Pour que l'adjudicataire puisse être renvoyé des
FORÊTS. — Titre II. — Chap. II.
poursuites, il ne suffit pas qu'il ait fait la demande en prorogation de délai; il faut que cette prorogation lui ait été accordé? et qu'il puisse justifier de l'autorisation par l'exhibition d'un acte posili'' de l'administration forestière. — Cass.. 18 juin 1813, Leclerc. [S. et P. chr.; — Sic, Meaume, Comment., n. 208.
717. — Décidé pareillement qu'un consentement formel de l'administration est nécessaire; une simple demande faite par l'adjudicataire serait insuffisante; vainement exciperait-il d'anciennes tolérances en usage dans la localité. — Cass., 24 déc. 1841, Dumont, [P. 42.2.7; Bull, for., t. 1, p. 85]
718. — D'après l'art. 96, Ord. régi., les prorogations de délais ne sont accordées qu'autant que l'adjudicataire se soumet d'avance à payer une indemnité calculée suivant le prix de la feuille et le dommage résultant du retard de la coupe ou de la vidange. Une lettre du directeur général du 25 sept. 1829 trace les règles à suivre pour arriver à l'estimation de cette feuille et, par suite, de l'indemnité due (Baudrillart, Régi, for., t. 2, p.'.Oo: t. 3, p. 394; t. 4, p. 308). 11 est évident que l'application de ces règles ne peut être discutée contentieusement par l'adjudicataire, qui doit nécessairement payer la somme fixée par le conservateur, du moment où il a profité de la prorogation à lui accordée.
71Î). — De même que le cahier des charges détermine deux délais distincts, l'un pour l'exploitation, l'autre pour la vidange, pareillement, l'adjudicataire doit obtenir deux prorogations, s'il en est besoin, s'appliquant l'une à l'exploitation, l'autre à la vidange. Par conséquent, la prorogation qui serait accordée pour la vidange de la coupe n'entraîne pas une prorogation pour l'abatage des arbres; donc la constatation de faits d'abatage postérieurs à la date fixée par le cahier des charges donne lieu à l'application de l'art. 40, encore bien que l'adjudicataire se trouve dans le délai qui lui a été accordé pour la vidange. — Cass., 17nov. 1865, Leinem, [S. 66.1.267, P. 66.667; Rép. for., t. 3, p. 119]
720. — La peine de 50 à 200 fr. d'amende, édictée par l'art. 40, est applicable en cas de retard pour l'exploitation ou la vidange de toute espèce de coupe, qu'elle qu'en soit la nature : ainsi celle qui aurait pour objet l'ouverture d'une tranchée devant servir de route au travers de la forêt. — Cass., 22 juill. 1837, Lacombe.fS. 38.1.284, P. 38.1.557] — V. Cass., 18 sept. 1840, André, [cité par Meaume, Comment., n. 210] — Dijon, Il mai 1836, Cailletet, [Ibid.]
721. — Mais du moins faut-il qu'il s'agisse de l'exploitation ou de la vidange de la coupe vendue; le retard dans le façonnage des ramiers ne constitue pas le délit de l'art. 40, mais celui de l'art. 37. — V. infrà, n. 734.
722. — Les tribunaux, qui n'ont pas qualité pour accorder des prorogations de délai (V. suprà, n. 714), ne peuvent non plus modérer la peine de l'art. 40. — Cass., 4 août 1827, Mais et Bouchard, [S. et P. chr.] — C'est l'application du principe général de l'art. 203, C. for. — V. suprà, v° Délit forestier, n. 701 et s.
723. — Ils ne peuvent se refuser à condamner l'adjudicataire sous le prétexte qu'étant propriétaire des bois il était maître d'en disposer à son gré. — Cass., 1er juill. 1825, Blayac, [S. et I'. chr.] — Ils ne peuvent non plus accorder un sursis par le motif que le délinquant n'ayant agi qu'en vertu d'une autorisation de l'inspecteur, il se propose d'appeler ce fonctionnaire en garantie. — Cass., 24 mai 1811, Lemire, [S. et P. chr.]
724. — Vainement l'adjudicataire exciperait-il le sa bonne foi. — Cass., 10 juin 1817, Parmentier, [P. 47.2.">00, D. 47.4.
725. — Kn cas de saisie des biens, opérée à la requête d'un créancier de l'adjudicataire, celui-ci pourrait demander une prorogation de délai et au besoin se faire autoriser par justice à faire transporter les bois saisis hors de la coupe. Par conséquent, le simple fait de la saisie ne suffirait pas à exonérer l'adjudicataire.— Besançon, 6 mai 1885, Dourlot, [Rép. for., t. 11, p. 285]
726. ■ — La simple allégation de l'impossibilité d'exploiter ou de vider la coupe ne suffit pas non plus pour que l'adjudicataire soit exonéré de la peine. — Cass., 5 mars 1840, Pellet, [P. 41. 1.105; Bull, for., iTa série, p. 359] — Toutefois, la force majeure, lorsqu'elle est démontrée, est un fait justificatif admissible pour le délit de l'art. 40 comme pour les autres délits forestiers. — V. suprà, v° Délit forestier, n. 717 et s. — V. Nancy, 27 janv. 1*37, Vacheron, [cité par Meaume, Comm , n. 206]
727. — Le délit de l'art. 40 ne saurait être excusé parce fait que le r. lard provient de la négligence de l'agent voyer local, |
qui, bien que requis en temps utile, n'aurait pas fixé à l'adjudicataire les limites de la tranchée qu'd devait essarter. — V. motifs de Cass., 28 avr. 1848, Leroy, fP. 49.2.645, D. 49.1.246], qui prononce le relaxe du prévenu, mais seulement parce que l'application de l'art. 40 n'a été requise qu'en appel, et que la Cour n'aurait pu condamner dans ces conditions sans violer le principe du double degré de juridiction.
728. — D'après le texte de l'art. 40, il y a lieu de prononcer, outre l'amende, des dommages-intérêts, dont le montant ne peut être inférieur à la valeur estimative des bois restés sur pied ou gisant sur les coupes. On en a déduit que ces dommages-intérêts sont obligatoires. — Nancy, 7 juin 1843, Abba, [P. 47.1.237] — Metz, 22 sept. 1835, Schmitt, [cité par Meaume, Comment., n. 211] — V. anal, suprà, n. 707.
729. — Le tribunal devrait prononcer des dommages-intérêts lors même que les bois n'existeraient plus sur le parterre de la coupe et qu'ils auraient été convertis en charbon. — Nancy, 17 nov. 1837, Balland, [Ibid.]
730. — La seule discussion qui pourrait être élevée en cette matière concerne l'estimation des bois, dont la valeur constitue le minimum de la somme qui doit être accordée à titre de dommages-intérêts. Le tribunal peut, à cet égard, se renseigner par voie d'expertise; ce n'est qu'au cas où, l'adjudicataire ayant disposé des bois, l'expertise sérail devenue impossible, que l'évaluation faite dans le procès-verbal ne pourrait être utilement critiquée. — Nancy, 6 nov. 1839, Fleurant, [cité par Meaume, Comment., n. 211]"
731 . — Pour permettre une vérification facile de la valeur des bois qui n'ont pas été coupés ou enlevés en temps utile et pour assurer, de plus, un gage à l'indemnité que l'adjudicataire doit au propriétaire de la forêt, l'art. 40 autorise la saisie de ces bois, laquelle doit être maintenue jusqu'à ce que les dommages-intérêts aient été intégralement payés. Cette saisie remplace la confiscation que prononçait l'ordonnance de 1669. Comme au cas de l'art. 36, cette saisie conservatoire peut être pratiquée par les gardes forestiers (V. Meaume, Comment., n. 213). —Quant à la participation des agents à cette opération, V. suprà, v° Délit forestier, n. 251 .
732. — L'exploitation et la vidange de la coupe ne sauraient être indéfiniment retardées par l'ad|udicataire, même avec paiement de dommages-intérêts. Le tribunal peut déterminer un délai passé lequel l'adjudicataire serait passible des nouveaux dommages-intérêts à liquider suivant le taux ordinaire. — Meaume, Comment., n. 214, citant Curasson. — V. Trib. Sartène, 7 mai 1890, Aubry, [Rép. for., 1891, p. 119]
733. — Mais l'administration peut aussi suivre la marche plus expéditive tracée par l'art. 41 : les travaux d'abatage et de vidange peuvent être rangés en première ligne parmi ceux dont cet article autorise l'exécution aux frais de l'adjudicataire, sur l'autorisation du préfet - V. suprà, n. 551 et s.). — Meaume, loc. cit. — Besançon, 19 févr. 1874, Douarre, [Rép. for., t. 6, p. 62]
734. — Contravention à certaines dispositions du cahier des charges. — Ce sont celles qui concernent « le mode d'abatage des arbres et le nettoiement des coupes ». Kn principe, l'inobservation des conditions du contrat de vente ne donnerait lieu qu'à des dommages-intérêts; exceptionnellement, l'art- 37 érige ce fait en délit, passible d'une amende de 50 à 500 fr. Mais le texte de l'art. 37 doit s'interpréter restrictivement, et pour tous les manquements ne rentrant pas dans l'exploitation et le nettoiement, la peine n'est plus applicable. — V. infrà, n. 760 et s.
735. — Les règles de l'exploitation étaient autrefois contenues dans l'ordonnance de 1669. Depuis 1827, elles se trouvent dans le cahier des charges; il faut joindre au cahier des charges générales les clauses spéciales qui en sont le complément.
736. — L'art. 20 du cahier des charges dispose que « les bois seront exploités à tire et aire et à la cognée, le plus près de terre que faire se pourra, de manière que l'eau ne puisse séjourner sur les souches ; les racines devront rester entières ». Ce sont là évidemment des règles concernant l'abatage, qui sont sanctionnées par l'art. 37. L'exploitation dite « à tire et aire » est celle qui se fait de proche en proche, c'est l'opposé de l'exploitation « en furetant ou jardinant » qui consiste à prendre çà et là des arbres dans toule l'étendue de la coupe. Ainsi jugé que l'adjudicataire est tenu de couper les bois de suite, sans intervalle, sans en laisser aucun en arrière; il est donc en délit s'il a coupé les arbres par essences, en abattant d'abord tous ceux de la même essence et laissant les autres sur pied. Il ne peut être ad-
FORETS. - Titre II
Chap. II.
mis à alléguer qu'il ignorait le sens des mots « tire et aire » portés dans son contrat. — Cass., 6 juill. 1837, Bonjour, [S. 38. 1.282, P. 38.1.556]; — 6 juill. 1837, Grand, [S.'tëid.]
737. — Les arbres devant être exploités « à la cognée », il s'ensuit que l'emploi de la scie, lorsqu'il n'est pas autorisé par des clauses spéciales, rend l'adjudicataire passible des peines de l'art. 37. L'obligation d'employer un instrument tranchant et de conserver les racines entières a pour conséquence que l'arrachage est un délit. — Cass., 30 oct. 1807, Petit et Pichon, [S. et P. chr.]; — 25 juin 1825, Morand, [S. et P. chr.] — Sic, iMeaume, Comment., n. 301.
738. — Parfois, cependant, les clauses spéciales non seulement permettent l'arrachage, mais encore prescrivent formellement à l'adjudicataire d'extraire les souches des arbres. Jugé que cette stipulation doit être expresse, sinon l'adjudicataire ne peut être contraint à arracher les souches. — Amiens, 8 oct. 1888, Fercot et Meunier, [Rép. for., t. 14, p. 31]
739. — On a vu suprà, n. 43 et s. que, dans les coupes marquées en délivrance, le défaut de représentation de l'empreinte du marteau de l'Etat sur la souche d'un arbre abattu constitue contre l'adjudicataire une présomption du délit de l'art. 34; c'est donc à tort que, dans ces circonstances, on appliquerait seulement la peine de l'art. 37. Jugé cependant que la clause du cahier des charges spéciales qui prescrit à l'adjudicataire de conserver l'empreinte du marteau sur la souche des arbres exploités, rentre dans la catégorie des conditions relatives à l'abatage et motive l'application de l'art. 37.— Cass., 15 mars 1833,' Roll, [S. 33. 1.635, P. chr.] — V. Cass., 18 juin 1830, Becq, [S. et P. chr.] — Centra, Cass., 12 juin 1840, Gerninger, [P. 47.1.140]; — 12 nov. 1841, Hauselmann, [P. 42.1.588] ; — 19 oct. 1842, Watter, [P. 43.1.169] — V. suprà, n. 615.
740. — L'art. 21 du cahier des charges ordonne le ravalement des anciens étocs et l'enlèvement des épines, ronces, et autres arbustes nuisibles, avant le terme fixé pour l'abatage ; le façonnage des ramiers avant le 1er juin. D'autre part (art. 32), les laies séparatives doivent être entretenues et les étocs recépés au fur et à mesure de l'exploitation et les bois tombant sur ces laies doivent èlre enlevés afin qu'elles soient toujours libres. On admet généralement que ces prescriptions rentrent dans le nettoiement des coupes, et que par conséquent leur inobservation rend les adjudicataires passibles de l'art. 37, C. for. — Meaume, Comment., n. 193.
741. — Jugé que l'obligation imposée par le cahier des charges d'exlraire les arbustes nuisibles s'applique à l'extraction des Iragons. — Poitiers, 25 avr. 1861, Chapacou, [P. 61.2.195 ; Rép. for., t. 1, p. 102] — De même l'inobservation de la clause prescrivant d'arracher les épines dans un délai déterminé constitue le délit de l'art. 37. — Nancy, 1 1 déc. 1835, Nivaux, [cité par Meaume, t. 1, p. 307]
742. — Le nettoiement d'une coupe comprend toutes les opérations nécessaires pour rendre le parterre de la forêt complètement libre. — Grenoble, 3 févr. 1841, Payerne, [P. 47.1.238] — Spécialement, le nettoiement consiste non seulement dans la destruction des épines, ronces et arbustes nuisibles, mais encore dans le relèvement et le façonnage des ramiers. — Cass., 15 juin 1833, Warnier, [S. 33.1.515, P. chr.]
743. — Par suite le retard dans le relèvement et le façonnage des ramiers rend l'adjudicataire passible des peines de l'art. 37, et non seulement de dommages-intérêts. — Cass., 12 févr. 1830, Prouille, [P. chr.]; — 20 nov. 1834, Détrié, [P. chr.] — Douai, 18 févr. 1842, N..., [P. 47.1.265; Bull, for .,t. 1, p. 134] — Metz, 19 nov. 1842, Christophe Etienne, [P. 47.1. 236] — V. Meaume, n. 193. — Contra, Douai, 26 août 1833, Prouille, [S. 33.2.642, P. chr.]
744. — Le nettoiement des coupes s'applique également à l'élagage des arbres de réserves qu'une clause du cahier des charges imposerait aux adjudicataires. Si le cahier des charges leur prescrit de ne couper que les branches basses des réserves et qu'ils aient coupé des branches hautes, ils sont pour ce fait passibles des peines de l'art. 37. — Dijon, 6 mars 1861, Méant, [S. 61.2.360, P. 61.337, D. 61.5.244; Rép. for., t. 1, p. 39]
745. — Les dispositions du cahier des charges concernant le façonnage et le débit des arbres abattus doivent-elles être comprises dans les termes de l'art. 37? Jugé que le fait d'avoir façonné à la hache des arbres que le cahier des charges prescrivait de façonner à la scie ne peut être considéré comme contravention aux modes d'abatage des arbres et au nettoiement des
coupes. — Melz, 27 août 1841, Heim, [P. 47.1.239] — Contra, Colmar, 27 déc. 1838, Bopp, [P. 47.1.240]
740. — ...Qu'on ne pourrait étendre l'art. 37 à une contravention aux clauses du cahier des charges concernant le morte de façonnage et le débit des arbres abattus. — Colmar, 17 août 1848, Lienhardt, [Bull, for., t. 4, p. 443]
747. — Toutes les clauses spéciales prescrivant des mortes particuliers d'exploitation entraînent contre l'adjudicataire, en cas d'inobservation, les peines de l'art. 37. Rentrent dans les modes d'exploitation prévus à l'art. 37 l'obligation imposée à l'adjudicataire qui veut écorcer des bois sur pied de pratiquer une entaille annulaire au pied des chênes avant de procéder à l'écorcement. — Meaume, Comment., n. 193.
748. — De même l'obligation d'ébrancher les arbres abandonnés avant de les abattre. — Nancy, 27 janv. 1841, Moncé, [cité par Meaume, p. 307] — Besançon, 29 nov. 1841, Comm. de Fuans, [Ibid.] — V. suprà, n.6H.
749. — Certaines applications de ce principe d'interprétation extensive nous paraissent difficiles à justifier d'après les termes plutôt restrictifs de l'art. 37. Ainsi, lorsque les clauses spéciales exigent de l'adjudicataire qu'il n'emploie d'autres liens ou harts que ceux que lui délivreront les agents forestiers, l'emploi de liens d'origine différente a été puni des peines de l'art. 37. — Colmar, 27 déc. 1838, précité. — Sic, Meaume, p. 307.
750. — De même, la pénalité de l'art. 37 a été appliquée à l'adjudicataire 'qui a contrevenu à une clause du cahier des charges l'obligeant à avertir sur-le-champ l'agent forestier local, toutes les fois que des arbres de réserves auraient été brisés ou mutilés dans le cours de l'exploitation. — Cass., l"r févr. 1851, et 3 janv. 1852, Gonnard, [S. 52.1.599, P. 53.1.579, D. 52.5.284; Bull, for., t. 5, p. 285]
751. — Pourrait-on faire rentrer dans les dispositions de l'art. 37 la clause interdisant à l'adjudicataire de ne faire transporter sur la scierie dont il jouit aucun bois, sans qu'il ait été marqué, sur le lieu même de l'abatage, du marteau du garde forestier? - V. Cass., 20 juin 1823, Noël, [S. et P. chr.]
752. — Dans tous les cas, on doit approuver pleinement la décision portant que l'inobservation de la clause du cahier des charges des bois façonnés, défendant aux adjudicataires d'enlever un bois sans s'être munis d'un permis de l'administration forestière, ne peut être punie des peines de l'art. 37. — Colmar, 2i janv. 1841, Runtz, [P. 42.1.572] — V. infrà, n. 891 et s.
753. — Quant à l'art. 30 du cahier des charges, défendant d'introduire dans les coupes des animaux de trait ou de bat non muselés, il contient une disposition relative à la vidange, qu'on ne peut faire rentrer dans celles concernant l'abatage et le nettoiement. La sanction de cet article ne saurait donc être cherchée dans l'art. 37, C. for. — Y. suprà, n. 701.
754. — Un arrêt de Melz du 15 janv. 1835, Pierquin, rapporté par Meaume (op. cit., p. 318), dispose que, quaut à la manière dont les bestiaux doivent être muselés, il suffit, dans le silence du cahier des charges, de les mettre dans l'impossibilité de causer aucun dégât.
755. — Au sujet des contraventions aux clauses du cahier des charges, le principe du cumul des peines a été autrefois trèsfréquemment appliqué aux adjudicataires. Ce principe est notamment établi dans les motifs d'un arrêt de cassation du 28 juin 1845, Voile, [P. 46.1.326, D. 46.4.312] — Jugé spécialement que la peine de l'art. 37 doit être prononcée contre le même adjudicataire autant de fois qu'il y a de coupes dans lesquelles la contravention a été commise. — Douai, 26 févr. 1842, N..., [P. 47. 1.236; Bull, for., t. 1, p. 133]
750. — ... Que le même adjudicataire est passible de chacune des peines des art. 37 et 40 s'il est convaincu : 1° de n'avoir pas vidé sa coupe dans les délais ; 2° de n'avoir pas achevé le nettoiement à l'époque fixée. — Cass., 24 mai 1850, Barnaval, [Bull, for., t. 5, p. 164] — V. pour l'application actuelle du principe en matière forestière, suprà, v° Délit forestier, n. 804-817.
757. — Les contraventions au cahier des charges, visées par l'art. 37, ne pourraient s'excuser par les habitudes du pays ni par la bonne foi de l'adjudicataire. C'est d'ailleurs l'application d'un principe général pour toutes les infractions (V. suprà, v° Délit forestier, n. 700 et s.). Spécialement, au sujet de l'art. 37. — Cass., 29 mai 1835, Ozais, [P. chr.] — Rouen, 21 déc. 1843, Bonvallet, [P. 44.2.427] — Dijon, 6 mars 1861, Méant, [S. 61.2. 360, P. 61.337, D. 61.5.244 ;Rep. for., t. I, p. 39] — V. Meaume, Comment., n. 194.
FORÊTS. - Titre II. — Clup. II.
758. — Il est généralement admis que, dans le délit de l'art- 37, les dommages-intérêts sont facultatifs pour le tribunal (V. Meaume, Comment., n. 197, rapportant un passage de la discussion à la Chambre des députés). Vainement on Ferait observer que le texte de l'art. 37 contient la mention « sans préjudice des dommages-intérêts », et qu'une pareille mention a été ailleurs interprétée comme ayant un effet obligatoire (V. suprà, n. 651, 728 et s.). On répond que cette mention, ajoutée à l'art. 37, ne fait pas double emploi avec celle de l'art. 198, qui s'applique uniquement au casd'enlèvementfrauduleux de produits forestiers, ce qui ne se présente jamais au cas de l'art. 37. — V. en ce sens : Nancy, 13 janv. et 14 juill. 1829, et 26 déc. 1835. — Besançon, 19 nov. 1832 et 5 juill. 1841, [cités par Meaume, loo.
- Douai, 26 févr. 1842, .N'.... [P. 47.1.236 j — Metz, 19 nov. 1842, Etienne, [P. 47.1.236] — Nancy, 21 déc. 1842, Contant, [P. 47.1.182 — Bourges, 14 févr. 1856, Archambault, [S. 58.2. 30, P. 57, 749; Bull, for., t. 7, p. 141]
759. — Nous devons faire remarquer cependant que l'unique arrêt de cassation relatif à cette question l'a tranchée dans le sens des dommages-intérêts obligatoires. — Cass., 23 juill. 1842, Greuzard, [S. 43.1.148, P. 43.2.99 ; Bull for., t. 1, p. 226] — Dans le même sens, Nimes, 8 juin 1843, Fahrigoule, [P. 43.2. 199] — Bourges, 21 oct. 1854, Robin, [S. 58.2.30, P. 57.749, D. 50.2.161]
:. i (Hautes pénales civiles imposées aux adjudicataire* Je coupes.
760. — Nous avons dit suprà, n. 734, que l'art. 37, C. for., ne permet de poursuivre pénalement que certaines contraventions aux conditions du contrat de vente relatives à l'exploitation des coupes. Pour les autres, la sanction ne peut consister que dans une instance civile, intentée conformément à l'art. 1 142, G. civ., et ayant pour but l'allocation de dommages-inté'êts. Dans ces actions civiles mobilières, en fait assez rares, les agents forestiers ne peuvent que fournir des renseignements, mais n'ont pas qualité pour saisir le tribunal. — V. Puton, Service administratif, p. 366.
761. — Le plus souvent, les contraventions aux règles d'exploitation et de vidange ne rentrant pas dans l'art. 37 sont sanctionnées au moyen de clauses pénales civiles insérées dans les cahiers des charges générales ou spéciales. Ces clauses ne sont autre chose qu'une taxation conventionnelle des dommagesintérêts dusen casde contravention, et dont le quantum ne peut plus être alors soumis à une discussion devant les tribunaux. Ceux-ci ne pourraient, le cas échéant, que constater la contravention et condamner l'adjudicataire au paiement de la somme stipulée. — V. suprà, v° Clause piaule, n. 54 et s.
702. — Lorsqu'un adjudicataire, par suite d'une inobservalion du cahier des charges, encourt le paiement de la somme portée à la clause pénale civile, l'agent forestier dresse le titre de recouvrement, qui est mis à exécution par la régie des domaines, après visa du président du tribunal civil, sauf opposition du débiteur (L. des 19 aoùt-12 sept. 1791). — V. Puton, Service administratif, p. 365.
S 4. Responsabilité des adjudicataires .
I" Sature et étendue de la responsabilité
763. — Les adjudicataires sont responsables à dater du permis d'exploiter jusqu'à la décharge, de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée (C. for., art. i :> . Disposition renouvelée de l'ordonnance de 1669, tit. 15, art. 39. Il résulte de ce texte une présomption légale que l'adjudicataire est l'auteur des délits qui ont .'té commis, alors même que rien n'établit qu'il y ait participé, et bien plus, lors même qu'il serait prouvé que cette participation n'existe pas. — Cass.. 17 avr. 1807, Vincent, rS. et P. chr.]; — 11 juin 1829, Goujon, LP. chr.j; — 20 sept. 1832, Tabourin, [P. chr.],- lnraoùt 1844, Nemors, [S. 44.1.736, P. 44.2.320; Bull, for., t. 2, p. 263]; — 5 mars 1847, Dupla, [S. 47.1.748, P. 47.2.360, D. 47.4.265] ; — 15 mars 1850, Blind, [S. 50.1.703, P. 53.1.91, D. 50.1.301] — Poitiers, 27 janv. 1846, Rabault, P. 46.1.734]
764. — La raison de cette sévérité est que l'adjudicataire, légalement introduit dans la forêt et tirant de son contrat toutes les facilités nécessaires pour l'exploitation, doit préserver l'immeuble d'atteintes dont la constatation est le plus souvent très-
difficile (Meaume. .. n. 22a . L'ouïe de la cognée dont
l'ait mention l'art. i,'i est la distance de 250 mètres fixée par l'art. 31, à partir des limites de la coupe.
765. — La responsabilité de l'adjudicataire dure depuis la délivrance du permis d'exploiter (V. suprà, n. 496 et s.), jusqu'à la décharge (V. infià, n 857 et s.). Elle s'étend à tous les délits constatés dans cet intervalle. En recevant le permis d'exploiter, l'adjudicataire est présumé avoir vérifié qu'il n'y avait aucun délit dans la vente et à l'ouïe de la cognée. Par suite, tous les délita constatés postérieurement à la délivrance du permis sont censés commis par l'adjudicataire. — Meaume, Comment., a. 227.
766. — L'adjudicataire risque ainsi de supporter la responsabilité de délits qui, ayant été commis antérieurement à la délivrance du permis, ne seraient constatés que postérieurement à cette date. Mais il a un moyen d'éviter cet inconvénient : c'est de requérir, conformément à l'art. 93, Ord. régi., qu'il soit procédé, contradictoirement avec lui, par les agents et préposés de l'administration, au souchetage et à la reconnaissance des délits qui auraient été commis avant la délivrance du permis.
767. — Le souchetage est un droit que peut toujours invoquer l'adjudicataire, antérieurement à la délivrance du permis d'exploiter. Cette opération a lieu d'ordinaire en même temps que la vérification des réserves mentionnée à l'art. 17 du cahier des charges (V. suprà n. 601). Seulement, tandis que la vérification proprement dite garantit l'adjudicataire contre des poursuites dirigées pour le délit de déficit de réserves (C. for., art. 33 et 34), le souchetage s'étend à tous les délits quelconques qui ont pu être commis. — V. spécialement pour le droit d'exiger la vérification des réserves, Cons. d'Et., 14 févr. 1838, Adam, [S. 38.2.353, P. adm. chr.]
768. — Si l'adjudicataire n'a pas usé en temps utile de ce moyen du souchetage, il ne peut demander ensuite qu'on l'admette à prouver que le délit était antérieur à sa prise de possession; un pareil système risquerait de tendre illusoire toute action en responsabilité. -■ Cass., 26 juill. 1810, Hieronimus, [S. et P. chr j; - 18 mai 1838, Piednoiret Chevalier, [S. 38.1.220, P. ti(. 1 -26 1 — Nancy, 22 juill. 1846, Nicolas, [Bull, for., t. 3, p. 383] — Meaume, Comment., n. 227.
769. — A plus forte raison, l'administration n'est-elle pas tenue de prouver que le délit est postérieur à la délivrance du permis. — Cass., 31 mai 1833, Lac, [P. chr.]; — 15 nov. 1833, Houbre, [S. 34.1.765, P. chr.], — 8 mai 1835, Lempereur, fP. chr.]
770. — Si cependant il était démontré qu'd y a eu erreur dans le martelage ou que des délits ont été commis antérieurement a la délivrance du permis, l'adjudicataire pourrait s'adresser, par voie gracieuse, au chef de l'administration qui statue, sauf recours au ministre. Mais cette demande ne pourrait donner lieu au contentieux administratif, son admission étant entièrement, dans ces conditions, discrétionnaire et d'équité. — Déc. min., 22 juill. 1826, Baudrillart, [Règl. for., t. 3, p. 439] — Meaume, Comment, n. 227, p. 352.
771. — La responsabilité de l'adjudicataire n'est pas seulement civile ; elle est pénale, et s'étend aux amendes, aussi bien qu'aux dommages-intérêts Meaume, Comment., n. 231). Ce caractère ne l'ait point de doute au cas de l'art. 46, lorsqu'il s'agit de délits commis par les ouvriers ou autres employés de l'adjudicataire, car le Code a pris soin de mentionner spécialement les amen les, afin qu'on ne fût pas tenté d'appliquer l'art. 206, C. for. — Sic, pour des délits d'exploitation commis par des ouvriers : Chambéry, 18 avr. 1861, Amildani, [R'!p. for., t. 1, p, 54
7/2. — On doit décider de même, au cas de l'art. 45, lorsque les auteurs des délits sont restés inconnus, car il peut en résulter des consé |uences tout aussi graves pour la forêt et l'on ne comprendrait pas que la loi se fût montrée moins sévère. La question a été cependant controversée, pour ce motif que la responsabilité pénale étant exceptionnelle, elle ne peut exister qu'en vertu d'un texte exprès. — Douai, 31 mai 1834, Lempereur, |P. chr.| — Meaume, Comment., t. I, p. 356.
77:t. — Mais il a été répondu qu'on ne peut invoquer ici les règles ordinaires de la responsabilité civile ; que spécialement l'art. 206, C. for., ne s'applique qu'aux rapports entre les maîtres ou commettants et leurs ouvriers ou employés, qu'il faut donc interpréter l'art. 45 abstraction faite de cet article, et que dè3 lors il y a même raison de décider qu'au cas de l'art. 46. —
FORETS
Titre IL — Chap. II.
Cass., 8 mai 1835 et 28 avr. 1836, Lempereur, [P. 47.1.236] — Meaume, p. 257-258, qui cite aussi, Metz, 8 avr. 1835 et Nancy, 4 mars 1840. — Dans le même sens, au sujet du délit de déficit de réserves, pour l'application des peines de l'art. 34 : Cass., 15 juill. 1842, Poulhariès, [ Bull, for., t. 1, p. 36:5]— ...Et au sujet du délit d'incendie, pour la peine de l'art. 148. — Cass., 10 janv. 1852, Fincli, [S. 52.1.219, P. 52.1.454, D. 52.1.60; Bull, for., t. 5, p. 474]; — 8 juill. 1853, Muller, [S. 54.1.73, P. 54.1.521, U. 53.I.320J
774. — Au surplus, l'adjudicataire peut toujours, en se fondant sur l'art. 1382, C. civ., récupérer le montant des condamnations qu'U a payées, en exerçant un recours contre les auteurs du délit, s'd parvient à les découvrir. — Cass., 23 mars 1811, Sahler, [S. et P. chr.] — Baudrillart, Règl. for., t. 2, p. 417.
775. — Enfin, de ce que cetle responsabilité a le caractère pénal, elle n'incombe qu'à l'adjudicataire personnellement, et ne pèse pas sur ses héritiers. — Sourdat, Responsabilité, t. 1, n. 84-86.
776. — La caution est responsable, au même titre que l'adjudicataire, non seulement pour les délits commis parles ouvriers de l'exploitation, mais aussi pour ceux dont les auteurs sont étrangers à l'exploitation ou qui sont restés inconnus. Vainement voudrait-on établir une distinction en se fondant sur ce que l'art. 46 parle seul des cautions, dont il n'est pas question dans l'art. 45 (Curasson, Code forestier, t. 1, p. 204). On répond justement que les obligations de la caution prennent leur source dans l'art. 28, qui ne distingue pas les circonstances dans lesquelles les condamnations ont été encourues par l'adjudicataire. — Cass., 16 nov. 1833, Duclos, [S. 34.1.185, P. cbr.'] - Nancy, 5 mars 184a, Ivremer, [Bull, for., t. 2, p. 535] — Meaume, Comment., t. 1, n. 229.
777. — La mort ou la faillite de l'adjudicataire, avant même que le délit ait été constaté, n'empêche pas la responsabilité de la caution. — Dijon, 14 déc. 1836, Maître-Lambert, [rapporté par Meaume, n. 230] — Colmar, 24 août 1839, Meyer, [P. 40.2.265]
— L'interdiction prononcée depuis l'adjudication ne ferait pas non plus cesser la responsabilité de l'adjudicataire et de sa caution. — Besançon, 23 nov. 1840, Dornier, [cité par Meaume, n. 232]
778. — La faillite de l'adjudicataire, arrivée dans le cours de l'exploitation, ne fait pas disparaître sa responsabilité. Ainsi jugé, au sujet de l'enlèvement délictueux d'arbres de réserves, que la faillite déclarée postérieurement à cet enlèvement n'empêche pas que l'adjudicataire demeure personnellement et pénalement responsable du déficit constaté, et qu'il soit passible des amendes, restitutions et dommages-intérêts auxquels ce déficit donne lieu. — Nancy, 3 janv. 1876, Lefort, [D. 78.2.238; Rép. for , t. 8, p. 349]
779. — La responsabilité de l'adjudicataire ne cesse point par le seul fait que l'administration a introduit dans la même coupe il'autres adjudicataires : soit pour l'exploitation des vieilles écorces. — Cass., 2 nov. 1810, Noël, [S. et P. chr.] — ...Soit pour y faire un semis et des repiquements. — Cass.. 20 août 1819, Staii zier, [8. et P. chr.] — V. Meaume, Comment., n. 234, citant Besançon, 24 nov. 1830, Vautherin, et Montpellier, 15 déc. 1835.
— Contra, Nancy, 19 janv. 1830, Moitrier.
"80. — Peu importe aussi que le bois où le délit a été commis, bien que situé à l'ouïe de la cognée de la coupe, en soit séparé par des terres ou des vignes appartenant à des particuliers.
— Cass., 25 juill. 1828, Piloteile de Rigny, [P. chr.]
781. — Lorsqu'une amnistie excepte des délits forestiers ordinaires les malversations et abus commis par les adjudicataires, on doit faire rentrer dans cette exception les délits dont ces adjudicataires sont responsables en vertu des art. 45 et 46, C. for.
— Cass., 12 sept. 1828, Soubrevie , [S. et P. chr.]; — 14 mai 1829, Peschet, [S. et P. chr.];— 22 déc. 1831, Sibend, [P. chr.];
— 31 mars 1832, Bopp, [P. chr.]; — 27 janv. 1838, Martin, [S. 39.1.520, P. 40.1.187]; — 21 mars 1840, Jund et Heimlich, [P. 41.1.16]— V. suprà, v" Délit forestier, n. 511 et 512.
782. — D'autres amnisties, au contraire, s'appliquant à tous délits et contraventions en matière forestière, on ne peut en exi ' pter ceux dont les adjudicataires sont les auteurs, ou dont ils sont responsables. Ainsi, l'amnistie résultant delà loi du 18 juill. 1889. lien est de même de la loi du 27 déc. 1900. — V. suprà, V Délit forestier, n. 513.
783. — Dans toutes les exploitations auxquelles s'applique la sect. 4, tit. 3, C. for., la responsabilité des adjudicataires est
réglée selon les art. 45 et 46, sans que l'on puisse distinguer suivant la nature de la coupe. Ainsi, ces articles peuvent être invoqués à l'occasion de délits commis dans une coupe jardinatoire aussi bien que dans une coupe à tire et aire. — Cass., 14 avr. 1888, Gaulet, [S. 91.1.494, P. 91.1.1177, D. 88.1.496] — ... Par exemple, dans une coupe de chablis. — Cass., 17 ]uin 1842, Poisson-Quenandel, [P. 42.2.445; Bull, for., t. 1, p. 179]
784. — Pour une exploitation de cette nature, dans le cas où les limites de la coupe n'auraient pas été indiquées (les arbres à abattre peuvent être épars sur toute la surface de la forêt), l'ouïe de la cognée se détermine par un cercle de 250 mètres de rayon autour de chaque arbre à abattre. — Meaume, Comment., n. 161.
785. — Les art. 45 et 46 s'appliqueraient de même aux adjudicataires de l'élagage des branches basses des pins. — Cass., 24 déc. 1813, Bohland, [S. et P. chr.; Baudrillart, Régi, for., t. 2, p. 607 et Meaume, Comment., n. 233]
786. — 11 en serait de même aussi pour les entrepreneurs d'une coupe d'usagers ou d'affectataires. — Cass., 23 mars 1 81 1, Sabler. [S. et P. chr.; Baudrillart, t. 2, p. 417] — V. aussi infrà, v" Usages forestiers.
787. — De même enfin pour les entrepreneurs des coupes affouagères dans les bois communaux. — Cass., 26 juin 183o, Reimm, [S. 37.1.38, P. chr.]
788. — Mais on ne pourrait étendre les art. 45 et 46 aux adjudicataires de la glandée, panage et paisson, dont la situation est réglée par la sent. 6 du tit. 3; ils ne se livrent en effet à aucune exploitation et ne peuvent être compris dans les dispositions de la sect. 4. — Contre, Besançon, 21 mars 1843, Jeantet, [Bull, for., t. 1, p. 289]
789. — ... Non plus qu'à l'entrepreneur du gemmage dans une forêt de pins maritimes. — Trib. de Dax, 21 juill. 1881, Cabrio, etc., [Rép. for., t. 10, p. 154, et la note de Meaume]
790. — Pour les adjudicataires de bois façonnés, qui se trouvent dans une situation identique, V. infrà, n. 891 et s.
791. — Pour toutes ces personnes, il ne peut être question que d'une responsabilité civile (C. for., art. 206), sans préjudice des effets de la complicité, si elle peut être prouvée.
792. — Responsabilité conditionnelle ; facteur ou garde-vente. ■ — La responsabilité est conditionnelle si le délit a été commis par une personne étrangère à l'exploitation, ou si l'auteur est resté inconnu. En effet elle n'est encourue, dans ces circonstances, que si l'adjudicataire n'a pas mis l'administration en état de poursuivre le délinquant, au moyen d'un procès-verbal dressé par son facteur ou garde-vente (C. for., art. 45). Si, au contraire, le délit a été commis par les lacteurs, garde-ventes, ouvriers, bûcherons, voituriers ou autres employés de l'adjudicataire, la responsabilité de celui-ci est absolue, c'est-à-dire qu'il ne peut s'y soustraire pour aucun motif (art. 46). — V. Meaume, Comment., n. 226.
793. — Telle est d'ailleurs l'unique différence entre les art. 45 et 46. Dans les deux cas, la responsabilité ne s'applique qu'au sujet de délits forestiers, et non pour ceux du droit commun. Sans doute, la mention « délit forestier » n'est pas reproduite dans le texte de l'art. 46 ; mais cet article n'est que la suite du précédent, et doit être entendu dans les mêmes conditions. L'extension de la responsabilité pénale à des délits du droit commun ne saurait être faite qu'en vertu d'un texte exprès.
794. — Au cas de l'art. 45, C. for., le seul moyen pour l'adjudicataire de ne pas encourir la responsabilité des délits commis dans sa coupe est de produire, dans les délais légaux, un rapport de son garde-vente aux agents forestiers. Tout autre moyeu serait inefficace; aucune excuse ne serait admissible. — Cass., M sept. 1847. Galy-Carles, [D. 47.4.266; Bull, /or., t. 4, p. 256J
795. — Ainsi le fait que l'administration aurait délivré à l'adjudicataire son permis d'exploiter avant qu'il ait établi un gardevente, ne saurait être invoqué pour écarter la responsabilité de l'art. 45. —Cass., 24 déc. 1813, Bohland, [S. et P. chr.] - Grenoble, 28 janv. 1830, Tureau, [cité par Meaume, Comment., n. 160]
796.— 11 ne suffirait pas que l'adjudicataire eût fait coni ailre le délinquant, dans le cours d'une instruction, par exemple. — Cass., 23 janv. 1807, Lequeux, [S. et P. chr.] — ...Ou par une. déclaration verbale faite devant l'agent forestier local. - Cass., 5 févr. 1848, Galvain, [S. 49.1.454, P. 48.2.448, D. 49.1. 80; Bull, for., t. 4, p. 374]
