Le gouvernement français ne vérifie pas la régula
rité des documents produits à l'appui de la demande. Il suffit qu'ils soient rédigés dans la forme usitée dans le pays requérant, conformément h la règle locua régit aetum ; la transmission par la voie diplomatique en atteste l'authenticité. — Bomboy et Gilbrin, p. 70. — V. suprà, a. 035, iHO et s.
649. — Si le Garde des sceaux dè3 le premier examen estime que la demande ue satisfait pas aux conditions exigées par la convention, il avise le ministre des Affaires étrangères de sa décision et celui-ci informe l'agent diplomaliqup du pays requérant qu'il n'a pas été possible de donner suite à sa requête, pour les motifs qu'il lui fait connaître. — Billot, p. 186; Bomboy et Gilbrin, p. 69.
650. — Dans le cas où l'examen du dossier laisse planer des doutos sur le bien fondé de la demande, et notamment sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la convention, ou si les laits relevés ne sont pas établis d'une façon assez explicite, des renseignements complémentaires sont demandés par l'intermédiaire du ministre des Affaires étrangères à l'agent diplomatique représentant la puissance requérante. — V. suprâ, n. 529, 626.
651. — Le pa\ s requis a, en effet, le droit incontestable de réclamer tous les renseignements complémentaires qui lui paraissent utiles pour lui permettre d'apprécier la nature du fait incriminé (Bombo) et Gilbrin, p. 103; Billot, p. 178). Et les négociateurs ont même cru préférable, dans un certain nombre de traités, en vue d'éviter toute discussion irritante ou contestation que pourrait provoquer une demande de renseignements complémentaires, d'insérer la clause suivante : « dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, ob|et de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement, à qui l'extradition est réclamée, statuera sur la suite à donner à la demande. »
652. — Dès que les pièces justificatives produites à l'appui de la demande sont reconnues régulières et complètes, il y a lieu de provoquer l'arrestation du fugitif. Jusqu'à 1875, au point de la procédure où nous sommes arrivés, un décret autorisant extradition de l'individu réclamé était préparé par les soins du ministre de la Justice, soumis à la signature du chef de l'Etat et notifié au ministre de l'Intérieur qui prescrivait alors seulement les mesures nécessaires pour amener l'arrestation du délinquant et assurer l'exécution définitive du décret d'extradition. — Billot, p. 180. — Cire, minist., 5 avr. 1841 et 12 oct. 1875. — Bomboy et Gilbrin, p. 196. — Mais cette pratique a paru défectueuse, « en ce qu'elle ne permet pas au gouvernement de provoquer les explications de l'individu arrêté, ni même de vérifier son identité, avant de statuer définitivement sur la demande d'extradition •> (Cire. 12 oct. 1875). Avec ce système, la procédure suivie dans les bureaux de la Chancellerie est secrète; l'extradé n'a connaissance de la demande faite contre lui et du décret d'extradition dont il est l'objet qu'au moment de son arrestation ou de son transfèrement à la frontière. Aucun recours n'est d'ailleurs possible contre la décision du chef de l'Etat. — Billot, p 188; Despagnet, Dr. int. publ., n. 309; J. Favre, Discours au Corps législatif du 28 févr. 1866; Prévost-Paradol, Bev. des Deux-Mondes, 15 févr. 1866.
653. — Aussi ce mode de procéder a-t-il été abandonné depuis la circulaire du 12 oct. 1873. « En attendant, dit le Garde des sceaux, qu'une loi vienne déterminer les formes à observer dans l'intérêt de la liberté, individuelle, j'ai pensé que les inconvénients de la pratique actuelle pouvaient être en partie corrigés. Après m'être concerté avec M. le ministre de l'Intérieur et M. le ministre dps Affaires étrangères, j'ai décidé qu'à l'avenir aucun décret autorisant l'extradition d'un étranger ne serait proposé à la signature de M. le Président de la République avant que cet individu ait été arrêté. »
654. — En conséquence, depuis cette date, l'extradition n'est plus accordée avant d'avoir provoqué les explications de l'inculpé. Voici la procédure emplo\ée: après examen des pièces, si le ministre de la Justice les trouve régulières, le mandat d'arrêt ou le jugement de condamnation ainsi quetousles documents qui lui ont été communiqués par le ministre des Affaires étrangères et spécialement toutes indications utiles sur le signalement et sur le lieu de refuge de l'individu réclamé, sont transmis par ses soins au ministre de l'Intérieur qui prescrit immédiatement les mesures nécessaires en vue de l'arrestation de l'étranger recherché (Cire. 12 oct. 1875). Le ministre des Affaires
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étrangères est en même temps informé de cette décision. — Bomboy et Gilbrin, p. 70.
655. — De plus un extrait du dossier contenant les nom, prénom, âge, lieu de naissance, lieu de refuge de l'inculpé, nature de l'infraction, l'indication du tribunal saisi de l'affaire et du pa\s requérant est envo\é pour y être classé au bureau du casier judiciaire central concernant les étrangers et établi au ministère de la justice. Ce mode de procéder permet souvent de donner suite à des demandes d'extradition formées contre des étrangers recherchés infructueusement sur de premières indications; car, s'ils se font arrêter pour autres laits commis sur notre territoire, le parquet poursuivant, en demandant un extrait du casier judiciaire esi prévenu des poursuites dont l'inculpé est déjà l'objet, et la chancellerie est également informée du lieu de refuge de l'individu réclamé. — Bombo\ et Gilbrin, p. 70.
656. — L'arrestation du fugitif s'opère par les ordres de l'administration seule. Les magistrats instructeurs ne doivent jamais intervenir pour décerner mandat de dépôt (Cire. 12 oct. 1875 susvisée; Dec. min. just., Bull. off. de la Chancel., 1877, p. 27). — Bomboy et Gilbrin, p. 75 et 203. — Ce mode de procéder est maintenu parle projet de loi voté parle Sénat et parle projet de 1900 (art. 13).— V. Beauchet.n. 591 . — V.infrà, n.769.
657. — Il a été jugé, en ce sens, que l'arrestation d'un étranger sur le territoire français en vertu d'une ordonnance du roi prescrivant son extradition constitue une détention légale. — Cass., 30 juin 1827, Comtesse de la Granville, [S. et P. chr.]
658. — On peut concevoir que l'arrestation soit confiée à l'autorité judiciaire. Avec ce système, la demande d'arrestation est adressée par le ministre des Affaires étrangères au ministre de la Justice qui Ja transmet directement aux autorités judiciaires locales. Le mandat d'arrêt étranger est alors revêtu de l'exequatur, et c'est sur sa production que l'arrestation est opérée. — Beauchet, n. 587; Flore, p. 483. — V. L. belge 15 mars 1874, art. 3; L. néerlandaise 6 avr. 1875, art. 9. — V. d'ailleurs infrà, n . 769
659. — Si les recherches dirigées pour retrouver le fugitif sont restées infructueuses, avis en est donné par le ministre de l'Intérieur au Garde des sceaux qui porte ce résultat à la connaissance du ministre des Affaires étrangères. Celui-ci en avise le représentant du gouvernement requérant. Généralement les pièces qui avaient été produites à l'appui de la demande sont renvoyées en même temps pour être remises au parquet poursuivant. — Bomboy et Gilbrin, p. 104.
660. — Si le fugitif recherché est retrouvé, il est arrêté par les agents administratifs, et conduit par leur soin et sans délai devant le procureur de la République de l'arrondissement où l'arrestation a été opérée. Ce magistral est mis en possession, en même temps, de toutes les pièces jointes à la demande d'extradition (Cire. min. Just., 12 oct. 1875 et 23 mars 1897).
661. — Le procureur de la République procède immédiatement à l'interrogatoire de l'individu arrêté ei en dresse procèsverbal (mêmes circulaires ,. Il constate l'identité de l'inculpé. Il recherche sa nationalité, examine si les faits incriminés rentrent dans la prévision du traité, et vérifie ses allégations tendant à établir sa non-participation aux faits qui ont motivé les poursuites. — Même circulaire et note du 6 dec. 1876 [Bull.off. min. just., p. 237] — Bomboy et Gilbrin, p. 72 et 200. — Le procureur termine son interrogatoire en demandant à l'inculpé s'il consent ou non à être livre aux autorités du pays requérant sans attendre l'accomplissement des formalités d'extradition et en le mettant au courant des conséquences de son consentement. Enlin le procès-verbal qui est dressé de l'interrogatoire doit contenir des mentions sur l'âge, le lieu dp naissance, les nom et prénoms de l'individu arrêté, et îles indications suffisantes sur le fait incriminé et le tribunal saisi de l'affaire. Ces renseignements sont nécessaires pour permettre aux parquets frontières étrangers dans le ressort desquels les extradés seront livrés de mettre immédiatement et sans recherches à la disposition du parquet poursuivant l'individu dont la remise a été accordée par le pays requis (Dec. 26 mars 1877 et Cire. Int. des 15 mars 1877 et 13 août 1878). — Bomboy et Gilbrin, p. 208 et 209. — Enfin, une circulaire du 1" déc. 1897 a prescrit aux parquets d'indiquer dans le procès-verbal d'interrogatoire la date d'arrestation de l'inculpé aux tins de la procédure d'extradition.
662. — Il y a lieu de dresser autant de procès-verbaux d'interrogatoires qu'il y a de prévenus dans la même affaire. — Bomboy et Gilbrin, p. 75.
663. — En ce qui concerne les règles ù suivre en cas de difficulté pour la constatation de l'identité, V. supra, n. 575 et s. Si des difficultés s'élèvent à raison de la nationalité de l'individu réclamé, il y a lieu de se référer aux règles posées suprà, n. 585 et s. On a établi également ci-dessus les règles à suivre lorsqu'il s'agit de savoir si le fait poursuivi rentre réellement dans les dispositions du traité.
664. — Kn ce qui concerne l'enquête à laquelle la circulaire de 1875 et ,la note du 6 déc. 1876 astreint le procureur de la République, pour vérifier le mérite des allégations produites par l'inculpé en vue d'établir sa non-culpabilité, des explications sont nécessaires. Dans le système suivi en Angleterre et aux Etats-Unis, le juge appelé à statuer sur la requête d'extradition doit examiner le lond du procès, puisqu'il ne peut l'accueillir qup si les faits poursuivis sont de nature, au cas où ils auraient été commis sur le territoire, à justifier des poursuites ou la condamnation d'après sa législation. Au contraire, d'après ie système suivi par la plupart des autres pays, les autorités judiciaires ou administratives n'ont pas à examiner la question de culpabilité. Ces autorités n'ont pas pour mission de punir l'acte incriminé. Elles ont seulement à remettre l'individu réclamé aux juges compétents, en principe, pour le juger et le punir. Le pays requis examine si l'identité de cet individu est constante, et si une fin de non-recevoir ne s'oppose pas à sa remise , mais l'appréciation des faits de la cause ni de la culpabilité ne rentrentdans ses attributions. — Brégeault, Soc. législ. camp., Bull. 1879-1880, p. 253 — V. Renault, eod., p. 254; Brocher, Rev. de dr. int. pr., 1875, p. 181.
665. — Cette doctrine est d'ailleurs consacrée entièrement par la jurisprudence suisse. « Attendu, porte un jugement, que si l'Etat auquel on réclame l'extradition n'a pas le droit d'exiger la preuve du fait servant de base à la demande, ... ». — Trib. fédéral, 17 juill. 1877, [Clunet, 78.65] — lia été jugé encore que « les autorités suisses n'ont pas à vérifier si le fait qui a motivé le jugement servant de base à la demande a bien été réellement commis, cette question ne rentrant pas dans leur compétence. » — Trib. féd. suisse, 15 juill. 1878, [Clunet, 79.92] — V. Trib. féd. suisse, 2 août 1875, [Clunet, 75.462]; — 29 mars 1875, Lut/.; — "2 juill. 1875, Sternogel, [Rev. de dr. internat., 1881, p. 47]; — 3 janv. 1900, Canredon.
666. — Il n'est pas douteux que, malgré les termes de la circulaire précitée, le Garde des sceaux n'ait entendu maintenir le mode de procéder antérieurement suivi, et adopté par la généralité des puissances. Il suffit, pour s'en convaincre, de remarquer que parmi les précédents auxquels elle, se réfère, la circulaire ne vise aucunement les systèmes suivis par l'Angleterre et les Etats-Unis; elle cite seulement, avec l'intention de les imiter, les systèmes de la Belgique et des Pays-Bas. Il faut donc entendre la disposition susvisée en ce sens que le procureur de la République doit seulement rechercher si des allégations produites par l'inculpé, il ne résulterait pas la preuve absolue de sa non-participation aux laits poursuivis (Bomboy et Gilbrin, p. 72; Beauchet, n. 597). Et même au cas où cette preuve serait acquise, il n'y aurait aucun obstacle légal à ce que l'extradition fût accordée. Mais le gouvernement français porte le résultat de son enquête à la connaissance du gouvernement requérant et lui demande s'il persiste dans sa requête.
667. — L'individu arrêté doit d'ailleurs pour son interrogatoire être assisté d'un interprète, s'il réclame son concours, et le procureur de la République est même invité, s'il y a lieu, à en désigner un d'office, dont les honoraires sont payés comme frais urgents de justice criminelle (Cire. 12 oct. 1875, précitée).
668. — L'étranger arrêté peut également réclamer les constils d'un défenseur. Toutefois, comme il ne s'agit pas d'un débat contradictoire, ni d'une mesure d'instruction proprement dite, mais seulement d'une enquête officieuse, la présence de l'avocat n'est admise ni à l'enquête ni à l'interrogatoire. Son rôle se borne à conseiller l'inculpé et à rédiger un mémoire exposant les motifs qui s'opposent à l'extradition, qui est transmis à la Chancellerie en même temps que l'interrogatoire. — Bomboy et Gilbrin, p. 73; Beauchet, n. 598; Fiore, Dr. pcn. in/., t. 2. p. 636.
669. — De ce que l'enquèle dirigée par le procureur de la République est purement officieuse, ii résulte encore que les témoins dont les déclarations pourront être demandées ne peuvent et: e astreints à prêter serment. Ils doivent seulement signer au bas du procès-verbal d'interrogatoire, et s'ils ne peuvent ou ne veulent, il est fait mention de la cause qui les a empêchés
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d'apposer leur signature. — Beauchet, n. 599; Fiore, loc. cit.
670. — Pendant le temps sollicité par l'enquête sommaire à laquelle il est procédé par le parquet, l'étranger ne doit pas être placé sous mandat de dépôt : il reste consigné à la disposition de l'administration (Cire. 12 oct. 1875, précitée). Le procureur de la République doit d'ailleurs veiller à ce que la détention administrative de l'étranger ne se prolonge pas outre mesure. — Bomboy et Gilbrin, p. 75 et 203. — Dec. min. [Bull. off. de la ChaneelL, 1877, p. 27]
671. — L'inculpé invité à déclarer s'il consent à être livré aux autorités qui le réclament, sans la garantie des formalités ordinaires de i'p.xtradition, doit être mis à même de donner un consentement libre et éclairé. Le procureur de la République doit donc lui faire connaître les conséquences d'une extradition volontaire, et l'avertir que si son consentement entraîne une diminution de la détention préventive, il s'expose à être poursuivi pour toutes les infractions qu'il a pu commettre dans le pays requérant (Bomboy et Gilbrin, p. 74!. En Belgique, même, l'étranger qui consent à être livré sans formalités, est invité à signer la déclaration suivante : « Le soussigné déclare que c'est sur sa demande tormelle qu'il a été remis sans attendre l'accomplissement des formalités de l'extradition, consentant expressément et librement k être poursuivi et puni de quelque chef que, ce soit sans pouvoir invoquer le bénéfice des traités internationaux. »
672. — Si l'inculpé a renoncé aux formalités de l'extradition, le procureur de la République doit immédiatement dresser un procès-verbal de son interrogatoire, en double exemplaire, dont l'un est transmis à la Chancellerie par l'intermédiaire du procureur général. Le second est adres-é à l'autorité administrative à qui incombe la charge de diriger l'étranger sur la frontière et de le remettre aux autorités du gouvernement qui le réclame (Cire. 12 oct. 1875, et note du Garde des sreaux du 6 déc. 1876; Bomboy et Gilbrin, p. 75). Ce document est d'ailleurs remis avec l'étranger, en vue d'établir sa situation réelle aux gens des autorités de son pays. — Cire. Int., 28 oct. 1876. — Dec. Garde des sceaux, 9 oct. 1876, [Bull. off. de la Chancellerie, 1876, p. 211] - Bomboy et Gilbrin, p. 199.
673. — Si l'inculpé, au contraire, refuse d'être livré sans formalité ou, ce qui revient au même, restreint son consentement à certaines des infractions relevées contre lui, il n'y a lieu de dresser qu'un seul procès-verbal d'interrogatoire, qui est transmis au procureur général avec les pièces diplomatiques. — Bombov et Gilbrin, p. 76; note de, la Chancellerie du 6 déc.
674.— 1° Si l'étranger renonce aux formalités d'extradition, le procureur de la République adresse au procureur général, le jour même ou le lendemain de l'interrogatoire (note de la Chan cellerie, Bull, off., 1882, p. 49) : 1° un double du procès-verbal d'interrogatoire; 2° son avis motivé sur la suite que comporte la demande. 11 ne faut pas oublier, en effet, que le consentement du fugitif ne justifie pas sa remise aux autorités du pays qui le réclame, si les conditions essentielles requises en matière d'extradition ne sont pas remplies, notamment si le fait incriminé n'esi pas punissable, ou se trouve prescrit, etc.
675. — 2° Si l'étranger refuse d'être livré sans l'accomplissement des formalités de l'extradition, il y a lieu de transmettre au procureur général : 1° les pièces qui accompagnaient la demande d'extradition; 2" le procès-verbal d'interrogatoire; 3° les résultats de l'enquête; k" un avis motivé. En outre, et comme dans la première hypothèse, le procureur de la République ne doit pas manquer de faire connaître les causes susceptibles de motiver un sursis à la remise de l'extradé, notamment si des poursuites sont exercées contre lui dans son arrondissement en raison d'infractions commises en France. Il doit également signaler sans retard au Garde des sceaux les graves difficultés o^ue soulèverait la procédure, avec son avis motivé sur la solution à prendre. — Bombov et Gilbrin, p. 77. — Cire. 12 oct. 1875, et note du 6 déc. 1876.
676. — Les divers documents dont l'énumération précèdf, sont transmis par le procureur général au Garde des sceaux, avec ses observations et son avis sur la suite qu'il convient de donner à la demande d'extradition. Ces transmissions sont opérées sans retard afin d'abréger la détention préventive des inculpés (Bomboy et Gilbrin, p. 77, et Cire. 12 oct. 1875). Une note de la Chancellerie {Bull, off., 1882, p. U9i prescrit l'envoi le jour même ou le lendemain de la réception.
677. — C'est maintenant à ia Chancellerie d'intervenir. Si le fugitif consent à être livré sans formalité, les pièces, après examen de leur régularité, sont transmises au ministre de l'Intérieur par le Garde des sceaux qui prie son collègue, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la remise de l'étranger aux autorités du pays requérant. L'administration doit toujours attendre l'avis de la Chancellerie pour livrer un individu au pays qui le réclame. — Bomboy et Gilbrin, p. 76 et 78. — V. infrà, n. 772.
678. — Si, au contraire, l'étranger refuse d'être remis aux autorités du pays requérant, avant l'accomplissement des formalités d'extradition, le Garde des sceaux, après examen de la régularité de la demande et de la procédure suivie en France, provoque l'acte d'extradition (Cire. 12 oct. 1875).
679. — Il résulte donc de tout ce qui précède qu'en France, la remise d'un fugitif aux autorités du pays qui le réclame est opérée, qu'elle ait lieu à la suite de son consentement, ou qu'elle soit effectuée en vertu d'un décret d'extradition, en dehors de toute intervention de l'autorité judiciaire. Actuellement, sans doute, les membres du parquet sont investis d'une mission dans la matière, et rarement le gouvernement s'écarte de l'avis qu'ils formulent. Mais comme ils n'ont pas qualité hors des cas prévus par les art. 5 à 7, C. instr. crim., pour instruire et poursuivre les crimes commis en pays étranger, ils ne pouvaient être chargés par un acte administratif que d'une mission oflicieuse. Une loi, et non pas une simple circulaire ministérielle, serait nécessaire afin d» leur donner officiellement qualité pour intervenir, comme pour donner compétence aux tribunaux. — Beauchet, n. 633.
680. — A ce système qu'on désigne généralement sous le nom de système français ou administratif on oppose le système judiciaire ou anglo-américain et le système mixte ou système belge.
§ 2. Système belge ou mixte.
681. — Le système connu sous le nom de système belge ou système judiciaire diffère du système précédent par l'intervention de l'autorité judiciaire. La première et la troisième période de la procédure sont les mêmes que dans le système français, en ce sens que la demande est d'abord e\aminée par le département des Affaires étrangères et ensuite par le ministère de la justice , qui peuvent la rejeter de piano, et que si le gouvernement croit devoir l'accueillir provisoirement et l'instruire, la décision définitive lui appartiendra. Mais l'instruction de la demande au lieu d'être dirigée par l'autorité administrative est de la compétence des tribunaux. L'étranger arrêté est conduit devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel compétente en Belgique (L. 15 avr. 1874), et en Hollande, devant le tribunal de première instance du lieu où il s'est trouvé (L. 6 avr. 1875). Un débat contradictoire public, à moins que le prévenu ne réclame le huis-clos s'élève alors entre lui et le ministère public, comme dans un procès ordinaire. Dans ce débat, les juges n'ont pas à s'occuper de la culpabilité de l'individu qui leur est déféré, ils recherchent uniquement si les conditions du traité sont remplies et si la loi sur l'extradition n'a pas été violée, ou encore s'il y a identité entre l'individu réclamé et le détenu. La cause entendue, la cour doit transmettre, dans le délai de quinzaine de la réception des pièces, son avis motivé sur la suite à donner à la demande du ministère de la justice et lui renvoyer en même temps les pièces du dossier.
682. — Il importe de remarquer que la décision de la cour n'est qu'un avis. 11 n'est pas obligatoire pour le gouvernement. La loi est satisfaite dès qu'il a été provoqué; il n'est pas nécessairement suivi. A partir de ce moment, la procédure est la même que celle en usage en France. Le ministère de la justice décide quelle suite il convient de donner à la requête du gouvernement étranger. S'il la repousse, avis en est donné par la voie diplomatique à l'agent représentant de ce gouvernement. S'il l'accueille, il soumet à la signature du roi un<* ordonnance autorisant l'extradition.
683. — Un système analogue est suivi en Autriche (art. 59, C. instr. crim.); l'autorité judiciaire est appelée à fournir un avis : mais cet avis ne lie pas le gouvernement (V. Chavegrin, Bull. soc. leg. comp., 1886, p. 267). Toutefois, le système autrichien diffère du système belge en ce que les juges ne sont pas seulement appelés à statuer sur la régularité de la demande, mais doivent, sans aller jusqu'à l'examen du fond de l'affaire, procéder à la vérification sommaire de la vraisemblance des faits,
EXTRADITION. - Titre VII. - Chap. III.
conformément à l'art. 39, C. instr. crim. Ils ne concluent ftu rejet de la demande que si, dans Bon interrogatoire, le prévenu parvient ù se justifier sur-le-champ. — Chavegrin, Journ. du dr. int. pr., 1886, p. 256; Mauléon, p. 131.
t; 3; Srjsh'me atiglo-amt'ricain ou judiciaire.
(584. — Ce système diffère essentiellement des deux précédents en ce qu'il donne au juge le droit de statuer au fond sur la culpabilité de l'individu réclamé. Le prévenu est amené devant le magistrat à la première audience qui suit son arrestation. L'audience est publique, et l'inculpé est autorisé à se l'aire assister d'un avocat. Le pouvoir du magistrat et la procédure sont déterminés par les art. 9 et 10 de l'aot d'ext'adition de 1870 : « Le magistrat connaîtra de la cause et aura la même juridiction et les mêmes pouvoirs, autant que faire se peut, que si le prévenu comparaissait devant lui pour un crime, commis en Angleterre. » « En d'autres termes, pour accorder l'extradition, il faut que le magistrat anglais trouve, dans l'instruction publique et contradictoire, poursuivie selon l'usage anglais contre l'accusé réclamé, les mêmes indices sultisants rie culpabilité qui l'obligeraient d'envoyer l'accusé devant, le jury, s'i 1 était sujet de la reine. C'est donc dans cette instruction publique et contradictoire que doivent figurer les charges fournies par le gouvernement étranger qui réclame l'extradition de l'accusé, et ces charges doivent emporter la conviction des pi^es w«a pas sur la question de savoir si l'accusé est certainement coupable, mais sur cette question préalable : « Y a-t-il contre l'accusé des indices suffisants de culpabilité pour constituer ce qu'on appelle en Angleterre prima facie case et pour justifier sa mise en accusation devant le jury, s'il était anglais » (Prévost-Paradol, Rev. dis Deuœ-.\l ondes, 15 lévr. 1866). Si l'accusation ou la condamnation n'a pas paru justifiée, le magistrat ordonne immédiatement la mise en liberté et en avise le secrétaire d'Etat. Celui-ci porte cette solution à la connaissance de l'agent diplomatique représentant le gouverttement requérant. Si, au contraire, les preuves fournies sont de nature à justifier le renvoi du prévenu devant le jury, dans le cas où te crime dont il est accusé aurait été commis en Angleterre, le magistrat le renvoie en prison (art. 10 de Tact de 1870'. Il transmet te jour même au secrétaire d'Etat le certificat de renvoi avec son rapport sur l'affaire.. C'est, en effet, au gouvernement qu'il appartient de prendre la décision définitive (V. supra, h. 678), et même, il doit attendre, avant de signer l'ordre de remise, quinze jours pendant lesquels l'individu réclamé est aulorisé à interjeter appel de la décision du magistral ■. Billot, p. 199). Le même système est suivi aux Etats-Unis.
j 4. St/stnne suisse.
685. - La Suisse suit un système spécial. La demande est adressée au pouvoir exécutif. C'est t ce pouvoir qu'il appartient d'assurer l'accomplissement des mesures provisoires. C'est lui également <iui est chargé d'ordonner et d'exécuter l'extradition, si l'application du traité n'est pas contestée. Mais le conseil fédéral n'a plus compétence pour statuer sur la requête, si une opposit'on, fondée sur le traité est formée contre la demande. Dans ce cas, le tribunal fédéral est appelé, non seulement à donner son avis, comme en Belgique, mais à statuer définitivement sur la demande. Le gouvernement ne pourrait s'opposer à l'extradition. — V. Martin, Hev. de dr. int., 18X1, p. 46.
686. — - Toutefois, le tribunal n'apprécie pas comme aux Etats- Unis, la vraisemblance de l'accusation. Il recherche seulement si l'extradition est conlorme à la loi, au traité conclu avec l'Etat requérant ou a la déclaration rie réciprorité échangée avec lui. A moins d'une disposition Contraire <iu traité, il n'a pas d'autres ij ' BtlOH » examiner (Loi suisse ,1e [898, note sur l'art. 24). — Ann. de lèg. vamp., t*92, p. S 5 9.
687. — Il a été jugé à cet égard que le tribunal fédéral n'est pas compétent pour statuer sur la culpabilité d'un individu dont l'extradition est demandée par le gouvernement français ; il doit KG borne a recfaercfier si les faits imputés à cet individu renferment les éléments constitutifs rie l'un des délits prévus par le traité fran<"o-suisse du 9 juill. 18*9, comme donnant lieu à IVxtradition. Spécialement, il y a heu d'accéder à la demande -d'extrariilion qu.ind les faits relevas renferment tous les éléments .lu délit daims de confiance prévu sous le n. 21 de l'art, i riudit traité et punissable aussi bie* d '-après te lxx*e pénal franoais que
d'après la loi pénale du pays de refuge. Il n'importe que l'inculpé ait remboursé la plus grande partie des sommes détournées avant le moment où un mandat d'arrêt a été décerné contre lui, et que l'affaire soit d'une importance minime. — Trib. l'éd. suisse, 3 janv. 1900, Canredon, [Journ. du dr. int. pr., 1900, p. 841-. .1. Le ftroit, 28 mars 19001 — V. Trib. féd. suisse, 30 avr. 1881, Barbier, fS. 81.4.26, P. 81.2.4*j
§ o. Examen critique de ces systèmes.
(588. — Aucun des trois premiers systèmes ne porte atteinte aux prérogatives du gouvernement, puisque dans chacun d'eux la décision définitive appartient au pouvoir exécutif; il n'y a aucun doute, à ce sujet, avec les systèmes belge et français. Et même dans le système anglo-américain, la décision du magistrat ne lie pas le secrétaire d'Etat, si elle est favorable. Si, au contraire, le magistrat a estimé que la preuve des faits n'est pas rapportée, il ordonne l'élargissement du détenu, et par suite, le pouvoir exécutif semble soumis à la décision de l'autorité judiciaire. Mais en réalité, cette solution s'explique plutôt par ce fait que l'extradition est impossible en droit, et que le pouvoir exécutif n'a pas en accordant l'extradition la faculté de commettre un acte qui serait contraire à la loi. — Beauchet, n. 648.
(>89. — Il faut donc chercher ailleurs les raisons de décider à quel sx stème il convient de donner la préférence. La question de la prérogative du gouvernement étant écartée, il reste deux intérêts en présence, que fait naître toute demande d'extrariition : l'intérêt de la justice répressive, et l'intérêt du fugitif. Ces deux intérêts sont en opposition : le premier exige que l'inculpé soit facilement mis dans l'impossibilité de continuer à échapper par !a fuite à la répression, et remis dans le plus bref délai aux autorités du pays requérant chargées de le, punir; le second exige que l'étranger ne soit pas privé sans de |ustes raisons des droits et garanties accordées par la loi sous l'empire de laquelle il est venu se placer Le système de procédure le meilleur sera celui qui satisfera dans la plus large mesure à ces intérêts contradictoires.
690. — Le système français facilite évidemment le plus les poursuites. Le pays requis ne recherche pas si le fugitif réclamé est justement accusé ou condamné : il demande seulement la preuve qu'il est poursuivi ou condamné conformément à la loi du pays requérant, et que l'infraction est prévue au traité. Mnis s'il sert les intérêts de la justice répressive, ce système ne tient pis, dit-on, assez compte de l'intérêt du fugitif : on objecte le défaut de débat contradictoire pour l'examen de la demande, l'insuffisance des preuves fournies au pays de refuge, et la nature du pouvoir appelé à diriger l'instruction de la requête. On fait valoir à l'appui du premier de ces griefs qu'il est contraire aux principes de punir un coupable sans l'avoir entendu. Or, si l'extradition n'est pas une peine, elle ne constitue pas moins une mesure de nature à porter le plus grave préjudice à celui qui en est l'objet. La seconde objection consiste à soutenir que le mandat d'arrêt qui suffit, d'ordinaire, à permettre l'extradition, ne garantit pas assez que la poursuite est sérieuse. Ce mandat est décerné dès le, début de la procédure, sur les premiers soupçons, par un magistrat dont la responsabilité personnelle n'est pasengagée et qui n'agit que sous la seule inspiration de son appréciation personnelle. L'affirmation du pouvoir judiciaire étranger est ainsi la seule garantiedu pa\ s requis Enfin, la nature du pouvoir appelé à statuer sur la requête d'exiradition le rend suspect, les agents administratifs sont trop soumis àlintluence politique pour qu'ils puissent apprécier avec des garanties suffisantes, les questions parfois délicates que les requêtes d'extrariition peuvent soulever. D'ailleurs il s'agit en réalité d'appliquer des textes de loi, de déterminer la nature d'une infraction, de statuer sur l'identité d'un individu, de porter enfin atteinte à la liberté individuelle : ces questions rentrent non pas dans les attributions rie l'autorité administrative, mais sont de la compétence ordinaire du pouvoir judiciaire. —
l!ôt, p. 203 et s.
691. — La mérite du premier de ces griefs a été reconnu par le i larde des sceaux Dufaure qui, dans la circulaire du 12 oct. 1875, s'exprime ainsi : « La procédure suivie jusqu'à ce jour en matière d'extradition présente des inconvénients graves sur lesquels «ion attention a été récemment appelée. En lait, l'extraditi a «si accordée sur la demande des gouvernements étrangers, avant que l'individu qui en est l'objet ait été arrêté, avant même
EXTRADITION. - TiîkB VII — Cbap. III.
qu'on sache oïl il est réfugié. Cette pratique est défectueuse en ce qu'elle ne permet pas au gouvernement >le provoquer >Jes explications de l'individu arrêté, ni même de Vénli'T Sun identité avant de statuer définitivement sur la demande d'extradition. Dans d'autre* pays voisins de la France, dû la prooédure d'extradition est réglée par une loi, la pratique est toute différente. En Belgique notamment et dans les Pays-Bas, l'autorité judiciaire intervient toujours pnur donner son avis, et elle ne le fa ! qu'après avoir entendu l'individu arrêté. Le gouvernement n'est pas hé par cet avis, mais la décision qu'il prend sous sa responsabilité est une décision toujours éclairée, et 1'étrartger qui en est l'objet ne peut se plaindre d'avoir été livré sans laire entendre ses réclamations ni présenter ses moyens de défense... n Aujourd'hui Ceâ inconvénients sont atténués, puisqu'auK termes de celte même circulaire, il n'est jamais statué sur une démande d'extradition sans avoir provoqué les observations de l'inculpé. Toutefois, l'objection faite contre le système administratif, si elle perd de sa tore-', n'en subsiste pas moins, car l'interrogatoire est subi devant le procureur de la République, organe du goU' vernétnent, à huis-clos, en l'absence d'un défenseur, qui s«ra seulement admis â présenter un mémoire; et l'autorité chargée d'apprécier le mérite des objections iormées par l'inculpé reste tou= jours l'autorité administrative! On ne retrouve donc pas les garanties d'impartialité qui résulteraient de l'inlervenlion du pouvoir judiciaire. — Billot, p. 203; Bernard, t. 2, p. 424; Beauchet, n. 650; Violet, p. 72 et 129; Flore, Dr. p«fl. inl., t. 2, n. 387 et 339.
692. — l. objection tirée de l'insuffisance des preuves de l'accusation est moins fondée. On pourrait sans doute comprendre que le pays requis, sans vouloir examiner le fond du procès1 et apprécier lui-même la culpabilité, exige la production d'un acte judiciaire justifiant que l'instruction est assez avancée pour1 montrer que les poui suites aval -ut été exercées sur des présomptions sérieuses. .Mais en admettant même que le pays requisse contente.de la preuve que l'individu réclamé est poursuivi conlormément aux. lois du pays requérant, il n'est pas exact de trouver insulh'santes les garanties exigées. Gé serait, en effet, entrer dans le fond du procès que de demander la justification des poursuites. D'autre part, s'il est vrai de dire que le pays requis n'a d'autre gage du bipn fondé des poursuites que l'affirmation du magistral étranger, il convient de rappeler que la demande d'extradition étant introduite par la voie diplomatique, le pays requérant s'est porté garant que les poursuites étaient Sérieuses. De plus, l'existence même d'un iraité d'extradition avec l'Etat requérant démontre que l'organisation judiciaire de cet lilat présente des garanties suilisantes \ par suite, on doit considérer comme justifiée la conlîanoe du pays requis dans l'affirmation d i juge étranger. Enfin, l'Etat de refuge fait-il autre chose que remettre le prévenu dans la situation même où il aurait été s'il n'avait réussi provisoirement à échapper par la fuite à l'action de la justice de son pays"? Le fugitif est* en el'et, arrêté et livré sur la production des mêmes actes qui justifieraient son arrestation et sa détention dans h pa\s lésé. ■" Billol, p. 205.
69<i. ■«•■ dais l'objection tirée de la nature du pouvoir appelé a statuer reste eniiere. On ne peut contester sérieusement le défaut de garanties que présente pour la solution de questions parfois irritantes l'examen de la demande d'extradition par une autorité politique, sur laquelle des iulluences diverses et contradictoires auront prise, et qui sera la plupart du temps entraîné a sacrifW les droits de l'inculpé à sa sûreté propre, surtout si l'Etat requis n'est pas aussi puissant que l'Etat requérant. On peut craindre que l'Etat requis cède aux sollicitations ou même aux intimidations. — billot, p. 206 ; Beauchet, n. 650 et 652; Violet, p. 132.
694. — On peut donc dire en faveur du système administratif qu'il sert merveilleusement les intérêls de la justice répressive et facilite les relations des puissances contractantes, mais on lui reproche de ne pas tenir suffisamment compte des droits de l'individu réclamé. Le système américain ou judiciaire multiplie, au contraire, les garantie» données au fugitif; mais il dessert les intérêts de la justice et rend difficiles les relations avec les pays requérants. « Ce système repose sur la défiance à l'égard des pièces <•>; ticielles émanant des autres Etats ; il réclame, pour les tribunaux des Etats-Unis, le droit de critiquer non seulement la fort»»,- mais enrore le lond de ces documents, et d'exiger qu'on fournisse la preuve de ce qu'affirment des actes officiels,
prélehtion d'autant plus opposée à notre manière de voir, qu'un meurtre, un vol, un faux, etc., sont partout un crime, et qu'un Etat ne peut être intéressé à émettre des doutes, quand un Etat étranger constate que tel ou tel crime a été commis sur son territoire, et que tel individu est soupçonné ou convaincu de l'avoir commis. On peut et doit, au contraire, laisser à cet égard toute la responsabilité à l'Etat, dont les" autorités ont affirmé la chose i> i Rapport du conseil fédéral suisse à l'assemblée fédérale pour 1870). On fait valoir a l'appui du système que l'étranger réfugié diit |ouir dam le pavs de refuge des mêmes droits et garanties que le national et que, dès lors, il ne serait pas sans injustice de le livrer pour des iaits qui n» justifieraient pas une mise en accusation, S'ils avaient été commis sur le territoire même du pays requis: Il faut donc que le juge de cet Etat soit misa même d'apprécier la valeur de l'accusation portée par l'Eta quéraot, et selon la procédure en usage dans son pa\ s. Ainsi se justifierait lerlroit d'examen et de juridiction conférée au pouvoir judiciaire du pa\s requis.
695. — Ce système est en opposition avec les principes admis sans conteste en matière criminelle, d'après lesquels le juge compétent est le juge du lieu du crime. Cette règle est même tellement reconnue eu Angleterre que ce pays refuse d'attribuer compétence à ses tribunaux pour connaître des infractions commises par ses nationaux à i'étringer. Comment, dès lors, le juge du pays requis peut-il se reconnaître compétent pour apprécier l'acoUsation et slaluer Sur le fond même du procès? C'est méconnaître le but de l'extradition qui est non pas de punir le fugitif, mais de le rendre à Ses juges naturels. En outre avec ce
ne, l'extradé est déjà réputé coupable; il comparaît donc devant des juges jui seront prévenus contre lui, et dès lors, en l'ail, les garanties extrêmes données dans le pays de refuge au prévenu se retournent contre lui dans le pays requérant. Au surplus, ce mode de procéder ne se |ustille pas davantage par la nécessité de donner a l'étranger les mêmes droits et garanties qu'an national, en ce qui concerne si sûreté personnelle. On peut concevoir que la justice exige l'égalité de traitement entre les étrangers et les nationaux Mais on a suffisamment satisait à ce sentiment quand on n'a établi aucune différence entre ces deux catégories de personnes pour les acles qu'ils commettent sur le même territoire local. S'il s'agit d'actes commis sousl'em pue de la loi étrangère, de quel droit le pays ou le délinquant s'est réfugié viendrait-il s'interposer pour soustraire l'auteur de l'acte poursuivi à l'application de la loi qu'il a violée? Si le pays de re uge a des devoirs envers le fugitif qui est venu se placer sous la protection de ses propres lois, il a des obligations envers les autres puissances. La question qui s'agite estune question de droit international dont la solution ne peut être donnée par les seules règles que fournit la législation du pays de refuge.
— Billot, p. 210.
696. — Ainsi donc, « le système anglais est à la fois défectueux au point de vue de la théorie pure et de la pratique. Il a été conçu sous la préoccupation exclusive des intérêts de la personne réclamée. En raison des formalités imposées au pays requérant et de l'intervention du pouvoir judiciaire du pays requis dans l'examen du procès, la procédure d'extradition est difficile, coûteuse et toujours incertaine. L'intérêt social se trouve ainsi sacrifié » 'Billot, p. 211;. — Au surplus, l'examen du fond du prooès porte atteinte au respect que se doivent les Etats, car c'est douter du bien-fondé de l'accusation. — En ce sens, Despagnet, Tr. de dv. inl. puld., n. 309; Beauchet, n, 653; Fior', Dr peu. inti, I, 2, g 340; Brocher, llev:dedr. Int., 1875, p. 180.
— Centra, A. Prini) fie», de dr. int„ 1879, p. 90.
697. — Le svstème belge semble donc celui qui satisfait le mieux à toutes les exigences. Gomme le système français, il accorde les plus grandes facilités à la poursuite, quoiqu'avec un peu plus de lenteur, en raison de l'intervention de l'autorité judiciaire appelée à donner un avis. Mais cette intervention ne va pas jusqu'à obliger le pays requérante faire la preuve, loin du lieu du crime, de la culpabilité de l'individu réclamé. D'autre part, l'intérêt de ce dernier est sauvegardé par l'intervention du pouvoir judiciaire qui doit formuler un avis dont, en l'ait, le gouvernement ne s'écartera pas, sur la régularité de la demande d'extradition. L'identité de l'individu poursuivi, la nature du lait, l'existence des conditions exigées par la loi et le traité, sont appréciées et reconnues parle |Uge, dans toute son indépendance.
— Billot, p. 212; Deepagnet, Tr. de dr, int publ., a. 309. 698< — Cependant ce système ne salisiait pas encore entiè-
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renient à toutes les exigences, et les lois nouvelles n'ont pas manqué d'y apporter des dérogations. Tout d'abord, on objecte qu'il ne sauvegarde pas entièrement 1<js droits du fugitif. L'extradition ne devrait être possible que sur avis conforvie du juge. Sinon, le gouvernement peut encore céder aux influences politiques; du moins être soupçonné de s'être laissé inspirer par des passions de cette nature. L'individu réclamé est encore, au fond, abandonné au bon plaisir du gouvernement; l'extradition peut dégénérer en mesure de police (Violet, p. 132; Beauehel, n. 652). On comprend aisément que l'avis favorable des magistrats ne lie pas le gouvernement, car ce serait porter atteinte à la souveraineté du gouvernement, qui peut d'ailleurs être amené à tenir compte de certaines considérations qui échappent à la magistrature. Mais il n'est pas logique que le gouvernement requis conserve le droit d'accorder l'extradition d'un inculpé quand les juges ont déclaré que cette extradition n'est pas conforme à la loi ou an traité. Tel est du reste l'avis de ['Institut </> droit international contenu dans la vingtième résolution du congrès d'Oxford ainsi conçu : « L'état requis ne doit pas faire l'extradition, si, d'après son droit public, l'autorité judiciaire a déclaré que la demande ne doit pas être accueillie. » — V. Renault, rr.pp. à l'Inst., Ann. 1882, p. 93. — V. Violet, p. U6, 13) et s.; Beauchet, n. 652. — C'est le sv stème du veto judiciaire. En dehors de l'Angleterre et des Etats-Unis, il est adopté actuellement par l'Italie, art. 9, C. pén. 22 nov 1888; par la République argentine, le Luxembourg, la Roumanie, le Canada. — Violet, p. 83 et s.; Journ. du dr. int. pr., 1889, p'229.
699. — De plus, sans aller jusqu'à reconnaître au pays de refuge, le droit d'examiner les pièces au fond et de n'accorder l'extradition que si les charges relevées par le pays requérant contre l'individu réclamé, après un examen approfondi de ses magistrats, ont été reconnues de nature à justifier le renvoi de l'inculpé devant le tribunal répressif, si le crime poursuivi avait été commis sur son territoire, il semble que c'est trop sacrifier à la rigueur du principe d'après lequelle « le juge naturel est le juge du lieu du délit », que de permettre l'extradition du fugitif au cas même où des explications immédiates suffiraient à le justiiier. L'inculpé qui établirait son innocence d'une façon péremptoire, au premier examen, en justifiant d'un alibi, ou en prouvant de toute autre manière l'inanité des charges relevées contre lui, devrait être mis en liberté. Comment'le juge requis, après avoir entendu les explications du prévenu et reconnu sans conteste sa non-culpabilité, peut-il être contraint à coopérer à des mesures de rigueur qui devront être suspendues immédiatement après la remise du prévenu à ses juges naturels ? L'erreur est évidente et reconnue; inutile de la prolonger. <• L'extradition, dit M. Brocher, ne parait devoir être accordée que si les faits allégués semblent être suffisamment probables pour justifier une telle mesure. » C'est d'ailleurs le système autrichien. Telle est également la 21° résolution du congres d'Oxford : « L'examen devrait avoir pour objet, au nombre des conditions générales de l'extradition, la vraisemblance de l'accusation. » — En ce sens, Violet, p. 218. Rapp. de M. Rolin à l'inst. de n. int., lier. 1885, p. 403.
700. — Il n'est pas d'ailleurs nécessaire que les puissances contractantes soient régies par une législation analogue (Contra, Despagnet, n. 309). Chacune d'elles procède, en principe, pour l'examen de la demande, selon la législation et l'usage existant dans le pays. La réciprocité esi ici abandonnée; de sorte que le pays qui donne le moins de garanties à l'étranger sur son territoire accordera facilement les extraditions qui lui seront demandées, tandis que le pays qui assimile l'étranger au national ne livrera le fugitif qu'après avoir soumis le pays requérant à des conditions difficiles. Toutefois rien n'empêche le premier d'agi i comme l'autre et d'adopter dans ses rapports avec lui, un mode de procéder présentant les mêmes exigences (Billot, p. 2H, ra] p. du conseil fédéral suisse à l'assemblée nationale, pour l*7o, cité par Billot, p. 211 . Dans certains traités les négociateurs onl inséré uni clause pour régler la question. — V. trait.' de 1876, avec l'Angleterre, art. 6 et 7; truite de 1843, avec les Etats-Unis, art. 1 .
701. — En ce qui concerne le système suisse, on peut constater, parce qui précède, que tout au moins dans le cas où le tribunal est appelé à statuer sur la demande, sa décision s'im pose au pouvoir exécutif et qu'il est ainsi porté alteinle à la souveraineté du gouvernement. D'autre part, si le juge n'a relevé aucun motif qui s'oppose juridiquement à l'extradition, le
gouvernement peut avoir à tenir compte de cenaines considérations, notamment d'ordre politique, de nature à mettre obstacle a la remise de l'individu réclamé. Le système suisse a donc l'inconvénient de ne pas laisser au gouvernement la liberté de décider s'il y a lieu de donner suite à l'avis favorable émis par l'autorité judiciaire. — Violet, op. cit.
§ 6. Projet de loi français.
702. — Le projet de loi français a reproduit en grande partie la loi belge dont le système l'a inspiré. La demande d'extradition est transmise par la voie diplomatique; elle est examinée par le ministre des Affaires étrangères au seul point de vue de la qualité diplomatique de l'agent requérant. Si cet agent est accrédité régulièrement, le ministre des Affaires étrangères doit transmettre la demande et les pièces au ministre de la Justice. Le Garde des sceaux, une lois saisi, examine la régularité de la requête, et s'il la reconnait régulière, la transmet au ministre de l'Intérieur. Celui-ci prend les mesures nécessaires en vue.de l'arrestation ; c'est lui qui donne l'ordre d'arrestation (art. H du pro;et adopté par le Sénat, et 13 du projet de 1900). L'individu arrêté est transféré dans le plus bref délai et écroué à la maison d'arrêt du chef-lieu de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il a été arrêté (art. 12 du projet de 1878, et 14 du projet de 1900). Les pièces produites à l'appui de la demande sont adressées par le préfet au procureur général, et dans les vingt-quatre heures de leur réception, le litre en vertu duquel l'arrestation a été opérée est notifié à l'inculpé. Le procureur général procède dans le même délai à l'interrogatoire, en vue de la constatation de l'identité de l'individu arrêté et lui demande s'il consent à être livré sans formalité (art. 13 du projet de 1878, et 15 du projet de 1900). Cet interrogatoire n'est pas prescrit dans les lois belge et hollandaise, lia l'avantage de permettre la mise en liberté immédiate, s'il est constant qu'il y a erreur sur l'identité de la personne. La chambre des mises en accusation est saisie aussitôt du procèsverbal d'interrogatoire et des pièces produites par le gouvernement étranger. Il est procédé en audience publique, à moins que le prévenu ne réclame le huis-clos, à un nouvel interrogatoire, en présence de l'avocat de l'inculpé s'il en a demandé un, et du ministère public (art. 14 du projet de 1878, et 16 du projet de 1900). Si lors de cette comparution, l'étranger déclare renoncer au bénéfice de la loi sur l'extradition et consent formellement à être livré aux autorités du pays requérant, il lui sera donné acte par la cour de cette déclaration. Copie de cette décision est transmise sans retard par les soins du procureur général au ministre de la Justice et un décret autorisant l'extradition surle-champ est proposé à la signature du président de la République (art. 17 du projet de loi de 1900). Dans le cas contraire, la chambre donne son avis motivé sur la demande d'extradition. Le dossier de l'affaire est ensuite transmis au Garde des sceaux dans la huitaine de l'écrou du prévenu à la maison d'arrêt ou de la réception des pièces au parquet, si celte réception est postérieure à l'écrou (art. 15 du projet de loi de 1878, et 18 du projet de 1900'. Si l'avis motivé de la chambre des mises en accusation repousse la demande d'extradition, cet avis est définitif et l'extradition ne peut être accordée art. 19 du projet de loi de 1900). Le gouvernement statue alors définitivement. Il est d'ailleurs dit dans l'exposé des motifs du projet de loi de 1878 que « le pouvoir judiciaire n'a à se prononcer ni sur le bieu-fondé de l'accusation, ni sur la valeur des charges, et que sa compétence trouve des limites naturelles dans l'ensemble du projet de loi, et les art. 2 et 3 notamment. »
Section 11.
Acle d'exli-adllioD.
g 1. Autorité compétente.
703. — C'est, d'après un principe universellement admis, au pouvoir exécutif qu'il appartient d'ordonner l'extradition. En effet l'extradition est un acte de souveraineté qui engage 'a responsabilité du gouvernement. Ainsi, même dans les pays où le pouvoir judiciaire doit intervenir, il n'a qu'une mission consultative, le Gouvernement prend la décision définitive (Bull, soc.lég. comp., 1870-80, p. 253). —V. Billot, p. 266; Galvo, Dr. int., t. 1, S 406; Despagnet, Dr. int. jiuld.. n. 311; de Bar. Rev. dr. int., I&77, p. y et 10. — C'est ce qui a lieu notamment en Angleterre
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ou aux Etats-Unis. Dans ces pays où la procédure est entièrement judiciaire, c'est néanmoins un ordre d'un secrétaire d'Etat ou du président de la eon édération qui accorde l'extradition, et cet ordre peut être refuse, bien que l'extradition ait été accordée par le juge. M. Renault a rappelé dans une séance de la de législation comparée que ce droit du président des Etats-Unis de refuser l'extradition après une sentence favorable du magistrat n'est pas seulement théorique : un prussien accusé d'avoir commis un crime en Belgique fut réclamé par la Prusse aux Etats-Unis. La requête a été admise par le juge. Le président a néanmoins refusé l'extradition, motif pris de ce que, aux termes du traité entre la Prusse et les Etats-Unis, l'extradition ne s'appliqua qu'aux laits commis sur le territoire de l'Etat requérant (Bull. soc. lég. comp., 1879-80, p. "232). Mais, inversement l'extradition ne serait jamais possible dans ces pays, si la décision était favorable à l'inculpé (eod., p. 252). Au contraire, en l'état de notre législation, le gouvernement ne pourrait être privé du droit d'accorder une extradition , malgré un avis défavorable de la cour d'appel, car, d'après nos lois sur les étrangers, ceux-ci sont d'une manière absolue soumis à l'autorité administrative qui les tolère ou les expulse à son gré (L. 3 déc. 1849). — Renault, Bull. soc. lég. comp., 1879-80, p. 255. — Nous avons vu toutefois au n. 702 que le projet de loi de 1900 en pareille hypothèse propose une solution différente.
704. ■ — M. Bernard a, au contraire, demandé avec beaucoup de force que, en vertu d'une loi universelle sur l'extradition, le pouvoir judiciaire, et non plus l'administration, eût seul dans ses attributions l'exécution des mesures destinées à assurer la remise des fugitifs aux mains du juge compétent. « L'extradition, dit-il, est un acte de poursuite l'ait au nom de la justice. Elle a pour but de placer sous la main du juge compétent l'inculpé qui cherche à se soustraire à l'atteinte de la loi pénale. Sans doute cet acte ne peut s'accomplir sans le consentement du souverain sur le territoire duquel l'inculpé s'est réfugié et qui exerce sa domination et sa protection sur tous ceux, régnicoles ou étrangers, qui habitent dans la limite de ses Etats. L'extradition est donc soumise à une condition suspensive. Mais si le souverain a déclaré solennellement dans la loi nationale qu'il consent à ce que tous les mallaiteurs qui se réfugieraient dans ses Etats soient livrés à la justice qui les réclame, par sa propre justice, à la condition qu'on use a leur égard de telles garanties spécifiées par la loi, la condiuon est accomplie, l'obstacle légal est levé ; le juge délégué par le souverain requérant pour réclamer la remise du fugitif et le juge délégué par le souverain requis pour effectuer cette remise n ont qu'a se mettre en rapport et à exécuter le mandat de justice. Il n'est pas nécessaire que les deux souverains entrent en relation directe par l'intermédiaire de leurs ambassadeurs, puisqu'ils ont autorisé les magistrats à se livrer réciproquement les lélugiés et que les lois leur tracent les règles a suivre. La souveraineté, au lieu d'être directement mise en mouvement, pour chaque extradition, a édicté un règlement suivant lequel les magistrats doivent agir. L'acte de justice au lieu d'être retenu par le souverain est délégué au pouvoir judiciaire. » — Bernard, t. 2, p. 348.
705. — En France, c'est un décret du chef de l'Etat qui autorise l'extradition. Ce décret est préparé par le ministre de la Justice, lorsqu'après examen de la demande et de la procédure il en a reconnu la régularité (Cire. 12 oct. 1875). La nécessité d'un décret pour autoriser et ordonner l'extradition était indiquée déjà par le décret du 23 avr. 1811, n. 632. Car il est unanimement reconnu que ce décret n'a fait qu'appliquer aux extraditions des nationaux les règles île procédure suivies pour l'extradition des étrangers (Billot, p. 264). Le mode de procéder susrappelé a élé conliimé par la circulaire de 1841, et celle plus récente du 12 oct. 1875 dit également : « Sur le vu de ces pièces, je proposerai, s'il y a lieu, à M. le Président de la République, d'autoriser l'extradition. »
70tî. — Dans les autres pays, l'acte d'extradition est également un acte du pouvoir exécutif, décret ou ordonnance, selon le régime constitutionnel. — billot, p. 265.
707» — Pour les Etats-Unis, l'art. 3 du traité du 9 nov. 1843 porte expressément que « de la part du gouvernement des Etats- Unis l'extradition ne sera effectuée que sur l'ordre du pouvoir' exécutif des Etats-Unis. » D'après la législation intérieure de ce pays, c'est le secrétaire d'Etat compétent, inlormé de la décision du pouvoir judiciaire sur la demande d'extradition, qui, exerçant les droits de l'exécutif, délivre un mandat revêtu de sa signa-
Répertoihk. — Tome XXII.
Une elde son sceau, et ordonnant la remise de l'individu réclamé à la disposition des autorités du pays requérant iBillot, p. 266). En Angleterre, d'après le traité du 14 août 1H76, après la décision judiciaire, et s'il y a lieu, « le secrétaire d'Etat, par un ordre de sa main et muni de son sceau, ordonnera que le fugitif soit livré à toute personne qui sera dûment autorisée à le recevoir au nom du président de la République française. » Cet acte du secrétaire d'Etat est désigné aux Etats-Unis comme en Angleterre sous le nom de " mandat ».
§ 2. Des mentions que doit contenir l'acte d'extradition.
708. — Quelle qu'en soit la dénomination, l'acte d'extradition doit contenir les mentions essentielles suivantes : il doit : 1" porter que l'extradition de l'individu réclamé est accordée; 2° désigner nettement l'identité de cet individu; 3° indiquer sa nationalité. Cette mention est nécessaire pour permettre de constater si, en raison du statut de l'inculpé, les obligations qui incombaient au pays requis ont été remplies : elle dégage également la responsabilité de ce pays, s'il est établi ultérieurement que la nationalité de l'extradé n'était pas celle qui lui avait été attribuée; 4° les chefs d'accusation ou de condamnation pour lesquels l'extradition est accordée. Cette mention est utile pour préciser les infractions dont l'extradé aura à répondre; car, tous les chefs d'inculpation non visés dans le. décret sont implicitement écartés. — Billot, p. 267; Bomboy et Cilbrin, p. 78.
709. — L'acte d'extradition peut contenir parfois des clauses indiquant les réserves apportées par le pays requis à la remise de l'inculpé, et spécialement si l'extradé subit une peine ou est l'objet de poursuites en France, il y est stipule que sa remise aux autorités étrangères sera différée jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à la justice française (note de la Chancellerie du 6 déc. 1876 : Bull, off., 1876, p. 237; Bombov et Gilbrin, p. 79; Billot, p. 268). L'acte d'extradition peut également spécifier que l'extradé sera, après satisfaction à la juslice du pays à qui il est remis, lirré à une tierce puissance qui a de son côté réclamé sa remise (Ibid.). De même, le décret d'extradition peut contenir des réserves sur la nature de la peine applicable dans le pays requis au fait poursuivi (V. art. 3 traité de 1872 entre l'Espagne et le Brésil; Billot, p. 269'. La Roumanie stipule toujours, si la peine de mort est encourue, qu elle ne sera pas appliquée. — Violet, p. 221.
710. — Le pays non esclavagiste qui accorde à un pa\s esclavagiste l'extradition d'un esclave à raison d'un fait de droit commun, stipulera que cet esclave sera traité, jugé et puni, comme homme libre. Enfin, sans vouloir dresser une liste complète des réservesdiverses que, par suite decirconstances, lepays requis peut être amené à insérer dans l'acte d'extradition, il faut encore citer la réserve formelle que le gouvernement du pays de refuge ne manque pas d'insérer dans l'acte d'extradition en vue d'écarter dans le pays requérant toutes poursuites contre l'extradé du chef de désertion. Si, en effet, un soldat déserte en temps de paix, et se réfugie à l'étranger pour échapper aux conséquences d'un crime de droit commun qu'il a commis, sa remise n'est accordée que sous cette réserve formelle qu'il ne sera pas inquiété du chef de désertion. — Billot, p. 268.
711. — Voici, d'ailleurs, à titre d'exemple, le modèle d'un décret français d'extradition : Le Président de la République française, vu la demande tendant à obtenir l'extradition du nommé
poursuivi à. ... pour Sur le rapport du Garde des sceaux,
ministre de la Justice. Attendu que le lait sus-qualifîe est prévu par la convention conclue entre la France et Et que le gouvernement produit à l'appui de sa demande (pièces justificatives), décrète : Art 1. Le nommé N... sera mis à la disposition des autorités. Art. 2. Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, et les ministres de l'Intérieur et des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à le (signature du Président de la République; contre-seing du Garde des sceaux). — Si les faits ne sont pas prévus par une convention reliant l'Etat requis et l'Etat requérant, la formule du décret est ainsi modifiée : « Attendu que le l'ait sus qualifié fait l'objet d'une déclaration de réciprocité
intervenue le entre les gouvernements ». — Voici, d'autre part,
d'après la loi anglaise de 1870, le modèle du mandat délivre, en Angleterre, par le secrétaire d'Etat : » Au gardien de la prison de... et à M Attendu que X... (nom, prénoms, origine, nationalité), demeurant autrefois à accusé (ou reconnu coupable)
extradition-
Titre VII. — Chap. m.
d'avoir, dans la juridiction de (pays requérant), commis l'infraction
de... a été remis entre les mains de... gardien delà prison de
par warrant de , et en vertu de l'acte d'extradition de 1870.
Parles présentes et conformément audit acte, je vous ordonne,
à vous, gardien de la prison de de livrer ledit X... à M :
et à vous, M..., de recevoir ledit X..., de le transférer dans la juridiction de...., et de l'y remettre au pouvoir de toute personne désignée par ledit (Etat; pour le recevoir. A ces fins, les présentes vous serviront de warrant suffisant. Donné, revêtu de ma signature et de mon sceau, par moi, principal secrétaire d'Etat de sa majesté, le.... jour de » « Signé »
§ 3. Notification de V acte d'extrudtiion.
712. — En règle, avis de l'acte d'extradition est donné au ministre des Affaires étrangères par le ministre de la Justice qui signale spécialement, s'il y a lieu, les réserves apportées à l'extradition. Ces dispositions sont portées par le département des affaires étrangères à la connaissance de l'agent diplomatique représentant le gouvernement requérant. C'est la réponse à la demande introduite par cet agent. Et, comme le dit Billot (p. 271), ,. cetle communication diplomatique fera foi dans le pays requérant et attestera les conditions sous lesquelles la remise du fugitif a été autorisée; il importe donc que les mentions essentielles de l'acte d'extradition y soient fidèlement reproduites. » 11 est en effet de pratique constante, enlre les puissances, de ne communiquer ni en original, ni en copie, ni en ainpliation l'acte d'extradition. — Billot, p. 270; Herbaux, Journ. du dr. int. pr., LS93, p. 1051.
713. — En conséquence, en pratique, lorsque 1 extradition a été demandée à la France, la Chancellerie, en lui faisant connaître, le cas échéant, les réserves apportées à la remise de l'extradé, notifie le décret d'extradition au ministre des Affaires étrangères ou, si l'inculpé a déclaré renoncer aux formalités diplomatiques, lui fait connaître cette solution. Le Garde des sceaux l'informe en même temps qu'il demande au ministre de l'Intérieur de prendre les mesures nécessaires en vue du transféreraient du lugitffetde sa remise à la frontière aux autorités du pays requérant. Le ministre des Affaires étrangères avise alors l'agent diplomatique représentant le gouvernement de ce pays.
714. — Inversement, lorsque l'extradition a été demandée par la France, le ministre des Affaires étrangères, informé par notre représentant auprès du gouvernement requis, avise la Chancellerie que la requête a été accueillie, lui fait connaître, s'il y a heu, les réserves apportées à la remise de l'extradé, et la date et le point frontière auxquels cette remise sera faite à nos agents. Ces renseignements sont immédiatement portés à la connaissance : 1° du procureur général intéressé; 2° du ministre de l'Intérieur, chargé de recevoir l'extradé à la frontière et d'assurer son translèrement.
715. — Le procureur général ne peut jamais demander d'acte officiel du gouvernement étranger constatant les termes de l'extradition. L'avis officiel du ministre de la Justice est suffisant. — Herbaux, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 1052.
Section III.
fcxocutiou de l'acle d'extradition. Itemlse de l'extradé.
716. — En France, en même temps qu'avis de l'extradition est donné par la Chancellerie au ministre des Affaires étran une ainpliation des décrets est transmise au ministre de l'Intérieur, avec les mandais, jugement et autres documents dont la production avait accompagné la demande d'extradition, et qui doivent toujours être remis aux autorités requérantes en même temps que l'extradé (Bomboy et liilbrin, p. 81. — V. aussi Dec. du Garde des sceaux, 9 oct. 1876 : bull. off.du min. de la just., 1871'.). C'est, en effet, à l'autorité administrative qu'il appartient exclusivement de donner les ordres nécessaires pour faire conduire a la frontière et remettre aux autorités étrangères les individus dont l'extradition est autorisée (F. Ilélie, n. 718; Cire, min., 5 avr. 1841). lu cela, sans que le ministère public soit appelé à prendre aucune réquisition pour faire opérer ce transport. — F. tlelie, lue. cit.— Contra, llegraverend, Ugisl. crim., t. I, p. 112; Mangm, Tr.de l'act. publ., t. 1, p. 152; Le Sellyer, toc. cit., n. 1957.
717. — Il a été jugé, conformément à ce qui précède, que les tribunaux sont incompétents pour ordonner la mise à la disposition du gouvernement d'un étranger dont l'extradition est demandée par la nation. — Cass., 17 oct. 1834, Crescuit, [P. chr.J 718. — C'est également à l'autorité administrative qu'il apappartient, après avoir reçu à la frontière l'inculpé dont l'extradition a été accordée à la France par un gouvernement étranger, d'assurer son transièrement et sa mise à la disposition de l'autorité judiciaire, s'il s'agit d'un prévenu ou d'un accusé, ou de le diriger sur le lieu de sa destination pénale, s'il s'agit d'un condamné (Cire, du Garde des sceaux, 7 août 1894). Les indications utiles à cet égard sont données au ministre de l'Intérieur par la Chancellerie, en même temps qu'il lui est donné avis de la date et du point frontière auxquels l'extradé sera remis à nos agents. — V. suprà, n. 714.
719. — Des que l'individu réclamé a été mis à la disposition du procureur général par l'autorité administrative chargée du translèrement, ce magistrat doit en prévenir la Chancellerie (Bomboy et Gilbrin, p. 105). Il doit d'ailleurs aviser le Garde des sceaux, si plus de dix jours se sont écoulés depuis l'avis de remise qui lui a été adressé par la Chancellerie, sans que le prévenu ait été misa sa disposition. — Circ.,7aoùt 1894, précitée. 720. — Lorsque l'extradition a lieu entre Etats limitrophes, il existe, en général, des points de la Ironlière où s'effectue la remise des extradés. Ces localités sont désignées à la suite d'un accord spécial si le traité ne contient aucune clause à cet égard. Mais la question n'est pas aussi simple si les Eiats contraciants sont sépares par la mer ou par une tierce puissance. Dans cette dernière hypothèse, il faut obtenir l'assentiment de cette puissance; celle obligation incombe au pays requérant; quant au point frontière du pays requis où devra être effectuée la remise de l'extradé aux agents de l'Etat tiers, il est déterminé, à la suite d'un accord particulier et par un échange de communications diplomatiques, à l'occasion de chaque allaire. Quelques traités contiennent une clause spéciale à ce sujet. C'est ainsi que, d'après l'art. 4 de la convention additionnelle conclue le 12 lévr. 1869 entre la France et l'Autriche, les individus extradés par la France au profit du gouvernement autrichien devaient être livrés à Strasbourg, et ceux extradés par l'Autriche en faveur du gouvernement Irançais étaient remis à Salzbourg. Depuis l'annexion de l'Alsace a l'empire d'Allemagne, cette clause a été naturellement abrogée et la remise des extradés est effectuée au point trontière désigné à la suite d'une entente spéciale entre les deux gouvernements.
721. — Si l'extradition a été accordée à un pays d'outre-mer, l'individu réclamé est mis, après entente entre les deux gouvernements conlractants, à la disposition du consul de 1 Etat requérant dans le port de mer désigné par l'accord intervenu. II est ensuite embarqué par les soins du consul à destination de Sun pays. — V. art. 11 m fine du traité du 28 mars 1877 avec le Danemark, et art. 15 du traité du 24 sept. 1895, avec les Pays- Bas.
722. — Le gouvernement requis est chargé seul des mesures d'exécution sur son territoire. La remise est ellectuée par ses agents aux autorités étrangères à la frontière (Calvo, Dr. int., t. 1, § 406;. Toutefois, il peut arriver, à la suite d'un accord spécial entre deux Etats, que la remise des extradés ait lieu dans un village situé sur le territoire même de l'Etat requérant par les agents du pays requis, s'il n'y a pas de point trontière où la remise puisse être opérée. Un accord de cette nature est intervenu en 1885 entre le gouvernement allemand et le gouvernement français. D'après la circulaire du ministère de l'intérieur du 18 juill. 1879, c'est le service des voitures cellulaires qui est exclusivement chargé de la conduite des extradés.
723. — L'exécution des ordonnances d'extradition doit être constatée soit par des procès-verbaux, soit par des récépissés dressés ou délivres par les agents étrangers chargés de recevoir les individus qui sont remis aux gouvernements qu'ils représentent. Ces procès-verbaux ou ces récépissés doivent être représentés par les agents de la force publique a l'autorité par ordre de laquelle ils ont été mis en mouvement. — Le Sel'ver, n. 1958.
724. — En Angleterre et aux Etats-Unis, aux termes mêmes de l'acle d'extradition, l'extradé peut êlre livré directement à l'agent du gouvernement étranger délégué pour le recevoir, et les lois de ces pays (art. 11 de l'acte de 1870 pour l'Angleterre, et sect. 3 de l'act du 12 août 1848 pour les Etats-Unis) autorisent
EXTRADITION. — Titre VII. — Chap. III.
cet agent étranger à se faire délivrer sur le territoire même du gouvernement requis, à garder prisonniers et à emmener les malfaiteurs dont l'exlradiiion est accordée. Toutefois, en fait, les agents étrangers ne sont pas admis en Angleterre à faire acte d'autorité sur le territoire de l'Empire. Les individus réclamés par la France et extradés par l'Angleterre nous sont remis k Calais (Billot, p. 274; Despagnet, op. cit., n. 311 . L'art. 10 du traité de 1876 prévoit d'ailleurs la mise en liberté de l'extradé qui n'aurai! pas été livré et emmené dans les deux mois de son arrestation, et dans les deux mois après la décision de la cour sur le renvoi d'une ordonnance A'habeas corpus dans le Royaume- Uni. D'après la loi suisse, l'individu dont l'extradition a été accordée est mis en liberté, si dans les vingt jours qui suivent la communication du décret d'extradition le pays requérant n'a pas pourvu à sa réception, sauf au gouvernement fédéral à prolonger ce délai. — Berney, Revue de dr. int., 1892, p. 223.
725. — Si l'individu "réclamé prenait la fuite après sa remise aux autorités du pa\s requérant et se réfugiait de nouveau sur le territoire du pays qui l'a livré, il n'y aurait pas lieu à nouvelle procédure d'extradition. Il suffirait de prévenir de l'évasion le pa\s de refuge en lui demandant la remise du fugitif. Il convient de rappelertoutefoisqu'il en serait autrement etqu'une demande régulière nouvelle devrait être formée si le pays requérant avait l'intention de poursuivre l'extradé à raison non seulement des infractions pour lesquelles sa remise avait été accordée, mais encore à raison des délits nouveaux qu'il aurait pu commettre au cours de son évasion. — Violet, p. 225; Fiore, Dr. pén. int.,l. 2.
Section IV.
Arrestation provisoire.
§ l. Formes de la demande d'arrestation provisoire et éxecution de cette mesure.
726. — Souvent la procédure, au lieu de commencer par une demande d'extradition régulière, s'ouvre par une demande d'arrestation provisoire. S'il y a lieu de craindre que l'inculpé ne profite des lenteurs de la procédure ordinaire par la voie diplomatique pour échapper, par la fuite, aux poursuites dirigées contre lui, le pays de refuge, sur la demande du pays iésé, procède, dès que les premiers renseignements recueillis et les premières investigations ont permis dp découvrir sa retraite, à l'arrestation préventive du fugitif, sauf à réserver sa décision sur l'extradition. — Billot, p. 146; Bomboy et Gilbrin, p. 85; Bernard, t. 2, p. 397; Beauchet, n. 560. —L'examen du droit conventionnel montre que ce mode de procéder n'a pas été admis sans hésitation par les gouvernements. Si, en effet, l'arrestation préventive est moins grave que l'extradition qui arrache l'inculpé du pa\s où il s'est réfugié et peut être établi depuis longtemps, pour le renvoyer dans un pays éloigné, elle ne constitue pas moins une mesure susceptible dVntrainer des dangers sérieux. Aussi les Etats ont-ils recherché des dispositions qui leur garantissent qu'elle ne sera pas "provoquée à la légère et sur de vaguas indices. — Billot, p. 147 et s.; Bomboy et Gilbrin, p. 85.
727. — Théoriquement on conçoit à cet égard deux systèmes sur l'arrestation provisoire des fugitiis : 1° l'arrestation préventive est possible sur demande adressée par la voie diplomatique; 2° elle est possible sur la requête directement émanée du magistrat étranger.
)° Demande d'arrestation par voie diplomatique.
728. — Cette demande d'arrestation se conçoit elle-même de deux façons : a) Avec l'adjonction et la production du mandat d'arrêt; 6] sans l'adjonction de pièces semblables. — A. Demande pur voie diplomatique avec mandat d'arrêt. — Ce premier système est celui qui a été admis par les onze traités qui sur les 29 négociés de 1828 à 1854 contiennent une clause relative à l'arrestation provisoire. De ces conventions sont encore en vigueur sous certaines modifications, celles intervenues avec Brème (1847), Hambourg [1848 , Hesse (1853 , Lubeck (1847 . Mecklembourg-Schwerin et Meckhmbourg Strélitz (1847 (1850), Wurtemberg (1853). Voici la formule généralement employée : <> Chacun des deux gouvernements contractants pourra, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente, demander à l'autre l'arrestation provisoire du prévenu
ou du condamné dont il réclament l'extradition, etc. » Ce qu'on peut reprocher à ce système, o'e.-l que la nécessité de la transmission de mandat d'arrêt, fùi-ce par la voie diplomatique, en vue de l'arrestation provisoire ne permpt pas de remédier aux inconvénients signalés plus haut, en abrégeant suffisamment les délais nécessaires pour permettre l'arrestation du fugitif. Ce système ne se justifie guère que sous l'empire des traités qui exigent, pour l'extradition, la production non seulement du mandat d'arrêt, mais de l'arrêt ou jugement de condamnation, ou tout au moins de la décision de la juridiction d'instruction ordonnant le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive. Telles étaient d'ailleurs les exigences des conventions susvisées, à l'exception des traités avec la Saxe, le Wurtemberg et la Hesse. Sans doute, le pays requérant a, sous l'empire de ces dispositions, intérêt à ce que l'arrestation puisse être opérée à titre provisoire sur mandat d'arrêt, puisqu'il gagne ainsi le temps nécessaire pour l'établissement des autres pièces judiciaires dont la production doit accompagner la demande d'extradition sans avoir à redouter la fuite de l'inculpé (Billot, p. 152). Mais la nécessité de la transmission du mandat d'arrêt par la voie diplomatique est encore une entrave trop grande à la reprise effective de l'auteur de l'infraction et lui laisserait le loisir de combiner des projets de tuile. — Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 320.
729. — B. Demande pur voie diplomatique faux pièces produites et par voie télégraphique ou postale. — Dans ce deuxième procédé on conçoit encore deux méthodes diverses. — Première méthode : l'arrestation est autorisée, mais elle est facultative.
- Ce système réalise un progrès sensible sur le précédent. Puisque le fugitif peut être arrêté sans que la demande ait été accompagnée du mandat d'arrêt, le gouvernement requérant peut procéder par la voie télégraphique. Les conditions de célérité, indispensables au succès de la procédure, sont réalisées. Voici la clause généralement insérée : « Chacun des deux gouvernements pourra, dès avant la production du mandat d'arrêt, demander l'arrestation immédiate et provisoire de l'accusé ou du condamné, laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre gouvernement. Lorsque l'arrestation provisoire aura été accordée, le mandat d'arrêt devra être transmis dans le délai de deux mois » : art. 4 du traité avec Lippe (1854). V. la plupart des traités conclus de 1854 à 1868, Chili (18ii0 , Hanovre (1855), Waldeck et Pyrmont (1854) et encore Suède et Norvège (1869), art. 9, Pérou 1874). art. 4. Le délai seul de l'arrestation provisoire varie spécialement en raison de l'éloignement des pavs contractants. Mais si l'arrestation provisoire peut toujours être accordée sur demande diplomatique, et avant la production du mandat d'arrêt, ce mode de procéder ne répond pas encore à toutes les exigences de la théorie. On gagne du temps, mais le résultat n'est pas certain : [arrestation provisoire n'est que facultative. Et en dehors du danger qui peut résulter pour la justice du pays requérant du. refus toujours possible du pays de refuge, n'est-ce pas un contre-sens qu'une disposition revêtue d'un caractère facultatif se trouve dans une convention qui fait loi entre deux puissances? La faculté laissée au pays requis est arbitraire. -- Billot, p. 154; Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 322.
730. — Deuxième méthode : l'arrestation provisoire e%l obligatoire. — Aussi est-on arrivé, à partir de 1868, à rendre l'arrestation provisoire obligatoire, lorsque cette mesure est demandée diplomatiquement. Voici la teneure de la clause insérée à cet effet, dans les nouveaux traités : « L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'art. 2 de la présente convention devra être arrêté préventivement sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt ou autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste, ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des Affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. » Le premier paragraphe ne présente aucun intérêt : il est évident que l'extradition étant, aux termes de ces traités, possible sur l'exhibition d'un simple mandat d'arrêt, l'arrestation provisoire devint êtrp autorisée en vertu du principe « qui peut le plus peut le moins. » Mais l'innovation réside dans le deuxième paragraphe. Des qu'un mandat d'arrêt est décerné le magistrat instructeur en avise télégraphiquement le pouvoir central qui par la même voie fait parvenir la demande d'arrestation provisoire au paye de refuge. Et, contrairement aux
EXTRADITION. — Titre Vil. — Cbap. III.
stipulations des traites conclus jusquVn 1868, l'arrestation provisoire est, d'après la formule nouvelle, obligatoire pour le pays requis. Les garanties rie cette puissance ne sont pas d'ailleurs compromises. L'existence du maDdat d'arrêt est affirmée solennellement par la demande qui lui est adressée par la voie diplomatique. L'arrestation provisoire peut ainsi devenir obligatoire et légitime (Billot, p. 15"). Ce mode de procéder est en vigueur soit d'après des déclarations additionnelles aux traités préexistants conclus avec : 1° l'Autriche (12 lêvr. 1869), art. 2; 2" Bade (4 mars 1868), article unique; 3° la Hesse (10 avr. 1869), art. 2; 4" Oldenbourg (S mai 1868), art. 2; 5" le Portugal (30 déc. 1872), article unique ; 6c la Prusse, échange de notes en date des 28 juin et 2 sept. 1867 ; ... soit d'après les traités conclus depuis i8d8 avec : la Bavière (20 nov. 1869;, art. 5; la Belgique (15 août 1874), art. 6; le Danemark (28 mars 1877), art. 6; l'Espagne (14 déc. 1877), art. 6; l'Italie (12 mai 1870), art. 5; le Luxembourg 12 sept. 1875), art. 7; Monaco (8 juill. 1876), art. 6 ; les Pays-Bas (24 sept. 1895), art. 10; la Suisse (9 juill.
2" La demande est adressée directement aux autorités judiciaires ou administratives du pays de refuge.
731. — Dans cette hypothèse, les garanties qui résultent de l'emploi de la voie diplomatique font défaut Sans doute, le mandat d'arrêt dont l'existence spule permet l'arrestation provisoire n'est pas décerné sans de graves présomptions. Néanmoins, le gouvernement requis, ne trouvant plus en face de lui le gouvernement requérant comme garant de la régularité du mandat et du bien fondé de la demande, peut craindre la précipitation du magistrat étranger. On comprend dans ces conditions que le pays de refuge refuse de s'obliger à déférer aux requêtes à fin d'arrestation provisoire qui seraient adressées directement par un magistrat étranger. Il doit, par suite, réserver à ses agents une certaine liberté d'appréciation. Mais si ceux-ci sont investis du droit de contrôler la demande qui leur est adressée directement par les autorités judiciaires étrangères, et de ne pas y donner suite, ils sont néanmoins obligés de procéder sans délai à tous actes conservatoires de nature à faciliter ultérieurement, s'il y a lieu, le succès de la procédure, et de rendre compte au ministre des motifs qui leur ont paru susceptibles de s'opposer à l'arrestation réclamée. Ainsi, l'arrestation provisoire est facultative; mais le pouvoir arbitraire du magistrat requis est renfermé dans les limites les plus étroites. La clause usitée est la suivante : « L'arrestation sera lacultalive si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et en cas de difficulté, rendre compte au ministre des Allaires étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée » (Billot, p. 149 et 157; Bomboy et Gilbrin, p. 86; Beauchet, n. 567). Cette clause se retrouve dans les conventions conclues depuis 1868 jusqu'en 1873 citées cidessus n. 730, à l'exception du traité avec la Suéde. Mais elle a été abandonnée dans les traités les plus récents conclus depuis 1873, à l'exception de ceux avec I Angleterre (1876), avec le Luxembourg 1875) (art. 7), et les Pays-Bas (1895), et delà convention de 1896 entre l'Italie et la Tunisie. Celle dernière convention (art. 10) est conforme à celles conclues de; 1868 à
732. — Le traité de 1895 avec les Pays-Bas rend au contraire l'arrestation provisoire obligatoire, même si la demande n'a pas été adressée par la voie diplomatique. L'art. 10 de cette convention est en effet ainsi conçu : « En attendant la demande d'extradition, l'arrestation provisoire du fugitif pourra être requise soit par la voie diplomatique, soit du côté des Pa\s-Bas par tout olficiei iK' justice ou tout juge d'instruction et du côté de la France, par tout procureur de la République ou juge d'instruction, n
733. — On peut d'ailleurs faire remarquer que tousjles traités qui autorisent la transmission directe des demandes entre autoi udiciaires ou administratives de. chaque pays, admettent forcément la transmission par voie diplomatique. — Violet, p. 11.
734. — Les autres traués conclus dans cette période ne prévoient plus que la demande d'arrestation préventne laite par la voie diplomatique. Néanmoins, en l'absence de clause prohibant la transmission directe de la demande entre autorités judiciaires
ou administratives des pays intéressés, il est généralement admis qu'en cette dernière elle e"st toujours possible, mais que les autorités locales du pays requis reprennent alors le droit de ne pas donner suite à la requête qui leur est adressée. Cette solution s'applique aussi bien au cas où les traités sont entièrement muets sur la question de l'arrestation provisoire (V. suprà, n. 728), qu'aux conventions plus récentes dans lesquelles la clause relative à l'arrestation ne vise que le cas où la demande est introduite par la voie diplomatique. — Bomboy et Giibrin, p. 86 à 88; Beauchet, n. 571 et 581 ; Andrieux, Souvenirs d'un préfet de police, t. 1, p. 196.
735. — En France, la liberté individuelle des étrangers est, en principe, à la discrétion absolue de l'administration. La loi des 3-11 déc. 1849, dans son art. 7, dispose que le ministre de l'Intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière. De même, d'après l'art. 272, C. pén., les individus déclarés vagabonds par jugement, peuvent, s'ils sont étrangers, être conduits hors du territoire, par ordre du gouvernement. Aussi la Cour de cassation a-t-elle décidé que l'arrestation en France d'un étranger pour cause d'extradition constitue une détention légale (V. supra, n. 657). Il en serait autrement dans les pays où la liberté individuelle des étrangers est protégée à l'égal de celle des nationaux et où l'extradition n'est accordée qu'avec les plus grandes précautions. — Billot, p. 147; Serruzier, Rev. crit., 1880, p. 624.
736. — Tel est, au surplus, le sens des instructions adressées par le Garde des sceaux en janvier-mars 1885 : « Il ne faut pas conclure, dit-il, du silence de certaines conventions où cette hypothèse n'est pas prévue, que l'arrestation ne peut être accordée sur une demande directement adressée à une autorité judiciaire ou administrative. Ce serait interpréter trop strictement ces conventions, car leur efficacité dépend parfois d'une arrestation opérée en temps utile. Ainsi, en l'absence de stipulations expresses, il arrive que la pratique supplée à cette lacune, mais l'arrestation effectuée sous la responsabilité des autorités qui la prescrivent doit toujours être imposée par des circonstances exceptionnelles.» Dans une circulaire du 2 avr. 1885, le ministre de l'Intérieur s'exprimait également comme suit : « La plupart des conventions d'extradition prévoient les demandes directes d'arrestation provisoire, et même lorsque les traités n'en font pas mention, ces arrestations n'en peuvent pas moins être opérées sur le désir exprimé par les autorités étrangères... »
737. — Mais il est toujours nécessaire que le mandat d'arrêt ait été décerné antérieurement à l'arrestation du fugitif. Il a été jugé que l'arrestation provisoire opérée en Belgique avant la "délivrance d'un mandat d'arrêt, sur l'avis reçu de l'autorité judiciaire étrangère, ne peut êlre maintenue. — Tnb. Verviers, 25 mai 1887, Almayer, [Pand. belges, v" Extradition, n. 114]
738. — Le projet de loi sur l'extradition, dans son art. 19, confirme le mode de procéder en vigueur jusqu'à ce jour. « En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités judiciaires des pays requérants, les procureurs de la République pourront sur simple avis transmis, soit par la poste, soit par le télégraphe, de l'existence d'une des pièces indiquées par l'art. 10 (jugement, ou arrêt de condamnation, ordonnance ou arrêt de renvoi, mandat d'arrêt ou acte équivalent) ordonner l'arrestation provisoire de l'étranger. Un avis régulier de la demande doit être transmis en même temps, par voie diplomatique, par la poste ou par le télégraphe, au ministre des Affaires étrangères. Les procureurs de la népublique devront donner avis de celte arrestation au ministre de la Justice et au procureur général, n Ainsi l'arrestation est confiée, dans cette hypothèse d une demande directe, à l'autorité judiciaire, et elle est facultative. — V. sur ce projet, Ch. Antoine, sur Fiore, Dr. pén. int.,l. 2, p. 482, note.
739. — Toutes les lois sur l'extradition votées par les divers Etats depuis 1870 s'accordent également à faciliter l'arrestation provisoire des fugitifs, en autorisant les communications directes entre les autorités locales de chacune des puissances intéressées. L'art. 5 de la loi belge du 15 mars 1874 déclare que « l'arrestation pourra être motivée par un avis officiel donné aux autorités belges par les autorités du pays où l'étranger aura été condamné ou poursuivi », et ce texte doit être entendu d'une façon aussi large que possible (Violet, p. 11). La loi hollandaise de 1875, dans son art. 9, se contente également de la réquisition
EXTRADITION. — Titre VII. - Chap. III.
de l'autorité judiciaire de l'Etat requérant compétente pour demander l'arrestation provisoire et mentionnée comme telle dans le traité. — V. encore la loi argentine du 25 avr. 1885, art. 2ii, qui admet la transmission de la demande par la posie ou par le télégraphe.
740. — La loi suisse du 22 janv. 1892 est la seule qui, en l'absence de disposition formelle à cet égard, dans un traité, oblige les autorités requises du canton à procéder a l'arrestation provisoire (art. 17-18 , dans le cas toutefois où la demande a été transmise par la voie diplomatique.
741. — En Angleterre comme aux Etats-Unis, l'arrestation provisoire est au contraire toujours facultative, que la demande en vertu de laquelle elle est opérée ait été ou non transmise par la voie diplomatique. Cette solution est une conséquence du droit absolu du juge. — Violet, p. 22.
§ 2. Mise en liberté provisoire.
742. — L'individu arrêté à la demande d'un pays étranger peut-il être mis en liberté provisoire avec ou sans caution, comme pourrait l'être uu sujet du pays requis arrêté dans ce pays pour un crime qu'il y aurait commis? Cette mesure est dilficilement admise en matière d'extradition, car le pays requis redoute les réclamations de l'Etat requérant. On en trouve cependant des exemples, en Angleterre d'abord : Cornélius Herz a été mis en liberté provisoire sous caution (Journ. du dr. int. pr., 1896, p. 335); puis aux Etats-Unis, si un nommé Balerin dont l'extradition avait été demandée par le gouvernement français n'a pas été mis en liberté provisoire, c'est qu'il n'a pu fournir la caution relativement élevée qui était exigée. — Violet, p. 31.
743. — L'art. 28, L. argentine, 25 avr. (885, admet également le principe de la mise en liberté sous caution. — On peut encore consulter à cet égard la loi suisse de 1892, art. 25, et le projet de loi français, art. 20. — Il a été jugé, sous l'empire de la loi suisse de 1892, que la mise en liberté provisoire d'un individu arrêté peut être, selon les circonstances, autorisée par le tribunal fédéral, s'il est saisi de la cause, sinon par le Conseil fédéral. — Trib. léd. suisse, 11 janv. 1899, Huybrechts, [Journ. du dr. int. pr., 1891, p. 878] — V. Serruzier, Rev. crit., 1880, p. 655.
744. — En Belgique, l'art. 5, § o, de la loi de 1874 accorde à l'étranger arrêté provisoirement la liberté provisoire dans les cas où un belge jouit lui-même de cette faveur et sous les mêmes conditions. Mais l'arrestation peut être opérée en vertu d'un mandat d'arrêt rendu exécutoire parle jnge du pays requis. Or, la chambre du conseil, une fois le mandat ainsi rendu exécutoire, a perdu le droit d'accorder la mise en liberté provisoire, et ce droit n'appartient plus à personne, car la chambre des mises en accusation n'est appelée qu'à donner son avis sur la demande.
— Bruxelles, 21 juin 1879, [Journ. du dr. int. pr., 1881, p. 77]
— Beauchet, n. 617; Fiore, t. 2, n. 483 et 484; Violet, p. 33.
§ 3. Examen des relations de la France avec certains pays étrangers.
745. — Voici, à titre d'indication, l'état de nos relations avec les puissances étrangères, relativement à l'arrestation provisoire des fugitifs en l'absence de traités ou de clause dans le traité prescrivant cette mesure.
746. — 1° Angleterre. — L'art. 9 du traité du 14 août 1876 règle les rapports entre la France et l'Angleterre en ce qui concerne l'arrestation provisoire. Cette mesure est toujours facultative, et dépend, lorsqu'elle est demandée à l'Angleterre, de l'autorité judiciaire. Elle n'est d'ailleurs jamais autorisée que si le crime dénoncé est de nature à justifier un mandat d'arrestation au cas où il aurait été commis dans le ressort du magistrat qui le décerne. Mais dans les premières années de la mise en vigueur de ce traité, les autorités anglaises avaient donné à cette disposition un sens restrictif et refusaient d'opérer une arrestation provisoire sur demande directe des magistrats français. Aussi, dans une circulaire du 30déc. 1878, le Garde des sceaux invitait les magistrats à s'abstenir d'adresser directement des demandes d'arrestation provisoire aux autorités anglaises. Mais depuis lors, l'Angleterre s'est départie de son ancienne rigueur, et procède, en cas d'urgence, sur la demande même télégraphique des autorités françaises à l'arrestation provisoire des fugitifs. « En cas d'urgence, le mandat d'arrêt contre le fugitif est
décerné par le magistrat anglais compétent, avant que le secrétaire d'Etat ait reçu la demande d'extradition de la part de l'agent diplomatique du pays requérant. Il peut arriver, en effet, que pour empêcher la fuite d'un malfaiteur les autorités étrangères adressent directement leur plainte au chef de la police du lieu où le malfaiteur est réfugié... » — Howard Vincent, Procédure d'extradition, octobre 1880, p. 5, rapportée parPé de Aros, Rev. pr t., t. 51, p. 308. — Et cette lettre-circulaire adressée par le directeur des affaires criminelles de la police métropolitaine de Londres aux chels de police du Royaume -Uni contient: « une déposition sous serment constatant le crime, et les preuves de culpabilité doivent être fournies au magistrat de police avant que celui-ci puisse délivrer le mandat; mais s'il y a lieu de croire que le malfaiteur fugitif se trouve dans le Royaume-Uni, l'information peut avoir pour base une requête émanée, d'une autorité étrangère compétente, soit de l'agent diplomatique, du pouvoir judiciaire ou de l'autorité de police; la requête peut être transmise par lettre ou dépèche télégraphiaue. Et il est de la plus haute importance qu'avant de prendre des mesures, on ait établi clairement le crime commis par le malfaiteur fugitif, s'il est prévu par le traité d'extradition avec l'Etat requérant; qu'il y a mandat d'arrêt, et que les renseignements fournis établissent l'identité de l'inculpé; qu'une demande d'extradition sera formée par le gouvernement étranger. »
747. — Réciproquement, la Chancellerie a prescrit l'arrestation provisoire des réfugiés sur simple avis télégraphique émané des autorités judiciaires anglaises Bomboy et Gilbrin, p. 88). Ce mode de procéder a été formellement autorisé. « L'autorité judiciaire, dit le préfet de police dans une lettre au directeur des affaires criminelles de. Londres du 31 juill. 1878, a nettement émis l'opinion que l'art. 9 du traité du 14 août 1876, dans sa lettre comme dans son esprit, arme suffisamment la justice et l'administration françaises, pour que l'une et l'autre se croient autorisées à requérir l'arrestation de tout malfaiteur qui lui serait officiellement dénoncé par les autorités de justice ou de police de votre pa\ s, comme étant poursuivi pour un des crimes ou délits prévus par ledit traité, et comme devant être, à raison de ces laits, l'objet d'un mandat d'arrêt et d'une demande d'extradition. »
748. — 2° Belgique. — L'art. 6du traité avec la Belgique de 1874 ne prévoit l'arrestation provisoire que sur la demande formée par la voie diplomatique. Toutefois, il a été convenu entre les gouvernements français et belge qu'en dépit du texte formel du traité, les chefs de parquet de l'un des Etats pourraient réclamer directement par télégramme aux autorités judiciaires, et réciproquement, l'arrestation provisoire des prévenus qui ne feraient que traverser le territoire, par exemple pour s'embarquer. Toutefois cette dérogation au traité n'est autorisée qu'au cas où le fugitif n'a ni résidence ni sé|our plus ou moins fixe dans le pays de refuge Dec. min. Just., 9 oct. 1876; Cire. 22 févr. 1875 et 14 avr. 1873). Mais comme il est rapp-lé au Journ. du dr. int. pr., 1889, p. 66, en pratique, l'arrestation et l'écrou des Belges à Paris sont effectués fréquemment sur simple dépèche transmise directement par le procureur du roi au procureur de la République, sans avoir passé par l'intermédiaire du ministre des Affaires étrangères. El réciproquement, un service de même nature est rendu à Bruxelles au profit des autorités françaises.
749. — 3" Brésil. — Le gouvernement brésilien consent dans les cas exceptionnels d'urgence à faire opérer sur demande télégraphique du parquet, et à fortiori sur demande diplomatique formulée avant l'arrivée des pièces ordinaires d'extradition, l'arrestation provisoire des inculpés. — Bomboy et Gilbrin, p. 92; Herbaux, Journ. du dr. int. pr , 1893, p. 1069.
750. — 4° Espagne. — Les magistrats français ne doivent pas avoir recours à l'intervention directe de nos consuls en Espagne pour provoquer l'arrestation provisoire des inculpés réfugiés sur le territoire espagnol. La voie diplomatique doit être en principe employée, mais si elle doit être abandonnée en raison d'une extrême urgence, les chefs de parquet sont invités à adresser directement la demande d'arrestation provisoire non pas à nos consuls, mais à notre ambassadeur à Madrid qui en saisit d'urgence le gouvernement royal. Cette demande doit mentionner l'existence d'un mandat d'arrêt et contenir le signalement aussi exact que possible du fugitif. Il doit d'ailleurs être donné, sans aucun retard, avis à la Chancellerie des motifs qui ont nécessité cette communication en dehors de la voie diplomatique. — Cire. 29 juill. 1x97, [Journ. du dr. int. pr.. 1898. p. 435] — V. toutefois, Pé de Aros, Rrv. prat., t. 51, p. 81.
EXTRADITION. — Titre VII. — Chap. III.
751. — 5° Etats-Unis. — Les Etats-Unis, malgré le silence du traité de 184-3, procèdent à l'arrestation provisoire sur simple avis télégraphique transmis par la voie diplomatique. — Bomboy et Gilbrin, p. 90. — V. Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 514; Lettre du min. des AIT. étr. belge, t" avr. 1876; Rec. des lois, conventions, etc., publiés par les soins du min. de lajust. belge, 1877, p. 190. — Réciproquement, le gouvernement français laisse procéder à des arrestations provisoires sur simple avis télégraphique transmis par les autorités judiciaires des Etats- Unis. — Même auteur, p. 88.
752. — 6° Prusse [Alsace-Lorraine). — Le traité de la Prusse de 1845 ne contient aucune clause réglant les conditions dans lesquelles l'arrestation provisoire peut être demandée. Néanmoins, il est possible, dans les cas d'urgence, de demander l'arrestation provisoire des inculpés. Le procureur de la République saisi de l'affaire doit alors aviser, au besoin par le télégraphe, de l'pxistence d'un mandat d'arrêt, le directeur des affaires criminelles qui prend sur-le-champ les mesures nécessaires. Mais, s'il y a urgence extrême, les magistrats peuvent s'adresser directement aux autorités allemandes. — Note de la Chancellerie, 15 janv. 1886, \liull. off. du ministère, 1886, p. 3] ■ — Toutefois la note ajoute que les arrestations demandées dans ces conditions sont toujours facultatives et subordonnées soit au résultat des investigations effectuées en vue d'établir l'authenticité de la requête, soit à la bonne volonté des autorités requises. En pratique, les autorités allemandes, surtout d'Alsace-Lorrame, usent fréquemment de ce mode de procéder, et réciproquement les magistrats français voient accueillir avec facilité les demandes d'arrestation provisoire qu'ils jugent utile d'adresser directement aux autorités de l'autre côté de la frontière.
753. — D'après le traité du 9 juill. 1869, art. 4, l'arrestation provisoire peut être opérée par les autorités fédérales sur la demande directe des autorités locales françaises. Mais, même en cas d'urgence, la police cantonale est autorisée à procéder, même d'office, à l'arrestation des malfaiteurs dont la police étrangère aurait donné le signalement. — Berney, Rev. de dr. int., 1892, p. 222.
753 bis. — 7° Suisse. — Dans certains cantons suisses, les jugements par défaut ne sont pas signifiés; mais le préfet du district décerne un ordre d'emprisonnement. L'arrestation provisoire est alors provoquée sur la production de ses pièces.
754. — En résumé, on constate avec M.Andneux, dans ses « Souvenirs d'un préfet de police », que les divers Etats, même sur simple télégramme du préfet de police, s'empressent d'accueillir les demandes d'arrestation provisoire qui leur sont adressées. « L'arrestation provisoire, dit-il (t. 1, p. 196), n'est jamais refusée même par les nations les plus jalouses de leurs droits. L'Angleterre, la Belgique, la Suisse, procèdent constamment ainsi sur de simples dépêches de la police française et elles rencontrent chez nous une juste réciprocité. »
§ 4. Délai de ïarn'stalio)i provisoire.
755. — La plupart des traités impartissent un délai à l'expiration duquel l'individu arrêté préventivement est mis en liberté, si la demande régulière d'extradition n'est pas parvenue au gouvernement requis. « L'étranger arrêté provisoirement, portait l'art. 7 de la convention franco-belge du 15 août (874, sera mis en liberté si, dans le délaide quinze jours après son arrestation, il (le gouvernement requis) nu reçoit pas notification de l'un des documents mentionnés dans l'art. 10 de la présente convention. » Ce délai est de quatorze jours d'après le traité avec l'Angleterre. (14 août 1876, art. 9); il est de quinze jours d'après les traités ou conventions additionnelles passés avec les Etats suivants : Autriche (12 Févr. 1869, art. 3); Bade (4 mars 1868 art. 5); Bavière (29 nov. 1869, art. 5); Hesse(10 avr. 1869, art. 4) Luxembourg (12 sept. 1873, art. 7) ; Monaco (8 juill. 1876, art. 7) Oldenbourg (5 mai 1868, art. 4); Suisse (9 juill. 1869, art. 4).' Le délai est de vingt jours d'après l'art. 5 du traité avec l'Italie du 12 mai 1870, et l'art. Il du traité avec les Pays-Bas du 24 sept. 1895. Nous venons de voir qu'aux termes de l'art. 7 du traité franco-belge du 15 août 1874, le pays requérant avait un délai de quinze jours après l'arrestation du fugtif pour la production des documents requis à l'appui delà demande d'extradition ; mais par une loi du 28 juin 1889, le gouvernement belge a été autorisé à porter ledit délai à trois semaines pour tous les pays d'Europe. Une déclaration de réciprocité intervenue entre la France et la
Belgique, le 14 nov. 1889, aconsacré cette modification (Journ. du dr. int. pr., 1891, p. 322; Herbaux, Ibid., 1893, p. 1069; J off., l°f févr. 1890). Le délai est de vingt-cinq jours d'après le traité avec le Portugal, du 30 déc. 1872. Il est d'un mois d'après les traités : avec le Danemark (28 mars 1877, art. 7); avec l'Espagne (14 déc. 1877, art. 7), et d'après la convention de, 1896 entre l'Italie et la Tunisie (art. 10); de six semaines d'après le traité avec la Suède (4 juin 1869, art. 9); de deux mois avec le duché de Hanovre (1855, art. 4) ;. avec les principautés de Lippe (1854, art. 4); Waldeck et Pyrmont (1854, art. 4); de trois mois avec Brème (1847, art. 6); Hambourg (1848, art. 6) ; Lubeck (1847, art. 6); Mecklembourg-Sehwerin ( 1847, art. 6 ; Mecklembourg- Stréhtz (1847, art. 6). D'après le traité avec le Pérou i30 sept. 1874, art. 4). ce délai est de quatre mois. Enfin, d'après le traité dut! avr. 1860 avec le Chili (art. 4), il est de six mois.
756. — Ces délais sont généralementobservés avec beaucoup de rigueur, et les Etats ne manquent pas de prescrire l'élargissement des détenus, si les documents dont la production est prescrite par le traité ne sont pas transmis à temps (V. Cire. du Garde des sceaux, 30 déc. 1878 . D'après la jurisprudence anglaise (acte de 1870, art. 8), le détenu a même un droit acquis à sa mise en liberté si les pièces exigées par la convention ne sont parvenues par la voie diplomatique dans les quatorze jours qui suivent son arrestation. Le magistrat anglais est donc obligé de prescrire son élargissement a l'expiration du délai imparti par le traité et si les pièces arrivent ultérieurement il ne peut, s'il v a lieu, que faire procéder à une nouvelle arrestation. — Craies, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 485, 1899, p. 322, a(T. Grunbaum. — Adde : Ibid.. p. 902 (extradition Isaac Marck demandée par l'Autriche à l'Angleterre).
757. — En l'absence de traité, ou eu cas de silence de la convention sur la question, l'Etat requis reste libre, si sa législation intérieure le lui permet, de fixer la durée de la détention du fugitif au temps qu'il juge normalement suffisant pour la production des pièces et l'introduction d'une demande régulière d'extradition. Il tient compte particulièrement de l'éloignempnt du pays requérant (en ce sens, projet de loi voté par le Sénat en 1879). Il a soin de faire connaître à l'avance au pays qui a sollicité l'arrestation provisoire, que l'inculpé sera remis en liberté à cette Hâte qu'il détermine, si les pièces ordinaires d'extradition ne lui sont pas parvenues jusque-là.
758. — D'ailleurs, d'une façon générale, en France, le gouvernement reste libre d'apprécier là valeur des motifs qui ont empêché le pays requérant de lui faire parvenir dans le délai de rigueur les documents dont la production est nécessaire pour justifier l'extradition. Il maintient, en conséquence, parfois, en détention l'individu arrêté provisoirement, bien que les délais impartis par le traité pour l'envoi des pièces par la voie diplomatique soit expiré. Toutefois la chancellerie a émis l'avis, dans une lettre au ministre de l'Intérieur du 9 déc. 1868, qu'un étranger arrêté en vue de son expulsion ne peut être détenu pendant plus de vingt jours, par analogie, de l'art. 7, L. 10 vend, an IV. La durtv de la détention du fugitif ne pourrait donc être prolongée indéfiniment. — V.Serruzier, Rev. erit., 1880, p. 654; Beaucbet, n. 590 et 620.
759. — Le projet de loi adopté en 1879 par le Sénat avait fixé danssonarl. 20 laduréede la détention provisoire et déterminéles conditions de la mise en liberté de l'inculpé. Il s'exprimait ainsi : « L'étranger arrêté provisoirement dans les conditions prévues par l'art. 19 sera, à moins qu'il n'y ait lieu de lui faire application des art. 7, 8 et 9, L. 3 déc. 1849, mis en liberté, si, dans le délai de vingt jours, à dater de son arrestation, lorsqu'elle aura été opérée à la demande d'un gouvernement limitrophe, le gouvernement français ne reçoit l'un des documents mentionnés à l'art. 10. Ce delà1 pourra être porté à un mois si le territoire du pays requérant est non limitrophe, et jusqu'à trois mois si ce territoire est hors d'Europe. Sur requête adressé e à la chambre des mises en accusation, l'étranger pourra obtenir sa mise en liberté provisoire dans les mêmes conditions que si la poursuite était exercée en France. » Ce même délai pendant lequel l'arrestation provisoire peut être maintenue a été successivement, en Belgique, de quinze jours L. du 15 mars 1874) et de trois semaines (L. du 28 juin 1889 ; il est dans les Pays-Bas et en Suède de vingt jours (L. hollandaise de 1875, art. 9 et loi suisse de 1892, art. 17); dans la République Argentine, de un mois L. dp 1885, art. 26 . L'art. 8del'act anglais del870ne fixe aucun délai.
760. — Pour l'imputation des délais, il D'y a pas lieu de tenir
EXTRADITION. — Titre VII. — Chap. III.
compte du jour de l'arrestation. C'est l'application de la règle ordinaire : dits « <pto non computntur in termina. Cette interprétation a été admisp par le ministre de la Justice de Belgique (Cire. min. 13 mars 1882K 11 semble d'autre |>art convenable, le cas échéant, de compter suivant le calendrier grégorien. — En ce sens. Cire. min. Just. de Belgique, 3 juill. 1843, [Pand. belges, v° Extradition] — V. décision du luge fédéral de Salta (affaire Balfour Journ. du dr. int. pr., 1895, p. 319.
ï .'). Procédure.
1° Arrestation provisoire demandée par la France.
761. — En principe, avons-nous dit, toutes les communications relatives aux extraditions doivent être adressées par la voie diplomatique. En conséquence, les demandes d'arrestation provisoire doivent être transmises au Garde des sceaux à qui incombe le soin de provoquer l'action des puissances étrangères. Ce mole de procéder est, en effet, le seul qui oblige le gouvernement requis à donner suite à la demande. Toutefois, le procureur de la République peut transmettre directement, sans l'intermédiaire du procureur général, sa demande d'arrestation au ministre de la Justice. De plus, pour des motifs pressants, les parquets peuvent même s'écarler de la voie diplomatique, et transmettre directement aux autorités étrangères ou à nos représentants à l'étranger les demandes aux fins d'arrestation préventive. Mais ils doivent, dans ce cas, aviser le jour même le Garde des sceaux de ces demandes. Ces avis mentionnent nécessairement la nationalité du fugitif, la nature du fait incriminé Pt la date à laquelle il a été commis, ainsi que l'existence d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte axant la même force Cire. 3 févr. 1802 . Ils doivent contenir également le signalement de l'inculpé et toutes les indications utiles sur le lieu où il s'est réfugié. — Cire, 30 déo. 1878. — Le Poitlevin, Diet. des pan/nefs, t. 2, p. 341 et s.;
oy et Gilbrin, p. 90.
762. — Quand le parquet ne croit pas devoir recourir, pour la transmission de la demande d'arrestation provisoire, à l'intermédiaire du Garde des sceaux, ni à nos représentants à l'étranger, à quelle autorité étrangère doit- il s'adresser? Quelques traités contiennent une clause à cet égard, mais dont la précision est insuffisante : « si la demande, y est-il dit, est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative... » traités avec la Suisse et l'Italie). La demande peut donc être adressée aux autorités administrative ou judiciaire. Dans les pays où les juircs ont seuls qualité pour raire procéder à l'arrestation sur la demande qui est adressée au gouvernement, c'est au parquet du tribunal dans le ressort duquel le fugitif est présumé se trouver, que la demande doit être adressée L. hollandaise, art. 9; L. belge, art. 5; L. argentine de 1885, art. 2S). — Violet, p. 19
763. — En Angleterre, les magistrats de police ou les juges de paix ont seuls le pouvoir de délivrer mandat d'arrêt contre le fugitif, objet d'une demande d'arrestation préventive. Mais les magistrats ne peuvent décerner un tel mandat que sur la plainte ou la dénonciation faite sous serment par la partie lésée ou par un tiers (L. de 1870, art. 8; trailé franco-anglais de 1876, art. 9). La demande d'arrestation ne peut donc leur être adressée directement, comme aux magistrats belges, argentins ou hollandais, et d'autre part, le ministère public n'existe pas en Angleterre. Il en résulte que la requête aux fins d'arrestation dans cet Etat doit être adressée à un tiers qui portera lui-même la plainte devant le magistrat. En pratique, le télégramme est adressé au chef de police du lieu de refuge présumé de l'inculpé. Ce magistrat remet la dépêche à un agent de la police, qui fait devant le magistrat sa dénonciation sous serment contre le fugitif réclamé et signe l'acte d'enquête conformément à la loi anglaise (Violet, p. 19,. En cas de doute, les magistrats étrangers n'ont qu'à adresser leur demande au parquet ou a l'administration avec prière de transmettre la requête à qui de droit. — Violet, p. 20; Craies, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 485 et s.
764. — Quelquefois, le parquet compétent est informé que l'individu qu'il recherche est détenu à l'étranger pour faits commis dans le pays. Il demande, dans ce cas, le maintien en état d'arrestation de l'inculpé. I a procédure est la même que s'il s'agit d'une demande d'arrestation provisoire. Bile peut ri également célérité, si par exemple la peine que le prévenu subit a l'étranger est sur le point d'expirer, ou si les poursuites dirigées contre lui vont se terminer par un non-lieu.
765. — Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis transmis à la Chancellerie sont nécessaires pour permettre au Garde des sceaux de confirmer par la voie diplomatique la demande d'arrestation provisoire ou de maintien en état d'arrestation provisoire. La Chancellerie veille ensuite à ce que les délais prévus par les traités pour la production des pièces d'extradition ne soient pas dépassés. Ces pièces sont transmises au Garde des sceaux par l'intermédiaire du procureur général (Cire. 3 févr. 1892), et doivent être adressées au directeur des affaires criminelles et des grâces, avec la mention : Extradition (Cire. 19 juin 1875). La procédure est dès lors la procédure ordinaire d'extradition.
766. — Dans le cas où la demande d'arrestation ou de maintien en état d'arrestation provisoire, au lieu d'être adressée par
1 télégraphique, est transmise par la poste soit à la Chancellerie, soit à nos représentants à l'étranger et peut ainsi être accompagnée du mandat d'arrêt, ce mandai doit être signé lisiblement (Cire. 30 juill. 1872).
2° Arrestation pronisoire demandée à In France.
767. — A. La demande est formée par voie diplomatique. — Le ministre des Affaires étrangères en informe la Chancellerie. Le Garde des sceaux apprécie s'il convient de l'accueillir. Quand sa décision est prise, il la lait connaître au ministre de l'Intérieur qui provoque l'arrestation. Les agents chargés d'y procéder sont couverts par l'ordre qu'ils reçoivent et doivent immédiatement l'exécuter. — Beauchet, n. 568.
768. — B. La demande est adressa' directement aux autorités locales. — ■ En ce cas elles ne sont pas obligées de procéder sans contrôle à l'arrestation de l'inculpé. Elles ont à. vérifier la compétence des autorités dont émane la requête dont elles sont saisies, et à rechercher si le fait rentre bien dans les prévisions du traité (Beauchet, n. 568; Bomboy et Gilbrin, p. 87). Mais si ces conditions sont rem plies, l'arrestation provisoire doit être effectuée, dans les termes du traité, et même en l'absence de disposition formelle dans la convention, il n'y a pas à hésiter à opérer l'arrestation de tout malfaiteur dénoncé par les autorités du pays requérant comme auteur d'un fait susceptible de motiver un mandat d'arrêt et une demande d'extradition. « Les magistrats, disent Bomboy et Gilbrin ;p. 88), qui auront procédé à une arrestation, sur la demande des autorités étrangères et après avoir vérifié l'authenticité de la requête et si les faits incriminés sont prévus par une convention ou une déclaration de réciprocité, doivent être assurés que leur manière d'agir sera toujours approuvée par le Garde des sceaux ». — V. suprà, n. 731 et 736.
769. — L'arrestation, qu'elle soit effectuée à titre provisoire, sur demande diplomatique ou sur, requête adressée directement par l'autorité judiciaire du pays requérant aux autorités locales du pays requis, ou bien qu'elle ait lieu à la suite d'une demande régulière d'extradition, est toujours opérée administrativement. L'autorité judiciaire, en France, n'a jamais à intervenir pour l'arrestation du fugitif (V. suprà, n. 656). C'est le système administratif. Mais, d'après certaines législations, l'arrestation est au contraire confiée à l'autorité judiciaire. Si la demande est transmise par la voie diplomatique avant la production de tout mandat judiciaire, ou si elle est adressée télégraphiquement au magistrat du pars requis, il y a lieu, pour ce dernier, à délivrer lui-même un mandat d'arrêt" pour suppléer au mandat étranger. En Belgique, ce soin incombe au juge d'instruction du lieu de résidence du fugitif ou du lieu où il pourra être trouvé En Hollande, le délinquant peut être arrêté sur demande de l'autorité étrangère, en vertu d'un mandat du procureur du roi OU de tout autre officier de police judiciaire. Un mandat est même, décerné dans tous les cas, en Angleterre et aux Etats-Unis, malgré la production du mandai émané des autorités judiciaires du pays requérant. D'après le projet de loi français, l'arrestation provisoire sera également dans cette hypothèse opérée par les soins de l'autorité judiciaire. — Beauchet, n. 59t. — V. suprà. n. 657.
770. — Dès que sur la demande directe d'un gouvernement étranger, ou des autorités judiciaires ou administratives de ce gouvernement, un individu a été arrêté en France, il doit être
i dément conduit devant le procureur de la République du lieu où son arrestation a été opérée (Cire. 12 oct. 1875 et note du 6 déc 1876; Cire. 23 mars 1897). Ce magistrat doit procéder d'urgence à l'interrogatoire de l'inculpé; il ne peut sous aucun prétexte surseoir à cette formalité. Il arrive parfois que les chefs
EXTRADITION — Titre VII. - Chap. III.
de parquet à la disposition desquels est mis l'étranger arrête' croient devoir attendre pour procéder à l'interrogatoire et transmettre le procès-verhal qui doit en être dressé, qu'il leur ait été officiellement donné avis de l'existence d'une demande d'extradition régulière. Il est donc utile de rappeler que les prescriptions de la circulaire du 12 oct. 1875 doivent être immédiatement exécutées, soit qu'il y ait eu une demande régulière d'extradition, soit que l'arrestation ait été provoquée préalablement par la voie diplomatique avec pièces explicatives, soit même que l'arrestation ait eu lieu sur la demande directe des magistrats d'un pays étranger, conformément aux traités. Le chef du parquet doit provoquer les explications de l'individu arrêté sans avoir à se préoccuper du degré auquel la procédure d'extradition esl parvenue lors de la date à laquelle il est saisi. En un mot, les chefs de parquet sont mis en demeure de procéder conformément à la circulaire du 12 oct. 1875, non point pur la demande d'extradition dont l'examen ne ressort pas de leur compétence, mais par le seul fait de i'arreslation qui a été opé'ée sur la demande des autorités étrangères (Noie de la Chancellerie, Bull, off'., janvier 1878). — V. également note du 6 déc. 1876. précité»* et Cire. 23 mars 1897.
771. — C'est ensuite à l'administration centrale de la justice seule qu'il appartient, lorsqu'elle reçoit le procès-verbal d'interrogatoire, de donner à l'affaire la suite qu'elle comporte (Mêmes circulaires). Si, au moment de la réception du procès-verbal d'interrogatoire, la Chancellerie n'a pas encore reçu avis de la demande du gouvernement étranger, elle s'assure de suite, par l'intermédiaire du département des ailaires étrangères, des intentions de ce gouvernement, elle fait hâter, s'il y a lieu, l'envoi des pièces nécessaires pour l'extradition, et provoque, si elles ne sont pas parvenues à l'expiration des délais, la mise en liberté du détenu. — Note précitée de 1878.
772. — Si ces pièces parviennent en temps utile, ou si, dès la réception du procès-vei bal d'interrogatoire, la Chancellerie était déjà saisie de la demande régulière d'extradition avec pièces à l'appui, il faut distinguer deux hypothèses, selon que l'inculpé a déclaré renoncerou non à l'accomplissement des formalités de l'extradition. Dans le premier cas, et s'il apparaît, après examen de la demande, que les conditions essentielles exigées par le traité ou la déclaration de réciprocité antérieurement échangée, et par les principes généraux en matière d'extradition sont remplies, la Chancellerie admet qu'il est inutile de faire de nouveau interroger le prévenu sur pièces. Il est alors donné immédiatement au ministre de l'Intérieur avis de livrer. Il ne faut pas oublier, en efiet que l'autorité administrative doit toujours attendre, avant de livrer, l'ordre de la Chancellerie, qui seule doit s'assurer si les conditions nécessaires à l'extradition se trouvem réalisées. — Bomboy et Gilbrin, p. 76. — Déc. min. Int., 1877, \Bull. off., p. 27]
773. — Si, au contraire, l'individu arrêté a refusé d'être livré aux autorités du pays qui le réclame, le Garde des sceaux transmet les pièces, directement, au parquet de l'arrondissement où l'inculpé est détenu, et le fait interroger sur ces documents. Un nouveau procès-verbal de cet interrogatoire est dressé, conformément aux règles ordinaires V. suprà, n. 650 et s. et la procédure continue comme si l'arrestation avait été opérée en vertu d'une demande régulière d'extradition. Il en est de même d'ailleurs au cas où il ressort de l'examen comparatif du procès-verbal d'interrogatoire et des pièces officielles que l'inculpé n'a pas été interrogé sur tous les chefs d'inculpation relevés dans ces documents.
Section- V.
Saisie et remise «les objets emportés par le luyitil.
774. — La saisie de tous les objets emportés par l'individu dont l'extradition est réclamée doit être opérée par le pays de refuge. Ces objets détournés sont utiles comme pièces à conviction ; il importe également de les restituer.s'il y a heu, aux ayantsdroit. En règle, d'après la jurisprudence internationale, cette saisie est opérée d'olfice en même temps qu'il est procédé à l'arrestation du fugitif. Il n'est pas besoin d'une demandi expresse du gouvernement requérant. — Billot, p. 159; Bomboy et Gilbrin, p. 82 et 83; Beauchet, n. 605; Calvo, Dr. in t., t. I. § 417; Despagnet, br. publ., n. 307.
775. — Et il en est ainsi en l'absence de tout traité ou quels que soient les termes restrictifs de certaines conventions. Ainsi, maigre le silence du traité du 9 nov. 1843 avec les Etats-Unis, qui d'ailleurs est la seule convention ne contenant aucune clause sur la question, le gouvernement américain n'omet pas de nous faire parvenir les objets saisis sur l'extradé. — Bomboy et Gilbrin, p. 83; Beauchet, n. 606.
770. — Toutefois, en pratique, en vue d'éviter tout oubli, le gouvernement requérant, en transmettant la demande d'extradition, sollicite quelquefois en même temps et en termes formels, la saisie et la remise des objets et valeurs qui seraient trouvés en possession du fugitif.
777. — De même, l'envoi d'une commission rogatoire est en principe une mesure surabondante; mais rien ne s'oppose à ce que le magistrat instructeur, s'il estime utile de fournir au pays requis des indications précises pour diriger les investigations, adresse aux autorités judiciaires de ce pays un mandat aux fins de saisie des ob|ets trouvés sur la personne du fugitif ou à. son domicile. La Chancellerie décide, même qu'il yaurait lieu de recourir à ce mode de procéder, si les objets dont la r mise au pays requérant doit èlre assurée se trouvaient en la possession ou au domicile de ti*rs étrangers à l'affaire. C'est ainsi que dans une hypothèse particulière et en l'absence d'un mandat judiciaire, le gouvernement français n'a pas cru pouvoir déférer au désir des autorités allemandes et procéder à la saisie de colis expédiés par un inculpé à la gare de l'Est à Paris, et se trouvant par suite déienus par des tiers.
778. — La restitution des objets trouvés en possession du fugitif doit être opérée, même si son extradition est impossible, soit par suite de décès, ou d'évasion, soit a raison de sa qualité de sujet du pays requis (Billot, p. 160; Bomboy et Gilbrin, p. 82). Ainsi un sieur Target, sujet mauricien poursuivi en France pour complicité par recel d'un vol commis en France par un fils au préjudice de ses parents, s'était réfugié à Londres. Son extradition fut impossible, en raison de sa nationalité, aux termes du traité franco-anglais du 14 août 1876. Mais les objets volés ayant été retrouvés par la police anglaise furent après entente avec le chief magistrale de Londres, remis sans formalités diplomatiques au gouvernement français. — Craies, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 494.
779. — Inversement la remise des objets volés ou détournés ne peut être accordée si l'extradition du fugitif qui les a emportés a été refusée, parce que l'inculpé n'a pas été reconnu coupable. — Violet, p. 36; Rcv. gén. de dr. int. publ., 1897,
780. — La saisie des objets emportés par le fugitif esl opérée comme l'arrestation de l'inculpé, dans les formes et suivant les règles établies par la législation du pays requis. — Billot, p. 161; Beauchet, n. 610.
781. — En France, comme dans les pays où la procédure d'extradition est purement administrative, ce sont en principe les agents de l'administration qui procèdent à la saisie et qui sont chargés d'assurer la reslitution des objets trouvés en possession de l'inculpé. Toutefois il doit être sursis par l'autorité administrative, si des questions de propriété s'élèvent sur les objets saisis. C'est alors à l'autorité judiciaire de trancher la difficulté (Billot, p. 160; Bomboy et Gilbrin, p. 82). De même, la restitution des objets détournés par le fugitif qui en principe comprend non seulement ceux trouvés sur sa personne ou à son domicile, mais encore tous ceux qu'il aurait cachés ou déposes dans le pays et qui y seraient découverts ultérieurement ne peut être effectuée si des tiers de bonne foi non impliqués dans les poursuites ont acquis des droits sur ces objets, soit que le fugitif les ait vendus, soit qu'il les ait donnés en nantissement. La restitution ne peut, dans cette hypothèse, être effectuée qu'après qu'il a été statué sur la contestation et dans les formes ordinaires parles tribunaux compétents (Billot, p. 160). Au surplus, la saisie ne peut jamais être opérée par l'autorité administrative, dès que les objets se tiouver t auxmainsd'un tiers ou à son domicile. — V. suprà. n. 777.
782. — Toutefois, la circulaire ministérielle de 1875 impose au procureur de la République de vérifier certaines allégations de l'inculpé, « par tous les moyens qui sont à sa disposition. » Ce magistrat serait donc fondé à opérer la saisie des objets emportés par le fugitif si cette mesure lui paraissait nécessaire pour la vérification des allégations du prévenu.
EXTRADITION. — Titbe VII. — Chap. III.
— Beauche.t, n. 611; Ch. Antoine, sur Fiore, op. cit.. p. 676.
783. — Si l'examen des demandes d'extradition rentre dans les attributions du pouvoir judiciaire, c'est à ce même pouvoir qu'il appartient de statuer sur toutes les questions relatives à la restitution des objets emportés par le. délinquant. — Billot, p. 161; Beauchet, n. 6)0; Fiore, Dr. pén. int., t. 2, p. 485; Ch. Antoine, sur Fiore, lbid., note 1 bis. — C'est ainsi qu'en Belgique, aux termes de l'art. 5, L. 15 mars 1874, la chambre du Conseil du tribunal compétent ordonne, s'il y a lieu, la remise au gouvernement requérant de tout ou partie des papiers et autres objets saisis (V. art. 8, L. néerlandaise, 6 avr. 1 875 ; act anglais de 1870; L. luxembourgeoise de 1870). Le projet de loi français, déposé par le gouvernement en 1900, donne à la chambre des mises en accusation le pouvoir de décider, s'il y a lieu ou non de transmettre, en tout ou en partie, les papiers et autres objets saisis au gouvernement qui demande l'extradition (art. 25).
784. — La remise des valeurs et objets saisis est ordinairement opérée en même temps que celle de l'extradé, par les agents de l'administration. Touielois s'ds sont de grande, valeur, ils sont remis, par l'intermédiaire du département des Affaires étrangères, à l'agent diplomatique, de l'Etat requérant qui se charge de les faire parvenir aux autorités judiciaires de son pays. Et si leur volume ne permet pas de les transporter par le moyen ordinaire des voitures cellulaires, l'agent diplomatique intéressé indique le mode d'envoi qu'd y a lieu d'employer. C'est ainsi, d'après Bomboy et Gilbrin (p. 84), que pour des colis d'un grand poids qui devaient être transmis à Liverpool. une agence, sur les indications de l'ambassade d'Angleterre, a pris le soin du transport.
785. — Si la saisie a été opérée, conformément à certains traités, après la remise de l'extradé, les frais occasionnés par l'emballage et le transport des objets saisis sont en principe supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés ont été arrêtés. Quand l'emploi de la voie ferrée est reclamé, le transport se fait par cette voie, mais l'Etat requérant rembourse les Irais du transport payé aux compagnies par le gouvernement requis, et d'après le tarif dont il jouit et sur production des pièces justificatives.
788. — On peut suivre, par l'examen des traités successivement conclus par la France, les progrès du droit conventionnel sur la matière. La première convention passée avec la Suisse en 1828 portail seulement : « les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées. » Dans les traités conclus ultérieurement la lormule se complète dans les termes suivants : « tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition; et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous :eux qui pourraient servir à la preuve du délit » (art. 3 du traité du 21 juin 1845 avec la Prusse). Sous cette forme, la stipulation se retrouve dans tous les traités conclus jusqu'à 1869. Elle a cependant reçu un nouveau développement dans les traités de 18'iO avec la Nouvelle-Grenade, et de 1853 avec le Venezuela, où elle est. ainsi conçue : « Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le délit ou les délils, ainsi que les objets provenant de vol, seront remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse avoir lieu, l'accusé ayant été arrêté, ou soit qu'elle ne puisse avoir son effet, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau échappé. La remise des objets provenant de vols, et des pièces qui pourront servir à prouver le délit ou les délits, aura lieu de même, bien que, pour cause rie mort, l'extradition ne puisse avoir lieu. » Entin, la dernière formule adoptée par les négociateurs depuis 1869, constitue un nouveau progrès et répond à toutes les prévisions de la théorie. En voici la clause insérée dans le traité du 15 août 1874 avec la Belgique : « quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition ne puisse s'effectuer, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. »
Rkpbktoire. — Tome XXII.
Section VI.
De quelques procédures spéciales relatives au lieu de poursuite ou de refuge de Pincutpé.
§ i . Colonies.
787. — Un grand nombre de traités passés par la France ne contiennent aucune stipulation relative aux colonies. Cependant, il n'est pas contesté que ces traités s'appliquent aux individus réfugiés dans les possessions coloniales françaises aussi bien qu'à ceux trouvés sur le territoire méiropolitain, et les gouvernements étrangers ont admis de leurcôté l'application de ces mêmes conventions aux individus échappés de France, ou de nos colonies et. réfugiés dans leurs possessions d'outre -mer (Billot, p. 140 et 142; Bomboy et Gilbrin, p. 149; Bernard, t. 2, p. 606. — V. art. 25 de l'act anglais de 1870). Cette doctrine a d'ailleurs été formellement consacrée par les traités avec l'Angleterre. (1876), l'Autriche- Hongrie (1855). la Bavière (1869), la Belgique (1874), le Danemark (1877), l'Espagne (1877), l'Italie (1870), le Luxembourg (1875), les Pays-Bas (1895), le Pérou (1874), laSuèrie et Norvège (1869), la Suisse (1869). — V. aussi Traité entre l'Italie et la Tunisie, de 1896, art. 1.
788. — En principe, il n'y a lieu à aucune distinction entre la métropole et les colonies, en ce qui concerne la procédure d'extradition. En conséquence, les pièces justificatives doivent être transmises avec la demande d'extradition par la voie diplomatique. — Billot, p. 140; Bomboy et Gilbrin, p. 149; Beauchet, n. 503.
789. — Mais ce mode de procéder entraine des retards préjudiciables à l'intérêt de la justice, s'il s'agit de malfaiteurs réfugiés dans des colonies éloignées de la métropole, et spécialement si l'individu réfugié dans une de. ces colonies est lui-même échappé d'une possession coloniale fort distante de l'Etat requérant. Aussi, dans certains traités, les négociateurs ont renoncé à la voie diplomatique et donné aux gouverneurs des colonies le droit de s'adresser directement les demandes d'extradition, et de statuer sur ces demandes (Bomboy et Gilbrin, p. 149), et, en fait, dit Billot, les gouvernements suivent le même système en l'absence de toute stipulation formelle des traités, dès qu'il présente une réelle utilité. — Billot, p. 142; Bernard, t. 2, p. 609.
790. — Cette interprétation est confirmée par le texte de loi voté par le Sénat en 1879 (art 26), et par le projet déposé au nom du Gouvrrnement, en 1900 (annexe au procès-verbal de la séance du 7 déc. 1900), art. 29. Ces articles disposent: « Les gouverneurs des colonies françaises pourront sous leur responsabilité et à charge d'en rendre compte à brefdélai au ministre delà Marine, statuer sur les demandes d'extradition qui leur seraient adressées, soit par des gouvernements étrangers, soit par les gouverneurs des colonies étrangères. » Le gouvernement britannique a reconnu également qu'il n'y a pas lieu de recourir à la voie diplomatique quand la question d'extradition se pose entre deux colonies lointaines. C'est ce qui résulte de l'art. 17 de l'acte de 1870 : k 1" la demande d'extradition de tout malfaiteur fugitif qui se trouve ou que l'on suppose se trouver dans une possession britannique, pourra être adressée au gouverneurde cette possession par tout fonctionnaire reconnu par ce gouverneur comme consul général, consul ou vice-consul, ou si le malfaiteur fugitif s'est échappé d'une colonie ou d'une dépendance de l'Etat étranger au nom duquel la demande est faite comme gouverneur de cette colonie ou dépendance. »
791. — Le premier arrangement sur la matière est intervenu à l'occasion des questions d'extradition entre deux colonies rapprochées l'une de l'autre et également éloignées de la métropole. Il a été conclu le 3 août 1860 entre la France et les Pays-Bas. L'art. 2 de cette convention additionnelle au traité du 7 nov. 1844 et à la convention du 2 août 1860 était ainsi conçu : « L'extradition aura lieu sur la demande que le gouvernement de l'une des colonies respectives adressera directement au gouverneur de l'autre, lequel aura le droit, soit de l'accorder immédiatement, soit d'en référer à son gouvernement. » L'art. 3 avait pour but de réglementer l'extradition entre les Guyanes française et hollandaise et la voie diplomatique était reconnue inutile. Celte dérogation à la nécessité de la voie diplomatique dans cette hypothèse spéciale a été maintenue par l'art. 17 du nouveau traité de 1895 qui d.spose que « tout individu subissant dans les établissements pénitentiaires de la Guyane française une peine encou-
EXTRADITION. — Titre VII. — Chap. III.
rue pour un des faits prévus par la présente convention, sera extradé par le gouverneur de Surinam, sur la production du signalement de l'individu et de l'extrait matriculaire qui indiquera les laits ayant motivé la condamnation ainsi que la juridiction qui l'aura prononcée. Cet extrait sera certifié, au nom du gouverneur français, par le chef de l'établissement d'où l'évasion aura eu lieu et revêtu d'un timbre officiel de l'établissement. »
702. — Le principe de la voie diplomatique est également abandonné formellement dans le traité du 4 juin 1869 avec la Suède et Norvège. D'après l'art, 1, § 3, de ce traité, « lorsqu'il s'agira d'un individu réfugié d'une colonie dans l'autre, les gouverneurs pourront s'adresser directement les demandes d'extradition et se livrer les individus poursuivis ou condamnés pour l'une des infractions prévues dans le préspnt traité, sauf à en référer immédiatement à leurs gouvernements respectifs. » Aux termes de l'art. 3, g 2, du traité du 30 sept. 1874 avec le Pérou, si la demande d'extradition est fondée sur l'évasion des individus transportés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie, prévue par l'art. 2, g 23, l'évadé sera remis sur la production, soit de..., soit de l'extrait matriculaire relatant les crimes qui ont motivé la condamnation. »
793. — Les rapports directs entre nos établissements de l'Inde et les Indes anglaises sont déterminés par l'art. 9 de la convention de Londres du 7 mars 1815 : « Tous les Européens et autres quelconques contre qui il sera procédé en justice dans les limites desdits établissements ou lartoreries appartenant à Sa Majesté très-chrétienne, pour des offenses commises ou des dettes contractées dans lesdites limites, et qui prendront refuge hors de ces mêmes limites, seront délivrés aux chefs desdits établissements ou factoreries; et tous Européens ou autres quelconques contre qui il sera procédé en justice hors desdites limites, et qui se réfugieront dans ces mêmes limites seront délivrés par les chefs desdits établissements et factoreries, sur la demande qui en sera faite par le gouvernement anglais. » 11 a été formellement indiqué par l'art. 16 du traité avec l'Angleterre du 14 août 1876 qu'il n'était apporté aucune dérogation aux dispositions ci-dessus.
794. — « En l'absence même de conventions spéciales, dit Billot (p. 142), des extraditions ont été opérées directement entre les gouverneurs respectifs des colonies françaises et anglaises des Antilles. Et actuellement, les évadés de la Nouvelle-Calédonie qui se réfugient en Australie sont rendus directement au gouverneur de la colonie pénitentiaire. » Il est intervenu, en 1884, dit M. Henri Cor, un modus Vivendi ayant pour but d'assurer la remise aux autorités françaises, des libérés astreints à la résidence qui se réfugient en Australie. Cet accord conclu entre le gouverneur de notre colonie et l'administration britannique a reçu l'approbation du ministre des Affaires étrangères. A cette occasion, M. Jules Ferry s'exprimait ainsi : « Le gouvernement australipn, préoccupé de l'accroissement éventuel de nos transportés dans la colonie pénitentiaire, ne demande qu'à repousser de son territoire les évadés qui viennent y chercher aBile. L'autorité locale prend d'elle-même une mesure d'expulsion contre des personnes dont la présence est considérée par elle comme susceptible de troubler l'ordre public. De son côté, l'autorité française ne réclame pas l'extradition, n'élève aucune requête, se borne à fournir des renseignements, puis à recevoir les individus qui lui sont renvoyés. Aucun engagement de réciprocité n'est pris, et il est bien entendu qu'aucune obligation de cette nature ne peut résulter pour nous de la procédure adoptée. » Par application de cet arrêt, la cour d'extradition de Sydney et, même sur appel, la Cour suprême accordèrent à diverses reprises la remise au directeur de la Calédonie de transportés libérés de la peine des travaux forcés prononcée pour crime prévu dans la convention du 14 août 1876 (V. Henri Cor, Questions coloniales de lu transportation, p. 160). Mais il ne parait pas, en droit, qu'il soit possible de réclamer l'extradition d'un transporté libéré, soumis seulement à l'obligation de résidence à la colonie pénitentiaire. Cette mesure, qui résulte de la loi du 30 mai 1854 ne constitue pas, en ell'pt, une peine privative de liberté. — Cass., 27 oct. I.S87, [Bull, rritn., p. 564]; — 26 mars 1891, [Bull, crim., p. 131] — Elle ne peut, par suite, servir de Imse à une requête d'extradition. D'autre part, il est impossible de méconnaître que la peine ail été entièrement subie, à ce point même que le condamné qui se trouverait dans les conditions prévues par les art. 10, S 2, et 8, i- 4, L. 5 août 1899 sur le conseil judiciaire et la réhabilitation de droit, serait réhabilité
et dispensé par suite de l'obligation de résidence, alors même qu'elle aurait dû être perpétuelle aux termes de l'art. 6 de la loi rie 1854. Dans ces conditions, il parait que l'arrêt de condamnalion ne peut plus constituer un titre sulfisant pour justifier une demande d'extradition.
795. — Le mode de procéder, admis uniquement à l'origine, quand il s'agissait de rapports entre deux colonies, a été étendu depuis aux demandes d'extradition concernant les individus, réfugiés du territoire continental même de l'Etat requérant dans une possession coloniale d'une puissance étrangère. Il est dérogé aujourd'hui, dans cette hypothèse même, à la règle de la voie diplomatique. La demande est adressée directement par le gouvernement requérant au gouverneur de la colonie étrangère où h' délinquant s'est réi'ugié. Voici d'ailleurs la formule adoptée notamment par l'art. 17 du traité franco-espagnol du 14 déc. 1877 : (i Les stipulations du présent traité sont applicables aux colonies et aux possessions des deux hautes parties contractantes, où il sera procédé de la manière suivante : la demande d'extradition du malfaiteur qui s'est réfugié dans une colonie ou possession étrangère de l'une des parties sera laite au gouverneur ou fonctionnaire principal de. cette colonie ou possession, par le principal agent consulaire de l'autre en cette colonie ou possession, ou si le fugitif s'est échappé des colonie ou possession étrangère de la partie au nom de laquelle l'extradition est demandée, par le gouverneur ou le fonctionnaire principal de celtp colonie ou possession. Les demandes seront laites ou accueillies en suivant toujours, aussi exactement que possible, les stipulations de ce traité, et en tenant compte des distances et de l'organisation des pouvoirs locaux, par le gouverneur ou le premier fonctionnaire, qui, cependant, aura la faculté ou d'accorder l'extradition ou d'en référer à son gouvernement » (V. traités avec l'Angleterre, 14 août 1876, art. 16; le Danemark, 28 mars 1877, art. 16).
796. — Ainsi, d'après ces nouvelles conventions, deux hypothèses sont à distinguer : ou bien le malfaiteur réfugié, dans la colonie s'est échappé du territoire continpiital de l'Etat requérant, mi bien il s'est échappé d'une colonie appartenant à cet Etat. Dans la première alternative, la demande d'extradition est adressée au gouverneur de la colonie parle principal agent consulaire danscette possession du pays requérant. Dans la seconde alternative, la requête est adressée directement de gouverneur à gouverneur. Mais dans l'un et l'autre cas, il y a lieu de suivre aussi exactement que possible les stipulations du traité; et les gouverneurs ne sont jamais obligésde déférer aux demandes d'extradition qui leur sont adressées directement. Ils ont la faculté ou d'accueillir la requête ou d'en référer au ministre. — Bernard, t. 2, p. 61 1 ; Beauchet, n. 301.
797. — Toutefois, d'après l'art. 16, § 2, du traité du 24 déc. 1895, avec les Pays-Bas, il n'y a lieu de déroger à l'usage de la voie diplomatique que si l'individu réclamé et réfugié dans une colonie de l'une des parties contractantes s'est échappé d'une possession coloniale de l'Etat requérant, et les gouverneurs ne sont autorisés à se demander et à s'accorder directement la remise des fugitifs que si les deux colonies intéressées sont situées l'une et l'autre soit dans la partie du monde comprenant l'Asie, l'Australie et l'Afrique orientale, soit, tous deux en Amérique.
797 bis. — L'évasion d'un relégué est de nature à soulever une question délicate. La relégation ne constitue pas, aux termes de la jurisprudence, une peine privative de liberté. — Cass., 7 août 1897, [Huit. Cfim., p. 445] — De plus, la relégation résulte d'un certain nombre de. condamnations. Or, quelques-unes de ces condamnations peuvent être intervenues en répression de délits qui ne rentrent pas dans les prévisions du traité d'extradition. Néanmoins, on peut citer en dernier lieu deux arrêts de la suprême Cour de l'rJtat de Queensland concernant deux relégués, évadés de la Nouvelle-Calédonie, les nommés Cheyron et Chabot. Les inculpés firent d'ailleurs valoir, en dehors des considérations qui précèdent, que les relégués ne peuvent être compris au nombre des personnes atteintes par le traité entre la France et l'Angleterre, puisque ce dernier date de 1876. et que la loi relative à la relégation n'est que de 1885. De plus, la peine principale, qui seule aurait été visée dans la convention était expirée. La cour, sur l'appel de l'extradé, considéra que les évadés qui comparaissaient devant elle, tombaient sous le ooup du traité d'extradition. La relégation est une peine perpétuelle qui ne laisse le condamné qui en est l'objet libre, que dans la colonie. Ce qui importe seulement, c'est que l'individu réclamé
EXTRADITION. — Titre VII, - Chap. III.
ait été condamné à une peine entraînant l'extradition. Or, les peines qui avaient motivé la relégation étaient intervenues en répression de crimes et délits prévus par le traité. Dans ces conditions, la relégation pouvant régulièrement èlre prononcée en même temps que l'emprisonnement, l'extradition de l'individu condamné à l'une et à l'autre de ces peines pour crime ou délit visé dans le traité, doit être accordée, tant pour assurer l'exécution de la première que celle de la seconde. Il en est ainsi alors surtout que, comme dans les espèces soumises à la cour, toutes les condamnations retenues pour la relégation ont été encourues pour des infractions passibles chacune d'extradition. — V. Cour suprême de Queensland, [Courrier de Brisbane.i sept. 1900]
§ 2. Pays de capitulation.
798. — On a vu, suprà, n. 35.Ï, qu'il n'y a pas lieu à procédure d'extradition lorsque l'individu poursuivi en France, est signalé comme réfugié dans un pays de capitulation; et réciproquement, il n'y a pas d'extradition possible du français poursuivi devant nos consuls en Orient, et qui se réfugierait en France. — Herbaux, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 1071 et 1083. —V. Mérignhac, licv.de dr. int., 1892, p. 147.
799. — Voici la procédure admise, à ce sujet : en pratique, le parquet poursuivant se borne à faire parvenir le mandat d'arrêt ou le jugement ou arrêt de condamnation à la Chancellerie, qui en assure la transmission, par le ministère des affaires étrangères, au consul de France du lieu de résidence du fugitif. Le consul fait procéder à son arrestation et prend ensuite les mesures nécessaires pour le rapatrier dans un port français, où il est livré à l'autorité administrative, qui est chargée de le mettre à la disposition du parquet poursuivant, ou de le diriger sur le lieu de sa destination pénale.
§ 3. Protectorats.
800. — Il n'y a pas lieu à procédure d'extradition dans les rapports entre le pays protecteur et le pays protégé. En effet, la juridiction criminelle du gouvernement prolecteur s'étend dans toute l'étendue du territoire de l'Etat protégé. L'arrestation et la remise d'un criminel poursuivi par l'Etat protecteur et réfugié sur le territoire du protectorat ne sont pas des actes de souveraineté d'Etat à Etat, mais uniquement des mesures de police judiciaire exercées par l'Etat protecteur sur le territoire protégé en vertu de la délégation qu'il tient du traité de protectorat. — Wilhelm, Journ. 'lu •>>■. int. pr., 1890, p. 216 et s.; Locard, 76t<7., 1889, p. 400; Beauchet, n. 1447 et 1448; Herbaux, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 1083.
801. — Nous étudierons les conséquences de cette règle plus spécialement dans les rapports entre la France ou les pays étrangers et la Tunisie. Plusieurs hypothèses doivent être soigneusement distinguées.
802. — A. Le délit a été commis en France et le malfuiteur est réfugié en Tunisie. — a) Le délinquant est français. — Par application de ce qui précède, le Français réfugié en Tunisie, après avoir commis un crime en Fiance, n'est pas passible d'extradition. Il reste soumis à l'action de la justice française dans le protectorat aussi complètement que s'il restait sur le territoire continental. Arrêté dans la régence, en vertu du mandat d'arrêt décerné par les tribunaux métropolitains, il sera simplement ramené devant le juge qui l'a décerné comme un délinquant arrêté dans un arrondissement autre que celui du tribunal d'où émane ce mandat. — Mêmes auteurs.
803. — Et, dans ces conditions le pays protecteur n'est pas limité pour la recherche des malfaiteurs fugitifs par l'application des principes ordinaires d'extradition, et peut faire arrêter les inculpés à titre politique ou purement militaire. — Cons. rév. de Pans, 6 juill. 1891, Clunet, 92.197] — Mêmes auteurs.
804. — b) Le délinquant est étranger. — L'étranger qui *i réfugierait en Tunisie comme dans tout autre pavs de protectorat, après avoir commis un crime en France, doit être ramené devant le tribunal compétent, sans qu'il y ait lieu à extradition. Cette solution se justifie par le l'ait que la loi pénale française est applicable dans ces pa\s. Or, le tribunal du lieu où l'inculpé est trouvé est compétent, aux termes de l'art. 23, C. instr. crim., au même titre que le tribunal du lieu de l'infraction. Dès lors, comme le français, l'étranger, justiciable de nos tribunaux, peut être transféré devant le tribunal le mieux placé
pour statuer sur l'infraction et par suite la règle présentée cidessus à l'égard du français reste la même si le délinquant appartient à une autre nationalité. — Beauchet, n. 1467 et s.; Herbaux, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 1089. — Contra, Locard, Journ. du dr. int. pr., 1889, p. 78.'!.
805. — c Le délinquant est sujet tunisien. — 11 convient de décider, comme dans l'hypothèse précédente, qu'il n'y a pas lieu à extradition : l'inculpé peut être ramené en France; mais il ppùt également être jugé par les tribunaux français dans la Régence. — Beauchet, n. 1476. — V. Souchon, Journ. du dr int. pr., 1894, p. 762.
806. — B. Le délit a été commis en Tunisie et le malfaiteur est réfugié en France. — <i L'inculpé est français. — Si un Français a commis un crime ou un délit en Tunisie, et vient à se réfugier en France, deux solutions sont possibles : ou bien, il sera fait application au délinquant des dispositions de l'art. 5,C. instr. crim., car, à ce point de vue, le pays de protectorat ne saurait être assimilé à une colonie, mais reste un pays étranger; ou bien, si des poursuites ne peuvent être exercées par application de ce texte, il pourra, sur la demande du tribunal français de la Régence, être transféré sur les ordres des autorités judiciaires continentales, dfvant la juridiction du lieu où l'infraction a été commise. — Beauchet, n. 1456; Locard, Journ. du dr. int. pr.,
807. — b\ L'inculpé est étranger. — Il n'y a pas lieu à extradition, et la deuxième solution admise dans l'hypothèse précédente où le délinquant est français doit être appliquée pour mêmes motifs.
808. — c) L'inculpé est sujet tunisien. — Il n'y a pas lieu à extradition, puisqu'il s'agit des rapports entre l'Etat protecteur et l'Etat protégé. L'inculpé arrêté en France, par application de l'art. 23, C. instr. crim., sera seulement reconduit devant le tribunal du lieu du délit (Beauchet, n. 14721. — V. toutefois infrà, n. 816 et s., pour les malfaiteurs tunisiens réfugiés en Algérie.
809. — C. Le délit a été commis en Tunisie et le malfaiteur est réfugié à l'étranger. — a) Le coupable est français — Il y aura lieu à extradition dans les termes du traité existant entre la Tunisie et le pays de refuge. Mais en l'absence de convention générale, rien ne s'oppose à ce que le gouvernement français et les autres gouvernements ne s'accordent, dans des cas particuliers, la remise des malfaiteurs poursuivis ou réfugiés en Tunisie. — Herbaux, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 1088.
810. — 6) L'inculpé »'.<•( étranger. — S'il s'est réfugié dans son pays d'origine, il n'y aura pas lieu, en général, à extradition par application du principe de la non-extradition des nationaux (V. suprà, n. 104 et s.). Si, au contraire, le délinquant est trouvé sur le territoire d'un pays étranger autre que celui dont il est le sujet, il y aura lieu à extradition dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un français.
811. — c L'inculpé est sujet tunisien. — L'extradition devra être demandée. Les déclarations échangées entre la France el l'Angleterre, la Belgique et la Suisse ont été conclues par le gouvernemeut français « agissant au nom du gouvernement de S. A. le Bey de Tunis. » Cette formule semble impliquer que les conventions dont il s'agit seraient applicables aussi bien aux individus poursuivis devant les juridictions franchises qu'aux sujets tunisiens justiciables des tribunaux beylicaux. — Herbaux, Journ. du de. int.pr., 1893, p. 1088; Beauchet, n. 1475.
812. — D. L'infraction a été commise à l'étranger, et le délinquant est réfugié en Tunisie. — a L'inculpé réfugié en Tunisie est français. — Son extradition ne sera pas accordée au pays lésé; car la France ne livre pas ses nationaux; or, au point de vue de la situation des Français qui y résident, le territoire de la Régence doit être assimilé à une véritable colonie. D'ailleurs celte solution ne présente pas, en l'espèce, l'inconvénient d'entraîner l'impunité pour le coupable. En effet, aux termes de l'art. 5, C. instr. crim., le Français qui s'est rendu coupable d'une infraction à l'étranger peut sous certaines conditions être poursuivi en France, s'il y revient volontairement. Or, le territoire, de la Régence devant être, à ce point de vue, assimilé à une colonie, le retour volontaire en Tunisie doit être considéré comme satisfaisant aux prescriptions de l'art. 5, précité. — ■ Locard, Journ. du dr. int. pr., 1889, p. 779; Beauchet, n. 14H7.
813. — b) L'inculpé réfugié en Tunisie est un étranger, sous le coup d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement de condamn émané des autorités judiciaires étrangères, pour crimes ou délits commis dans son pays d'origine OU dans tout autre pays, la
na
EXTRADITION. — Titue VII. — Chap. III.
France exceptée. — Jusqu'à l'établissement de notre protectorat, et avant que les puissances étrangères n'aient renoncé en faveur des tribunaux Français de la Régence à leurs juridictions consulaires, les étrangers jouissaient sur le territoire de la Régence du privilège d'exterritorialité qui permettait au pays d'origine du fugitif de le faire arrêter et ramener par les soins de ses consuls devant les tribunaux métropolitains et mettait obstacle à l'extradition au profit de tout autre pays que celui auquel l'inculpé appartenait par sa nationalité (V. suprà, n. 355 et s.). Mais depuis la suppression du régime des capitulations, aucun obstacle légal ne s'oppose à ce que l'extradition du fugitif soit demandée par le pays lésé. Et en fait, le gouvernement français « agissant au nom de S. A. le bey de Tunis » a conclu successivement des conventions avec plusieurs puissances étrangères.
814. — La procédure ne difière pas de celle qui serait emploi èe si le fugitif étranger était trouvé sur le territoire métropolitain ou algérien, ou réciproquement si le délinquant dont l'extradition est demandée parle gouvernement français au nom du bey de Tunis était l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation en France même ou en Algérie. Dans le cas où la présence de l'inculpé est signalée sur le territoire delà Régence, le gouvernement requérant adresse, avec les pièces nécessaires, sa demande d'extradition par la voie diplomatique, au ministre des Affaires étrangères français. Celui-ci les fransmetà soncollègue de la justice qui, après examen, les renvoie au département des aflaires étrangères, avec avis favorable, s'il y a lieu, à l'arrestation provisoire sur le territoire de la Régence, de l'individu réclamé. La demande est alors transmise à notre résidence générale à Tunis qui prend les mesures nécessaires en vue de l'arrestation du fugitif. Après arrestation, l'inculpé est conduit devant le procureur de la République de l'arrondissement du lieu où il a été arrêté, qui lui fait subir l'interrogatoire prescrit par la circulaire du t2 oct. 1875. S'il consent à être livré aux autorités du pays qui le réclame, procès-verbal de l'interrogatoire est dressé en double exemplaire : l'un est transmis à la Chancellerie, l'autre accompagne le détenu. Si l'inculpé refuse d'être livré, un décret d'extradition est préparé, s'il y a lieu, après examen, par le ministre de la Justice. Ce décret est, non un décret bey li cal, mais un décret du Président de la République agissant au nom du bey. Le ministre des Affaires étrangères donne ensuite à notie résident général les instructions nécessaires pour l'exécution du pécret et la remise de l'extradé. La plupart du temps, il est nécessaire de faire passer l'individu réclamé sur notre territoire pour le remettre ensuite au pays requérant. Dans ce cas, le dédartement des affaires étrangères informe la Chancellerie de la date d'arrivée dans un port français du bâtiment sur lequel l'inculpé est embarqué : et le ministre de la Justice demande alors à son collègue de l'Intérieur de prendre les mesures nécessaires en vue de la réception de l'extradé et de sa remise à la frontière aux autorités du pays requérant. — Herbaux, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 1088; Locard, lb/d., 1889, p. 409; Beauchet, n. 1466.
815. — c) L'inculpé est sujet tunisien. — Son extradition ne peut être accordée au pays lésé car le pays de protectorat, dans ses rapportsavec toute autre puissance que l'Etatprotecteur, fait application du principe de la non-extradition de ses nationaux (V. suprà, n. 104 et s.). La solution serait d'ailleurs la même si le délinquant était réfugié en France, car le gouvernement protecteur considère, à ce point de vue, les nationaux du pays protégé comme des sujets. Mais il y aura lieu de transférer l'inculpé devant les tribunaux tunisiens, au cas où l'infraction commise serait de nature à justifier une poursuite dans le pays d'origine du délinquant. — Beauchet, n. 1477; Souchon, Journ. du dr. int. pr., 1894, p. 763.
816. — ^..Convention spéciale entre {Algérie ei lu Tunisie. — D'après le sénatus-consulte du 14 juill. 1865, art. 1 , les indigènes musulmans ont la qualité de Français. Par suite, s'ils se réfugient en Tunisie, après avoir commis une infraction en Algérie, ils restent comme les autres nationaux, soumis à la justice ! française sans qu'un texte spécial soit nécessaire pour le décider (Beauchet, n. 1450; Locard, op. cit.). Néanmoins, on crut utile de trancher la question, et une convention fut échangée, à cet effet, le 17 mai 1884, entre le gouverneur général d'Algérie et notre ministre résident à Tunis au nom du gouvernement du bey.
817. — Voici les dispositions de cet arrangement : art. 1 : « LesTunisiens poursuivis pour crimes et délits commis dans leur
pays et réfugiés en Algérie seront extradés sur le vu d'un mandat émanant du tribunal compétent et établissant qu'ils sont régulièrement poursuivis. Ce mandat sera revêtu du visa du procureur de la République à Tunis et transmis par les soins du ministre résident au gouverneur général d'Algérie. » Le tribunal compétent dont parle cet article était le tribunal beUical. Mais par un décret du bey en date du 2 sept. 1885, les tribunaux français sont devenus compétents pour diverses infractions relevant antérieurement des juridictions tunisiennes; spécialement pour les crimes commis par les Tunisiens, soit au préjudice de Français ou protégés français, soit au préjudice d'Européens ou de protégés des puissances européennes. De plus, aux termes de l'art. 7, L. 27 mars 1883, les mêmes règles de procédure et d'instruction criminelle en vigueur en Algérie sont applicables en Tunisie. En conséquence, pour les infractions prévues parle décret de 1885, la convention de 1884 est devenue sans portée, les mandais étant exécutés parlesautorilés judiciaires françaises de Tunisie conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle. — Herbaux, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 1086. — Art. 2 : « Les Algériens, poursuivis pour crimes ou délits commis dans leur pays d'origine et réfugiés en Tunisie pourront être extradés sur le vu d'un mandat émis par le juge d'Algérie compétent et visé par le parquet de Tunis. » Cette disposition ne modifie pas la situation antérieure; car, sous le régime même des capitulations, les Algériens réfugiés en Tunisie devaient être arrêtés sur le vu d'un mandat d'arrêt émis par le juge d'Algérie. L'art. 2 précité est donc surabondant, et il contient en outre une expression inexacte, lorsqu'il parle de « l'extradition » des Algériens. L'accusé est réputé saisi sur le territoire national ; le pays de refuge n'a pas à. intervenir. D'ailleurs les tribunaux français en Tunisie ressortissent de la cour d'appel d'Alger. — Herbaux, toc. cit.; Locard, Journ. du dr. int. pr., 1889, p. 403. — D'après l'art. 3 «quand des Tunisiens ayant commis des crimes ou délits en Algérie se seront réfugiés en Tunisie, le dossier de l'instruction à laquelle le crime ou le délit aura donné lieu de la part de l'autorité judiciaire algérienne compétente, pourra être communiqué à l'autorité judiciaire compétente tunisienne qui aura à poursuivre la répression. » Ces dispositions, si on les rapproche de celles du décret beylical précité, amènent ce résultat anormal que les Tunisiens, inculpés des infractions prévues par ce décret, commises en Algérie, sont justiciables, en cas d'arrestation dans la Régence, des tribunaux beylicaux, tandis que les tribunaux français seraient compétents si les mêmes infractions avaient été commises en Tunisie. — Herbaux, toc. cit. — Art. 4 : « Les Algériens poursuivis pour crimes ou délits commis en Tunisie et réfugiés en Algérie seront, comme tous autres étrangers dans le même cas, arrêtés à la requête du procureur de la République à Tunis et renvoyés dans la Régence pour y être jugés par le tribunal français. » Au moment de la rédaction de ce texte, le parquet de Tunis existait seul dans la Régence. Depuis qu'un second tribunal français a été créé à Sousse, il faut entendre l'article ci-dessus, en ce sens que l'arrestation est opérée à la requête du procureur de la République dans l'arrondissement duquel l'infraction a été commise. Il résulte d'ailleurs suffisamment de ces dispositions qu'il ne s'agit pas d'une véritable extradition, car la France ne livrerait passes nationaux. — Herbaux. loc. cit.; Locard, Journ. du dr. int. pr., 1889, p. 403. — Art. 5. « Quand des crimes ou des délits auront été commis soit en Tunisie, soit en Algérie, de complicité par des Algériens et des Tunisiens, les règles précédentes seront applicables à chaque catégorie d'individus, suivant leur nationalité.»
§ 4. Pays d'Andorre.
818. — Le pays d'Andorre n'est pas souverain, dans ses rapports avec l'Espagne et avec la France. En vertu de notre droit de co-suzeraineté sur la vallée, il n'y a pas lieu à procédure d'extradition pour la remise des malfaiteurs d'Andorre réfugiés en France et réciproquement (V. suprà, v° Andorre, n. 50 et 51). A ce sujet il a été admis à l'égard d'un Andorran condamné oar défaut à un an de prison par un tribunal de la République d'Andorre, et réfugié sur le territoire français, que sa remise pouvait être opérée, sur réquisition adressée par le viguierau procureur de la République de (arrondissement dans lequel l'inculpé se trouve, et accompagnée de la production du mandat de justice. — V. Pe de Aros, Rev. pi-at., t. 51, p. 65.
EXTRADITION. — Titre VU. — Chap. III.
Navires.
819. — On a vu, suprà, n. 381, que le navire de guerre mouillé dans les eaux d'une puissance étrangère représente la puissance publique de la nation dont il porte le pavillon. Si donc le gouvernement français veut obtenir la remise d'un malfaiteur qui se serait réfugié sur un navire de guerre étranger mouillé dans nos ports, il devra demander l'extradition selon la procédure ordinaire. — Beauchet, n. 505. — Mais s'il s'agit de rechercher un délinquant réfugié sur un navire de commerce mouillé dans les eaux du pa\s lésé, il n'y a pas lieu à extradition. Les autorités de ce pa\s ont qualité pour procéder à l'arrestation du malfaiteur sur ce navire comme sur toute autre partie du territoire. — Cass., 31 juill. 1845, Bastianesi, [S. 45.1.839, P. 47.1. 152,0.45.1.353] — Pour les mesures à prendre en pareil cas, V. suprà, n. 382. — Beauchet, n. 506.
§ 6. Marins déserteurs.
820. — En principe, la désertion n'est jamais aujourd'hui une cause d'extradition. Toutefois cette règle ne s'applique qu'à la désertion des soldats de l'armée de lerre (V. suprà, n. 323). Le principe de l'extradition pour désertion des matelots appartenant à la marine de l'Etat ou à la marine marchande a été admis par l'Inslitut de droit international dans la deuxième résolution du congrès d'Oxford. L'adoption de ces dispositions exceptionnelles à l'égard des marins déserteurs ne peut guère se justifier en droit, mais seulement par des raisons d'utilité (Renault, Ann. de l'inst. de dr. int., 1882, p. 87). « Si l'on considère, d'une part, la nécessité de faire rentrer immédiatement à bord des navires des hommes qui en composent l'équipage, qui y sont indispensables pour le service, et dont la désertion pourrait même mettre le navire hors d'état de naviguer; d'autre part, l'impossibilité de recourir au gouvernement, souvent lort éloigné; enfin, la propension à la désertion que l'amour du changement inspire, surtout en temps de paix, au matelot de toutes les nations, on concevra que l'observation des formes ordinaires et des lenteurs inévitables de ces formes ait dû faire place à des mesures plus directes et plus expédilives; tout service serait impossible, s'il en était autrement » (Billot, p. 96 . Ainsi les marins, soit qu'ils appartiennent aux navires de l'Etat, soil qu'ils appartiennent à des navires de commerce peuvent être recherchés pour abandon du navire auquel ils sont rattachés. Et il est d'usage général entre les nations d'autoriser toutes les mesures utiles pour amener l'arreslation dans le plus bref délai des matelots déserteurs. — V. conventions du 23 févr. 1853, avec les Etats-Unis; du 23 juin 1854, avec l'Angleterre ; des 26 juill. 1862 et 8 nov. 1872, avec l'Italie ; du 4 juill. 1861, avec l'Espagne; du 15 mai 1868, avec la Suède; du 5 févr. 1873, avec la Belgique; du 7 janv. 1876, avec la Grèce. — Mais ces mesures exceptionnelles ne sont admises que si les marins désertent le navire sur lequel ils étaient embarqués, ce qui exclut l'extradition si le manu déserte alors qu'il est par exemple caserne à terre. — Beauchet, n. 473.
821. — La procédure à la suite de laquelle les matelots sont remis aux autorités du pays réclamant est d'ailleurs toute spéciale. Il n'est pas fait usage de la voie diplomatique, et les consuls, dans un but de célérité, sont autorisés à intervenir directement auprès des autorités étrangères. Voici les dispositions que renferme, à cet égard, l'une des conventions les plus récentes, celle conclue le 7 janv. 1876 entre la France et la Grèce : « les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires, pourront laire arrêter et renvoyer soil à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne taisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation qui auraient déserté. A cet eflet, ils devront s'adresser, par écrit, aux autorités locales compétentes et justifier au moyen de la présentation des registres de bâtiments ou du rôle de l'équipage ou, si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre, auxdits agents consulaires tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation des déserteurs qui seront conduits dans les prisons du pa\s et y seront détenus sur la demande écrite et aux Irais de l'autorité consulaire, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se
présente de les rapatrier. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient remis en liberté, sans qu'ils pussent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise jusqu'à ce que la sentence du tribunal eût été rendue et eût reçu son exécution. Les marins ou autres individus de l'équipage, citoyens du pays dans lequel s'eflectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. »
Section VII.
De quelques coDventions particulières.
822. — lin vertu de certaines conventions, les auteurs de quelques infractions spéciales, au lieu d'être poursuivis par les tribunaux du lieu du délit, sont remis par les autorités de ce pays à la nation dont ils sont les sujets. C'est ainsi qu'aux termes d'une convention du 14 déc. 1877 entre la France et l'Espagne, les infractions aux lois sur les douanes commises dans un rayon de quatre lieues à partir de la frontière par des Français en Espagne ou par des Espagnols en France sont poursuivis par les autorités du pays dont le délinquant est le sujet et auquel il est remis. Toutelois celte mesure n'a pas lieu en cas de récidive.
823. — De même, d'après l'art. 3 d'une convention du 31 oct. 1884 [Bull, des lois, n. 962) entre la France et la Suisse, destinée a assurer la répression des délits et contraventions en matière de chasse dans une zone de dix kilomètres de chaque côté de la frontière, les deux gouvernements se sont engages à poursuivre ceux de leurs ressortissants qui auraient commis ces infractions sur le territoire étranger, dans les districts de chasse limitrophes, de la même manière et par application des mêmes lois que s'ils s'en étaient rendus coupables dans leur pa\ s même. La poursuite a lieu sur transmission officielle du procès-verbal par l'autorité compétente de ce pa\s à celle du pays auquel appartient l'inculpé.
824. — Un accord est intervenu en 1881 entre le gouvernement Irançais et le gouvernement allemand, en vue de la remise réciproque des mineurs irançais réfugiés eu Alsace-Lorraine et des mineurs allemands réfugiés en France, après s'être évadés des maisons de correction d'Alsace-Lorraine où ils seraient internés en exécution de sentences judiciaires les y renvoyant comme ayant agi saus discernement des fins de poursuites dirigées contre eux pour certains délits. Par un arrangement analogue, les autorités françaises et suisses se sont engagées en 1S80 à se livrer réciproquement les jeunes détenus évadés des maisons pénitentiaires où ils auraient été renvoyés après acquittement comme ayant agi sans discernement. Une entente de même nature est intervenue également en 1898 entre la France et la Belgique, en vue de la remise réciproque des mineurs évadés des colonies de bienfaisance ou autres établissements similaires ou de, la demeure des personnes chez lesquelles ils se trouvent placés. C'est en vertu de cet accord que le nommé Sipido, de nationalité belge, qui avait attenté à la vie du prince de Galles, et qui, acquitté par les tribunaux belges,;avait été uns à la disposition du gouvernement en vertu de l'art. 72, C. pén. belge, s'étaut réfugié en FYance, y fut arrêté et remis entre les mains de la justice de son pays. Cet acte de gouvernement ayant suscité devant le parlement irançais des opinions divergentes, le Garde des sceaux inséra dans le projet déposé au nom du Gouvernement (annexe à la séance du Sénat du 7 déc. 1900) un art. 2, § -2, ainsi conçu : « la remise des mineurs non coupables ou déclarés tels, à leurs parents ou à leurs tuteurs légaux sera demandée aux tribunaux civils et ne pourra être accordée que par eux. »
825. — La mesure dont il s'agit constitue non une extradition mais une sorte de rapatriement destiné à replacer les mineurs daus l'Etat et sous la surveillance des lois de leurs pajs. Il en résulte qu'elle peut être opérée sans qu'il y ail à examiner si le fait pour lequel le mineur a été envoyé en correction est ou non prévu au traité. Une seconde conséquence, c'est que les frais sont supportes comme en matière de rapalnemenl par l'Etat qui a effectué le trauslérement en France, spécialement par le département de l'Intérieur.
EXTRADITION. - Titre VIII.
TITRE VIII
