Dépôt de bois autres que ceux provenant de la coupe

— L'art. 43 punit d'une amende de 100 à 1,000 fr. les adjudicataires qui déposeraient dans leurs ventes des bois ne provenant pas de leur exploitation. On a voulu ainsi faciliter la répression des vols que les adjudicataires peuvent commettre dans la forêt, et dont la constatation est toujours difficile. Mais l'art. 43 est applicable lors même que les bois déposés ne proviendraient pas de délits. — V. Meaume, Comment., n. 219.

704. — La peine de l'art. 43 a été appliquée à un adjudicataire qui avait apporté des harts nécessaires à lier les fagots de la coupe à lui vendue alors même que cette coupe ne pouvait, à raison de l'âge du sous-bois, fournir des brins propres à faire des harts. —Nancy, 19 nov. 1851, Collignon, [Bull, for., t. 5, p. 402]

705. — Ecorcement surpied. — L'art. 36 détend aux adjudicataires d'écorcer sur pied, sans autorisation, aucun des bois abandonnés à leur exploitation. C*4te prohibition ne s'étend donc pas aux bois abattus, dont l'adjudicataire peut tirer parti comme il lui convient (V. Cire. n. 116, 16 sept. 1828). L'art. 36 n'est pas non plus applicable aux arbres de réserves; l'écorcement de ceux-ci donnerait lieu à l'application de l'art. 196. La raison de cet article est que l'écorcement, qui se pratique en temps de sève, épuise la souche, et nécessite aussi une prolongation fâcheuse des délais de l'exploitation. — V. Meaume, Comment., u. 186.

"06. — D'après l'art. 36, l'autorisation d'écorcer doit être expresse et contenue dans le procès-verbal d'adjudication. Cette mention est textuellement répétée dans l'art. 25 du cahier des

charges. Toutefois les conservateurs pourraient valablement donner des autorisations de cette nature, même postérieurement à l'adjudication (V. Cire. n. 630,28 avr. 1849). Seulement ce droit n'appartient pas aux autres agents forestiers; l'autorisation émanant d'eux, orale ou écrite, serait sans valeur. — V. suprà, n. 693.

707. — La peine, en cas de contravention, est une amende de 50 à 500 fr. La mention expresse des dommages-intérêts, faite par l'art. 36, leur donne le caractère obligatoire (V. suprà, n. 651). — Cass., 23 juill. 1842, précité. — Seulement ces dommages-intérêts, au lieu d'être en relation avec l'amende, comme au cas général de l'art. 202, C. for., ne peuvent être inférieurs « à la valeur des arbres indûment pelés ou écorcés ». D'où l'utilité de donner, dans le procès-verbal, des renseignements sur cette valeur, qui doit ainsi servir de minimum à la taxation. D'où aussi la faculté, pour le tribunal, de se renseigner par tous les moyens sur ce point, notamment par une expertise. — V. Meaume, Comment., n. 188.

708. — Enfin, d'après l'art. 36, « il y aura lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts. » Cette saisie, ayant le caractère conservatoire, pourra se faire par l'intermédiaire des gardes (V. C. for., art. 173 et 16" |. — V. suprà, v° Délit forestier, n. 254.- Quant aux agents forestiers, il est douteux qu'ils aient qualité pour procéder à aucune saisie (V. suprà, v° Délit forestier, a. 251). — Contra, Meau une, Corn men(.,n. 191, qui cite Besançon, 19 déc. 1838, Mu nier.

709. — Retards dans l'exploitation et la vidange. — Le retard dans l'exploitation ou la vidange des coupes rend l'adjudicataire passible des peines de l'art. 40, C. for. Les délais d'exploitation et de vidange, autrefois déterminés par la loi elle-même (Ord. de 1669, tit. 15, art. 40-47), sont maintenant fixés par le cahier des charges, art. 21 : l'abatage doit être terminé le 15 avril qui suit l'adjudication ; la vidange, le 15 avril de l'année suivante.

710. — Dans ces délais, l'adjudicataire doit avoir satisfait entièrement à ses obligations concernant l'exploitation et la vidange de sa coupe. Jugé que l'obligation concernant la vidange n'est pas remplie par cela seul que les bois étaient seulement extraits de la coupe à l'époque fixée, mais alors qu'ils se trouvaient déposés dans une autre partie de la forêt : il faut nécessairement qu'à l'expiration du délai déterminé par le cahier des charges, les bois aient été transportés hors du sol forestier. — Cass., 27 mai 1854, Picard, [S 56.1.271, P. 55.2.522, D. 54.1. 234] — Sic, Meaume, Comment., n. 215, qui cite Colmar, 13 déc. 1838, Cald,[P. 47.1.256]

711. — Toutefois, si le dépôt de ces bois dans une autre partie de la forêt n'a lieu que de l'ordre et sur les indications d'un garde-port et pour qu'ils fussent à proximité d'une voie navigable, la peine de l'art. 40 n'est pas applicable. — Cass.. 27 mai 1854, précité.

712. — Tous les produits quelconques de la coupe doivent être transportés dans les délais fixés pour la vidange, sous les peines portées par la loi : ainsi les loges construites dans la vente par l'adjudicataire, dont les matériaux sont des bois vendus, doivent être démolies et enlevées comme les autres bois. — Cass., 21 févr. 1828, James [P. chr. |

713. — L'art. 40 prévoit que l'adjudicataire peut obtenir des prorogations du délai réglementaire. D'après l'art. 96, Ord. régi., les prorogations de délais de coupe ou de vidange ne pouvaient être accordées que par la direction générale des forêts. Mais l'ordonnance du 4 déc. 1844 confère ce droit aux conserva'eurs, lorsque les délais ne dépassent pas quinze jours pour la coupe et deux mois pour la vidange. Enfin, depuis le décret du 31 mai 1850, les conservateurs accordent les prorogations, quelle que soit la durée des délais demandés.

714. — La décision administrative, en matière de prorogation de délais, est entièrement discrétionnaire. Les tribunaux ne peuvent donc accorder aucune prorogation aux adjudicataires en retard. — Cass., 4 août 1827, Mion et Bouchard, [S. et P. chr.]; — V. 5 mars 1840, Pellet, [P. 41.1.105; Bull for., ir" série, p. 3591

715. — Jugé cependant, mais à tort, que lorsque l'exploitation et la vidange n'ont pas été faits dans les délais fixés par le cahier des charges, le tribunal peut, après avoir condamné l'adjudicataire aux peines de l'art. 40, accorder un nouveau délai.

Trih. de Sartène, 7 mai 1890, Aubn , [Rép. A»'., 1891, p. 119]