CHAPITRE III

HÉCIPBOCITÉ EN MATIÉKE D'EXTRADITION.

545. — Dans la plupart des pays, l'extradition est possible même en l'absence de traités ou pour des infractions non prévues par la convention existante. Mais presque tous les trailés, comme la plus grande partie des lois spéciales sur la matière, portent que l'extradition ne sera accordée qu'à charge de réciprocité. Et si la demande d'extradition est accueillie, c'est à la condition expresse que le pays requérant s'engage à accorder à son tour toutes celles qui pourront lui être demandéesà raison du même fait. « Dans les questions d'extradition, dit Billot, plus encore que dans toute autre, une exacte réciprocité est la base des relations internationales. Jamais un Etat ne coi sentirait à accorder des extraditions à une puissance qui refuserait de son côté de restituer les malfaiteurs réfugiés sur son territoire. »

54G. — Le principe est posé dans la loi belge du 15 mars 1874, art. 1 : « Le gouvernement pourra livrer au gouvernement des pays étrangers, à charge de réciprocité, tout étranger .... » L'art. 1 de la loi Argentine porte : « L'extradition esl possible en cas de traités ou à défaut de traités avec réciprocité. » Le projet de loi français voté parle Sénat le 4 avr.l 879 maintenait également

EXTRADITION. - Titus Vil.

le principe de la réciprocité. Il en est de même du projet de'1900, doni l'art. 3 dispose : » Le gouvernement pourra, boub condition de réciprocité, livrer aux gouvernements étranger! sur leur demande tout individu non français. » Cette condition de réciprocité a été énergiquemenl soutenue par M. Bertauld à la tribune du Sénat: ci La renonciation à la réciprocité Berait dangereuse, car elle enlèverait à la France un moyen ellicace d'assurer l'autorité de ses lois contre ceux qui se dérobent par la fuite à l'application de leur action pénale. La justice ne commande pas cette renonciation parce que la condition à laquelle la Franc subordonne la concession de l'extradition n'a rien que d'équitable et qu'elle ne froisse aucun intérêt légitime. La France n'a pas le. devoir de se faire l'auxiliaire du pouvoir répressif des souverainetés qui lui refusent leur concours pour la répression des crimes commis sursori territoire n [Journ.off., 1H"0, p. 293). 547.— La doctrine est, au contraire, généralement d'accord pour penser que I principe de la réciprocité ne repose pas sur une idée vraiment scientifique. Elle est contraire à la logique et

;i la base même de l'extrad non; caria renonciation a ce svsiè

aurait pour effet d'assurer plus aisément, selon l'expression de M. Ventavon mentionnée au rapport, de M. Bertauld [loe. vit. , " l'expiation sociale de tous les crimes contre l'ordre général des sociétés en quelques lieux que ces crimes se produisent. » Le refus des pays requérants de s'engager à la réciprocité, en mettant obstacle à la remise du fugitif, aurait en ell'et pour conséquence l'impunité du coupable, puisque, d'après DOtre législation l'étranger réfugié sur notre territoire resterait à l'abri de tonte poursuite à raison des infractions qu'il a pu commettre en dehors de notre frontière. D'autre part, le pa\s de refuge a toujours intérêt à se débarrasser d'un malfaiteur dont la présence sur son territoire est un danger pour la sécurité, publique et dont l'impunité serait d un exemple démoralisant- Il pourrait, sans doute, l'expulser, mais il remédierait seulement par là au second des inconvénients signalés, il ne donnerai! pas l'exemple moralisateur de la punition du coupable. D'un autre

que peut-on gagner à cette promesse de réciprocité? Estce que, àdé'aut de cette promesse, l'Etat requérant ne s'engage pas, implicitement tout au moins, à accorder les extraditions qui lui seraient demandées dans les mêmes conditions? Que vaut de plus l'engagement formel? L'Etat requis n'a perdu aucun droit en renonçant à la condition de réciprocité; et loin de se mettre dans l'impossibilité d'assurer à l'avenir, et le cas échéant, l'autorité de ses lois contre ceux qui s'y déroberaient par la fuite, il acquiert plutôt l'espoir que ses demandes seront favorablement accueillies. S'il repousse au contraire la demande que l'Etal requérant lui adresse sous prétexte que cet Etat ne s'engage pas à la réciprocité, il s'expose à ce que ce gouvernement usant de représailles lui refuse lorte remise de malfaiteur», que plus tard il serait amené à lui réclamer. Hien ne prouve d'ailleurs que le pays requérant qui refuse de se lier dès maintenant par une tratton tonnelle, n'accu -illera pas les demande- qui lui se-

i adressées par le gouvernement dont il sollicite actuellement le concours. Ce qui est vrai c'est que « la question de savoir s'il faut livrer les criminels à un Etat qui ne veut pas nous restituer les noires est une question politique, d'utilité publique non de justice; nous ne faisons rien d'injuste eu les lui refusant, comme nous ne faisons rien d'injuste en les lui accordant. On a donc torl de faire quelque chose d'essentiel de la réciprocité » (Rapp. de M. Kenault, Ann. de i'intt. de dr. Int., 1881- 1882, p. 76 . Conformément a ces conclusions, l'institut de droit international a ormulé le principe suivant : « la réciproi

matière peut être commandée par la politique; elle n'est pas exigée par la |ustice. » - V '. en ce sens Marescbal, cité par Bernard, t. 2, p. 82 Ch. Antoine, Et. surir projet dt foi d"exlrad.,R< v. trit., 187», t. 8, p. 285; tterbaux, Joum.dudr.int. pr.,1803, p. 1036; Billot, p. 221 ; Bomboy et Gi brin, p. 19; Bernard t.2, p. 70 1 1 s.; Pé de Aros.Rer. prat.,l. 91, p. 58460; Curet, France jud., 1882-1883, p. 297; Pion , Dr. pén. int., t. 2, § 3)4 548. — L'Angleterre, dans fact sur l'extradition de 1870 (V. Renault, Et. sur l'extrad. en Angleterre, p. 13), a reconnu que « si un pav s veut servir de lieu d'asile pour les criminels, il n'y a pas motif suffisant pour refuser de lui livrer ceux de ses sujets qui se réfugieraient eu Angleterre après avoir commis des crimes a l'étraogi i ' ainsi M1"' n'"is les 'raiiés av(,f' ''Eff-

et avec la Suisse (V. Olivi, ftev. gén. de dr., 1886, p. 321 et s.), l'Angleterre consent a livrer ses nationaux pour crimes

il gur le territoire de ces pajs, sans exiger en u-tourque

les Etats contractants lui remettent leurs ressortissants qui seraient rentrés dans leur patrie après s'être rendus coupables dé crimes en Angleterre.

54!).— Ce n'est pas qu'il y ait lieu de méconnaître entièreremenl l'utilité de la réciprocité. Elle a pour résultat d'étendre le domaine de l'extradition, et l'on peut comprendre l'usage de ce principe, spécialement pour amener un autre Etat h consentir des extraditions. C'est ainsi que la France a dû dénoncer, en 1865, le traité conclu en 1843, avec l'Angleterre, qui avait, dans cet intervalle, accueilli une seule des demandes qu'on lui avait adressées. -- Bernard, t. 2, p. 72 et 77; Serruzier, Het. ctit., 1880, p. 626; Brocher, Happ. à I inst. de dr. int. (Ann. 1880, l" part., p. 213 .

550. — Des atteintes ont même été. apportées au principe de la réciprocité par les traités conclus parla France. Ainsi, quand une convention s'est bornée à déclarer l'extradition obligatoire pour certains crimes et qu'il s'agit de savoir si l'acte incriminé constitue réellement l'iulractioti prévue, c'est quelquefois k la législation du pays requis seule qu'il fKut se référer. C'est une atteinte au principe de la réciprocité: car, autrement la seulsolution logique aurait consisté à subordonner l'extradition à cette condition que le fait eût revêtu le caractère criminel d'après la législation des deux pays. — Bernard, t. 2, p. 218.

551. — Un autre échec à In loi de réciprocité résulte de la formule suivante insérée dans plusieurs traités : u L'extradition ne pourra avoir heu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus â l'art. 2. Toutefois, elle autorisera l'examen et, par suite, la répression des délits poursuivis en même temps comme connexes du lait incriminé et constituant, soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l'accusation principale. » Or, celte clause permet la punition des délits connexes au fait qui a motivé l'extradition bien que peut-être ces délits ne soient pas punissable? dans le pays qui a accordé la remise du fugitif réclamé. — Bernard, t. 2, p. 274.