Tome XXII
807. — On s'est enfin demandé si, un garde-vente ayant été agréé par l'agent forestier, celui-ci peut obliger l's.djudicataire à en changer, par le motif qu'il laisse sciemment commettre des délits sans dresser procès-verbal, ou qu'il se reruse à accompagner les préposés pour reconnaître ces délits. On a répondu
Lettre du directeur général, 21 mai 1829) que l'administration n'a aucun moyen pour contraindre l'adjudicataire à ce changement; qu'il importe peu, au surplus, puisque la responsabilité de l'art. 45 est toujours applicable. Les agents peuvent seulement avertir lis garde-ventes qu'ils ne seront plus agréés pour les coupes de l'exercice suivant, s'ils ne satisfont pas à toutes les obligations qui leur sont imposées (Cire, adm., 11 avr. 1842, n. 520 bîs).
808. — Le garde-vente doit être assermenté devant le juge de paix, sans quoi les procès- verbaux qu'il rédigerait seraient radicalement nuls. Le juge de paix ne doit admettre le gardevente à la prestation de serment qu'autant qu'il justifie avoir été agréé par l'agent forestier local .Meaume, Comment., n. 159 . Cette justification se fait par la production de la commission sur timbre qui a été présentée par l'adjudicataire et qui est revêtue de l'approbation de l'inspecteur des forêts. Les frais consistent, en outre du timbre de la commission, dans l'enregistrement de cette pièce, l'enregistrement de l'acte de prestation de serment, le timbre de la minute de cet acte et le répertoire, en tout 7 fr. 08 cent., payables par l'adjudicataire. — Rép. for., t. 7, p. 284.
809. — L'art. 94, Ord. régi., oblige le garde-vente à tenir un registre sur papier timbré, sur lequel il doit inscrire, jour par jour et sans lacune, la mesure et la quantité des bois qu'il aura débités et vendis, ainsi que les noms des personnes auxquelles il les aura livrés. Ce registre doit être présenté à l'agent forestier, pour être coté et paraphé par lui, lors de la délivrance du permis d'exploiter (Cahier des charges, art. 18 i.
810. — Les procès-verbaux du garde-vente sont soumis aux mêmes formalités que ceux des gardes forestiers. Ils font foi jusqu'à preuve contraire (V. suprà, vu Délit forestier, n. 324-361, 400-407). Ainsi, ces procès-verbaux ne déchargeront l'adjudicataire de sa responsabilité à raison des délits qui y sont constatés, que s'ils sont, notamment, signés et affirmés. — Cass., 28 févr. 1852, Bauer, [S. 52.1.279, P. 53.1.582, D. 52.1.96; Bull, for., t. 5, p. 509] — Douai, 21 nov. 18s2, Duhautoy, [S. 83.2. ii, P. 83.1.232, D. 83.2.227] — Il faut de plus que ces procèsverbaux constatent l'identité des bois coupés en délit et de ceux enlevés parles délinquants. — Cass., 22 juin 1815, Dupont, [S. et P. chr.] — Meaume, Comment., t. 1, p. 368. — V. suprà, v° Délit forestier, n. 368 et s.
811. — Pour décharger les adjudicataires de leur responsabilité, les procès-verbaux du garde-vente ne doivent pas seulement être réguliers en la forme; ils doivent être, de plus, probants quant au fond. Ne satisfait pas à cette condition le procès-verbal qui se borne à constater le délit, sans mettre aucunement l'administration sur la trace des délinquants et sans énoncer aucune recherche à cette fin. — Cass., 28 févr. 1852, précité. — V. Cass., 4 févr. 18il, N..., [3. 23.1.729, ad notam] — Sic, Meaume, Comment., t. 1, u. 238 ; Curasson, Code for., 1. 1, p. 202; Baudrillart, Code for., p. 80.
812. — Est-il nécessaire que le procès-verbal du garde-vente contienne d'une manière précise la désignation des auteurs du délit? Dans ce sens : Cass., 3 févr. 1848, Galvain, [S. 49.1.454, P. 48.2.448, D. 49.1.80] — L'opinion contraire est pourtant prél'érable. On fait remarquer en effet que le premier projet du Code portait expressément que l'indication des délinquants devait se trouver dans le procès-verbal, mais que cette exigence n'a pas été maintenue dans le texte définitif. — Cass., 14 mai 1829, Chalumet, [S. et P. chr.]
htl'.i. — Mais si le nom du délinquant ne se trouve pas dans le procès-verbal, il faut au moins que le garde-vente mentionne les diligences faites pour le découvrir. — Cass., 17 août 183 I, Lorrain, [P. chr.]; — 21 juin 1837, Girod, [S. 38.1.283, P. 38.1. 566]; —9 mars 1838, Sauzel, [S. 38.1.920, P. 38.2.302] ; — H avr. 1840, Dutrouilh, [S. il. 1.263, ad notam] - Grenoble, 27 févr. 1835, Bron, [cité par Meaume, Comment., n. 238] - Orléans, 8 déc. 1845, Richer-Judou, [P. 46.i.76] — V. Meaume, Comment.. n. 238.
814. — Enfin, le procès-verbal ou rapport 'lu garde-vente n'exonère l'adjudicataire de sa responsabilité que s'il est rerais a l'agent forestier dans le délai de cinq jours (C. h>r., art. i
'Il .
FORÊTS. — Titre II. — Chap. II.
— Sur la nécessité d'observer ce délai. — Cass., 23 janv. 1807, Lequeux, [cité par Meaume, Comment.) n. 371 j
815. — Ces cinq jours doivent être comptés à partir du moment de la perpétration du délit, et non seulement à partir de la rédaction des procès-verbaux. — Cass., li août 1840, Toussaint, [S. M.1.SS0, P. 41 1.727] — Besançon, 12 juill. 1837, [cilé par Meaume. Comment., t. t, p. 3701 — Pau, 11 déc. 1857, Lajeannetle, [S. 58.2.356, P. 59.(93; Bull, for., t. 7. p. 396] — Pau, 22 oct. 1898, Lougy, [Rcv. for., 1900, p. 689] — Contra, Cass.,
14 août 1840, Houbre, [cité par Meaume, p. 372]
816. — On a lait remarquer qu'en fait les adjudicataires utilisaient très-rarement le pouvoir de constatation de leurs gardesventes ; le nombre des procès-verbaux dressés par ceux-ci est insignifiant. D'autre part , l'obligation de commissionner un gardevente, de le laire agréer et assermenter, nécessite des démarches et occasionne des frais dont se plaignent les adjudicataires. La loi du 21 juin 1898 a pour but de rendre facultative l'institution du garde-vente, sans changer d'ailleurs autre ehose au système du Code forestier relativement à la responsabilité. Le nouvel art. 31 est par suite ainsi rédigé : w Chaque adjudieataire pourra avoir un facteur ou garde-vente. »
817. — Lorsque l'adjudicataire est responsable d'un délit dont l'auteur est inconnu, les poursuites ne peuvent être dirigées que contre lui seul, et la condamnation est prononcée d'après les art. 34-43, C. for. (délits d'adjudicataires), comme conséquence de la présomption légale qui répute l'adjudicataire auteur de ces délits. Spécialement, au casde coupe de réserves, on doit appliquer l'amende tiercée de l'art. 34, et non celle de l'art. 192, C. for. — Cass., 15 juill. 1842, Poulhariès, [Bull, for., t. 1, p. 365]
818. — Si l'auteur du délit est connu, que ce soit un des ouvriers de l'adjudicataire (art. 46) ou une personne étrangère à l'exploitation (art. 45). on doit poursuivre à la fois l'auteur et l'adjudicataire pénalemenl responsable Anal. art. 147 et 199, C. for.; V. suprà, v° Dïlit forestier, a. 135 et 136). Une seule condamnation est prononcée, solidairement contre ces deux personnes considérées comme coauteurs.
819. — Mai» en vertu de quels textes la peine sera-t-elle appliquée: droit commun forestier ou délits d'exploitation? Dans un premier système, on soutient que les dispositions exceptionnelles des art. 45 et 46 s'appliquent seulement aux conditions de la responsabilité, et que, du moment où l'auteur est connu, on ne peut dire qu'il s'agit du fait d'un adjudicataire; il faudrait alors chercher la pénalité dans le droit commun forestier. Spécialement, en cas de coupe de réserves, ce serait l'art. 192 qui serait applicable au délinquant, l'adjudicataire étant responsable de l'amende prononcée. — V. dans ses motifs, Cass.,
15 juill. 1842, précité.
820. — On peut admettre cependant, avec un second système, que peu importe la personne qui a effectivement commis l'acte délictueux : c'est le lieu où cet acte a été commis qui lui donne son caractère. S'il en était autrement, pour un certain nombre de délits, les auteurs n'encourraient aucune condamnation, car ce sont des faits qui ne sont pas prévus dans le droit commun forestier V. supra, art. 37, 38, 40, 43). Ce qui prouve que les termes de l'art. 46 : « responsables deB condamnations... » doivent être entendus dans un sens assez large.
2° Récolement et décharge.
821. — La responsabilité de l'adjudicataire est habituellement établie au moyen du récolement, opération contradictoire, qui consiste dans une vérification générale de la coupe et de louïe de la cognée, et à laquelle il est procédé lorsque, les délais de vidange étant écoulés, la possession de l'adjudicataire, résultant du permis d'exploiter, doit prendre fin. Mais les délits d adjudicataire ont pu être constatés avant le récolement (V. suprà, n. 557 et s.). Ils peuvent l'être aussi postérieurement à cettp opération, jusqu'à la décharge. — Y. infrà, n. 861 et s.
822. — 1 . Récolement . — L'art. 47 prescrit aux agents forestiers de procéder au récolement dans les trois mois qui suivent le jour de l'expiration des délais accordés pour la vidange des coupes. Toutefois, la fixation de ce délai detroismois n'estqu'une mesure : d'ordre qui n'est appuyée d'aucune sanction. En conséquence, le récolement peut avoir lieu valablement, même après les trois mois, et dans un délai quelconque, saut s'il v a eu mise en demeure par l'adjudicataire, conformément à l'art. 47, § 2. — V. sous l'empire de l'ordonnance de 1669, qui contenait des dispositions
analogues : Cass., 9 oct. 1807, Desprès, [S. et P. chr.] ; — 7sept.
1810, Heuseler, [S. et P. chr.l
823. — Les trois mois écoulés, l'adjudicataire peut mettre en demeure l'administration par acte extrajudiciaire signifié à l'agent forestier local: et si, dans le mois après la signification de cet acte, l'administration n'a pas procédé au récolement, l'adjudicataire demeure libéré (art. 47, § 2 .
824. — Il s'agit dans ce texte d'une sommation par acte authentique, par l'intermédiaire d'un huissier; tout autre mode d'avertissement serait inefficace. On ne saurait admettre d'équivalents. — Cass., 19 juin 1840, Dufés, [S. 40.1.984, P. 40.2.455]
— Y. Meaume, n. 239, citant Nancy, 22 déc. 1829, Germain.
— Ainsi de simples sommations verbales seraient insuffisantes.
— Cass., 6 juill. 1809, Henricy, [Baudrillart , liégl. for., t. 2, p. 295 ; — 23 juin 1827, Estrade, [Ibid., t. 3, p. 519]; —25 janv. 1828, Morin, [Ibid., t. 4, p. 38]; — 12 sept. 1828, Soubrevie, [Ibid., t. 4, p. 116]
825. — Il faut de plus que la signification soit adressée' aux officiers ayant caractère et pouvoir pour procéder au récolement. Ainsi, la sommation faite à un garde n'est pas valable, parce que des agents seuls ont qualité. — Cass., 6 juill. 1809, précité.
826. — Le texte de l'art. 47, prescrivant de signifier à l'agent forestier local, entend par ces mots le chef du cantonnement ; mais aussi l'inspecteur, qui est également ohargé de coopérer à l'opération.
827. — ■ Lorsque l'administration néglige de procéder au récolement dans le mois qui suit une sommation régulière, l'adjudicataire demeure libéré (art. 17, g 8). O'esl-à-dire qu'on ne peut plus, à partir de cette époque, se servir contre lui des art. 45 et 46, C. l'or., au sujet de délits commis dans la coupe et dans l'ouïe de la cognée, quelle que soit leur date. On peut caractériser celte situation en disant qu'il en résulte pour l'adjudicataire une décharge tacite. — V. infrà, sur l'art. 51, n. 857 et s.
828. — Les mois dont il est question ci-dessus doivent être réglés suivant le calendrier grégorien ; les délais qu'ils déterminent sont francs, c'est-à-dire qu'on n'y doit compter ni le dies a quo, ni le dies ad guem. — V. Curasson, Code foreUier, t. 1, p. 231.
829. • — Les opérations de récolement doivent être contradictoires. A cet ellet, l'art. 48, C. l'or., prescrit de signifier à l'adjudicataire, au moins dix jours d'avance, un acte contenant l'indication du jour où se fera l'opération.
830. — Les citations à récolement sont rédigées par l'agent forestier chef de service (Cire. 26 mars 1838 : Baudrillart, Régi. for., t. 6, p. 28). Elles sont signifiées autant que possible par le garde du triage (Cira. 24 janv. 1830 : Meaume, Comment., t. 3, p. 185 1. 11 n'est alloué aux gardes aucune rétribution pour ce service. — Cire. 19 déc. 1837, (Baudrillart, t. o, p. 581]
831. — La signification est faite a l'adjudicataire au domicile élu conformément à l'art. 27, C. for., sinon au secrétariat de la sous-préfecture où la vente a eu lieu. Elle doit contenir l'indication du jour, mais la mention de l'heure n'est pas nécessaire pour sa validité. — Meaume, Comment., n. 242.
832. — En supposant une citation régulière, si l'adjudicataire néglige de se trouver sur les lieux ou de s'y faire représenter, le procès-verbal de récolement est réputé contradictoire (C. for., art. 48).
833. — Il en est ainsi, à plus forte raison, lorsqu'un des associés a assisté à une partie des opérations, bien que le procès-verbal ait été rédigé hors de sa présence. — Cass., 14 mars
1811, Hannoye, [P. chr.l
834. — Le procès-verbal devrait être également tenu pour contradictoire dans le cas où l'adjudicataire, bien que n'ayant pas été régulièrement cité, a néanmoins assisté à l'opération et a signé le procès-verbal. La signature de l'adjudicataire a pour effet de couvrir les irrégularités de la procédure. — Meaume, Comment., t. 1, p. 388. — V. infrà, n. 842.
835. — Lorsqu'au jour fixé dans la citation les agents forestiers ne se sont pas rendus sur la coupe, peuvent-iis procéder au récolement un autre jour, sans faire une nouvelle signification à l'adjudicataire? .luge que si la citation portait qu'il sera procédé au jour indiqué et jours mirants, une nouvelle signification ne serait pas indispensable pour que le récolement fût réputé contradictoire. — Montpellier, 14 déc. ds35, Roques, [Meaume, Comment., n. 241] — Mais une telle mention ne parait pas suffisante pour permettre à l'adjudicataire d'assister à l'opération, conformément au vœu de la loi. Il semble donc nécessaire, si un cas de force majeure ou un événement quelconque
FORÊTS. — Titre II. •- Chap. II.
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empêche de procéder au jour fixe', de notiSer une date nouvelle, pour que l'opération puisse être réputée contradictoire. — V. cep. Cass., 14 janv. 1836, [P. chr.] — V. Meaume, loc. cit.
836. — Le défaut ou la nullité de la sommation d'assister au récolement pourraient être couverts par la signification du procès-verbal ultérieurement faite à l'adjudicataire. — V. Meaume, Comment., n 244; Curasson, Code forestier, t. 1, p. 234. — V. infrà, n. 830.
837. — Si cette signification n'était pas effectuée au moment où des poursuites seraient intentées contre l'adjudicataire, celui-ci pourrait opposer, devant le tribunal correctionnel, son défaut de connaissance de l'opération effectuée sans sa participation. — Besançon, 2 mars 1840, Aimé, [P. 47.1.328] — Grenoble, 5 juill. 1834, Griat, [P. 47.1.328, ad notam] — V. infrà, n. 848.
838. — Mais lorsque l'adjudicataire a été régulièrement cité, lors même qu'il ne se serait pas présenté au récolement, aucun texte n'impose à l'administration l'obligation de notifiera l'adjudicataire le procès-verbal pour lui faire produire tous ses effets. — Meaume, Comment., n. 244. — Contré, Curasson, t. 1, p. 234.
839. — D'après l'art. 98, Ord. régi., l'opération du récolement devait être faite par deux agents au moins, en présence du garde du triage. Sous la loi des 15-29 sept. 1791 , le récolement était nul, lorsqu'il y avait été procédé par le même agent forestier qui avait fait le balivage. — Cass., 25 juill. 1812, Remy, [S. et P. chr.] — Si l'art. 97, Ord. régi., contient une disposition analogue pour le réarpentage, on n'y trouve aucune défense du même genre en ce qui concerne le récolement. Il a même été décidé que, malgré les termes de l'art. 98, un procès-verbal de récolement dressé par un seul agent ne pourrait être argué de nullité. — Cons. d'Et., 17 mai 1833, Ferras, [S. 34.2.503, P. adm. chr.] — La question n'a plus d'intérêt depuis le décret du 30 mars 1886 qui permet de ne procéder au récolement qu'avec un seul agent.
840. — L'opération du récolement a pour but de vérifier d'une manière générale si l'adjudicataire a rempli les obligations qui lui incombent en conséquence de son contrat. Il ne suffit donc pas d'examiner si l'adjudicataire a respecté les arbres de réserves, mais il faut aussi constater l'accomplissement de toutes les prescriptions de la loi, du procès-verbal d'adjudication et du cahier des charges. Pendant longtemps le cahier des charges a prescrit aux adjudicataires de faire ceindre d'un lien apparent, avant le jour fixé pour le récolement, tous les arbres sur pied, afin de faciliter leur comptage. Mais cette obligation ne se trouve plus reproduite dans le cahier des charges actuel.
841. — Diverses circulaires, rapportées par Meaume (Comment., t. 3, p. 185), indiquent les règles à suivre pour la rédaction des procès-verbaux du récolement. Ces procès-verbaux doivent être notamment rédigés jour par jour, sans que les agents puissent retarder la rédaction concernant les opérations faites dans chaque journée (Cire. 20 mars 1823). Ils doivent être rédigés sur les lieux mêmes de l'opération, avant la séparation des agents (Cire. 26 mars 1838'. Ce sont là des mesures d'ordre qui doivent être appliquées autant que possible, mais sans que leur inobservation puisse causer la nullité des procès-verbaux.
842. — La loi n'imposant, au sujet de ces actes, aucune formalité à peine de nullité, il faut à cet égard distinguer entre les formalités essentielles ou constitutives et celles qui ne sont qu'accessoires; les premières seules ont pour sanction la nullité de l'acte. Ainsi, un procès-verbal de récolement serait certainement nul s'il n'était pas signé par les agents opérateurs , s'il n'était pas daté. Pareillement, la citation serait nulle si elle n'indiquait pas le jour de la remise, la personne à laquelle copie a été laissée, etc. — Meaume, Comment., n. 246.
843. — Mais il ne faudrait pas étendre aux procès-verbaux de récolement les nullités des art. 165-170, C. for., concernant les procès-verbaux de constatation des délits (V. suprà, v° Délit forestier, n. 362-364:. D'abord, le prooès-verbal de récolemenl peut ne relever aucun délit. Mais lors même qu'il contiendrait la constatation d'infractions punissables, on ne saurait lui appliquer des sanctions qui ne regardent que des actes différents.
844. — Le procès-verbal de récolement fait foi pleine et entière des faits matériels qui s'y trouvent eonatatés. Ces faits ne peuvent donc pas être discutés devant le tribunal correctionnel, lorsque, des poursuites fondées sur les délits ainsi relevés à la eharge de l'adjudicataire sont intentées par l'administration (V. Meaume, Comment., n. 247). L'adjudicataire ne pourrait même pas, dans ces conditions, s'inscrire en faux devant le tribunal correctionnel, pour de prétendues fausses énonciations contenues
dans le procès-verbal (Meaume, eod. loc). Il est, par suite, inexact de dire que les procès-verbaux de récolemenl, de même que tous ceux qui sont rédigés par des agents forestiers, l'ont foi jusqu'à inscription de faux. En réalité, ils s'imposent au tribunal correctionnel d'une manière absolue, lorsque l'adjudicataire n'a pas usé de l'unique moyen de réforraation qui lui est accordé par l'art. 50, C. for.
845. — Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations, l'administration et l'adjudicataire peuvent requérir l'annulation du procès-verbal, pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoient à cet effet devant le conseil de préfecture qui statue (art. 50 § 1 et 2). Le procès- verbal de récolement est ainsi placé en dehors de la règle commune : il ne peut être annulé que par le conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d'Etat (V. Meaume, Comment., n. 243 et 247). — Dans ce sens, Cass., 17 août 1833, Dulïo, [P. chr.]; — 26 sept. 1833, Chéous, [P. chr.]; — 6 mars 1834, Arnauné, [S. 34.1.416, P. chr.]; — 19 juin 1840, Bertschy, [S. 51.1.384, ad notam]; — 23 mars I8i8, Pelletier, [Bull, for., t. 4, p. 316]; — 21 sept. 1850, Chaber, [S. bl. 1.384, P. 32.1.35, D. 51.1.60]
846. — Il en résulte que le procès-verbal de récolement ne peut plus, après l'expiration du délai d'un mois imparti dans l'art. 50, être utilement contesté, notamment devant les tribunaux saisis des poursuites au sujet des délits qui s'y trouvent constatés. — Cass., 12 sept. 1850, Giacobbi, [Bull, for., t. 5, p. 220]; — 21 sept. 1830, précité. — Nancy, 9 sept. 1836, [cité par Meaume, n. 243] — MeU, 28 nov. 1836, [Ibid.] — Dijon, 3 janv. 1838, [lbid.] — Nancy, 6 janv. 1841, [Ibid.]
847. — Lorque le prévenu excipe tardivement, devant le tribunal correctionnel, de la nullité du procès-verbal de récolement, ce tribunal n'en doit pas moins statuer immédiatement ; il ne peut renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit sur l'exception, puisque le conseil de préfecture ne. peut plus en connaître, le délai d'un mois se trouvant écoulé. — Golmar, 4 févr. 1841, Moritz, [P. 42.1.527]
848. — Mais il n'en est ainsi qu'autant que le récolement a été contradictoire : si l'adjudicataire n'a pas été régulièrement appelé, ou si les résultats de l'opération ne lui ont pas été signifiés, le délai de recours est encore ouvert. Alors seulement, le tribunal correctionnel saisi doit surseoir à statuer, pour permettre au prévenu de recourir, dans le mois, au conseil de préfecture. — Grenoble, 5 juill. 1834. Griat, [P. 47.1.328, ad notam] — Besançon, 2 mars 1840, Aimé, [P. 47.1.328]
849. — Lorsque l'adjudicataire a été régulièrement cité au récolement, aucun texte de loi ne prescrit que notification lui soit faite du procès-verbal. Si donc il n'a pas assisté aux opérations, le délai d'un mois n'encourt pas moins delà clôture de ces opérations, et l'adjudicataire ne peut objecter qu'il n'en a pas eu connaissance. — Meaume, Comment., a. 244. — Contra, Curasson, Code for., t. 1, p. 234.
850. — Le défaut ou la nullité de la citation à récolement peuvent être couverts par la signification ultérieure du procèsverbal (V. suprà, n. 836). Dans ce cas, si l'adjudicataire veut se pourvoir contre le procès-verbal, il doit en requérir l'annulation dans le délai d'un mois, à partir non plus de la clôture des opérations, mais du jour de la signification. — Grenoble, 5 juill. 1834, prceité; — 20 févr. 1840, Perret, [P. 47.1. 329] — V. Meaume, Comment., t. 1, n. 244.
851. — Le texte de l'art. 50 donne comme point de départ du délai d'un mois « la clôture des opérations ». On doit entendre par là non seulement l'opération sur le terrain, mais encore la rédaction et la signature du procès-verbal, qui en sont la conclusion définitive (Dissert., liép. for. , 1891, p. 86). — V. Cass., 26 nov. 1840, Lallemand, [cité par Meaume, Comment., n. 246]
852. — Enfin, le pourvoi formé devant le conseil de préfecture, dans les délais légaux est valable, alors même que l'adjudicataire n'en aurait pas averti son adversaire : aucun texte ne prescrit cette signification, et l'on ne peut introduire des nullités par argument d'analogie. — Meaume, Comment., n. 245. — Contra, Curasson, loc. cit.., t. 1, p. 234.
853. — De cette compétence du conseil de préfecture on doit déduire que ce tribunal, lorsqu'il a été régulièrement saisi, peut ordonner, pour éclairer sa religion, tous les moyens de vérification qu'il estime nécessaires : ainsi une descente ou visite des lieux, ou une expertise. L'opinion autrefois émise parle ministre des Finances suivant laquelle le conseil ne pourrait puiser des éléments de décision en dehors du procès-verbal et des pièces
FORÊTS. — Titre II. — Chap. II.
justificatives qui lui sont soumises, doit donc être rejetée. — Cons. d'Et., 17 mai 1833, Ferras, [S. 34.2 503, P. adm. chr.];
— 6 août 1840, Papinot, [P. adm. chr.] — Cons. de préf. de l'Isère, 24 mars 1888, Fiardet, [Rép. for., 1891, p. 83] — Cette solution est encore plus certaine depuis la loi du 22 juill. 1889.
— V . suprà, \° Conseil de préfecture, n. 410 et s.
854. — Le procès-verbal de récolement peut être discuté devant le conseil de préfecture non seulement pour vices de forme, mais aussi quant au fond, alors même que la forme serait régulière. Les <■ fausses énonciations » dont parle l'art. 50, C. for., sont, par exemple, les erreurs dans le nombre des arbres de réserves, qui peuvent se trouver dans le procès-verbal sans intention frauduleuse. L'adjudicataire peut prétendre que les énonciations du procès-verbal sont inexactes, sans avoir besoin pour cela de s'inscrire en faux, comme l'exigeait la jurisprudence antérieure au Code forestier. — Meaume, Comment., n. 247 ; Curasson, Code for., t. 1, p. 23b.
855. — Le conseil de préfecture doit juger la question qui lui est soumise, sans pouvoir ordonner un second récolement. C'est à l'administration seule qu'il appartient de décider s'il lui convient de l'aire dresser un nouveau procès-verbal, pour remplacer celui dont la nullité aurait été prononcée, et cela dans le mois qui suit l'arrêté par lequel le conseil de préfecture prononce l'annulation.
— Cons. d'Et., 6 août 1840, précité.
856. — Ce second procès-verbal doit évidemment être soumis, comme le premier, aux formalités de l'art. 48. En cas d'irrégularités, il pourrait donc motiver un nouveau recours devant le conseil de préfecture et une annulation nouvelle. — Meaume, Comment., 1. 1, n. 249. — Contra, Cire. adm. H sept. 1827. — Mais alors cette annulation serait définitive et l'administration ne pourrait plus recommencer une troisième fois (Arg., art. 50, in fine).
857. — II. Décharge. — La vérification générale de la coupe, qui l'ait l'objet du récolement, ne met pas fin à la responsabilité de l'adjudicataire, bien qu'à ce moment, les délais de vidange étant expirés, son occupation temporaire d'une partie de la forêt ait cessé. Mais à partir de ce moment, la loi donne à l'adjudicataire un moyen de ne pas prolonger cette responsabilité, c'est la délivrance de la décharge d'exploitation. Cette délivrance lui sera faite par le préfet, à l'expiration des délais de l'art. 50, si à ce moment l'administration n'a élevé aucune contestation (C. for., art. 51).
858. — Cette décharge remplace l'ancien congé de cour de l'ordonnance de 1669. Elle n'est donnée à l'adjudicataire que sur sa demande, et avant de l'accorder le préfet doit prendre l'avis du conservateur des forêts (Ord. art. 99). De son côté, le conservateur ne doit proposer d'accorder cette décharge que sur le vu du procès-verbal de récolement constatant que l'adjudicataire a rempli toutes ses obligations. — Instr. 23 mars 1821, [Meaume, Comment., t. 3, p. 186], toujours en vigueur.
859. — Les contestations dont parle l'art. 51, et qui peuvent motiver le refus de délivrance de la décharge, sont notamment les délits d'exploitation ou contraventions diverses au cahier des charges, constatées ou non dans le procès-verbal de récolement et pouvant donner lieu à des poursuites. — V. .Meaume, Comment., t. 1, n. 252.
8<>0. — L'adjudicataire qui prétendrait avoir droit à sa décharge, alors qu'elle lui a été refusée par le préfet, pourrait d'abord réclamer au ministre, par voie de pétition gracieuse. Il pourrait aussi assigner le domaine de l'Etat, dans la personne du préfet, devant les tribunaux civils, pour voir dire que le jugement à intervenir lui tiendra lieu de décharge (Meaume, Comment., n. 251). Dans la pratique, les adjudicataires n'utilisent jamais l'art. 51 ; après le récolement, ils ne réclament pas leur décharge d'exploitation. — Pour la rédaction, par les soins du conservateur, de l'acte destiné à provoquer la délivrance de la décharge, Y. Cire, adm., 26 mars 1838, n. 417.
861. — Il résulte de la combinaison des art. 47 à 51, C. for., que la décharge seule peut faire disparaître la responsabilité de l'adjudicataire et qu'on ne saurait y suppléer par des équipollents. Déjà, il en était ainsi en vertu de l'ordonnance de 1669, en ce qui concerne le congé de cour. — Cass., 23 juin 1827, Laferrière, [S. et P. chr.J — Jugé pareillement, depuis le Code, que l'adjudicataire demeure responsable des délits commis dans sa vente, tant qu'il n'a pas obtenu sa décharge, alors même que, depuis la vidange de la coupe, il a été procédé au récolement, et que ce récolement n'a donné heu à aucune réclamation de la part de l'administration, dans le mois qui a suivi la clôture de l'opéra-
tion. — \ancv, 5 mars 1862, Cussin, [D. 62.2.60; Rép. for., t. 1, p. 189]
862. — Les délits dont l'adjudicataire est responsable pourront aussi être poursuivis contre lui en vertu de procès-verbaux dressés soit avant le récolement, soit depuis le récolement, aussi bien qu'au moyen du procès-verbal même de cette opération. — Cass., 21 mai 1836, Janisson, [P. chr.] — Dijon, H août 1841, Beau, [cite par Meaume, Comment., n. 222]
863. — Et le résultat de cette négligence de l'adjudicataire de réclamer sa décharge, sera de faire durer la responsabilité pendant trente ans, à dater du permis d'exploiter, puisqu'il n'y a pas d'autre prescription à lui appliquer que celle du droit commun. — V. Meaume, Comment., n. 240 et 1318.
864. — L'art. 47, C. for., prévoit, concurremment avec le récolement, l'opération du réarpentage, destiné à établir définitivement, par un mesurage contradictoire, la contenance de la coupe, afin de rendre possible l'établissement du prix dû par l'adjudicataire, dans les coupes vendues à l'hectare. Jugé, antérieurement à 1827, que l'arpentage fait par le vendeur seul est censé provisoire, et ne devient définitif que lorsqu'il a lieu contradictoirement avec l'acquéreur. — Cass., 25 févr. 1812, Roussel, [P. chr.] — Il en serait de même aujourd'hui, si l'adjudicataire avait intérêt à se prévaloir des art. 47, 48 et 49, C. for.
865. — D'après l'art. 47, le réarpentage doit être fait dans les trois mois à dater de l'expiration des délais de vidange, et ces trois mois écoulés, l'adjudicataire peut mettre en demeure l'administration d'y procéder. L'art. 48 veut que l'administration adresse, au moins dix jours d'avance, une citation à l'adjudicataire à l'effet d'assister au réarpentage. Enfin l'art. 49 donne à l'adjudicataire le droit de se faire représenter par un arpenteur de son choix. Mais toutes ces dispositions n'ont plus d'intérêt depuisque les ventes se font sansgarantie de contenance (V. suprà, n. 506). Quant à la responsabilité des arpenteurs, qui fait l'objet de l'art. 52, V. suprà, n. 30, 99 et s.
§ 5. Ventes à l'unité ; produits façonnes; menus marchés lu Ventes à l'unité de produits.
866. — Celte désignation peut s'appliquer à des ventes forestières de natures très-diverses : ventes en bloc ou de corps certains, et ventes dont l'objet n'est pas encore individualisé au moment du contrat. Ce sont les deux hypothèses prévues aux art. 1585 et 1586, C. civ. Le caractère de la vente se détermine d'après les circonstances. — Y. suprà, n. 402 et s.
867. — Ainsi jugé que la vente de tout ce qui sera exploité pendant l'année dans la forêt, à tant la corde, n'est pas une vente en bloc, l'objet en étant encore indéterminé. — Orléans, 11 août 1880, de Béhague, [D. 81.2.38; Rép. for., t. 13, p. 35]
868.— Au contraire, la vente de l'entière récolte d'une forêt de chênes-lièges, portant sur des marchandises existantes et individualisées, est une vente en bloc et parfaite, bien que le pesage et mesurage n'aient pas encore été effectués. — Cass., 25 févr. 1896, Ravel, [S. et P. 97.1.69, D. 96.1.151]
86t). -- La distinction qui précède est très-importante, notamment quant au transfert de la propriété et des risques de la chose vendue, ce transfert n'ayant lieu qu'au moment où l'objet est entièrement individualisé.
870. — L'opération du pesage ou mesurage, même dans les ventes en bloc (C. civ., art. 1586), constituant la livraison de l'objet vendu, est également à considérer pour l'application de l'art. 577, C. civ., en ce qui concerne l'exercice du droit de rétention (V. supra, n. 530 et s.). Ainsi, en cas de vente d'une certaine quantité de bois faite à tant la mesure, le mesurage et la livraison d'une partie de ce bois n'emportent pas livraison du surplus qui n'a pas été mesuré. Par suite, si l'acquéreur est déclaré en faillite, les seules parties mesurées sont comprises dans l'actif de la faillite, et le reste peut être retenu par le vendeur. — Cass., 24 févr. 1857, Carlier, [S. 57.1.827, P. 58.727, D. 57.1.65; Bull, for., t. 7, p. 532]
871. — Dans la pratique de l'administration forestière, les ventes dites à l'unité de produits sont toujours des ventes d'objets incertains, qui ne doivent être individualisés qu'après la formation du contrat. Ces ventes n'étaient pas encore pratiquées en 1827 : ni le Code ni l'ordonnance n'en font mention. Elles ont été introduites, d'abord à titre tout à fait exceptionnel, pour faciliter certaines opérations forestières auxquelles s'applique
FORETS. — Titre II. — Chap. [I.
mal la vente en bloc (Cire. n. 804, anc. série, 30 avr. 1861). Elles se sont beaucoup développées depuis. Néanmoins, la vente sur pied et en bloc reste toujours le mode normal ; les ventes à l'unité, de même que les ventes de produits façonnés, doivent faire l'objet de propositions spéciales et d'autorisations de l'administration centrale (Cire. n. 360, 27 mars 1886).
872. — Les ventes à l'unité de l'administration Forestière sont des ventes de bois sur pied. On adjuge ainsi, dans une coupe dont les limites seules sont déterminées, tous les bois qui seront désignés, à un moment quelconque, par les agents ou préposés forestiers, à charge par l'adjudicataire de les abattre, de les façonner, et d'en payer la valeur, sur procès-verbal de dénombrement, d'après les prix fixés par le procès-verbal d'adjudication (Cahier des charges, 30 janv. 1804, art. 2). lien résulte que toutes les règles du Code, de l'ordonnance et du cahier des charges générales sont applicables à ces ventes, sauf les modifications que rend nécessaires la modalité spéciale au contrat.
873. — Si ces ventes ont une assiette déterminée sur le terrain au moyen de l'arpentage ou résultant de. l'aménagement de la forêt, il peut ne pas y avoir de balivage antérieurement à l'adjudication. Ou tout au moins le balivage, qui dans ce cas se fait en délivrance, est suivi de désignations postérieures, faites pendant toute la durée de l'exploitation, au moyen de griffages par exemple, qui ajoutent ainsi successivement des bois à ceux que doit réaliser l'adjudicataire. Il en résulte que la désignation faite au moment de l'adjudication est toute sommaire et énonciative; ces ventes sont essentiellement sans garantie de nombre et de quantité (Cahier des charges, art. 2).
874. — La base essentielle de l'adjudication est une série d'unités de marchandises dont la mise à prix est indiquée aux affiches ; les rabais ou enchères sont réglés à tant pour cent de la mise à prix de ces unités (Cah. des ch., art. 4). L'adjudicataire doit façonner les bois qui lui sont désignés suivant les types de marchandises prévus au procès-verbal d'adjudication. Si, dans le cours de l'exploitation, l'adjudicataire désire fabriquer une catégorie de marchandises autre que celles prévues au procès-verbal, il doit en faire la demande par écrit au conservateur, qui fixe le prix de la nouvelle unité (Cah. des ch., art. 16).
875. — Toutes les règles concernant l'adjudication des bois sur pied, en ce qui est relatif à la formation du bureau, au mode d'adjudication et à la formation du contrat, s'applique à ces ventes à l'unité de produits (V. suprà, n.435 et s.). La vente ainsi conclue est définitive et entraine immédiatement des obligations réciproques : du côté du vendeur, obligation de désigner en temps utile les bois à abattre; du côté de l'acheteur, obligation d'exploiter, de façonner suivant les types déterminés et de payer le prix fixé, à la suite d'un dénombrement, par application des bases contenues dans le procès-verbal d'adjudication.
876. — Mais la vente n'étant pas d'objet certain, le transfert de la propriété et des risques n'a lieu que postérieurement à la formation du contrat. Le moment précis de ce transfert serait, à défaut de stipulations contraires, celui de la détermination de l'objet vendu. Dans la pratique, cette détermination étant faite successivement, au moyen de griffages ou de désignations partielles, qui entraînent autant de livraisons fractionnées de l'acheteur au vendeur, le transfert s'opérerait ainsi partiellement, lors des prises de possession successives de l'acheteur; dans tous les cas, ce transfert serait réalisé dès avant la fin de l'exploitation de la coupe, et à plus forte raison dès avant l'opération du dénombrement qui en est la conclusion. — V. dans ce sens, Dissertation, par Meaume, Puton, Guyot, Mp.for., t. H, p. 412.
877. — Pour obvier aux inconvénients de ces transferts partiels de la propriété et des risques, qui seraient surtout sensibles en cas de perte par cas fortuit de toutou partie delà superficie, par application de la règle res périt domino, le cahier des charges de 1894 stipule (art. 3) que la propriété des bois ne sera transmise k l'adjudicataire que par le fait du dénombrement. C'est donc seulement aussi à partir du dénombrement que le bois exploité est à ses risques et périls, sans préjudice des droits de rétention ou de revendication, conformément au droit commun. Comme conséquence, l'enlèvement de bois avant le dénombrement, par l'adjudicataire, serait l'enlèvement de la chose d'autrui, et pourrait donner lieu à des poursuites intentées en vertu de l'art. 388, C. pén. (Cah. des ch., art. 24).
878. — La vente à l'unité de produits étant essentiellement une vente de bois sur pied, toutes les dispositions légales concernant le permis d'exploiter devraient lui être applicables (V. SM-
prà, n. 496 et s.). Cependant, l'art. 11 du cahier des charges déclare simplement que» l'adjudicataire commencera l'exploitation à l'époque fixée par les clauses spéciales ou qui lui sera indiquée par le chef de cantonnement ». Il en résulte qu'en fait, dans ces ventes, il n'y a pas de permis d'exploiter, et que par suite la sanction de l'art. 30, C. for., est inapplicable. Le cahier des char ges ne contient même pas de clause pénale civile pour le cas où l'exploitation serait commencée avant l'époque fixée.
879. — La détermination du prix principal se fait au moyen du dénombrement. C'est une opération contradictoire qui consiste dans le comptage des unités de chaque catégorie de marchandises qui se trouvent sur le parterre de la coupe. Le chef de service doit assister aux dénombrements lorsque la valeur des produits dépasse 1,000 fr. Jusqu'à ce chiffre, l'opération est faite par le chef de cantonnement assisté du brigadier (Cire. n. SOI-, 30 avr. 1861).
880. — Il est dressé, contradictoirement avec l'adjudicataire dûment appelé, un procès-verbal, qui réglera les sommes par lui dues, en appliquant les prix de l'adjudication aux quantités dénombrées. Ce procès-verbal est signé par les agents et préposés forestiers, et par l'adjudicataire ou son représentant (Cahier des charges, 1894, art. 23).
881. — L'adjudicataire qui n'a pas signé le procès-verbal de dénombrement peut évidemment en contester les résultats dès qu'il en a connaissance. Ces contestations pourront notamment se produire lorsque le paiement lui sera réclamé au moyen du procès-verbal qui vaut titre de recouvrement, et qui est exécutoire contre lui dans les délais fixés. Dans ce cas, l'adjudicataire pourra former une opposition, laquelle sera vidée par les tribunaux civils.
882. — Le dénombrement étant une opération d'ensemble, l'adjudicataire ne peut exiger qu'il y soit procédé avant la fin de l'exploitation et du façonnage. Toutefois, des dénombrements partiels peuvent être autorisés par le conservateur, dans des cas exceptionnels dont il est juge, et sous les conditions d'ordre et de police qu'il détermine (Cahier des charges de 1894, art. 23, §3).
883. — Il est prescrit aux conservateurs de veiller à ce que les coupes vendues par unités de marchandises soient mises en adjudication assez tôt pour que les dénombrements soient opérés avant l'expiration de l'année donnant son nom à l'exercice auquel elles sont affectées (Cire, adm., n. 80, art. 85).
884. — Les ventes à l'unité étant des ventes de bois sur pied, l'ensemble des dispositions de la sect. 4, tit. 3, C. for., leur est applicable. Les adjudicataires de ces ventes sont donc passibles des peines des art. 29 et s., C. for., dans les cas prévus à ces articles (V. suprà, n. 555 et s.); spécialement des peines de l'art. 29 pour déficit de réserves. — Rennes, 30 avr. 1874, Coueron, [Rcp. for., t. 6, p. 190] — Trib. Compiègne, 16 mars 1874, Grave, [Rt'p. for., t. 6, p. 277]
885. — Les délais d'abatage, de façonnage et de vidange sont déterminés par des clauses spéciales. L'inobservation de ces délais donne heu à. l'application des peines de l'art. 40, C. for., sauf prorogation dûment accordée. — V. suprà, n. 709 et s.
886. — Spécialement, la vidange ne peut avoir lieu que si l'adjudicataire a obtenu un permis d'enlever, dans lequel l'agent forestier constate que le dénombrement a été régulièrement
I effectué. Mais ce permis ne doit pas être confondu avec le per- ! mis d'exploiter quant à la sanction applicable ; au cas où l'adjudicataire enlèverait sans permis, la peine de l'art. 30 ne saurait être prononcée : il ne peut y avoir qu'une clause pénale civile, laquelle consiste dans le paiement du double de la valeur des bois enlevés (Cahier des charges, art. 25, § 3 ; Cire. n. 398, 30 mai 1888).
887. — Des clauses pénales civiles, dont le montant est arbitré par le conservateur, dans les limites de 10 à 50 fr., sont prévues par l'art. 25, S I, du cahierdescharges, pour contravention à certains articles de ce cahier, « indépendamment des poursuites correctionnelles qui pourraient être exercées. » En effet, les contraventions ainsi prévues constituent ordinairement des délits d'exploitation : nettoiement de la coupe, retards pour l'abatage, enlèvement des rémanents (C. for., art. 37 et 40). Dans ces cas, le montant de la clause pénale civile est exigible indépendamment des dommages-intérêts que prononce le tribunal correctionnel, lorsqu'il a été saisi parles agents forestiers. — V. suprà, n. 760 et s.
888. —Mais ces clauses pénales civiles ne peuvent être étendues au delà des articles du cahier des charges qui les prévoient
FORÊTS
Titre II. — Cbap. II.
expressément. Il en re'sulte que certaines obligations de ce cahier doivent être considérées comme comminatoires, ou tout au moins comme ne pouvant donner lieu qu'à des dommages-intérêts, dans les conditions de l'art. 1382, C. civ. Ainsi pour cette stipulation de l'art. H, §2 : « Le chef du cantonnement pourra exiger le renvoi de tout individu d'une incapacité notoire pour l'exploitation des bois, etc. ». — V. infrà, n. 911 et s.
889. — On doit admettre que la responsabilité des adjudicataires, dans les coupes vendues à l'unité, est de même nature et aussi complète que pour les ventes sur pied ordinaire. En effet, les art. 45 et 46, C. for., sont applicables toutes les fois qu'il y a une exploitation, quelle que soit la modalité de la vente. Le cahier des charges, art. 12, déclare que l'adjudicataire ne sera tenu d'avoir un garde-vente que si les clauses spéciales lui en imposent l'obligation. Ce texte est en concordance avec la loi du 21 juin 1898, qui dans tous les cas rend le garde-vente facultatif, au gré de l'adjudicataire. On a vu d'ailleurs que, le garde-vente étant institué dans l'intérêt de l'adjudicataire, son absence n'est nullement un obstacle à l'application des art. 45 et 46, C. for. — V. suprà, n. 816.
890. — La durée de la responsabilité est également la même. Seulement, puisque, dans la pratique, il n'est point donné de permis d'exploiter aux adjudicataires des coupes à l'unité, le point de départ de la responsabilité ne peut être que le moment où l'exploitation a été effectivement commencée. La responsabilité se prolonge jusqu'à la décharge et ne prend pas Sn au moment du récolement (V. suprà, n. 857 et s.). Le récolement, dans les coupes vendues à l'unité, se fait à l'expiration du délai de vidange, dans les formes ordinaires (Cahier des ch., art. 27). — V. suprà, n. 822 et s.
2o Ventes de produits façonnés,
891 . — Ces ventes sont toujours accidentelles dans le service forestier. Pour qu'elles aient lieu, il faut qu'au préalable l'administration ait accordé un crédit pour l'exploitation et le façonnage Il en est ainsi notamment pour les élagages de lisières, le recépage de bois incendiés ou abroutis, etc. (Cire. adm.,n. 80, § 7).
- V. Puton, Service administratif, p. 390.
892. — Ces ventes sont toujours des ventes d'objet certain; comme conséquence, le transfert de la propriété et des risques s'opère dès que le contrat est conclu, parce que dès ce moment les bois sont à la disposition de l'adjudicataire. Il peut, en effet, dès ce moment les céder à des tiers.
893. — Cette situation n'est pas changée par la disposition du cahier des charges qui stipule que l'adjudicataire ne pourra enlever les bois qu'après avoir obtenu un permis de l'agent forestier local (art. 11, Cahier des ch. pour la vente des bois façonnés, 1893). Ce permis d'enlever n'étant accordé que lorsque les obligations prévues au procès-verbal d'adjudication ont été remplies, en ce qui concerne le paiement des frais, la présentation des cautions, s'il y a lieu, etc., a pour but de permettre au vendeur la rétention de la chose vendue, tant que des garanties suffisantes ne lui ont pas été fournies.
894. — Ce permis d'enlever n'a donc aucune analogie avec le permis d'exploiter que le Code forestier impose à l'adjudicataire, dans les ventes de bois sur pied. Aussi, la sanction n'est pas la même : tandis que l'adjudicataire de bois sur pied qui exploite sans permis subit les peines des art. 192 et s. (C. for., art. 30), l'adjudicataire de bois façonnés qui enlevé sans permis est seulement soumis à la clause pénale civile prévue dans l'art. 11, Cah. des ch. : indemnité de 5 fr. par stère et de 10 fr. par cent de fagots indûment enlevés.
895. — En règle générale, les sanctions des art. 29 et s., C. for., applicables aux adjudicataires de bois sur pied, ne peuvent être étendues aux adjudicataires de bois façonnés. Lorsque ceux-ci commettent des délits dans leur coupe, ils sont punissables en vertu des articles du droit commun forestier, mais ils n'encourent pas les pénalités aggravées de la sect. 4, tit. 3. Ainsi, la coupe d'arbres non compris dans la vente serait punie par l'art. 192, et non par l'art. 34, etc.
896. — C'est donc à tort que le cahier des charges des bois façonnés (art. 12) invoque l'art. 40, C. for., au cas où l'adjudicataire se servirait des chemins non désignés ou ne viderait pas la coupe dans les délais fixés. L'art. 40, concernant la vidange des ventes, non plus que l'art. 39, relatif à l'emploi des chemins, ne sont point applicables. Le retard dans la vidange ne peut ici
donner lieu qu'à une clause pénale ci vile; quant au fait de passer par des chemins non désignés, ilest punissable par l'art. 147, C. for.
897. — Par suite du même principe, il ne peut être question, pour les adjudicataires de bois façonnés, de la responsabilité pénale imposée par les art. 45 et 46, C. for., aux adjudicataires de bois sur pied. Si des délits viennent à être commis dans la coupe ou à l'ouïe de la cognée, les adjudicataires n'en sont responsables que dans les conditions de l'art. 206, C. for. C'est dans ce sens qu'il faut entendre la responsabilité mentionnée à l'art. 25 du cahier des charges de 1893 relatif à la vente au quintal des lièges récoltés dans les forêts domaniales d'Algérie.
898. — Ces ventes de lièges rentrent dans la catégorie des ventes « au poids, au compte ou à la mesure >> que mentionne l'art. 1:185, C. civ. La propriété de la chose vendue n'est transmise à l'adjudicataire que par le fait du pesage; et en conséquence les lièges vendus sont aux risques du vendeur, tant que le pesage n'a pas été effectué. C'est seulement à partir de ce moment que la perte par incendie, vol ou autrement est à la charge de l'adjudicataire. — V. art. 20, Cahier des charges de
3° Menus marchés.
899. — On désigne ainsi, dans la pratique forestière, certaines ventes qui ne sont pas soumises à toutes les formes prescrites pour les adjudications de coupes de bois, et qui ont été exposées ci-dessus (V. suprà, n. 435 et s.). Les dispositions réglementaires qui concernent ces ventes ont uniquement pour effet de simplifier les formalités imposées et ne modifient en rien la condition de l'adjudicataire, en ce qui concerne notamment sa responsabilité et les délits résultant de l'inobservation des clauses de son contrat. Ces menus marchés s'appliquent à toutes les ventes de bois façonnés ; aux ventes à l'unité de produits qui ne sont pas l'accessoire des coupes dont les produits principaux sont adjugés sur pied et en bloc; enfin, à tous les chablis et bois de délits. — V. Puton, Service administratif, p. 348.
900. — L'art. 104 de l'Ordonnance réglementaire du Code forestier, après avoir énuméré les exploitations accidentelles qui peuvent avoir lieu dans les forêts, pose en principe que les adjudications de produits qui en résultent seront effectuées avec ies mêmes formalités que les adjudications des coupes ordinaires. Mais il a été apporté à ce principe les dérogations suivantes.
901. — D'abord, en ce qui concerne les affiches qui doivent annoncer la vente (C. for., art. 17; Ord., art. 83 et 84), elles peuvent ne pas être apposées au chef-lieu du département (Ord.
23 juin 1830) ; il n'est pas besoin non plus de les faire viser par les préfets ou sous-préfets (Décr. 25 févr. 1888, art. 2).
902. — Ouant au lieu de l'adjudication, qui devrait être, d'après l'art. 86 de l'Ordonnance réglementaire, un chef-lieu d'arrondissement, toutes les fois que l'estimation atteint ou dépasse 500 fr., on peut maintenant choisir un chef-lieu de canton ou une commune riveraine de la forêt, quelle que soit la nature et la valeur des produits à adjuger. — Ord. 20 mai 1837, art. 1 ; Dé«r. 25 févr. 1888, art. 1 [Re>. for., 1888, p. 38)
903. — Ces ventes sont faites devant un bureau d'adjudication composé conformément à l'art. 86, Ord. règl. On ne peut faire à cet égard aucune dilférence au sujet des bois façonnés. Ainsi jugé (pour des forêts dépendant du domaine de la couronne) que les commissaires-priseurs ou les notaires sont sans qualité pour procéder à la vente aux enchères de bois façonnés provenant d'élagages ; de telles ventes ne peuvent avoir lieu que devant les préfets, sous-préfe ts ou maires, en présence des agents forestiers. — Paris, 28 juin 1833, Delapalme, [S. 33.2.389, P.chr.]
904. — Mais le président du bureau d'adjudication peut être un maire délégué par le préfet ou sous-préfet lOrd. régi., art. 86; Ord. 15 oct. 1834, 20 mai 1837, 15 sept. 1838, 10 juin 1840,
24 août 1840). — V. Puton, 8erviee administratif, p. 352. — Les adjudications faites sous la présidence des maires sont définitives et n'ont pas besoin d'être homologuées par le préfet (Dec. min. 10 juin 1848; Cire. adm. for., n. 80, art. 88).
905. — Le conservateur des forêts n'assiste jamais à ces menus marchés. L'inspecteur peut se l'aire remplacer par un agent chef de cantonnement, ou même par un brigadier, lorsque l'évaluation des produits ne dépasse pas 500 fr. (Décr. 25 févr. 1888, art. 3).
900. — Quant au comptable, qui complète le bureau d'adjudication, c'est toujours le receveur des domaines. Il n'y a d'exception que pour les chablis et bois de délits, lorsqu'ils sont dé-
FORÊTS. — Titre II. — Chap. II.
duits de la possibilité ; alors seulement le comptable serait, comme pour les grandes ventes, le trésorier général (Arr. min, 31 mars 1863). — V. l'uton, Service administratif, p. 348.
907. — Le prix d'adjudication est versé soit au comptant, soit à terme, dans le délai fixé par le procès-verbal d'adjudication, délai qui ne peut dépasser six mois. On ne fait point souscrire de traites, sauf pour les chablis déduits de la possibilité Cah. des ch., ries ventes à l'unité, art. 8; II. des ventes de bois façonnés, art. 2 .
908. — Au prix principal de l'adjudication viennent se joindre les mêmes accessoires que dans les ventes de coupes, savoir : la taxe de 1,60 p. 0/0; puis les frais de timbre, et enfin, les droits proportionnels d'enregistrement, sur le montant de l'adjudication augmenté de la taxe (Dec. min. 7 avr. 18s3).
909. — Il y a lieu aussi de percevoir les droits accoutumés sur la caution et le certiiîcateur de caution, qui sont toujours exigés dans les ventes à l'unité. Dans les ventes de bois façonnés, l'adjudicataire n'est tenu de les fournir que lorsque le paiement ne se fait pas au comptant 'Cah. des ch., art. 7, ventes à l'unité; ld., art. 9, ventes de produits façonnés).
910. — Il peut y avoir des charges imposées sur ces ventes, comme sur celles de produits principaux . Dans les ventes de bois façonnés, elles consistent essentiellement dans l'obligation de fournir et transporter des bois pour le chauffage des gardes (Cah. des ch., art. tO;. Dans les ventes A l'unité, on peut de plus imposer des travaux. Niais dans ce dernier cas on ne peut dire que les mises en charge constituent des suppléments du prix : le montant de ces charges, dont l'évaluation en argent est indiquée aux a'fiches, est en effet défalqué du montant de l'adjudication sur le procès-verbal de dénombrement, et la différence seule est payable en numéraire (Cah. des ch., art. 10; Cire, n. 142, 5 sept. 1873).
Section V.
Travaux ïorestiers.
911. — Les travaux exécutés dans les forêts domaniales donnent lieu à des contrats (louages d'ouvrage) soumis aux règles du Code civil (art. '.779 et s.), et de plus à des règles administratives tenant à la nature du propriétaire et aux principes delà comptabilité publique. Il y a lieu de distinguer, en cette matière, deux sortes de travaux : d'abord ceux qui ont pour objet une exploitation de bois sur pied et un façonnage de produits ; ensuite, tous les travaux divers qui peuvent être entrepris dans la forêt et que l'on réunit sous la désignation générale de travaux d'amélioration, i '.es derniers sont de beaucoup les plus importants.
§ 1. Travaux d'exploitati* m,
912. — Ces travaux, qui auront pour conséquence une vente de produits façonnés (V. Sltprà, n. 891 et s.), sont maintenant autorisés par le conservateur, lorsque la dépense n'excède pas 500 fr., depuis l'arrêté ministériel du 19 nov. 1896, qui abroge celui du 18 juill. 1888, et remet en vigueur les dispositions de l'arrêté ministériel du 1er févr. 1879. Ils consistent le plus souvent dans des exploitations de bois incendiés ou abroutis (Ord. 4 déc. 1844), ou encore d'arbres mitoyens (Déer. 17 févr. 1888). Ils peuvent aussi s'appliquer à des coupes proprement dites, lorsque ce mode d'utilisation des produits a été autorisé par décisions spéciales de l'administration. — V. suprà, n. 891.
913. — Les travaux d'exploitation dans les forêts domaniales, lorsqu'ils sont peu considérables, s'exécutent en régie, c'està-dire par des ouvriers à la tâche ou à la journée, payés directement par un agent forestier nommé régisseur- comptable (Puton, servie) administratif, p. 383). Il intervient ainsi, entre l'Etat, représenté par son agent, et les ouvriers qu'il emploie, un contrat de louage de services, auquel sont applicables les règles du droit commun (C. civ., art. 1779, § ! .
914. — Les relations entre le propriétaire, les ouvriers elles tiers sont déterminées d'après la nature du contrat, et les difficultés qui en résultent sont tranchées par Ips tribunaux civils, l'Etat étant assimilé, pour la gestion de son domaine privé, à un contractant ordinaire.
915. — L'Etat serait responsable, dans les conditions des art. 1382 et s., C. civ., des accidents arrivés aux ouvriers employés à des travaux d'exploitation en régie, sous la surveillance de ses agents. — V. Cons. d'Ht. 24 juin I89Î, Garrigou, [S. et P. 94.3.49, D. 93.3.39] — Ainsi pour des accidents arrivés à des
élagueurs ou lors de l'abatage des arbres, lorsque les précautions suffisantes n'ont pas été prises. La loi du 9 avr. 1898 a été déclarée inapplicable à cette hypothèse. Jugé que ne tombe pas sous l'application de cette loi une exploitation forestière lorsqu'il n'est fait usage d'aucun moteur inanimé, mais seulement du travail de l'homme ou des animaux. L'exploitation d'une coupe en forêt préalable a la mise en œuvre des bois à la soierie, et particulièrement l'ébranchage et le tronçonnage des arbres, ne sont pas à considérer comme un chantier au sens de la loi ne 1898. — Nancy, 15 déc. 1900, [J. La Loi, 27 févr. 1901] — Trib. Saint-Dié, r-'juin 1900. [Gaz.du P-//., 2','juin]. — ... Et ces opérations ne sont pas non plus visées par la loi du 30 juin 1899, sur les accidents causés aux ouvriers agricoles. — Cass., 8 mai 1901, [Gaz. des trib. 11 mai].
916. — Dans la même hypothèse de travaux d'exploitation exécutés en régie, l'Etat serait responsable des dommages causés au propriétés voisines par les ouvriers qu'il emploie, dans les conditions de l'art. 1384, §3, C. civ. Ainsi en est-il au oas de bûcherons qui, par imprudence, ont allumé un inoendie dont a souffert une forêt limitrophe de la forêt domaniale. — V.Toulouse, 3 mars 1883, Amilhau, [S. 84.2.161, P. 84.1.879; Këp. for., t. 11, p. 409]
917. — Lorsque les exploitations ont une certaine importance, s'il s'agit de coupes proprement dites, le travail se fait par entreprise, soit au moyen de soumission directe, soit par voie d'adjudication publique. — Sur les formes du marché d'entreprise, V. infrà, n. 939 et s. — Les mêmes règles administratives s'appliquent pour les uns et pour les autres.
918. — En fait, les exploitations par entreprise sont fort rares dans les for.Hs domaniales. Un cahier des charges relatif à ees entreprises, approuvé par décision ministérielle du 9 mars 1863, est aujourd'hui tombé en désuétude. Lorsqu'il y a lieu d'adjuger de ces travaux, les conservateurs font préparer des cahiers des charges spéciaux pour ehaque exploitation.
919. — Une remarque importante à faire à ce sujet, c'est qu'il faut distinguer les entrepreneurs de l'exploitation de coupes destinées à être vendues, et eeux des coupes usagères, dont le produit est distribué en nature aux ayants-droit (V. infrà, v° Usages forestiers). Dans les coupes usagères, l'entrepreneur est assimilé, au point de vue de sa responsabilité, aux adjudicataires de bois sur pied (V. suprd, n. 763 et s.). Au contraire, il ne saurait être question, pour les entrepreneurs des coupes à vendre, d'une responsabilité pénale. Ils ne peuvent encourir qu'une responsabilité civile et ne sont point passibles des peines de la seel. 4, tit. 3, C. for. — V. Puton, Service administratif, p. 384-386.
§ 2. Travaux d'amélioration.
920. — Les instructions administratives (V. notamment Cire. n. 22 du 14 août 1866) distinguent entre les travaux neufs et les travaux d'entretien, les crédits devant nécessairement être affeetés tout d'abord à l'entretien; mais cette distinction n'a aucune conséquence en ce qui concerne l'autorisation et le mode d'exécution. Il en est de même de la classification des travaux dans les, catégories suivantes : 1° routes, maisons, scieries, assainissements et clôtures; 2" fixation des dunes; 3° repeuplements ; 4-J reboisements. Tous ces travaux sont autorisés par le conservateur, lorsque les devis n'excèdent pas 500 fr. îArr. min. 1!) nov. 1896). Au-dessus de 300 fr., des autorisations spéciales doivent être accordées par l'administration centrale (V. Règl. min. sur la comptabilité du 26 déc. 1860, § 290).
921. — Les travaux d'amélioration des forêts domaniales, de même que ceux d'exploitation, peuvent s'exécuter en régie ou par entreprise. Dans le cas d'exécution en régie ou par économie, ragent chargé de la direction des travaux est nommé par le conservateur. C'est lui qui choisit, dirige et paie les ouvriers, sous sa responsabilité (V. Puton, Service administratif, p. 460, i' ■-' ei Manuel de législation, p. 327-326). — Pour les tribunaux compétents en cis de difficultés entre l'agent régisseur et les ou vriers, V. infrà, n. 913.
922. — Il a été jugé, avant la loi du I2janv. 1895, que le salaire des ouvriers ainsi employés par les agents forestiers peut être déclaré insaisissable comme avant un caractère alimentaire.
Trib. Limoges, 20 juin 1893, Marty, [Cire. adm. n. 463] — V. infrà , v Saisie-arrêt.
92:$. — Le mode normal d'exécution des travaux d'amélioration est l'entreprise. En principe, le marché d'entreprise est
FORETS
Titre II. — Chap. II.
fait par adjudication, avec publicité et concurrence. Il n'y a lieu de conclure îles marchés degré à gré que dans des circonstances exceptionnelles : ainsi, par exemple, pour des fournitures d'objets dont la fabrication est réservée à des porteurs de brevets d'invention; pour des fournitures, transports ou travaux qui, dans le cas d'urgence évidente, ne peuvent subir les délais des adjudications (Décret sur la comptabilité du 31 mai 1862, art. 00; Cire, adm., n. 22, art. 14 .
924. — Il ne peut être passé des marchés de gré à gré pour les fournitures, transports ou travaux, que si la dépense totale n'excède pas 20,000 fr., et, lorsque le marché est passé pour plusieurs années, si la dépense annuelle n'excède pas 5,000 IV. (Décr. 18 nov. 1882, art. 18; Cire, adm., n. 304).
925. — Enfin, il peut être suppléé aux marchés par des travaux sur simple mémoire ou par des achats sur simple facture, pour les objets livrés immédiatement, quand la valeur n'excède pas 1 ,500 fr. (Décr. 18 nov. 1882, art. 22; Cire, adm., n. 304).
920. — Le contentieux des marchés de travaux forestiers appartient en principe aux tribunaux civils. Il s'agit, en effet, de l'interprétation de contrats dans lesquels l'Etat intervient au sujet de son domaine privé, et de semblables conteslations échappent à la compétence des tribunaux administratifs.
927. — 11 n'y a d'exception que dans les cas où les travaux forestiers ont le caractère de travaux publics : alors seulement la compétence appartient au conseil de préfecture. Ainsi les travaux de la fixation et du boisement des dunes (V. suprà, v° Dunes); de même les travaux de correction des torrents, entrepris en verlu de la loi du 4 avr. 1882 (V. infrà, v" Terrains en montagne). — V. pour les travaux des dunes, Cons. de préf. de la Gironde, 4 mai 1867, Cayrel, [Rép. for., t. 3, p. 256]
928. — Une jurisprudence ancienne, au sujet des travaux de routes et chemins de vidange destinés à l'exploitation des forêts domaniales, ne faisait pas cette distinction ; elle accordait le contentieux de ces travaux aux conseils de préfecture, par application de l'art. 4, L.' 28 pluv. an VIII. — Cons. d'Et., 3 juill. 1852, Mercier, [Rép. for., t. 3, p. 244] — Cons. de préf. Haute- Garonne, 24 déc. 1866, Barliac, [Ibid., t. 3, p. 356]
929. — Mais un avis du Conseil d'Etat du 7 nov. 1872 [Rép. for., t. 7, p. 65] est venu déclarer que ces travaux ne pouvaient être considérés comme d'utilité publique, et que, par suite, l'expropriation pour cause d'utilité publique ne leur est pas applicable. En conséquence, la jurisprudence a, depuis, admis que le contentieux de ces travaux n'appartient pas au conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 2 mai 1873, Barliac, [S. 75.3.125, P. adm. cbr., D. 74.3.1 ; Rép. for., t. 7, p. 66]; — 4 avr 1884, Barthe, [S. 86.3.7, P. adm. chr., D. 85.3.81; Rép. for., t. 12, p. 86]; — 16 mai 1806, Vergés, [S. et P. 98.3.73]
930. — On a proposé ensuite d'attribuer compétence au Conseil d'Etat, en vertu du décret du 11 juin 1806, art. 14, qui reconnaît cette compétence « pour toute contestation au sujet de marchés passés avec les ministres, ou de travaux et fournitures effectués pour le service de leurs départements respectifs ». Mais cette opinion n'a pas prévalu, et la compétence judiciaire est actuellement admise. — V. Laferrière, Juridictions administratives, t. 1, p. 537. — Cire, adm., n. 319, 6 nov. 1883, p. 9 et 10.
931. — Les marchés de travaux de l'administration forestière ont presque toujours un caractère mixle : ce sont non seulement des louages de services, mais aussi des marchés de fournitures, l'entrepreneur s'engageant à fournir les matériaux nécessaires pour la construction de l'ouvrage. D'où l'application à ces travaux des art. 1788 et s., C. civ. : si l'ouvrage vient à périr, même sans la faute de l'entrepreneur, avant sa réception, il ne peut réclamer aucune indemnité. Toutefois, par une disposition du cahier des charges de l'administration (art. 33), l'entrepreneur peut obtenir indemnité pour les pertes éprouvées par des événements de force majeure, s'il les a signalés dans le délai de dix jours.
932. — Ces marchés, qui nécessitent une capacité spéciale de la part de l'entrepreneur, sont conclus inluitu personx, et sont soumis en conséquence à l'art. 1795, C. civ. : ils sont dissous par la mort de l'entrepreneur, à moins que l'administration ne consente à renouveler le contrat avec ses héritiers. De même en cas de faillite. — V. Cahier des charges, art. 42.
933. — Est également applicable l'art. 1794, C. civ., en cas d'abandon du travail après que le contrat a été formé : quels que soient les termes du cahier des charges, l'entrepreneur doit êtn indemnisé, non seulement de ses dépenses, mais
aussi de ses bénéfices probables. — V. Cons. d'Et., 19 juill. 1878, Houard, [Rép. for., t. 8, p. 191]
934. — Quid d'un simple ajournement? Dans le cahier des charges des ponts et chaussées, un ajournement d'une année suffit pour motiver une résiliation au profit de l'entrepreneur. Le cahier des charges des forêts (art. 51) ne fixant à cet égard aucun terme précis, les tribunaux décident d'après les circonstances.
935. — Les marchés de travaux forestiers sont habituellement conclus sur série de prix, en ce sens que la convention porte sur le prix des diverses unités ou espèces d'ouvrages, et que la somme due à l'entrepreneur ne se détermine qu'après l'achèvement du travail, lorsqu'il a été possible d'évaluer le nombre des unités qui sont entrées dans la composition de ce travail. Toutefois ce nombre n'est pas absolument indéterminé au moment du contrat : les quantités se trouvent approximativement fixées, sauf variations en cours d'exécution, dans de certaines limites. — V. infrà, n. 949.
936. — Les pièces qui servent de base au contrat, en outre du procès-verbal d'adjudication, sont : 1° un devis descriptif, indiquant avec détails comment l'ouvrage doit être exécuté ; 2° un avant-métré, donnant une désignation approximative des quan tités de chaque unité de travail qui seront employées dans l'ouvrage; 3° un bordereau, contenant la série des prix de chaque unité. Telles sont, en dehors du cahier des charges général, les pièces nécessaires pour établir les obligations respectives des parties. D'autres ne sont données qu'à titre de renseignement et n'ajoutent rien à la convention : ainsi l'analyse du prix, qui décompose les éléments ayant servi à former les prix du bordereau ; de même le devis estimatif, qui n'est que l'application des prix du bordereau aux quantités approximatives de l'avantmétré.
937. — Le « cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux pour le service de l'administration des forêts », est un ensemble de dispositions applicables pour tous travaux, en outre des clauses spéciales qui peuvent avoir été imposées par le procès-verbal d'adjudication pour un ouvrage déterminé. Le cahier actuellement en vigueur a été approuvé par le ministre de l'Agriculture. Il a été révisé le 7 nov. 1899. Ce cahier est calqué, sauf quelques différences de détail, sur celui de l'administration des ponts et chaussées. Il en résulte que la jurisprudence si nombreuse fournie par les arrêts du Conseil d'Etat à l'occasion des travaux des ponts et chaussées, peut être invoquée, dans presque tous les cas, en matière forestière. — V. infrà, v° Travaux publics.
937 bis. — Ce cahier ne diffère du précédent (approuvé le 22 oct. 1883i que par l'introduction de dispositions formant les nouveaux articles 25 et 26, et réglant les conditions du travail des ouvriers employés par l'entrepreneur. Il est fait ainsi application aux travaux d'amélioration des forêts du décret du 10 août 1899, lelatif aux marchés de travaux publics (V. infrà, v° Travaux publics) : obligation d'assurer aux ouvriers un jour de repos par semaine i lequel sera le dimanche, d'après l'art. 25) mesures concernant les ouvriers étrangers, la fixation du salaire normal, de la durée normale de la journée,, etc.
938. — Tous les textes énumérés ci-dessus doivent être combinés pour établir les obligations respectives de l'administration et de l'entrepreneur. Jugé qu'en cas de contradiction entre une indication de l'avant-métré et le cahier des charges, sur la façon dont les travaux seront exécutés, il y a lieu d'appliquer le cahier des charges. — Cons. d'Et., 15 mars 1880, Martin Héry, [Leb. chr., p. 376] — Cire. adm. for., n. 454. — Jugé aussi que les énonciations de l'avant métré ne peuvent prévaloir contre les dispositions contraires du devis. — Cons. d'Et., 21 mars 1881-, Antixier, [S. 86.3.4, P. adm. chr., D. 85.3.84; Rép. for., t. 12, p. 96] — Ces décisions, rendues en matière de travaux publics, sont également applicables pour les entreprises de travaux forestiers.
939. — Les formes des marchés de travaux forestiers sont réglées par le, cahier des charges (lit. 1), conformément au décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, modifié par le décret du 18 nov. 1882. Les adjudications doivent avoir lieu avec publicité et concurrence. Toutefois, l'admission à concourir est subordonnée à la production d'un certificat de capacité et a la présentation d'une caution, sinon au dépôt d'un cautionnement fait en numéraire, rentes sur l'Etat ou valeurs du Trésor (Cah. des ch., art. 2 à 4). Le défaut de publicité pourrait donner
FORÊTS
Titre II. - Chap. II.
lieu à l'annulation du marché, mais ce fait n'est point érigé en délit, comme en matière de ventes forestières. — V. suprà, chap. 4, sect. 5.
940. — Le bureau d'adjudication se compose de trois agents forestiers (Cah. des ch., art. 6). On procède à l'adjudication au moyen de soumissions cachetées art. ~h 15). D'après le décret du 18 nov. 1882, art. 16, il pourrait être fixé un délai, après l'adjudication, pour permettre de nouveaux rabais; mais ce mode de procéder, analogue à la surenchère en matière de vente, n'a pas reçu d'application pour les marchés de travaux forestiers. Les résultats de l'adjudication sont consignés dans un procès-verbal (art. 16), qui engage immédiatement l'adjudicataire. Mais l'administration n'est engagée que par une homologation formelle du conservateur ou du directeur des forêts (art. 18;, laquelle doit être donnée dans le délai d'un mois. Passé ce délai, le soumissionnaire peut exiger la résiliation.
941. — Les frais, payables par l'entrepreneur dans les vingt jours qui suivent l'approbation du procès-verbal, consistent dans le timbre et l'enregistrement des pièces qui servent de base au marché. Sur la présentation du certificat constatant le paiement de ces frais, l'inspecteur délivre à l'entrepreneur un permis d'exécuter les travaux, qui l'accrédite auprès des agents et préposés locaux (Cah. des ch., art. 20). Il n'y a aucune analogie entre ce permis et le permis d'exploiter nécessaire aux adjudicataires de coupes pour commencer leur exploitation. Ni la loi ni le cahier des charges ne contiennent de sanction contre l'entrepreneur qui travaillerait sans permis.
942. — L'entrepreneur fournit à ses frais les outils et matériaux nécessaires à l'exécution des travaux. Cette exéculion a lieu conformément aux indications du devis et de l'avant-métré, sans que l'entrepreneur puisse de lui-même apporter aucun changement au projet (Cah. des ch., art. 23 et 29). Tous ouvrages non conformes au devis doivent être supprimés par l'entrepreneur sur l'ordre de l'agent forestier, et reconstruits sans indemnité. Si leur maintien est autorisé, l'entrepreneur n'a droit à aucune indemnité pour les dimensions plus fortes ou la valeur plus considérable qu'auraient les ouvrages ou les matériaux ; et, en cas de dimensions plus faibles que celles du devis ou de matériaux d'une valeur moindre, les prix prévus au devis sont réduits en conséquence (Cah. des ch., art. 29).
943. — Outre les travaux spécifiés au devis, l'entrepreneur peut être requis d'en exécuterd'autresjusqu'àconcurrence d'une « somme à valoir » prévue lors de l'adjudication. Ces travaux supplémentaires lui sont pa\és d'après les prix du bordereau, et à défaut de prix correspondant à la nature de ces ouvrages, les sommes dues sont arbitrées de gré à gré ou fixées à dire d'experts (Cah. des ch., art. 27). Dans ce cas, on doit procéder par assimilation avec les travaux analogues dont les unités sont fixées par le bordereau et les rabais de l'adjudication (V. Cah. des ch-, art. 36). — V.Cons. d'Et.. 15 mars 1SS9, précité. — Cire, adm., n. 454.
944. — Les unités de prix fixées par l'adjudication ne peuvent être augmentées ni diminuées, sous prétexte de variations survenues dans la valeur des matériaux ou de la main-d'œuvre. Des erreurs commises dans le sous-détail estimatif ne peuvent être non plus un motif suffisant. Quant aux erreurs de métrage qui pourraient être relevées dans l'avant-métré, il est certain qu'il doit toujours en être tenu compte et que les prix ne sont applicables qu'au nombre d'unités qui existent réellement lors de la réception de l'ouvrage (Cah. des ch., art. 30).
945. — Les matériaux doivent être choisis et employés conformément aux indications du devis. Cet emploi est subordonné à la visite et à la réception qu'en feront les agents forestiers. Ceux-ci peuvent, en conséquence, rebuter les matériaux offerts par l'entrepreneur, qui doit les remplacer à ses frais (Cah. des ch., art. 31). Si l'entrepreneur prétendait que des matériaux sont rebutés à tort, cette prétention n'empêcherait pas le remplacement immédiat, sauf à l'entrepreneur à faire valoir plus tard son droit à indemnité lors de la réception et du décompte (Cah. des ch., art. 54). — V. aussi infrà, n. 960.
946. — Lors même que les matériaux employés auraient été reçus par l'agent forestier, celui-ci peut, en cours d'exécution, ordonner la démolition d'ouvrages dans lesquels il présume qu'existe un vice de construction. Si. après vérification, le vice de construction est reconnu, les dépenses de la démolition et de la réédification sont à la charge de l'entrepreneur (Cah. des ch., art. 34).
Rkpf.rtoibe. — Tome XXII.
947. — Les désignations faites au devis et à l'avant-métré peuvent être changées, dans une certaine mesure, en cours d'exécution, sur l'ordre de l'agent forpstier. Les ordres donnés à cet égard à l'entrepreneur sont obligatoires pour lui, à la condition qu'ils lui aient été signifiés par écrit (Cah. des ch., art. 28). Ces changements peuvent avoir pour cause « des motifs d'utilité ou d'économie » que l'administration a seule le droit d'apprécier. S'il n'y a pas eu d'ordre écrit, l'entrepreneur n'est pas tenu d'obtempérer, et si néanmoins des changements ont été apportés, l'entrepreneur ne peut se fonder sur ces changements pour réclamer des dommages-intérêts. — V. Trib. Saint-Dié, 30 déc. 1891, Comm. du Puids, [ftép. for., t. 92, p. 169]
948. — Les changements peuvent consister d'abord dans une nouvelle désignation des lieux d'extraction des matériaux (changements de carrières!. Dans ce cas, l'entrepreneur a droit à un relèvement des prix du bordereau ou à une indemnité, lorsque les distances moyennes des transports indiqués au devis ont été augmentées. — Cons. d'Et., 10 mai 1889, Armand, [D. 90.5. 486] — Cire, adm., n. 454.
949. — Les changements peuvent ensuite consister dans une augmentation ou une diminution du nombre des unités portées à l'avant-métré. Mais ces variations, bien que soumises en principe à la décision de, l'agent forestier, ont des limites, car les marché conclu avec l'entrepreneur n'est pas entièrement un marché sur série de prix. Ces limites diffèrent suivant que les variations s'appliquent à la masse des ouvrages (Cah. des ch., art. 37 et 38', ou à certaines natures d'ouvrages (art. 39).
950. — Les variations dans la masse ne peuvent dépasser un tiers, en plus où en moins, du montant de l'entreprise. Une augmentation de plus du tiers donne à l'entrepreneur le droit d'exiger la résiliation. Lne diminution de plus du tiers lui donne seulement le droit de réclamer une indemnité, qui sera réglée, par analogie, suivant l'art. 1794, C. civ. Dans la même nature d'ouvrages, les variations ne doivent pas dépasser moitié, en plus ou en moins, des quantités portées au détail estimatif et à l'avantmétré. En cas de dépassement, en plus ou en moins, de cette proportion, l'entrepreneur a droit à une indemnité, basée sur le préjudice que lui auraient causé les modifications apportées dans les prévisions du projet.
951. — En cas de difficultés graves entre l'entrepreneur et l'agent directeur des travaux, l'administration peut employer à son choix deux moyens : la mise en régie ou la résiliation. Ces difficultés graves sont ainsi énoncées dans l'art. 42, Cah. des ch., .< lorsque l'ouvrage languira faute de matériaux, d'ouvriers, etc., de manière à faire craindre qu'il ne soit pas achevé aux époques prescrites ; ou bien si l'entrepreneur est convaincu de fraude quant à la qualité des matériaux, d'incapacité ou de mauvaise foi en ce qui concerne l'accomplissement des conditions de son marché. » Ces termes fort larges permettent de comprendre tous les manquements graves que peut invoquer l'administration à l'appui de l'une des deux mesures précitées.
952. — Mais il ne suffirait pas à l'administration d'alléguer l'un des motifs de l'art. 42, Cah. des ch.; elle doit en outre observer certaines formes, qui constituent la garantie de l'entrepreneur, et sans lesquelles les mesures prises à son égard, étant illégales, donneraient droit à l'entrepreneur de réclamer une indemnité.— V. en ce sens, pour la mise en régie, et a fortiori pour la résiliation. — Cons. d'Et., 21 mars 1884, Autixier, [S. 86.3.4, P. adm. chr., D. 85.3.84; Mp. for., t. 12, p. 96]
953. — La formalité essentielle consiste dans une mise en demeure adressée à l'entrepreneur et à sa caution, par un arrêté du conservateur, contenant invitation de prendre, dans un délai qui ne peut être moindre de dix jours, les mesures « nécessaires pour régulariser la situation », c'est-à-dire celles qui lui sont spécifiées par ledit arrêté. A l'expiration du délai, si le conservateur estime que les dispositions prescrites n'ont pas été exécutées, il ordonne par un second arrêté l'établissement d'une régie aux frais de l'entrepreneur.
954. — Il a été jugé, à cet égard, qu'aucune disposition du cahier des charges des ponts et chaussées {Idem pour les forêts) n'oblige l'administration, avant de prononcer la mise en régie, à faire constater contradictoirement avec l'entrepreneur qu'il n'a pas obtempéré. -- Cons. d'Et., 6 l'évr. 1885, Sérail, [D. 86.3.114; Rép. for., t. 13, p. 153] — V. Chatignieret Barry, Commentaire, 9e éd., p. 126 et 127.
