ACTES DE POURSUITE ET D'EXÉCUTION

1518. — En ce qui concerne les actes de poursuite, et spécialement l'enregistrement des procès-verbaux, nous renvoyons à ce qui a été dit suprà, v° Délit forestier, n. 353 et s.

1519. — Les jugements des tribunaux correctionnels, seuls compétents en matière de forêts, sont enregistrés en débet (Instr. gén., n. 2167, §3) au droit fixe de 1 fr. 50 (LL. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, n. 48 ; 28 févr. 1872, art. 4). Un seul droit est dû même s'il y a plusieurs délinquants | L. 26 janv. 1892, art. 1 1 ; Instr. gén.", n. 2816, p. |Q .

1520. — Si le jugement ordonne une restitutiou en nature, il y a lieu de percevoir le droit proportionnel de condamnation à

0 fr. 50 p. 0/0 (art. 69, § 2, n. 9, île la loi de frimaire l avec minimum de 1 fr. 50. S'il y a condamnation a des dommages-intérêts, le droit est de 3 p. 0/0 (L. 26 janv. 1892, art. 16, §7). — Dec. min. Fin. 11 déc. 1893, [Rcr. Enreg., n. 684] — Trib. Toulon, 10 mai 1898, [Rev. Enreg., n. 1853] — La condamnation à une amende ne rend exigible aucun droit spécial [P. Bull. Enreg.,

1521. — Lorsque le jugement condamne à une restitution en nature et aux dépens, le droit à 0 fr. 50 p. 0/0 est dû sur le tout. S'il y a condamnation aux dépens et à des dommages-intérêts, le droit de 3 p. 0/0 n'est pas perçu sur les dépens; cette dernière règle est encore suivie si, outre les dépens, le contrevenant est condamné à la fois à une restitution en nature et à des dommages-intérêts. — Sol. rég., 27 mai 1893 [Rép. pér., n. 8195, §34] — Traité alph., V Forets, n. 112.

1522. — Les significations de jugements par défaut paient

1 fr. 50 en débet (Instr. gén., n. 1401, § 6). Celles desjugements contradictoires sont enregistrées gratis si le montant total de la condamnation, en amendes, frais et dommages-intérêts, ne dépasse pas 100 fr.; au droit fixe de 1 f. 50 si le chiffre de 100 fr. est dépassé (L. 16 juin 1824, art. 4; Dec min. Fin., 7 mars 1828; Instr. gén., n. 1265, § 4 ; J. Enreg., n. 8945). Le timbre est payé au comptant.

1523. — Les ordonnances sur requête en matière forestière sont enregistrées en débet (Instr. gén., n. 348, § 48; J. Enreg., n. 14 126-7").

1524. — Les jugements intervenus à la suite de contraventions commises dans les bois des particuliers sont enregistrés en débet, si le propriétaire ne se porte pas partie civile Décr. 18 juin 1811, art. 157, 159, 160; Inst. gén., n. 531 et 2167, §2; P. Bull. Enreg., n. 657 .

TITRE V