CHAPITRE I

GENERALITES.

1437. — Nous devons faire remarquer qu'il ne sera traité ici que deo actes nécessités par Y administration des forêts. — Pour les actes de disposition, V. suprà, v° Domaine public et <le l'Etat.

1438. — Les actes relatifs a l'administration des bois soumis au régime forestier, c'est-à-dire a ceux dont la surveillance et la gestion sont confiées au service des forêts, sont de deux sortes. Les uns sont des actes administratifs : tels les adjudications de produits forestiers auxquelles il est procédé devant une autorité administrative, les actes conservatoires ou de simple gestion, comme les procès-verbaux dp délimitation, de balivage, etc.. Les autres sont des actes extrajudiciaires : ce sont les procèsverbaux destinés à constater une contravention aux lois spéciales sur les forêts.

1439. — Les actes extrajudiciaires restentsoumis aux règles fiscales de droit commun. Les actes administratifs sont régis par les art. 78 et 80. L. 15 mai ISIS el sont exempts d'enregistrement, sauf s'ils contiennent transmission de propriété ou de jouissance, ou marché.— V, suprà, v" icte administratif, el infrà, \" Wa\ thé administratif.

1440. — Il semble difficile sr le caractère il administratifs aux actes faits parle service des forêts. I n les agents forestiers constituent bien une autorité adminisli

FORETS. — Titre IV. — Ghap. II.

les acles qu'ils dressent sont bien passés en la l'orme administrative, et ces acles sont rédigés en minute : or ce sont les caractères principaux exigés par la loi de 1818 pour l'exemption de droit dont elle fait bénéficier les actes administratifs.

1441. — Cependant la direction générale de l'enregistrement ne considère pas les actes en question comme rentrant dans les prévisions de la loi de d 818, et les soumet aux droits ordinaires de timbre et d'enregistrement.

1442. — Nous allons donc indiquer les solutions intervenues à ce sujet, mais nous persistons à penser que la doctrine appliquée par la régie est erronée et que, légalement, tous les actes que nous passerons en revue au chap. 2, devraient être exempts d'enregistrement. Nous aurons d'ailleurs à signaler plusieurs décisions- par lesquelles l'administration s'est déjugée (V. not. infrà, n. 1464, 1475): une solution du 20 juill. 1893 iRev. Enreg., n. 538 1 a même reconnu expressément le caractère administratif aux actes de l'espèce.

1443. — Quoi qu'il en soit, on peut résumer le système actuellement suivi de la manière suivante :

1444. — Bois soumis au régime forestier. — a) Enregistrement au comptant : adjudications de coupes et produits forestiers, marchés pour travaux, cautionnements; — b) Enregistrement en débet : actes relatifs aux ventes de coupes (autres que les procès-verbaux d'adjudication), aux délimitations, bornages, délivrances aux usagers, affouagistes ou établissements publics; actes de poursuite et jugements; — c) Enregistrement gratis : procès-verbaux de cantonnement, échanges de menus produits, délivrances aux usagers qui ne paient pas de vacations forestières;— d; Exemption de formalité : actes dépure administration.

1445. — Bois non soumis au régime forestier. — a) Enregistrement au comptant: tous les actes, sauf ceux ci-après'; —6) Enregistrement en débet : procès-verbaux des gardes champêtres et gendarmes pour délits commis dans les bois des particuliers, à moins que le propriétaire ne se porte partie civile.

1446. — Nous allons reprendre l'étude de ces différents actes.