CHAPITRE V

FOHÈTS DES PARTICULIERS.

Section I.

Situation légale des lorêls «le particulière.

1308. — D'après l'art. 2, C. for., « les particuliers exercent sur leurs bois tous les droits résultant de la propriété, sauf les restrictions qui seiont spécifiées dans la présente loi. » En rapprochant ce texte de l'article précédent, on doit conclure que le régime forestier, qui caractérise les forêts domaniales et communales, n'est pas applicable aux forêts des particuliers.

1309. — A cet égard, le Code de 1827 est très-différent de l'ordonnance des eaux et forêts d'août 1669. D'après cette ordonnance (tit. 26, art. 1), les propriétaires étaient soumis à un certain aménagement, et ne pouvaient régler comme ils l'entendaient leurs exploitations; en conséquence, les officiers des maîtrises étaient autorisés à faire des visites et des inspections dans les bois des particuliers pour y faire observer les dispositions légales (lb., art. 2). Actuellement, le propriétaire exploite comme il l'entend et les agents de l'Etat ne peuvent intervenir pour lui tracer des règles de gestion dans sa forêt.

1310. — On peut toutefois signaler, dans la loi du 9 déc. 1885, spéciale à l'Algérie, les dispositions des art. 5 à 7, qui soumettent les propriétaires de forêts à la nécessité d'obtenir l'autorisation du préfet pour leurs exploitations, et qui donnent au gouverneur général le droit de déterminer les conditions de la vente et du commerce des lièges, écorces et produits résineux de ces forêts, le tout sous les sanctions très-sévères des art. 192 et 196, C. for. (V. suprà, v° Algérie, n. 3620 et s.). Ces dispositions, qui sont d'une application difficile, n'ont pas été reproduites dans le nouveau projet de loi forestière algérienne actuellement soumis au parlement.

1311. — Par exception au principe résultant de l'art. 2, C. for., il faut mentionner d'abord les bois indivis entre l'Etat ou des communes, d'une part, et des particuliers, d'autre part (C. for., art. 1, S 6i. Ces bois indivis, tant que le partage n'a pas eu lieu, sont régis par l'administration forestière, suivant les règles applicables aux forêts domaniales ou communales. — V. suprà, n. 971 et s.

1312. — D"après le décret du 14 déc. 1810, relatif à la plantation des dunes, l'administration forestière peut occuper, en vue du boisement, des terrains appartenant à des particuliers, et tant que dure l'occupation, ces terrains sont soumis au régime forestier (art. 5); même après qu'ils ont été rendus à leurs propriétaires, les exploitations doivent être autorisées par le directeur des forêts (art. 0'. — V. suprà, v" Dunes.

1313. — Dans les périmètres de restauration formés en application de la loi du 4 avr. 1882, les particuliers propriétaires peuvent obtenir d'exécuter eux-mêmes les travaux ; ils s'engagent alors à effectuer ces travaux et à les entretenir sous le contrôle et la surveillance de l'administration forestière. Il eu résulte une situation analogue à la soumission au régime forestier, mais dont les conditions se trouvent dans le contrat passé entre ces propriétaires et le conservateur des forêts, avec approbation du ministre de l'Agriculture. — V. infrà, v° Terrains en montagne.