GESTION ET CONSERVATION DES FORÊTS

Actes soumis au droit fixe.

§ 1. Ventes de coupes.

1447. — Pour les adjudications de coupes on distingue entre les actes préliminaires et consécutifs à l'adjudication, et le procès-verbal d'adjudication lui-même. Les premiers, dont nous nous occuperons d'abord, sont soumis au droit fixe, tandis que le procès-verbal d'adjudication est passible dudroitproportionnel.

1448. — Les frais relatifs aux adjudications de coupes, non compris ceux du procès-verbal d'adjudication, sont acquittés par le Trésor, et les adjudicataires paient, en représentation de ces frais ainsi que des droits de timbre et d'enregistrement des actes concernant les ventes, une taxe de 1 fr. 60 p. 0/0 du prix principal de l'adiudication. — Dec. min. Fin., 4 juill. 1836, [Instr. gén., n. 1522"]; — 20 juill. 1872, [Instr. géo., n. 2488]

1449. — Toutes les adjudications de produits lorestiers donnent lieu à cette taxe de 1 fr. 60 p. 0/0, même celle du droit de chasse (Instr. gén., n. 2488). La taxe est calculée sur le prix augmenté des charges, telles que travaux, fournitures à faire sur la coupe. — Dec. min. Fin., H avr. 1883, flnstr. gén., n. 2683, g 8]

1450. — Le supplément de 1 fr. 60 p. 0/0 représente tous les droits de timbre et d'enregistrement des actes relatifs aux ventes de coupes, antérieurs ou postérieurs à l'adjudication ; seuls les droits dus sur le procès-verbal d'adjudication, l'acte de cautionnement et le certificat de cautionnement n'y rentrent pas : mais le timbre du procès-verbal d'adjudication et celui de l'expédition destinée à l'adjudicataire y sont compris (Instr. gén , n. 2683, §8).

1451. — Aux droits proportionnels d'enregistrement il faut ajouter les décimes, actuellement 2 décimes 1/2 (LL. 22 août 1871 et 30 déc. 1873).

| 1452. — La taxe de 1 fr. 60 p. 0/0, les droits proportionnels d'enregistrement et le droit fixe du certificateur de caution j sont payables à la caisse du receveur des domaines. Il n'y a j pas à distinguer lorsque dans la localité se trouvent deux ! bureaux, pour l'enregistrement et pour les domaines ; l'adjudicataire peut se libérer dans un bureau unique (Cire. n. 506 et Déc. min. du 10 nov. 1896). Le receveur chargé d'encaisser est I celui du canton dans lequel l'adjudication a été effectuée. — Déc. ! min., 26 juin 1863, [Rép. for., t. I, p. 342]

1453. --- Les adjudicataires peuvent se servir des secrétaires de préfecture ou de mairie comme intermédiaires pour le

] paiement des droits de timbre et d'enregistrement ; mais ils n'y sont pas obligés, et ils ont même intérêt à verser directement entre les. mains des receveurs. — Dissertation, Rép. for., t. 7, p. 58.

1454. — Nous énumérons ci-après les actes à enregistrer (actes extrajudiciaires, 2 fr.; autres actes, 3 fr.) en débet, ces droits étant compris dans la taxe de 1 fr. 60 p. 0/0.

1455. — Le procès-verbal d'assiette est exempt.

1456. — Les procès-verbaux d'arpentage nécessités par les ventes forestières sont visés pour timbre et enregistrés en débet dans les vingt jours de leur clôture. Les expéditions qui peuvent être délivrées aux adjudicataires sur leur demande sont simplement visées pour timbre en débet; elles sont datées, signées et certifiées conformes par l'agent opérateur. — V. Dec. min., 31 janv. 1817; Instr. adm. for. 5 mars 1829 et 4 juill. 1836.

1457. — Les procès-verbaux de balivage et de martelage rédigés en simple minute sont timbrés et enregistrés en débet (Déc. min., 4 juill. 1836; Cire. n. 373). Ces procès-verbaux restent passibles, même depuis la loi du 28 avr. 1893, art. 22, du droit fixe d'enregistrement de 3 fr. 75, comme ayant le caractère d'actes administratifs, ei ne jouissent pas de la réduction du tiers accordée par cette loi aux actes extrajudiciaires (Cire, adm., n. 460, du 3 août 1893).

1458. — Le dépôt au greffe de l'empreinte des marteaux des agents forestiers est exempt (Instr. gén., n. 1336, § 4); il en est autrement en ce qui concerne les marteaux des adjudicataires et gardes particuliers (Instr. gén., n. 1336, § 4l. — Sol. rég., 20 mars 18X3, [J. Enreg., n. 22.203]

1459. — ■ Une décision du ministre des Finances du 3 déc. 1825 déclare le permis d'exploiter exempt de timbre et d'enregistrement, comme acte de police intérieure. Toutefois, l'administration fait enregistrer le permis, comme les autres actes relatifs aux ventes (Cire. n. 537, 22 sept. 1843); mais cet enregistrement, qui n'a lieu que pour mémoire, est l'ait gratuitement, et l'on ne pourrait par conséquent réclamer de ce chef aucun paiement à l'adjudicataire. Il en est de même du procès-verbal de souchetage.

1460. . — Le procès- verbal de réarpentage et celui de récolement sont enregistrés en débet. Les procès-verbaux de récolement, considérés comme des actes d'une administration publique, ne doivent être enregistrés que lorsqu'on veut en faire usage. — Cass.. 8 avr. 1808. Martin, [P. chr.] — V. cep. Meaume (Comm., t. 3, p. 376) qui cite une décision ministérielle du 12 juill. 1822 aux termes de laquelle ces actes devraient être enregistrés dans les deux mois de leur date, mais sans que puisse en résulter de nullité.

1461. — L'art. 170, C. for., ordonnant, à peine de nullité, d'enregistrer dans les quatre jours les procès-verbaux ordinaires, n'est pas applicable aux procès-verbaux de récolement. Lorsque ceux-ci doivent servir de base à une action correctionnelle, il suffit qu'ils soient enregistrés dans les délais fixés pour la prescription de l'action elle-même. — Cass., 17 août 1833, Lorrain, [Baudrillart, Régi, for., t. 4, p. 654]; — 26 sept. 1833, Chéous, [Ibid., p. 658]; — 6 mars 1834, Arnauné, [Ibid., t. 5, p. 21]; — 22 févr. 1839, Vernay, [Ibid., t. 6, p. 114J; — 26 sept. 1839, Frotté, [Ibid., p. 188]; —26 nov. 1840, Lallemand, [Meaume, Comment., n. 246] — Grenoble, 6 juin 1834 (quatre arrêts), [Ibid.] — Colmar, lb janv. 1835, Haller, [P. chr.] — Paris, 21 nov. 1835. [cité par Meaume, loc. cit.] — Dijon, 24 avr. 1839, [cité par Meaume, loc. cit.] — Cons. d'Et., 17 mai 1833, Ferras, [S 34.2.503, P. adm. chr.] — Contra, Nancy, 13 août 1830, Munier, j cité par .Meaume, loc. cit.]

1462. — Les citations à récolement, prescrites par l'art. 48, C. for., sont également enregistrées en débet. Elles doivent être classées, ainsi que les procès-verbaux de délits, parmi les actes extrajudiciaires à l'égard desquels l'art. 22, L. 28 avr. 1893, a

FORÊTS. — Titre IV. — Chap. II.

réduit de un tiers le droit fixe d'enregistrement, qui se trouve ainsi abaissé de 3 fr. à 2 fr. en principal (Cire, adm., n. 460, 3 août 1893).

1403. — La décharge d'exploitation donnée par le préfet est exempte de la formalité.

1464. — Le procès-verbal de reconnaissance de bris de réserves est aussi exempt. — Sol. rég., 12 févr. 1897. [Rev. Enreg., n. 1347] Cet acte n'est cependant pas un acte de pure administration, et dans la doctrine de la régie, il devrait être assujetti aux droits. La solution précitée fournit donc un argument a notre opinion, savoir que tous les actes de l'espèce devraient être exempts (V. suprà, n. 1442) et prouve que la régie se rallie parfois à cette manière de voir. — V. aussi infrâ, n. 14751.

1465. — Chaque adjudicataire est tenu d'avoir un facteur ou garde-vente, apte à dresser des procès-verbaux comme les agents forestiers. L'acte de nomination est soumis au droit au comptant, et il a été décidé qu'il est dû autant de droits qu'il y a d'adjudicataires ayant des intérêts distincts. — Dec. min. Fin., 2 sept. 1830, [Instr. gén., n. 1347, §7] — Mais cette doctrine nous parait fort contestable. — V. infrà, v° Garde particulier, n. 53.

— L'arrêté du préfet approuvant cette nomination est exempt d'enregistrement, mais les expéditions qui en sont délivrées sont soumises au timbre (Instr. gén., n. 1347, § 7). L'acte de prestation de serment est soumis au même droit que pour les gardes champêtres i Instr. gén., n. 2838). — V. infrà, v° Garde champêtre, n. 202.

1466. — La loi du 20 juill. 1837, art. 4, quia supprimé le droit de timbre spécial aux livres de commerce ne s'applique pas au registre des gardes-ventes, qui doivent continuer à être tenus sur papier timbré (Lettre du directeur général du 6 mars 1839).

— Meaume, Comment., t. 3, p. 182.

1467. — Les adjudicataires de produits accessoires des bois communaux sont exempts de la taxe de 1 fr. 60 p. 0/0 et des droits fixes sur les actes relatifs à la vente : seul le procès-verbal d'adjudication est soumis au timbre et à l'enregistrement

— Dec. min. Fin., 16 oct. 1838, [Instr. gén., n. 1576] 1468. — La taxe de 1 fr. 60 p. 0/0 est considérée comme uu

produit forestier, quoique représentative des droits de timoré et d'enregistrement : l'art. 60, L. 22 frim. an VII, prohibant toute restitution de droits motivée par des événements ultérieurs à la perception ne lui est donc pas applicable. Par suite, si une adjudication de coupes est résolue et que le remboursement du prix soit ordonné, il y a lieu de restituer également la taxe de 1 fr. 60 p. 0/0 (Dec. min. Fin., 17 avr. 1879, Allier).

1469. — Pour les adjudications dans les bois indivis entre l'Etat et les communes ou établissements publics, et dans les bois appartenant aux communes et établissements publics, les droits ordinaires sont perçus en débet, et recouvrés par le receveur des domaines au vu des états que les inspecteurs des forêts lui adressent après chaque adjudication (Instr. gén., n. 1522, 2576).

§ 2. Autres actes.

1470. — La signification de l'arrêté de délimitation est enregistrée en débet. — Dec. min. Fin., 18 mai 1829, [Instr. gén., n. 1294, § 5] — Il est dû autant de droits qu'il y a de propriétaires à qui la signification est faite. — Dec. min. Fin. 7 août 1834, [Instr. gén., n. 1473, § 3]

1471. — Le procès-verbal de délimitation et le procès-verbal de bornage sont aussi enregistrés en débet; il n'est dû qu'un seul droit, quel que soit le nombre des riverains.

1472. — Les plans dressés par les agents forestiers reçoivent la formalité en débet; ceux dressés par des particuliers sont timbrés au comptant, et, s'ils sont signés, enregistrés au comptant.

1473. — L'expédition de l'état des frais d'un bornage remise au receveurdes domaines est établie sur timbre. — Dec. min. Fin., 26 oct. 1841, [J. Enreg., n. 12.866-7°] — C'est au vu de cet état que lo receveur poursuit le recouvrement des droits perçus en débet.

1474. — Tous les actes dressés pour constater des délivrances faites en vertu d'affectations particulières dans les bois de l'Etat sont soumis aux mêmes droits que ceux relatifs aux coupes.

— V. suprà, n. 1448.

1475. — Les actes et procès-verbaux de délivrance aux usagers sont exempts de la formalité, de même que le procès-verbal de marque des bestiaux appartenant aux permissionnaires. —

Bkpkktoibk. — Tome XXII.

Sol. rég., 6 juin 1898, [Rev. Enreçi., n. 17911 —Cette solution considère les procès-verbaux dont il s'agit comme des actes administratifs rentrant dans les prévisions de la loi de 1818, et comme tels exempts de la formalité; elle est donc en contradiction avec la doctrine ordinaire de la Régie en matière de procès-verbaux forestiers. — V. suprà , n. 1440 et s.

1476. — Le procès-verbal de reconnaissance des cantons défensables est exempt (Sol. rég., 28 févr. 1873).

1477. — Pour les bois des communes et établissements publics les règles sont les mêmes. Les affiches relatives aux taxes d'affouage dans les bois communau-c sont timbrées (Dec. min. Fin., 7 mars 1868 : Inst. gén., n. 2390, § 1) ; de. même les rùles d'affouage (Dec. min. Fin., 31 déc. 1844 : Inst. gen., n. 1732, § 17 ; - 20 avr. 1854; Inst. gén., n. 2003, §8).

1478. — Spécialement, l'art. 104, C. for., ordonne que les actes relatifs aux délivrances en nature dans les forêts communales seront visés pour timbre et enregistrés en débet. Ces actes ne sont, en effet, que la conséquence de la tutelle exercée par l'Etat sur les bois des communes. — V. Meaume Comment., n. 763 et 764), rapportant une décision ministérielle du 12 juill. 1822, qui ordonne que ces actes soient soumis à l'enregistrement dans le délai de vingt jours, sauf les procès-verbaux de récolement et autres postérieurs à la délivrance, qui peuvent être enregistrés dans le délai de deux mois (V. Délib. 3 mars 1829, eod. /oc).

Section II.

Marchés.

1479. — Les adjudications au rabais et marchés passés au nom de l'Etat, par le service des forêts, pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements et fournitures sont soumis au timbre et à l'enregistrement sur la minute, dans les vingt jours de leur date (L. 15 mai 1818, art. 78). Le tarif est de 0 fr. 20 p. 0/0, comme pour tous les marchés passés au nom de l'Etat (L. 28 avr 1893, art. 19).

1480. — Les marchés pour travaux d'amélioration dans les forêts de l'Etat sont assujettis au droit de 0 fr. 20 p. 0/0 : ce droit est acquitté par les entrepreneurs après l'approbation (Déc. min. Fin., 1er déc. 1856; Instr. gén., n.2089).

1481. — Le cautionnement de ces marchés est soumis au même tarif. Le certificat de réalisation de cautionnement est sujet au timbre. Le certificat de caution est timbré et enregistré au droit deO fr. 20 p. 0/0 au maximum de 3 fr. (Instr. gén., n. 2089 et 2106, § 3i.

1482. — Le cahier des charges dressé en la forme administrative est exempt de timbre et d'enregistrement, mais la copie délivrée à l'entrepreneur est timbrée. Sont aussi exempts les plans, devis, etc., dressés par l'autorité administrative; ceux qui sont dressés par des architectes ou experts étrangers à l'administration sont soumis aux droits ordinaires (Instr. gén., n. 20891.

1483. — La soumission est souscrite sur timbre; elle n'est assujettie à l'enregistrement que si le marché ne fait pas l'objet d'un acte distinct et résulte de l'approbation administrative écrite à la suite de la soumission (Instr. gén., n. 2089). Le certificat de capacité et de solvabilité des soumissionnaires est timbré.

1484. — Sont exempts de droits : le procès-verbal de réception des travaux (Inst. gén., n. 1959; Rev. Enreg., n. 2179) et les pièces à fournir au trésorier générai pour être jointes au mandat de paiement, quand elles portent la mention de leur destination iMême Inst.).

1485. — Tous les actes relatifs à ces marchés reçoivent la formalité en débet, et les droits sont recouvrés, après l'approbation, parle receveur des domaines (Instr. gén., n. 2089, 2106, § 3).

1486. — Les mêmes règles s'appliquent pour les marchés d'entreprise au cas de travaux d'exploitation comme au cas de travaux d'amélioration. Ainsi, les actes relatifs aux marchés passés pour l'exécution de travaux d'exploitation dans les forêts domaniales doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet, de même que ceux relatifs aux travaux d'amélioration. — Déc. min., 24 mars 1864, [Rép. for., t. 2, n. 161]

1487. — Les marchés forestiers pour le compte des communes et établissements publics sont soumis au droit de I p. 0/0 (LL. 22 frim. an VII, art. 69, S 2, n. 3; 28 avr. 1816, art. 51, n. 3). Pour les cahiers des charges, plans, devis, procès-verbaux

FORETS. - Titre IV. — Chap. II.

de réception des travaux, les règles sont les mêmes que pour les marchés de l'Etat.

1488. — L'exploitation des coupes affouagères est faite par un entrepreneur nommé parla commune et agréé par l'administration des forêts : l'acte de nomination est enregistré en débet, et le certificat délivré par l'inspecteur des forêts, constatant que l'entrepreneur a rempli ses obligations, est exempt de la formalité.

Section III.

Adjudications de ooupes.

.S 1 . Coupes ordinaires ou extraordinaires.

1489. — Les adjudicalions de coupes ordinaires ou extraordinaires ont lieu devant les préfets ou sous-préfets; elles sont faites obligatoirement par voie d'adjudication publique, aux enchères, au rabais, ou par soumissions (Instr. gén.,n. 1527). Le receveur des domaines doit y assister (Instr. gén., n. 780, 1436). — V. suprà . n. 435 et s.

1490. — Nous avons vu, suprà, n. 1448, qu'une taxe de 1 fr. GO p. 0/0, couvre tous les frais d'actes relatifs a, ces adjudications, sauf ceux du procès-verbal d'adjudication lui-même. Les affiches annonçantla vente sont exemptes de timbre (L. 9 vend, an VI, art. 56 ; Inst. gén., n. 1391 , p. 10), même quand il s'agit de bois appartenant à des communes ou à des établissements publics. — Sol. rég., 6 janv. 1832, [J. Enreg., n. 10.228]

1491. — Les procès-verbaux d'adju-dieation peuvent être visés pour timbre en débet, qu'il s'agisse de bois de l'Etat ou de bois communaux, pourvu que les adjudicataires paient ces droits en même temps que ceux d'enregistrement. Le cahier des charges est exempt de timbre, mais toute expédition est timbrée

Dec. min. Fin., 28 janv. 1832 ; Inst. gén., n. 1401, S 10).

1492. — Le procès-verbal d'adjudication est soumis au droit au comptant de 2 p. 0/0 (L. 22 Irim. an VU, art. 69, § 5, n. t) ; les délais, bureaux compétents, etc., sont les mêmes qu'en matière ordinaire.

1493. — Le droit est liquidé sur le prix augmenté des charges. Une décision du ministre des Finances du 7 avr. 1883 (Inst. gén., n. 2683, § 8) a fixé les charges à ajouter au prix. Ce sont : 1° pour l'adjudication des coupes domaniales : la taxe de 1 fr. 60 p. 0/0 imposée aux adjudicataires pour tenir lieu des droits des procès-verbaux et actes relatifs a l'adjudication; "2" pour l'adjudication des coupes de bois indivis, communaux ou appartenant à des établissements publics : le montant des droits fixes de timbre et d'enregistrement sur les actes antérieurs ou postérieurs à l'adjudication, ces frais constituant, comme la taxe de 1 fr. 60 p. Q n, une charge supportée par l'ad|udicataire en l'acquit du vendeur. Les cahiers (te charges de l'administration des forêts contiennent une clause relative à cette charge.

1494. — La taxe de 1 fr. 60 p. 0/0 et les droits fixes sur les actes relatifs à l'adjudication sont bien des charges. En effet, en ce qui concerne les adjudications domaniales, les frais couverts par la taxe additionnelle de I fr. 60 p. 0/0 comprennent, suivant la nature des produits, soit les droits de timbre et d'enregistrement afférents aux procès-verbaux d'arpentage et de balivage, ainsi qu'aux actes concernant le récolement, soit le coût des impressions, affiches, bougies, criées ou les autres dépenses faites pouf parvenir à l'adjudication. Qc, ces frais ne rentrent pas dans la catégorie de ceux dont les adjudicataires sont tenus de plein droit. Ils sont payés en l'acquit de l'Etat, seul intéressé aux mesures qui les ont occasionnés, et forment, dès lors, un élément du prix passible de l'impôt.

1495. — La taxe de 1 fr. 60 p. 0/0 comprend également le 'li.it de timbre de la minute du procès-verbal et de l'expédition destinée à l'adjudicataire. Comme ce droit l'ait partie des frais de vente proprement dits, il y aurait lieu, en principe, d'en déduire le montant du produit de la taxe pour la liquidation de l'impôt. Mais l'expérience a démontré que cette déduction, réduite à la part proportionnelle de chaque adjudicataire, n'est pas généralement de nature à modifier les bases de la perception. Il a paru inutile, dès lors, d'obliger les parties i\ faire, au moment de l'enregistrement, une ventilation dont l'intérêt n'est pas justifié.

1490. — QuaDt aux droits de timbre et d'enregistrement des actes antérieurs ou postérieurs aux ventes de coupes appartenant aux communes ou aux établissements publics, ils ont pour le tout le caractère dune charge supportée par l'adjudicataire en

l'acquit du vendeur, par la raison que les actes auxquels ils s'appliquent sont faits dans l'intérêt exclusif des propriétaires de la forêt. Ces droits doivent, par conséquent, être ajoutés au prix pour la perception | Instr. gén., n. 2683, S 8).

1497. — Doivent encore être ajoutés au prix g tous les travaux imposés à l'adjudicataire, qui ne rentrent pas dans la catégorie des travaux d'adjudication proprement dits, c'est-à-dire tous les travaux autres que ceux d'abatage, de façonnage, de vidange et de nettoiement de la coupe » (Dalloz, v° Forêts, n. llini). Tels sont la réparation des ponts, l'entretien des chemins (Sol. rég., janvier 1881 , l'obligation pour l'adjudicataire de façonner sur des places désignées des débrisdestinés à êtredonnés en affouage. — Sol. rég,, décembre 1890.

1498. — Autrefois le droit était liquidé sur chaque lot (L. 22 frim.an VII, art. 11. — Sol. rég.,21 sept. 1855, [Instr. gén., n. 2049, §6]; — 9 sept. 1891, [Rev. Enreg., n. 73]; — 4 nov. 1893, [Rev. Enreg., n. 641], — ...à moins que plusieurs lots ne fussent adjugés à la même personne ; cependant s'il s'agissait de bois appartenant à des particuliers, le droit était perçu sur le prix total. Actuellement, on décide que le droit de 2 p. 0/0 est toujours perçu sur le prix total, en vertu de l'art. 6, L . 22 pluv. an VII. — Trib. Belfort,30 janv. 1895,Comm. de Grandvillars, [S. et P. 96.2.150] — Sol. rég., 11 avr. 1895, [Rev. Enreg., n.944; Instr. gén., n. 2886, § 8]

1$99. — Néanmoins, si chaque adjudicataire soumet isolément à l'enregistrement, comme il en a la faculté (Instr. gén., n. 1696, et déc. min. Fin. ,21 janv. 1885), la partie du procès-verbal qui le concerne, la perception ne peut être faite que sur le montant des prix dus par le requérant. — Sol. rég., 3 févr. 1897, {Rev. Enreg., n. 1360]

1500. — Il faut appliquer les mêmes règles en ce qui concerne les bois façonnés et les coupes affouagères.

1501. — Les adjudicataires doivent verser immédiatement après la réception des cautions : 1° pour les bois domaniaux : la taxe de 1 fr. 60 p. 0/0 au receveur des domaines Jnstr. gén. n. 1696) ; les droits proportionnels d'enregistrement et le droit fixe dû sur le certificat de caution, s'il y a lieu, au receveur de l'enregistrement; 2° pour les bois indivis, communaux, et ceux appartenant à des établissements publics : les droits fixes de timbre et d'enregistrement des actes formalisés en débet, au receveur des domaines; et les droits proportionnels d'enregistrement dus sur l'adjudication, au receveur de l'enregistrement (arl. 11 du cahier des charges). — V. suprà, n. 1452.

1502. — L'adjudicataire doit fournir une eaution et un certificateur de caution. Le cautionnement est tarifé 0 fr. 50 p. 0/0 et liquidé comme le droit de vente. — V. Sol. rég., 20 août 1897, [Rev. Enreg., a. 1774] — Le certificat de caution paie 3 fr.au maximum : car si le droit proportionnel pereu sur le cautionnement est inférieur à 3 fr., on perçoit la somme la moins élevée. — Sol. rég., 15 juin 1893, [Rev. Enreg., n. 508] — Un seul droit est dû lorsque le même adjudicataire acquiert plusieurs lots ; mais si le certificateur de caution est le même pour plusieurs acquéreurs, il est dû autant de droits fixes qu'il y a d'acquéreurs. — Sol. rég., 4 juill. 1890, [J. Enreg., n. 23.607; Rev. prat., n. 412s

1503. — En cas de paiement au comptant, la caution n'est pas exigée, pourvu que l'adjudicataire dépose un cautionnement égal au vingtième du montant de l'adjudication. Ce cautionnement est exempt de droits s'il est contenu dans le procès-verbal d'adjudication. — Traité ulpli., v° Forêts, n. 79-5''.

1504. — La déclaration de command ne peut être faite que dans le procès-verbal même d'adjudication : aucun droit spécial n'est dû.

1505. — En cas de déchéance, l'adjudicataire paie soit la taxe de I fr. 60 p. 0/0, soit les droits fixes des actes relatifs à l'adjudication. La surenchère est interdite en matière d'adjudication de coupes. La folle enchère est régie par les règles du droit commun. — V. suprà, v° Folle enchère.

1506. — Dans les dix jours de l'adjudication chaque adjudicataire doit fournir au trésorier général du département ou aux receveurs des communes et établissements publics quatre traites à échéances déterminées. Ces traites sont soumises au timbre proportionnel ( Instr. gén., n. 252 et 291).

1507. — Les ventes de coupes par éclaircies se font sans fixation de quantité : celle-ci n'est déterminée que par le procèsverbal de dénombrement (compris dans la taxe de 1 fr 60 p. 0/0). Les procès-verbaux de vente sont enregistrés en débet à charge d'acquitter les droits aussitôt après le procès-verbal de dénom-

FORÊTS. - Titrk V.

brement. — Dec. min. Fin., 30janv. 1860, flnstr. gén., n. 2167, § 6; P. Bull. Enreg., n. 656]

1508. — Les coupes de bois vendues par unité de marchandise ou après façonnage sont soumises aux règles ci-dessus, mais le produit en est encaissé par le receveur des domaines du lieu de l'adjudication. — Arrêté, 31 mars 1863, [Instr. gén., n. 2246] — Dec. min. Fin., f.6 juin 1863. [Instr. gén., n. 2253) — Même règle pour les ventes de bois provenant des exploitations accidentelles.

1509. — Ces ventes de produits façonnés sont des ventes en détail, portant d'ordinaire sur un assez grand nombre de lots, et pour lesquelles l'application du droit d'enregistrement est faite sur le produit total de l'adjudication, toutes les fois que la vente a eu lieu à l'intervention d'un officier public. Jugé que la vente faite par le maire rentre dans l'application de l'art. G, L. 22 plu v. an Vil. aux termes duquel, par dérogation au principe de l'art. 11 de la loi de frimaire an VII, le droit d'enregistrement est perçu sur le montant des sommes que contient cumulativemenl le procès-verbal d'adjudication, le maire devant être considéré comme un officier public, au sens de l'art. 1er de la loi de pluviôse. — Trib. Belfort, 30 janv. 1895, Comm.de Grandvillars.fS. et P. 96. 2.150]

1510. — L'ne circulaire du ministre de l'Intérieur, du 22 mars I8îi3 Rev. Enreg., n. 461 , a simplifié les formalités relatives aux ventes de coupes des communes et établissements publics. Il n'est plus dressé , ni par conséquent annexé au procès-verbal d'adjudication, de procès-verbal d'arpentage avec plan; et il n'est plus délivré au receveur municipal ou hospitalier, pour le mettre à même d'opérer le recouvrement du prix, qu'un extrait du cahier des charges, au lieu d'une expédition complète,

g 2. Produits accessoires.

1511. — On appelle produits accessoires : le prix des recépages, essartements, élagages, chablis, bois de délits séquestrés ou non, des délivrances de plants, harts et fascines; les produits des affectations à des établissements industriels; les prix d'adjudication de glandées, récoltes de faines, fruits ou semences; les prix de location de pâturages en vertu de concession de jouissance pour l'année; les prix des mousses et bruyères; les produits de l'extraction du minerai, des pierres, terre, sables, etc.; les produits de la location des scieries, des redevances pour droits d'usage, des indemnités pour droits de passage, prise d'eau et autres servitudes foncières dues en vertu de titres; les produits divers et imprévus, tels que les prix de vente de bois de bourdaine, chênes-lièges, d'animaux saisis et non réclamés, d'instruments de délits; les dommages-intérêts résultant du défaut de remise des traites dans le délai prescrit et de toutes les recettes accidentelles analogues. — Tr. alpli., toc. cit., n. 61.

1512. — Le prix de vente de ces produits est recouvré par | le receveur des domaines, et la vente peut avoir lieu, en général, non seulement par adjudication, mais encore par voie de concession ou de délivrance, sur estimation contradictoire. — V. supra, n. 366 et s.

1513. — Le droit d'extraire des résines est soumis au droit de vente et non au droit de bail (Sol. rég., 5 févr. 1889 . La taxe de 1 fr. 60 p. 0/0 est due sur le montant cumulé des annuités. Même rèirle pour les concessions de carrières (Instr. gén., n. 2733 .

1514. — Le droit de chasse est loué par adjudication, ou exceptionnnellement par permission du directeur des forêts (Dec. min. Fin., 28 nov. 1863).

1515. — Le droit de récolter l'écorce des chênes-lièges est tarifé comme vente; mais si l'adjudicataire jouit en même temps du sol, le droit de bail est seul dû Lettre du directeur général de l'enregistrement au directeur des forêts, 26 nov. 1890 .