MUTATIONS IMMOBILIÈRES

1516. — Cette matière est traitée avec tous les développements qu'elle comporte suprà, v° Domaine public et de lEtat. Nous y renvoyons en ce qui concerne les ventes et échanges d'immeubles domaniaux.

1517. — Le cantonnement contient transmission de propriété à l'usager. Le procès-verbal qui le constate est enregistré

gratis (L. 22 frim. an VII, art. 70, § 2-lo), mais il est soumis au timbre (L. 13 brum. an VII, art. 29). Les actes préparatoires sont exempts (L. 15 mai 1818, arl. 80; Décr. 12avr. 1854; Instr. gén.. n. 2097J.