Il est rendu compte par le conservateur de la mesure

ainsi prise au directeur des forêts, qui, selon les circonstances, ordonne la continuation de la régie, ou la résiliation du marché, ou une nouvelle adjudication sur folle enchère. Le directeur peut aussi ultérieurement relever l'entrepreneur de la régie, s'il justifie des moyens nécessaires pour reprendre les travaux et les mener à bonne fin (Cah. des ch., art. 42). Toutes ces mesures sont ainsi laissées à l'appréciation de l'administration, et l'exécution n'en peut être entravée par des réclamations contentieuses de l'entrepreneur.

956. — La mise en régie a pour conséquence la substitution d'un agent régisseur à l'entrepreneur pour l'exécution des travaux. Mais le marché n'étant point rompu, les travaux s'achèvent au compte de l'entrepreneur, avec son matériel et ses approvisionnements, renouvelés s'il y a lieu au moyen d'acomptes versés à l'agent régisseur, à valoir sur le règlement final de l'entreprise. Il en résulte que le proces-verbal qui doit être dressé

Cah. des ch., art. 43), dès que la mise en régie a été notifiée, doit seulement contenir un inventaire des objets appartenant a l'entrepreneur; une réception partielle et un décompte ne pourraient être utilement dressés en ce moment. — A. Puton, Diss. sur la mise en régie, droits et devoirs de l'administration, etc (Ilép. for., t. 7, p. 76).

957. — Immédiatement après l'achèvement des travaux, il est procédé à leur réception. Si les travaux sont soumis à la garantie (V. infrd, n. 907 , il y a deux réceptions: l'une provisoire, après l'achèvement; l'autre définitive, après l'expiration du délai (h- garantie (Cah. des ch., art. 4ô). Le cahier des charges des ponts et chaussées (art. 46) veut que les réceptions soient faites contradictoiremenl, « en présence de l'entrepreneurou luidûment appelé par écrit. » Il faut de toute nécessité, pour que les résultats de ces opérations soient opposables à l'entrepreneur, qu'il ait été mis à même d'y assister (V. Chatignier et Barry, Comm., p. 1 71 ). Bien que cette nécessité ne soit, pas formellement exprimée dans le cahier des oharges des forêts, nul doute qu'elle n'exisle également, par identité de motifs.

958. — La nécessité de la présence de l'entrepreneur n'est mentionnée qu'au sujet des « attachements», constatations faites en cours d'exécution, et dont les résultats viendront se joindre ultérieurement à ceux de la réception proprement dite, notamment pour la nature et la quantité des matériaux employés. L'art. 4? du cahier des charges des forêts, qui reproduit les termes de l'art. 39 des ponts et chaussées, dispose que si l'entrepreneur n'a pas signé purement et simplement les attachements, il ne lui est accordé qu'un délai de dix jours, à dater de la présentation des pièces, pour formuler par écrit ses observations. — V. Chatignier et Barry, Comment., p. 139.

959. — Le décompte est une opération administrative qui règle la situation pécuniaire de l'entrepreneur, en conséquence de la réception et des conditions du marché. C'est le décompte qui établit définitivement l'existence et le quantum de la créance de l'entrepreneur. — Av. du Cons. d'F.t., 30 mars 1869, Valser,

/(-'/). for., t. 7, p. 75] — Les conditions du décompte, pour les travaux forestiers, sont réglées par l'art. 48, lequel est calqué sur l'art. 41 des ponts et chaussées.

960. — Le décompte, avec les métrés et pièces à l'appui, est présenté, sans déplacement, à l'acceptation de l'entrepreneur. A défaut d'acceptation formelle l'entrepreneur doit « déduire ses motifs par écrit, dans les vingt jours qui suivront la présentation des pièoes ». Passé ce délai, le décompte est censé accepté par lui, et il ne peut réclamer ultérieurement au sujet des mentions qui y sont portées. — V. sur l'application de ces dispositions rigoureuses, Chatignier et Barry, Comment., p. 143 à 154, obser vatiotts et jurisprudence pleinement applicables en matière forestière.

961. — Il est à remarquer, notamment, que si l'acceptation donnée par l'entrepreneur ou l'écoulement des délais rend le décompte définitif à son égard, il n'en n'est pas ainsi pour l'administration, qui n'est définitivement engagée que lorsqu'elle a procédé au règlement final. — Sic (Ponts et chaussées), Chatignier et B»rry, Comment., p. 451 ; Ib. (Forêts), arg. cire, n. 22, art. 251.

962. — Le paiement a lieu immédiatement après l'achèvement des travaux, s'il n'a pasétéstipuléde paiements d'acomptes. Dans le cas où le. paiement n'aurait pu être entièrement effectué dans les trois mois à dater de la réception définitive, l'entrepreneur pourrait prétendre à des intérêts pour oe retard (Cah. des eh., art. 52).

963. — Les mandats de paiements délivrés aux entrepreneurs peuvent être frappés d'opposition par ses créanciers, dans les conditions du droit commun, sans préjudice du privilège des ouvriers, conformément à la loi du 26 pluv. an II. Les dispositions de cette loi sont maintenant étendues à tous travaux ayant le caractère de travaux publies (L. 25 juill. 1891).

964. — Habituellement, des paiements d'acomptes sont stipulés pour les travaux forestiers de quelque importance. Toutefois, il n'est accordé d'aeompte que si le travail exécuté ou les approvisionnements apportés à pied d'oeuvre atteignent le quart au moins du prix total de l'entreprise (Cah. des ch., art. 50). Les mandats d'acompte sont délivrés par le conservateur à la suite de réceptions partielles auxquelles procède l'agent directeur des travaux. Ces mandats ne peuvent être accordéB par le conservateur que jusqu'à concurrence des cinq sixièmes au plus des sommes dues à l'entrepreneur. Le dernier sixième n'est payé qu'après le règlement final de l'entreprise par l'administration centrale (Décr. 26 déc. 1866, art. 107 ; Cire. n. 22, art. 259; Cah. des ch., art. 50 et 51).

965. — Pour la délivrance des mandats de paiement, et aussi pour l'application de la déchéance quinquennale de la loi du 29 janv. 1831 (art. 9), il doit être tenu compte de la durée de l'exercice financier, et des règles de rattachement à cet exercice des actes qui constatent les droits des créanciers de l'Etat. Depuis la loi du 25 janv. 1889, la liquidation et l'ordonnancement des sommes dues, — par exemple aux entrepreneurs de travaux forestiers, — ne peut se faire que jusqu'au 31 mars de la seconde année de l'exercice ; et le. paiement ne peut avoir lieu que jusqu'au 30 avril. — V. infrà, v° Liquidation et ordonnancement.

966. — Les règles de la déchéance quinquennale sont pleinement applicables aux entrepreneurs de travaux forestiers, dans les mêmes conditions qu'aux autres créanciers de l'Etat. — V. supra , v° Dettes et créances de l'Etat, n. 368 et s.

967. — Dans tous les travaux pour lesquels il a été stipulé un délai de garantie, l'entrepreneur est obligé de les entretenir dans l'intervalle entre la réception provisoire et la réception définitive. Celle-ci a uniquement pour but de vérifier si le travail s'est maintenu et de constater qu'il est livré en bon état. La réception définitive ne peut donc avoir aucune conséquence pour le règlement de la dépense, complètement arrêtée à la suite de la réoeption provisoire (Cah. des ch., art. 44). — V. Puton, Service administratif, p. 465.

968. — Après la réception définitive, l'entrepreneur demeure soumis à la garantie des art. 1792 et 2270, C. civ., en ce qui concerne les vices de construction. La stipulation dans ce sens de l'art. 46, § 2, Cah. des ch., est donc parfaitement légale (V. Sourdat, Responsabilité, t. 1, n. 743). Cette responsabilité pourra s'exercer à l'égard des entrepreneurs de travaux forestiers, dans les conditions du droit commun (V. suprà, v° Architecte, n. 58 et s.). Ainsi, le point de départ du délai de dix ans imparti par l'art. 2270, C. civ. pour l'exercice de l'action en responsabilité devra se compter du jour de la réception de l'ouvrage, et non du jour de la manifestation du vice de construction. — V. Cass., ch. réun., 2 août 1882, Parent, [S. 83.1.5, P. 83.LS, D. 83.1.5] — V. suprà, v° Architecte, n. 221 et s.

969. — Des travaux d'amélioration peuvent être aussi exécutés dans les forêts domaniales autrement qu'à la suite d'un contrat d'entreprise. Parmi ces modes secondaires d'exécution, prévus dans la circulaire administrative, n. 22 (art. 2), on peut citer les travaux mis en charge dans les coupes, effectués par les adjudicataires (V. suprà, n. 514); ceux imposés aux oonoassionnaires de menus produits (V. suprà, v° Délit forestier, n. 981 et s. ; enfin les repeuplements sont l'objet des concessions prévues à l'art. 105, Ord. régi.

970. — Ces concessions, qui ont eu autrefois une assez grande importance dans certaines forêts domaniales, sont aujourd'hui presque, abandonnées Elles constituent un double contrat : louage de choses et louage d'ouvrage ; le concessionnaire, mis en possession pendant un temps déterminé d'une certaine étendue du sol domanial, doit le rendre reboisé, dans les conditions de sou cahier des charges. Il a été décidé, au sujet des contestations entre l'Etat et ces concessionnaires, que les conseils de préfecture sont incompétents, et que les difficultés de cette nature doivent être poursuivies par la voie civile (Déc. min. 17 août et 18 sept. 1829). — Pour les travaux exécutés à charge de subvention, dans les conditions de la loi du 4 avr. 1882, Y. infrà, v° Terrains en montagne.

FORETS. — Titre IL — Chap. II.

Section VI.

Forêts domaniales indivises.

S 1. Indivision.

971. — L'indivision et ses effets doivent être étudiés successivement, suivant qu'ils s'appliquent : 1° à des arbres isolés; 2°à des massifs forestiers; 3° à des forêts proprement dites. Dans le premier cas, les arbres indivis sont le plus souvent des arbres de haies ou des arbres de lisières. Les questions de propriété qui les concernent sont tranchées, à l'égard de l'Etat comme de toute autre personne, conformément au Code civil (art. 669 et 670, modifiés par L. 20 août 1881). — V. suprà, \° Arbres, n. 41 et s.

972. — Les arbres percnïs dans une haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; ils appartiennent donc pour moitié à chacun des propriétaires limitrophes, quelle que soit leur situation par rapport au plan médian. Quant aux arbres qui, ne faisant partie d'aucune haie, sont traversés par la ligne séparative de deux héritages, ils sont aussi mitoyens, depuis la loi du 20 août 1881, qui le décide formellement dans le nouvel art. 670, G. civ. Il n'y a donc plus à considérer, au sujet de la propriété de ces arbres, comment ils sont alteints par le plan de séparation. — V. suprà, v° Arbres, n. 161 et s., et infrd, \" Haie, n. 24- et s.

973. — L'art. 670, § 2, C. civ., déclare que chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Il résulte de ce texte que le copropriétaire ne peut se passer d'une entente préalable, amiable ou judiciaire. L'exploitation faite sans entente préalable, par l'un des copropriétaires, le rend punissable; et dans ce cas, lors même que la mitoyenneté aurait lieu avec l'Etat, les art. 192 et s., C. for., seraient applicables; l'art. 114 (V. infrà, n. 977) correspond en effet à des coupes proprement dites, et non à des explorations d'arbres isolés (V. suprà, v° Délit forestier, n. 23 et 24). — Tout ce qui va suivre concerne les massifs ou forêts proprement dites.

974. — Nous avons étudié la soumission au régime des forêts indivises et l'importance des forêts de cette nature dont l'Etat est copropriétaire (V. suprà, n. 13a . Il nous reste à examiner ici, en ce qui concerne ces forêts, les effets principaux de la soumission, quant à l'administration et à la jouissance, ainsi que les règles relatives au partage.

975. — Dans le cas de forêts indivises entre l'Etat et une commune, c'est le régime des forêts domaniales qui doit être appliqué. La solution n'a d'ailleurs qu'un intérêt secondaire, à raison de l'indivisibilité du régime forestier; la question peut cependant être posée pour les règles de police concernant l'exercice du pâturage : les bestiaux doivent être marqués, conformément ii l'art. 73. C. for., et l'exemption résultant de l'art. U2 n'est pas applicable. ; — Hic, Puton, Dissertation (Rép. for., t. 6, p. 265).