654. — Le premier arrêt de cassation décidant in terminis l'obligation des dommages-intérêts est celui du 23 juill. 1842, Greuzard, [S 43.1.148, P. 43.2.99; Hull. for., t. 1, p. 226] — Il s'applique non seulement au délit de l'art. 34, mais aussi à ceux des art. 29, 36, 37, 39 et 40. Déjà, auparavant, dans le même sens: Dijon, 19 mai 1 830, Miot, [cité par Meaume, Comment., n. 1 M — Nancy, 21 déc. 1833, [Ibid.] — Dijon, Il févr. 1836, Leblanc, [Ibid.] — Et depuis : Cass., 21 août 1845, Courot-Bigé, [Bull, for., t. 3, p. 103]; — 24 janv. 1846, Lamy, [P. 47.1.277, D. 46. 4.303; Bull, for., t. 4, p. 137]; - 5 mars 1847, Dupla, [S. 47.1. 748, P. 47.2.360]; — 26 mai 1848, Chapuis, [S. 49.1.73, P. 49. 1.361, D. 48.1.199; Bull, for., t. 4, p. 318]; — 28 nov. 1851, Pitz, [S. 52.1.382, P. 53.1.195, D. 31.5.275]; — 30 juin 1853, Fouroux, [D. 53.5.235; Bull, for., t. 6, p. 120] — Nimes, 8 juin
1843, Fabrigoule, [P. 43.2.189; Huit, for., t. 2, p. 44]— Poitiers, 24 janv. 1846, Rabault, [P. 46.1.734, D. 46.2.55]
655. — Comme conséquence du caractère obligatoire des dommages-intérêts, les juges ne peuvent admettre de compensation entre le dommage causé par le déficit des réserves et l'abandon d'arbres laissés sur pied par l'adjudicataire. — Cass., 23 nov.
1844, Rigaud, [S. 43.1.280, P. 45.2.H7, D. 45.1.37; Bull, for., t. 2, p. 408]; — 24 mai 1849, Humbert, [D. 49.5.201 ; Bull, for., t. 4, p. 507] — Dijon, 1 1 janv. 1835, Bernard, [cité par Meaume, n. 166]- Nancy, 4 déc. 1835, [Ibid.] - Bourges, 2 déc. 1850, Massue-Duris, [S. 51.2.269, P. 51.1.62, D. 54.5.391]— Orléans, 31 mars 1846, Duhamel, [P. 48.2.505, D. 46.2.85; Bull, for., t. 3, p. 249] — Sic, Meaume, n. 166.
656. — Les circonstances de la cause ne peuvent donc dispenser les juges de prononcer des dommages-intérêts. Mais il y a lieu néanmoins de faire valoir ces circonstances pour déterminer le quantum de ces dommages, et pour apprécier s'il convient de les taxer à un chiffre supérieur au minimum légal. — Cass., 23 juill. 1842, précité. - Metz, 9 févr. 1842, Marcus, [P. 47.1.139] — Dijon, 9 nov. 1842, précité.
657. — Ce minimum légal est celui de l'amende tiercée, considérée ici comme amende simple pour l'application de l'art. 2(12, C. for. (V. suprà, n. 647). — Cass., 17 mai 1834, Vannerot, [S. 34.1.582, P. chr.]; — 11 juill. 1838, Lallemand, [S. 39.1.543, P. 39.2.259] -- Nancy, 26 sept 1838. [cité par Meaume, Comment., n. 182];— 6 janv. 1841, [Ibid.]
658. — L'art. 34, dérogeant ainsi complètement à l'art. 198, quant à l'obligation pour les tribunaux de prononcer dans tous les cas des dommages-intérêts, on pourrait admettre que celte obligation existe lors même que l'administration forestière n'aurait pas expressément conclu dans ce sens. Jugé cependant qu'une demande formelle est nécessaire. — Montpellier, 14 déc. 1835, Roques, [cité par Meaume, Comment., n. 181, in fine]
3° Destruction d'empreintes; fausse* marques et faux griffages.
659. — Le délit de l'art. 34. C. for., est souvent accompagné de destructions d'empreintes du marteau forestier, défausses marques ou de faux grillages, actes prévus et punis, non par le Code forestier, mais par le Code pénal, et donnant lieu parfois, contre les mêmes adjudicataires, à des actions intentées par le ministère public, soit concurremment, soit antérieurement ou postérieurement à celles dont les agents de l'administration ont pris l'initiative. — Y. supra, v" Cntdrcfaçnn des sceaux de l'Etal. n. 37 et s.
660. — Dans ce cas, l'adjudicataire qui a déjà encouru les poursuites du ministère public peut-il opposer l'exception de chose jugée à faction des agents forestiers, ou inversement? Décidé que l'arrêt d'une cour d'assises, qui acquitte un adjudicataire de coupe poursuivi au criminel sous l'accusation de contrefaçon du marteau de l'Etat, n'a pas pour effet de faire consi-
FORÊTS. — Titre II. — Chap. 11.
dérer comme inexactes les énonciations des procès-verbaux par suite desquels il a été mis en jugement. En conséquence, et nonobstant son acquittement, l'adjudicataire peut encore être poursuivi correctionnellement à raison des faits constatés par ces procès-verbaux. — Gons. d'Et., 20 avr. 1854, Marcq-Delamour, [S. 54.2.554, P. adm. chr. , Bull, for., t. 6, p. 225] — Cette décision, rendue en application de l'art. 50, C. for., semble devoir être étendue à tous les cas dans lesquels le déficit de réserves a été accompagné d'actes tombant sous le coup des textes du Code pénal dont l'énumération suit. — V. suprà, v° Délit forestier, n. 499 et s.
661. — La contrefaçon des marteaux de l'Etat servant aux marques forestières est punie du maximum des travaux forcés à temps, par l'art. 140, C. pén. Mais malgré l'injonction formelle d'appliquer toujours ce maximum, nul doute que la durée ne puisse être réduite en cas d'admission des circonstances atténuantes. La même peine est applicable eu cas d'usage frauduleux des marteaux ainsi contrefaits (C. pén., art. 141). — V. supin, v° Contrefaçon des sceaux de l'Etat, etc., n. 37 et 52.
662. — On a vu, suprà, n. 80, qu'outre le marteau de l'Etat proprement dit, d'autres marteaux forestiers servent aux marques des bois en forêt; ce sont les marteaux, dits particuliers, que doivent posséder tous les agents et préposés de l'administration. Ces marteaux , spécialement celui d'un brigadier, sont assimilables au marteau de l'Etat pour l'application de l'art. 140. C. pén. — V. suprà, v° Contrefaçon dès sceaux de l'Etat, n. 37.
663. — La contrefaçon ou falsification des marques ou empreintes de marteaux est punie par le même art. 140, C. pén. — Cass., 21 oct. 1813, Rame, [S. et P. chr.] — Arrêt rendu sur les conclusions de Merlin, et reproduit par Meaume, Comment., n. 36.
664. — Il a été jugé que l'art. 140 est applicable soit que la falsification ait été faite au moyen d'un marteau, soit qu'un autre procédé ait été employé : ainsi l'imitation au moyen de la gouge ou du compas. — Nancy (arrêts de la chambre d'accusation , 3 févr. 1838, Pothier, [Rép. for., t. I, p. 151]; — 16 nov. 1842, Trichot,[VoJi/.];— 28janv. 1843, Maire, [Ibid.] — Meaume, n. 36. — V. aussi suprà, v° Contrefaçon des sceaux de l'Etat, n. 42. — Mais la plupart des autours sont d'avis contraire. — V. suprà, v° Contrefaçon des sceaux de l'Etat, n. 41.
665.— C'est principalement pour la preuve, de. la falsification des marques, que le dépôt prescrit par l'art. 7, C. for., présente une grande utilité. L'empreinte de tous les marteaux desagents et des gardes doit être déposée au greffe des tribunaux, savoir : celle des marteaux particuliers des agents et des gardes, au greffe des tribunaux de première instance de leur ressort ; celle du marteau royal uniforme (aujourd'hui marteau de l'Etat), aux greffes des tribunaux de première instance et des cours d'appel (C. for., an. 7; Ord. régi., art 36 et 37). Si ce dépôt est utile, en ce sens qu'il donne immédiatement aux magistrats un point de comparaison avec des empreintes arguées de fausseté, toutefois la preuve de la falsification pourrait résulter aussi de tous autres moyens, conformément au droit commun. — V. Meaume, Comment., u. 35.
066. — L'Ordonnance réglementaire (art. 79) autorise, dans certains cas, les agents forestiers à remplacer le marteau par la griffe pour la désignation des réserves. Nous avons dit suprà, v° Contrefaçon des sceaux de l'Etat, n. 38, que la falsification des griffes employées par l'administration, de même que l'emploi frauduleux des griffes fausses, nous paraît devoir être considérée comme falsification démarques du gouvernement, et tomber ainsi sous l'application de l'art. 142, C. pén.; emprisonnement de i c nq ans. — Nancy, 21 déc. 1842, Trichot et Maire, [cité par Meaume, Comment., ri. 36, in fuie] — Orléans, 30 avr. 1877, Luizanl, Rép. for., t. 7, p. 293] — V. Dissertation, de Puton et Guyot, [Rép. for., t. 10, p. 39]
667. — La destruction des marques ou empreintes des marteaux ou des grilles peut être réprimée par l'art. 439, C. pén. (destruction d'actes de l'autorité publique), emportant la peine de la réclusion. — Cass., 8 févr. 1850, Boissard. [S. 80.1.630. P. 52.1.415; Bull, for, t. 8, p. B86] - V. suprà, V Délit foreslier, n. 78.
668. — Doit-on appliquer la même peine au cas d'enlèvement d'une marque, opéré pour en effectuer le transport sur un arbre ayant plus de valeur, dans une coupe martelée en délivrance? Cette opinion est appuyée sur deux arrêts de cassation, 4 mai
1822, Sehwamger, [S. et P. chr.J; — 12 août 1865, Lecliatne [S. 66.1.182, P. 66.444; Rép. for., t. 3, p. 85]
669. — Ailleurs, la sanction a été cherchée dans l'art. 141, C. pén. — Cass., 4 janv. 1834, Wolff, [S. 34.1.686, P. chr.]
670. — Mais on doit faire observer que, dans ce cas, il n'y a ni destruction d'empreinte, ni emploi frauduleux du marteau de l'Etat, il est donc préférable d'appliquer seulement l'art. 401, C. pén. (vol non qualifié), qui prononce une peine correctionnelle. — V. Colmar, 21 lévr. 1822, [cité par Meaume, p. 138]
A" Contraventions aux conditions île l'exploitation.
671. — Ce sont des précautions prises par la loi dans un but de protection pour la coupe et pour l'ensemble de la forêt, afin d'éviter des dommages dont l'exploitation pourrait être l'origine. Tous les articles de ce paragraphe ont le même caractère : ils érigent à l'état de délit la simple négligence que met l'ad|udicataire à observer les conditions qui lui ont été imposées par son contrat, ils frappent de peines des faits qui, sans cela, ne seraient pas punissables, ou tout au moins ne seraient passibles que de pénalités plus faibles. Tel est le sens des art. 32 (empreinte du marteau de l'adjudicataire), 35 (temps de nuit), 38 (emplacements des fourneaux et ateliers), 42 (emploi du feu), 39 (traite des bois), 43 (dépôt des bois abattus). Et, dans un ordre d'idées un peu différent, viennent les art. 36 (écorcement1, 40 i délais de coupe et de vidangei, enfin l'art. 37, qui englobe toute une série de contraventions au cahier des charges.
672. — Marteau des adjudicataires. — D'après l'art. 32, C. for., et l'art. 95, Ord. régi., l'adjudicataire était tenu d'avoir un marteau, dont la formeétaitdéterminéeparradministration. Ilétait interdit à l'adjudicataire et à ses associés d'avoir plus d'un marteau pour la même coupe, à peine de 500 fr. d'amende. L'empreinte de ce marteau devait être déposée chez l'agent forestier local et au greffe du tribunal de l'arrondissement, sous peine d'une amende de 100 fr. Ces dispositions ont paru gênantes et onéreuses pour les adjudicataires, hors de proportion avec les avantages qu'elles pouvaient offrir pour la surveillance des coupes et la répression des délits. Aussi une loi du 21 juin 1898 a abrogé purement et simplement l'art. 32, C. for.
673. — 11 en résulte une modification à l'art. 18 du cahier des charges, concernant les pièces à fournir pour obtenir la délivrance du permis d'exploiter; il ne peut plus être question à présent de faire justifier de l'existence du marteau et du dépôt de son empreinte. — V. suprà, n. 803;
674. — Travail de nuit. — Le travail de nuit est interdit dans les coupes par l'art. 35, C. for., à raison de la difficulté de la surveillance. La peine, en cas de contravention, est toujours i\xe : 100 fr. d'amende. Un tel délit ne comporte ni restitution ni dommages-intérêts. Le temps de nuit se trouve déterminé par le texte comme il l'était déjà par l'ordonnance de 1669 : c'est l'espace entre le coucher du soleil et son lever, sans tenir compte du crépuscule ni de l'aurore. — V. suprà, v° Délit fori:sli,r, n. 793.
675. — Les procès-verbaux doivent donc énoncer avec précision l'heure à laquelle le délita été commis, afin d'éviter toute discussion et toute incertitude sur la circonstance constitutive et caractéristique du délit. — V. Meaume, Comment., n. 18,'i, sur Cass., 8 août 1840, Dumont, [Baudrillart, Règlements forestiers, I. 5, p. 290)
676. — Les travaux ainsi interdits sont la coupe et l'enlèvement des bois. Jugé que la défense d'enlever comprend cellt de charger les bois sur des voitures ou autrement, encore que ces bois ne dussent être emportés que durant le jour. — Cass., 26 mars 1830, Jacquot, [S. et P. chr.]
677. — Dans la défense de couper rentre aussi celle de déhiter des bois abattus. — Meaume, n. 185. — Contra, Trib. Evreu», 1840, Dumont, [Baudrillart, Règlements forestiers, t. 5, p. 290]
678. — Depuis la loi du 12 juill. 1S80, qui abroge celle dû 18 nov. 1814, les travaux d'exploitation des coupes n'étaient pas 'I ê ■• mcIus le dimanche. Cette défense a été de nouveau intro luite dans le cahier des charges approuvé par le ministre de l'Agriculture le 6 juin 1900 ( art. 34), par application du décret du 10 août 1899, relatif aux conditions du travail dans « les marchés passés au nom de l'Etat » art. 1). 11 en est de même pour l'emploi d'ouvriers étrangers. Toutefois, on doit faire des réserves au sujet de la sanction prévue dans cet art. 34 : l'exclusion temporaire ou définitive des contrevenants pour toutes les adjudications
de coupes. Un simple arrêté ministériel ne nous parait pas pouvoir créer des incapacités en dehors des catégories de l'art. 21, C. for.
679. — Fourneaux, loges ou ateliers. — L'établissement de fourneaux pour le charbon, de loges ou ateliers pour les ouvrier?, est presque toujours nécessaire dans les coupes, pour que l'exploitation en soit possible. L'art. 38, C. for., veut que les emplacements aient été au préalable indiqués, par écrit, aux adjudications par les agents forestiers. Une circulaire de l'administration in. 158, H sept. 1827) dispose que cette désignation doit faire l'objet d'un procès-verbal, dont copie est remise à l'adjudicataire sur sa demande. La remise de cette pièce doit être absolument gratuite, comme n'étant que l'exécution d'une des obligations du vendeur.
680. — Cette désignation écrite ne peut être suppléée, ni excusée par la bonne foi du prévenu. — Cass., 24 mai 1834, Siegrist, [S. 34.1.716, P. chr.] — Dijon, 17 févr. 1836, Douriez, l^cilé par Meaume, Comm., n. 200]
681. — Elle ne peut être tacite. Ainsi jugé que l'adjudicataire ne peut être renvoyé des poursuites sous le prétexte qu'ayant montré au conservateur l'endroit où il voulait construire un four à potasse, le silence de ce fonctionnaire avait pu être pris pour un acquiescement. — Cass.. 16 mars 1833, Bertorelli, [S. 33.1. 636, P. chr. !
682. — De même, les agents forestiers ne sont pas obligés de faire la désignation d'avance et sans qu'elle leur ait été demandée ; dès lors leur silence, lorsqu'ils n'ont pas été provoqués, ne saurait servir d'excuse à un adjudicataire qui a établi des fosses sans être muni d'une indication par écrit. — Cass., 16 juill 1816, Coquillat, [P. 47.1.279, D. 46.4.305; Bull, for., t. 3, p. 406]
683. — La désignation des agents forestiers ne peut être discutée, par voie contentieuse, devant aucun tribunal administratif ou judiciaire. L'adjudicataire ne peut que réclamer, par la
racieuse, au supérieur hiérarchique, lorsque la désignation lui parait insuffisante. Toutefois, un refus de désignation quelconque constituerait, de la part de l'administration forestière, une inobservation des conditions de la vente, un refus de délivrance des accessoires de la chose vendue : en conséquence l'Etat vendeur pourrait être assigné devant le tribunal civil et condamné, pour ce fait, àdes dommages-intérêts. — V. Meaume, n. 199
684. — Seulement, la désignation des places à feu, même régulièrement faite par les agents forestiers, ne mettrait pas l'adjudicataire à l'abri des poursuites de la part d'un propriétaire voisin, si ces places se trouvaient à une distance inférieure à deux cents mètres de la lisière de la forêt. — V. sur l'art. 148, C. for., suprà, v° Délit forestier, n. 182 et s. — ■ Jugé, dans ce sens, avant le Code forestier : Cass., 1er juill. 1825, Taffine, [P. chr.l ; — 22 juin 1826, Pons, [P. chr.]
685. — La peine de l'art. 38 est une amende fixe de 50 fr. pour chaque fosse, loge ou atelier établis sans désignation écrite préalable. Cette infraction peut aussi motiver, suivant les circonstances, une allocation de dommages-intérêts. Quant aux personnes punissables, le texte ne mentionne que les adjudicataires; ce sont donc eux seuls, en principe, qui peuvent être poursuivis et condamnés. Toutefois ce texte de la loi spéciale, qui vise le plerumque fil, ne l'ait pas obstacle à ce que l'auteur véritable du délit, lors même qu'il serait autre que l'adjudicataire ou ses ouvriers, soit poursuivi et condamné. — V. Meaume, Comment., n. 1426, ad notnm, et Nancy. 9 févr. 1830, Spengler (cité par Meaume, loc. cit). — Y. aussi infrà, n. 763 et s.
686. — Feux allumés ailleurs que dans les endroits désignés. — L'art. 42 complète l'art. 38, en ce qui concerne l'emploi du feu dans les coupes. Le fait d'avoir allumé du feu ailleurs que dans les fosses, loges ou ateliers désignés, constitue l'adjudicataire en délit, lors même qu'il n'y aurait pas eu incendie, et qu'on ne pourrait démontrer l'existence d'un dommage causé à la forêt.
687. — L'amende de 10 à 100 fr. de l'art. 42 pourrait-elle être prononcée cumulalivement avec celle de l'art. 38 pour établissement d'une fosse sans autorisation? — Pour l'affirmative, Nancy, 9 déc. 1828, Colombe, [cité par Meaume, Comment., n. 218] — Il est douteux qu'avec la jurisprudence actuelle on obtienne une décision semblable; les deux faits seraient sans doute considérés comme ne constituant qu'un délit unique. — V. suprà, v° Délit forestier, n. 804 et s.
688. — Lorsque le feu, allumé en dehors des endroits désignés, a causé un dommage, le tribunal ne peut se dispenser de prononcer la peine et de statuer sur les dommages-intérêts, sous le prétexte que l'incendie est le résultat d'un cas fortuit. — Cass., 16 mars 1833, Bertorelli, [S. 33.1.636, P. chr.]
689. — Si l'adjudicataire avait été autorisé, en vertu de l'art. 38, il n'en serait pas moins responsable de l'incendie qu'occasionnerait le feu allumé sans précautions suffisantes dans les lieux désignés. Dans ce cas, ce n'est pas la loi forestière qui serait applicable, niais l'art. 458, C. pén. De plus, la réparation du dommage causé serait accordée au propriétaire suivant les règles du droit commun. — Meaume, Comment., n. 218. — V. suprà, v° Délit forestier, n. 170 et s.
690. — Traite des bois par des chemins non désignés — L'art. 39 érige à l'état de délit spécial le fait de sortir de la forêt les produits de l'exploitation autrement que par des chemins désignés. La désignation des chemins de vidange est une obligation du vendeur; elle rentre dans la délivrance de la coupe. L'acheteur pourrait donc forcer son vendeur à cette désignation (V. suprà, n.5091. Dans les forêts soumises au régime forestier, l'adjudicataire doit attendre que des chemins lui aient été désignés avant de commencer la vidange.
691. — Le fait de sortir des bois de la coupe lorsque l'administration n'a désigné aucun chemin ne tombe pas, il est vrai, sous l'application de l'art. 39, mais bien sous celle de l'art. 147.
— Cass., 18 déc. 1829, Caillet, [P. chr.] — Besancon, 24 févr. 1830, [cité par Meaume, n. 203]— Dijon, 15 juill. 1835, [Ibid.]
— Meaume, Comment., loc cit.
692. — Suivant l'art. 39, les chemins doivent être désignés au cahier des charges. Mais l'art. 31, § 1er, du cahier des charges général renvoie cette désignation au procès-verbal d'adjudication ou à l'affiche en cahier qui contient les clauses spéciales à chaque coupe. Très-souvent ces actes se bornent à mentionner que la vidange aura lieu par « les chemins existants », c'est-àdire par ceux que l'administration a ouverts et qu'elle entretient dans la forêt. C'est alors une question de fait que de décider si telle partie de la forêt, par laquelle ont passé les voituriers de l'adjudicataire, rentre dans ces voies de vidange actuellement existantes.
693. — Mais il est préférable et plus conforme au vœu de la loi qu'une désignation spéciale et détaillée du ou des chemins de vidange soit faite par l'administration. Cette désignation est gratuite, comme la délivrance de la coupe elle-même. Non obstat l'art. 31, § 2, du cahier des charges, qui prévoit que, dans le cours de l'exploitation, le conservateur pourra assigner d'autres chemins à l'adjudicataire, sur sa demande, et qu'alors celui-ci sera tenu, par le seul fait de cette demande, de payer l'indemnité mise à sa charge, à moins qu'il ne renonce au bénéfice de la décision. Il s'agit ici des chemins supplémentaires qui peuvent être utiles à l'adjudicataire, par surcroît de ceux qui lui appartiennent gratuitement. Dans tous les cas, il est bien certain que l'administration seule, représentée par ses agents, a qualité pour désigner les chemins comme pour désigner la coupe elle-même : le maire ne pourrait à aucun titre intervenir. — Cass., 30 nov. 1872, Amard, [D. 73.1.320; Rép. for., t. 5, p. 367 j
694. — L'art. 39 prononce une pénalité contre ceux qui pratiqueraient de nouveaux chemins pour la vidange des coupes, On en avait d'abord déduit que si des voituriers passent en plein massif, sans suivre aucune route et sans ouvrir à proprement parler de chemin, la répression doit être cherchée non dans l'art. 39, mais dans l'art. 147, C. for.— Cass., 18 déc. 1829, précité. — Meaume (Comment., t. 1, p. 328), mentionne, dans le même sens (n. 202), l'opinion de Baudrillart, sur l'art. 39. Mais ce système, repoussé par Meaume, est en contradiction avec une jurisprudence considérable, qui applique dans tous les cas l'art. 39, du moment où les voitures de l'adjudicataire sont trouvées dans une partie de la forêt autre que les chemins désignés.
— Cass., 3 nov. 1832. Rovel, [S. 44.1.729, ad notam, P. chr.];
— 5 déc. 1833, Prévaux, [P. chr.]; — 16 mai 1840, Rondeaux* [cité par Meaume, loc. cit.]; — 14 juin 1844, Wenger et Schall, [S. 44.1.829, P. chr.; Bull, for., t. 2, p. 376] — V. Nancy, 28 déc. 1832, Rovel, [cité par Meaume, toc. cit.}; — 28 déc. 1842, Racy, [Ibid. ]
695. — Il n'est pas nécessaire, pour que l'art. 39 soit applicable, que le chemin dans lequel les voitures ont passé ait été ouvert et créé par l'adjudicataire; il suffit que ce chemin, >'xis-
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FORÊTS. — Titre II. - Chap. II.
tant déjà au nombre des voies de vidange de la forêt, ne soit pas du nombre de ceux qui ont été désignés pour la traite des bois de la coupe. — Cass., 13 août 1852, Barth, [S. 53.1.144, P. 53. 2.380, D. 52.5.227; Bull, for., t. 6, p. 8]
696. — Enfin, la généralité des termes de l'art. 39 autorise son application et non celle de l'art. 147, alors même que les chemins désignés par le cahier des charges se prolongeraient au delà de la coupe adjugée. — Cass., 3 nov. 1832, précité. — Meauine, Comment., n. 201, cite pourtant en sens contraire, Dijon, 10 juill. 1833, Thoureau.
697. — L'adjudicataire alléguerait en vain l'impraticabilité du chemin à lui délivré, qui l'aurait forcé à en pratiquer un autre. L'exception d'impraticabilité, fondée sur l'art. 41, tit. 2, L. 6 oct. 1791, ne s'applique qu'aux chemins publics, et non aux chemins de vidange qui appartiennent privativement au propriétaire de la forèl. — Cass., a déc. 1833, Prévaux, [P. chr.] ; — 4 juill. 1839, Petit, [D. Rép., v° Forêts, n. 1257J
698. — Au surplus, l'art. 33 du cahier des charges oblige les adjudicataires à réparer et à maintenir en bon état les chemins désignés pour la vidange; l'impraticabilité du chemin est donc la preuve de sa négligence et ne saurait lui servir pour se prévaloir de la force majeure. — Cass., 5 déc. 1833, précité; — 4 juill. 1839, précité. — Dijon, 3 août 1836, Roch-Michaud, [D. Rép., v° Forêts, n. 12611; — 23 févr. 1842, Durey, [Ibid.]; — 15 févr. 1843, Paridel, [Ibid.]
699. — Le texte de l'art. 39 ne limite pas lespoursuites à la personne de l'adjudicataire ou de ses ouvriers; lors même que le fait de passage serait relevé à la charge d'un sous-acquéreur ou d'un voiturier de celui-ci, l'auteur du délit serait aussi bien passible des peines de cet article. — Cass., 16 mai 1840, Rondeaux, [Meaume, Comment, n. 202]
700. — La peine est une amende, variable de 50 à 200 fr. Ensuite, l'art. 39 mentionne expressément les dommages intérêts. On a déduit de celte mention qu'ils étaient obligatoires. - - Cass., 23 juill. 1842, Greuzard, [S. 43.1.148, P. 41.2.99; Bull, for., t. 1, p. 226] — V. suprà, n. 651 et s.
701. — D'après l'art. 30 du cahier des charges, les animaux de trait ou de bût servant à la vidange ne peuvent pénétrer dans les ventes sans être muselés. Cette précaution est une condition nécessaire pour que l'introduction des bestia'ux ne constitue pas l'adjudicataire en délit. Jugé que le fait d'introduire pour la vidange des animaux non muselés rend l'adjudicataire passible de l'art. 199, C. for. — Cass., 20 août 1829, Ravoux,[S. et P. chr.];
— 26 mars 1830, Jacquol, [S. et P. chr.] — Nancy, 22 janv. 1845, Maurazin, [P. 45.1.699, D. 45.2.52; Bull, for., t. 2, p. 310] — V. aussi Meaume, Comment., n. 198, et les arrêts qu'il cite. — V. suprà, v° Délit forestier, n. 142.
702. — L'ouvrier de l'adjudicataire, étant soumis aux mêmes règles que l'adjudicataire lui-même pour l'introduction des animaux, est pareillement passible de l'art. 199. — Cass., 18 déc. 1840, Paitrel, [Bull, for., t. I, p. 38]
