CHAPITRE IV

MALADIE DE L'iNDIVIDU llÉGLAMÉ.

552. — La maladie de l'inculpé n'est pas une cause de refus de l'extradition. Ainsi, le tribunal fédéral suisse a déclaré qu'il ne pouvait voir un motif de refuser l'extradition dans l'état maladif de l'individu réclamé. — Trib. féd. suisse, 25 nov. 1876, [Clunet, 78.63]

553. — Mais l'état de santé du prévenu peut être tel que son transfèrement compromette gravement sa santé : si l'extradition est accordée, la remise du fugitif est alors ditférée et subordonnée a l'amélioration de son état. Tel es' le sens de la réponse adressée par le gouvernement helvétique aux autorités badoises à propos d'une demande d'extradition du nommé Isaac Herinann.

mande fut alors retirée {.lourn. du dr. int. j/r., 1889, p. 607). L'état de santé de Cornélius Herz mil, il est vrai, obstacle à ce qu'il fût donné suite à la demande d'extradition formée contre cet inculpé par le gouvernement français. Mais cette situation résulte de la législation anglaise. D'après l'acte de 1870, tout criminel fugitif doit être conduit devant le magistrat de police de Bow Street, à Londres, en quelque lieu que l'arrestation ait été opérée. D'aulre part, la présence de l'inculpé aux débats est absolument nécessaire. Si donc le transport du fugitif a l'audience du ma^istratde Bow Street était impossible à raison de son état de sauté, la procédure d'extradition ne pouvait commencer. .Mais depuis la loi du 8 juill. 1^95, le secrétaire d'Et&l a qualité pour ordonner, s'il estime le transport de l'ac-

i Londres dangereux pour sa vie ou seulement préjudiciable à sa s»nté, que le procès soit suivi dans tel lieu et devant. tel antre magistrat qu'il désigne — V. Violet, p. 103; Clunel, Jaurn. iin dr. int. pp., 1896, p. 335.

TITRE Vil.

PHOCÊnUKE DE L'EXTRADITION.

554. — Lorsque les conditions qui précédent sont remplies, l'extradition est en principe possible. Il reste k déterminer quelle est la procédure à suivre.

EXTRADITION. — Titre VII. — Chap. I.