Toutefois, l'impossibilité pour le pays requérant de

EXTRADITION. — Tithe VII. — Chap. H.

prouver la nationalité de l'individu réclamé ne serait pas une cause de reiet de la demande. S'il ne la connaît pas et ne peut l'indiquer suffisamment, il fera connaître seulement la nationalité présumée du fugitif, sauf à ce dernier à établir devant les autorités compétentes du pajs de refuge qu'il esl sujet de ce pa\s ou rie tout autre pavs tiers (Violet, p. 44>. — V. loi suisse de 1892, art. 15. — Bruxelles, 17 sept. 1875, [Poster., p. 403] — Cire. min. just. 30 juill. 1875. — Il a été jugé, dans le même sens, en Angleterre, dans une, affaire Guérin, qu'il incombe au fugitif de prouver sa nationalité anglaise, et que la charge contraire ne devait pas peser sur le gouvernement étranger. — Haute-Cour de just Angleterre, 17 janv. 1889. — Craies, Journ. du dr. int. pr., 1890, p. 42.

588. — Si des difficultés s'élèvent sur la nationalité de l'individu réclamé, elles doivent être soumises aux tribunaux civils : et la dérision sur l'extradition esl différée jusqu'au jugement. Il appartient au ministère public d'intervenir comme partie principale et de mettre l'action publique en Biouvement. — Colmar, 19 mai 1868, Ostermann, [S. 68.2.245, P. 68.974] — Bomboy et Gilbrin, p. 41.

S 3. Prennes de l'accusation ou de la condamnation.

589. — L'extradition a pour but de mettre un inculpé ou un condamné a la disposition de la justice d'un Etat compétent pour le juger et le punir. Le gouvernement qui l'orme une demande d'extradition doit donc prouver que l'individu dont il sollicite la rpmise est accusé ou condamné. Celte poursuite ou cette condamnation sont des faits d'ordre purement judiciaire dont la preuve résulte d'actes réguliers, dressés par l'autorité judiciaire. La demande d'extradition doit donc être accompagnée de ces pièces judiciaires.

1° L'individu rtcUuni est inculpé,

590. — Les pièces qui doivent être jointes à la demande sont difléreotes, selon que la procédure contre l'individu dont on réclame l'extradition est plus ou moins avancée et selon la convention qui nous lie avec le pays auquel l'extradition du fugitif est réclamée. Il y a lieu d'envoyer au ministre, soit l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou l'ordonnance de renvoi en police correctionnelle du juge d'instruction, cette dernière accompagnée du mandat d'arrêt, soit, quand l'extradition est < 1 e— mandéeau commencement de la procédure, et si le traité le permet, un simple mandat d'arrêt (V. circulaires du Garde des sceaux des 5 avr. 1841 et 30 mars 1887).

591. — Aujourd'hui, la plupart des conventions exigent seulement pour l'introduction d'une demande régulière, la production d'un mandat d'arrêt (Cire. 30 mars 1887). On s'est toutefois demandé pendant longtemps si l'extradition devait être autorisée sur la seule production de cette pièce. On faisait remarquer que l'extradition est une mesure grave qui peut être excessive à l'égard d'un individu qui n'a encore élé l'objet que d'un mandat d'arrêt 11 semblait préférable d'attendre que la procédure fût assez avancée pour que le renvoi du prévenu lût ordonné devant le tribunal de répression (Bernard, t. 2, p. 373. — Dans le même sens l"'iore, Dr. pén. int , t. 2, n. 325,. Mais on en est généralement arrivé à se contenter du mandat d'arrêt. Cette décision a paru plus conforme à l'intérêt même du prévenu qui se trouve mis, par sa présence même aux actes d'instruction, en mesure de discuter, dès le début de la procédure, les charges qui pèsent sur lui. Sous peine d'ailleurs, de favoriser la fuite des coupables, les gouvernements devaient être amenés à procéder tout au moins à l'arrestation provisoire des individus réclamés, sur la seule demande du gouvernement poursuivant et sur la seule production d'un mandat d'arrêt; en elfet, il importe de s'assurer de la personne du lugilif, des le début des poursuites, et avant que sou renvoi devant la juridiction répressive pût être ordonne en connaissance de cause. Or, si l'arrestation provisoire est admise sur la production du mandat d'arrêt, il est iuut à l'ait contraire à l'idée de justice et B l'intérêt de l'inculpé de le retenir, avant que son extradition puisse être accordée, pendant que l'instruction sera suivie en son absence dans le pays requérant. En tout cas, il faudrait permettre la détention provisoire de l'inculpé pendant une longue période, jusqu à ce que la décision de renvoi devant le tribunal répressi pût intervenir, et modifier dès lors les délais trop brefs accordés par certains traités pour la pro-

duction des ordonnances de renvoi. Aussi le Luxembourg et la Belgique, qui subordonnaient jusqu'en ces derniers temps l'extradition à la production d'une décision de la juridiction d'instruction, ont-ils, après expérience, renoncé à ce système (Rapport de M. Renault à l'institut de droit international, session d'Oxford : Annuaire de l'instit-, p 91). — Beauchet, n. 547; Bertauld, séance du Sénat: Journ. off., 23 mars 1879. p. 2373; Ch. Antoine, sur Fiore, t. 2, p. 492.

592. — C'est ainsi que, par dérogation au traité du 23 oct. 1872 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, qui, conformément à la loi luxembourgeoise du 13 mars 1870, exigeait, comme notr» traité de 1875, la production non seulement d'un mandat d'arrêt, mais d'un acte judiciaire ordonnant le renvoi de l'inculpé devant un tribunal de répression, une déclaration de réciprocité échangée entre les deux puissances contractantes le 21 juin 1877, régulièrement approuvée par une loi luxembourgeoise du 10 août suivant, a décidé que la production du mandai d'arrêt suffirait à l'avenir (V. dans le même sens, traité du 31 mars 1892 entre la Russie et le Grand-Duché de Luxembourg). Maisil n'est encore intervenu entre les gouvernements français et grand-ducal aucune modification analogue au traité de 1875. — Herbaux, Journ. dudr. int. pr., 1893, p. 1076.— Cependant, en pratique, le gouvernement français ne produit à l'appui des demandes d'extradition que le mandat d'arrêt, et le gouvernement grand ducal n'invoque de ce chef aucune fin de non-recevoir tirée de la convention de 1875.

593. — Le mandat d'arrêt ne. peut être remplacé parle mandat d'amener, qui neconlient pas la qualification du fait, et qui même est presq le toujours décerné avant que le fait, soit bien connu (Cire. min. 5 avr. 1841).

594. — Le mandat d'arrêt doit, du reste, être rédigé avec soin. Il désigne clairement le prévenu, contient ses nom. prénoms, surnoms, âge, qualité, profession, signalement et domicile, et généralement toutes indications propres à distinguer l'individu |ui en est l'objet. Il contient, en outre, renonciation du fait pour lequel il est décerné, et la citation de la loi qui déclare que ce fait est crime ou délit (art. 94 et 96, C. instr. crim.; Bomboy et Gilbrin, p. 95). Il doit être daté (art. 100); le pays requis est ainsi mis a même de fixer le point de départ de certains délais (Mauléon, p. 122). Il est signé par le magistrat qui l'a délivré, et muni de son sceau. La signature doit être lisible, à moins que le mandat porte dans l'entête le nom du juge d'instruction (Cire. 30 juill. 1872 et 30 mars 1887). Il ne doit pas être imprimé, les mandats imprimés, ne paraissant offrir aucun caractère d'authenticité, n'ont pu produire aucun effet (Cir. précitée de 1887). Enfin une expédition authentique du mandat d'arrêt certifiée par un greffier ne saurait être assimilée à un mandat authentique. — V. au surplus, infrà, n. 625.

595. — Le mandat d'arrêt lui-même n'est point, du reste, un acte exécutoire a l'étranger, mais simplement un document : c'est donc à tort que des juges d'instruction, des officiers du ministère public accompagneraient ces mandats de réquisitions adressées aux autorités étrangères (Cire, !> avr. I84H.

596. — L'extradition, sur la production du mandat d'arrêt, est d'ailleurs autorisée par les pays qui ont adopté des lois antérieures sur l'extradition. L'art. 3, L. belge 15 mars 1874, est ainsi conçu : » L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou arrêt de condamnation, soil de l'ordonnance de la chambre du conseil, de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en copie authentique. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés (V. L. néerlandaise, 6 avr. 1875, art. Il; L. suisse, 22 janv. 1892, art. lo; L. argentine de 1885, art. 12; art. 7 du projet de la loi français sur l'extradition). — Serruzier, lieu, crit., 1880, p. 643 — V. L. luxembourgeoise, 10 août 1877. — V. supra, n. 591.

597. — Et il a été jugé que l'accusé ne peut se plaindre de ce que son extradition aurait été opérée avant sa mise en accusation, avant même toute ordonnance de prise de corps, alors que le crime a lui imputé est compris dans le traité d'extradition, aux termes duquel il suffit, pour qu'il puisse y avoir extradition, qu'un mandat d'arrêt ou autre acte ayant la même force ait été

EXTRADITION. - Titrf VII. — Chap. II.

décerné contre l'individu poursuivi; et qu'il est sans qualité pour attaquer, sous le rapport de la forme, l'extradition exercée contre lui. — Cass., 11 mars 184-7, Ouveillé, [S. 47.1.397, P. 47.1.558, D. 47.1.94]

598. — Après avoir ainsi expliqué, en principe, les pièces qui doivent être jointes à la demande d'extradition, indiquons brièvement les dispositions des traités qui se réfèrent au même objet. On peut, à cet égard, les diviser en trois groupes.

599. — Le premier groupe comprend les conventions d'après lesquelles les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont : le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus ou tous autres actps ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des laits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ce fait. Ce sont les conventions avec Bade (1844); Prusse

Is4.'i ; Saxe (1850); Nouvelle-Grenade (1850); Wuriemberg (1853); la Hesse (1853); Venezuela 1853); Lippe (t854); Waldeck et Pvrmont (1854) ; Portugal (1854); Hanovre (1835) ; Autriche

1855); le Chili (1860); Suède et Norvège (1869); la Bavière (1869); Suisse (1869); Italie (1870); Belgique (1874); le Pérou H 874); le Danemark (1877) ; les Pays-Bas (1895). On peut ajouter à celte liste l'Oldenbourg en vertu de la déclaration additionnelle au traité de 1847, du 5 mai 1868.

600. — Dans une seconde catégorie, l'extradition n'est accordée que si le pays requérant justifie d'un acte ludiciaire opérant le renvoi de l'inculpé devant un tribunal de répression. La l'ormule en usage est alors la suivante : « L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. » Ce sont les traités avec Brème, Hambourg, Lubeck, Luxembourg, Mecklembourg- Schwerin et Meklembourg-Strélitz. Toutelois, l'arrestation provisoire peut être provoquée dans les Etats qui forment ce groupe, sur la simple production d'un mandat d'arrêt. — Billot, p. 150 et 172. — V. infrà, n. 728. — - Le traité avec le duché d'Oldenbourg de 1847 rentrait dans cette catégorie. Mais, depuis une ilédaration additionnelle du 5 mai 1868, l'extradition est possible sur la production du seul mandat d'arrêt.

601. — L'Angleterre et les Etats-Unis ont adopté un troisième système plus rigoureux. D'après la législation de cps deux pays, l'extradition n'est possible que si, après examen des faits incriminés, le juge estime l'existence de l'infraction suffisamment établie et de nature à justifier d'après sa propre loi la détention et la mise en jugement du fugitif, si le crime avait été commis sur le territoire de l'Etat de refuge. Dans ces conditions, la simple production d'un actejudiciaireconstatant l'existence d'une poursuite régulière, ou même opérant le renvoi devant une juridiction répressive, ne peut salis aire aux exigences des autorités chargées d'examiner les demandes d'extradition.

602. — Ainsi en ce qui concerne les demandes d'extradition adressées à l'Angleterre, il y a lieu, aux termes de l'art. 7 du traité du 14 août 1876, de « joindre au mandat d'arrêt ou autre document judiciaire équivalent, délivré par un juge ou magistrat dûment autorisé à prendre connaissance des actes imputés à l'inculpé en France, les dépositions authentiques ou les déclarations laites sous serment devant le juge ou le magistral, énonçant clairement lesdilg actes... » Inversement, le gouvernement français n'exige du gouvernement anglais que la production d'un mandat d'arrêl faisant clairement connaître la nature du crime ou du délit à raison duquel le fugitif est poursuivi .Même art. 7).

603. — En conséquence, le mandat d'arrêl produit à l'appui d'une demande d'extradition adressée à l'Angleterre doit être accompagné des dépositions principaleg des témoins eu copies certiliées par le magistrat et revêtues de son sceau (Note de la Chancellerie. Bull, nff., 1878, p. 90). Et l'Anglelerrea rejeté une demande d'extradition qui lui élail adressée par le gouvernement français, parce motif qu'il n'était produit à l'appuidu mandat d'arrêt, qu'une déclaration faite par un coïnculpé de l'individu réclamé, et reçue naturellement sans serment. De même, dans une affaire Oscar Wilde, le juge a déclaré insuffisante la preuve fournie par un complice, qui n'était pas Corroborée par ailleurs. Mais à l'inverse, dans le procès .Meunier, le magistrat a pu trouver la preuve suffisante (Craies, Journ. du dr. int.

pr., 1895 p. 1025). Le juge peut se contenter d'une preuve par ouï-dire, mais jamais de l'aveu du prévenu (Violet, p. 192). C'est d'ailleurs à l'inculpe à démontrer que la preuve n'a pas été recueillie entièrement sous serment. — Aflaire Van Imhoud, Craies, Journ. du dr. int. pr., 189'}, p. 492.

60i. — Avec les Etats-Unis, l'extiadition n'a lieu que <• dans le cas ou l'existence du crime sera constatés de telle manière que les lois du pays où le fugitif ou l'individu ainsi accusé sera rencontré, justifieraient sa détention et sa mise en jugement si le crime y avait été commis » (art. 1 du traité du 9 nov. 1843). Or, comme le magistrat américain, de même que le juge anglais, n'est autorisé à accorder l'extradition d'un inculpé que s'il trouve dans l'instruction orale les mêmes indices de culpabilité qui lui permettraient de renvoyer l'inculpé devant le tribunal répressif, s'il avait commis son crime sur le territoire de l'Union, il convient de joindre aux demandes airessées au gouvernement des Etats-Unis le mandat d'arrêt décerné contre l'inculpé et les dépositions des témoins reçues sous serment et antérieurement à la délivrance du mandat d'arr -t qu'elles lustifient. — Billot, p. 176; Bombov et Gilbrin, p. 100. — Cire, du Garde des sceaux 30 juill. 1872.

605. — Mais il y a plus; d'après la législation américaine, le procès doit s'ouvrir par une plainte portée sous serment contre l'individu réclamé. Pour satisfaire à cette obligation, le gouvernement requérant constitue un délégué spécial qui le représente devant le juge compétent, et se porte sous serment garant de l'accusation. Ce délégué n'est, en général, que l'un des agents diplomatiques accrédité auprès du gouvernement des Etats-Unis (Mauléon, p. 129). Ce système entraîne des lenteurs, et, en outre, tout au moins si l'envoi d'un délégué spécial ou d'un témoin est rendu nécessaire pur "impossibilité de remplir sa mission où peut se trouver l'agent diplomatique ordinairement choisi, des dépenses considérables. Aussi les magistrats ne doivent-ils réclamer l'extradition des individus réfugiés aux Etats- Unis que lorsqu'un intérêt considérable est en jeu. Il est même d'usage, spécialement s'il s'agit d'un abus de confiance, avant d'introduire une demande, d'inviter la victime de l'infraction à consigner la somme nécessaire pour couvrir les frais relativement élevés qu'entraîne avec l'Amérique toute procédure d'extradition. — Billot, p. 177; Bomboy et Gilbrin, p. 101; Bernard, t. 2, p. 361.

606. — Au Mexique, un ordre d'arrestation émané de l'autorité judiciaire du pa\ s requérant a été déclaré insuffisant pour iustifier l'arreslalion et l'extradition d'un fugitif américain réclamé par le gouvernement des Etats-Unis. Aux termes, en effet, tlu traité du 23 mai 1862 entre les deux Etats intéressés, l'extradition n'est autorisée que si les faits sont prouvés de telle manière que, d'après la loi du pa\s du fugitif, celui-ci serait légitimement arrêté et jugé si le crime y avait été commis. Or, le mandat d'arrêt ne contient aucune preuve de la culpabilité de l'inculpé. Par suite, le juge du district de Tamaulipos Nord a prescrit l'élargissement de l'individu réclamé par les Etat-Unis, surla seule production d'un mandat d'arrêt, en se fondant sur les art. 14, 16, 18 de la constitution de 1857 {Journ. du dr. int. pr., 1877, p. 224).

2" L'individu réclamé est condamné.

607. — a] Lu condamnation est contradictoire et définitive. —

Si l'individu donl l'extradition est demandée a été l'objet d'une condamnation contradictoire el définitive, il su.'fira de transmettre à l'Etat où le condamné s'est réfugié le )ugement ou l'arrêt de condamnation. Cette pièce contient des renseignements Hssez précis sur l'identilé du condamné, sur la nalure et la date de l'infraction, sur celle de la juridiction qui a prononcé, sur la peine appliquée et les textes de loi visés par les juges, pour mettre l'État requis en mesure de statuer en connaissance de cause sur la demande dont il est saisi. Mais un extrait de la condamnation serait insuffisant ; la production d'une expédition de la sentence est nécessaire. — Billot, p. 170; Bomboy et Gilbrin, p. 101; Mauléon, p. 121. — Cire. 5 avr. 1841.

608. — D'après certains Irailés, la production de l'expédition du jugement ou de l'arrêt de condamnation est inutile, lorsqu'il s'agit d'évadés des colonies pénitentiaires. Le fugitil est alors remis sur la production soit des pièces ordinaires, soit de l'extrait matriculaire relatant les crimes qui ont motivé la condamnation. — V. traités avec le Pérou. 1874, art, 3 et avec les Pavs-Bas, 1895, art. 17.

EXTRADITION. — Titre VII. — Chap. II.

609. — Si le condamné dont l'extradition est réclamée est en état d'évasion, il peut être nécessaire de préciser la date de cette évasion pour établir que la peine n'est pas prescrite.

610. — Un individu condamné avec sursismême pour un fait visé dans le traité ne peut être l'objet d'une extradition à raison de cette condamnation. Mais si le sursis vient à être révoqué, à la suite d'une seconde condamnation pour un fait extraditionnel, sa remise devient évidemment possible, pour l'un et l'autre délit, et il suffira de joindre à la demande d'extradition l'expédition des jugements de condamnation. Mais quidjuris si la seconde condamnation quia entraîné la révocation du sursis, motivée par des infractions non visées dans le traité, n'est pas de nature à permettre l'extradition? H est certain que le condamné ne pourra être livré de ce dernier chef; mais il semble que rien ne s'oppose à ce que son extradition soit accordée à raison des faits réprimés par la première décision. L'obstacle qui interdisait toute extradition à raison de ces faits a disparu, la condition à laquelle l'exécution de la sentence était subordonnée s'est accomplie sans qu'il y ait à distinguer selon que la seconde condamnation est ou non intervenue en répression de faits prévus par le traité. La situation est dès lors la même que si dès l'origine la condamnation avait été pure et simple; et, par suite, si cette condamnation remplit, d'autre part, toutes les conditions exigées par le traité, on cherche en vain pour quels motifs l'extradition ne serait pas permise. L'expédition du jugement révocatoire ne doit, dans cette hypothèse, être jointe à la demande que pour justifier la révocation du sursis et établir le droit du pays requérant à l'exécution de la première peine pour laquelle seule l'extradition est demandée.

611. — Les rpgles qui précèdent ne s'appliquent pas aux Etats-Unis ni à l'Angleterre. En ce qui concerne cette dernière puissance l'art. 7 du traité du 14 août 1876 dispose : « S'il s'agit d'une personne condamnée, la marche de la procédure sera la même que dans le cas d'une personne accusée, sauf que le mandat à transmettre par l'ambassadeur ou autre agent diplomatique français, à l'appui de la demande d'extradition, énoncera clairement le fait pour lequel la personne réclamée aura été condamnée et mentionnera le lieu et la date du jugement. La preuve à produire devant le magistrat de police sera telle que, d'après la loi anglaise, elle établirait que le prisonnier a été condamné pour l'inïraclion dont, on l'accuse. » La loi anglaise ne reconnaissant pas les jugements par défaut ou par contumace, le jugement dont l'expédition est produiteà l'appui dn la demande, doit énoncer qu'il est contradictoire. D'autre part, il importe que l'infraction pour laquelle l'individu réclamé a été condamné, ainsi que la date et le lieu du jugempnt, soient clairement désignés. L'extradition d'un sieur P. de F. demandée par l'Italie fut refusée dans les circonstances suivantes : condamné par le tribunal italien à vingt mois d'emprisonnement pour extorsion d'argent, et à un mois .de la même peine pour dillamation, sur appel P de F. fut condamné* en bloc, à vingt et un mois de prison. L'arrestation du condamné, en Angleterre, opérée en vertu de cet arrêt, ne put être maintenue par ce motif que la décision de la cour ne permettait pas d'établir d'une manière certaine que le fugitif avait été condamné pour extorsion de fonds (Journ. du dr. int. pr., 1^95, p. 683).

612. — Si la demande d'extradition est adressée aux Etats- Unis, et concerne des individus condamnés, il est nécessaire de joindre à l'expédition du jugement ou de l'arrêt de condamna- [ion les dépositions de témoins. — Bomboy et Gilhrin, p. 101 ; Mauléon, p. 121 .

613. — 6) La condamnation est par défaut. —Dans le cas où la condamnation n'est pas contradictoire, il faut distinguer entre les jugements ou ar êts par défaut, el les arrêts de contumace, l 'ans nette dernière hj pothèse, il convient de joindre à la demande d'extradition, non seulement, l'arrêl de condamnation, mais aussi l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises rendu par la chambre des mises en accusation et contenant l'ordonnance de prise de corps contre l'accusé. L'arrêt de contumace est, en effet, anéanti par la représentation du condamné en justice. L'arrêt de renvoi permet seul le maintien du contumax en état d'arrestation. — V. Cire. 5 avr. 1841.

614. — Si au contraire l'individu dont l'extradition est demandée a été condamné par défaut, il y a lieu de transmettre une expédition du jugement ou de l'arrêt et la copie de la signification. De plus, si la dérision n'est fias devenue irrévocable, conformément à l'art. 187, G. instr. crim., lors de l'introduction

de la demande, il est important de joindre à l'expédition de la sentence, le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu. La production de ce document présente un intérêt manifeste, tout au moins sur notre territoire, puisque, s'il n'existait pas, le prévenu devrait être remis en liberté sur son opposition, et l'extradition deviendrait alors sans effet. Il a été jugé, en eflet, que l'individu, condamné en France en vertu d'un jugement par défaut et réfugié sur le territoire d'un Etat étranger à qui son extradition est demandée, peut encore utilement, malgré la signification qui lui a été faite du jugement par l'autorité étrangère, former opposition à ce jugement lorsqu'il est remis aux autorités françaises par le gouvernement étranger. Le délai prescrit par l'art. 187, C. instr. crim., a comme point de départ non pas l'arrestation à. l'étranger qui ne peut être considérée comme un acte d'exécution au vœu de l'article précité, mais seulement sa détention sur le territoire français. — Douai, 26 oct. 1892, [Cluuet, 93.164] — Or, l'opposition anéantit le jugement par défaut, dès qu'elle est formée, et nécessite la mise en liberté de l'opposant qui ne serait pas retenu pour autre cause.

615. — En admettant que la condamnation par défaut soit devenue irrévocable, il y a lieu souvent de joindre à l'expédition du jugement un exposé détaillé des faits que ce dernier ne contient pas en général.

616. — En l'absence de mandat d'arrêt, un jugement par défaut peut-il, à l'égal d'une décision contradictoire, servir de base à l'extradition '. Le projet de loi sur l'extradition, présenté au Sénat par M. Dufaure en 1878 (Journ. off., 16 nov. 1878), exige que le jugement par défaut, pour servir de base à l'extradition, ait été notifié. Il convient, a dit M. Bertauld dans la discussion au Sénat, de ne pas accueillir des actes tenus secrets jusqu'à la demande d'extradition (Mauléon, p. 121). Cette exigence se retrouve dans l'art. 12 du projet de 1900. Mais si la signification a été faite, le jugement acquérant la force qui lui manquait peut être mis à exécution et permet de procéder à l'arrestation du condamné. Il importe peu, à cet égard, que la signification ait été faite à personne, à domicile ou a parquet. Quel que soit le mode employé elle autorise le ministère public à poursuivre l'exécution de la peine contre le condamné. Au surplus, en général, les traités d'extradition mettent sur la même ligne les jugements de condamnation par défaut et les jugements contradictoires (Traités avec l'Italie, art. 7, et art. 2, avant-dernier alinéa; Traité avec la Belgique, art. S, et. art. 2, avant-dernier alinéa, etc.). — V. également, Trib. fédéral suisse, 3 l'évr. 1898, Ponet. — Il résulte de ces textes que l'extradition ne peut être autorisée que sur la production d'un titre permettant l'arrestation du fugitif; mais que tous les actes qui justifient cette arrestation sont mis sur la même ligne. Le jugement de condamnation par défaut peut donc servir de base à l'extradition. Il sulfit qu'il ait été préalablement signifié. — Violet, p. 44.

617. — .Mais il n'est pas nécessaire, selon nous, que la signification du jugement par défaut ait été faite conformément à la législation du pays requis. Une décision contraire nous paraîtrait contraire à la maxime « locus régit action » (V. infrà, n. 635 et s.). Telle est du reste la règle contenue dans l'art. 7 du projet de loi déposé par M. Dufaure au Sénat le 2 mai 1878 et d'après laquelle les demandes d'extradition peuvent être basées sur une condamnation par défaut, notifiée « suivant les formes qui se-

I raient prescrites par la législation du pays requérant » (Projet de 1900, art. 12). Dans ces conditions, si la demande est formée par la Belgique où l'art. 187 du Code d'instruction criminelle n'a pas subi les modifications apportées en France par la loi de juin 1866 au même ai t. 187, et où par suite le jugement devient exécutoire et définitif à l'expiration des délais ordinaires, il suffit que le gouvernement requérant établisse que le jugement a été signifié au vœu de l'article précité. Le gouvernement français n'aurait pas, a objecter, si la signification n'avait pas été faite à personne que le condamne peut encore former opposition jusqu'à l'expiration des délais de la prescr.ption de la peine. Il ne faut pas oublier que l'arrestation n'est pas opérée en verludes pièces étrangères, mais en vertu du droit de l'administration de procéder à l'arrestation de tout étranger. Il n'est pas besoin dès lors que le titre produit par le gouvernement requérant soit dételle naturf qu'il permettrait l'arrestation, sur notre territoire, de l'individu qui pu serait l'objet pour crime commis on France. Il sulfit qu'il justifie l'arrestation sur le territoire du pays requérant et, à cet égird, le pays requis ne peut que s'en rapporter à sa déclaration. — V. infrà, n. 648.

EXTRADITION

Titrk VII. — Chap. II.

618. — Le tribunal fédéral suisse a même reconnu qu'il ressort de l'ensemble du traité du 9 juill. 1869 avec la France, et notamment de son art. 6 qu'il suffit, pour que l'extradition de l'individu réclamé doive être accordée, qu'il soit produit, à l'appui de la demande, un arrêt ou un jugement de condamnation, sans qu'il y ait à rechercher s'il est ou non devenu définitif. — Trib. fédér. suisse. 3 févr. 1898, précité.

619. — En ce qui concerne l'Angleterre, il n'y a aucune différence, pour la procédure à suivre, entre les accusés et les condamnés par défaut : « les condamnés par jugement par défaut ou arrêt de condamnation sont, au point de vue de la demande d'extradition, réputés accusés et livrés comme tels » (art. 7, c. du traité de 1876). En effet, la législation anglaise ne connaît pas les jugements par défaut ou par contumace. Tout individu non condamné contradictoirement est réputé accusé ou prévenu (Act de 1870, art. 23).

§ 4. Nature, gravité, date du fait incriminé et lieu où. il a été commis.

620. — En règle générale, l'extradition n'a pas lieu pour faits politiques ou purement militaires; cette mesure n'est possible que si le fait incriminé constitue une infraction d'après la législation du pays requis, et en outre, s'il y a un traité, une des infractions prévues dans cette convention, ou bipn encore si ce fait rentre dans les termes d'une déclaration de réciprocité antérieurement échangée. De plus, certains traités tiennent compte de la division des infractions en crimes et en délits, et dans ce cas, le fait poursuivi ne donne lieu parfois à extradition que s'il constitue un crime d'après la loi du pays requérant. Ou bien encore l'extradition est autorisée pour les simples délits, mais elle est restreinte aux infractions passibles d'une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement. Enfin, l'extradition n'est pas en général accordée si la prescription de l'action ou de la peinp est acquise d'après la loi du pays de refuge, ou si le fait n'a pas été commis sur le territoire du pays requérant. En conséquence, il est nécessaire que l'Etat requis soit mis en possession de renseignements suffisants pour lui permettre : 1° d'apprécier la nature, politique, militaire ou de droit commun, du fait incriminé; 2° de reconnaître s'il constitue une infraction punissable d'après sa propre loi, et tout au moins, dans l'hypothèse d'un traité, l'une des inlractions prévues dans la convention ou une infraction identique à celle qui aurait fait l'objet d'une déclaration de réciprocité ; 3" le pays requérant doit également faire connaître le texte de loi applicable, indiquant si le fait est crime ou délit, et dans cette dernière alternative, si la peine encourue est supérieure à deux ans d'emprisonnement; 4" enfin le pays requis doit être informé de la date et du lieu de l'infraction.

621. — Les règles, à cet égard, sont rappelées dans une dépêche adressée par le ministre de la Justice de Belgique à son collègue des Affaires étrangères, dont voici un extrait : « La nouvelle convention d'extradition avec le gouvernement français stipule expressément, à l'art. 5, § 2, que le. mandat d'arrêt, pour servir de fondement à l'extradition, doit renfermer l'indication précise du fait pour lequel il a été délivré. Ce n'est pas sans motit que cette réserve a été introduite dans la loi du 15 mars 1874 et dans les traités qui en sont l'application II importe que le document servant de base à l'extradition, soit assez explicite pour permettre à la cour d'appel et au gouvernement de vérifier si le fait incriminé est atteint par la loi belge et renfermé dans l'énumération contenue dans la loi et le traité. Il importe aussi que la date et le lieu du crime ou du délit soient indiqués de manière à ce que l'on puisse vérifier s'il y a lieu d'appliquer les art. 1, 2 et 11 de la convention. Or, les mandats d'arrêt qui nous sont adressés a fin d'extradition par le gouvernement français sont souvent d'un extrême laconisme. Plusieurs ne renferment que la seule qualification légale, par exemple : vol, escroquerie, etc., ce qui est loin de constituer l'indication précise du fait incriminé. Il peut en résulter des inconvénients d'autant plus graves que la législation des deux pays contractants ne range pas toujours les mêmes faits sous les mêmes qualifications légales. Il sera donc utile d'inviter, dès à présent, le gouvernement français à veiller à ce que les mandats produits contiennent, autant que possible, l'énoncé exact et complet de la prévention. » — Bomboy et Gilbrin, p. 96.

622. — Si l'extradition est demandée contre un condamné, la production du jugement ou de l'arrêt suffit ordinairement à

Répertoire. — Tome XXII.

éclairer le. pays requis sur chacun des faits susvisés (Billot, p . 177 . Toutefois, la chancellerie invite les magistrats à joindre à la demande un exposé détaillé des faits, dans le cas où celui contenu dans le jugement semble insuffisant pour permettre au gouvernement étranger de statuer en connaissance de cause, ce qui arrive spécialement lorsque le jugement a été rendu par défaut. Et réciproquement, la chancellerie n'hésite pas, si l'exposé des faits contenus dans le jugement ou l'arrêt communiqué lui parait insuffisant, à demander au gouvernement requérant des renseignements complémentaires qui lui permettent de se convaincre que les faits qui ont motivé la condamnation satisfont aux règles admises sur la matière.

623. — Si l'individu qui fait l'objel de la demande d'extradition n'est encore que sous le coup d'une poursuite, il n'y a guère de difficulté lorsque la remise des fugitifs n'est accordée que sur la production d'un arrêt de renvoi de la juridiction d'instruction devant les tribunaux de répression ; car l'instruction fournit des documents qui contiennent des renseignements suffisants sur les actes poursuivis, et fait connaître les dispositions pénales qui y sont applicables (Billot, p. 177). Toutefois, si les ordonnances de renvoi ou les arrêts de mise en accusation ne contiennent pas la copie de ces dispositions il est essentiel de la joindre à ces documents.

624. — Lorsque la procédure s'engage avec l'Angleterre ou les Etats-Unis, les dépositions des témoins, qui sont mises à la disposition du magistrat chargé de l'examen de la demande, lui oermettent d'apprécier suffisamment la nature du fait poursuivi. Il y a lieu, toutefois, en introduisant la requête, de joindre la copie des textes de la loi pénale applicable à l'infraction. En effet, les documents qui précèdent ne fournissent pas cet élément d'appréciation. — Billot, p. 177; Beauchet, n. 550. — V. également Circulaire 30 mars 1887, précitée.

625. — Si l'extradition est, au contraire, autorisée sur la seule exhibition d'un mandat d'arrêt, qui vise uniquement, en principe, la qualification du délit et le texte de loi applicable, il est nécessaire que cette pièce contienne elle-même, ou soit tout au moins accompagnée d'un autre documentcontenant tous renseignements utiles sur le fait pour lequel il a été délivré, sur les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il est intervenu, et qu'il reproduise en outre exactement le texte de la loi pénale applicable. Au surplus, les règles à cet égard ont été posées par la circulaire adressée le 30 mars 1887 par le Garde des sceaux aux procureurs généraux : .• La plupart des conventions d'extradition actuellement en vigueur exigent seulement, pour l'introduction d'une demande régulière, la production d'un mandat d'arrêt. En ce qui concerne la prévention, le mandat d'arlêt ne doit pas se borner à renfermer la qualification légale qui est, en effet, susceptible de varier suivant la législation du pays requis. Il est indispensable qu'il contienne, en outre, toutes les énonciations relatives aux faits incriminés, et notamment aux circonstances dans lesquelles ils ont été commis, mentionne la date et le lieu de l'infraction et reproduise le texte de la loi pénale applicable, dans l'espèce. Il importe, en effet, que les autorités du pays requis soient mises à même par le mandat d'apprécier en toute connaissance de cause, si les infractions relevées à la charge de l'inculpé sont prévues par les traités et si elles ne sont pas couvertes par la prescription. Or, pour se livrer à cet examen, il est indispensable que le document servant de base à l'extradition soit suffisamment explicite, et contienne, ainsi que l'exigent les conventions, l'indication précise du fait pour lequel il est délivré... »

626. — La même circulaire prescrit, en outre, aux parquets de reproduire fidèlement dans les rapports adressés à la chancellerie, les énonciations du mandat relatives à la prévention. Il importe, en ell'et, que les renseignements contenus au dossier permettent toujours, même quand les pièces de la procédure sont transmises aux autorités étrangères, de donner, s'il y a lieu, des indications précises sur les faits qui ont motivé la demande d'extradition. Or, le pays requis a le droit incontestable de réclamer les renseignements qui lui paraissent utiles pour lui permettre d'apprécier la nature du fait incriminé. — V. infrà, n. 651.

627. — Mais il importe toujours de veiller avec soin à ce. que les mandats décernés ne contiennent aucune lacune qui oblige les puissances étrangères k demander des renseignements complémentaires. La nouvelle enquête, à laquelle il devrait être procédé pour satisfaire à cette demande, présente le grave in-

Ki

EXTRADITION

Titrk Vil. — Chap. III.

convénient, en retardant la procédure, soit de prolon?er la détention de l'inculpé, suit de permettre à celui-ci, dans le cas où il n'a pas été arrêté provisoirement, de quitter le pays de refuge et d'échapper à toute recherche ultérieure. — Cire. 30 mars 1887, précitée.

028, — Au surplus, le défaut, dans les pièces justificatives produites a l'appui de la demande, d'indications sur le genre, la gravité du cas, ainsi que sur la peine applicable suffisante, pour permettre au pavs requis d'apprécier si le fait reproché au fugitif doit être considéré cornue punissable d'après sa législation et rentre dans les termes du traité, peut entraîner de piano le rejet de la demande. Ainsi le tribunal fédéral suisse a rejeté une demande d'extradition introduite par le gouvernement allemand par ce motif que les pièces justificatives n'établissaient pas suffisamment que le fait poursuivi constituait un délit d'après la loi du canton requis. — Trib. féd. suisse, 20 mai 1875. — V. aussi 17 juill. 1877, Martin, 'Re>\ d>- dr. Int., 1881, p. 48; JoUrn. du dr. int. pr., 1878, p. 65]

629. — C'est par li voie diplomatique et en suivant la filière indiquée suprà, a. j68 et s., pour l'introduction des demandes d'extradition, que les renseignements complémentaires, s'il y a lieu, sont réclamés et doivent être envovés par les parquets. — Bomboy et Gilbrin, p. 103

030. — La procédure spéciale admise par l'Angleterre entraîne fréquemment des demandes de renseignements et de pièces complémentaires. Il a élé admis, par exception, que l'avocat conseil de notre ambassade à Londres serait autorisé, dans un but de célérité et vu la rigueur des délais, à correspondre directement avec le parquet poursuivant, et à réclamer les renseignements et documents complémentaires dont la production est nécessaire pour le succès de la procédure. Le parquet transmet ces pièces et renseignements par l'intermédiaire du procureur général a la chancellerie qui le renvoie par l'intermédia département des affaires étrangères a l'ambassade (Cire. 18 juill.

63t. — L'obligation pour le pays requérant de faire connaître au pays requis la nature et la gravité du 'ait ainsi que les dispositions de la loi pénale applicable à l'infraction pour lail demande l'extradition, a été consacrée, par la plupart des traités, dans les termes suivants : « Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont... indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. »

S 5. Compétence, de l'Etat requérant.

632. — Le gouvernement requis ne doit livrer le fugitif qu'au gouvernement d'u i pays compétent pour lj juger ou le punir. Il est donc nécessiire qu'il trouve dans le qui lui

sont communiquées à l'appui d'une demande d'extradition, la preuve que la condamnation ou la poursuite émane d'une autoité c impélenle (Brocher, Rapp. à l'inst. de dr. int., Ann. 1880, l'« part., p. 2S7 . I! a d'ailleurs été établi, suprà, n. 3!il et s., que la compétence est en la matière, ordinairement territoriale. La désignation du lieu où l'infraction a été commise est donc en prinante. — V. Cire. 30 mars 1887, précitée.