PROCEDURE DAN* I.E PATS REQUÉRANT

567. — La demande d'extradition doit donc être introduite par la voie diplomatique. Mais la préparation de cette requête est elle-même L'objet d'une procédure particulière dans chaque Etat.

Nous avons à rechercher par quelles formalités particulières une affaire d'extradition doit passer en France avant de mettre en mouvement l'action diplomatique, et ensuite à déterminer les justifications qui doivent accompagner la requêle d'extradition.

Section I.

Formation de la demande.

568. — Aucune loi n'a réglementé, en France, la forme à suivre pour la procédure préparatoire. Lorsqu'un individu prévenu de l'une des infractions qui peuvent motiver l'extradition est en fuite et que les renseignements parvenus au parquet apprennent sa résidence en pays étranger et le lieu de cette résidence, le procureur de la République transmet ces renseignements au procureur général avec les pièces à l'appui. Les documents sont adressés par le procureur général avec son avis sur la demande au Garde des sceaux, qui se livre à son tour à un examen de l'affaire. Il vérifie si la demande est conforme aux traités, si les pièces produites sont régulières ou si la requête ne peui être introduite qu'à charge de réciprocité. — Bomboy et Gilbrin, p. 12.

569. — La demande est ensuite transmise, s'il y a lieu, par le Garde des sceaux au ministre des Affaires étrangères qui recherche spécialement, avant de saisir le gouvernement étranger, si cette requête ne soulève pas de difficultés diplomatiques. En cas de contestation entre les deux départements, le conseil des ministres est appelé à statuer définitivement. — Bomboy et Gilbrin, p. 102 ; Beauchet, n. 519; Mauléon, p. 126.

570. — Si la demande est reconnue fondée, le ministre des Affaires étrangères en avise l'agent diplomatique accrédité auprès du gouvernement de l'Etat de refuge de. l'individu poursuivi, et l'invite à rédiger une requête à fin d'extradition qu'il remet en personne au ministre des Affaires étrangères de cet Etat. Le gouvernement étranger est dès lors requis. — Beauchet, n. 510.

571. — Les tribunaux ne sont donc pas appelés à donner leur avis sur l'opportunité de la demande. Il suffit seulement que l'initiative du gouvernement soit mise en mouvement par une demande des autorités judiciaires chargées de la poursuite ou de l'exécution de la peine. Si le ministère public reste inactif, il appartient au Garde des sceaux de mettre le procureur de la République compétent en demeure de provoquer la demande. — Mauléon, p. 119; Beauchet, n. 508.

572. — Toutefois, certaines législations exigent que la demande d'extradition soit formée par un magistrat. Ainsi, d'après le nouvel art. 651, C. proc. crim. argentin, la demande d'extradition doit être accompagnée d'une copie authentique de la décision judiciaire qui décrète cette demande. Une décision de la Cour suprême de la République argentine a repoussé la demande d'extradition lormée par le gouvernement français contre les nommes Brun et Sartorio, parce qu'elle n'était appuyée que par les productions d'un mandat d'arrêt délivré parle juge d'instruction. D'après la cour, l'art. 651 susvisé exige, en outre, la production d'une ordonnance judiciaire prescrivant de demander l'extradition (Journ. du dr. int.pr., 1895, p. 289). En conséquence, en pratique, le juge d'instruction doit déclarer dans le mandai d'arrêt produit à l'appui de la demande qu'il y a lieu de demander l'extradition de l'inculpé. Une telle déclaration émanée d'un membre du parquet serait sans effet; elle doit, en effet, émaner nécessairement d'un magistrat inamovible. — V.Herbaux, Journ. du dr. vit. pi: , 1893, p. 1066.

573. — En Italie, l'initiative de la demande d'extradition appartient au gouvernement ; mais si le pouvoir exécutif n'agit pas, l'intervention des tribunaux est nécessaire. Lejuge d'instruction compélent informe la cour dont il dépend, et la chambre des mises en accusation de cette cour adresse la demande d'extradition, s'il y a lieu, et par l'intermédiaire du ministère public, au ministre de la Justice à qui incombe le soin de la faire parvenir par la voie diplomatique au pavs de refuge. — Fiore, Dr. pén. inl., t. 1, n. 262. — V. Olivi, Reu. de dr. bit., 1889, p. 63.

Section II.

Pièces justificatives.

574. — Il appartient au gouvernement requérant, comme à tout demandeur, de fournir au gouvernement du pays de refuge

EXTRADITION

Titre VII. — Chap. II.

rie l'inculpé toutes justifications utiles pour le mettre en mesure d'apprécier si les conditions dont la réunion est nécessaire pour lui permettre, aux termes du traité ou des règles admises en la matière, d'accorder l'extradition réclamée, sont remplies. Or, le gouvernement requérant demande la remise d'un fugitif à des tribunaux compétents pour le juger et le punir à raison d'une infraction déterminée. Il doit donc justifier : 1° que l'individu arrêté ou dont il sollicite l'arrestation aux fins d'extradition, est bien l'individu poursuivi ou condamné; 2° que la nationalité ou la condition de l'inculpé n'est pas un obstacle à cette mesure; 3° que l'individu réclamé est l'objet de poursuites ou sous le coup d'une condamnation ; 4° que la nature, la gravité et la date de l'infraction relevée permettent l'extradition entre les deux Etals; 5° que les poursuites ou la condamnation émanent d'une juridiction compétente.

§ I. Identité du fugitif.

575. — 11 importe d'éviter que l'individu arrêté par les autorités au pays requis ne reste, en détention jusqu'à sa remise à la justice du pays poursuivant, s'il n'est pas certain qu'il est réellement l'individu contre lequel les poursuites sont exercées dans ce dprnier pays. Il n'est pas moins utile que. des indications précises et certaines permettent aux agents étrangers de rechercher le délinquant, s'il n'est pas encore arrêté au moment où la demande d'extradition est introduite, afin d'éviter l'arrestation de personnes innocentes. C'est au gouvernement requérant qu'incombe la charge de justifier de l'identité du fugitif. — Trib. léd. suisse, 17 sept. 1881, [Clunet, 83.541] — Fiore, Dr. pén. int., t. 2, p. 516.

576. — Et le délaut d'indications précises sur le signalement de l'individu réclamé est de nature à compromettre le succès de la demande. C'est en se fondant sur le défaut de justification d'identité que le gouvernement français a refusé au gouvernement l'extradition de Hartmann, accusé d'attentat contre le tzar. — Despagnet, Tr. de dr. int. publ., n. 307.

577. — Toutefois, l'individu réclamé ne pourrait valablement arguer de lacunes dans les énonciations du signalement pour conclure au rejet de la demande d'extradition formée contre lui, si l'autorité compétente du pa^s requis déclarait que son identité ne fait aucun doute. — Trib. féd. suisse, 17 sept. 1881, précité.

578. — Il n'existe aucune règle fixe sur la preuve de l'identité. Si l'inculpé avoue qu'il est bien le fugitif recherché ou si d'autres circonstances le désignent d'une façon certaine, aucune difficulté ne se présente; et c'est le cas le plus ordinaire. En général, le signalement, et surtout le signalement anthropométrique, si l'inculpé a déjà été détenu, ou la photograhie sulfisent à dissiper toute incertitude sur l'identité de la personne. Enfin, s'il a été impossible d'emplover l'un quelconque de ces procédés, et si le pays requis conserve des doutes sur l'identité de l'individu arrêté, il peut demander au pays requérant d'envoyer un témoin capable de la constater. — Billot, p. 165; Bomboy et Gilbrin, p. 101. - V. Trib. léd. de Salta, 18 août 1894, IClunet, 93.320]

579. — D'une manière générale, l'autorité chargée de l'examen de la demande fait sa conviction par tous les moyens possibles (V. Craies, Journ. du dr. int. pr., 1895, p. 1025). Le projet de loi française n'édicte aucune règle en vue d'éviter que l'arrestation ne porte sur une personne autre que celle recherchée. — Serruzier, Hev. crit., 1880, p. 644.

580. — Le traite avec la Toscane, de 1844. a été la première convention dans laquelle les négociateurs aient inséré une clause relative à la question de l'identité des fugitifs et il vise seulement » le signalement du prévenu, afin d'en faciliter la recherche et l'arrestation. » Une stipulation analogue est d'ailleurs reproduite dans les conventions conclues avec l'Autriche ( 1 855'; les Etats de Suède et Norvège (1869) ; l'Angleterre (1870'. Et, dans les traités avec la Bavière (1869); avec la Suisse (1869); l'Italie (1870); la Belgique (1874); le Pérou (1874); Monaco (18/6;; le Danemark (1877); l'Espagne (1877); les Pays-Bas (1895) ; et dans celui entre l'Italie et la Tunisie (1896) on lit que les pièces produites à l'appui de la demande, c seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé. »

581. — Les autres conventions sont muettes sur la question, mais bien que cette pièce ne soit pas exigée par tous les traités, il est utile de la joindre, soit afin que ies investigations des

autorités étrangères soient efficaces, soit afin de constater l'identité du prévenu. Le signalement, est d'ailleurs considéré en général par les Etats comme suffisant pour constater l'identité de l'individu réclamé, et ce n'est que dans le cas de difficultés spéciales, que la production d'autres pièces, ou, en cas d'impossibilité, l'envoi d'un témoin est exigé. — Billot, p. 166; Fiore, Dr. pén. int., t. 2, p. 517.

582. — En pratique, le signalement est contenu dans le mandat d'arrêt, quand ce document doit être produit à l'appui de la demande d'extradition. Aux termes de la circulaire du 30 mars 1887, le mandat d'arrêt « doit désigner le plus clairement possible le prévenu, indiquer ses nom, prénoms et surnoms, âge, qualité et profession, donner son signalement, et fournir tous les renseignements qui sont de nature, à le faire reconnaître. »

583. — L'Angleterre a longtemps fait exception à la règle générale. Le juge chargé de l'examen de l'affaire exigeait toujours que l'identité du détenu fût reconnue par un témoin. C'était la conséquence rigoureuse de la règle reçue en Angleterre d'après laquelle la procédure criminelle est essentiellement orale (Billot, p. 166). D'après le traité actuel, la présence d'un témoin n'est plus requise de plein droit; l'art. 7 porte, en effet, seulement que parmi les pièces dont la production accompagne la demande d'extradition doivent figurer le signalement de l'inculpé et toutes autres particularités qui pourraient servir à établir son identité. Néanmoins l'examen de la requête étant beaucoup plus rigoureux, il arrive plus fréquemment qu'avec tout autre Etat, que le pays requérant se trouve dans la nécessité d'envoyer un témoin pour attester que le détenu est réellement l'individu poursuivi.il est même utile d'indiquer, au moins autant que possible dans les pièces d'extradition, le nom d'un témoin résidant en Angleterre et capable de reconnaître le fugitif (Craies, Journ. du dr. int. pr., 1895, p. 1025). « Le juge, dit cet. auteur, peut inférer l'identité des circonstances du procès, des aveux de l'accusé, de la comparaison entre la personne arrêtée et des descriptions du coupable données par les témoins entendus au cours de l'enquête faite à l'étranger, de la mensuration anthropométrique, s'il s'agit d'un récidiviste. » L'identité d'un nommé Colin fut même considérée comme -ul'fisamment établie par un livre portant ce nom. qui avait été trouvé dans sa poche au moment rie l'arrestation en Angleterre (Craies, Journ. du dr. intern. pr., 1890, p. 40). Mais il est toujours prudent d'envoyer un témoin ou une bonne photographie dont la ressemblance est attestée par une personne connaissant parfaitement l'accusé. — Craies, Même journ., 1895, p. 1025.

584. — Pendant longtemps également les Etats-Unis ont exigé que l'identité de l'individu poursuivi fût reconnue par un témoin. — Billot, p. 166; Beauchet, n. 520; Despagnet, Droit intern. public, p. 307; Ch. Antoine, sur Fiore, t. 2, p. 517, n. 1.

§ 2. Nationalité et condition de l'individu réclamé.

585. — On a vu suprà, n. 101 et s., que l'extradition ne s'applique pas indistinctement à toute personne poursuivie par le pays requérant. Dans la pratique, les Etats ne livrent pas leurs nationaux, et des exceptions peuvent être apportées lorsqu'il s'agit de sujet d'un Etat tiers, d'esclaves ou de réfugiés volontaires. L'Etat requis doit donc être mis à même de statuer sur la requête dont il est suisi en connaissance de cause.

586. — Aucun traité n'oblige expressément le pays requérant à fournir lui-même les renseignements qu'il a pu recueillir sur la nationalité et sur la condition du fugitif dont il sollicite la remise. Mais il est évident que lui seul, qui a dirigé j'enquête, doit logiquement être en mesure de fournir les éclaircissements nécessaires; et il appartient au pa\ s qui réclame, comme à tout demandeur, de fournir les renseignements qui peuvent appu\er sa demande. El même les clauses insérées d'ordinaire dans les traités en vue d'excepter les nationaux ou de formuler des réserves à l'égard des sujets des pays tiers consacrent implicitement l'obligation du pa\s du requérant d'éclairer le pa\ s requis sur la nationalité de l'individu réclamé (Billot, p. 167;. Au surplus, comme le rappellecet auteur (ibid.), «les conventions internationales, de même que les contrats entre particuliers, doivent être exécutés de bonne foi iC. civ., art. H 34). Un Etat qui, dans une pensée de fraude aurait dissimulé le statut personnel de l'individu poursuivi s'exposerait aux légitimes réclamations de la puissance requise, ou de tout autre pa\s tiers intéressé. »