C. for., art
1040. — Les prés-bois de Franche-Comté ont été principalement visés, lors de la discussion du Code forestier ; mais la loi est générale et s'applique d'ailleurs à tous terrains communaux en nature de pâturages, que l'administration voudrait transformer en bois. — V. Meaume, Comment., n. 708; Larzillière, Poréts communales, p. 67.
1041. — Sauf la faculté d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, la procédure, dans le cas qui précède, est la même que celle indiquée au § 1 de l'art. 90. La proposition de l'administration, après avis du conseil municipal, et après que
la question d'opportunité a été tranchée, s'il y a lieu, par le conseil de préfecture, est transmise à l'autorité supérieure, pour qu'une soumission expresse soit déclarée par décret du Président de la République
1042. — L'art. 90, § 4, C. foc, suppose que l'initiative de la mesure est prise par le service forestier; ensuite que celte proposition, communiquée au eeuseil municipal, n'est pas agréée. C'est donc au conseil municipal qu'il appartient de saisir la juridiction administrative. Lu eonleBtftttou peut d'abord consister en ce que l'état de l'immeuble n'est pas apprécié de la même manière par l'administration et par la ftommune : l'administration prétend qu'il s'agit d'un terrain boisé, au sujet duquel la soumission peut être discrétionnairement appliquée; ou bien, l'administration reconnaissant qu'il s'agit d'un pâturage, veut transformer ce pâturage en forêt. Dans l'une -Mans l'autre hypothèse, le tribunal administratif est compétent.
1043. — Jugé que le conseil de prélecture a qualité pour décider de la nature d'un terrain communal que l'administration forestière prétend être boisé , tandis que la commune soutient qu'il s'agit de pâturages. — Cons. d'Et, 7 juin 1851, Comm. d'Amondans, [S. 51.2.752, P. adm. chr., Bull. for.,i. 5, p.. 3901;
— 2 août 1851, Comm. de Sainte-Colombe, [S. 53.2.72G aâ notant. P. adm. chr.]; — 28 juill. 1852, Comm. de Cbenec y-Bulfian [S. 53.2.726 ad notant, P. adm. chr.]; — 17 févr. 1533, Comm de Gléris, S. 33.2.726, P. adm. chr., D. 34.3.82; Bull for., t. 6, p. 167]
1044. — En admettant qu'il n'y ait aucune difficulté concernant la nature du terrain, que l'administration forestière considère comme pâturage et qu'elle entend reboiser, le conseil de préfecture décide sur l'opportunité de cette conversion, lorsqu'elle est contestée par la commune. — V. Mêmes arrêts et au surplus : Cons. d'Et., 12 Tévr. 1849, Comm. de Villard-Raymond, [S. 49.2.244, D. 30.3.12; Bull, for., t. 4, p. 47a1; —
22 juin 1834, Comm. de Syam, [Bult. for., t. 7, p. 1]
1045. — Il en est de même lorsque la commune a consenti à la mesure, mais sous des conditions qui n'ont pas été acceptées par l'administration forestière. — Cons. d'Et., 28 juill. 1852, précité.
1046. — Cette appréciation de l'opportunité ne donnerait pas lieu à un débat contentieux, d'après les principes généraux des juridictions administratives, si le texte de la loi n'autorisait expressément ce recours, car l'élément essentiel du recours contentieux, le droit lésé, fait ici défaut. — V. Meaume, Commen-
n. 707 ; Lazillière, Foré"ts communales, p. 68. 1(147. — D'ailleurs, le conseil de préfecture peut se décider, suivant les circonstances, pour toutes raisons fondées sur l'intérêt de la commune. Il examine notamment si la transformation est avantageuse à la commune, si elle peut s'opérer sans porter atteinte aux intérêts agricoles, si enfin les ressources budgétaires de la commune permettent de l'entreprendre. — Bouquet de la Grye, Régime fonstier, p. 9.
1048. — Ainsi, le tribunal administratif a pu décider, contrairement aux prétentions de l'administration forestière, que la conservation du terrain communal en pâturage était, au cas particulier, plus favorable que la conversion en bois à la prospérité de l'agriculture et à l'éducation des bestiaux. — Cons. d'Et.,
23 avr. 1832, Comm. d'Artiguelouve, LP. adm. chr.] — Baudriliart, Régi, for., t. 4, p. 563.
1049. — ... Inversement, que cette transformation doit être admise, alors que les produits des bois communaux actuellement existants sont insuffisants pour les besoins des habitants.
— Cons. d'Et., 11 févr. 1S42, Comm. du Monl-sur-.Monnet, [Bull, for., t. 1, p. 103]
1050. — Pour trancher en connaissance de cause les questions de fait qui lui sont soumises, le conseil de préfecture peut employer tous les moyens d'instruction que la loi met à sa disposition; il peut notamment organiser une expertise contradictoire ou une visite des lieux, conformément aux art. 13-25. L. 22 juill. 1889.
1051. — Le règlement des dépenses a lieu suivant les art. 6Î et s. de la même loi. Jugé, antérieurement à 1889, que les contestations relatives à des projets de conversion en bois de pâturages communaux ne sont pas de celles dans lesquelles les dépens peuvent être mis à la charge de l'Etat; c'est donc à tort qu'en rejetant, après expertise, les propositions de l'administration des forêts, le conseil de préfecture a condamné l'Etat à payer les honoraires dus à l'expert de la commune. — Cons.
d'Et., 3 févr. 1887, Comm. d'Essert-Romand, [Rép. for., t. 14, p. 641 — La même solution devrait être donnée aujourd'hui, d'après l'art. 63 de la loi de 1889.
1052. — La soumission au régime forestier des terrains en pâturage doit être notifiée au maire de la commune, et cette formalité, bien que non prescrite par l'ait. 90, est aussi nécessaire que lorsqu'il s'agit d'un terrain boisé (V. suprà, n. 1021). Spécialement, l'arrêté du conseil de prélecture statuant sur la contestalion prévue à l'art. 90, § 4, doit être signifié pour faire courir le délai de trois mois pendant lequel un pourvoi contre cet arrêté peut être formé devant le Conseil d'Etat. La signification peut être valablement faite par un brigadier forestier [G. for., arg. art.
173). Cons. d'Et., 23 déc. 1845, Comm. de Crans, [Bull, for.,
1053. — H est évident qu'il n'y a lieu de saisir le conseil de préfecture qu'au cas où l'administration forestière et le conseil municipal ne sont pas d'accord. Si, au contraire, la commune consent à la conversion, le conseil de préfecture cesse d'être compétent. —Cons. d'Et., 21 mai 1852. Comm. d'Issans, [S. 52. 2.553, P. adm. chr.]
1054. — La procédure de l'art. 90 serait de même inapplicable si la proposition de conversion, au lieu d'émaner des agents forestiers, avait lieu sur l'initiative de la commune, demandant elle-même la soumission au régime de terrains lui appartenant, en vue d'un reboisement ultérieur.
1055. — On peut supposer aussi qu'une commune, voulant transformer en bois des terrains qui lui appartiennent, entende exécuter seule ce travail, sans demander le concours de l'administration forestière. Tel a pu être, dans certains cas, le résultat de la loi du 28 juill. 1860 sur la mise en valeur des terres incultes appartenant aux communes, d'après laquelle une autorisation préfectorale suffit.
1056. — Depuis la loi municipale du 5 avr. 18S4, les conseils municipaux peuvent régler toutes les questions relatives à la jouissance et à l'utilisation des biens communaux; c'est seulement pour le changement d'affectation d'immeubles déjà affectés à un service public qu'une approbation du préfet est nécessaire (L. 5 avr. 1884, art. 68, § 5).
1057. — Le décret du 10 nov. 1864, rendu pour l'application des lois du 28 juill. 1860 et du 8 juin 1864 sur le reboisement et le gazonnement des montagnes, soumettait de plein droit au régime forestier les terrains communaux faisant partie des péri-
s constitués en vertu de cette loi, et tous ceux dans lesquels des travaux de reboisement étaient entrepris à l'aide de subventions allouées par l'Etat. Quant aux parties gazonnées par les mêmes mo\ ens, elles étaient soumises à un ensemble de mesures empruntées au Code forestier et qui constituaient un régime dit pastoral (Décr. 10 nov. 1864, art. 21, §2).
1058. — Cesdispositionsn'ontpas été entièrementreproduites dans la législation actuellement en vigueur L.4 avr. 1882; Décr. 11 juill. 1882 ... Sans doute, l'art. 16, Décr. 11 juill. 1882, déclare soumis de plein droit au régime forestier les terrains communaux sur lesquels des travaux de reboisement sont entrepris avec des subventions de l'Etat. Mais le régime pastoral de la loi de 1864 a été remplacé, pour les pâturages communaux, par une simple réglementation, à laquelle le service forestier coopère dans les conditions de l'art. 13 de la loi de 1882. — V. suprà, v° Alpage, et infrà, v° Terrains en montagne.
2° Distraction du régime forestier.
1059. — La distraction, comme la soumission, peut être expresse ou tacite. Expresse, elle est subordonnée, par analogie, à l'observation des mêmes formalités que la soumission. Donc, la demande du conseil municipal est communiquée au service forestier, dont le rapport est transmis, par le préfet, au conseil général du département ; puis l'affaire parvient au ministre de l'Agriculture qui provoque, s'il y a lieu, un décret de distraclion. — Bouquet de la Grye, Régime forestier, p. 12.
1060. — La question de distraction ne peut jamais donner lieu à un recours contentieux de la part de la commune; l'autorité administrative se décide par des considérations de convenance et exerce à cet égard un pouvoir entièrement discrétionnaire.
1061. — La distraction tacite résulte de l'acte de l'autorité compétente qui permet l'aliénation de la forêt communale(V. in-
FORETS. — Titre II. — Chap. III.
fra, n. 1065 et s., ou son défrichement V. suprà, v° Défrichement, n. 21). — C. for., art. 91.
1062. — Les portions de forets communales comprises dans le tracé des routes nationales ou départementales , de chemins de fer, de canaux, etc., sont distraites en vertu de l'acte qui autorise leur cession et leur affectation (V. Bouquet de la Grye, Régime . forestier, p. 13). Spécialement, la distraction résulte d'une cession, à titre onéreux ou gratuit, du terrain nécessaire à la construction d'un chemin rural, consentie par un arrêté préfectoral approuvant la délibération du conseil municipal et la décision de la commission départementale. — V. Dissertation, Rép. for., t. 13, p. 96.
1063. — Des jugements des tribunaux civils, tranchant des questions de propriété en faveur de particuliers, ont aussi pour conséquence la distraction tacite.
1064. — Ainsi jugé que l'ordonnance qui avait placé un bois communal sous le régime forestier est abrogée par cela seul que ce bois cesse, en vertu d'actes définitifs de l'autorité judiciaire, d'appartenir à la commune. ■ — Cons. d'Et., 8 mars 1844, Chaumeil, [Bull, for., t. 2, p. 293]
1065. — D'ailleurs la distraction, expresse ou tacite, n'a pas pour effet d'annuler les conséquences légales de la soumission antérieure : sont donc valables les poursuites exercées par les agents forestiers pour les délits commis antérieurement à cette distraction. — Cass., 7 oct. 1847, Robert-Lours et autres, [P. 48. 1.413; Bull, for., t. 4, p. 428]
1066. — En ce qui concerne les aliénations et échanges de bois communaux, V. infrà, n. 1087 et s.
§ 3. Caractères et effets généraux du régime forestier communal.
1067. — Le régime forestier imposé aux communes était commando par la nature de la propriété boisée et par la qualité des propriétaires (Meaume, Comment., n. 699). L'intervention des agents forestiers dans la gestion des forets communales a pour but de garantir aux générations futures une jouissance qui pourrait être compromise par des abus d'autant plus graves que la richesse forestière, lorsqu'elle a été imprudemment détruite, exige un temps plus long pour se reconstituer. Cela explique pourquoi les conseils municipaux ont des droits moins étendus pour la gestion forestière que pour celle des autres immeubles communaux.
1068. — C'est uniquement dans l'intérêt des communes, et non dans un intérêt public, que le régime forestier est organisé sur les forêts qui leur appartiennent. Si l'origine de certaines mesures (V. infrà, n. 1099) peut être cherchée dans la préoccupation d'assurer la marche des services publics, il ne reste plus de traces de cette intention dans la législation moderne. — V. Cass., 15 mars 1876, Comm. de Laruns, [S. 76.1.413, P. 76. 1059]
1060. — Ce sont les agents de l'Etat qui sont chargés de ta gestion des forêts communales. L'intervention des agents de l'Etat dans cette gestion se manifeste, suivant les circonstances, avec des formes différentes et avec plus ou moins d'étendue. Elle devient parfois une véritable tutelle, de telle façon que le conseil municipal ne donne qu'un simple avis et peut même n'être pas consulté. Dans certains cas, indépendamment du recours pour excès de pouvoir, que la commune possède comme tous les administrés contre les actes irréguliers des autorités administratives, la loi lui permet de discuter contentieusement les actes des agents chargés de la gestion, devant un tribunal administratif. — V. infrà, n. 1187 et s. — ■ Y. Puton, Législ. for., p. 62-64; Larzillière, Forêts communales, p. 73-74.
1070. — Les effets du régime forestier s'appliquent aux habitants des communes propriétaires aussi bien qu'aux tiers, en ce sens que ces habitants ne peuvent opposer valablement, pour échapper à des poursuites, des autorisations à eux données par le maire et le conseil municipal, à raison d'actes qui eussent dû être autorisés par l'administration forestière. — V. Cass., 8 mars 1834, Vignon, [S. 34.1.215, P. chr.];— lOjanv. 1850, Sai dreschi, LP. 53.1.68];— 21 juin 1851, Labarthe, P. 53.1.113, D. 51. 5.276] — Paris, 31 août 1871, Letulle, [Rép. for., t. 5, p. 105]
1071. — Les bois communaux, soumis au régime forestier, jouissent de toutes les garanties attachées à la propriété privée. Les dégradations qui y seraient commises peuvent donner lieu à des poursuites répressives, quels qu'en soient les auteurs, lors
FORÊTS. — Titre II. - Chap. III.
même, par exemple, qu'il s'agirait de coupe d'arbres faite sans autorisation par des agents de i'administration départementale (dans l'espèce, des agents voyersi, sauf à eux à mettre en cause les supérieurs dont ils prétendent avoir exécuté les ordres. — Cass., 29 mars 1845, Tocquaine, [S. 45.1.546, P. 45.2.99, D. 45. l-213j Bull, for., t. 2, p. 425]
1072. — La poursuite des délits commis dans les forêts communales soumises au régime est exercée par les agents forestiers comme pour les forêts domaniales (V. suprà, v° Délit forestier, n. 439 et s. . L'administration forestière a qualité pour poursuivre les condamnations, non seulement aux peines, mais encore aux réparations civiles, sans qu'il soit besoin du concours ni de l'intervention de la commune propriétaire. — V. Larzillière, Forets communales, p. 125 et s.
1073. — Une commune ne peut être admise à prendre le fait et cause d'individus poursuivis pour abatage d'arbres dans un bois domanial qu'elle prétend lui appartenir, attendu que le fait incriminé conserverait son caractère, alors même que le bois serait reconnu forêt communale. — Bordeaux, 18 févr. 1852, Labarthe, LP. 53.1.1(3; Bull, for., t. 6, p. 312"
1074. — Une commune ne peut, sans avoir été autorisée, intervenir dans une instance correctionnelle pour prendre le fait et cause d'habitants inculpés de délits de pâturage en forêt; et même l'intervention, fut-elle autorisée, ne serait pas recevable si la commune se bornait a alléguer que ces faits ont été accomplis avec son autorisation. — Grenoble, 20 déc. 1866, iNèfre , [Réf. for., t. 4, p. 63]
1075. — Les agents forestiers ont qualité, depuis la loi du 18 juin 1859, pour transiger avant jugement sur la poursuite des délits commis dans les bois soumis au régime forestier. Ce pouvoir est aussi étendu en matière communale que dans les forêts de l'Etal. Les transactions, consenties par les fonctionnaires compétents, sont valables sans qu'il soit besoin d'un accord préalable avec la commune, même en ce qui concerne les réparations civiles. On doit aussi décider que les communes ne peuvent modifier les transactions ainsi accordées, en renonçant, en tout ou partie, aux réparations civiles stipulées en leur faveur (Déc. min. 7 déc. 1875). — Y. Larziilière, Forêts communales, p. 129.
1076. — Les pouvoirs de l'administration forestière sont les mêmes en ce qui concerne les transactions après jugement, et la faculté d'admettre les délinquants insolvables à se libérer au moyen de prestations en nature (V. suprà, v° Délit forestier, n. 979 et s. . Ces mesures sont prises sans qu'il soit nécessaire de consulter la commune, qui ne peut dans aucun cas s'opposer à leur exécution. — Larzillière, Forêts communales, p. 123-130.
1077. — ■ Mais l'administration forestière ne représente les communes que devant les tribunaux correctionnels, dans les actions en réparation de délits ou contraveutions commis dans les forêts de ces communes. Elle n'a pas qualité pour exercer les actions communales dont l'objet est la reconnaissance de la propriété du sol forestier. Ainsi jugé que l'administration forestière n'étant point, à cet égard, la tutrice des communes, l'existence d'une pièce dans ses archives n'équivaut pas à l'existence de cette pièce dans les archives communales, notamment en matière de requête civile. — Toulouse, 1er févr. 1864, de Méritens, [S. 64.2.18, P. 64.137, D. 64.2.57]
1078. — Pour l'exercice des actions concernant la propriété des forêts communales, la commune doit se faire autoriser à ester en justice, par le conseil de préfecture, soit en demandant, soit en défendant, conformément aux art. 121 et s., L. 5 avr. 1884 V. supra, v" Autorisation de plaider). La commune apprécie s'il lui convient d'agir ou de défendre, et lors même que son intérêt serait évident, les agents forestiers n'auraient pas qualité pour vaincre son inaction, au sujet d'une question de propriété concernant une forêt soumise au régime. — Sur les dangers que courent les communes et sur les moyens employés pour les frustrer de la propriété de leurs forêts, en obtenant des jugements par défaut qui déclarent certains habitants propriétaires, à titre privé, V. Cire. min. just., 18 janv. 1843, [Bull, for., t. 1, p. 217j
1079. — Les actions en justice sont exercées, au nom de la commune, par le maire V. suprà, v° Commune, a. 874 et s. . C'est au préfet qu'il appartient de procéder d'office, par luimême ou par un délégué spécial, lorsque le maire refuse ou néglige de faire acte de ses fonctions, notamment en matière d'actions communales. — Sur les pouvoirs du préfet au sujet des actions communales, V. Morgand, La loi municipale, t. 2, p. 149. — V. aussi suprà, v° Autorisation de plaider, n. 755 et s.
Rtll.RTOlHK
Tuinc XXIX
1080. — En cas de refus du maire de former opposition à un jugement par défaut qui attribue à des tiers la propriété d'un bois soumis au régime forestier, le préfet peut, s'il le juge utile, charger un délégué spécial de représenter la commune au procès et de faire les diligences nécessaires pour la conservation de ses droits. — Bourges, 30 avr. 1856, Comm. de Saint-Brisson, [S. 57.2.278, P. 56.2.53;!, D. r,7.2.21; Bull, for., t. 7, p. 102]
1081. — De meine, lorsqu'il s'agit de défendre à une action en revendication, intentée par certains habitants, au sujet d'un bois communal. — Pans, 13 août 1860, Comm. de Saint-André, LBitll. for., t. 8, p. 2211
1082.— ... Ou de former appel.au nom de la commune, d'un jugement qui attribue à des tiers la propriété de la forêt. — Bourges, 27 févr. 1861, Comm. de Samt-Aubin, [D. 03 2.57- Rép for., t. 1, p. 259]
1083. — Dans ce but, le préfet peut choisir, comme délégué spécial, un agent forestier, qui tirera ses pouvoirs exclusivement de la désignation dont il aura été l'objet. — V. Paris, 13 août 1860, précité. — Bourges, 26 juill. 1864, Comm. de Job (D 64 2.232; Rép. for., t. 2, p. 346]
1084. — Les revendications de propriété, au sujet des forêts communales, sont fondées soit sur des titres, soit sur des actes de possession, au sujet desquels les juges doivent apprécier si les conditions de l'art. 2229, C. civ., ont été remplies. Ils peuvent dans ce but ordonner des enquêtes, pour décider si la possession invoquée a été exclusive, nonpromiscuë. — Cass., 1er déc. 1885, Comm. d'Aygnatélia, LRép. for., 1888, p. 147]
1085. — Des actes émanant du maire, représentant la commune, peuvent être invoqués pour démontrer la possession de celle-ci, alors même que ces actes n'auraient pas été faits conformément aux règles du Code forestier, et auraient pu motiver contre le maire des poursuites de la part des agents forestiers. Nonobstant ces irrégularités, les actes de cette nature ne produisent pas moins effet à l'égard des tiers. — Cass., 15 mars 1876, Comm. de Laruns. [S. 76.1.413, P. 76.1059]
1086. — Les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur ces revendications entre les communes et les particuliers. Spécialement, lorsqu'une commune revendique contre un particulier certaines portions d'une forêt qu'il a acquises du domaine de l'Etat, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de prononcer, tant entre la commune et l'acquéreur qu'à l'égard de l'Etat appelé en garantie. Mais pour le cas où il serait reconnu que la propriété des terrains litigieux apparliendrait à la commune, le tribunal doit réserver au conseil de préfecture, conformément à l'art. 4, L. 2S pluv. au VIII, le droit de prononcer sur les obligations dont l'Etat peut être tenu envers son acquéreur, d'après les clauses de l'acte d'adjudication. — Cons. d'Et., 28 févr. 1859, Comm. de Soulié, [Bull, for., t. 8, p. 259]
1087. — La soumission au régime des forêts communales a aussi cet effet de modifier les règles concernant leur aliénation. D'après la loi du 5 avr. 1884, art. 68, § 2, le conseil municipal délibère sur les aliénations et échanges de propriétés communales; ces délibérations sont exécutoires sur 1 approbation du préfet, statuant en conseil de préfecture (art. 69). Il en était ainsi même d'après la loi du 18 juill. 1837. Mais on décidait déjà, sous l'empire de cette loi, que le préfet n'avait pas qualité pour autoriser l'aliénation des biens communaux soumis au régime forestier (Av. Cons. d'Et., 22 août 1839'. Le. décret du 25 avr. 1852 sur la décentralisation administrative n'a rien changé à cette situation. — Av. Cons. d'Et., il nov. 1852, [Bull, for., t. 7, p. 170]
1088. — En conséquence de la soumission au régime, opérée en vertu d'une ordonnance, aujourd'hui d'un décret, on doit décider que seul un décret peut autoriser l'aliénation d'une forêt communale, quelle qu'en soit l'importance (V. Meaume, Comment., n. 713; Bouquet de la Grye, Régime forestier, p. 125). Cette décision n'a pas cessé d'être applicable depuis la loi du 5 avr. 1884. — V. Morgand, La loi municipale, t. 1, p. 363.
1089. — Les délibérations des conseils municipaux demandant l'aliénation sont instruites par le service forestier, soumises par le préfet au conseil général (L. 10 août 1871, art. 50), puis transmises au ministre de l'Agriculture, qui provoque le décret, s'il y a lieu. — V. Bouquet de la Grye, Régime forestier,
1089 bis. — Il en est de même en ce qui concerne le partage (V. infrà, n. 1168 et s.). — ... Et en ce qui concerne le défrichement (V. suprà, v" Défrichement, n. 23). Dans tous ces
cas, l'avis préalable du conseil général est requis, en vertu de l'art. 50, S 3, L. 10 août 1871.
1090. — L'application du régime forestier aux bois communaux constitue un ensemble démesures administratives qui sont
Ira public, et qui ne peuvent engendrer par elles-mêmes aucune responsabilité à la charge de la commune ou de I Etat. Ainsi jugé, en ce qui concerne la commune, au sujet de droits d'usage grevant des terrains communaux soumis au régime, pour l'application à ces terrains des règles de la défensabilité. — Cass., 20 févr. 1S83. Comru. des Fins, [S. 85.1.124. P. 85.1.271, D. 83.1.474; Hép. for., I S86, p. 9] — Y. infrn, v° Usage forestier.
1091. — 0Manl a I Liât et à ses agents, s'ils ne font qu'appliquer lés règles légales de la gestion des bois communaux, ils échappent à toute responsabilité, de la part de la commune ou îles tiers. 11 ne saurait, en effet, y avoir de débat contentieux, si la loi ne l'autorise pas expressément, à l'occasion de l'exercice
qui sont de leur nature discrétionnaires. Les conseils donnés aux agents forestiers, pour cette gestion communale, dans le but de rendre plus faciles et plus cordiales leurs relations avec les représentants des communes, ne dérogent nullement a ee caractère. — Cire, de l'adm. for., 30 nov. 1887, n. 391 ; Cire. du min. de l'Agriculture aux préfets, 28 lévr. 1888, [Rép. for., 1888, p. 40]
1092. — C'est seulement si les agents de l'Etat, au lieu de se borner à appliquer les règles légales, avaient outrepassé leurs droits ou commis des fautes dommageables, qu'il pourrait être question d'actions en responsabilité dirigées par des tiers lésés ou par la commune elle-même, contre l'agent personnellement, ou contre le domaine de l'Etat, .luge qu'il appartient à l'autorité administrative de statuer sur une action en dommages-intérêts formée par la commune contre l'Etat, comme responsable de l'annulation d'une vente de coupe prononcée par suite d'irrégularités commises par les agents lorestiers. — Cons. d'Et.,25 mars 1882, Comm. de Péron, [S. 52.2.372, P. adm. chr.; Bull, for., t. 6, p. 437]
1093. — Si l'action était intentée contre l'agent forestier personnellement, celui-ci pourrait mettre en cause le domaine de l'Etat, s'il prétendait n'avoir agi que par suite d'instructions administratives et s'il soutenait qu il s'est maintenu dans les limites de ses fonctions. L'agent forestier ne doit être considéré louume personnellement responsable qu'en cas de faute lourde assimilable au dol. Dans tous les cas, depuis le décret du 19 sept. 1870. qui abroge l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII, les agents forestiers ne jouissent plus de la garantie administrative, et peuveui itre actionnés directement pour faits relatifs à leurs lonclions. — V. Larzillière, Forêts communales , p. 75. — V. suprà, y° Fonctionnaire publie, n. 361 et s.
1094. — La responsabilité de l'Etat, à raison du dommage causé par le fait de ses agents, est régie par des règles spéciales Y. sujii-n , v° Fonctionnaire public , n. 3iil et s. . En ce qui concerne notamment la gestion des bois communaux soumis au régime forestier, les communes propriétaires peuvent être actionnées devant les tribunaux à l'occasion d'erreurs commises par des agents de l'administration des forêts; dans ce cas, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître des demandes en indemnité ou des recours en garantie formés contre l'Etat — Trib. des conflits, 10 mai 1890. Comm. d'Uveruet, [S. et P. 92.3.105, D. 91.3.108; Rép. for., 1890, p. 104]
§ 4. Aménagements et coupes. Quarts en réserve. Travaux forestiers u.c.
1095. — Les formes des aménagements communaux sont les mêmes que celles de la soumission au régime forestier |C. for., art. 90, S 2). — V. suprà, a. 340 et s. — iJart. 15, G. lor., est applicable aux bois communaux, par suite du renvoi du § 3 de l'art. 90, C. for. Il faut de plus appliquer l'art. SO, S 3, L. 10 août 1871, et l'art. 135, Urd. régi. En conséquence, les propositions de l'administration forestière sont soumises aux conseils municipaux, puis au préfet, puis au conseil général; les uns et les autres n'émellent que de simples avis. La décision est prise par décret.
1096. — Ni le Code, ni l'ordonnance n'indiquent les bases économiques suivant lesquelles doivent èlre préparés les aménagements communaux. Le service forestier a donc toute latitude pour proposer le mode de traitement ne cultural qu'il croit le mieux appropriés aux besoins de la commune et à la constitution de la forêt (V. Larzillière, Forêts communales,
FOUETS. — Titre IL — Chap. III.
p. HO). Toutefois, l'art. 134, Ord. régi., en déclarant applicables aux bois communaux ses art. 67 à 104, excepte l'art. 68, qui conseille pour les aménagements domaniaux le mode d'exploitation par éclaircie et l'éducation des futaies. C'est une simple indication qui montre que l'intérêt seul de la commune propriétaire doit être considéré, et non l'intérêt public qui conduit à la production de gros bois sans s'inquiéter du revenu.
1097. — L'autorité administrative use d'un pouvoir discrétionnaire en réglant l'aménagement des bois communaux. Une commune n'est donc pas recevable h attaquer devant le Conseil d'Etat, par la voie contentieose, l'ordonnance qui a réglé le mode d'exploitation de ses bois. — Cons. d'Et., 14 août 1822, Comm. de la Bresse, [S. chr., P. adm. chr.] — On déciderait de même depuis 1827. Seulement, si les formes prescrites comme garantie des intérêts de la commune n'avaient pas été observées, il y aurait lieu à un recours au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir. — V. Larzillière, Forêts communales, p. fil.
1008'. — L'art. 69, Ord. régi., concernant l'âge de coupe des taillis, et l'art. 70, relatif au balivage, ainsi qu'à l'exploitation des réserves, sont applicables aux forêts communales, dans les mêmes conditions qu'aux forêts domaniales (V. suprà, n.345 La seule différence apportée par l'art. 137, S t, Ord. régi., consiste dans un léger changement du nombre des balivaux de l'Age : il peut aller de 40 à 50, au lieu de 50 dans tous les cas pour les forêts domaniales. .Mais l'aménagement de la forêt communale pourrait établir un fige de coupe et un plan de balivage différents : le décret d'aménagement peut en effet parfaitement déroger à l'ordonnance.
1099. — L'art. 93, C. for., veut qu'un quart des bois appartenant aux communes soit mis en réserve, c'est-à-dire en dehors de l'aménagement, à moins que la forêt n'ait une contenance inférieure à 10 hect., à moins aussi qu'il ne s'agisse de bois peuplés totalement en arbres résineux. L'institution des quarts en réserve, que l'on trouve dans l'ordonnance de 1669, mais dont l'origine est même p'us ancienne, était autrefois une mesure d'intérêt public, pour faciliter l'éducation des bois de haute futaie nécessaires à la marine royale. Dans la législation actuelle il ne s'agit plus que d'une réserve de prévoyance, uniquement dans l'intérêt de la commune, pour parer aux besoins urgents et imprévus. — V. Larzillière, Forêts communales, p. |i)9.
1100. — L'apposition du quart en réserve peut se faire en même temps que l'aménagement ; c'est même ce qui a lieu habituellement. Mais cette mesure peut être aussi prise séparément, même dans une forêt non aménagée (V. Larzillière, p. 110). Bien que la loi ne prévoie pas cette hypothèse, il est certain que le choix et l'assiette du quart en réserve sont des actes de même nature que l'aménagement : actes discrétionnaires, pour lesquels l'administration n'a pas besoin d'être d accord avec la commune; mais qui doivent être accompagnés des mêmes formes que l'amé-
inent proprement dit. — V. suprà n. 1091.
1101. — Du silence de la loi et de l'ordonnance, on déduit que le quart en réserve peut être fixe ou mobile, c'est-à-dire consister dans un canton delaforêt toujours affecté aux besoins extraordinaires, ou dans un prélèvement exercé chaque année sur le chiffre de la possibilité. Quand le quart en réserve est fixe, rien n'empêche qu'il soit divisé en coupes sur le terrain, et que l'ordre d'exploitation de ces coupes soit réglé par l'administration ; mais on ne pourra fixer d'avance la date de ces exploitations, subordonnée aux besoins extraordinaires de la commune; et en ce sens ou peut dire que les quarts en réserve ne sont pas susceptibles d'un aménagement véritable. — V. Bouquet de la Grye, Régime forestier, p. 33; Larzillière, Forêts communales, p/llO.
1102. — li'après l'art. 137, § 2. Ord. régi., lors de la coupe des quarts en réserve, le nombre des arbres à conserver sera de 60 à 100 par hectare. D'autre pari, l'art. 140 dispose que les quarts en réserve ne peuvent être coupés qu'en cas de dépérissement. Ces dispositions, rapprochées de celles de l'art. 70, auquel renvoie l'art. 137, montrent que ce texte n'entend parler
s balivaux de l'âge, et non des modernes ou anciens, qui doivent être conservés, dans les quarts en réserve comme dans le surplus de la forêt, toutes les lois qu'ils peuvent encore prospérer pendant une nouvelle révolution.
110S. — Les coupes de quarts en réserve, rentrant dans les coupes extraordinaires régies par l'art. 71, Ord. régi , ne peuieni èlre autorisées que par décrets spéciaux (V. C. for., art. 16). L'art. 140, Ord. régi., dispose que ces coupes feront l'objet
FORÊTS
TlTRK II.
Chap.
de la part des conseils municipaux, de demandes qui, après instruction par le service forestier, spront appuyées de l'avis du préfet, avant qu'il soit statué par l'autorilé compétente (V. Ord. 10 mars 1831, et Arr. min.. 4 févr. 1837; Bouquet de la Grye, Régime forestier, p. 38). Quant aux coupes ordinaires, elles sont inscrites à l'état d'assiette par les agents forestiers, et sont autorisées en bloc par le conservateur, depuis le décret du 25 févr. 1886. — V. suprà, n. 348 et s.
1104. — A titre d'exception à la règle des art. 16, C. for., et 71, Ord. régi., les exploitations suivantes, bien qu'ayant le caractère extraordinaire, peuvent être faites sans qu'il soit besoin d'un décret d'autorisation. Les bois morts et dépérissants, dont la coupe avait lieu par décision du directeur des forêts (Ord. 10 mars 1831), s'exploitent actuellement sur la simple autorisation du conservateur (Décr. 17 févr. 1888). 11 en est de même pour les chablis et recépages des bois incendiés ou abroutis (Ord. régi. art. 102). Enfin les bois nécessaires aux délivrances dites d'urgence sont accordés par le préfet, d'accord avec le conservateur; sinon il est référé au ministre. — V. art. 123, Ord. régi, et décis. min., 15 juill. 1845.
1105. — Les opérations que nécessite l'aménagement des bois communaux sont faites par les agents forestiers, du service ordinaire ou des services spéciaux, dans des conditions réglées par une ordonnance du 2 déc. 1845, un décret du 23 août 1861 el un arrêté ministériel du 28 août 1861. Ces conditions sont les mêmes que celles qui s'appliquent à l'exécution des délimitations générales (arr. min. 7 janv. 1863). — V. Bouquet de la Grye, Régime forestier, p. 31, et suprà, v° Bornage, n. 553 et s.). — Pour le paiement des dépenses qui sont la conséquence des aménagements communaux, Y. infrà, n. 1120.
1106. — Ces opérations d'aménagement et de délimitation rentrent dans les travaux d'amélioration ou travaux extraordinaires prévus à l'art. 136, Ord. régi. Au sujet de l'autorisalion des travaux dans les forêts communales, il faut distinguer les travaux d'amélioration et ceux qui ne sont que de simple entretien. Les travaux d'entretien peuvent être mis en charge sur les coupes annuelles, sans qu'il soit besoin de l'adhésion, ni même de l'avis des conseils municipaux (V. suprà, n. 514, 551 et s.). Le droit des agents forestiers à cet égard résulte du renvoi fait par l'art. 90, C. for., qui déclare applicables aux forêts communales les six premières sections du tit. 3, C. for. — V. Larzillière, ForStS communales, p. 112.
1107. — Tous les travaux qui ne peuvent être considérés comme d'entretien sont régis par l'art. 136, Ord. régi. Si les communes n'élèvent aucune objection, ces travaux peuvent être autorisés par le préfet, sur la proposition du conservateur. Dans le cas contraire, ils sont imposés par un décret spécial, et alors la dépense, considérée comme obligatoire, peut être inscrite d'office par le prél'etau budget communal. Souvent, ces travaux son! prévus dans les décrets qui autorisent l'exploitation de coupes extraordinaires, et il est alors stipulé qu'une partie déterminée du prix de vente de ces coupes leur sera affectée. Ce mode de procéder est en parfaite harmonie avec les art. 73 et 136, Ord. régi. — Larzillière, p. 113.
1108. — Il suffît d'un arrêté préfectoral pour autoriser dans une forêt communale, même soumise au régime forestier, des travaux d'utilité communale, tels que recherche et conduite d'eaux, ou autres analogues (Décr. 23 mars 1852, tableau C, art. 10). Les agents forestiers ne peuvent donc s'opposer à ces travaux, sauf au conservateur à demander au préfet l'insertion, dans le cahier des charges de l'entrepreneur, de clauses protectrices des peuplements de la forêt.
1109. — Les travaux d'amélioration de la forêt, imposés conformément à l'art. 136, Ord. régi., sont exécutés de la même manière que tous les travaux faits pour le compte des communes. Ils sont en général effectués par les soins des maires, sous la surveillance des agents forestiers. Ils peuvent faire l'objet d'adjudications ou de marchés de gré à gré; le maire souscrit les marchés et procède aux adjudications dans les formes des art. 89 et 115, L. 5 avr. 1 «84, sans la participation des agents forestiers. Rien n'empêche que ces agents soient chargés de la direction des travaux exécutés par voie d'entreprise ; ils agissent alors comme délégués de la commune. La réception des ouvrages ri le paiement des dépenses s'effectuent suivant les règles de. l'administration communale. — V. Bouquet de la Grye, Régime forestier, p. 106.
1110. — Il en serait de même au cas où, les travaux étant
exécutés en régie, le maire aurait confié à l'agent forestier les fonctions de régisseur (Larzillière, Forcis communales, p. 113). Dans ce cas, les agents régisseurs, s'il y a eu faute grave, pourraient être déclarés responsables envers la commune (V. suprà, n. 1094). Il semble difficile de leur appliquer la responsabilité des architectes et entrepreneurs, qui ne parait pas concerner les travaux en régie. — V. cep. Sourdat, Responsabilité, n. 675 ter.
1111. — Ces travaux d'amélioration des forêts communales n'ont jamais le caractère de travaux publics. .Jugé, en conséquence, que le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur une demande formée par un géomètre contre une commune, en paiement d'honoraires à raison de travaux exécutés pour la délimitation et l'aménagement des bois de cette commune, sous la surveillance des agents forestiers. — Cons. d'Et., 15 janv. 1887, Comm. de Sailly, [Rép. for , 1888, p. 50]
1112. — Pareillement, la contestation entre un entrepreneur de travaux a exécuter dans une forêt communale soumise au régime et la commune propriétaire, à l'occasion de modifications apportées au devis en cours d'exécution et de dommages-intérêts réclamés à ce sujet par l'entrepreneur, n'est pas de la compétence du conseil de préfecture, mais du tribunal civil. — Cons. de préf. des Vosges, 8 mars 1890, Comm. de Puids, L /{<//). for., 1892, p. 169]
§ 5. Frais d'administration et de surveillance. Impôts.
1° Remboursement à l'Etat des frais d'administration des bois communaux.
1113. — Les frais d'administration, conséquence des « opérations de conservation et de régie des bois communaux » (C. for., art. 107), sont énumérés comme suit dans une décision ministérielle du 30 juin 1829 : portion du traitement des agents de tout grade; frais d'impression de l'administration centrale; frais de bureau du conservateur, frais de tournée, frais de correspondance, frais d'entretien des marteaux; gratifications, secours et indemnités aux gardes, arpentage et réarpentage des coupes, pièces concernant les adjudications de coupes y compris le timbre, frais de citation pour réarpentage et récolement, frais de poursuites non recouvrés, frais de perception des restitutions et dommages-intérêts.
1114. — Ce sont les agents de l'Etat qui sont chargés de la gestion des bois communaux (V. suprà, n. 1069). Quant aux préposés de surveillance, ils constituent un personnel distinct du personnel domanial, sauf le cas de garderie mixte (Y. infrà, n. 1 130 et s.). Il n'y a donc pas, en ce qui les concerne, de remboursements à prévoir, sauf pour les gratifications qui peuvent éventuellement leur être payées, pour délits constatés dans les forêts communales, en matière de chasse et de pèche, par exemple (V. L. 26 déc. 1890, art. 11, §2).
1115. — Avant le Code forestier, l'Etat se remboursait de ses avances au moyen d'un prélèvement d'un décime par franc du prix principal des coupes vendues; les frais d'arpentage, balivage el récolement des coupes délivrées se payaient en sus, par vacations, suivant un tarif fixé par les lois des 15 août 1792 et 29 llor. an III (L. 29 sept. 1791).
1110. — L'ancien art. 106, C. for., répartissait le total des frais d'administration au marc le franc de la contribution foncière établie sur les bois communaux. L'inconvénient majeur de ce système consistait dans le défaut de proportionnalité de l'impôt foncier d'un point à l'autre du territoire. Il avait été remédié partiellement à cet inconvénient en distribuant d'abord chaque ann'ée, par ordonnance royale, la somme totale due au Trésor, entre chaque département, en raison des dépenses réellement effectuées dans chacun d'eux (L. 20 juill. 1837).
1117. — La loi du 25 juin 1841, art. 5, abroge l'art. 106, C for., et remplace la répartition prescrite dans cet article par la perception d'une taxe de 5 p. 0/0, soit un vingtième, du prix des produits vendus et de la valeur de ceux délivrés en nature. La loi du 19 juill. 1845, art. 6, restreint l'application de la taxe aux produits principaux de la forêt, et en dispense les produits dits accessoires dont l'énumération est faite dans un arrêté ministériel du 1er sept. 1838. — Meaume, Comment., t. 3. p. 249.— V. suprà, n. 375 et s. — Enfin, comme les frais d'administration varient bien plus d'après la contenance des bois que d'après leur revenu et leur coutume, pour ne point trop demander aux communes dont les forêts donnent des produits considérables, la loi
FORETS. — Titre II
Chap. III.
du 14 juill. 1856, art. 14, dispose que la somme à payer ne pourra jamais dépasser un franc par hectare.
1118. — Par ces dispositions successives, l'Etat a réduit dans de fortes proportions les sommes qu'il était en droit de récupérer sur les communes, à raison de ses avances pour frais de gestion des bois communaux soumis au régime forestier. La somme perçue par l'Etat avant la promulgation du Code forestier était de 1,810,000 fr., celle prévue au budget de 1897 n'était plus que de 996,860 fr. — V. Larzillière, Forêts communales, p. 82.
1119. — Moyennant les perceptions ordonnées comme cidessus, la gestion des forêts communales doit être faite par les agents'de l'Etat sans aucuns irais. Tous prélèvements sous forme de vacations, droits d'arpentage, décimes, etc., autorisés par la législation antérieure au Code, sont défendus (V. C. for., art. i 07). Toutefois, l'Etat ne prend pas à sa charge : 1° le trailement des préposés iV. infrà, n. 1130 et s.); 2° les dépenses occasionnées par les travaux d'entretien et d'amélioration ; 3° celles qui sont la conséquence des opérations de délimitation et d'aménagement. — V. suprà, v° Bornage.
1120. — En ce qui concerne les délimitations et aménagements, le Conseil d'Etat a considéré que ce sont des opérations extraordinaires, qui ne s'exécutent qu'une seule fois dans chaque forêt et ne sont pas susceptibles de se renouveler ; que d'autre part, la taxation de l'art. 106, C. for., et aujourd'hui celle de la loi du 25 juin 1841, ne peuvent concerner que des opérations ordinaires et annuelles; qu'en conséquence, les frais de délimi tation et d'aménagement ne (ont point partie des dépenses que l'art. 106 met au compte de l'Etat iAv. Cons. d'Et., 21 août 1839). Cons. d'Et.. 23 juill. 1841, Comm. de Corcondray, [S. 42.2.9, P. adm. chr.]
1121. — Une décision ministérielle du 9 avr. 1897 prévoit que l'administration pourra faire effectuer à ses frais le levé et la division en coupes des forêts communales et d'établissements publics soumises à des aménagements de taillis, lorsque^ la situation financière des propriétaires ne leur permet pas d'engager cette dépense. Mais il est entendu que cette mesure ne constitue pas un droit pour les communes. Elle ne doit pas s'étendre aux délimitations et bornages, non plus qu'au défrichement et à
Tabornement des lignps d'aménagement. — V. Cire, adm., n. 508, 6 mai 1897.
1122. — Le calcul de la taxe est fait par les agents de l'administration des domaines, à l'aide d'un tableau de contenance des forêts et d'un état des produits principaux vendus pendant l'année, qui sont adressés par le conservateur des forêts au directeur des Domaines, puis d'un état estimatif des produits principaux délivrés, arrêté par le ministre sur les propositions des agents forestiers, après observation du conseil municipal et avis du préfet (L. 19 juill. 1845). Les délais dans lesquels ces formalités doivent être remplies sont réglés par l'ordonnance du 5 févr. 1846. Pour établir le montant de la taxe, on additionne avec le prix des coupes vendues portées à l'état d'assiette de l'exercice courant, l'estimation des coupes délivrées en nature de l'exercice précédent (Dec. min. 11 juill. 1857).
1123. — Quant aux contenances servant à déterminer le maximum de 1 fr. par hectare, on les prend dans l'acte d'aménagement, et, à délaut d'aménagement, dans les états d'assiette établis en concordance avec le cadastre. 11 n'est pas tenu compte des fractions d'hectare (Dec. min. 13 noy. 1874). Ces contenances doivent comprendre tous les terrains soumis au régime, boisés ou non. L'exception faite en vertu d'une décision ministérielle du 9 sept. 1861, concernant les terrains non boisés passés entre les mains de l'administration des forêts en application de la loi sur le reboisement des montagnes du 28 juill. 1860, ne paraît plus applicable depuis que cette loi a été remplacée par celle du 4 avr. 1882 sur la restauration des montagnes. — V. infrà, v° Terrains en montagne.
1124. — Lorsque, sur une coupe communale vendue, ont été imposées des fournitures de bois de chauffage au profit de la commune propriétaire, la taxe est calculée d'abord sur le prix principal de vente; la valeur des fournitures de bois est ensuite arrêtée par le ministre dans la forme, adoptée pour les produits délivrés en nature, c'est-à-dire sur les propositions des agents forestiers, les observations des conseils municipaux et l'avis des préfets; enfin la valeur de ces bois est augmentée des frais de façonnage et de transport à la charge des adjudicataires (Dec. min. 30 janv. INNs : Cire. adm. for., art. .193, du 3 mai 1888V
1125. — Lorsqu'au lieu de coupes annuelles, les aménage-
ments ne comportent que des coupes biennales, triennales, etc., une décision ministérielle du 31 août 1857 prescrivait de ne percevoir la taxe que les années d'exploitation, d'où une anomalie peu justifiable, les frais d'administration étant les mêmes, qu'il y ait eu ou non des coupes annuelles >V. Bouquet de la Grye, Régime forestier, p. 111 1. La loi de finances du 29 mars 1897 (art. H) a précisé sur ce point le texte de la loi du 14 juill. 1856 (art. 14), en ordonnant que la perception de la taxe aurait lieu annuellement, dans tous les cas. On devra donc percevoir autant de taxes que si l'exploitation était annuelle, en répartissant la valeur de coupe vendue ou délivrée la dernière sur le nombre d'années qui sépare deux coupes successives, d'après l'aménagement.
1126. — Le produit de la taxe est versé par le receveur municipal, au receveur des domaines du lieu de l'adjudication, s'il s'agit de coupes vendues, et au receveur de la situation des bois, pour les produits délivrés en nature. On commence la perception par les coupes vendues; on ne s'occupe des autres produits que si le maximum de 1 fr. par hectare n'est pas atteint (Arr. min. H juill. 1857; instr. de l'adm. des domaines, 4 mars 1857). — Larzillière, Forêts communales, p. 86.
1127. — S'il ne peut guère se produire de difficultés pour la contenance et le prix des coupes vendues, l'estimation des coupes délivrées donne lieu à des réclamations relativement nombreuses. Ces réclamations peuvent se produire sous forme de pétitions gracieuses au ministre; mais elles peuvent aussi revêtir le caractère d'un débat contentieux sur la décision ministérielle déférée au Conseil d'Etat.
1128. — L'art. 109, C. for., affecte principalement les coupes ordinaires et extraordinaires au paiement des impôts, des frais de garde, et au remboursement à l'Etat de la taxe du vingtième. Cet article dispose, de plus, que lorsque les coupes sont délivrées en nature et que les communes n'ont pas d'autres ressources, il sera distrait de la coupe affouagère une portion suffisante pour être vendue aux enchères et le prix employé au paiement desdites charges. Cette disposition est rarement appliquée; la plupart du temps, les communes se procurent les fonds nécessaires en établissant une taxe affouagère. — Larzillière, Forêts communales, p. 86. — V. infrà, n. 1157.
1129. — Le paiement des frais d'administration constitue évidemment une dépense obligatoire que le préfet, en cas de refus ou de négligence du conseil municipal, peut inscrire d'office au budget de la commune conformément à l'art. 149, L. 5 avr. 1884. Le conseil municipal ou le préfet pourraient recourir pour cet objet à des impositions extraordinaires, sous forme de centimes additionnels. Mais les contribuables pourraient s'opposera l'établissement de ces impositions si les ressources principalement affectées par l'art. 109 n'avaient pas été préalablement épuisées. — V. Cons. d'Et., 11 juin 1870, Comm. de Vérel-Pragondran, [S. 72.2.159, P. adm. chr., D. 71.3.74; flep. for. , l. 5, p. 2411 ; — 10 déc. 1886, Chabert, [S. 88.3.45, P. adm. chr., D. 88.3.44; Rép. for., t. 14, p. 156] — V. aussi suprà, v° Commune, n. 1356.
2° Personnel de surveillance.
1130. — Tandis que, pour les agenls forestiers, un même personnel s'occupe à la fois de la gestion des forêts domaniales et communales, pour les préposés chargés de la surveillance, on doit distinguer deux catégories de fonctionnaires : sauf les exceptions ci-après, le personnel des préposés communaux (brigadiers et gardes) est différent du personnel domanial. Mous avons indiqué suprà, n. 59 et s., les règles applicables au recrutement de ce personnel communal. Il reste à examiner son organisation, en ce qui concerne les droits des communes, et les charges qui leur incombent.
1131. — L Organisation des triages. — D'après l'art. 94, C. for., c'est au maire qu'il appartient de fixer le nombre des gardes nécessaires pour la conservation des bois communaux, sauf l'approbation du préfet, sur l'avis de l'administration forestière. Ce droit n'a pas été enlevé au maire parle décret du 25 mars 1852, qui concerne uniquement la nomination des gardes. — A\. du Cons. d'Et., 6 août 1861, [flep. for., t. 1, p. 40] — V. infrà, n. 1139.
1132. — La fixation du nombre des gardes emporte la désignation de leurs triages, c'est-à-dire des forêts ou portions de forêts placées sous leur surveillance. On peut placer sous la surveillance d'un même garde des bois appartenant à plusieurs
FORÊTS. — Titre II. - Chap. III.
communes. — Arr. min. 3 mai 1852, [Bouquet de la Grye, Régime forestier, p. 135] — On peut également grouper plusieurs gardes sous la direction d'un préposé ayant le titre de brigadier.
1133. — ijuelles que soient les combinaisons adoptées : réunion de plusieurs garderies en une seule, création d'emplois de brigadiers avec ou sans triage, elles ne peuvent être appliquées qu'avec l'assentiment des communes. — Bouquet de la Grye, p. 136.
1134. — L'art. 94, G. for., étant toujours en vigueur, une réorganisation de brigades faite par le préfet, sans même consulter les communes intéressées, est illégale, et les conseils municipaux ont le droit de refuser que les fonds votés pour le salaire des préposés, tels qu'ils existaient auparavant, soient appliqués à ceux nouvellement institués; en suite de ce refus, le préfet ne peut mandater d'office les nouveaux traitements sur les fonds précédemment votés. — Cons. d'Et., 24 févr. 1859, Comm. de la Chaumusse, [P. adm. chr., D. 39.3.57, Bull, for., t. 8, p. 250]
1135. — A l'inverse, le conseil municipal ne peut à lui seul modifier une organisation existante, et supprimer par exemple un des gardes chargés de la surveillance. La délibération relative à cette suppression serait nécessairement soumise à l'approbation du préfet, qui aurait qualité pour prendre une décision, sur l'avis de l'administration forestière. — Décis. min., rapportée au Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, 1867, n. 45. — Larzillière, Forets communales, p. 118.
1 136. — L'organisation peut consister dans l'institution d'une garderie mixte : dans ce cas, le même individu est chargé de surveiller à la fois des cantons de forêts domaniales et des bois communaux. Ce système ne peut être employé que par suite d'un accord entre l'administration forestière et les communes (G. for., art. 97). Ni l'administration, ni le préfet, n'ont donc le pouvoir de l'imposer aux communes. Pour les conséquences de ces garderies mixtes quant à la nomination et au traitement des préposés, V. infrâ, n. 1140 et 1142.
1137. — Lorsqu'une forêt communale soumise au régime se trouve à l'écart des autres massifs composant les triages des préposés forestiers de l'administration, la surveillance de cette forêt peut être confiée au garde champêtre de la commune. Cette délégation est autorisée par la loi des 28 sept. -6 oct. 1791, tit. I, sect. 7, art. 2, et oji ne voit pas que l'art. 4, G. for., sur les incompatibilités, puisse y mettre obstacle, puisque d'ailleurs le garde champêtre a qualité pour constater les délits dans toutes les propriétés ouvertes {Ibid., art. 5!. — Y. pourtant, Dissertation, Bull, for., t. 6, p. 22.
1138. — 11. Nomination et révocation des gardes. — D'après les art. 95 et 96, C. for., le maire choisissait les gardes communaux, sauf l'approbation du conseil municipal. Ces choix étaient soumis à l'agrément de l'administration forestière, en cas d'accord, le conservateur délivrait au garde sa commission; en cas de dissentiment, le préfet statuait. Le préfet ne pouvait nommer d'office qu'à défaut par la commune d'exercer son choix dans le mois de la vacance de l'emploi, et sur la demande de l'administration forestière. Ces art. 95 et 96 sont maintenant abrogés.
1139. — En vertu du décret du 25 mars 1852, art. 5, les préfets nomment directement, sur la présentation du conservateur des forêts, aux emplois de préposés communaux, gardes et brigadiers. Le conservateur soumet au préfet une liste de trois candidats (Arr. min. 3 mai 1852). Les conseils municipaux ne sont même plus consultés. — V. *aprà, n. 62.
1140. — S'il y a eu accord entre la commune et l'administration forestière pour l'organisation d'un gardien mixte, la nomination du garde appartient àcette administration seule (C. for., art. 97). Le garde est réputé domanial : il est donc nommé par le ministre de l'Agriculture et non par le préfet.
1141. — Les peines disciplinaires sont infligées aux gardes communaux par l'administration forestière seule, jusqu'à la suspension inclusivement. La destitution est prononcée par le préfet. D'après l'art. 98, C. for., le préfet, avant de prendre cette mesur.\ devait consulter le conseil municipal; mais cette formalité doit être considérée comme abrogée, en conséquence du décret du 25 mars 1852 Quant aux gardes mixtes, l'administration peut demander leur révocation au ministre, sans l'intervention du préfet (C. for., Arg. art. 97).
1142.— III. Traitement et pension de retraite. — Lesalaire des gardes communaux est réglé par le préfet, sur la proposition du conseil municipal G. for., art. 98). Le conservateur des forêts
doit être consulté (Dec. min. 3 mai 1852). En cas de garderie mixte, lesalaire du garde est payé proportionnellement par chacune des parties intéressées, Etat et commune (C. for., art. 97). Ce texte doit être entendu en ce sens que la portion de traitement afférente à la commune est réglée parle préfet sur la proposition du conseil municipal et l'avis du conservateur (Cire, adm., n. 21, art. 8).
1143. — Les fonds nécessaires au salaire des préposés communaux sont centralisés entre les mains du trésorier-payeur général, et mandatés par le préfet au profit de chacun d'eux Cire, adm. n. 21, art. 10). Ce mandatement se faisait autrefois tous les trois mois, en suite d'un état de liquidation établi, pour chaque préposé, par l'agent forestier chef de service. — Cire, min 28 févr. 1863, [Rép. for., t. l,p. 273] —Actuellement, le mandatement est mensuel. — Cire. adm. n. 475, et déc. min. 14 mars 1894.
1144. — L'état des sommes à recouvrer est dressé chaque année par le conservateur et envoyé par le préfet au trésorier général. Des états supplémentaires sont envoyés en cours d'exercice lorsque des créations d'emploi ou des augmentations de salaires se produisent. Inversement, le conservateur avise immédiatement le préfet des mesures de discipline qu'il prend contre les préposés, lorsque ces mesures consistent en retenues de traitement ou suspension de fonctions Cire. adm. n. 21, art. 12 et 18).
1145. — Le salaire des gardes constitue pour les communes une dépense obligatoire L. 5 avr. 1884, art. 149), qui peut être portée d'office au budget par le préfet, dans le cas où le conseil municipal refuserait ou négligerait de le faire (V. Décr. sur la comptabilité du 31 mai 1862, art. 486). Mais il faut pour cela que le salaire ait été régulièrement établi, conformément à l'art. 98.
— V. Cons. d'Et., 24 févr. 1859, Comm. de la Chaumusse, [P. adm. chr., D. 59.3.57; Rép. for., t. 8, p. 250]
1 146. — L'art. 109, C. for., affecte expressément au paiement du salaire des gardes le produit des coupes ordinaires et extraordinaires; si les coupes sont délivrées en nature, il doit en être distrait et vendu aux enchères une portion suffisante pour produire la somme nécessaire. Mais ce moyen n'est presque jamais employé. Les communes préfèrent se créer des ressources par des taxes affouagères ou des centimes additionnels.
1147. — De même que pour les frais d'administration, les communes ne peuvent payer les frais de garde au moyen d'impositions extraordinaires, qu'en cas d'insuffisance des revenus principalement alîcctés à cette dépense par l'art. 109. — Cons. d'Et., 11 juin 1870, Comm. de Vèrel-Pragondran, [D. 71.3.74; Rép. foc, t. 5, p. 241]
1148. — Ljs communes peuvent, si elles le jugent convenable, allouer à leurs préposés d'autres avantages, notamment en ce qui concerne le logement et le chauffage. Spécialement, au sujet du chauffage, les communes peuvent l'accorder aux gardes, au moyen de mises en charge sur les coupes vendues par exemple, en dehors des affouages proprement dits. Mais ces attributions ne pourraient être laites contre le gré des conseils municipaux, même avec autorisation préfectorale. — Décision rendue en 1853, par le ministre de l'Intérieur, [Bull.off. du ministère, 1856, p. 171, Bull, for., t. 7, p. 474J
1149. — On a vu suprà (a. 34), que la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles n'est pas applicable aux préposés communaux. Pour remédier à cette situation, un arrêté ministériel du 26 déc. 1859 ordonne qu'il sera fait sur le traitement de ces préposés des retenues pour la caisse des retraites de la vieillesse.
— Sur la manière dont ces retenues sont effectuées et sur leur quotité, V. Cire, adm., n. 4, du 15 déc. 1865. — V. Larzillière, Forêts communales, p. 121 ; Bouquet de la Grye, Régime forestier, p. 139.
1150. — En ce qui concerne les gardes mixtes, une décision ministérielle du 30 janv. 1855, rendue en application de l'art. 4, § 3, L. 9 juin 1853, dispose que la portion de leur traitement payée sur les fonds des communes, sera soumise à la retenue prescrite par cette loi, à partir du l8rjanv. 1854. — Cire, adm., n. 742, [Bull, for., t. 7, p. 465] — V. aussi Cire. 14 sept. 1858, [Bull, for., t. 7. p. 481], et Cire. n. 81, art. 8 et 9.
1151. — Un décret du 25 sept. 1897, visant l'inscription au budget des dépenses de cet exercice d'un crédit de (2(1,000 fr. pour la bonification des pensions des préposés communaux, détermine les conditions des versements à la caisse des retraites et le montant de ces versements, provenant soit des retenues, soit de la part contributive de l'Etat (Cire, adm., n. 522 et 525 . Après
FORÊTS. - TiTag II. - Chap. III.
soixante ans, les retenues et la part contributive peuvent être, au gré du préposé, versées à la Caisse nationale d'épargne (Décr. 23 sept. 1897, art. 6).
1152. — Dans un seul cas, l'Etat prend à sa charge le traitement des préposas communaux : l'art. 22, L. 4 avr. 1882, sur la restauration des montagnes, dispose que, dans les communes assujetties à l'application de cette loi, les gardes domaniaux appelés à veiller à la conservation des périmètres de restauration seront chargés en même temps de la constatation des infractions aux mises en défens, aux règlements sur les pâturages « et de la surveillance des bois communaux, de manière que, pour le tout, il n'y ait désormais qu'un seul service commandé et soldé par l'Etat ». — V. infrà, v° Terrains en montagne.
1153. — IV. Situation des préposés communaux. — D'après l'art.. 99, C. for., les gardes communaux sont en tout assimilés aux gardes des bois de l'Etat et soumis à l'autorité des mêmes agents. Celle assimilation est complète, sous le rapport du service et de la discipline, aussi bien que pour la prestation de sermenl, la rédaction des procès-verbaux et la foi due à ces actes. Les préposés communaux peuvent donc être accidentellement employés, sur l'ordre de leurs chefs, à des opérations dans les forêts situées même en dehors de leurs triages, à charge de réciprocité.— V. Larzillière, Forets communales, p. 120. — Pour la constatation des délits. V. suprà, v" Délit forestier, n. 238 et s.
1154. — Les décrets des 2 avr. 1875 et 18 nov. 1890 sur l'organisation mililaire du corps forestier en France, et le décret du 2 avr. 1892 applicable à l'Algérie, font entrer dans la composition des forces militaires du pays le personnel de l'administration des forêts, sans distinction d'origine : les préposés communaux sont donc soumis à cet égard aux mêmes obligations que les préposts du domaine (V. suprà, n. 40 et s.). En revanche, le personnel communal est admis dans les hôpitaux militaires et civils aux mêmes conditions que les préposés du service domanial (Dec. min., 29 mai 1880; Cire, admin., n. 206).
1155. — Les incompatibilités et défenses résultant des art. 31 et s., Ord. régi., ou d'autres prescriptions administratives, sont les mêmes pour les préposés communaux ou domaniaux (V. supra, n. 65 et s.). Toutefois, la défense de se marier sans autorisation des chefs hiérarchiques, imposée par la décision ministérielle du 27 févr. 1861, ne s'applique qu'aux préposés domaniaux et mixtes, et ne doit pas être étendue aux préposés communaux (Cire, adm., n. 50, 29 mars 1867).
3° Impôt*.
1156. — Les impôts afférents aux forêts communales sont payés directement par les communes propriétaires, et se distinguent ainsi des frais d'administration auxquels il est pourvu par la taxe du vingtième. Ces impôts sont formés par la taxe foncière des propriétés non bâties, à laquelle s'ajoutent les centimes additionnels départemenlaux. L'Etat perçoit de plus, sur les propriétés communales, la taxe dite des biens de mainmorte, créée par la loi du 20 févr. 1849, et qui se monte actuellement à 87 1/2 centimes de la contribution foncière, y compris les décimes (L. 30 mars 1872, art. 5).
1157. — L'art. 109. C. for., affecte le produit des coupes au paiement des impôts, de même qu'à l'acquittement des frais de garde et de gestion. Cet article prévoit pareillement que, si les coupes sont délivrées en nature aux habitants, il peut en être distrait une portion suffisante pour être vendue aux enchères et pour réaliser ainsi la somme nécessaire au paiement des impôls et autres charges. Mais ce mode de procéder n'est jamais employé ; les communes préfèrent pourvoir à l'acquittement de leurs chargesau moyen de la taxe affouagère (V. suprà, n. 1)28 et 1 1 29 • Le paiement des impôts est, au premier chef, une dépense obligatoire à laquelle s'applique le droit du préfet résultant de l'art. 149, L. 5 avr. 1884. — V. suprà, n. 1189.
S 6. Forêts communales indivises.
1° Indivision.
1158. — D'après l'art. 92, g 1, la propriété des bois communaux ne peut jamais donner heu à partage entre les habitants. Cette disposition est générale, et s'applique à toutes les forêts, soumises ou non au régime. Elle ne fait d'ailleurs que reproduire pareille défense édictée par la loi du 10 juin 1793, sect. 1, art. 4,
qui exceptait les bois des autres propriétés communales, dont le partage était alors autorisé. Ainsi aucune autorité, pas même le Président de la République, ne pourrait aujourd'hui permettre le partage d'un bois communal entre les habitants. — V. Bouquet de la Grye, Régime forestier, p. 115.
1159. — Ce partage ne pourrait être non plus réalisé indirectement, à la suite de contrats passés entre habitants. Ainsi, il est arrivé que des habitants ayant vendu leurs puits d'affouages dans la forêt communale, les acquéreurs se sont fondés ensuite sur leur titre pour se prétendre copropriétaires et exiger le partage. Une acquisition de ce genre ne pourrait conférer aucun droit, car l'affouage est de sa nature incessible V. infrà, n. 1207 et s.). L'acte ne pourrait même constituer un titre apparent de propriété de nature à motiver une exception préjudicielle. — Bourges, 3 août 1854, Cornu, [Bull, for., t. 7, p. 136]
1160. — Cet acte d'acquisition, non plus que le partage subséquent, ne pourraient être considérés comme un titre appa rent, au sens de l'art. 2265, C. civ., et conduire à l'usucapion par dix à vingt ans de la forêt communale; en effet, la vente n'a pas porté sur le droit de propriété, et le partage ayant eu pour but unique de faire cesser une prétendue indivision, ne constitue pas un titre spécial et distinct d'acquisition. — V. Aubrv et Rau, 5e éd., t. 2, § 218, p. 541 et s.
1161. — Toutefois, si à la suite d'achats et de partages ef fectués dans ces conditions, certains habitants venaient à jouir d'une façon publique et exclusive de la forêt communale, s'en appropriant les produits sans l'intervention des autorités municipales ou forestières, la gérant comme leur bien propre, dans les conditions de la possession civile (C. civ., art. 2229 , ils pourraient ensuite revendiquer la propriété, en se fondant sur la prescription trentenaire. — V. Larzillière, Forêts communales, p. 92. — V. suprà, sur les actions en justice, n. 1078 et s.
1162. — Les forêts communales indivises sont soumises au régime forestier en vertu de l'art. 1, § 6, C. for. Les forêts indivises entre communes ou sections sont assez nombreuses 1 100,000 hectares environ), et le maintien de cette indivision n'otfre pas, en général, les mêmes inconvénients que pour des immeubles de nature différente.— V. Bouquet de la Grve, Régime forestier, p. 117.
1163. — La gestion des forêts communales indivises a lieu conformément aux art. 113 à 116, C. for. : ces textes ne font d'ailleurs que rappeler le principe suivant lequel les fruits et les charges doivent être répartis entre chaque copropriétaire, au prorata de ses droits.
1164. — L'art. 116, C. for., mentionne spécialement les produits des coupes vendues ou délivrées, les restitutions et dommages-intérêts alloués par les jugements qui ont condamné des délinquants. Mais il en est de même de tous les produits quelconques de la forêt, notamment des produits accessoires. Les concessions faites pour la délivrance de ces produits, à prix d'argent ou à charge de prestation, conformément à l'ordonnance du 4 déc. 1844, profitent aux communes copropriétaires dans la proportion de leurs droits respectifs, les redevances étant distribuées suivant cette base, et les travaux étant effectués dans la forêt indivise.
1165. — Dans tous les cas où le service forestier ne décide pas à lui seul les affaires concernant la forêt indivise, il doit prendre l'avis ou obtenir l'adhésion des conseils municipaux de chacune des communes copropriétaires. Cette procédure est bien simplifiée lorsque ces communes ont organisé, pour l'administration de l'immeuble indivis, une commission syndicale, dans les conditions des art. 161 à 163, L. 5 avr. 1884. Le service forestier n'a plus alors à s'entendre qu'avec la commission syndicale par l'intermédiaire de son syndic.
1166. — La commission syndicale est compétente pour tout ce qui concerne l'administration de la forêt, mais non pour les actes de disposition, tels que. ventes, échanges, partages, etc., pour lesquels il faut en référer aux conseils municipaux (L. 5 avr. 1884, art. 162).
1167. — Quant à l'exercice des actions judiciaires dirigées à l'occasion de la forêt indivise, les communes copropriétaires sont représentées par leur syndic, lorsqu'il ne s'agit pas de la propriété de l'immeuble. Ainsi, ces communes sont valablement actionnées dans la personne de leur svndic comme civilement responsable d'un délit commis par l'entrepreneur de la coupe affouagère, sans que l'administration forestière soit obligée de citer le maire de chaque commune. — Cass., 2 oct. 18»7, Comm. des Pôtés, [D. 47.4.263; Bull, for., t. 4, p. 31..
FORETS. — Titre II. — Chap. III.
2° l'urtage.
1108. — Nous avons déjà étudié le partage des biens communaux indivis suprà, v° Commune, n. 719 et s. — Les mêmes principes sont applicables pour les forets que pour d'autres propriétés communales indivises, sauf règles spéciales résultant de la soumission au régime. A cet égard, l'art. 92, § 2, C. l'or., ne lait que se référer au droit commun. 11 peut donc y avoir, entre communes comme entre particuliers, au sujet de forêts indivises, partage amiable ou judiciaire.
11(59.' — Dans tous les cas, la décision sur l'opportunité du partage appartient au préfet, en conséquence de l'art. 68, L. 5 avr. 1884. Le partage, bien que n'étant pas formellement inscrit dans cet art. 68, doit être cependant assimiléaux actes de disposition, pour lesquels les délibérations des conseils municipaux ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité supérieure. Ces délibérations, en ce qui concerne les forêts indivises soumises au régime, sont communiquées au service forestier qui donne sou avis dans un rapport sur lequel le préfet prend sa décision (Bouquet de la Grye, Régime forestier, p. 119). Cette décision, acte d'administration pure, ne serait susceptible d'aucun recours contentieux.
1170. — Le préfet ayant reconnu l'opportunité du partage, si toutes les communes copropriétaires sont d'accord pour y procéder, l'opération amiable est réalisée comme il suit : une expertise est organisée, conformément aux art. 3 et 4, sect. 4, L. 10 juin 1193; chaque commune nomme un expert, et en cas de dissentiment le préfet nomme un tiers-expert. Le projet de lotissement est soumis aux conseils municipaux et à une enquête de commodo et ineommodo (Cire. min. 5 mai 1832). L'acte de partage est dressé en la forme administrative. Comme il est de nature à modifier l'aménagement, il doit être soumis au conseil général pour avis L. 10 août 1871, art. 50), et homologué par décret. — Arg. av. Cons. d'Et., 11 nov.. 1852. — V. Dec. min., 2 févr. 1856.
1171. — Les experts doivent procéder au partage suivant la base légale, qui est le nombre des feux existant dans chaque commune au momentde la demande (Décr. 19 brum. an II; Av. Cons. d'Et., 4-20 juill. 1807, et 12-26 avr. 1808). Cette base légale peut être cependant modifiée par des titres. — V. Cass., 26 mai 1869, Comm. deGarn,[S. 69.1.463, P. 69.1206, D. 69. 1.319; Hep. for., t. 4, p. 3861; — 17 déc. 1872, Comm. de Harancourt, [S. 72 1.404, P. 72.1094, D. 73.0.111; Rép. for., 1/6, p. 3021— Lyon, 30 avr. 1845, Comm. d'Echallon, [P. 46.1.200]
— Nancy, 24 mars 1866, Comm. de Dombasle, [S. 67.2.326, P. 67.1231 ,Hep. for., t. 3, p. 349]
1172. — Quant à la possession, on reconnaît généralement qu'elle est insuffisante pour conduire à un partage réglé autrement que par le nombre des feux, parce que la possession entre communistes ne réunit pas d'ordinaire les conditions de l'art. 2229, C. civ., nécessaires pour conduire à la prescription. — Cass., 1er févr. 1814, Comm. de Ribeauvillé, [S. et P. chr.];
- 28 mai 1838, Comm. de Bédon, [S. 38.1.806, P. 38.2.307] ;
— 26 mai 1869, précité ; — 28 déc. Î869, Comm. de Larzicourt, [S. 71.1.73, P. 71,199, D. 70.1.150J; — 17 déc. 1872, précité.
— Lyon, 30 avr. 1845, précité. — Nancy, 24 mars 1866, précité. — Meaume, Commentaire, n. 733; Larzillière, ForiHs communales, p. 94 et 96. — V. suprà, v> Commune, n. 726 et s.
1173. — Lors même que les communes copropriétaires seraient d'accord pour procéder au partage, il peut s'élever, dans le cours de l'opération, des difficultés au sujet des bases de ce partage, ou même pour de simples questions de convenance. Par exemple, une commune demande le partage par tète et l'autre le partage par leux ; des communes se disputent l'attribution d'un canton qui se trouve placé à proximité de chacune d'elles, ou l'établissement d'un chemin de vidange pour la desserte de leurs lots. Ces questions peuvent se poser lors même qu'il n'y aurait aucune contestation soit sur les titres, soit sur la possession. Elles doivent être considérées comme concernant le mode de partage, el comme telles sont de la compétence du conseil de préfecture, d'après la loi du 10 juin 1 T * < ï , aect. 5, art. 1, rendue applicable aux bois communaux indivis par le décret du 19 brum. an II. — Meaume, Comment , n. 728.
1174. — La compétence du conseil de préfecture s'étendrait aussi, d'après la jurisprudence actuelle, aux contestations concernant le nombre des feux. V. infrà, n. 1207 et s. — Contra, Cass., 25 juill. 1881, Comm. de Saint-Avit, [S. 83.1.(03,
P. 83.1.251, D. 82.1.40:1]; — 22 août 1881, Comm. de Propriano, [Ibi'L]
1 175. — Enfin, toujours dans le cours d'un partage amiable, une contestation peut ètie incidemment soulevée sur uiije question de titre ou de possession : cet incident devrait alors être tranché par le tribunal civil, seul compétent, à l'exclusion du conseil de préfecture. — Meaume, Comment., n. 729.
1176. — Tout ce qui précède est applicable lorsque l'indivision existe entre sections de commune. Le partage n'étant pas au nombre des cas pour lesquels les sections ont une représentation spéciale, c'est le conseil municipal qui nomme, pour la section, l'expert conformément à la loi du 10 juin 1793.
1177. — Si l'expertise n'a pas été organisée conformément à cette loi (nomination d'un expert unique, au lieu de la pluralité exigée par le texte de 1793), tout intéressé peut réclamer contenfieusement contre le partage elîectué dans ces conditions irrégulières. La réclamation sera portée devant le conseil de préfecture, et non de piano au Conseil d'Etat par la voie de l'excès de pouvoir.— Cons. d'Et., 19 juill. 1878, Marret, [S. 80.2.119, P. adm. chr., D. 79.3.17]
1178. — Si l'une des communes ou sections copropriétaires ayant demandé le partage et ayant obtenu du préfet une décision favorable sur l'opportunité, une autre refuse de procéder amiahlement, en s'abstenant de désigner l'expert qu'elle, est tenue de nommer, d'après l'art. 3, sect. 4, L. 10 juin 1793, cette résistance peut être vaincue au moyen d'une action judiciaire. L'action serait portée devant le tribunal civil, après autorisation d'ester en justice donnée par le conseil de préfecture (L. 5 avr. 1884, art. 121). Le tribunal civil ordonnerait le partage, comme s'il s'agissait d'une indivision entre particuliers, sauf renvoi au conseil de préfecture pour les difficultés concernant le mode du partage, nonobstant cette loi de 1793, art. 3, sect. 4, qui concerne seulement les partages amiables. — Contra, Ducrocq, Des partages de biens communaux (Rev. nrot.de droit français, 1 S6.'> , p. 291).
1179. — 11 peut se présenter, aussi bien pour des forêts communales que pour d'autres, des cas de superficie différents de l'indivision proprement dite, et dans lesquels il n'y a pas lieu à partage. — V. suprà, n. 995.
1180. — Les bandites de l'ancien comté de Nice constituent un état assimilable à la superficie et s'appliquent à certaines forêts communales de ce pays; on ne peut en sortir que par une convention amiable, mais l'action de l'art. 815, C. civ., ne serait pas recevable. — Aix, 17 oct. 1889, Sassi, [Rép. for., 1890, p. 133] — V. L. Guiot, Les forêts et les pâturages du comté de ISice, p. 246 .
§ 7. Forêts en territoire étranger possédées par des communes françaises, ou inversement.
1181. — La gestion administrative des forêts que les communes françaises possèdent à l'étranger a lieu conformément aux règles de l'art. 3, C. civ. — V. Dissertation de MM. Guichet et Pulon, [Rép. for., t. 10, p 426] — La nation dont le territoire renferme des forêts appartenant à des communes étrangères les considère abstraction faite de leurs propriétaires, comme des immeubles appartenant à des particuliers. D'autre pari, les règles administratives concernant la capacité de la commune propriétaire sont observées même à l'égard des immeubles situés à l'étranger.
1182. — Ainsi, l'agent forestier français fera seul, même sur le territoire étranger, les actes de régie et d'administration que comporte la gestion de la forêt, sans port d'uniforme et sans autorité publique. La disposition et l'emploi des revenus seront réglés par le préfet comme pour les biens situés en France. Les gardes seront proposés par le service forestier français et nommés par le préfet; mais ils seront étrangers et assermentés devant le tribunal étranger pour l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire.
1183. — Inversement, pour les forêts que des communes étrangères possèdent en France, elles sont soumises a la législation française dans tout ce qui concerna la propriété et la possession. Elles paient les contributions publiques comme les propriétaires particuliers; elles sont astreintes aux mêmes servitudes d'utilité publique. Mais on ne peut les obliger à former des quarts en réserve, et elles disposenl de leurs revenus suivant lus
administratives étrangères (Dec. min., 18 nov. 1818; ■2 mai 1851 1. — V. Meaume, Corn nt., n. 884.
FORETS
Titre II. — Chap. III.
1184. — Pour les forêts indivises entre communes françaises et étrangères, chaque commune doit être consultée dans les divers actes de gestion du service forestier, et un syndicat d'administration pourrait être organisé conformément à l'art. 162, L. 5 avr. 1884. L'action en partage sera intentée devant les tribunaux de la situation de la forêt indivise : en France, devant le tribunal civil, en vertu de l'art. 815, C. civ. Quant au partage amiable, la loi du 10 juin 1793 n'est pas obligatoire pour des communes étrangères. Chaque commune nommera un expert ou mandataire, chargé de préparer le projet de partage qui devra être approuvé suivaDt les formes de la loi de chaque nation. — Dissertation précitée : Rép. for., t. 10, p. 429.
Règles de jouissance des communes ou de leurs habitants.
§ 1 . Quotité des produits. Option entre la vente et la délivrance. Taxes affouagêres.
1185. — La commune a droit au revenu annuel de sa forêt, à ce que la loi appelle la possibilité, c'est-à-dire à la quantité de produits susceptible d'être indéfiniment prélevée sans appauvrir le capital. Cette possibilité est la limite supérieure de la jouissance des usagers. Or, à cet égard, les communes sont considérées comme usagères dans leurs propres forêts (art. 112, C. for., renvoyant à l'art. 65).
1186. — Cette possibilité est prélevée, conformément à l'aménagement ou à l'usage local, par les agents forestiers, au moment de l'assiette des coupes annuelles, du balivage et du martelage de ces coupes (V. suprà, n. 418 et s.). Les agents forestiers opèrent seuls, dans les bois des communes comme dans ceux du domaine, et les maires n'ont pas le droit de participer aux opérations. Si donc les maires peuvent être prévenus du jour où doivent avoir lieu les balivages et s'ils ont le droit d'y assister, ils n'ont pas qualité pour intervenir.
— V. Dec. min. 25 juill. 1872 et lettre de l'adm. du 31 oct. 1872.
1187. — Si une commune prétend que l'opération a été mal faite, elle peut se plaindre par la voie hiérarchique, à l'administration. Si la commune se plaint de ce que les agents ne lui ont pas attribué la possibilité à laquelle elle a droit, elle peut adresser, pour ce motif, un recours contentieux au conseil de préfecture, avec appel au Conseil d'Etat. Le conseil de préfecture statuera après expertise, et fixera la quantité de produits qui doit être abandonnée à la jouissance communale. — V. Distillation, Rép. for., t. 12, p. 16:;.
1188. — Le droit d'exercer ce recours contentieux résulte, pour la commune, de l'art. 112, C. for., et du renvoi fait par cet article, à l'art. 65, concernant les usagers. — V. Meaume, Comment., t. 2, p. 756; Migneret, Traité de l'affouage, 2e éd., p. 38; Curasson, Code forestier, n. 922. — V. infrà, v° Usage foi stier.
1189. — Les produits des coupes attribuées aux communes, soit d'après l'état d'assiette, soit en vertu de décisions spéciales, peuvent être utilisés de deux manières : ou bien ils sont vendus au profit de la caisse municipale, ou bien ils sont délivrés aux habitants. Dans ce second cas. la commune peut subordonner la délivrance au paiement, par les habitants, de taxes affouagêres.
— V. infrà, n. 1198 et s.
1190. — Le Code forestier, qui contient des dispositions très-précises sur les conditions dans lesquelles les coupes sont vendues ou délivrées (V. infrà, n. 1207 et s.), n'établit aucune règle au sujet de l'option entre la vente ou la délivrance, non plus que des modalités suivant lesquelles les taxes affouagêres peuvent être établies. Il en résulte que, pour cette matière importante, il est nécessaire de remonter aux principes généraux de l'administration communale.
1191. — L'art. 105, C. for. (modifié par la loi du 23 nov. 18H3) prévoit (§ 2) qu'en ce qui concerne les bois de construction des coupes affouagêres, le conseil municipal décide s'ils doivent être vendus au profit de la caisse communale ou délivres en nature. L'art. 109, S 2, C. for., déclare aussi que lorsque les coupes sont destinées à être délivrées en nature, si la commune n'a pas d'autres ressources, une portion doit être distraite et vendue aux enchères pour le paiement des impots et des frais de gestion dus au Trésor (V. suprà , n. 1128). Enfin, l'art. 141, Ord. régi., dispose que les communes feront connaître aux
agents forestiers les quantités de bois qui leur sont nécessaires pour leur consommation, atin que ces bois soient mis en charge lors de l'adjudication de la coupe (V. Ord. 5 févr. 1846). — V. suprà, n. 1 148. Non obstat, L. 19 avr. 1901, V: infrà, n. 1206 bis.
1192. — Ces textes se réfèrent àdes circonstances spéciales de l'utilisation des produits forestiers communaux, mais ne tranchent pas la question de principe du droit d'option de la commune entre la vente et la délivrance. Dans une opinion, on soutient que ce droit résulte des pouvoirs généraux que la loi conlère au conseil municipal pour la gestion des propriétés communales. Il était déjà reconnu sous la loi du 18 juill. 1837; à plus forte raison la même solution s'impose-t-elle sous la loi plus libérale du 5 avr. 1884. — V. Larzillière, Forêts communales, p. 137, citant Meaume, Comment., n. 830; Migneret, Tr. de l affouage, n. 187 ; Batbie, Dr. adm., t. 5, p. 101. — V. aussi Bouquet de la Grye, Rég. for , p. 37. — Dans le même sens, Cons. d'Et., 10 août 1828, Comm. de Montrond. [S. chr., P. adm. chr.]
1193. — Sans doute, ajoute-t-on, les auteurs et la jurisprudence envisagent habituellement les ventes faites pour des besoins pressants, lorsque la commune ne peut se procurer d'autres ressources. Mais c'est là une question d'appréciation, d'ordre purement administratif , et le droit du conseil municipal de décider la vente entière ou partielle de la coupe affouagère, soit sur pied, soit après façonnage, ne parait pas susceptible de limitation. — V. L. Germain, Manuel de l'affouagiste, p. 146. — Nous avons exposé suprà, v° Affouage, n. 259 et s., les arguments qui pouvaient militer en faveur de l'opinion contraire. — Cette question peut être considérée comme réglée maintenant par ces termes de la loi du 19 avr. 1901 (le conseil municipal) : « pourra décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale. »
1194. — Si le conseil municipal a la faculté d'ordonner la vente des produits d'affouage dont la destination normale était la délivrance, il faut reconnaître, inversement, qu'il a le même droit pour prescrire la délivrance de produits extraordinaires qui habituellement sont vendus au profit de la caisse communale. Ainsi en serait-il des chablis et même des coupes de quart en réserve, la destination de cette partie de la forêt n'étant point réglée par la loi d'une manière tellement irrévocable que le droit d'option du conseil municipal ne puisse aussi s'y exercer. — V. Larzillière, Forêts communales, p. 135.
1195. — Toutefois, sous l'empire de la loi du 18 juill. 1837, on décidait que les délibérations des conseils municipaux concernant, soit la vente de produits d'affouage, soit la délivrance de produits extraordinaires, n'étaient exécutoires qu'après autorisation du préfet. — V. Colmar, 22 janv. 1867, Comm. de la Petite-Pierre, [Rép. for., t. 4, p. 52] — Cons. d'Et., 17 mai 1878, Comm.deCenseau,[S.80.2.61,P. adm. chr.; Rép. for., t. 8, p. 357]
1196. — En fait, c'est toujours ainsi que l'on procède, même depuis la loi du 5 avr. 1884, bien que cette loi détermine limitativement les affaires dont la solution exige une approbation de l'autorité supérieure (art. 68) et qu'il ne soit nullement question dans cet article de la destination des produits forestiers. Il résulte au contraire de ce texte que le conseil municipal statue définitivement sur la disposition des revenus des propriétés communales, puisque dans un seul cas (baux de plus de dix-huit ans) l'autorisation préfectorale est requise.
1197. — On ne saurait ranger cette destination des produits forestiers qui ont le caractère de revenus dans les aliénations de propriétés pour lesquelles une approbation formelle est nécessaire (art. 68, § 2). Du moins, tout changement dans l'affectation normale des revenus communaux ayant pour conséquence une modification dans les recettes du budget, qui doit être réglé par le préfet (art. 68, §9), c'est à ce sujet que le préfet interviendra légalement pour permettre ou défendre, s'il y a lieu, des mesures qui atteignent directement la source du revenu le plus important de beaucoup de communes rurales. On peut aussi argumenter par a fortiori des solutions admises pourles taxes affouagêres. — V. infrà, n. 1199.
1198. — La légalité des taxes d'affouage ne saurait être contestée, depuis la loi du 17 aoilt 1828 qui en autorise la perception là où il peut être utile d'en établir. Il s'agit bien, dans cette loi, de l'affouage communal et non des coupes que des communes usagères font exploiter dans la forêt d'autrui (V. infrà, v° Usage forestier). Déjà avant cette loi, un grand nombre de communes avaient pris l'habitude de subordonner la délivrance affouagère au paiement d'une somme destinée à couvrir les frais dont parle
FORÊTS. — Titre II. — Chap. III.
l'art. 109, C. for. (V. suprà. n. 1128, 1146;. — Meaume, Comment., n. 866. ■ — Y. suprà, v° Affouage, n. 294 et s.
1199. — Aux termes de l'instruction ministérielle du lu dée. 1826, les rôles de répartition de la taxe affouagère devaient être rendus exécutoires par le préfet. Il en était de même sous l'empire de la loi municipale du 18 juill. 1837, l'art. 44 de cette loi exigeant l'approbation préfectorale au sujet des <■ taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et usages locaux. Cette' situation n'a pas été changée depuis la loi municipale du 5 avr. 1884 : l'art. 68, § 7, de cette loi réserve à l'approbation préfectorale les tarifs de tous les droits à percevoir au profit de la commune en vertu de l'art. 133, et notamment « les cotisations imposées annuellement sur les avantsdroit aux fruits qui se perçoivent en nature (art. 133, §2), ce qui comprend évidemment les taxes affouagères. — L. Morgand, La loi municipale, t. 2, p. 178; L. Germain, Manuel de l'affouagiste, p. 127.
1290. — Mais si le préfet doit homologuer les taxes affouagères établies en vertu de l'initiative du conseil municipal, il ne pourrait les imposer d'office, c'est-à-dire en l'absence d'une délibération ou malgré les représentants de la commune, alors même qu'il serait nécessaire de créer des ressources pour subvenir à des dépenses obligatoires (Av. Cons. d'Et., 10 juill. 1888, cité par Morgand, La loi municipale, t. 2, p. 178). D'après une décision ministérielle du 17 juill. 1841, le préfet doit se borner, le cas échéant, à mettre en demeure le conseil municipal d'avoir à asseoir une taxe suffisante pour assurer le paiement des charges prévues à l'art. 109, C. for. En cas de refus, il assure le paiement par le moyen indiqué à cet article, avant toute distribution d'affouage aux habitants. — • V. suprà, n. 1128.
1291. — Le but essentiel de la taxe affouagère est de réaliser plus facilement que ne le permet l'art. 109, C. for. les sommes nécessaires au paiement des dépenses prévues dans cet article : d'abord les frais d'exploitation et de façonnage de la coupe, puis les frais de garde, d'impôts et d'administration. Mais la commune peut établir la taxe de manière à dépasser le total de ces dépenses, et réaliser ainsi un bénéfice, plus ou moins considérable, sur les affouagistes. Ceux-ci ne sauraient s'en plaindre, si, du moins, l'on admet que le conseil municipal ait le droit de supprimer complètement les délivrances alfouagères. — Av. Cons. d'Et., 8 avr. 1838. — Cons. d'Et., 10 mars 1894, Bizouard, [S. et P. 96.3.40, D. 94.3.41] — V. Meaume, Comment., n. 870.
1292. — Jugé que les délibérations prises par les conseils municipaux, sous le contrôle de l'administration supérieure, pour établir des taxes affouagères, ne sont pas susceptibles d'un recours par la voie contentieuse, alors même que la taxe dépasse le montant des frais de garde et d'administration de la forêt. — Cons. d'Et., 31 janv. 1867, Comm. de Chapois, [S. 68.2.29, P. adm. chr., D. 7.3.36; Rép. for., t. 3, p. 352]
1293. — Mais, dans ce cas, les recours par voie gracieuse aux préfets peuvent être fort utiles; c'est à l'autorité préfectorale qu'il appartient d'examiner s'il n'y a pas abus : les municipalités qui font payer au moyen des affouages des dépenses autres que celles de la forêt, dégrèvent d'autant les centimes qui porteraient sur les contributions foncières; elles font ainsi payer par les habitants qui ne sont pas propriétaires d'immeubles une partie des charges qui sans cela seraient supportées par ces propriétaires. — Y. Bouquet de la Grye, Forêts communales, p. 76; L. Germain, Manuel de l'affouagiste, p. 130, citant cire, min. du 10 janv. 1839.
1294. — Au surplus le pouvoir discrétionnaire des conseils municipaux, même autorisés par les préfets, n'est pas absolu en cette matière. II y aurait lieu certainement à recours contentieux si le conseil prétendait imposer la taxe à des personnes qui ne. profitent pas de l'affouage. La base légale de la taxe est nécessairement une délivrance, et c'est à cette condition seulement que la loi du 17 août 1828 et les textes postérieurs sont applicables. — V. L. Germain, Manuel de l'affouagiste, p. 127.
1295. — De cette corrélation entre la taxe et la délivrance, on doit aussi déduire que, les lots d'affouage étant nécessairement égaux, depuis la loi du 23 nov. 1883, il doit en être de même pour les taxes. Seraient donc pareillement susceptibles de recours contentieux les décisions municipales tendant à surimposer certaines catégories d'affouagistes, contrairement au principe d'égajité.
1296. — L'enlèvement du lot d'affouage peut être légale-
Répertoire. — Tome XXII.
ment subordonné à la production de la quittance de la taxe, délivrée par le receveur municipal, et au permis du maire apposé au dos de la quittance (V. L. Germain, Manuel de l'affouagiste, p. 131). A défaut du paiement ainsi justifié, le maire, refuse valablement la délivrance, et la commune peut poursuivre la vente du lot contre l'affouagiste. Mais l'autorité municipale ne pourrait, sans méconnaître le droit résultant, au profit des affouagistes, de la délibération qui a ordonné le partage, décider ensuite que la portion du prix demeurée libre après prélèvement du montant de la taxe, sera versée dans la caisse communale — Cons. d'Et., 16 févr. 1894, Comm. de Brieulles, [S. et P. 96.3. 23, D. 93.3.30] — Pour toutes les autres questions concernant les taxes affouagères, V. suprà, v° Affouage, n. 294 et s.
1299 bis. — La loi du 19 avr. 1901 modifie la législation antérieure, en matière des affouages communaux, en ce qu'elle donne au conseil municipal le droit de choisir entre trois modes de partage, aussi bien pour les bois de chauffage que pour les bois de construction : partage par feu, partage par tète, ou enfin moitié par feu et moitié par tête. — V. suprà, v° Affouage.
§ 2. Coupes délivrées.
1297. — L'art. 112, C. for., pose en principe que la jouissance des communes dans leurs propres bois a lieu suivant les règles imposées aux usagers pour l'exercice de leurs droits dans la forêt d'autrui (V. infrà, v° Usage forestier). En ce qui concerne les coupes, cet article excepte seulement, des dispositions de la sect. 8, tit. 3, les art. 83 et 84, relatifs à l'interdiction de vendre les bois délivrés et à l'obligation d'employer dans les deux ans les b. is de construction. Spécialement, l'art. 103 subordonne le partage des affouages à une double condition : délivrance faite par les agents forestiers, et règles d'exploitation prescrites pour les coupes usagères par l'art. 81.
1298. — C'est spécialement des coupes que s'occupe l'art. 103, C. for. Une coupe est une portion de la forêt dans laquelle s'exploite tout ou partie de la superficie. Mais il peut y avoir dans les forêts communales d'autres exploitations n'ayant pas ce caractère : ainsi celles qui résultent de délivrances d'urgence faites à la commune, pour reconstruction ou réparation des bâtiments communaux. On applique, dans ce cas, par analogie, les règles des délivrances d'urgence faites aux usagers, conformément à l'art. 123, §4, Ord. régi. La délivrance est faite au maire en vertu d'un arrêté préfectoral rendu sur l'avis conforme du conservateur. — Cire. adm. n. 819, 4 juin 1862 (Rép. for., t. 1, p. 141). — V. note sur l'arrêt de cassation, 24 avr. 1847, [Bull, for., t. 4, p. 92]
1299. — Quant aux coupes proprement dites, le renvoi fait à l'art. 81 par l'art. 103 consiste essentiellement dans l'obligation pour la commune de faire exploiter les bois par un entrepreneur spécial, et dans la défense faite aux affouagistes de partager sur pied et d'abattre individuellement leurs lots. — Pour le commentaire de l'art. 81, V. infrà, v° Usage forestier. — Il faut joindre à ce texte l'art. 82, qui précise la situation de l'entrepreneur en l'assimilant à un adjudicataire de bois sur pied, et dont l'application aux coupes affouagères résulte du renvoi général de l'art.
1219. — Une des conditions fondamentales de la jouissance usagère consiste (C. for., art. 79) dans la nécessité d'une délivrance préalable faite par les agents forestiers, à défaut de quoi les usagers sont poursuivis comme des délinquants ordinaires i V. infrà, v° Usage forestier). Cette condition de la délivrance préalable s'applique nécessairement aux habitants des communes propriétaires de bois, pour la jouissance en nature des coupes affouagères. ■ — Cass., 1er oct. 1846, Vincent, [S. 47.1.477, P. 47.1.390; Bull, for., t. 3, p. 375] — Toutefois, elle se confond, dans la pratique, avec l'obligation d'exploiter au moyen d'un entrepreneur. On peut dire qu'elle consiste dans la remise à cet entrepreneur, considéré comme un adjudicataire de bois sur pied, du permis d'exploiter prescrit par l'art. 30, C. for. (V. suprà, n. 496 et s. . — V. Meaume, Comm., n. 7.:ii, in fine. — Larzillière, Forêts communales, p. 141.
121 1. — L'interdiction de l'exploitation individuelle et la nécessité d'un entrepreneur s'imposent sans exception, en vertu de l'ait. 103, quelle que soit la nature de la coupe et la consistance de la forêt, et les peines de l'art. 81 sont applicables en cas de contravention, lors même qu'un arrêté du conseil municipal a cru devoir autoriser l'exploitation individuelle. — Cass.,
Ils
FORÊTS. — Titre II. — Chap. III.
24 avr. 1847, Bertrand et Besson, [D. 47.4.264; Bull, for., t. 4, p. go] — Sur la nomination de l'entrepreneur par la commune et l'agrément de cet entrepreneur par l'administration forestière, V. infrà, v° Usage forestier. — Y. spécialement pour les coupes alîouagères, Bouquet de la Grye, Régime forestier, p. 56. — V. infrà, n. 1225, L. 21 juin 1898, modifiant l'art. 103, C. for.
1212. — La sanction de l'art. 81, C. for., consiste d'abord «lans la confiscation des bois abattus par les usagers individuellement, puis dans une amende de 50 fr. applicable aux fonctionnaires qui ont permis ou toléré la contravention, lesquels ;ont de plus responsables des délits d'exploitation ou autres qui pourraient avoir été commis Cette sanction est évidemment applicable, d'une part aux affouagistes, d'autre part aux maires des communes propriétaires. — Pour l'application au maire et même au garde forestier communal de l'art. 81, § 3, V. Cass., -'4 avr. 1847, précité.
1213. — C'est bien cette pénalité qui est encourue par le maire pour exploitation abusive, sans préjudice de l'art. 100, §2, i n cas de vente subséquente sans la participation des agents forestiers. — V. Trib. de Mirecourt, 19 août 1871, Fèvre, [liêp. for., t. 5, p. 166]
1214. — Quant aux habitants, la peine de l'art. 81, § 2, pour rxpioitation individuelle, n'est applicable que s'ils ont agi en qualité d'affouagistes. Des coupes d'arbres faites individuellement, mais sans intervention du maire et sans lotissement préalable, ne constitueraient que le délit de l'art. 192, C. for. Cet article est d'ailleurs seul applicable lorsque la forêt communale n'a pas encore été placée sous le régime forestier. — V. Cass., 10 juin 1847, N..., [S. 49.1.780, ad notam]; — 1 juill. 1849, Stretla, (S. 49.1.780, P. 50.2.305]; - 13 sept. 1850, Marulli, [S.
1215. — Il faut distinguer aussi, du délit de l'art. 81, C. for., le fait d'affouagistes qui, après le tirage au sort de leurs lots, en déplaceraient les limites de manière à anticiper sur les lots voisins, et à se faire ainsi attribuer une plus grande quantité de produits. Des actes de ce genre doivent être considérés comme des tentatives de vols de bois dans une rente, au sens de l'art. 388-2°, C. pén., et sont passibles des peines prononcées par cet article. — Dijon, 2 mars 1881, Guénebaut, [S. 81.2.151, P. 81.1. 813, D. 82.2.157; llép. for., t. 10, p. 8, et les observations de M. Meaume] — V. Dijon, 2 mars 1881. Baillieux, [S. P. et D. ibid.; Hep. for., t. 10, p. 399]
1216. — L'entrepreneur des coupes usagères, et par conséquent aussi l'entrepreneur des coupes all'ouagères communales, est entièrement assimila, par l'art. 82, C. for., à un adjudicataire de bois sur pied, en ce qui concerne les conditions de l'exploitation et la responsabilité des délits (V. suprà, n. 555 et s., 763 et s.). En outre de ce caractère, qui l'oblige à observer toutes les conditions du cahier des charges de l'administration forestière, l'entrepreneur est lié par le marché qui intervient entre lui et la commune : dans ce contrat sont déterminés le prix, le mode de façonnage des bois, leur lotissement, enfin toutes autres dispositions qu'il plaît à la commune d'imposer, pourvu qu'elles ne soient pas contraires à celles qui sont de la compétence du service forestier. — Larzillière, Forêts communales, p. 141.
1217. — Le droit spécial des art. 29 el s., C. for., est complètement applicable aux entrepreneurs, sans que l'on puisse distinguer entre la nature des délits. Ainsi, spécialement pour le délit de coupe ou déficit de réserves, ils encourent l'amende tiercée de l'art. 34, sans préjudice de la restitution et des dommages-intérêts. — Cass., 5 mars 1847, Dupla, [S. 47.1.748, P. 47.2.360, D. 47.4.265; lUill. for., t. 4, p. 426]; — 6 mai 1847, (Jueheillat,[P. 47.2 397, D. 47.4.2651; — 11 sept. 1847, Galy- Carles, [P. 48.2.42];— 15 mars 1850, Blind, [S. 50.1.703, P. 53.1.91] — V. suprà, n. 595 et s.
1218. — Il en est de même pour l'écorcement sur pied sans autorisation (art. 36). — V. Cass., 15 août 1837, (lazaret, [P. 40.2.565] — V. suprà, n. 70a et s.
121!). — ... Et pour les contraventions aux clauses du cahier des charges art. 37). — Nancy, 27 janv. 1841, Moncé, [Bull, for., t. 1, p. 3] — V. suprà, n.67t et s.
1220. — On a contesté, mais à tort, l'application à l'entrepreneur de l'art. 40, pour retard dans l'exploitation et le façonnage ou dans la vidange des coupes (V. suprà, n. 709 et s.). - Pau, 23 mars 1835, Davaniens, ; P. chr.] — Mais cet article, de même que tous les autres relatifs aux délits des adjudicatai-
res, rentre évidemment dans le système de l'art. 82, auquel ne peuvent se soustraire les entrepreneurs des coupes alfouagères, à raison de l'assimilation résultant de l'art. 103. — V. Cass., 10 juin 1817, Parmentier, [D. 47.4.268; Bull, for., t. 3, p. 181]
1221. — L'assimilation des entrepreneurs de coupes affouagères à des adjudicataires de bois sur pied produit encore les conséquences suivantes. Ces entrepreneurs doivent être compris dans l'exception aux ordonnances d'amnistie concernant les délits d'adjudicataires. — Cass., H oct. 1839, Raymond, [S. 40. 1.539, P. 44.2.393] — V. suprà, v° Délit forestier, n. 512. — Avec le système qui admet le cumul des peines en matière forestière, on doit prononcer contre les adjudicataires ou les entrepreneurs de coupes alîouagères autant d'amendes qu'il y a eu de procès-verbaux dressés pour contravention à l'art. 37, C. for.
— Metz, 20 août 1845, Gobron, [Bull, for., t. 3, p. 391] — V. suprà, v° Délit forestier, n. 806 et s.
1222. — La responsabilité pénale organisée par les art. 45 et 46, C. for., au sujet des délits commis par des ouvriers de l'entrepreneur ou par des tiers, est une conséquence des art. 82 et 103, en ce qui concerne les entrepreneurs de coupes all'ouagères (V. suprà, n. 763 et s.). Cette responsabilité s'applique à tous les délits, notamment à celui de l'art. 34, C. for. — Cass., 12 août 1837, Gazaret, [P. 40.2.565]; - 18 juin 1851, Prat, [liull. for., t. 5, p. 391] — Nancy, 22 juill. 1846, Simon Couper, [Bull, for., t. 3, p. 382] — ... Et à celui de l'art. 45, C. for. — Cass., 14 août 1840, Toussaint, [S. 41.1.520, P. 41.1.727] — Nancy, 26 déc. 1838, Marher, [P. 41.2.681] — V. Meaume, Comment., t. 1, n. 237. — ... Enfin, aux restitutions et dommages-intérêts. — Cass., 5 révr. 1848, Hutin, [S. 48.1.587, P. 48.1.673, D. 48.1.200; Bull, for., t. 4, p. 360]; — 18 juin 1851, précité.
1223. — Une différence importante doit cependant être signalée entre l'adjudicataire de bois sur pied et l'entrepreneur de coupes usagères ou alîouagères : l'entrepreneur n'est pas astreint au cautionnement solidaire de l'art. 28, § 2, C. for. Ce cautionnement est remplacé par une garantie solidaire de la commune propriétaire (art. 82, § 2i, s'étendant aux condamnations prononcées contre ledit entrepreneur. Cette garantie est d'ailleurs semblable au cautionnement de l'adjudicataire, en ce qu'elle comprend l'amende aussi bien que les dommages-intérêts et frais.
— Cass., 24 sept. 1830, Comm. d'Hormonville, [S. et P. chr.];
— 12 juin 1840, Comm. de Bormevaux, [S. 41.1.266] ; — 13 août 1852, Comm. de Jousiens, ^D. 52.5.289; Bull, for., t. 6, p. 6] — V. Meaume, Comment., n. 762; Larzillière, Forêts OommunaleSi p. 145. — Contra, Curasson, sur Proudhon, n. 444, et Code fort ■•lit:)', t. 1, p. 412.
122V — La garantie de la commune ne présente d'intérêt pratique qu'en ce qui concerne les amendes et les frais; quant aux dommages-intérêts et aux restitutions, comme ces condamnations rentrent dans la caisse communale, requérir à leur sujet l'application de l'art. 82, § 2, reviendrait à obliger la commune à se garantir elle-même, ce qui est un non-sens. — Sic, Meaume, Comment., n. 762. sur Besancon, 22 août 1836, Comm. de Franois. V. dans ses motifs, Cass., 5Ï'évr. 1848, Hutin, [S. 48.1.587; Bull, for., t. 4, p. 360] — V. aussi Larzillière, Forets communales,
1225. — La stricte application de la règle concernant la défense du partage sur pied et de l'exploitation individuelle a soulevé de nombreuses difficultés entre certaines communes et le service forestier. Pour y obvier, une loi du 21 juin 1898 ajoute à l'art. 103 un paragraphe d'après lequel le préfet pourra, sur la demande du conseil municipal et l'avis conforme du conservateur des forêts, autoriser le partage sur pied, et par conséquent l'exploitation individuelle par les all'ouagistes. S'il y a désaccord entre le conservateur et le préfet, il en est référé au ministre de l'Agriculture, qui statue. Lorsque le partage sur pied est autorisé, la responsabilité de l'entrepreneur est remplacée parcelle de trois habitants solvables, choisis par le, conseil municipal, agréés par l'administration forestière et solidairement soumis à l'art. 82, C. for.
1226. — Tout ce qui concerne la distribution des produits entre les habitants, le mode de partage et les qualités à réunir pour avoir droit à l'affouage est traité, suprà, v° Affouagâ, n. 60 et s. C'est le commentaire de l'art. 105, C. for., modifié par la loi du 23 nov. 1883, et par celle du 19 avr. 1901. Il nous suffit donc de renvoyer, pour ce commentaire, aux développements donnés sur cet objet, en tenant compte aussi des dispositions nouvelles de la loi du t'Javr. 1901 (suprà,n. 1200 ois). Tou-
FORÊTS. — Tithe II. — Chap. III.
tefois, il est intervenu depuis peu, sur la question de compétence, un revirement important de la jurisprudence, que nous croyons devoir signaler ici.
1227. —La compétence des tribunaux en matière d'affouages était ainsi réglée, notamment depuis des arrêts de conflits du 10 avr. 1850, Caillet, [S. 50.2.487, P. adm. chr., D. 50.3.491; — 5 déc. 1850, Callaud, [S. 51.2.292, P. adm. chr., D. 51.3.23] — On ne reconnaissait aux tribunaux administratifs que le droit de statuer sur les difficultés concernant le mode de partage ou de répartition entre les ayants-droit, et cette compétence exceptionnelle était fondée sur la loi du 10 juin 1793, sect. 5, art. 2, qui sans doute est relative au partage de la propriété des biens communaux, mais que l'on croyait pouvoir étendre à la distribution des produits. On laissait aux tribunaux civils le soin de décider si l'habitant n'unissait les conditions de capacité déterminées par l'art. 105, C. for., c'est-à-dire s'il était chef de famille, a\ ant domicile réel et fixe dans la commune. — V. Larzillière, Forets communales, p. 184 et 187. — V . suprà,v" Affouage, n. 345 ets.
1228. — .Mais, peu à peu, le Conseil d'Etat avait abandonné cette distinction : un arrêt du 8 avr. 1892, Trucchi, [S. et P. 93 3.128, D. 93.3.73], décidait que la question d'habitation, qui forme l'une des conditions de la participation à l'affouage, ne nécessite pas un renvoi devant les tribunaux judiciaires. — V.sur la question d'aptitude personnelle, Cons. d'Et., 8 mai 1896, Léguillon, [S. et P. 98.3.69] — Enfin un arrêt du tribunal des conflits, 4 juill. 1896, Comm. de Tavey. [S. et P. 97.3.81], a étendu cette théorie à toutes les réclamations des habitants au sujet de la jouissance des biens communaux, notamment en matière d'affouage, où la loi établit des conditions qui, même pour le domicile, sont distinctes des règles du droit civil ordinaire. — V. L. Germain, Manuel de l'affouagiste (p. 199), mentionnant dans le même sens, Besançon, 30 déc. 1896, Comm. de Vaux. — Trib. de Saint-Claude, 24 févr. 1897, Comm. de Prénavel. — Trib. d'Arbois, 28 janv. 1897, Comm. de Lemery. — Il ne reste donc, pour la compétence judiciaire, que l'interprétation des titres, maintenus par la loi du 23 nov. 1883 et aussi par celle du 19 avr. 1901.
1229. — La même règle de compétence doit être suivie pour la jouissance des produits aceessoires de la forêt communale, aussi bien que pour les coupes de produits ligneux. Ainsi en est-il pour l'exercice du pâturage (V. infrà, n. 1271 et s.). Jugé que c'est à l'autorité administrative (conseil de préfecture) qu'il appartient de connaître d'une demande ayant pour objet de faire décider si un particulier, en sa qualité de propriétaire non contesté de certains fonds situés sur le territoire d'une commune et exploités par lui personnellement, a le droit, quoique ne résidant pas dans la commune, de faire paitre ses bestiaux dans les bois communaux, comme la généralité des habitants — Cass.,7 juill. 1898, Comm. d'Angirey, [S. et P. 98.1.391]
1230. — En outredes coupes abandonnées à la jouissance des habitants, il peut \ avoir lieu à des délivrances dans les bois communaux en vertu de droits d'usage. — Y. infrà, V Usage forestier.
1231. — Enfin, les art. 122 et s., C. for., n'étant pas abrogés, le martelage des bois pour le service de la marine nationale pourrait avoir lieu dans les forêts communales, ces articles s'appliquant à tous les bois soumis au régime forestier. Mais depuis l'ordonnance du 14 déc. 1838, cette faculté n'a pas été utilisée. — V. suprà, n. 368 et s.
ï 3. Coupes vendues.
1232. — Les ventes de coupes communales peuvent avoir lieu sur pied ou après façonnage V. suprà, n. 891 et s. . Il importe surtout de distinguer, dans les forêts communales, en ce qui concerne les formes de la vente, les attributions respectives du service forestier et des représentants de la commune. Pour tout le reste, sauf les particularités des art. 100 et 101, C. for., les règles des ventes domaniales sont pleinement applicables (C. for., Arg. art. 90, § 3 . Les effets généraux de la vente, les obligations des parties, les délits des adjudicataires, leur responsabilité, etc., sont notamment identiques, qu'il s'agisse de bois domaniaux ou communaux. — V. suprà, n. 400 et s.
1° Ventes sur pied.
1233. — L'art. 100, C. for., pose en principe que les ventes de toutes les coupes communales, tant ordinaires qu'extraordi-
naires, sont faites à la diligence des agents forestiers, dans les mêmes formes que pour les bois de l'Etat i, V. suprà, n. 435 et s.). Ce principe est surtout applicable aux ventes sur pied. — Pour les autres, V. infrà, n. 1252 et s.
1234. — Les termes de l'art. 100, C. for., que les ventes de coupes communales seront faites « à la diligence des agents forestiers », doivent s'eniendre en ce sens que le bureau d'adjudication doit être composé comme pour les ventes domaniales, et que l'agent forestier esta proprement parler le vendeur, par dérogation aux règles ordinaires de la gestion municipale, suivant lesquelles les adjudications sont faites par le maire, assisté de deux conseillers municipaux (L. 5 avr. 1884, art. 89 . Il en est ainsi pour toutes les ventes communales de bois sur pied, quelle qu'en soit l'importance. Ne s'agit-il que d'un seul arbre, l'intervention des agents forestiers, dans le sens ci-dessus, est indispensable. — Meaume, Comment., n. 741.
1235. — L'art. 100, C. for., ajoute que ces ventes seront ; faites « en présence du maire ou d'un adjoint, sans toutefois
que l'absence des maires, dûment appelés, entraine la nullité des opérations ». Il en résulte que le maire, bien que présent, ne prend aucune part active à la vente, qu'il ne peut notamment imposer à l'agent forestier de vendre à tel prix, de retirer à tel rabais, etc. La valeur des mots "dûment appelés» a surtout été discutée. Il est admis qu'une signification extrajudieiaiie n'est jamais nécessaire ; il suffit de donner avis au maire, du lieu et du jour de la vente, en la forme administrative Meaume, Comment., n. 740 . Dans la pratique, le maire est convoqué officieusement, et la preuve qu'il a été prévenu résulte du certificat d'apposition d'affiches qu'il est tenu de délivrer aux agents forestiers, aux Wmes de l'art. 84, Ord. régi. — Larzillière, Forêts communales, p. 194.
1236. — Dans un seul cas, le maire peut prendre place au bureau d'adjudication et y remplir les fonctions de président,
[ pour une vente forestière : c'est lorsqu'il a reçu du préfet une délégation expresse pour cet objet Ord. régi., art. 86; Ord. 10 juin 1840, etc.). Mais cette délégation ne modifie en rien les attributions de l'agent forestier. — V. suprà, n. 904 et s.
1237. — D'ordinaire, le représentant de l'administration forestière, dans une vente communale, est un agent délégué par le conservateur (V. suprà, n. 905). Toutefois, le conservateur peut autoriser les agents forestiers à se faire suppléer par un chef de brigade sous leurs ordres, dans les ventes sur les lieux des produits principaux et accessoires des bois communaux, quel que soit le montant de l'estimation de ces produits Ord. 13
[ janv. 1847).
1238. — Le comptable, qui complète le bureau d'adjudication de la vente communale, est le trésorier général pour les coupes extraordinaires, et pour toutes les autres le receveur municipal (V. Puton, Service administratif, p. 328). Tous les autres détails de la vente se règlent comme pour les coupes domaniales.
, — V. suprà, n. 435 et s.
1239. — L'art. 100, §§ 2 et 3, C. for., contient des sanctions sévères pour le cas où le maire aurait procédé à la vente contrairement aux dispositions précédentes : amende de 300 à 6,000 fr. ; dommages-intérêts, s'il y a lieu, au profit de la commune ; enfin, dans tous les cas, nullité de la vente. L'application de ces sanctions doi.ne lieu aux mêmes questions que celles étudiées précédemment, à l'occasion des ventes domaniales, au sujet des art. 17 et s., C. for., lesquels sont d'ailleurs communs à toutes les adjudications forestières. — V. suprà, n. 400 et s.
1240. — La pénalité de l'art. 100 concerne exclusivement les maires; cet article ne prononce aucune peine contre les adjudicataires. Mais en vertu de la disposition générale de l'art. 90, C. for., les art. 18 et 19. C. for., sont pleinement applicables aux adjudicataires des bois communaux, si la vente n'a pas été faite en observant les formalités prescrites par ces textes. — Meaume, Comment., n. 743.
1241. — En ce qui concerne la nullité de la vente communale irrégulière, cette sanction sera ordinairement appliquée par le tribunal répressif, chargé de prononcer la peine, soit en vertu de l'art. 100, soit d'après les art. 18, 19, etc., C. for. (V. suprà, n. 47t) et s. . Ainsi jugé que ne commettent aucun excès de pouvoir ni aucune contravention aux lois qui défeudent d'empiéter sur les attributions de l'autorité administrative, les tribunaux ordinaires qui, sans interpréter un acte de vente de bois communaux, annulent cette vente pour défaut de publicité. -- Lyon, 25 juill. 1851, Comm.de Péron, llïull. for., t. 5, p. 383 1
FORÊTS. — Titre II. — Chap. 111.
1242. — Quant au pouvoir de l'autorité administrative de prononcer la nullité, cette question de compétence se présente absolument dans les mêmes conditions pour une vente communale que pour une vente domaniale V. suprà, n. 471 et s.). — V. notamment, dans le sens de la compétence administrative : Cons. d'Et.,25 mars 1832, Comm. de Péron, [S. 52.2.372, P.adm. chr. ; Bull, for., t. 5, p. 437]; — 16 févr. 1854, Comm. de Trébons, [S. 54.2.469, P. adm. chr. ; Bull, for., t. 6, p. 189]
1243. — Toutefois, l'inobservation des règles de gestion concernant les forêts communales ne peut être valablement opposée que par l'administration et non par des tiers. Spécialement des ventes de bois effectuées directement par le maire, contrairement à l'art. 100, C. for., peuvent constituer, nonobstant les pénalités encourues par cet administrateur, des faits de possession susceptibles d'être invoqués par la commune et suffisants pour conduire à l'usucapion. — Cass., 15 mars 1876, Comm. de Laruns, [S. 76.1.413, P. 76.1059]
1244. — Aux incapacités concernant la participation aux ventes forestières édictées par l'art. 21, C. for., l'art. 101 ajoute, spécialement pour les ventes communales, celles des maires, adjoints et receveurs des communes. Ils sont rangés, en ce qui concerne la peine applicable, dans la première catégorie de fonctionnaires énumérés dans l'art. 21 : leur participation aux ventes est punie d'une amende pouvant varier du quart au douzième du montant de l'adjudication, et éventuellement de l'emprisonnement et de l'interdiction en vertu de l'art. 175, C. pén. — Pour l'application de l'art. 21, V. suprà, n. 405 et s.
1245. — Les conditions des ventes communales sont fixées parles agents forestiers, et l'autorité municipale n'a pas qualité pour modifier ces conditions, et notamment pour interdire à l'adjudicataire de charroyer des bois par un chemin désigné pour la vidange et faisant partie du sol forestier; un tel droit n'appartient qu'à l'administration forestière. — Cass., 30 nov. 1872. Amard, [D. 73.1.320.; Rép. for., t. 5, p. 367]
1246. — Le cahier des charges de l'administration forestière est applicable à la fois pour les ventes domaniales et communales. Lorsque celles-ci sont soumises à des règles spéciales, il en est fait mention expresse, dans le cahier des charges luimême. Actuellement, par application de l'art. 1 du cahier des charges, les ventes communales se font en bloc et non à l'hectare. Les difficultés concernant des indemnités dues pour surmesures ou moins de mesures ne peuvent donc plus se produire. — V. pour les difficultés de ce genre dans des taillis sous futaie, Dijon, 27 mars 1851, Comm. de Drayes, [P. 53.2.27, D. 52.2. 202; Bull, for., t. 6, p. 95]
1247. — Dans les ventes communales de bois sur pied, l'adjudicataire doit fournir, comme dans les ventes domaniales, une caution et un cerlilicateur de caution solvables. Pour les coupes extraordinaires, ces cautions sont acceptées par le trésorierpayeur général; pour les coupes ordinaires, par le maire et le receveur municipal (Cah. desch., art. 9).
1248. — Ces cautions s'engagent solidairement dans les conditions de l'art. 28, C. for. Elles ne sauraient se faire décharger de cette responsabilité en alléguant une négligence de l'administration forestière qui ne permettrait plus leur subrogation aux droits du vendeur, conformément à l'art. 2037, C. civ. — Cass., 19 janv. 1892. Trémoulet, [S. et P. 92.1.265, D. 92.1.89]
1249. — En ce qui concerne les conditions de paiement du prix, le cahier des charges (art. 11 et 12) contient une disposition spéciale aux ventes communales : l'adjudicataire doitpajer, immédiatement après la réception des cautions, un dixième du prix principal, dans la caisse du receveur de la commune; et conséquemment chacune des quatre traites payables ultérieurement est diminuée du quart de ce dixième. Si l'adjudicataire veut se libérer au comptant, le taux de l'escompte auquel il a droit est fixé chaque année par le préfet (Cah. des ch., art. 12).
1250. — Les paiements ne sont libératoires que s'ils sont effectués aux caisses des comptables désignés au cahier des charges. Ainsi, le receveur municipal étant seul désigné pour recevoir le prix des coupes ordinaires, le paiement fait au receveur particulier des finances ne serait pas libératoire à l'égard de la commune. — Cass., 30 nov. 1875 (Intérêt de la loi), Comm. de Ghisoni, [S. 76.1.259, P. 76.623. D. 76.1.57; Rép. for., t. 7, p. 110]
1251. — Sous réserve des mêmes observations, les ventes de bois communaux peuvent avoir lieu à l'unité de produits, et alors le cahier des charges concernant ce mode d'adjudication dans les
forêts domaniales est pleinement applicable. Ce sont toujours, d'ailleurs, dans la pratique de l'administration, des ventes de bois sur pied, lorsqu'elles sont régies par les art. 17 à 52, C. for. — V. suprà, n. 866 et s.
2° Ventes après façonnage.
1252. — D'ordinaire, l'exploitation et le façonnage des coupes communales, par un entrepreneur responsable, conformément à l'art. 103, C. for., n'est que le préliminaire de la délivrance des produits façonnés aux habitants de la commune. Mais il peut aussi arriver que le conseil municipal décide la vente, entière ou partielle, de ces produits ; il est alors intéressant de savoir dans quelles formes cette vente peut être effectuée.
1253. — Il est certain que l'art. 100, C. for., ne distingue pas : les mots « toute vente en coupe » s'appliquent aussi bien aux ventes après façonnage qu'aux ventes sur pied, et en conséquence les unes et les autres doivent se faire à la diligence des agents forestiers. Ainsi jugé que l'art. 100 est applicable à un maire qui a vendu sans le concours des agents forestiers la totalité des produits d'une coupe dont les affouagistes ont refusé de prendre livraison, à cause du prix élevé de la taxe. Peu importe que les bois aient été abattus par l'entrepreneur responsable et que les lots aient été formés sur le parterre de la coupe. Peu importe aussi que la vente ait été autorisée par le préfet. — Pau, 20 juill. 1882, Bazerque, [D. 83.2.225; Rép. for., t. 10, p. 310]
1254. — Toutefois, une telle sévérité ne se comprend gurre et l'on n'aperçoit pas l'inconvénient, en ce qui concerne les intérêts forestiers, d'une vente faite par l'autorité municipale après que l'art. 103 a été préalablement observé. Aussi a-t-on pu soutenir que l'art. 100, malgré la généralité de ses termes, ne s'applique qu'aux ventes de bois sur pied. — V. Meaume, note sous Pau, 20 juill. 1882, [Rép. for., t. 10, p. 315 à 318] — L'administration elle-même autorise formellement les maires à vendre, sans le concours du service forestier, les rémanants des coupes afTouagères et les portions non réclamées par les affouagistes. — Dec. min. 28 août 1829 et 14 juill. 1848. — V. Meaume, Comment., n. 741 et 744, t. 2, p. 48, note 3.
1255. — La pratique incline vers une interprétation de plus en plus large de l'art. 100; dans la plupart des services, l'administration forestière ne fait pas obstacle à la vente par les maires des produits forestiers communaux; elle n'intervient que lorsque la commune réclame expressément le bénéfice de l'art. 100. Dans ce cas, la vente a lieu aux conditions d'un cahier des charges présenté par les agents forestiers et approuvé par le préfet. Les Irais de cette vente sont supportés par l'Etat et rentrent dans l'ensemble des frais de gestion qui sont récupérés au moyen de la taxe du vingtième. — V. suprà, n. 1113 et s.
1256. — Un cas très-fréquent de vente après exploitation et façonnage est celui des bois de construction de la coupe affouagère, hypothèse prévue par l'art. 105, § 3, C. for., modifié par la loi du 23 nov. 1883. Si le conseil municipal décide la vente de ces bois, elle aura lieu aux enchères publiques par les soins de l'administration forestière. Et la loi de 1883 a été interprétée en ce sens que la vente ne saurait être faite par le maire, dans les formes de la loi municipale de 1884. Il doit en être de même depuis la loi du 19 avr. 1901, qui ne fait aucune distinction.
1257. — Mais la loi de 1883 ne contenant aucuue sanction, on a pu en déduire qu'au cas d'une vente de bois de construction faite par le maire sans le concours des agents forestiers, le. maire ne serait passible d'aucune peine, attendu que les pénalités sont de droit strict et que l'art. 100 ne pourrait être appliqué par voie d'analogie; la nullité de la vente ne pourrait pas même être prononcée. — Dans ce sens, Dissertation, Bép. for., t. 12, p. 120. — Aon obstat, L. 19 avr. 1901, V. suprà, n. 1208 bis.
1258. — Enfin, les produits d'all'ouages peuvent être l'objet d'une vente de la part des affouagistes eux-mêmes, après qu'ils sont entrés en possession de leurs lots. Il est évident que, dans ce cas, l'administration forestière, non plus que le maire, n'ont aucunement à intervenir. — Pour ces sortes de ventes, V. suprà, v° Affouage, n. 267 et s.
§ 4. Produits accessoires.
1259. — La classification des produits accessoires est faite, pour les forêts communales, par l'arrêté ministériel du Ie'' sept.
FORÊTS. - Titue II. — Chap. III.
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1838, auquel se réfère la loi du 19juill. 1845, concernant la taxe du vingtième. Dans ces produits sont rangés d'abord les bois provenant de recépages, essartements et élagages, enfin les chablis, quand ils ne sont point déduits de la possibilité de la forêt. Leur utilisation a lieu de la même manière que pour les coupes. Mais il importe de considérer spécialement certaines productions de la forêt, que l'on peut appeler les menus produits au sol, dont la jouissance donne lieu à des règles particulières. — V. Puton, Service administratif, p. 417-428.
1° Produits autres que le pâturage.
1260. — Ces produits peuvent être l'objet de locations, de concessions, ou de jouissances gratuites (V. ces modes d'utilisation dans les forêts domaniales, suprà, d. 367 et s.). Les autorités compétentes sont désignées dans l'art. 169, Ord. régi., modifié par l'ordonnance du 4 déc. 1844. Le maire autorise, mais cette autorisation n'est valable que si elle est donnée d'accord avec le conservateur des forêts, qui, dans tous les cas, règle les conditions et le mode d'extraction ; enfin le prix est fixé par le préfet, sur la proposition du maire. Ces dispositions concernent spécialement les concessions, qui sont accordées dans les forêts communales sous trois modalités : à prix d'argent, à charge de prestations ou travaux, et gratuitement.
1261. — Il est très-rare que ces concessions aient lieu par adjudication publique. Cependant, en ce qui concerne la glandée, le panage et la paisson, les art. 53 à 57, C. for., seraient applicables aux forêts communales. L'art. 139, Ord. régi., dispose à ce sujet qu'aucune adjudication de cette nature ne peut avoir lieu qu'en vertu d'autorisation spéciale du préfet, qui doit consulter les communes propriétaires et prendre l'avis de l'agent forestier local. L'adjudication a lieu (Ord. régi., art. 104) avec les mêmes formalités que celles des coupes de bois ; lorsque l'estimation ne dépasse pas 100 fr., l'agent forestier peut se faire remplacer par un des préposés sous ses ordres (Ord. 3 oct. 1841 1. — Meaume, Comment., t. 3, p. 246-248. — Mais dans la pratique on procède peu de cette manière; la concession amiable est la plus fréquente.
1262. — Les concessions à prix d'argent donnent lieu à des décisions spéciales du conservateur et du préfet. L'agent forestier local constate la délivrance dans un titre de recouvrement qui sert ensuite pour la perception de la somme due. — Puton, Service admin., p. 422.
1263. — Les concessions à charge de prestations, qui souvent sont très-nombreuses, sont accordées en bloc sur un état de prévision dressé par l'agent forestier local, revêtu de l'adhésion du maire, approuvé parle conservateur et le préfet; l'inspecteur délivre ensuite le permis d'extraction, et le chef de cantonnement surveille l'exécution des travaux. — Puton, op. cit., p. 425.
1264. — Les concessions gratuites sont également assez fréquentes, lorsque les conseils municipaux, avec approbation du préfet, décident de ne pas (aire payer certains produits de peu de valeur, tels que les champignons, etc.
1265. — Comme dans les forêts domaniales, certaines concessions accordées dans les forêts communales peuvent avoir le caractère de location lorsqu'elles comportent une jouissance prolongée d'une partie du sol forestier; par exemple, les concessions de carrières, et, dans certaines contrées, celles qui ont pour objet l'exploitation des phosphates iV. suprà, n. 375 Les fonctionnaires compétents pour accorder sous cette forme des concessions sont les mêmes que pour les autres produits. Lorsque l'importance de l'exploitation exige la rédaction d'un cahier des charges spécial, les agents forestiers participent à celte rédaction, en ce qui concerne les mesures à prendre pour la protection de la forêt.
1266.— Les difficultés au sujet de ces contrats ne sont point de la compétence de l'administration forestière, .luge, au sujet d'une location de carrière, que les contestations entre la commune bailleresse et les fermiers entrants ou sortants sont de la compélence de l'autorité judiciaire, bien que la carrière soit située dans une forêt soumise au régime forestier, et que le bail soit revêtu de la forme administrative — Cass., 20 mai 1873, Comm. de Campan, [Rép. (or., t. 6, p. 4]
1267. — Il en est ainsi au sujet d'une exploitation de phosphates, dans une forêt communale soumise au régime, l'admi-
nistration forestière n'étant investie, dans ce cas, que du droit de surveillance sur les extractions. — Nîmes, 5 janv. 1887. Comm. de Saint-Maximin, [D. 88.2.218; Rép. for., t. 14, p. 67] — V. aussi Mimes, 6 févr. 1888, [liëp. for., p. 100]
1268. — Parmi les produits accessoires des forêts communales, la bourdaine fait l'objet de dispositions réglementaires spéciales, en ce qui concerne l'approvisionnement des poudreries nationales. Ces produits sont cédés sur estimation, conformément à l'arrêté ministériel du 28 déc. 1831 et au décret du 10 oct. 1874, qui sont applicables aux forêts communales comme à celles du domaine. Spécialement, pour les forêts communales, le décret réglementaire du i" mars 1883 dispose que le prix est fixé chaque année par le préfet, conformément à l'ordonnance du 4 déc. 1844; le conservateur délivre les permis d'exploiter et est chargé de prendre toutes les mesures d'ordre nécessaires pour la protection de la forêt. — V. suprà, n. 373.
1269. — Depuis une décision ministérielle du 31 janv. 1840. la chasse n'est plus considérée comme un produit accessoire des forêts communales. Les communes peuvent tirer parti de ce droit par tous les modes qu'elles jugent convenables, en conséquence du décret du 25 prair. an XII 1 (V. suprà, v° Chasse, n. 215- 240 . Les agents forestiers n'ont pas à intervenir dans ces contrats, dont les maires doivent cependant leur donner connaissance, afin qu'ils puissent faire constater les contraventions et exercer, s'il y a lieu, les poursuites, en vertu de la loi du 3 mai 1844 (Cire, adm., n. 381, 10 mars 1887).
1270. — Quant à la pèche, qui appartient aux communes dans les petits cours d'eau traversant ou bordant les forêts communales, on ne peut appliquer dans ces forêts les art. 10 et s., L. 15 avr. 18^9, qui sont spéciaux à la location du droit de pèche appartenant à l'Etat. D'autre part, la pêche n'est pas comprise dans la liste des produits accessoires communaux contenus dans l'arrêté ministériel du 1er sept. 1838 (Contra, mais à tort, Puton, Sert: adm., p. 435). 11 en résulte que les communes peuvent disposer de la pèche dans les ruisseaux de leurs forêts, comme des produits ordinaires de leurs biens, et cela sans intervention des agents forestiers. Cette situation n'est pas changée par le décret du 11 nov. 1896 qui restitue aux agents forestiers le service de surveillance de la pêche fluviale. — V. infrà, v° Pêche fluviale.
2° Pâturage exercé par les habitants.
J271. — Le pâturage est compris dans les produits accessoires des forêts communales énumérés par l'arrêté ministériel du I' ' sept. 1838. Il est fréquemment exercé par les habitants de la commune propriétaire. L'exercice du pâturage a lieu conformément aux art. 110 et 112, C. l'or. L'art. 112, qui déclare applicables à la jouissance des communes dans leurs propres bois les règles de la jouissance des usagers (V. suprà, n. 1207), excepte cependant, en ce qui concerne le pâturage, les art. 73 et 74, concernant la marque des bestiaux.
1272. — Mais pour tout le reste, les règles de police imposées aux usagers sont obligatoires, sous les sanctions pénales prévues à la sect. 8, lit. 3, C. for. Il est donc hors de doute que l'introduction de bestiaux dans une forêt, par les habitants de la commune propriétaire, peut constituer ces habitants en délit. — Cass., 28 nov. 1806, Comm. de Saint-Thomas, [S. et P. chr.]
1273. — H est certain également qu'une délibération du conseil municipal autorisant le pâturage dans les bois communaux, sans l'intervention des agents forestiers et sans l'observation des conditions légales, ne peut constituer une excuse au profit des habitants qui ont profité de cette autorisation. — Grenoble, 27 mars 1866, Maine, [Rép. for., t. 4, n. 60, 63]; - 20 déc. 1866, Mèfre, [Ibid.]
1274. — Les conditions légales auxquelles est subordonnée l'introduction de bestiaux usagers en forêt sont détaillées infrà, v» Usage forestier. L'énumération en est faite par Meaume, Comment., sous l'art. 112, C. for., n. 882. Mous nous bornons à rappeler ici l'art. 66 durée du panage); l'art. 67 déclaration de la défensabilité par l'administration forestière) ; les art. 68 et 69 (fixation par la même administration, du nombre des animaux à introduire) ; l'art. 70 exclusion des bestiaux de commerce); l'art. 71 (désignation et clôture des chemins^; l'art. 72 (obligation du troupeau et du pâtre communs ; l'art. 75 (clochettes! ; l'art. 76 (peines contre le pâtre qui laisse divaguer le bétail en dehors des
FORÊTS. - Tithb II. - Chap. IV.
cantons défensables) ; et enfin l'art. "7 (peines en cas d'introduction d'un plus grand nombre d'animaux que celui fixé en vertu de l'art. 68).
1275. — Ces règles de police n'ont pas toutes la même importance et si toutes sont rigoureusement observées à l'égard des usagers, on comprend que, dans la pratique, l'administration se borne à assurer le maintien des plus essentielles seulement, à l'égard des habitants des communes qui exercent le pâturage dans les forêts de ces communes mêmes. L'administration tient surtout à la déclaration des cantons défensables, et à l'obligation du troupeau et du pâtre communs (C. for., art. 67 et 72).
1276. — 11 a été jugé que le fait d'avoir mené paître des bestiaux dans un bois communal non déclaré défensable par l'administration forestière constitue le délit de l'art. 67, lors même qu'il aurait lieu en vertu de baux authentiques consentis au profit des délinquants par la commune propriétaire, et approuvés par l'autorité préfectorale. — Cass., 5 avr. 1845, Gonnins, [S. 45.1.547, P. 45.2.61, D. 45.1.219; Bull, for., t. 2, p. 432]; — 23 août 1845, Livron, [S. 46.1.140, P. 45.2.687, D. 45.1.413; Rép. for., t. 3, p. 45]
1277. — ... Que tous les habitants de la commune (ou de la section de commune, en cas de forêt sectionale), doivent confier leurs bestiaux à la garde d'un pâtre commun, et qu'ils ne peuvent les faire pâturer à garde séparée sans commettre le délit de l'art. 72, C. for. — Nîmes, 23 janv. 1879, Fontugne, [Rép. for., t. 8, p. 227]
1278. — Le § 3 de l'art. 72, C. l'or., qui déclare les communes responsables des condamnations pécuniaires prononcées contre les pâtres des usagers, est applicable, dans les mêmes conditions, au sujet des délits commis par les pâtres du troupeau communal admis dans la forêt communale (sur les conditions de cette responsabilité, V. infrà, v° Usage forestier). Si l'on admet qu'il ne s'agit, dans l'art. 72, que d'une responsabilité civile, comme, du reste, la commune ne saurait être garante du paiement de dommages-intérêts qui doivent lui appartenir, on en conclut que ce § 3 ne peut avoir d'effet qu'en ce qui concerne les frais et dépens. — V. Meaume, Comment., t. 2, p. 252.
1279. — De l'art. 70 qui prohibe, de la part des usagers, l'introduction de bestiaux de commerce, on doit déduire que les communes ne peuvent louer le pâturage dans leurs forêts, et que le seul moyen d'en tirer parti est la jouissance directe par les bestiaux appartenant aux habitants. En fait, ces locations sont parfois tolérées, mais il est hors de doute que les agents forestiers ne pourraient les conclure; et si la commune avait, de sa propre autorité, contracté un pareil bail, l'administration forestier" pourrait toujours le mettre à néant en poursuivant en vertu de l'art. 70 ceux qui conduiraient en forêt le bétail étranger, ou encore en refusant la délivrance des cantons défensables. — Dans ce sens, A. Puton, Dissertation, Rép. for., t. 6, p. 232. — V. aussi Meaume, Comment., t. 2, p. 250.
1280. — De ce que le pâturage est compris dans les produits accessoires communaux, il résulte que l'ordonnance du 4 déc. 1844 lui est pleinement applicable (V. suprà, n. 1271). En conséquence, le maire, agissant de concert avec le préfet et le conservateur des forêts, a qualité pour régler ce genre d'affaires, sans qu'il soit nécessaire de faire au préalable délibérer le conseil municipal. — Cous. d'Et., 13 déc. 1845, Comm. de Jonchery, [S. 46.2.152, P. adm. chr., D. 46.3.39; Bull, for., t. 3, p. 97]
1281. — Le renvoi général fait par l'art. 112, C. for., à toutes les dispositions de la 8" section du titre 3 devrait s'étendre à l'art. 78, qui prohibe l'introduction des moutons et des chèvres, nonobstant tous titres ou possessions contraires. Mais cette malière est réglée, spécialement en ce qui concerne la jouissance des habitants dans les forêts de la commune, par l'art. 110, qui modifie dans une certaine mesure l'art. 78. La prohibition est la même; elle peut, comme en matière d'usage proprement dit, être levée, en ce qui concerne les moulons seulement, par des ordonnances spéciales. — V. infrà, v° Usage forestier.
1282. — Mais la sanction, en cas de délit, est différente. Tandis que l'art. 78 punit les propriétaires des animaux introduits d'une amende double de celle prononcée par l'art. 199, c'est l'amende simple de cet art. 199 qui est prévue par l'art. 110. La pénalité contre les pâtres ou gardiens est celle de l'art. 78. La responsabilité des communes, au sujet des condamnations prononcées en vertu de ces textes, se règle d'après l'art. 72, § 3. — Y. Meaume, Comment., n. 879. — Y. supra, n. 1278.
