LÉGISLATION COLONIALE

142G. — L'Algérie est, de toutes les colonies françaises, la plus importanteàconsidérerau point de vue forestier. Il existe en Algérie plus de 3,000,000 d'hectares de forêts dont 1,833,000 sont gérés par les agents des eaux et forêts et soumis au régime forestier. Ce sont surtout des forêts domaniales ; les forêts communales soumises au régime ne couvrent que 76,000 hectares environ. Enfin, il se trouve en Algérie 480,000 hectares de boisements appartenant à des sociétés ou à des particuliers | Exposé du gouverneur général, l'ait au conseil supérieur du Gouvernement, 4897).

1427. — Le régime forestier est le même en Algérie qu'en France, qu'il s'agisse de forêts domaniales, communales ou particulières. En effet, le Code forestier du 21 mai 1827 est de plein droit applicable en Algérie, même sans promulgation spéciale ; il en est de même des lois postérieures qui ont le caractère de lois modificatives de la législation générale, telle celle du 18 juin 1859. — V. Cass., 4 août 1881, Thierry, [S. 81.1. 437, P. 81.1.1098] — V. suprà, v° Algérie, n. 979 et s.

1428. — Il existe cependant deux lois forestières spéciales à l'Algérie. La loi du 17juill 1874 contient des dispositions préventives contre les incendies. — V. suprà, v" Algérie, n. 3597 et s., Délit forestier, n. 208 et s.

1429. — La loi du 9 déc. 1885 traite surtout, des droits d'usage. Mais elle contient aussi des dispositions importanles sur l'expropriation des enclaves art. 2 , sur l'établissement des tranchées de protection contre l'incendie i art. 3 et 4), et aussi sur les exploitations abusives des particuliers dans leurs propres forêts (art. 5 et s.). Ces dispositions constituent une sorte de régime forestier auquel sont soumis les particuliers contrairement aux principes de la loi générale (V. suprà, n. 1310). Enfin, la même loi contient des dispositions spéciales au défrichement lart. lu a 12). — V. suprà, v'J Algérie, n. 3620 et s., et suprà, v° Délit forestier, n. 174 et s.

1430. — Quelques colonies autres que l'Algérie possèdent des règlements forestiers spéciaux. Ces règlements s'occupent surtout de la répression des délits et de la prohibition du défrichement. — V. supin, v° Délit forestier, n.217 et s.; Défrichement, n. 180 el s. — Pour la Réunion, le règlement du 25 févr. 1874, pris par le conseil général de la colonie en vertu de la loi du 14 févr. 1872, a été modifié par une autre loi du 26 juill. 1894 qui autorise l'application de l'art. 463, C. pén., aux délits prévus par ledit règlement.

1431. — Les textes législatifs concernant la Héunion ont été étendus à la Martinique par le décret du 25 févr. 1873. Il faut y ajouter une disposition spéciale au pâturage dans les bois, introduite par la loi du 12 déc. 1889.

1432. — Pour Mayotte, le règlement forestier imposé par le décret du 2 août 1886 est surtout un Code pénal el un Code d'instruction criminelle applicables aux délits lorestiers. Mais il contient aussi des dispositions concernant les particuliers, non seulement pour empêcher le défrichement, mais aussi pour les conditions de leurs exploitations forestières. D'autres articles visent le reboisement et le gazonnement des montagnes. Enfin il est ordonne (art. Si i que l'aménagement des forêts domaniales

sera réglé par le commandant de la colonie en conseil d'administration. — V. infrà, v" Mayotte, n. 12.

1433. — A Diégo-Suarez, le règlement (décret) du 18 janv. 1894 contient cette disposition essentielle que le Code forestier métropolitain forme le droit commun, sous réserve des modilïeations qui suivent. Elles concernent principalement le défrichement, les conditions de la vente des produits forestiers, l'introduction des bois de charbon, etc. Enfin ce règlement traite des eaux de la colonie, en même temps que des forêts. Mais on s'est demandé si le décret du 18 janv. 1894 rendu à un moment où Diégo-Suarez était la seule partie de Madagascar possédée souverainement par la France, est demeurée encore applicable depuis que l'île tout entière est devenue colonie française.

1434. — Un décret du 10 févr. 1900 constitue pour l'ile de Madagascar tout entière, un véritable Code forestier, sous forme de règlement, contenant cent six articles. 11 remplace un arrêté local du 3 juill. 1897. En dehors des dispositions ayant rapport au droit pénal forestier, ce décret traite du régime auquel sont soumises les forêts du domaine, des communes et établissements publics, d'une part, et les bois des particuliers, d'autre part, ceux-ci soumis seulement à une surveillance au point de vue du défrichement. Les aménagements des forêts soumises au régime sont réglés par arrêtés du gouverneur général, pris en conseil d'administration.

1435. — Le décret du 10 févr. 1900 prévoit aussi que des exploitations dans les forêts domaniales pourront être faites au moyen de concessions; il détermine les conditions de ces concessions, les redevances à payer et les sanctions à l'égard des concessionnaires qui n'observeraient pas leur cahier des charges. Il a été "ait déjà application de ce système des concessions par un décret du 29 sept. 1900, qui détermine, les droits accordés, pour cinquante ans, à la compagnie forestière de Madagascar, sur 75,000 hectares de terrains forestiers.

1436. — Un système analogue d'exploitation est prévu pour le Congo par le décret du 28 mars 1899, pour la Cote d'Ivoire et le Dahomey, par deux décrets identiques des 20 juill. et 5 août 1900. Dans" ces textes, en outre des exploitations forestières concernant les bois domaniaux, il est également question des bois des particuliers, qui sont soumis au droit commun de la propriété, sauf l'interdiction de déboiser, et l'observation de règles de police concernant la circulation des produits forestiers. Il y est enfin fait mention de l'exercice des droits d'usage et de leur extinction.

TITRE" IV