CHAPITRE III

PHOCÉDUHE PANS I.K PAYS HEQUIS.

642. — Il ne s'agit, dans ce qui précède, que des formes relatives à l'extradition demandée par la France; il reste à indiquer celles que l'on doit suivre, quand c'est au contraire à la France que. l'on doit demander l'extradition.

EXTRADITION

Titrf VII. - Chap. III.

Secton I.

Examen île la demande.

643. — Lorsque l'agent diplomatique accrédité auprès du gouvernement du pays de refuge a formulé sa demande d'extradition dans une lettre au ministre des Affaires étrangères de ce pays, et lui a transmis Ips pièces judiciaires et renseignements qui doivent être produits à l'appui de la requête, la procédure entre dans une. nouvelle phase. Le rôle du pays requis commence : quelle suite comporte la requête dont il est saisi? Quel pouvoir a qualité pour l'examiner; d'après quelles règles statuerat-on?

§ I. Système français ou administratif.

644. — Aucune loi n'a réglementé en France l'exercice du droit d'extradition. Toutefois trois actes revêtus de la force législative ont consacré, depuis le commencement du siècle, le mode de procéder suivi uniformément jusqu'en Ls75. C'est d'abord le décret du 23 oct. 181 1, dont l'art. 2 dispose que « toute demande en extradition faite par un gouvernement étranger et appuyée de pièces justificatives sera adressée à notre ministre des relations extérieures, lequel la trans nettra avec son avis à notre grand juge, ministre de la justice, » et dont l'art. 1 porte que « cette demande nous sera soumise par notre grand-juge, ministre de la justice, pour être par nous statué ainsi qu'il appartiendra » Ce sont ensuite les conventions de 1843 avec l'Angleterre et les Etats-Unis où il est dit que « l'extradition ne sera effectuée de la part du gouvernement français que sur l'avis du Garde des sceaux, ministre de la Justice. » Il résulte suffisamment de ces textes que l'extradition a lieu, en France, indépendamment de toute intervention de l'autorité judiciaire. Telles sont d'ailleurs les instructions formelles contenues dans la circulaire ministérielle du 5 avr. 1841 qui porte ce qui suit : « Souvent des magistrats étrangers transmettent directement aux procureurs généraux, à leuis substituts et même aux tribunaux, des mandats, des ordres d'arrestation, des jugements dp condamnation. Ces mandats, ces jugements ne sont point exécutoires eu France: l'arrestation d'un étranger ne peut êTre opérée qu'en vertu de l'ordonnance du roi qui ordonne l'extradition. Ces mandats ou jugements doivent m'ètre adressés par les magistrats qui Ips ont reçus pour que je m'entende sur la question d'extradition avec M. le ministre des Affaires étrangères. » — V. aussi Legnverend, loc.cit., p. 112; Ch. Bernai. Sdint-Prix De l'exécution des jugements et arrêts, § 23, n. 121 ; Serrigny, Tr. de itr. putd., t. I, n. 4:i.ï ; Despagnet, Dr. int. publ , n. 309. - V. note du ministère de la just. du 15 janv. 1886, j Bull, off., 1886, p. 2]

645. — \ oici quel est actuellement le mode de procéder consacré par l'usage. Le ministre des Affaires étrangères, saisi de la demande, procède a un premier examen. Il vérifie si le ministrp étranger a qualité pour former une demande officielle d'extradition, et si les formes exigées par les traités ont été respectées. En un mot, il exerce la question préalable. - Bomboy et Gilbrin, p. 67; Serruzier, Bev. crit., p. 045.

646. — Si li requête ne lui parait pas recevable, il la renvoie d'office à l'agent diplomatique qui la lui a déposée en lui taisant connaître les motifs qui ne lui ont pas permis, en l'état, de l'accueillir. Si, au contraire, la demande parait régulière, elle est transmise au ministre de la Justice, avec la traduction des pièces qui la justifient, préalablement opérée dans les bureaux du ministère des affaires étrangères.

647. — Le Garde des sceaux procède alors à l'examen de la demande. « Il examine soigneusement, dit Bomboy (p. 68), les documents produits à l'appui de la demande, contrôle si les faits relevés dans le mandat d'arrêt, dans l'ordonnance de renvoi devant la juridiction répressive ou dans le jugement sont prévus par la convention conclue avec l'Etat requérant. Il recherche également si l'infraction ou la peine n'est pas prescrite, et, en cas de concours de demandes, à quel Etat il convient d'accorder la préférence, o Le Garde des sceaux est, en ellet, le juge principal en la matière. Il tient compte sans doute de l'avis de son collègue des affaires étrangères, mais il n'est pas lié par cet avis, et si un différend s'élève entre les deux ministres, le conseil des mimstrps est appelé a statuer définitivement. — Billot, p. 186. — V. infrà, n 672.