PUBLICS

Section I.

Forêls sectionales.

1283. — Les forêts des sections de commune sont comprises par l'art. 1er, C. for., dans le même paragraphe que les forêts communales; elles sont soumises aux mêmes règles et protégées parles mêmes moyens. Le régime forestier leur est applicable dans les conditions de l'art. 90, C. for., et au sujet de la soumission à ce régime, on peut faire la même distinction que suprà, suivant qu'il s'agit d'une forêt proprement dite ou d'un terrain en pâturage. Les formes de la distraction du régime forestier sont pareillement identiques.

1284. — La plupart des questions concernant les forêts sectionales sont traitées suprà, v° Commune, n. 1614 et s. Nous ne reprendrons ici que celles qui ont été plus particulièrement agitées au sujet du domaine forestier des sections de commune. Très-souvent, en effet, l'unique propriété de la section est une forêt, et son unique raison d'être consiste dans une jouissance des produits forestiers exercée par les sectionnaires à l'exclusion des autres habitants de la commune. — V. notamment, Aucoc, Des sections de commune, p. 159 et passim.

1285. — C'est souvent au sujet des forêts que la doctrine et la jurisprudence ont été amenées à établir les caractères qui distinguent la propriété sectionale de celle qui appartient indivisément et privativement à certains habitants. La nécessité de l'incolat sur le territoire seclional est le principal de ces caractères. — V. Aucoc, Des sections de commune, n. 46 à 51 ; Meaume, note sous Cass., 24 févr. 1874, Comm. de Vadonville, [Rép. for., t. 6, p. 241]

1286. — Les droits de propriété supposés existants au profit des habitants d'une section ne sont aucunement modifiés par les décisions de l'autorité publique modifiant les circonscriptions communales (V. art. 7, L. 5 avr. 1884). Spécialement, les habitants d'un hameau qui a été distrait d'une commune et rattaché à une autre, continuent â exercer le droit d'affouage dans la commune à laquelle ils appartenaient autrefois. — Trib. de Baume-les-Dames, 3 juill. 1889, Comm. de Châtillon, [Rép. for., I. 15, p. 111]

1287. — De même, la section séparée d'une commune pour èlre réunie à la commune voisine n'acquiert aucun droit sur les biens de cette dernière et conserve tous ses droits sur les biens de la commune dont elle est administrativement séparée : spécialement le droit aux affouages. — Trib. Besançon, 28 déc. 1893, et Besancon, H juill. l894,Comm.d'Arguel, [cités par L.Germain, Du partage de l'affouage dans les bon communaux, p. 84]

1288. — Le dépeuplement d'anciennes sections propriétaires de forêts soulève des difficultés quant à la situation de ces lorèts soumises au régime forestier. Ce régime doit-il prendre fin, lorsque la section se trouve réduite à un seul habitant qui a acquis les immeubles et les droits de tous les autres? (V. pour la négative, Dissertation. Rép. for., 1. 13, p. 128). Quid lorsque la section est entièrement dépeuplée, tellement qu'il n'y reste plus aucune maison? Il faut admettre la même solution, à raison de la possibilité du retour de nouveaux habitants : la gestion sera continuée comme auparavant par le service forestier, et si la commune encaisse les produits, ce ne sera pas à titre de propriétaire, mais à titre de représentant d'un être moral qui ne peut périr. — Dans ce sens : Dissertation, Rép. for., t. 18, p. 22.

1289. — -La section n'ayant pas de représentation spéciale, sauf certains cas limitativement désignés dans la loi, le maire et le conseil municipal interviennent dans tous les actes de l'administration sectionale. Spécialement, pour les actes de la gestion forestière : aménagements, coupes extraordinaires, travaux, les décisions administratives ne sont valables qu'après avis du conseil municipal, comme s'il s'agissait d'une forêt appartenant à la commune. — V. suprà, chap. III.

1290. — En cas de partage d'une forêt sectionale indivise, c'est également le conseil municipal qui nomme l'expert chargé de représenter la section. — Couturier, Des sections de commune, p. 106-118. — V. suprà, n. 1170.

FORÊTS. — Titre II. — Chap. IV.

1291. — C'est surtout au sujet de la jouissance des produits de la forêt sectionale que des dit fîcultés peuvent s'élever entre les sectionnaires et l'autorité municipale. Sans doute, il appartient a celle-ci de régler le mode de jouissance, et notamment de décider si les produits seront vendus ou délivrés; mais ce pouvoir ne peut avoir pour conséquence d'attribuer à la commune le profit d'immeubles dont les sectionnaires percevaient les fruits en nature (V. supra, y Commune, n. 1631 et 1632). Il en est ainsi, spécialement, à l'occasion d'une mise en ferme de biens sectionaux par le conseil municipal. — Cons. d'Et., 24 janv. 1836, Sect. dp Saint-Louand-l'eaumont, [S. 56.2.651, P. adm. chr., D. 57.3.15]; — 4 sept. 1856, Sect. de Parilly-Cbinon, [S. 57.2. 582, P. adm. chr., D. 57.3.31] ; — 17 mars 1857, Secl. de Saint- Jean-Louvier, [S. 58.2.214, P. adm. chr., D. 57.3.83]; — 5 mai 1859, Comm. de Massonay-la-Chapelle, [S. 60.2.153, P. adm. chr., D. 60.3.7]; — 2 févr. 1860, Sect. de Saint-Louand-Beaumont, [S. 60.2.569, P. adm. chr.]; — 21 nov. 1873, Lecœur, [S. 75.2.278, P. adm. chr., D. 74.3.74]

1292. — Il en est de même pour les taxes de pâturage qui seraient imposées par le conseil municipal, au sujet de l'introduction de bestiaux appartenant aux sectionnaires sur des terrains dont la section est propriétaire. Si le produit de ces (axes est supérieur aux dépenses (traitement du pâtre, etc.!, la commune ne peut s'attribuer le surplus. — Cons. d'Et , 10 févr. 1859, Comm. de Paisy-Cosdon, [S. 59.2.697, P. adm. chr.]

1293. — Pour que les droits de la section soient suffisamment sauvegardés, il faut que l'autorisation d'amodiation ou d'imposition de taxe ait été donnée sous les conditions suivantes : le produit (de la taxe ou de l'amodiation) sera tout d'abord employé à la satisfaction des besoins particuliers de la section ; puis, une fois ces besoins satisfaits, à contribuer au paiement des dépenses générales de la commune, mais seulement pour une part proportionnelle au montant des quatre contributions directes payéts par les sectionnaires, qui en seront déchargés jusqu'à due concurrence. — Cons. d'Et., 10 févr. 1859, précité; ■ — 5 mai 1859. précité; — 2 févr. 1860, précité; — 21 nov. 1873, précité.

1294. — Ces principes, résultant de la jurisprudence du Conseil d'Etat, sont pleinement applicables aux coupes affouagères des forêts sectionales, habituellement délivrées aux sectionnaires. et dont la vente serait ordonnée par le coïiseil municipal. Les coupes ordinaires délivrées ont le caractère de biens communaux de la section ; elles doivent servir exclusivement au profit de la section. Sans doute, le conseil municipal peut changer le mode d'utilisation, c'est-à-dire vendre une coupe auparavant délivrée, mais alors le prix doit profiter aux ayants-droit. 11 en est de même pour la vente des gros arbres de la coupe affouagère, les surtaxes d'affouage, etc. — Cons. d'Et., 28 janv. 1865, Rey, [S. 65.2.280, P. adm. chr.]

1295. — Mais cette règle n'est applicable qu'au cas où les coupes ordinaires de la forêt sectionale seraient habituellement délivrées. Si le mode habituel et immémorial d'utilisation de ces coupes était la vente, elles auraient le caractère de biens patrimoniaux de la section. Alors, le prix de vente tomberait dans la caisse communale, et la commune pourrait l'employer à des travaux d'utilité générale, sans être obligée de la consacrer à des objets d'une utilité exclusivement sectionale. — V. Aucoc, Des sections 'le communes, n. 117.

1296. — Les coupes extraordinaires de la forêt seclionale sont régies par des principes différents. Ces coupes, et notamment celles du quart en réserve des forêts sectionales, constituent plutôt un capital qu'un revenu. En conséquence, les sections propriétaires sont fondées à soutenir que le produit n'en peut être absorbé par la commune, comme s'il s'agissait du produit d'un bien patrimonial. Le prix de vente de ces coupes ne peut donc être affecté aux dépenses générales de la commune que dans la proportion de la part contributive de la section à ces dépenses. — Cons. d'Et., 25 juin 1859, Comm. d'Huanne-Montmartin, [Rèp. for., t. 4, p. 383 ; P. adm. chr.] ; — lOjuill. ISii9, Sect. de Montmartin, [S. 70.2.251, P. adm. chr., D. 71.3.26; Rtp. for., t. 5, p. 37]

Section 11.

Forets des établissements publics.

1297. — Le Code forestier assimile entièrement ces forêts à celles des communes, en ce qui concerne le régime et les règles de la jouissance. Dans les nombreux articles qui traitent à la fois

des unes et des autres, le Code se borne à mentionner, après le maire et le conseil municipal qui sont les organes de l'administration communale, la commission administrative des établissements publics.

1298. — Ainsi, en ce qui concerne la soumission au régime forestier, applicable aux immeubles appartenant aux établissements publics en vertu de l'art. 1. §5 et 6, l'art. 90 prescrit de prendre au préalable l'avis des administrateurs, s'il s'agit de bois susceptibles d'exploitation régulière ; et pour les terrains en pâturage, les administrateurs peuvent se pourvoir contpntieusement devant les tribunaux administratifs contre le projet de soumission émanant des agents forestiers. — V. suprà, n. 1011 et s.

1299. — La distraction du régime a lieu dans les mêmes conditions que pour les forêts communales, et spécialement en ce qui concerne le défrichement, qui a pour conséquence nécessaire la distraction du régime, l'art. 91, C. for., défend, aussi bien aux établissements publics qu'aux communes, d'y procéder sans une autorisation expresse et spéciale du gouvernement, sous les peines portées par le tit. 15. — V. suprà, v° Défrichement, n. 20 à 31.

1300. — Le renvoi général fait par l'art. 90, § 3, à toutes les dispositions des six premières sections du tit. 3, s'applique notamment en ce qui concerne les forêts d'établissements publics, à l'art. 15, relatif aux aménagements, et à l'art. 16, relatif aux coupes extraordinaires. Il faut un décret pour aménager ces forêts, en modifier tout aménagement antérieur; il faut pareillement un décret spécial pour chaque coupe extraordinaire qui peut y être assise. L'art. 93, qui prescrit l'apposition des quarts en réserve communaux, mentionne formellement, et sous les mêmes conditions, les forêts d'établissements publics. — V. suprà, n. 1091 et s.

1301. — Le personnel de surveillance est composé de gardes qui, d'après les art. 94 à 99, C. for., sont en tout assimilés aux gardes communaux. Ces textes sont pareillement modifiés par le décret du 25 mars 1852 : ce ne sont plus les administrateurs qui nomment les gardes, mais ce pouvoir appartient maintenant au préfet, sur la présentation de l'administration forestière. — V. suprà, n. 1 130 et s.

1302. — Les frais de la gestion des forêts appartenant aux établissements publics sont récupérés par l'Etat au moyen de la taxe du vingtième des produits, vendus ou délivrés, laquelle est perçue comme pour les forêts communales, en vertu des lois du 25 juin 1841, du 19 juill. 1845 et du 14 juill. 1856, qui abrogent l'art. 106, C. for. — V. suprà, n. 1113 et s.

1303. — Les impôts dus par ces forêts pour la contribution foncière et pour la taxe des biens de mainmorte sont également assis et perçus comme s'il s'agissait de forêts communales. — V. suprà, n. 1 156 et s.

1304. — Quant à la jouissance des produits forestiers, les établissements publics peuvent, de même que les communes, opter entre la vente ou la délivrance, sans que le service forestier ait à intervenir, sinon pour donner un avis, lorsque cet avis lui est demandé i V. suprà, n. 1207 et s.). La jouissance en nature est moins fréquente que dans les forêts communales. Toutefois, l'art. 102, C. lor., ordonne qu'il soit fait réserve, lors des ventes, des bois de chauffage et de construction nécessaires aux établissements propriétaires. Cet article défend aux administrateurs de vendre ou échanger les bois ainsi mis en charge sur les coupes, sans une autorisation du préfet, à peine d'une amende égale a la valeur, de la restitution et de la nullité des ventes ou échanges.

1305. — Malgré les termes impératifs de cet article, il est certain que l'établissement public peut user de la faculté de faire réserver une partie des produits de la coupe, mais qu'il n'y est pas obligé; les administrateurs apprécient si cette délivrance en nature est avantageuse. Dans l'affirmative, les administrateurs dnntient chaque année un état des quantités de bois dont rétablissement a besoin; cet étal, visé par le souspréfet, est transmis par lui à l'agent forestier local qui met en charge lors de la vente des coupes les quantités ainsi déterminées (Ord. régi., art. 142).

1306. — Les ventes de bois sur pied se font à l'intervention des agents forestiers, de même que les ventes communales, conformément à l'art. 100, C. for. Les administrateurs ne font donc pas partie du bureau d'adjudication, et il suffit pour la validité de la vente qu'ils aient été dûment appelés à assister à l'adjudication. Les sanctions pénalesde l'art. 100 sont applicables

FOHÈTS.

Titre II. — Chap. V.

aux administrateurs qui auraient procédé aux ventes. L'art. 101 assimile de même les administrateurs et receveurs des établissements publics aux maires, adjoints et receveurs des communes, quant aux incapacités de prendre part à l'adjudication. — V. suprà, n. 1233 et s.

1307. — Il résulte de l'art. 90, §3, que les adjudicataires de coupes dans les bois des établissements publics encourent la même responsabilité pénale que ceux des forets domaniales et sont passibles, en cas de délits, des mêmes condamnations (V. suprà, n. 555 et s.). Les règles de police des droits d'usage sont également les mêmes que celles applicables aux usagers domaniaux, en vertu des art. 110, 111 et 112, C. l'or. — V. infrà, v« Usage forestier.