V. infrà, v° Usage forestier

970. — La soumission au régime forestier a pour effet de modifier gravement les droits des copropriétaires, qui sont obligés de souffrir l'application des règles de gestion concernant les propriétés domaniales. Les conséquences de ce principe sont développées aux art. 113-116, C. for. Le droit d'administration de la forêt indivise appartient aux agents forestiers, qui procèdent à tous les actes de cette gestion sans avoirbesoin d'aucune autorisation des copropriétaires (Arg. art. 113, C. for.;. Ainsi l'aménagement, l'ordre et la quotité des coupes, ordinaires et extraordinaires, le martelage de ces coupes, sont des opérations auxquelles il est procédé comme si la forêt appartenait à l'Etat pour le tout.

977. — Les coupes ou exploitations faites par les copropriétaire?, contrairement à ce principe, sont considérées comme délits, et punies d'une amende égale à la valeur des bois exploités (C. for., art. H 4). Les ventes des produits forestiers ne peuvent être faites que dans la forme des ventes domaniales, que les coupes aient été d'ailleurs martelées ou non par les agents forestiers. Toute vente faite par les copropriétaires, lors même que l'exploitation des bois n'aurait pas été réalisée, donne lieu à une amende égale à la valeur des bois vendus; la vente doit être de plus déclarée nulle par le tribunal correctionnel (C. for., art. H4).

978. — La poursuite des délits dans les forêts indivises appartient aux seuls agents forestiers. Eux seuls ont qualité pour accorder des transactions, avant ou après jugement (Afg. art. I 13. C. for.). D'une manière générale, toutes les actions judi-

ciaires concernant la forêt indivise sont exercées par les représentants de l'Etat, qui sont constitués mandataires des copropriétaires, comme conséquence de la soumission au régime forestier.

979. — Ainsi jugé dans une instance civile relative à des droits d'usage grevant une forêt indivise : si l'Etat a été seul mis en cause, il est réputé avoir agi dans l'intérêt de tous; les copropriétaires ont en conséquence le droit de se prévaloir de la chose jugée avec leur mandataire. — Cass., 29 janv. 1831, Comm. de Sarrancolin, [Bull, for., t. 5, p. 2 72

980. — L'administration nomme les gardes de la forêt indivise, règle leur salaire, et a seule le droitdeles révoquer(C.for., art. 113, § 2). Ce droit de nomination et de révocation s'étend à fortiori aux agents chargés de la gestion de ia forêt. — Pour le paiement des frais de surveillance et de gestion de la forêt indivise, V. infrà, n. 98 et s.

981. — Quant aux travaux à entreprendre dans la forêt indivise, les agents forestiers peuvent imposer sur les coupes les travaux d'entretien, sans avoir besoin d'une entente préalable avec les copropriétaires (Arg. art. 41, C. for.). S'il s'agit de travaux plus importants, de ceux dits extraordinaires ou d'amélioration, l'art. 148, Ord. régi., prescrit au conservateur de communiquer les projets aux copropriétaires.

982. — Il résulte (Je ce texte que l'Etat a grand intérêt à n'entreprendre des travaux dans les forêts indivises, qu'après entente préalable avec les copropriétaires. Ceux-ci, en effet, s'ils ne peuvent pas sans doute s'opposer à ces travaux, qui sont des actes d'administration de l'immeuble, pourraient tout au moins discuter le chiffre de la dépense, et déclarer qu'ils entendent y contribuer seulement quatenns locupleliores facti sunt. Cette observation est générale pour toutes les dépenses engagées par l'administration forestière, à l'exception toutefois du salaire des gardes, que cette administration règle seule, conformément à l'art. 115, C. for.

983. — Les dépenses de surveillance et de gestion, ainsi que des travaux d'entretien et d'amélioration, sont payées par les copropriétaires, chacun au prorata de ses droits. De ce que l'art. 115, § o, C. for., mentionne seulement les frais de délimitation, d'arpentage et de garde, on ne saurait prétendre que tous les autres doivent incomber à l'Etat, sans répétition possible. En ce qui concerne les frais d'administration proprement dite, la loi ne les a pas réglés, comme en matière communale, par un tant pour cent des produits (V. infrà, n. H13 et s.). On ne pourrait donc faire un règlement analogue pour les forêts indivises qu'après accord avec les copropriétaires.

984. — Tous les produits de la forêt indivise, tant principaux qu'accidentels, sont distribués entre les copropriétaires, au prorata de leurs droits. L'art. 116, C. for., mentionne expressément à ce sujet, avec le produit des ventes, les restitutions et dommages-intérêts alloués par les tribunaux à la suite de délits commis dans la forêt. Il faut y joindre le produit des transactions, avant et après jugement. On doit d'ailleurs appliquer aux frais des poursuites, correctionnelles ou autres, ce qui a été dit précédemment au sujet du paiement des dépenses.

985. — L'administration dresse annuellement le compte de gestion de la forêt indivise, en recettes et en dépenses. Ce compte est arrêté par le ministre de l'Agriculture, et devient ainsi exécutoire, après avoir été notifié aux copropriétaires, sauf opposition île ceux-ci. qui peuvent réclamer, au sujet de la répartition des recettes, du quantum et de l'attribution des dépenses, en attaquant l'arrêté ministériel devant le Conseil d'Etat. Le paiement des dépenses inscrites au compte de liquidation peut être poursuivi contre les copropriétaires sans que ceux-ci soient pn droit d'opposer la compensation avec les recettesdu même exercice qui doivent leur être distribuées, car il n'y a pas lieu à compensation avec l'Etat.

:i 2. Partage.

986. — Les règles du droit commun (C. civ., art. 813 et s.) sont pleinement applicables au partage des forêts domaniales indivises. Le partage peut avoir lieu h l'amiable ou judiciairement.

987. — Du côté de l'Etat, l'opportunité du partage est décidée par le ministre, sur la proposition de l'administration forestière (<>rd. régi., art. 149; Cire, adm., n. 79). L'ordonnance réglementaire prévoit, en outre (art. 149), que lorsqu'il y aura

FORÊTS. — Titre II. — Cbap. III.

lieu de nommer des experts, l'expprt de l'Etat sera un agent forestier, désigné par le préfet, sur la proposition du directeur des domaines, après entente avec le conservateur des forêts.

988. — Les instructions de l'administration forestière exigent que le projet de partage amiable soit dressé contradictoirement par le représentant de l'Etat et celui des copropriétaires. Ces représentants, appelés experts par la circulaire n. 79, dressent un procès-verbal de leurs opérations, l'affirment devant le juge de paix de la situation des biens et le remettent au préfet. Les conclusions de ce rapport sont homologuées, s'il y a lieu, pour l'Etat, par le ministre de l'Agriculture, qui statue après avis des domaines et des forêts (Instr. du 4 févr. 1813 et Ord. du 12 déc. 1827). L'acte de partage est ensuite dressé en la forme administrative, par-devant le préfet, faisant fonctions de notaire de l'Etat.

989. — Les détails de l'opération sont au surplus réglés par 1? décret du 20 juill. 1808, qui concerne à la fois les échanges et les partages, par l'instruction du 4 févr. 1873 et l'ordonnance du 12 déc. 1827 (V. suprà, pour les échanges, n. 306 et s. . Les frais sont réglés de la même manière, conformément aux art. 1.19 et s., Décr. 10 févr. 1807. — V. Cire, adm., n. 79, art. 24 et Cire. n. 53, n. 23 et s.

990. — Le partage judiciaire a lieu dans les conditions des actions domaniales (V. suprà, n. 318 et s.). Les actions en partage, même lorsque l'Etat est l'un des copartageants sont de la compétence des tribunaux civils.

991. — L'autorité judiciaire, compétente pour statuer sur les actions en partage de bois indivis entre l'Etat et des particuliers, est également compétente pour prononcer sur la liquidation des sommes que les copartageants peuvent se devoir réciproquement à raison des jouissances qu'ils ont eues et des dépenses qu'ils ont faites pendant l'indivision. Toutefois, si dans de telles contestations des actes administratifs sont produits, c'est à l'autorité administrative qu'il appartient de prononcer sur leur régularité et sur l'application des déchéances qui peuvent en être la conséquence. — Cons. d'Et., 14 sept. 1852, de Luscan, [S. 53. 1.165, P. adm. chr., D. 53.3.12; Bull, for., t. 6, p. 69]

992. — L'art. 832, C. civ., qui recommande, dans les partages, de ne pas morceler les exploitations, peut être invoqué en matière forestière, le morcellement des exploitations forestières présentant des inconvénients au moins aussi graves que dans l'agriculture ou l'industrie. L'exploitation forestière, au sens de l'art. 832, C. civ., doit être entendue de la série d'aménagement, ensemble de coupes dont les âges se suivent de proche en proche, de manière à permettre de trouver dans la forêt, sans interruption de jouissance, des produits annuels. — V. suprà, n. 340 et s.

993. — La nécessité de morceler une série peut faire considérer la forêt comme impartageable en nature, et alors l'indivision ne peut prendre fin que par une licitation, conformément aux art. 1686 et s., C. civ.

994. — Le partage en nature peut être aussi considéré comme impossible et la licitation nécessaire au cas de droits d'usage grevant la forêt indivise, lesquels subsisteraient et continueraient à s'appliquer à l'ensemble de la forêt (V. infra, v Usage forestier). Jugé que, dans ces circonstances, le tribunal doit ordonner la licitation, à moins que tous les copropriétaires ne s'entendent pour cantonner ou racheter les droits d'usage préalablement au partage. — Metz, 18 juill. 1851. Didion". — Riom, 8 avr. 1867, Deberthier, [Rep. for., t. 4, p. 143] — Contre, Pau, 5 mai 1852, de Luscan, [S. 54.2.580, P. 54.2.334, D. 55.2.271 ; Bull, for., t. 6, p. 178]

995. — En cas de superficie, il n'y a pas lieu à partage entre le superficiaire et le trèfoncier, car leur situation n'est pas celle de copropriétaires dans l'indivision. — En ce sens, Cass., 16 déc. 1873, Cart, fS. 74.1.457, P. 74.1185, D. 74.1.249; Rêp. for., t. 6, p. 354] — V. Ch. Guyot, Des droits d emphytéose et de superficie. n. 240. — V. suprà, n. 138. — V. aussi sur le droit de superficie appliqué aux for.'ts : Besançon, 12 déc. 1864, Comm. d'Orchamps-Vennes, [S. 65.2.197, P. 65.833; Rêp. for., t. 2, p. 379]

Section VIL Forêts possédées à litre de majorais réversibles à l'État.

996. — On a vu (suprà, n. 137) qu'en vertu de l'art. 1, S 3, C. for., ces forêts sont soumises au régime, de la même manière

que les forêts domaniales. Toutefois, les effets de ce régime sont différents, à raison des restrictions apportées par l'art. 89, C. for. D'après ce texte, la soumission au régime n'a d'effet, pour les forêts de majorats, que « quanta la propriété du sol et à l'aménagempnt des bois ».

997. — L'art. 89 renvoie, au surplus, aux dispositions des sect. 1 et 2 du tit. 3, qui comprennent toutes les opérations auxquelles doivent procéder les agents forestiers dans les forêts réversibles. 11 s'agit d'abord de la délimitation et du bornage (art. 8 à 14); puis de l'aménagement et des coupes extraordinaires (art. 15 et 16). L'art. 89 renvoie aussi aux art. 60 et 62, concernant la défense de constituera l'avenir des droits d'usage ou d'affectation. — V. infrà, v° Usage forestier.

998. — Mais la gestion proprement dite de la forêt est faite directement par le particulier délenteur sous clause de réversion. Notamment ce particulier procède spuI aux balivages et aux ventes, sans l'intervenlion des agents de l'administration. L'art. 89 ne réserve à ces agents qu'un droit de visite, pour s'assurer si l'exploitation a lieu conformément à l'aménagement. En cas d'abus, les agents pourraient ainsi constater les dégradations et diminutions de valeur subies par l'immeuble, afin de fournir une base précise aux réclamations du Trésor. Mais les abus commis par le particulier détenteur ne le rendent point passible des peines des art. 192 et s., ces textes ne concernant que les délits commis par des tiers, tandis que ce particulier détient la forêt comme ayant-cause du propriétaire.

999. — On déduit aussi du système de l'art. 89 que le particulier détenteur fait surveiller sa forêt par des gardes qui ne jouissent pas des prérogatives accordées aux gardes dimaniaux (Meaume, Comment., n. 887). Il exerce les poursuites en tant que partie civile, au sujet des délits commis par des tiers, le ministère public ayant qualité pour requérir l'application des peines, sans intervention nécessaire des agents forestiers. On admet cependant, en conséquence de la généralité des termes de l'art. 159, C. for., que ces agents pourraient intervenir dans les poursuites intentées, et même les exercer d'office, par exemple dans le cas où le particulier détenteur négligerait de le faire. — Trib. Orléans, 23 sept. 1828, [D. Rép., vo Forêts, n. 413] — Puton, LégisL. for., p. 239. — Meaume, Comment., n. 1124.