VOIE DIPLOMATIQUE
555. — C'est par la voie diplomatique que toute demande d'extradition doit être introduiie. L'emploi de la \ oie diplomatique, en la matière, s'explique suffisamment par ce fait que l'extradition est i:n acte de souveraineté de la part du gouvernement qui livre l'individu réclamé. C'est donc le gouvernement seul et non le pouvoir judiciaire qui a le droit d'accorder ou de refuser une extradition, puisque ce dernier n'est pas en rapport avec les gouvernements étrangers .Renault, Bull, législ. comp., 1879-1880, p. 253). En d'autres termes, un gouvernement a seul qualité pour entrer en relations avec un autre gouvernement et provoquer de sa part un acte de souveraineté. L'extradition établit ainsi des rapports directs entre les gouvernements des deux pays intéressés. Or, le mode ordinaire de communication entre les gouvernements, c'est la voie diplomatique. L'emploi de celte voie se justifie mieux encore si la procédure s'engage à la suite d'un traité général d'extradition. Il s'agit alors, en e 'et, de l'exécution d'un contrat diplomatique nécessitant entre les gouvernements contractants des rapports qui ne peuvent s'établir que par la voie diplomatique. — Billot, p. 137; Bomboy et Gilbrin, p. 13; Beauchet, n. 475; Calvo, Droit internat., t. I, p. 406; Fiore, Droit pénal internat., I. 2, n 319 et 325; Olivi, Uevue de droit intern., 1889, p. 63; Mangin, Action publique, t. I, tj 75; Bourguignon, Code insl. crim., art. 5, n. 4; Le Sellyer, Tr . de dr. crim., t. 5, n. 1948; Fuelix, f)r. intern., i. 572; Deschodt, p. 190; Despagnet, Droit intern. public, n. 306; Roskowski, fier, de dr. iutn-n. et de législ. comp., 1888, p. 56; Viole!, p. 63; Renault, fit///, soc tég. comp-., 1879, p. 182. — V. aussi Carnot, Code d'inslr. crim., sur l'art. 6, observ. addit., n. 1. — V. Cire, min. Just., 12 juin 18(6, et cire. min. 5 avr. 1841 et 30 ''ée. 1878: note de la Chancellerie du 15 mars 1886, [Bu//. off. du ministère île Injustice, 1886, p. 2]
55(5. — M. P. Bernard a, au contraire, demandé que dans un but de simplicité et de célérité, le (larde des sceaux, « après avoir revêtu toutes les pièces du sceau du ministre de la Justice et de sa signature pour légaliser celle du juge d'instruction ou des magistrats de la chambre des mises en accusation , effectuât la transmission de la demande d'extradition au ministère de la justice du pays requis » t. 2, p. 305 et 385). Cette modification ne serait gu»re qu'une réforme sans portée et ferait gagner bien peu de temps. M. Ch. Antoine, dans son commentaire du Droit pénal international de Fiore, voudrait que, en vertu d'une délégation expresse, les magistrats fussent autorisés à rechercher et à se remettre les malfaiteurs réclamés. Les autorités locales de chaque pays correspondraient ainsi directement entre elles iFiore. Dr. pénal intern.. t. 2, p. 488, note 2 bis, B). A fortiori. ce même auteur exprime-t-il le désir que l'arrestation provisoire puisse toujours être demandée directement aux autorités judiciaires étrangères Fiore, Dr. pi'n. internat, t. 2, n. 319, note'. Fiore op. cit.) est partisan de la voie diplomatique en matière d'extradition. Touiefois, il propose d'y déroger partiellement, lorsqu'il s'agit d'une demande d'arrestation provisoire aux lins d'extradition ultérieure. La requête serait transmise par dépèche télégraphique adressée par le gouvernement du pa\s n. itérant auv autorités judiciaires du pays requis, en vue d'évil' t tout retard.
557. — ■ On fait valoir contre l'usage de la voie diplomatique les lenteurs qu'elle entraine. Il serait préférable, dit-on, dans l'intérêt d'une bonne administration de la|ustice, que le magistrat instructeur ou le parquet, dès le premier i-idice du lieu de refuge du criminel poursuivi, fut autorisé à s'adresserdirectement au magistrat de ce lieu, en lui demandant d'assurer son arrestation immédiate.
558. — Mais en pratique, la voie diplomatique n'entraîne pas de retards aussi regrettables dans la procédure. La transmission des pièces au ministère de la justice qui les renvoie au département des affaires étrangères, d'où elles sont adressées à l'agent diplomatique accrédité auprès du gouvernement du pays de reluge avant de parvenir enfin au gouvernement même de ce pays chez lequel elles suivent a l'inverse une marche identique, t,e l'ait d'urgence et avec la plus grande célérité (Bombo\ et inlbrin, p. 10; Billot, p. 140;. D'ailleurs, comme le fait re-
marquer M. Renault, la célérité à laquelle on vise ne serait pas obtenue grâce à la communication directe des magistrats des deux pays, parce que celui qui recevrait de l'étranger un mandat d'arrêt et une demande d'extradition devrait se renseigner et pour cela s'adresser la plupart du temps à son gouvernement [Ann. de l'institut de dr. intern., 1881-1882, p. 90). — Pradier- Fodéré, Droit intern. public européen et américain, t. 3 p. 1173.
559. — Le pays requis trouve dans la responsabilité du gouvernement requérant, que sa demande engage, une garantie que la poursuite est sérieuse, exercée par un pouvoir compétent; il s'assure également contre les réclamations qui pourraient lui être adressées par un gouvernement tiers au cas où le fugitif dont il autorise la remise au gouvernement requérant ne serait pas le ressortissant de ce dernier. — Billot, p. 138; Beauchet, p. 11. — V. Renault, Ann. de l'inst. de droit internat., 1881- 1882, p. 90.
560. — Enfin, en France, l'examen par la chancellerie des demandes d'extradition adressées aux autorités étrangères évite que des arrestations, après avoir été trop rapidement provoquées, ne puissent être maintenuesen raison de l'irrégularité des pièces. La chancellerie s'assure, en effet, que les infractions reprochées au fugitif constituent bien l'un des faits visés au traité, ou pouvant, tout au moins, justifier ilne demande d'extradition à charge de réciprocité; que les pièces produites sont bien régulières, et que les magistrats du parquet ne négligent pas de les transmettre dans les délais prescrits par la convention. — Bomboy et Gilbrin p. 12.
561. — Les lois spéciales sur l'extradition adoptées par certains Etats édicté it également que la procédure d'extradition doit être suivie par la voie diplomatique. En Angleterre, l'art. 7 de Tact d'extradition de 1870 porte : « la demande d'extradition d'un malfaiteur fugitif d'un Etat étranger, qui se trouve, ou que l'on suppose être, dans le Royaume-Uni, devra être adressée à un secrétaire d'Etat par un fonctionnaire reconnu par le secrétaire d'Etat comme représentant dudit Etat étranger, etc. » La loi suisse du 22 janv. 1892 dispose également dans son art. 15 que : « toute demande d'extradition sera, dans la règle, adressée au conseil fédéral par voie diplomatique, et que, lorsque la Suisse, sera requérante, le conseil fédéral s'adressera également à l'étranger par la voie diplomatique. — V. la loi belge <ju ts mars 1874 (art. 1) et loi néerlandaise du 6 avr. 1875 (art. 8). — Le. projet de loi français voté par le Sénat reproduit ces dispositions et déclare que : <• toute demande d'extradiction sera adressée, au gouvernement français par la voie diplomatique. » Cette condition se retrouve dans le projet de 1900 (art. 12). Déjà d'ailleurs, l'art. 2, Décr. 23 oct. 1811, disposait que «cette demande nous sera soumise par notre grand juge, ministre de la justice, pour être par nous statué ainsi qu'il appartiendra. » La transmission par voie diplomatique des demandes d'extradition a été consacrée par l'institut de droit international dans la session d'Oxford en 1880, qui a adopté la dix-huitième résolution suivante : « L'extradition doit toujours avoir lieu par la voie diplomatique. «
562. — Les circulaires du Garde des sceaux sont également formelles sur la matière. Les instructions adressées le 5 avr. 18U par M. Martin (du Nord), Garde des sceaux, aux procureurs généraux disaient formellement : « 11 oe vous est pas permis, en cette matière, de vous entendre sous aucun prétexte avec les agents des puissances étrangères. Vous ne pouvez pas non plus vous adresser directement aux autorités judiciaires des pays voisins pour obtenir l'extradition. Vouspouvez seulement correspondre avec les magistrats étrangers pour avoir des renseignements » (V. aussi Cire. 3o déc. 1878). L*s parquets frontières se conforment difficilement à ces instructions, et il est arrivé ïréquemmentque, sur la demande directe de magistrats français, les autorités étrangères ont arrêté les fugitifs réclamés et les ont conduits à la frontière où ils ont été" mis à la disposition de nos agents. Ce résultat est même obtenu par les parquets de l'intérieur de la France; pour cela, il leur suffit de s'adresser au parquet le plus rapproché de la frontière du pays où l'inculpé est réiugié, qui sollicite alors la remise du fugitif. Ce mode de procéder, entièrement irréguler est réciproquement employé dans les mêmes conditions en Fiance au profit des autorités étrangères. « J'ai remarqué, écrivait dé|à le6 oct. 1 8m, le gran I \age, duc de Massa, aux procureurs généraux, que, dans les départements frontières particulièretaenl, on s'est permis quelquefois,
es
EXTRADITION. - Titrk VII.
Chan. II.
à la réquisition dp gouvernements étrangers, de livrer, sans autorisation de sa Majesté, des individus arrêtés sur le territoire de l'Empire; c'est un excès de pouvoir extrêmement répréhensible ; aucune extradition du territoire de l'Empire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision de l'Empereur. Je vous recommande expressément d'observer avec la plus scrupuleuse attention cette règle de droit public, et de veiller à ce qu'elle ne soit enfreinte par aucun des magistrats exerçant les fonctions du ministère public dans l'étendue de votre ressort. » Ces prescriptions ont été rappelées par la circulaire du 5 avr. 1841. Les magistra's qui les enlreignent s'exposent a dp vives observations de la part de la Chancellerie, et si elle apprend que des poursuites sont exercées ou qu'une condamnation est intervenue contre un délinquant dont l'extradition a été faite sous une forme déguisée, elle le fait immédiatement mettre en liberté ou provoque en sa faveur la remise de la peine prononcée (Bombov et Gdbrin, p. 104; Serruzier, Rev. crit., 1880. p. 630). Cette tendance des autorités à procéder directement et sans recourir à la voie diplomatique a également été critiquée dans les pays étrangers. — V. notamment contre les extraditions brevi manu, opérées par les cantons suisses, le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédéral? pour 1893 (journ.dudr.int.pr., 1895, |p. 701).
563. — Le principe d'après lequel le gouvernement seul a qualité pour agir en cette matière est consacré par tous les traités conclus par la France depuis 1838. La formule la plus usilée est ainsi conçue : « La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. » D'autres traités portent seulement que l'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre. C'est reconnaître l'emploi de la voie diplomatique, car l'on sait que c'est le seul mode de communication entre gouvernements. Le traité avec le Chili contient une formule différente : « L'extradition devra se demander par l'intermédiaire de l'agpnt diplomatique ou consul général que chacun des deux gouvernements aura accrédité auprès de l'autre. » La raison de cette loroiule spéciale provient de ce que la France n'a pas eu pendant longtemps de légation au Chili et y a été représentée par un consul général chargé d'affaires, c'est-à-dire ayant le caractère d'agent diplomatique. — Billot, p. 138. — V. également art. 8 du traité avec Libéria, du 5 juill. 1897, [Journ. off., 1 mars 1899]
564 — De ce que l'extradition doit être introduite par la voie diplomatique, il résulte que toute demande qui serait faite par l'intermédiaire des consuls ou vice-consuls, qui ne font pas partie des agents diplomatiques ayant mission de représenter les gouvernements, ne serait pas susceptible d'être accueillie. — ■ Fiore, t. 2, p. 419; Bomboy et Gilbrin, p. 67; Beauchet, n. 480; Violet, p. 53.
565. — De même, en cas de rupture des relations diplomatiques entre deux puissances, il y aurait lieu pour la nation requérante de recourir à l'intermédiaire d'un» nation tierce; mais la transmission devrait être opérée a l'agent diplomatique représentant cette nation et non au consul de cette puissance. — Violet, p. 53.
566. — Toutefois des dérogations au principe de la voie diplomatique sont admises par certnins traités : ainsi d'après la convention entre l'Italie et les Etats-Unis, en cas d'absence des agents diplomaliques du pays ou du lieu du siège du gouvernement, l'intervention des autorités consulaires est autorisée. De même, la convention d'extradition entre L'Italie et la Képublique de Saint-Marin admet les demandes directes entre les autorités judiciaires des deux pays. D'autres exceptions au principe de la voie diplomatique sont encore insérées formellement dans certains traités en ce qui concerne les demandes d'arrestation provisoire et celles concernant les individus réfugiés dans les colonies. Il est enfin d'antres circonstances ou la procéduie revêt une forme, particulière. Mais elle ne diffère pas seulement par les règles suivies pour l'introduction de la demande ; nous les examinerons dans une section spéciale.
