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Restrictions légales au droit de propriété applicables aux lorêls des particuliers.

1314. — Ces restrictions légales sont spécifiées dans le Code forestier, comme le prévoit l'art. 2, ou bien se trouvent

dans d'autres textes de lois générales ou spéciales. La principale restriction au droit de propriété des particuliers, contenue au Code forestier (art. 219 à 225), consiste dans la défense de défricher sans déclaration préalable. — V. suprà, v° Défrichement, n. 65 et s.

1315. — Doit-on considérer comme une restriction au droit de propriété des particuliers le renvoi fait à l'art. 78, C. for., par l'art. 120, en ce qui concerne l'introduction des moutons et des chèvres? L'art. 78 défend cette introduction de la part d'usagers, nonobstant tous titres ou possessions contraires, mais ce serait ajouter à la loi que d'appliquer cette disposition à l'introduction de ces animaux faite par le propriétaire lui-même. On comprend d'ailleurs que le législateur ait fait une distinction entre l'usager, qui cherche à tirer le plus possible de la forêt d'autrui, et le propriétaire que son intérêt personnel met en garde contre des abus de jouissance. — V. infrà, v° Usage forestier .

1316. — Le droit du propriétaire particulier d'introduire des moutons dans sa forêt n'a jamais été contesté (V. Meaume, Comment., n. 946). Pour les chèvres, une ancienne jurisprudence de la Cour de cassation déniait au propriétaire le droit d'introduire des chèvres dans sa forêt; mais cette jurisprudence avait été abandonnée sur les observations de Merlin (Hép , v° Pâturage, § 1, n. 5). Il doit en être de même depuis la promulgation du Code forestier, sans s'arrêter à la différence faite par l'art. 78, qui ne concerne que les usagers. — V. Meaume, Comment., n. 947.

1317. — Dans la région des Maures et de l'Esterel, la loi du 19 août 1893 (art. 2) défend aux propriétaires d'allumer du feu dans leurs forêts pendant les mois de juin à septembre ; l'art. 9 de la même loi prévoit de plus l'établissement obligatoire de tranchées débroussaillées sur la limite de ces forêts (V. suprà, v° Délit forestier, n. 193 et s.). Des obligations analogues résultent de la loi du 17 juill. 1874 spéciale à l'Algérie. — V. suprà, eod. verb., n. 208 et s.

1318. — Les servitudes relatives à l'exécution des travaux publics grèvent les propriétés boisées appartenant aux particuliers, de la même manière que leurs autres immeubles. Déjà, avant la loi du 29 déc. 1892, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, il était admis que les forêts pouvaient être désignées aux entrepreneurs pour occupations temporaires ou extraction de matériaux; pareillement, cette loi u'édicte aucune mesure de protection spéciale aux terrains boisés ; son art. I, S 3, prévoit les abatages « d'arbres de haute futaie » qui peuvent être nécessaires pour les études des projets de travaux. — V. infrà,\" Occupation temporaire.

1319. — Les conditions de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont les mêmes en ce qui concerne les forêts que les autres immeubles. — V. suprà, v° Expropriation pour utilité publique, n. 115.

1320. — Des règles spéciales applicables à la restauration des terrains en montagne, et pouvant intéresser aussi les propriétaires de forêts, résultent de la loi du 4 avr. 1882. — V. infrà, v° Terrains en montagne.

1321. — La servitude du martelage des bois destinés aux constructions navales, conservée pendant dix ans par l'art. 124, C. for., dans les bois des particuliers, a pris fin en 1837.

1322. — La surveillance de l'autorité militaire dans certains territoires spécialement réservés de la zone frontière, pour la construction des chemins et des ponts, ne s'applique qu'aux forêts soumises au régime. Mais dans la zone de défense des places fortes, qui est de un myriamèlre (Décr. 3 mars 1874, art. 2), fous les chemins forestiers, même ceux qui desservent les forêts des particuliers, restent soumis aux règlements militaires (Décr. 13 mars 1862; Cire. adm. n. 35 . — V. suprà, n. 283 et s.

1323. — La servitude d'essartement le long des grandes routes, imposée par l'ordonnance de 1669 (tit. 28, art. 3 et 4), n'a pas été abrogée par le Code forestier; l'art. 218, C. for., n'a d'autre effet que de supprimer en cette matière les attributions des agents forestiers. En conséquence, pour les routes qui hngent ou qui traversent des forêts, soumises ou non au régime, l'administration des ponts et chaussées peut toujours se prévaloir des dispositions de l'ordonnance et exiger l'essartement dans la largeur réglementaire. — V. suprà, n. 115 et s.

1324. — ■ Certaines servitudes légales d'intérêt privé, qui s'appliquent à la fois aux arbres isolés et aux massifs forestiers, reçoivent de fréquentes applications dans les bois des particu-

FORÊTS. - Titre II. — Chap. V.

liers, aussi bien que dans ceux soumis au régime. Il en est ainsi des dispositions des art. 671 à 673, C. civ., modifiés par la loi du 20 août 1881, et concernant la distance des arbres plantés sur la limite dos héritages, et l'élagage des branches qui dépassent le plan vertical de séparation (V. suprà, v° Arbres, n. 69 et s., 137 et s.). L'art. 150, C. for., qui dispense de l'élagage les arbres de lisière des forêts, ayant plus de trente ans en 1827, s'applique aux forêts des particuliers comme à celles soumises au régime. — Y. suprà, v° Délit forestier, n. 74 et s.

1325. — Les forêts des particuliers peuvent être grevées, soit par la loi, soit par suite de conventions, des mêmes droits que les autres immeubles. Ainsi, elles peuvent être l'objet d'usufruit. — Pour les règles de la jouissance usufructuaire s'appliquant aux forêts, et le commentaire des art. 590 et s., G. civ., Y. infrà, v° Usufruit.

1326. — Ces forêts peuvent être aussi grevées d'hypothèques et de privilèges. L'application du droit civil en ces matières à lieu de la même manière que pour les immeubles non boisés. Il est certain , notamment, que le propriétaire d'une forêt grevée d'hypothèque conserve dans toute sa plénitude l'exercice de son droit de propriété, et notamment la faculté de couper à volonté la superficie; cette faculté ne cesse que par l'effet d'une saisie immobilière du créancier hypothécaire, frappant à la fois le sol et ce qui est adhérent au sol. — Limoges, 8 déc. 1852, Gallard,[S. 52.2.687, P. 54.1.77, D. 53.2.80; Bull, for., t. 6, p. 185] — V. infrà, v° Hypothèque, n. 143. 3H5 et s., 3146, 3148.

1327. — Enfin, l'usage forestier est un droit réel de jouissance qui se distingue de l'usage que mentionne le Code civil, et qui est régi par les dispositions spéciales de la loi forestière. Ces dispositions sont en principe les mêmes dans les forêts des particuliers que dans celles de l'Etat ou des communes, sauf quelques différences qui résultent des art. 119, 120 et 121, C. for. — V. infrà, v° Usage forestier.

Section III.

Surveillance des loréts des particuliers.

1328. — Les forêts des particuliers sont, en principe, protégées de la même manière que les autres propriétés rurales. Leur surveillance rentre donc dans le service des gardes champêtres et des gendarmes, qui peuvent et doivent y rechercher et constater les crimes et les délits. — V. suprà, v'3 Délit rural, Garde champêtre, Gendarmerie.

1329. — Les propriétaires peuvent en outre avoir, pour veiller spécialement à la conservation de leurs bois, des gardes que l'art. 117, C. for., appelle gardes particuliers, à l'exemple de ceux qu'il est possible d'instituer aussi pour toute espèce de propriété. Bien que la loi ne parle que des propriétaires, il est certain que le droit d'avoir un garde particulier appartient aussi à l'usufruitier (V. Meaume. Comment., n. 891). Si la forêt est possédée par indivis, les copropriétaires doivent s'entendre pour le choix de leur garde.

1330. — Le propriétaire choisit comme il l'entend celui auquel il veut confier la surveillance de sa forêt. Il suffit qu'il y ait accord entre le commettant et le commissionné. Celui-ci peut être le garde champêtre de la commune : à vrai dire une commission donnée au garde champêtre n'est pas nécessaire pour lui donner le pouvoir de constatation des délits (V. C. for., art. 188 1 ; elle a seulement pour effet de stimuler le zèle de ce préposé par une rémunération supplémentaire. Et il ne semble pas que le garde champêtre ait besoin d'une autorisation de la commune pour remplir une mission qui rentre, en somme, dans sou service. — V. infrà, v" Garde champêtre , n. 61.

1331. — Le propriétaire peut aussi confierla surveillance de sa forêt au garde forestier domanial ou communal. Mais dans ce cas, une autorisation préalable de l'administration des forêts, représentée par le conservateur, est indispensable. On interprète en ce sens d'une manière bienveillante l'art. 4, C. for., concernant les incompatibilités, qui ne permettrait pas aux gardes de l'administration d'accepter cumulativement d'autres fonctions; il ne s'agit pas à proprement parler de fonctions publiques, mais d'un simple mandat, dont le conservateur est libre d'apprécier l'opportunité. L'administration peut donc toujours déclarer qu'il n'y a pas lieu pour le garde d'accepter les oll'res qui lui ont été faites (V. Cire. n. 545 bis, 7 juin 1844

1332. — Le propriétaire particulier pourrait également choi-

Rki'Ertoihe. — Tome XXII.

sir pour garder sa forêt un fermier ou exploitant de ses immeubles, un métayer par exemple (V. infrà, n. 1336). Il est parfaitement admis qu'un piqueur, tout en remplissant des fonctions de domesticité, peut être le garde-chasse de son maître : or la surveillance des délits forestiers et celle des délits de chasse ont le même caractère. Il n'existe à cet égard aucune incompatibilité légale, sauf les causes générales de reproches applicables aux témoins en matière criminelle (Inst. crim., art. 322). — V. infrà, v° Garde particulier. — V. cep. infrà, n. 1336 et s.

1333. — L'art. 117, C. for., ne détermine pas l'âge que doit avoir le garde particulier pour être commissionné. Mais de l'assimilation entre ce garde et le garde champêtre, qui résulte des lois du 25 mess, an III et 28 sept. 1791, on doit déduire que le minimum d'âge est de 25 ans. D'où il suit que les procès-verbaux dressés par un garde n'ayant pas atteint cet âge, lors même qu'il aurait été agréé et qu'il aurait prêté serment comme ci-après, pourraient être argués de nullité. — V. Meaume, Comment., n. 889.

1334. — La commission, ou acte par lequel le propriétaire donne au garde mandat d'exercer la surveillance dans sa forêt, n'est assujettie par le Code forestier à aucune forme. Mais elle doit être écrite sur papier timbré. — Meaume, Comment., n. 886, in fine. — V. infrà, v° Garde particulier, n. 7 et s.

1335. — Pour que le garde particulier, nommé par le propriétaire, puisse être admis à la prestation du serment, qui lui donne qualité pour exercer ses fonctions, il faut qu'il ait été agréé par le sous-préfet de l'arrondissement (C. for., art. 117, § 1). Le Code forestier ajoute : « sauf le recours au préfet, au cas de refus. » Ces dispositions ne sont pas abrogées par l'art. 2, L 12 avr. 1892, qu'. ne fait que régler les conditions du recours. D'après cet article : « La demande tendant à faire agréer le garde particulier sera déposée à la préfecture. Il en sera donné récépissé. Après l'expiration du délai d'un mois, le propriétaire qui n'aura pas obtenu de réponse pourra se pourvoir devant le ministre. » — V. infrà, v° Garde particulier, n. 12 et s.

1336. — Le sous-préfet ou le préfet doivent apprécier s'il convient d'accorder ou de refuser l'agrément qui leurest demandé. La loi ne spécifie pas les causes d'exclusion ; elle semble avoir abandonné à la prudence de l'administration le soin de les apprécier. Une décision ministérielle de 1838 (mentionnée par .Meaume, Comment., n. 892) prescrit de refuser l'agrément aux fermiers que leurs propriétaires commissionneraient comme gardes : toutefois si le visa était accordé à de semblables commissions, il serait parfaitement valable. — V. infra, v° Garde particulier, n. 6.

1337. — Le garde particulier commissionné par le propriétaire, agréé par le préfet ou sous-préfet, ne peut exercer s*-s fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance (C. for., art. 117, § 2). — V. infrà, v° Garde particulier, n. 18 et s.

1338. — Malgré l'assimilation qui peut être faite à beaucoup d'égards entre les gardes particuliers et ceux de l'administration, il ne semble pas que l'art. 5 et l'art. 160, C. for., puissent être appliqués aux premiers. Par suite, ils ne peuvent jamais remplacer la prestation de serment par un enregistrement au greffe (V. suprà, n. 50 et s.). Si donc les bois dont la surveillance leur est confiée se trouvent situés dans plusieurs arrondissements, ils doivent prêter serment devant chacun des tribunaux de la situation de ces bois. — V. Dissertation, Rép. for., 1874, p. 122; 1876, p. 81 ; 1880, p. 14.

1339. — 11 résulte des art. 117 et 188, C. for., une assimilation entre les gardes des particuliers et les gardes des communes : ils ont donc, comme ceux-ci, le caractère d'offiViers de police judiciaire, et ils peuvent exercer tous les droits résultant de cette qualité. — Meaume, Comment., n. 890. — V. suprà, v" Délit forestier, n. 225. — V. infra, v " Garde particulier, n. 34 et s.

1340. — Comme conséquences du même principe il faut admettre que le garde particulier qui commet un délit sur le terrain confié à sa surveillance est passible de l'aggravation de peine édictée par l'art. 198, C. pén. — Mptz, 4 déc. 1854, Barré, [S. 55.2.187, P. 55.1.76; Bull, for., I. 6, p. 263]

1341. — A raison de son caractère d'agent de la force publique, les violences commises contre lui dans l'exercice de ses fonctions sont passibles des peines portées par les art. 230 et 231, C. pén. — V. suprà, v° Garde particulier, a. 51.

1342. — Mais de tels délits ne peuvent être poursuivis que parle ministère public; le propriétaire serait sans qualilé pour

FORÊTS. — Titre II. — Chap. V.

saisir la juridiction correctionnelle d'un délit d'outrage commis envers son garde particulier. — Cass., 25 nov. 1852, Godard, [Rép. for., t. 10, p. 328]

1343. — Le garde particulier étant officier de police judiciaire, dans le sens des art. 9 et 16, C. instr. crim., est soumis, en vertu des art. 17, 279 et 282 du même Code, aux injonctions, réprimandes et condamnations des cours d'appel, au cas de manquement à ses devoirs et de négligence dans l'exercice de ses fonctions (Meaume, Comment., n. 893). Il bénéficie également du privilège de juridiction qui le rend justiciable de la cour d'appel. — V. infrà, v° Garde particulier, n. 44 et s.

1344. — D'après le même principe, l'action ayant pour cause un lait dolosif commis par un garde particulier dans l'exercice de ses fonctions ne peut être intentée que dans les formes de la prise à partie (C.proc, civ.,art.505), qui sont applicables aux of liciers de police judiciaire aussi bien qu'aux magistrats. Il en est ainsi, même lorsque les poursuites sont simultanément intentées contre le garde particulier et contre des personnes privées, dans le but d'obtenir contre tous une condamnation solidaire à des dommages-intérêts, le litige tout entier devant, en ce cas, être soumis à la juridiction supérieure. — Cass., 10 janv. 1900, Périn, [S. et P. 1900.1.273] — V. infrà, ^Fonctionnaire publie, n. 526.

1345. — Les gardes particuliers, considérés comme serviteurs à gages, sont-ils reprocbables, comme témoins, en vertu de l'art. 283, C. proc. civ., dans les causes qui intéressent le propriétaire? — V. pour l'alfirmative, Cass., 31 juill. 1876, Pinel et Goujet, [D. 77.1.24; Rép. for., t. 8, p. 222] — Et, pour l'opinion contraire, Trib. de Dieppe, 28 févr. 1881, Lelong, [Rép. for., 1. 10, p. 122] — V. suprà, v» Enquête, n. 898.

1346. — Mais il s'agit, dans les espèces qui précèdent, d'affaires civiles. Au sens du Code pénal, il ne parait pas possible de confondre le garde particulier avec des serviteurs à gages, à raison de son caractère d'officier de police judiciaire. En conséquence, si un garde est prévenu d'avoir soustrait frauduleusement des bois au préjudice de celui qui l'a nommé, ce fait ne conslitue pas le vol domestique puni par l'art. 386, C. pén. — Cass., 3 août 1833, Balavoine, [S. 33.1.883, P. chr.]

1347. — Le garde particulier, une fois régulièrement installé, continue indéfiniment ses fonctions, nonobstant les événements qui peuvent affecter l'immeuble et son propriétaire. La commission qu'il a reçue et l'acte de l'autorité publique qui a consacré cette commission, le placent dans une situation autre que celle d'un mandataire ordinaire ou d'un contractant dans une convention de louage de services. Il ne perdra donc pas ipso facto sa qualité si la forêt est aliénée par le propriétaire qui l'a commissionné ou si ce propriétaire vient ;\ décéder. Il faudra, pour mettre fin aux fonctions du garde particulier, une révocation expresse émanant du propriétaire de la forêt. — V. infràt v° Garde particulier, n. 27 et s.

1348. — Enfin l'analogie de situation entre le garde et un serviteur à gages a pu faire admettre qu'en cas de révocation non motivée il a droit à une indemnité, en outre du paiement de son salaire échu. — Pour la fixation de cette indemnité, V. Just. de paix de Saint-Omer, 20 août 1895, Y..., [Rép. for., 1895, p. 172] — V. infrà, v° Garde particulier, n. 31.

1349. — Pour la constatation des délits forestiers dans les bois des particuliers et la force probante des procès- verbaux de leurs gardes, V. suprà, v° Délit forestier, chap. 3 et 4. — En ce qui concerne la poursuite, V. eod. lot., chap. 5, sect. 2.

Section IV.

Modes d'utilisation des produits forestiers

§ 1 . Ventes des particuliers.

1350. — C'est au moyen de la vente que les propriétaires particuliers tirent le plus habituellement parti de leurs forêts. Le Code, forestier ne contient aucun texte relatif aux ventes dans les bois des particuliers ; elles sont entièrement régies par le droit commun (V. infrà, v° Vttàt). 11 y a lieu toutelois de réunir ici les questions soulevées au sujet de ces ventes et les principes essentiels qui leur sont applicables.

1351. — Les ventes de produits forestiers, dans les forêts des particuliers comme dans celles de l'Etat ou des communes, ont toujours le caractère de ventes mobilières, lors même qu'il s'a-

girait de bois sur pied au moment de la vente, destinés à être coupés (V. suprà, n. 400). Ce caractère existe tant à l'égard des parties qu'à l'égard des tiers. En conséquence, le vendeur ne peut, après la prise de possession des bois par des sous-acquéreurs, poursuivre contre ceux-ci la résolution de la vente ou la revendication de la chose vendue à défaut de paiement du prix. — Case., 12 déc. 1842, Syndic Guyon, [P. 43.2.376; Bull, for., t. I,p. 281]

1352. — Pareillement, lorsque les mêmes bois sonl vendus à deux personnes, celle qui la première en a pris possession doit être préférée à l'autre, son titre fut-il postérieur, et rester propriétaire. — Paris, 12 avr. 1851, Meurice, [P. 53.2.184; Bull, for., t. 5, p. 358]

1353. — Tant qu'il n'y a pas eu prise de possession, la venle ne confère à l'acheteur qu'une action personnelle contre le vendeur. Ainsi, dans le cas de ventes faites à deux acquéreurs successifs, au premier de la coupe des bois, au second de la forêt entière (fonds et superficie), l'acquéreur delà coupe qui n'est pas encore en possession ne peut se prévaloir de son droit contre l'acquéreur de la forêt, alors même que son contrat aurait une date certaine antérieure à celle de la seconde venle. — Dijon, 28 mars 1876, Langlois, (D. 78.2.261 ; Rép. for., t. 9, p. 317]

1354. — Dans les circonstances qui précèdent, la prise de possession de la coupe vendue est une question de fait, qui s'apprécie suivant les circonstances. Ainsi, le martelage des arbres à réserver ou à abattre peut être considéré comme une prise de possession. — Paris, 12 avr. 1851, précité.

1355. — Ailleurs, au contraire, on a pu décider que le martelage doit être considéré plutôt comme une opération préliminaire de la vente que comme une prise de possession à l'égard des tiers.— Dijon, 28 mars 1876, précité, et les observations en note, [Rép. for., t. 9, p. 317]

1356. — En général, il n'y a pas à distinguer Buivant la nature des bois vendus, qu'il s'agisse ou non de bois de haute futaie. Ainsi jugé que le droit d'exploiter des bois de haute futaie étant de nature mobilière, n'est pas susceptible du mode de saisie établi pour les immeubles. — Alger, 11 juin 1866, Lavoute, [S. 67.2.46, P. 67.221]

1357. — Les ventes de superficie forestière ont le caractère de vente mobilière, et l'acheteur n'acquérant aucun droit réel immobilier ne peut exercer la complainte contre les tiers qui troublent son exploitation. — Cass , 14 févr. 1899, Bertozzi, [S. et P. 1900.1.398]

1358. — Le caractère de vente mobilière, en ce qui concerne la superficie forestière, est important à considérer pour l'application des droits d'enregistrement. Il peut arriver dans une vente de forêt que les parties distinguent la vente de la superficie donnant droit de couper le matériel sur pied et la vente du fonds. L'application du droit de 2 p. 0/0 à la superficie n'aura lieu que s'il s'agit de deux opérations distinctes, lorsque notamment la réalisation du matériel ligneux devra être immédiate ou tout au moins prochaine. — V. infrà, n. 1447 et s.

1359. — Il est admis que, dans une vente de cette nature, les parties peuvent mobiliser une quantité de coupes de bois sur la superficie, en déterminant la portion du prix de l'immeuble applicable à ces coupes dont l'exploitation est ainsi convenue. En tel cas, le droit proportionnel de vente mobilière est seulement exigible sur la portion du prix représentant la valeur île la superficie ainsi mobilisée. Dans le même cas, si l'acquéreur de la forêt s'est réservé la faculté de déclarer command au profit d'une personne de suite désignée, pour la partie de superficie mobilisée et la portion du prix y afférente, la division qui s'effectue lora de la réalisation du command doit être considérée comme l'œuvre du vendeur lui-même, et il y a pour les acquéreurs non partage, niais vente directe: à l'un d'une propriété immobilière, et* l'autre d'une propriété mobilière. — Trib. Seine, 21 févr. 1876, Guyot, [Rép. for., t. 9, p. 59

1360. — La modalité des ventes de cette espèce est différente lorsque le vendeur se réserve l'exploitation d'un certain nombre de coupes de la forêt vendue. Si cette exploitation est échelonnée sur un espace de temps et si en même temps le prix le vente a été stipulé payable comptant, la réserve doit être considérée comme une charge du prix, et il doit en être tenu compte dans la fixation du droit payable par l'acquéreur. Spécialement, lorsqu'il a été réservé dans l'acte de vente d'une forêt, moyennant un prix payé comptant, que l'acquéreur n'entrerait en jouissance qu'au fureta mesure de l'exploitation delà superficie,

FORÊTS

Titre II. — Chap. V.

laquelle doit se poursuivre pendant vingt ans, cette privation de jouissance constitue une charge imposée à l'acquéreur, et doit être ajoutée au prix pour asseoir le droit de mutation. — Cass., 9 déc. 1872, Schotsmans, [S. 73.1.39, P. 73.62, D. 73.1.125; Rép. far., t. 6, p. 136]

1361. — La vente simultanée faite à une personne du sol d'une forêt et à une autre de la superficie, peut, suivant les circonstances, être considérée comme constituant, en ce qui concerne l'acquéreur de la superficie, non une vente mobilière, mais une vente immobilière, déguisée au moyen d'une simulation concertée entre les parties et dès lors soumise au droit proportionnel des ventes immobilières. — Cass., 12 nov. 185a, Phulpin, [S. 56. 1.55, P. 56.2.182, D. 55.1.438; Bull. for.,1. 7, p. 13]

1362. — Pareillement, la vente d'un bois moyennant deux prix distincts, l'un pour le sol, l'autre pour la coupe actuellement exploitable, a pu être déclarée passible sur la totalité du droit de 5 1/2 p. 0/0, alors qu'il est dit que l'acquéreur entrera en jouissance du jour du contrat, qu'il prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve, et qu'il paiera les intérêts de son prix à partir de l'entrée en jouissance. — Trib. Meaux, 5 août 1871, Schitcelé, [Rép. for., t. 5, p. 2891

1363. — Conformément à l'art. 31, L. 22 frim. an VII, les droits de mutation, en cas de vente, sont supportés par les nouveaux possesseurs, lorsqu'il n'aura pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. La stipulation peut consister en ce que les frais seront à la charge de la partie qui rendrait nécessaire l'enregistrement de l'acte sous seing privé, par des contestations mal fondées, ce dont les juges sont appréciateurs. Ils peuvent décider que les frais ont été occasionnés par le l'ait ou la faute des deux parties, et dans ce cas, nonobstant la stipulation, condamner l'acquéreur à supporter seul les droits d'enregistrement, par application du droit commun. — Cass., 16 août 1831, Clavier, [S. 31.1.305, P. chr.]

1364. — Les frais divers de la vente, autres que les droits d'enregistrement, sont supportés, dans les ventes des particuliers conformément au Code civil, sauf conventions contraires. Parmi ces frais, peuvent être dues des subventions pour dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux et ruraux, conformément aux lois du 21 mai 1836 et 20 août 1881. — V. suprà, n. 515, — V. aussi suprà, v'a Chemin rural, n. 59 et s., et Chemin vicinal, n. 1603 et s.

1365. — Ces subventions peuvent être dues pour la vidange de simples coupes, et non seulement à la suite d'un défrichement de la forêt. — Cons. d'Et, 26 mai 1853, Colpart, [Bull, for., t. 6, p. 171] — V. suprà, v" Chemin vicinal, n. 1666 et s.

1366. — C'est habituellement l'acheteur de la coupe, considéré comme l'entrepreneur de l'exploitation, au sens de l'art. 14 de la loi de 1836, qui devra payer les subventions, à l'exclusion du propriétaire. Il n'en serait autrement que si le propriétaire avait vendu les produits de sa forêt par lots nombreux et d'une minime importance, car alors l'exploitation doit être considérée comme faite pour son compte. — V. suprà, v° Chemin vicinal, n. 1740 et s.

1367. — Tandis que, dans les forêts soumises au régime, les bois doivent en principe être vendus par adjudication et à l'intervention de certains fonctionnaires, sous peine de nullité, les particuliers procèdent à leurs ventes forestières comme ils l'entendent, dans les conditions du droit commun et sans être astreints à des formes spéciales. Ces ventes peuvent donc être faites soit de gré à gré, soit par adjudication. Elles peuvent être conclues par le propriétaire lui-même ou son mandataire, ou bien par le ministère d'un officier public compétent.

1368. — Lorsque le propriétaire veut vendre par adjudication, il doit toutefois observer la loi du 5 juin 1851 qui, combinée avec le décret des 21-26 juill. 1790, détermine les officiers publics ayant qualité pour procéder à ces sortes de ventes. — V. infrù, vu Vente publique de meubles.

1369. — Les trois modalités usuelles des ventes forestières se rencontrent dans les ventes des particuliers, avec des caractères identiques : ventes sur pied et en bloc, ventes à l'unité de produits, ventes de produits façonnés. L'intérêt de la distinction existe surtout pour le transfert de la propriété.

1370. — La vente, moyennant un prix déterminé, payé comptant, de l'entièrn récolte d'une forêt de chênes-lièges pendant une année, c'est-à-dire de marchandises existantes et individualisées, est une vente en bloc qui est parfaite bien que ces marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées et mesu-

rées. En conséquence, la vente ayant, du jour du contrat, fait passer la propriété des lièges vendus sur la tête de l'acquéreur, est nulle la saisie dont ils ont été l'objet postérieurement à la vente, de la part des créanciers du vendeur. — Cass., 25 févr. 1896,Ravel et autres, [S. et P. 97.1.69, D. 96.1.151]

1371. — Mais la vente de tout le bois qu'un propriétaire exploitera dans ses forêts pendant l'exercice, à tant la corde, lorsque le propriétaire se charge de l'abatage et du façonnage, est une vente à la mesure et non une vente en bloc. Dans une pareille vente, les conséquences de la détérioration résultant d'un vice caché qui s'est produit avant cette époque, doivent être supportées par le vendeur. Spécialement, la congélation des pins maritimes, survenue pendant l'hiver de 1879-80, constitue le vice caché de l'art. 1641, C. civ., alors qu'il en résulte pour ces bois une dépréciation notable. — Orléans, H août 1880, de Béhague, [D. 81.2.38; Rép. for., 1887, p. 35]

1372. — En matière de vente de bois destinés à être convertis en charbon, la livraison est parfaite et la propriété transmise à l'acheteur, d'après l'usage conslant adopté pour ce genre de commerce, lorsque le charbonnier est arrivé pour cuire sur le parterre de la vente, et lorsqu'en sa présence les bois ont été façonnés et dressés en corde. — Paris, 28 janv. 1852, Coq, [P. 52.1.404; Bull, for., t. 5, p. 436]

1373. — La vente de piles de bois en entrepôt reste parfaite quand même le transfert n'aurait pas été transcrit sur les livres de l'entrepositaire. — Trib. comm. Seine, 10 mars 1883, Sicard, [Rép. for., t. 11, p. 335]

1374. — L'inexécution des conditions du contrat de la part de l'une des parties peut motiver de la part de l'autre, comme dans les venus de l'administration, une action en résolution fondée sur l'art. 1184, C. civ. Ainsi, en cas d'inexécution par le vendeur d'une coupe de bois de l'engagement pris par lui de marteler, dans un délai fixé, un certain nombre de baliveaux qu'il s'était réservés, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente, sans même avoir signifié aucune mise en demeure préalable, alors qu'il s'est trouvé placé, par le défaut de martelage, dans l'impossibilité d'exploiter la coupe en temps convenable. — Cass., 17 févr. 1869, Robbe, [S. 69.1.155, P. 69.386, D. 70.1. 112; Rép. for., t. 4, p. 356]

1375. — Au cas de vente de l'entière récolte du liège d'une forêt déterminée (vente mobilière d'objet certain1, l'acheteur, propriétaire de la chose vendue, peut néanmoins agir en résolution de la vente contre le vendeur qui, tenu de livrer et mis en demeure de faire cette livraison, n'a pas exécuté son obligation. Vainement on objecterait que la récolte, devenue la propriété de l'acheteur, était à ses risques : c'est au vendeur à démontrer le cas fortuit ou de force majeure qui a fait obstacle à la livraison. — Cass., H juill. 1899, Ravel et Laugier, [S. et P. 1900.1. 261]

1376. — L'obligation de garantie pour cause d'éviction peut présenter plus d'applications dans les bois des particuliers que dans ceux de l'Etat (V. suprà, n. 510 et s.). Jugé, au sujet d'une vente de bois destiné à la carbonisation, que l'action en garantie de l'acheteur n'est pas subordonnée à l'existence d'une éviction judiciairement prononcée : il suffit que la dépossession de l'acheteur procède, en dehors de son fait personnel et de toute faute de sa part, d'une cause antérieure à la vente et qu'il n'a pas été en son pouvoir de faire cesser. — Cass., 14 févr. 1899, Bertozzi, [S. et P. 1900.1.398]

1377. — Les conditions d'exercice des droits de rétention et de revendication, en cas de faillite de l'acheteur, sont les mêmes pour les ventes des particuliers que pour celles de l'administration. — V. suprà, n. 528 et s.

1378. — Le droit de rétention, conféré par l'art. 577, C. comm., au vendeur en cas de faillite de l'acheteur, suppose la non-délivrance préalable de la chose vendue; cette délivrance peut s'effectuer de différentes manières, suivant les circonstances; elle peut être faite sur place, c'est-à-dire sur le parterre de la coupe, avant tout enlèvement des buis. Du moment où l'acheteur, par un moyen quelconque, a été mis en possession réelle de la chose vendue, la rétention n'est plus possible. — V. Besançon, 16 janv. 1865, Faill. Chamerin, [S. 05.2.127, P. 65. 588, D. 05.2.14; Rép. for., t. 3, p. :tlj

1379. — Lorsque des chênes ont été vendus à prendre au choix de l'acheteur, moyennant un prix unique et en bloc, qu'ils ont été abattus par le vendeur, choisis, égoblés (équarris), marqués, numérotés et partiellement enlevés par l'acheteur, au va

FURETS. — Titre II. - Chap. V.

et su du vendeur et de ses agents, la délivrance est complète, et le vendeur ne peut retenir les arbres encore gisants sur le parterre de la coupe. Vainement exciperait-il de ce que ces arbres n'ont pas encore été frappés du marteau de l'acheteur; cette formalité n'est pas nécessairement une condition de la délivrance. Il en serait autrement si les parties avaient entendu faire de l'ap-

f)osition de ce marteau une condition spéciale et substantielle de a tradition de la chose vendue. — Même arrêt.

1380. — C'est par suite d'une fiction de la jurisprudence que le parterre de la coupe est généralement reconnu comme le magasin de l'acheteur. Mais cette fiction peut être modifiée, suivant les circonstances, par les stipulations des parties. Ces stipulations ont pour effet de reculer la prise de possession de l'acheteur et de rendre ainsi possible l'exercice du droit de rétention, alors même que, sans cela, la rétention n'eut plus été permise. — V. Paris, 31 juill. 1880, Svndic Giraud, [Rép. for., 1. 10, p. 176]

1381. — Les parties peuvent convenir expressément, comme dans le cahier des charges de l'administration, que le parterre de la coupe ne sera pas considéré comme le magasin de l'acheteur. Une stipulation plus fréquente consiste à convenir que les bois vendus ne seront enlevés qu'après paiement. Celte clause, qui fait du paiement une condition de la livraison, a pour effet de conserver au vendeur non payé la possession des bois et à permettre l'exercice du droit de rétention, en cas de faillite. — Rouen, 6 déc. 1860, Faillite Pottier, [S. 63.2.244. P. 64.196; Rép. for., t. 2, p. 153] — Paris, 26 avr. 1867, Faillite Montet, (S. 07.2.119, P. 67.554, D. 67.2.175; Rép. for., t. 3, p. 363] — Agen. 26 mai 1868, Faillite Dubourg, [S. 68.2.231, P. 68.965; Rép. for., t. 4, p. 219] — Paris, 31 juill. 1880, précité.

1382. — A la ditl'érence de ce qui est admis dans les ventes de l'administration (V. suprà, n. 541 1, la clause portant que le parterre des coupes ne sera point considéré comme le magasin de l'acheteur n'ayant point été publiée, n'a d'effet qu'entre les parties, et ne peut être opposée aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance. — Bordeaux, 28 févr. 1870, Barbe, [S. 70.2.176, P. 70.711, D. 71.2.54 ; Rép. for., t. 5, p. 40]

1383. — Le droit de revendication qui appartient au vendeur en cas de faillite, en vertu de l'art. 576, C. comm., pour les marchandises expédiées au failli, tant qu'elles ne sont pas entrées dans ses magasins (Y. suprà, v° Faillite, n. 3433 et s.), a plus d'application dans les ventes des particuliers que dans celles de l'administration, le propriétaire vendeur se chargeant assez souvent de l'expédition des bois vendus. Les conditions sont les mêmes que pour la rétention, et l'effet des clauses convenues par les contractants est identique. — V. Rouen, 6 déç. 1860, précité. — Bordeaux, 28 févr. 1870, précité.

1384. — Spécialement, le vendeur qui s'est chargé d'abattre, égobler et façonner les arbres qui font l'objet du contrat, puis de les faire transporter à une gare voisine, et d'en opérer le chargement sur wagon et l'expédition à l'usine de l'acheteur, même aux frais de ce dernier, peut revendiquer les bois par lui expédiés et en cours de roule, dans les conditions précédentes, jusqu'à leur tradition effectuée dans l'usine de l'acheteur, bien que la marchandise ait été rentrée, numérotée et marquée contradictoirement avant le départ, si, d'après l'intention des parties, ces signes sjmboliques n'avaient pas pour objet de mettre l'acheteur en possession définitive, mais seulement de fixer son choix, afin d'éviter une réexpédition des rebuts. — Besançon, 27 févr. 1805, Mangin, IS. 65.2.127, P. 05.388, D. 65.2.46 ; Rép. for., t. 3, p. 34

1385. — Dans les forêts des particuliers, l'inexécution des conditions du contrat n'entraine, contre l'acheteur, que les sanctions du droit commun : résolution et dommages-intérêts. Certaines violations de la convention par l'acheteur peuvent aussi constituer des délits ordinaires du Code forestier. Mais les peines des délits spéciaux aux adjudicataires dans les bois soumis au régime (C. for., art. 29 à 43) sont inapplicables. — V. suprà, n. 5I>5 et s.

1386. — Ainsi, les deux délits d'outrepassé et de coupe de réserves (C. for., art. 29, 33 et 3t. suprà, n. 573 et s.), ont pour sanction, dans les forêts des particuliers, les art. 192 et s.. C. for. Jugé, conformément à ce principe, que les peines prononcées par le tit. 12, C. for., pour délits commis dans les bois et forêts en général, sont applicables aux adjudicataires de coupes dans les bois des particuliers, comme à tous autres individus. Si donc ces adjudicataires abattent ou enlèvent des arbres ré-

servés par le propriétaire, ils sont passibles des peines portées parles art. 192 et 198. Vainement on prétendrait que les malversations commises par ces adjudicataires ne constituent que des infractions à un contrat civil, qui ne peuvent donner lieu qu'à une action civile. — Cass., 14 mai 1831 , Choiseul, [S. 31.1. 228, P. chr.]

1387. — Au sujet du délit de coupe de réserves, il peut se présenter les mêmes questions, dans les forêts des particuliers, que dans celles de l'Etat ou des communes (V. suprà, n. 595 et s.), et sauf l'application des pénalités spéciales de l'art. 34, les solutions sonl identiques. Ainsi jugé que les acquéreurs d'une coupe de bois de particuliers, qui abattent des baliveaux marqués en réserve, ne peuvent être dispensés de dommages-intérêts envers le propriétaire, sous le prétexte qu'ils auraient laissé sur pied un nombre supérieur de brins du même âge (X . suprà, n. 606;. Il n'en serait autrement que si le propriétaire n'avait pas marqué les arbres réservés (vente d'une coupe à condition d'y laisser cent baliveaux par hectare). — Bourges, 2 déc. 1850, Massue, [S. 51.2.269, P. 51.1.62, D. 54.5.391 ; Bull, for., t. 5, p. 275]

1388. — Pour introduction de bêtes de somme ou de voitures, en dehors des chemins designés pour la vidange des bois vendus, ce sont les art. 147 et 199, C. for. (et non l'art. 39) qui peuvent être appliqués aux acheteurs des forêts de particuliers. Jugé cependant quelorsqu'aucun chemin de vidange n'a été désigné dans l'acte de vente, l'acheteur a le droit de passer par tous les chemins existants. Jugé même que si le propriétaire a interdit verbalement à l'acquéreur de passer par certains chemins, le fait par celui-ci d'avoir transgressé la défense ne tomberait sous le coup ni de l'art. 147, C. for., ni de l'art. 456, C. pén. — Cass., 17 nov. 1843, Lemire, [P. 47.1.275; Bull, for., t. 2, p. 410]

1389. — L'art . 148 ne pourrait-il aussi être appliqué à des acheteurs qui nllumeraient du feu dans des loges, charbonnières, etc., contrairement aux clauses de leur contrat? Il semble que dans ces conditions l'acheteur ne pourrait être considéré comme le représentant du propriétaire pour échapper aux peines de l'art. 148, C. for., où à celles de l'art. 458, C. pén. Mais dans tous les cas, il est certain que l'art. 38, C. for., ne peut recevoir d'application.

1390. — Toutes autres contraventions aux conditions du contrat, érigées ou non à l'état de délits dans les bois soumis au régime forestier, ne peuvent avoir d'autre conséquence, dans les bois des particuliers, que l'allocation de dommages-intérêts, conformément au droit commun; c'est-à-dire que ces dommages-intérêts ne seront jamais obligatoires pour le juge, et que le propriétaire devra faire la preuve du préjudice qui lui a été causé. — V. suprà, n. 651 et s.

1391. — 11 en sera ainsi pour le travail de nuit dans les coupes (C. for., art. 35); pour le dépùt de bois provenant d'autres ventes (art. 43); pour l'écorcement sur pied (art. 36); pour les retards dans l'exploitation ou la vidange (art. 40); enfin pour les contraventions aux clauses relatives à l'abatage et au nettoiement (art. 37). D'ailleurs, les particuliers peuvent employer, tout comme l'Etat, le système des clauses pénales civiles, consistant à tarifer par avance les dommages-intérêts dus en cas de contravention ; l'évaluation ainsi consentie s'impose aux juges, qui ne peuvent qu'ordonner le paiement, si les circonstances prévues se trouvent réalisées. — V. suprà, n. 549 et s.

1392. — Il ne peut être question, dans les bois des particuliers, de la responsabilité pénale des acheteurs pour les délits commis dans la coupe vendue ou dans ses alentours. Les art. 45 et 46, C. for., spéciaux aux bois soumis au régime, ne peuvent être étendus par voie d'analogie. Il serait d'ailleurs impossible de les appliquer, puisque le permis d'exploiter art. 30) et la décharge d'exploitation (art. 51 ne concernent pas les forêts des particuliers. — Rouen, 24 août 1861, Grandin de l'Eprevier, [S. 62.2.373, P. 63.914]

1393. — Les conditions de la responsabilité, purement civile, des acheteurs des bois de particuliers, sont celles de l'art. 1384, C. civ. L'adjudicataire qui a traité à forfait avec un entrepreneur pour l'exploitation des bois achetés par lui à un particjlier, ou pour leur transformation soit en charbon soit en goudron, sans se réserver la direction du travail ni la surveillance du chantier, ne saurait être rendu responsable de l'incendie survenu dans la coupe pendant l'exploitation. — Pau, 12 juin 1893, Mora et Villenave. [S. et P. 97.2.14]; — 27 nov. 1895, Guyot, [S. et P. 07.2.14] — La raison de ces décisions est que, dans

FORÊTS. — Titre II. — Ghap. V.

les espèces ci-dessus, les relations entre l'adjudicataire et son entrepreneur ne peuvent être assimilées à celles du maître et de son préposé (C. civ., art. 1384, § 3).

1394. — Bien qu'en principe les acheteurs des bois des particuliers ne soient responsables que civilement des actes de leurs voituriers, comme de ceux des autres ouvriers qu'ils emploient, cependant, en cas de délits forestiers commis par ces voituriers, l'art. 147, C. for., permet de poursuivre directement le propriétaire des voitures et attelages, devant le tribunal correctionnel, sans qu'il soit besoin de prouver sa complicité, pour le délit spécial prévu et puni par cet article. — V. saprà, v° Délit forestier, n. 158.

1395. — Mais l'art. 147 et l'art. 199, C. for., étant les seuls qui organisent une telle responsabilité pénale, les autres délits commis parles voituriers ne peuvent motiver, contre l'adjudicataire, d'autres poursuites que des poursuites civiles Ainsi, le voiturier qui a mutilé des arbres en passant en dehors des chemins, est passible de l'art. 196, C. l'or., qui s'applique à tous les bois sans distinction ; seulement l'adjudicataire ne peut être poursuivi que comme civilement responsable de ce délit. — V. Cass., 5 juin 1841, Lemire, [S. 41.1.435, ad notam, P. 41.2.647 ; Bull. for., t. I, p. 45]

1396. — Jugé, dans le même sens, que les adjudicataires des bois appartenant à des particuliers, à la différence de ceux des bois de l'Etat, ne sont pas personnellement passibles d'amendes ni responsables de dommages-intérêts à l'égard du propriétaire en cas d'abatage et d'enlèvement d'arbres réservés, lorsqu'il n'est pas prouvé qu'ils soient les auteurs du délit ou qu'ils l'aient commandé à leurs ouvriers ; ils ne sont tenus de dommages-intérêts que comme civilement responsables des fautes de ces derniers. En conséquence, si ces adjudicataires ont été personnellement poursuivis, la juridiction correctionnelle est incompétente pour prononcer contre eux, en l'absence des auteurs du délit, une condamnation en dommages-intérêts; l'action en pareil cas ressort de la juridiction civile. — Gass., 8 déc. 1843, Thuée, [S. 44.1.435, P. 44.2.75: Bull, for., t. 2, p. 6] — V. Rouen, 24 août 1861, Bétille, [Rép. for., t. 1, p. 210]

1397. — Les art. 47 à 51, G. for., relatifs au récolemer.t, ne sont pas applicables aux forêts des particuliers, dans lesquelles la vérification des réserves et des autres délits de l'adjudicataire peut se faire par tous moyens (V. suprà, n. 822 et s.). Ainsi jugé que le tribunal correctionnel, saisi d'une plainte portée contre l'adjudicataire pour déficit d'arbres réservés, est compétent pour ordonner, s'il le juge convenable, un récolement par experts. — Orléans, 3 avr. 1830, Aremberg, [S. et P. chr.]

1398. — Les délits commis par les adjudicataires dans les forêts des particuliers se prescrivent par les délais ordinaires (G. l'or., art. 185). Il n'y a pas lieu d'appliquer ici l'art. 51, C. for., concernant la décharge d'exploitation (V. suprà, n. 857 et s.). Déjà avant 1827, on décidait que la décharge pouvait être implicite, les parties n'étant pas astreintes aux formalités prescrites pour les forêts de l'Etat. — Cass., 28 août 1824, Aremberg, [S. et P. chr.]

§ 2. Louages et concessions. Travaux.

1399. — Il est assez rare que la jouissance d'une forêt soit l'objet d'un bail, sauf lorsque cette forêt fait partie d'un domaine donné tout entier en location. Un décidera, d'après les termes du contrat, s'il s'agit d'un bail ou d'une ventede produits, notamment pour la perception des droits d'enregistrement. Jugé, à cet égard, que l'acte contenant bail d'une forêt pour plusieurs années n'est soumis qu'au droit de 0 fr. 20 p. 0/0, et ne peut être assimilé à une vente de coupes, passible du droit de 2 p. 0/0, lorsqu'il ne contient d'ailleurs aucune disposition contraire à la nature du louage. — Cass., 22 févr. 1842, Demandre.fBuM. for., t. 1, p. 63] — V. suprà, v° Bail (en général).

1400. — Autrefois, une forêt pouvait être cédée par bail à locatairie perpétuelle; dans ce cas, le rachat de la redevance stipulée, parce bail a pour effet de purger la propriété, au profit du locataire, de tous les droits réels qui pouvaient la grever. Spécialement, l'abatage de futaies que le propriétaire foncier prétend avoir été consommé au préjudice de ses droits de réserve, ne peut motiver de sa part qu'une action en indemnité, et non une action en résiliation de la location. — Gass., 22 mai 1848, Cooim. de Luby, [Bull, for., t. 4, p. 317]

1401. — A défaut de location et, comme dans les forêts soumises au régime, les produits accessoires dans les forêts des

particuliers, sont généralement utilisés au moyen de concessions, dont les modalités peuvent être fort variables. Ce sont principalement les droits de chasse et de pêche dans ces forêts qui donnent lieu à des locations proprement dites. — V. suprà, v° Chasse, et infrà, v° Pèche fluviale.

1402. — Plus fréquemment que dans les forêts soumises au régime, les coupes des bois des particuliers sont exploitées par le propriétaire qui vend seulement les produits abattus et façonnés. L'abatage et le façonnage peuvent alors faire l'objet de contrats de louage d'ouvrage entre les propriétaires et des entrepreneurs. Ces contrats sont soumis aux seules règles du droit commun, et bien entendu les agents forestiers n'ont pas qualité pour les l'or- .meravec les parties. — V. pourtant, dans le sens d'attributions de ce genre, une proposition de loi déposée par M. Girault, sénateur, pour « l'estimation et la réglementation du travail forestier ». — Rapp. à la séance du 1er juin 1893.

1403. — Ce projet était motivé par des difficultés survenues, dans certaines forêts du centre, entre les propriétaires ou marchands de bois et les ouvriers, pour l'exploitation des coupes. A la suite des grèves organisées dans ces circonstances, ont été rendues les décisions suivantes : le marchand de bois (ou le propriétaire) dont les ouvriers ont abandonné la coupe à la suite de i'intervention des grévistes qui leur ont intimé l'ordre de partir sous peine, de se voir expulser par force, peut demander à l'organisateur de la grève la réparation du préjudice que ces faits lui ont causé. Non obstat la loi du 21 mars 1884, concernant le droit de réunion des ouvriers, cette réunion ne pouvant avoir lieu dans un chantier sans la permission du maître. — Bourges, 19 juin 1894, Derangère, [S. et P. 93.2.197; Rép. for., 1894, p. 110]

1404. — Constituent le délit d'entrave à la liberté du travail le fait, par un groupe de grévistes, de pénétrer, à la suite de manœuvres concertées dans le but d'empêcher une exploitation, sur une coupe de bois où ils n'ont pas le droit d'entrer, et de venir intimer l'ordre à des ouvriers qui y travaillaient paisiblement d'avoir à cesser leur travail. — Trib. corr. de Nevers, 21 déc. 1893, Gaulier, \R,<p. for., 1894, p. Il]

1405. — ... Le fait, par des ouvriers bûcherons, de pénétrer, à la suite de manœuvres concertées et exécutées avec fraude et violence, dans une coupe de bois où ils n'avaient pas le droit d'entrer, et de s'y livrer à un travail qu'ils n'avaient pas le droit de faire (C. pén., art. 414). — Trib. corr. de Nevers, 21 déc. 1893, Vincent, [Rép. foc, 1894, p. 9, et les observ. en note]

1 406. — D'après la loi du 20 j u î 11. 1898 sur les warrants agricoles, tout propriétaire peut emprunter sur .< les bois exploités, résines et écorces à tan », provenant de son exploitation, en conservant la garde de ces produits dans les bâtiments ou sur les terres de cette exploitation. La création du warrant, dans les conditions de cette loi, crée en faveur du prêteur un droit de privilège sur le produit warranté qui lui sert de gage, et qu'il peut faire vendre à l'échéance au cas de non-paiement. — V. au surplus, infrà, v° Warrant.

Section V.

Impôts. Di'fli'èvemenls.

1407. — Les impôts dont il est ici question sont l'impôt foncier et les centimes additionnels (V. suprà, n. 360 et s., 1156 et 1157). Les forêts des particuliers sont en principe soumises, en ce qui concerne l'impôt foncier, aux règles ordinaires concernant la propriété non bâtie. Nous renvoyons pour l'étude de ces règles suprà, v° Contributions directes, où d'ailleurs nous avons déjà donné quelques indications relatives aux forêts. Nous rappellerons seulement ici quelques principes d'évaluation du revenu imposable propres aux forêts, principes applicables du reste à toutes les forêts, quels qu'en soient les propriétaires.

1408. — Ces principes sont d'autant plus intéressants pour les propriétaires particuliers, que le renouvellement du cadastre pouvant être réclamé par le conseil municipal dans toute commune cadastrée depuis trente ans au moins (L. 7 août 1850, art. 7), cette condition se trouve actuellement remplie dans la plupart des communes françaises. L'intérêt de la question est le même, soit que l'on conserve à l'impôt foncier des propriétés non bâties son caractère d'impôt de répartition, soit qu'on le transforme en un impôt de quotité, ainsi que le prévoit l'art. 4, L. 21 juill. 1894 (V. L. 17 mars 1898, tendant à rendre plus ra-

FORÊTS. — Titrb II. - Chap. V.

pide et plus économique la révision du cadastre, et le décret d'application du 9 juin 1898) .

1409. — Le principe essentiel pour l'évaluation du revenu imposable des forêts, dans les opérations cadastrales, doit être cherché non dans la loi du 3 frim. an VII, maintenant inapplicable depuis la loi du 2 mess, an VII, mais dans le recueil méthodique approuvé par le ministre des Finances en 1811, qui reste la base de cette matière. Ce principe consiste à faire abstraction des arbres de futaie et à supposer fictivement que toute la superficie de la forêt est constituée en taillis (V. suprà, v° Contributions directes, n. 3304; ; c'est une faveur accordée au propriétaire économe qui enrichit sa forêt en y constituant des réserves. — V. pour les détails : A. Puton , L'impôt foncier des forêts Revue des eaux et forêts de 1882, p. 265 et 313) ; A. Arnould, Le revenu cadastral des forêts (Ibid., 1896, p. 481 .

1410. — Au surplus, en cas de renouvellement du cadastre dans une commune, les autres règles de la loi du 3 frim. an VII sont applicables aux forêts comme aux autres immeubles, notamment en ce qui concerne les recours II peut y avoir, à ce sujet, recours contre le tarif des évaluations, recours contre le classement, et enfin recours en excès de pouvoirs, pour violation de la loi.

1411. — Une simple erreur d'appréciation dans le revenu ne constitue pas une violation de l'art. 67, L. 3 frim. an VII, susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat : ainsi le tarif des évaluations ne peut être attaqué par ce moyen, en ce qui concerne les bois, en se fondant sur l'insuffisance de l'estimation des coupes annuelles. — Cons. d'Et., 2 déc. 1887, Comm. de Féron, [S. 89.3.52, P. adm chr., D. 89.3.9; Rep. for., 1890,

1412. — Quant aux réclamations contre le classement des bois et autres propriétés non bâties, elles doivent être portées devant le conseil de préfecture en premier ressort. Elles ne sont plus recevables après les six mois qui suivent la mise en recouvrement du premier rôle cadastral (L.. 15 sept. 1807, art. 37 . — Cons. d'Et., 23 juin 1865, Jal, [S. 66.2.135, P. adm. chr.; Rép. for., t. 4, p. 259] — V. suprà, v° Contributions directes, n. 4309 et s.

1413. — Ainsi, l'adjudicataire de bois vendus par l'Etat en fonds et superficie, avec faculté de défricher, n'est pas recevable après le défrichement à demander que le terrain soit classé et cotisé comme terre labourable, et non plus comme bois, alors qu'il s'est écoulé plus de six mois depuis la mise en recouvrement du premier rôle cadastral. ■ — Cons. d'Et., 24 août 1858, Forgeot, [P. adm. chr.; Bull, for., t. 8, p. 124]

1414. — La diminution du revenu d'une forêt, ~par l'effet de la substitution de la houille au bois dans le chauffage, et du fer au bois dans les constructions, ne peut être considérée comme rentrant dans les cas d'exception à raison desquels la loi autorise les propriétaires des fonds de terre à réclamer contre le classement de leurs propriétés, même après expiration du délai de recours de six mois à partir de la mise en recouvrement du rôle cadastral. — Cons. d'Et., 6 juill 1858, Monneau, [P. adm. chr., D. 61.3.13; Bull, for., t. 8, p. 123] — V. suprà, v<> Contributions directes, n. 4360 et s.

1415. — Il importe de ne pas confondre avec ces recours contentieux, qui sont de la compétence du conseil de préfecture, les demandes en remise ou modération qui ne sont pas limitées au même délai et qui doivent être adressées au préfet. Ainsi jugé que c'est au préfet et non au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur la demande d'un propriétaire qui prétend que ses forêts se trouvent surtaxées : à défaut d'un renouvellement du cadastre, le préfet pourra faire participer le pétitionnaire aux remises ou modérations qu'il a qualité pour accorder. — Cons. d'Etat, 6 janv. 1858, Garnier, [P. adm. chr.; Bull, for., t. 8, p. 45]

1416. — Les dégrèvements sont certaines exceptions temporaires de l'impôt, complètes ou partielles, nui peuvent être accordées eu égard à des situations spéciales de l'immeuble assujetti. Il y a notamment, en ce qui concerne les forêts, deux de ces situations donnant lieu à dégrèvement; elles sont prévues, l'une par le Code forestier, l'autre par la loi du 3 frim. an VII, modifiée sur ce point en 1895 et 1897. Tous ces textes constituent des primes offertes au reboisement.

1417. — L'art. 226, C. for., modifié par la loi du 18 juin 1859, exempte de tout impôt pendant trente ans les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur

les dunes et dans les landes (V. suprà, v° Contributions directes, n. 3607 et s.). Cette exception est rappelée dans l'art. 6, § 2, L. 4 avr. 1882, sur la restauration et la conservation des terrains en montagne iV. infrà , v° Terrains en montagne). Il en résulte que l'art. 226, C. for., est d'une application générale, pour tous les reboisements même volontaires, faits en montagne, par les propriétaires, en dehors des mesures coercitives qui peuvent être prises conformément à la loi de 1882.

1418. — La question de savoir si les semis ou plantations ont été faits « sur le sommet et le penchant des montagnes » est appréciée, en cas de contestation, par le conseil de préfecture, devant lequel est portée la demande en dégrèvement, sauf recours au Conseil d'Etat. La jurisprudence se montre assez large pour l'interprétation de ces termes, elle les applique aussi bien à des élévations de terrains déjà en culture, ne constituant que de simples collines, qu'à des escarpements arides etjusquelà en friche. — V. Cons. d'Et., 27 août 1839, Tonnelier, [S. 40. 2.188, P. adm. chr.], relatif à l'application de l'ancien art. 226, qui n'accordait qu'un dégrèvement de vingt ans.

1419. — L'appréciation de la nature du terrain ne peut donner lieu à des difficultés en ce qui concerne les dunes(V. s uprà,v° Dunes^. Au contraire, le mot landes est susceptible de s'appliquer à tout terrain aride et qui n'a pas encore été mis en culture. Jugé cependant, dans un sens très-restrictif, que l'art. 226, C. for., ne concerne que les landes de Gascogne, terrains qui, dans les départements de la Gironde et des Landes, font suite aux dunes et jouissent seuls des mêmes privilèges. — Cons. d'Et., 1" juin 1877, de Metz-Noblat,[D. 77.3.77]; —8 févr. 1895, de Taillasson,

[Rép. for., 1896, p. 49]

1420. — Les réclamations fondées sur l'art. 226, C. for. doivent être adressées au conseil de préfecture dans les trois mois de la publication du rôle; la demande doit être accompagnée de l'avertissement du percepteur. Et même, depuis la loi du 29 déc. 1884, art. 4, le délai de trois mois ne commence à courir qu'à dater du commencement des poursuites exercées par le receveur. Aucune autre formalité n'est imposée : à ce cas ne s'appliquepas l'art. 117, L. 3 frim. an VII (V. infrà, n. 1424i. — V. Dissertation de Meaume, [Rép. for., t. 11, p. 199 et 363, citant Cons. d'Et., 14 févr. 1845, Alibert]

1421. — ■ Les terrains placés dans les conditions de l'art. 226 sont exempts de tout impôt pendant trente ans. On doit entendre par là l'impôt foncier et les centimes additionnels départementaux et communaux. Mais l'art. 226 n'empêche pas l'application d'autres impôts que la contribution foncière, par exemple du droit de mutation par décès. — Cass., 7 juill. 1885, de Faillv, [S. 86.1.381, P. 86.1.924, D. 85.1.453; Rép. for., t. 12, p. 67]

1422. — La loi du 3 frim. an VII contient deux textes applicables pour dégrèvements d'impôts par suite de reboisements (V. suprà, v° Contributions directes, n. 3601 et s.). D'après l'art. 113, la cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées ou semées en bois, ne pourra être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. Les termes employés dans cet article montrent qu'il ne serait possible de l'utiliser qu'au cas d'une réfection du cadastre dans la commune. On doit même penser, que cet art. 113 est complètement abrogé depuis la loi du 15 sept. 1807, qui établit l'immutabilité du cadastre.

1423. — D'après l'art. 116, « le revenu imposable des terrains maintenant en valeur qui seront semés ou plantés en bois, ne sera évalué, pendant les trente premières années de la plantation ou du semis, qu'au quart de celui des terres d'égale valeur qçd plantées; » ce qui revient à accorder une réduction des trois quarts de l'impôt. Il est admis que cet article est toujours en vigueur; mais son application était subordonnée à l'exécution de certaines formalités inscrites à l'art. 117 : déclaration préalable dos terrains à améliorer, au greffe de la sous-préfecture. —Cons. d'Et., 5 août 1854, Merland, [S. 55.2.275, P. adm. chr., D. 55. 3.36; Bull, for., t. 7, p. 2]; — 8 févr. 1865, Landry, |S. 65.2. 319, P. adm. chr., D. 66.3.33; Rép. for., t. 3, p. 18]

1424. — L'art. 15 L. 17 juill. 1895 a abrogé les art. 117 et 118, L. 3 frim. an VII, qui sont remplacés par la disposition suivante : « Pour jouir de ces divers avantages, le propriétaire devra former une réclamation dès l'année qui suivra celle de l'exécution des travaux et dans les trois mois de la publication du rôle. » La déclaration préalable se trouve donc supprimée, et on rentre dans le droit commun, quant à la procédure de ces demandes en dégrèvement des trois quarts, qui s'instruisent

FORÊTS

Tuais IV. - Ghap. 1.

devant le conseil de préfecture, comme les demandes ordinaires en décharge ou en réduction de la contribution foncière.

1425. — Enfin, la jurisprudence, interprétant strictement l'art. 116. L. 3 frim. an VII, décidait qu'il n'y avait lieu au dégrèvement des trois quarts qu'en faveur de terrains non boisés lors de la confection du cadastre dans la commune, et qui le seraient postérieurement; mais que le bénéfice de cet article ne pouvait être réclamé par celui dont le terrain était déjà désigné comme bois à la matrice cadastrale, et qui n'avait été reboisé qu'après son défrichement. — Cons. d'Et., 8 févr. 1895, précité. — V. suprà, v" Contributions directes, n. 360G. — Cette restriction est maintenant effacée, depuis l'art. 3, L. de fin. du 29 mars 1 897, portant que la réduction des trois quarts sera acquise « à tout terrain défriché qui sera ultérieurement mis en bois, quelle qu'ait été la nature de culture du terrain avant le défrichement ».

TITRE III