TRANSIT

826. — En principe, l'Etat requis conduit l'extradé jusqu'il la frontière du pa\s requérant où il le remet sur un point déterminé par un accord préalable aux agents de ce pays. Mais si les deux puissances contractantes n'ont pas de frontière commune ou ne sont pas séparées par la mer, il est nécessaire de faire transiter l'extradé sur le territoire d'une tierce puissance; le consentement de cette puissance doit, dans ce cas,ètre obtenu; sinon il y aurait atteinte à son droit de souveraineté (Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 43"). Deux questions se posent dès lors : 1° à quelle puissance incombe le soin de solliciter l'autorisation de transit; 2° dans quelles conditions ce transit doit-il être accordé?

827. — 1° C'est au pays requérant qu'il appartient de faire les démarches nécessaires pour obtenir de la puissance tierce le transit de l'extradé sur son territoire. Le pa\ a requis a suffisamment satisfait à ses devoirs internationaux quand il a procédé à l'arrestation du fugitif et quand il a assuré saremiseaux agents du pavs limitrophe que le gouvernement requérant lui a désignés. La demande de transit doit être faite par la voie diplomatique. Pour éviter tout retard il importe d'établir autant de mandats d'arrêt qu'il y a de pays à traverser, de manière à en saisir ces pays en même temps qu'on introduit auprès du pays de refuge la "demande d'extradition. — Billot, p. 276 ; Bernard, t. 2, p. 467; Bomboy et Gilbrin, p. 146; Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 420; Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 437; Ch. Antoine, Ibid., note i.

828. — Le pays tiers doit accueillir la demande de transit : les mêmes motifs qui justifient l'extradition justifient l'autorisation de transit. Toutes les puissances doivent se faciliter la répression des infractions commises sur leur territoire; or, en relusant le transit, elles mettraient obstacle à l'exercice régulier de la justice. — Billot, p. 276; Bernard, t 2, p. 467 ; Beauchet, n. 733; Antoine, sur Fiore, Dr. pén. int., t. 2, p. 665, note 2.

829. — 2° Il reste à déterminer les conditions auxquelles l'autorisation de transit doit être subordonnée. Dans un premier système, le transit est assimilé à une extradition et il ne serait possible que dans le cas où l'extradition aurait été accordée si l'inculpé avait été arrêté dans le pays même sur le territoire duquel il s'agit de le faire passer. On considère, en etfet, que sans qu'il y ait a avoir égard à ce qu'au lieu de venir de son plein gré, il a été conduit de force, dès son arrivée sur le sol du pays de transit, l'inculpé se trouve soumis aux lois de police et de sûreté de ce pays et placé sous l'action exclusive de son gouvernement, responsable désormais de toutes les mesures qui seront prises envers lui. D'ailleurs, ce système permet seul, diton, d'éviter des résultats inacceptables. Autrement, en effet, un gouvernement qui n'admet pas une pareille cause d'extradition se trouverait amené à contribuer au transit d'un national, d'un réfugié politique, etc. — Billot, p. 277.

830. — L'application de cette théorie amènerait à exiger du pays requérant la production de tous les documents prévus par le traité d'extradition qui le lie au pays de transit, comme s'il s'agissait d'une véritable extradition. Mais les partisans du système de l'assimilation n'ont pas osé aller jusque-là. Il suffira, disent-ils, que le pays de transit, informé de l'extradition accordée par le pays de refuge, soit mis en possession par le pays requérant de tous les renseignements nécessaires sur la nationalité de l'extradé, sur la nature des infractions qui lui sont reprochées, sur la pénalité qui lui est applicable. Mais il est inutile d'aller au delà et d'exiger l'accomplissement de toutes les formalités déterminées par le traité d'extradition; car il ne s'agit pas en réalité d'une extradition ; l'inculpé n'estpas sous la protection du pays intermédiaire, au moment où la demande à fin de transit est formée; ce pays ne doit que veiller à l'application, à l'égard de l'extradé qui trausitesurson territoire, desprincipesde justice et d'humanité. Peu importe que le fait soit prévu par son traité avec le pays requérant; peu importe que le fait soit punissable d'après sa loi pénale : il ne s'agit pas pour le pays intermédiaire de prononcer l'extradition, mais seulement de faciliter l'exécution d'une mesure prise en dehors de lui et qu'il n'a pas à critiquer : l'extradé qui transite ne tombe en rien pour ses actes antérieurs à son passage, sous le coup des lois du pays intermédiaire. — Billot, p. 279.

831. — Ce système mixte a généralement paru trop rigoureux et confond deux situations différentes : l'individu qui se réfugie sur un territoire implore le droit d'asile et acquiert un certain droit à la protection du souverain, qui ne doit le priver de sa liberté et le livrer au pays requérant que dans le but de concourir à la répression générale des malfaiteurs; au contraire, le pavs de transit n'a pas à s'occuper de l'extradé qui traverse son territoire et qui ne s'est jamais placé sous sa protection. Il n'a pas à intervenirdans la convention conclue entre le pays requis. Ce pays aura satisfait à sa dignité quand il aura assuré à l'extradé, au cours de son passage sur son territoire, les droits de l'humanité, et quand il aura vérifié s'il ne contribue pas à un acte violant les règles de droit international, par lequel les pays contractants se livreraient un réfugié politique. Refuser le transit d'un national, c'est réclamer pour lui l'impunité : en effet, l'exception en laveur des nationaux est fondée sur une compétence personnelle de l'Etat d'origine; or, en l'espèce, le pays de transit ne serait pas compétent pour juger son national à raison d'un fait commis à l'étranger, puisque son retour n'est pas volontaire (art. 5, G. instr. crim.), et d'autre part, le pays requérant serait mis par le refus de transit dans l'impossibilité de poursuivre le délinquant. L'intérêt même de l'extradé, c'est que le transit soit accordé le plus facilement et le plus rapidement possible; or, si le pays auquel une au toristition de transit est demandée s'y refuse, le pays requérant ne manquera pas, en général, de faire prendre à l'inculpé un autre chemin, évidemment plus long que le premier : et par suite les vexations seront aggravées, et la détention préventive accrup. — Bernard, t. 2, p. 471 ; l'é de Aros, Rev. prat.. t. 51, p. 520. — V. également Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 437.

832. — On a vu ci-dessus que même si l'on assimile le transit à une véritable extradition, on ne va pas jusqu'à exiger la production de tous les documents prévus par le traité existant entre le pays requérant et le pays auquel est demandée l'autorisation de faire passer l'extradé. A fortiori en est-il de même si l'on repousse la théorie de l'assimilation du transita une extradition. Il suffira dans ce s\ stème de joindre à la demande d'autorisation de transit l'acte d'extradition.

833. — Le pays intermédiaire sera ainsi suffisamment édifié : la production de l'acte par la voie diplomatique constitue une première garantie; l'examen fait par le pays requis est pour lui une nouvelle preuve de la légitimité de la demande, alors surtout que la question se pose entre Etats dont le droit public repose sur la même hase. — Beauchet, n. 738; Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 437. - V. Billot, p. 2S0.

834. — De ce que le transit ne doit pas être assimilé à une véritable extradition résulte encore cette conséquence que l'autorité judiciaire n'a pas à intervenir pour vérifier la régularité de l'acte d'extradition. Ainsi, en Belgique, la loi donne au pouvoir exécutif le droit de statuer sans l'intervention de la oour d'appel. De même, en France la circulaire du Garde des sceaux du 12 oct. 1875, qui soumet l'inculpé réclamé à un interrogatoire par le ministère public, ne prévoit aucune mesure semblable à l'égard du transitant (Beauchet, n. 730). Le projet de loi français déposé en 1900 donne également au ministre de la Justice, sous condition de réciprocité, le droit de statuer (art. 24).

835. — Actuellement, lorsque la demande d'extradition est adressée au gouvernement français, l'Etat requérant transmet par la voie diplomatique la demande d'autorisation de transit avec les pièces à l'appui au ministre des Affaires étrangères. Celui-ci les adresse au Garde des sceaux qui en examine la régularité, et avise ensuite, s'il y a lieu, le ministre de l'Intérieur a qui incombe le soin de prendre les mesures nécessaires pour assurer le trans'èrement de l'inculpé à travers le territoire, et sa remise aux autorités du pays limitrophe désigné (Bomboy et Gilbrin, p. 147). Le transfèrement est l'ait, en principe, par voiture cellulaire (Cire, int., 18 juill. 1879).

836. — Quand le transit est accordé, il reste à l'exécuter. Deux moyens se présentent : ou bien les agents soit du pays requérant, soit du pa\ s requis accompagneront l'extradé sur le territoire de l'Etat intermédiaire, ou bien, l'extradé sera conduit par les agents du pays requis jusqu'au point frontière du pays qui a accordé le transit, et remis à cet endroit aux autorités de cette puissance, qui le l'ont transférer à la frontière de l'Etat requérant. Le premier procédé est peu usité; car, un Etat reconnaît avec peine à un étranger le droit de faire acte d'autorité sur son territoire; or il est du plus haut intérêt, notamment en

RXÏRADITION. - Titre IX.

cas d'évasion de l'extradé, que les agents chargés du transfèrement puissent agir et instrumenter en qualité d'officiers de police (Billot, p. 280 et 281). Toutefois, il est juste avec l'autre procédé que les frais nécessités par la conduite et la garde de l'inculpé soient remboursés par le pa\ s requérant. — W.infrà, n. 849. 837. — Les questions de transit n'ont été envisagées que tardivement dans les traités d'extradition. La première clause à ce sujet apparaît dans le traité de 1853 avec la Hesse. L'art. 9 de cette convention dispose, en effet, que « les frais d'entretien et de passage sur le territoire des Etats intermédiaires sont à la charge de l'Etat qui réclame l'extradition. » Dans les traités passés depuis 1869 jusqu'à 1874, le gouvernement français a adopté un s\stème très-large et stipule que l'autorisation de transit sera toujours accordée, à moins qu'il ne s'agisse d'un délit politique ou militaire (traité de 1869 avec la Bavière et avec la Suisse, et traité de 1870, avec l'Italie). Au contraire, depuis le traité du 15 août 1874, avec la Belgique, la clause insérée dans les conventions est beaucoup plus restrictive : il est formellement stipulé que « l'extradition par voie de transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes d'un individu livré à l'autre partie sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 5, pourvu que le fait servant de hase à l'extradition soit compris dans le présent traité et ne rentre pas dans les prévisions des art. 3 et 1 1 » (art. 16 du traité francodu 15 août 1874). — V. aussi traités avec le Danemark, 1877. art. I2|| avec l'Espagne, 1877, art. 16; avec Monaco, 1876, art. 16. — La convention de 1895 avec les Pays-Bas (art. 14! reproduit les mêmes dispositions, sauf qu'd n'\ a aucune condition concernant la répression du fait poursuivi.

TITRE IX