d) L'individu réclamé est Vobjet de condamnation

le pays /» rant et dans le pays requis. — Il n'y a plus lieu ici à application de principes bien fixes. Le pays de refuge ne pourra se décider qu'en prenant en considération l'intérêt général. S'il estime que la peine prononcée dans le pays requérant constitue une expiation suffisante, il accordera à l'individu réclamé la remise de la peine qu'il subit sur son territoire, et le livrera immédiatement et sans aucune réserve. Il importe toutefois de faire remarquer que le principe de la non-confusion des peines posées dans l'art. 365, C. instr. crim., n'est applicable qu'en ce qui concerne les faits poursuivis par la justice d'un même L'application de cette règle est inadmissible dans les rapports de deux ou plusieurs justices étrangères. — Billot, p. 243; Bernard, t 2, p. 327 et 330; Beauchet, n. 713.

531. — Diverses objections ont été faites contre le système de l'extradition provisoire. Tout d'abord le pavs requérant ne pourrait pas s'engager a restituer l'individu réclamé s'il était un de ses nationaux. Nous ne pensons pas au contraire que le principe de la non-extradition des nationaux, en le supposant même fondé, s'oppose à ce que le pays d'origine du lugitit s'eut

le restituer après jugement au pays qui le lui a livré provisoirement, sous cette réserve. Le pays requérant, dans ce cas, n'accorde pas à vrai dire l'extradition de son national. Il accepte seulement, dans l'intérêt même de la justice et sans aucune atteinte au droit de son sujet, une clause dont l'effet sera de remettre le fugitil dans la situation où il était avant l'extradition provisoire. Si en effet cette mesure n'était pas acceptée par le pays requérant, l'individu réclamé resterait entièrement soumis aux lois de l'Etat de refuge. Or, c'est sous l'application des mêmes lois qu'il sera replacé si, livré à titre provisoire, il est restitué aprèsjugement au pays requis. L'intérêt du national n'est donc pas enjeu. Et dùt-ii même souffrir de cette restitution que le pays d'origine devrait néanmoins passer outre : car cette remise provisoire est souvent le seul moyen pour le pays

requérant d'arriver au jugement contradictoire de son national. Elle est donc d'intérêt général, et l'intérêt privé doit fléchir devant l'intérêt général. — Billot, p. 245 ; Beauchet, n. 711.

532. — On objecte encore, contre le système de l'extradition provisoire, que le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le gouvernement chargé de l'exécution de la condamnation prononcée par l'autorité judiciaire, fasse cesser les effets de cette condamnation ou interrompe le cours de la peine, pour livrer le condamné, fût-ce sous réserve, au pays requérant. Mais le pouvoir exécutif est investi du droit de grâce. Il peut donc accorder au condamné remise de sa peine, et rien ne s'oppose ensuite à ce qu'il soit livré aux autorités du pays qui le réclame. Si le pouvoir exécutif peut ainsi accorder définitivement et sans aucune réserve l'individu condamné par les tribunaux du pays et dont l'extradition lui est réclamée, il parait difficile de lui refuser le droit de suspendre l'exécution de la peine en faveur de l'Etat requérant, sous réserve de restitution. — Billot, p. 244; Bernard, t. 2, p. 330; Beauchet, n. 710; Pé de Aros, Rev. prat.. t. 51, p. 62. — D'ailleurs, c'est au ministère public, représentant du pouvoir exécutif, qu'incombe la charge d'assurer l'exécution des condamnations judiciaires, et si. en principe, il doit prendre les mesures nécessaires pour faire subir les peines dans le plus bref délai, et sans interruption, il n'en reste pas moins, sous sa responsabilité, juge de l'opportunité de l'exécution de la condamnation et de son interruption provisoire. — V. à cet égard Cass., 9 mars 1894, Bernus, [S. et P. 93. t. 425]

533. — Cependant la législation spéciale de certaines puissances constitue parfois un obstacle à la pratique de l'extradition provisoire. Ainsi le gouvernement belge n'est pas autorisé par sa loi à accorder la remise provisoire des inculpés; et en l'absence de disposition formelle du traité permettant cette mesure, il s'est toujours refusé à accueillir les demandes que le gouvernement français lui avait adressées en vue de l'extradition temporaire des individus réclamés. — V. Haus, Dr. pén. belge, t. 2, n. 898.

534. — Jusqu'à 1847, l'extradition provisoire était interdite en France. La circulaire du Garde des sceaux, du 5 avr. 1841, s'exprimait ainsi : « L'exécution de l'ordonnance d'extradition est confiée aux agents de l'ordre administratif : mais quand l'étranger, que livre la France, se trouve sous le coup de poursuites dans le royaume, et qu'il est écroué en vertu d'un ordre de la justice française, vous avez diverses déterminations à prendre. Si l'étranger, dont l'extradition est accordée, subit une peine en France, il ne pourra être livré qu'après que cette peine aura été subie; si des poursuites ont été commencées contre lui, elles doivent être mises à fin; s'il est acquitté, l'ordonnance d'extradition sera immédiatement exécutée; s'il est condamné, elle ne le sera qu'après sa peine subie. » — V. Note de la chancellerie du 6 déc. 1876. — V. Legraverend, t. 1, p. 112 ; Mangin, t. 1, n. 77.

535. — Tel est également le princijie formulé par l'acie anglais de 1870, qui dispose dans l'art. 3, § 3 : « Aucun malfaiteur fugitif, prévenu dans le ressort de la juridiction anglaise d'un crime autre que celui pour lequel son extradition aura été réclamée ou subissant dans le Royaume-Uni une peine en vertu d'une condamnation quelconque ne sera livré avant d'avoir été

soit grâce à un acquitiement, soit parce que la peine est terminée, soit autrement. > Mais le gouvernement anglais se départi de cette rigueur.

536. — Sous l'empire de celte doctrine, l'art. 5 du traité du 21 juin 1815 conclu avec la Pi usse dispose : » Si l'individu dont

in est réclamée était poursuivi ou condamné dans le pays où il s'est réfugié pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. » Cette, clause ou une clause analogue se retrouve dans quelques-uns des trai t ■ is depuis 1847, et

encore en vigueur : traites avec la .Nouvelle-Grenade ilS.'iO* ; le 1853 ; le Hanovre (1855); l'Autriche (1855); le Chili 1860 ; la Suède 1869). Mais la formule est quelquefois corn eommesuit: « > n dont l'extradition est demandée

était poursuivi ou avait été condamné dans le pays où i- B'est réfugie, pour crimes ou délits commis dans ce même pas s, il ne pourra qu'après avoir été jugé, acquitté ou gracié, et

dans le cas de condamnation, qu'après avoir subi la peine prononcé ■ contre lui. » Par application de cette doctrine, l'Autriche ne livn l'individu réclame qu'après la clôture des poursuites

EXTRADITION. — Titus VI. — Chap. III.

dirigées contre lui par les tribunaux du pays, ou, en cas de condamnation, après exécution de la peine. — V. Chavegrin, Bull, soc. lég. comp., 1886, p. 269.

537. — Dans les autres traités, la clause relative aux poursuites intentées dans le pays de refuge perd le caractère obligatoire : l'extradition de l'individu poursuivi ou condamné dans le pays requis n'est plus impossible. On se borne à constater le droit du pays de refuge de refuser ou de suspendre l'extradition en pareille hypothèse. Dès lors, la porte est ouverte au système de l'extradition provisoire. Cette nouvelle doctrine a été consacrée pour la première fois dans le traité de 1847 avec le Duché de Mecklemhourg-Schwerin, dont l'art. 4 est ainsi conçu : « Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays ou il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.» La même clause a été repioduite dans les traités conclus depuis celte époque avec la Bavière 1869), ait. 8; la Belgique (1874), art. 9; Brème (1847), art. 4; le Danemark (1877), art. 9; l'Espagne [1871 , art. 9; la Grande-Bretagne (1876), art. 13; Hambourg (1848), art. 4; Hesse(1853\ art. 4; l'Italie (1870), art. 8; Lippe

.(1834), art. 6; Lubeck (1847), art. 4; Luxembourg (1875), art. 10; Meckleinbourg-Strélitz 1847), art. 4; Monaco (1876), art. 9. Oldenbourg (1847), art. 4; le Pérou (1874), art. o; le Portugal (1854), art. 4; Saxe (1850;, art. 4; Suisse (1869), art. 7 ; Waldeck et Pyrmont (1854), art. 6; Wurtemberg (1853), art. -4. — V. traité entre l'Italie et la Tunisie, 28 sept. 1896, art. 8.

538. — Le traité du 24 déc. 1895, avec les Pays-Bas, prévoit formellement la remise provisoire de l'individu réclamé. L'art. 4 de cette convention dispose, en effet : « Si l'individu réclamé est poursuivi dans le pays requis ou y a été condamné pour une inlraition autre que celle motivant la demande d'extradition, la remise ne sera elïectuée qu'après que la poursuite sera terminée ou, en cas de condamnation, après que la peine aura été exécutée. Toutefois cette disposition ne fera pas obstacle à ce que cet étranger puisse être livré temporairement pour comparaître devant les tribunaux du pays requérant, sous la condition qu'il sera renvojédès que la justice de ce pays aura statué. » D'autres traités récents consacrent à l'étranger ce nouveau mode île procéder : traité entre la Hollande et le Portugal de 1894 iarl. 4); entre la Roumanie et les Pays-Bas de 1894 (art. 4).

539. — Ce système de l'extradition provisoire consacré formellement par la loi néerlandaise du 6 avr. 1875 art. 6), et par la loi suisse du 22 janv. 1892 (art. 13), a été maintenu par le projet de loi sur l'extradition voté par le Sénat français en 1879. On le retrouve également dans le projet de 1900. La disposition de ce projet a été reproduite presque textuellement par la convention précitée avec les Pays-Bas.

540. — Ce même système a été également consaeié par deux arrangements diplomatiques intervenus dès 1882 entre la Suisse et la France et entre l'Italie et la France. Le gouvernement français a accordé la remise provisoire de fugitifs réclamés par ces pa\s et détenus dans les prisons de l'Etat français en exécution de condamnations prononcées par nos tribunaux; mais sous la condition expresse de réciprocité dans les cas analogues qui pourraient se présenter. Par suite de ces accords diplomatiques, le gouvernement français se trouve autorisé à demander la remise temporaire des individus réfugiés en Italie ou en Suisse toutes les l'ois qu'il a intérêt à traduire ces individus devant les tribunaux avant l'époque de leur remise définitive.

Section II.

Poursuite ou détention à raison de dettes civiles.

541. — La question de savoir quelle intluence peut exercer sur la demande d'extradition la circonstance que le prévenu est en détention pour dettes ne peut se poser que dans les pays où le débiteur est susceptible d'être soumis à la contrainte par corps, en cas de non exécution de son obligation. En France, encore actuellement, la partie civile est autorisée, dans certains cas, par la loi du 22 juill. 1867, à requérir l'exercice de la contrainte par corps contre un condamné à raison du paiement des Irais de justice, dommages-intérèls. L'exercice de cette contrainte par corps met-il obstacle à l'extradition? La circulaire du Garde Jes sceaux du 5 avr. 1841, visant les poursuites civiles qui pouvaient être exercées par des créanciers, répondait dé)â négativement : » C'est dans l'intérêt de la vindicte publique seule que l'extradition peut être retardée; l'intérêt particulier ne pourrait être

Répertoire. — Tome XXII,

écouté, et, en conséquence, un créancier qui relient en prison un débiteur étranger dont l'extradition serait accordée, ne saurait s'opposer à ce qu'il fût livré à la puissance étrangère qui l'a réclamé; en effet, par suite de l'extradition, l'étranger se trouve sous la main de la justice étrangère, il est complètement à sa disposition, et l'assurance du paiement d'une dette ne peut être mise en balance avec l'utilité qu'il y a à punir un malfaiteur. Si, dans un cas pareil . des créanciers réclamaient auprès de vous, vous n'auriez aucun égard à leur réclamation, et si, comme il y en a eu des exemples, ils s'adressaient aux tribunaux, vous soutiendriez l'incompétence de l'autorité judiciaire, et vous vous entendriez, au besoin, avec l'autorité administrative pour que le conflit fût élevé. Le Conseil d'Etat a, le 2 juill. IN36, BoidronJS. 36.2.443, P. ad m. chr.], approuvé un arrêté de conflit rendu dans de semblables circonstances ». — En ce sens, Billot, p. 245; Bernard, t. 2, p. 332; Beauchet, n. 724; Haus, Dr. pên. belge, t. 2, n. 898; Pé de Aros, Rev. prat, t. 51, p. 62; Ch. Antoine, sur Fiore. Dr. pên. int, t. 2, p. 370; de Vazelhes, p. 56; Fiore, toc. cit., t. 2, n. 436; Mauléon, p. 47. — V. Loi autrichienne. — V. Chavegrin, Bull .toc. Uq. comp., 1886, p. 269.

542. — Celte interprétation a élé sanctionnée dès 1845 par le traité avec la Prusse, et toutes les conventions passées depuis cette date contiennent une clause ainsi conçue : - Dans le cas où il (l'individu réclamé) serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauT à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. »

543. — Mais la contrainte par corps peut être exercée à la requête de l'Etat pour le recouvrement des amendes et des frais; la question est alors plus délicate, car la contrainte prend ici un caractère répressif, et si l'on rappelle que même l'insolvable doil la subir, on arrive à la considérer comme une sorte de peine substituée à la peine prononcée. En conséquence, la remise de l'individu réclamé devrait être différée jusqu'au moment où il aurait achevé de subir la contrainte , Bernard, t 2, p. 333 ; Beauchet, n. 727. — Contra, de Vazelhes, p. 56). Les trailés sont d'ailleurs muets sur la question, et ne visent dans leurs termes que la contrainte « pour obligations contractées envers les particuliers »; l'interprétation proposée ne les contredit pas (Beauchet, n. 727). Telle est toutefois la disposition de l'art. 5 du projet de loi français adopté par le Sénat en 1879, et de l'art. 10 du projet de 1900. — Serruzier, Rev. crit., 1880, p. 642, s'élève cependant contre cette disposition

544. — Si l'individu réclamé est un failli, détenu en vertu d'un ordre délivré par le tribunal de commerce, conformément à l'art. 455, C. comm., cette détention a, d'après la jurisprudence, le caractère non pas d'une contrainte par corps pour dettes, mais d'une détention piéventive, prescrite dans l'intérêt de la vindicte publique. — Dijon, 13 juin 1S98 (atf. Mollis). — V. infrà, v° Faillite. — Le dépôt du failli, conformément au Code de commerce, met donc obslacle à l'extradition, au même titre que les poursuites pour crimes ou délits. — V. B-rnard, t. 2, p. 338; Beauchet, n. 728.