Au surplus, il n'y a pas de dérogation à cette règle

de compétence, lorsque, par suite de la fi îrritorialité,

le délit poursuivi bien que commis, en jer, est

l'avoir été sur le territoire même de l'Etat requérant. —

Beauchet, n. 557.

634. — Mais si fou se trouvait dans l'un des cas où le gouvernement requérant est uniquement compétent ration sonse, il y aurait lieu de justifier au pays requis de celle compétence exceptionnelle par la production des textes de loi qui lui permettent de poursuivre le fugitif. — Billot, p. 179; Beauchet, n. 557; Bernard, t. 2, p. 381; Violet, p. 137 et s.

Sbction III.

Forme des actes judiciaires.

635. — Les pièces judiciaires dont la production est nécessaire doivent èti rédig les dans la forme usitée dans le pavs requérant et dans la langue de ce pays. Biles l'ont foi dans le pays requis, conformément à la règle : locus régit actum. ■< Les

autorités du pays requis, dit Billot fp. 1681, n'ont pas à se reporter aux lois du pays requérant, pour vérifier la régularité des documents produits. En les transmettant par la voie diplomatique, le gouvernement requérant en atteste, par là même, l'authenticité. Sa responsabilité se trouve directement engagée. C est là une garantie dont on ne saurait méconnaître la valeur, et qui a toujours suffi à la plupart des puissances auxquelles la France est liée par des trnté3 d'extradition. » — V. Despagoet, Dr. intern. publie, n. 307.

636. — La clause insérée à ce sujet dans les traités est généralement conçue dans les termes suivants : « L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt ou jugement de condamnation soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé, et expédié 'tans les /ormes prescrites par la législation du imt/s qui demande l'extradition... » Toutefois certains traités exigent que les pi 'ces produites soient accompagnées d'une traduction. — Despagnet, op. cit., n. 307. — On peut citer en dernier lieu, pour l'étranger, le traité du 7 sept. JS93 entre la République Argentine et les Pays-Bas, dont l'art. 11 exige la traduction française de toutes les pièces produites à l'appui de la demande. — \nn. législ. élr., 1897, p. 994.

637. — L'application de la règle locus regitaetum est également consacrée par les diverses lois intérieuressur l'extradition. — V.loi belge du lotnars 1874, art. 3; loi néerlandaise de 1875. art. 41 ; loi suisse de 1892, art. 15 et projet de loi français voté par le Sénat en 1879 Projet de 1900, art. 12).

638. — Quelques pavs exigent une garantie supplémentaire et demandent que les pièces judiciaires qui accompagnent la requête d'extradition soient certifiées et. légalisées (V. Cire. 30 juill. 1ST2 et 30 mars 1887, précitées). Il suffit en gè.iéral que ces pièces portent la mention qu'elles sont signées et certifiées par un magistrat compétent. — V. Bomboy et Gilbrin, p. 97.

03!». — Aux termes de l'art. 8 du traité du 14 août 1876 entre la France et l'Angleterre, pris en conformité des art. 14 et 15 de l'act anglais de I8'0 sur l'extradition, les pièces produites pour constater la condamnation ou l'accusation doivent être rendues authentiques par le serment d'un témoin ou par le sceau officiel du ministre de la .luslice ou d'un autre ministre d'Etat. En ait, les pièces produites sont certifiées véritables par le magistrat qui a mission de les délivrer. Mais la signature de ce dernier est légalisée par le ministre de la .lustice, ou même par un représentant du ministre. — Bombov et Gilbrin, p. 102; Violet, p. 48.

640. — Pour les Fiats-Unis, on admet, depuis la loi du 19 juin 1876, comme preuve du crime de la personne inculpée, soit des

dûment légalisées par les tribunaux du pays requérant, soitdes copies de ces pièces légalisées delà même manière. Mais elles doivent être accompagnées d'un certificat de l'ageut diplomatique des Etats-Unis résidant dans ce pays et attestant que les originaux ou les copies ont reçu un caractère d'authenticité vil 'rue à la loi du lieu. — Bull. soc. Kg. ùotnp., 1879-80, p. 744.

641. — A cet etfet, il est nécessaire que les diverses pièces produites soient certifiées par le Garde des sceaux lui-même. Voici la formule de légalisation qui figure au bus des dépositions des témoins : « Nous, Garde des sceaux, minisire delà lustice. certifions véritable la signature de M. X..., juge d'instruction, près le tribunal de... lequel est autorisé, d'après les lois de la République française, à recevoir les dépositions et à faire prêter serment aux témoins. Au pied du mandai d arrêt, au lieu de « lequel est autorisé, » il faut mettre « qui, d'après les lois de la République française, est autorisé à décerner un mandat d'arrêt contre l'inculpé » (Bomboy et Gilbrin, p. 102). La signature du Garde des sceaux est ensuite certifiée exacte par le ministre des Affaires étrangères. Et le tout est enfin visé et transmis par le représentant du gouvernement des Etats-Unis en France. — Mauléon, p. 124; Violet, p. 48.