Un procès-verbal dressé par l'adjudicataire ou entre

FORÊTS. — Titre II. - Chap. II.

preneur n'aurait, aucune force probante, alors même que cet adjudicataire, dispensé par l'administration d'établir un gardevente, aurait été personnellement admis à prêter serment comme garde particulier. — Cass., 25 nov. 1852, Mourey, [S. 53.1.395, P. 53.2.177; Bull, for., t. 6, p. 49]

798. — Une reconnaissance du délit faite par un garde forestier de l'administration, sur les indications du maire de la commune, ne produirait aucun effet a l'égard de l'adjudicataire. — Cass., 2ijuin 1837, Girod, [S. 38.1.283, P. 38.i.o66j — Meaume, Comment., n. 236.

799. — L'adjudicataire continue à être responsable lors même que le délit ayant été constaté par un agent forestier, on alléguerait qu'il est inutile de le faire constater de nouveau par le garde-vente. — Cass., 14 mai 1829, Peschet, [S. et P. chr.] — ... ou lorsque le procès- verbal a été dressé par un garde de l'administration. — Douai, 21 nov. 1882, Bedlé, [S. 83.2.44, P. 83. 1.232, D. 83.2.227 ; Réf. for., t. 10, p. 251]

800. — Enfin peu importe que, dans un procès-verbal dressé au sujet d'un incendie, les gardes déclarent que l'incendie semble devoir être attribué à la malveillance, et non à l'adjudicataire ou à ses ouvriers. — Cass., 8 juill. 1853, Muller, [S. 54.1. 73, P. 54.1.521, D. 53.1.320; Bull, for., t. 6, p. 121]

801. — L'institution du facteur ou garde-vente doit être faite par l'adjudicataire conformément à l'art. 31, C. for. Le gardevente n'est en somme qu'un garde particulier que choisit l'adjudicataire, mais qui ne peut remplir ses fonctions qu'après avoir été agréé par l'agent forestier local et avoir prêté serment devant le juge de paix. En principe, l'adjudicataire de plusieurs coupes doit avoir pour chacune un garde-vente distinct. Toutefois, l'administration admet que le même garde-vente soit présenté pour plusieurs coupes, quand la distance de ces coupes le permet sans nuire à la surveillance (Cire. adm. for., 25 janv. 1840, n.468).

802. — D'après l'art. 16 du cahier des charges, le gardevente ne peut être parent ou allié du garde du triage ui des agents de la localité. L'administration refuserait donc valablement un pareil garde. Mais on admet que, pour des coupesde peu de valeur l'adjudicataire peut présenter l'un de ses ouvriers.

803. —Jugé que le garde-vente ne pourrait être l'adjudicataire lui-même, — Cass., 25 nov. 1852, Mourey, [S. 53.1.395, P. 33.2.177, D. 53.5.234; Bull. for.,t. 6, p. 49] — ... ni la caution, — Cass., 7 nov. 1817, Montbrise, [S. et P. chr.] — ... ni son associé, — Cass., 5 déc. 1834, Pezeux, [P. chr.] — Ces incompatibilités ne résultent pas sans doute d'un texte de loi; mais dans les circonstances qui précèdent, le garde-vente serait considéré comme ayant un intérêt personnel à rejeter sur autrui la responsabilité du délit; la foi due à ses procès-verbaux risquerait donc d'être détruite par la récusation.

804. — ■ Mais devrait-on admettre la récusation d'une manière générale, contre tout témoignage émanant d'un gardevente, sous le prétexte qu'on doit le considérer comme le serviteur à gages du propriétaire de coupe qui l'emploie? Ce serait enlever tout effet pratique à l'art. 45, C. for. Jugé cependant que les gardes-ventes peuvent être reprochés comme témoins dans des procès entre les propriétaires des coupes et des tiers. — Paris, 24 avr. 1858, Marion, [Bull, for., t. 7, p. 385 bis] — Il faut remarquer toutefois que dans cette espèce il ne s'agissait nullement de la responsabilité de l'art. 45; la difficulté était soulevée entre le propriétaire de la coupe et des voituriers avec lesquels il avait traité pour le transport de ses bois.

805. — L'adjudicataire présente le garde-vente à l'agent forestier local, c'est-à-dire à l'inspecteur chargé de délivrer le permis d'exploiter. Celui-ci peut refuser d'agréer la personne ainsi présentée, soit parce qu'il existe à son égard une cause d'incompatibilité, soit pout tout autre motif: ainsi, par exemple, si cette personne avait été condamnée pour délit forestier, etc. Toutefois, la faculté d'appréciation de l'agent forestier a des limites, le refus d'agréer le garde-vente entraînant l'impossibilité d'invoquer le bénéfice de l'art. 45. — V. suprà, n. 505 et s., et infrà, d. 816.

806. — Dans le cas où l'adjudicataire prétendrait qu'il y a, de la part de l'agent forestier, intention de refuser systématiquement toute personne par lui présentée, outre le recours hiérarchique, outre l'action civile en dommages-intérêts, cet adjudicataire pourrait exercer une action du contentieux administratif (V. cep. Meaume, Comment., n. 158); la voie à suivre serait celle du recours pour excès de pouvoirs, qui aboutit directement au Conseil d'Etal.