ATTRIBUTION DES FRAIS

838. — L'arrestation, la détention, la garde, la nourriture, le transféreraient des prévenus, le transport des objets saisis jusqu'au moment de la remise à la frontière aux autorités du pays requérant occasionnent des frais au pays de reluge. Théoriquement, ces frais devraient rester à la charge du pays qui les a

firovoqués, car, si l'Etat requis aintéiét à l'extradition puisqu'elle ui permet d'assurer l'exercice de la justice universelle, et de purger son territoire d'un malfaiteur dangereux, il est incontestable que l'Etat requérant est plus directement intéressé à la répression. — Billot, p. 289 et 290; Boni boy et Gilbrin, p. 167; Bernard, I. 2, p. 47t; Beauchet, n. 751.

839. — Mais en pratique, en dehors de tout traité, l'usage s'est établi de laisser à la charge de l'Etat requis tous les frais nécessaires de procédure d'extradition. On évite ainsi les contestations que chaque procédure aurait pu faire naître lors du règlement des frais sur l'utilité de certaines des mesures prises par le pays requis. D'ailleurs, on a pensé qu'il s'établirait une compensation entre les créances des diverses puissances. A cet égard même, l'étendue dill'érente des territoires des deux Etats peut être cause qu'il n'y aura pas égalité entre le nombre des demandes formées par chacun d'eux. Mais, si le plus petit est plus fréquemment sollicité que l'autre, les Irais de recherche et de transport seront moins élevés chez lui que chez le second. — Billot, p. 290; Bomboy et Gilbrin, p. 167; Bernard, I. 2, p. 477; Beauchet, n. 752.

840. — Après quelques hésitations, la règle selon laquelle chacun des deux pa\ s contractants supporte jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition a été généralement admise par les négociateurs des traités passés par la France avec les pays étrangers. Le premier traité conclu avec la Suisse en 1828 laissait les frais à la charge du pays requis. Au contraire, d'après le traité de 1834 avec la "Belgique, les frais d'extradition doivent être remboursés de part et d'autre d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans les deux pays. "Pendant plus de vingt ans, dit Billot ;p. 294 , aucun des deux systèmes ne semble prédominer, treize traités sur vingt-trois stipulent le remboursement des Irais avancés par le pays requis. Mais à partir de 1853 on ne trouve plus que le traité avec le Vé-

1 1 qui mette les Irais à la charge du pays requérant. La

clause est généralement conçue en ces termes : « Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport des extradés ou bien par le transport des objets saisis au lieu où la remise s'effectuera seront supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. » C'est dès lors seulement dans nos rapports avec les Etats suivants que les Irais restent à la charge du pays requérant : Bade (traité de 1844, art. 8), Brème (traité de 1847, art. 10), Hambourg (traité de 1848, art. 10), Lubeck (traité de 1847, art. 10), Mecklembourg-Schwérin et Mecklembourg-Strélitz traités de 1847, art. 10), Oldenbourg (traité de 1847, art. 10), Etats-Unis (traité de 1843, art. 4), Nouvelle-Grenade (traité de 1850, art. 9 , Venezuela (traité de 1853, art. 9).

841. — Les règles qui piécèdent sont en laveur chez les pays qui suivent le système français ou le système belge. Les frais sont réduits au minimum et ne s'appliquent guère qu'à la nourriture, à l'entretien et au transport du prévenu. — Billot, p. 290.

842. — Il ne s'agit, au surplus, que de3 frais nécessaires. Le pays de refuge apprécie librement les moyens à employer sur son territoire pour effectuer l'extradition dans les conditions qu'il considère comme les plus économiques. Si le u'ouvernement requérant sollicite une mesure exceptionnelle, dérogeant au système généralement adopté, les frais qu'elle entraine restent à sa charge, conformément à la règle théorique. C'est ainsi que sauf stipulalions particulières expresses, le gouvernement requis serait fondé a réclamer au pays requérant le surcroit de dépenses que le translèrement sollicité par exemple exceptionnellement par voie ferrée lui aurait occasionné, ou qui résulteraitde la garde et l'entretien du prévenu pendant un temps prolongé, sur la demande ou parle fait du gouvernement poursuivant. — Billot, p. 292; Bomboy et Gilbrin, p. 165. Beauchet, n. 757. — V. Traité avec l'Italie, de 1870, art. 11, §2.

843. — Mais les frais nécessités par les actes judiciaires, auditions de témoins, constatations, expertises, destinés à fournir A l'instruclion des indications précises sur les actes commis par l'inculpé, restent en pratique à la charge du pays qui les a avancés. Et il en estainsi, soit que ces actes aient été exécutés à la suite de commissions rogatoires adressées au pays requis par les magistrats du pays requérant, soit qu'ils aient été faits d'office par le pays requis en vue de la poursuite ou constatation de crimes commis sur son territoire et qui sont jugés à l'étranger. Il peut arriver, en effet, que le pays lésé, après les premiers actes d'instruction, ait été amené à accorder l'extradition du fugitif, ou bien que ce dernier ait été arrêté sur le territoire même de son pays, et que le gouvernement du pays lésé, renonçant alors à la poursuite par défaut, ait préféré demander au pays de refuge de le juger pour les infractions commises sur son territoire et lui ait communiqué, à cet effet, le dossier de l'information suivie jusqu'à ce jour (Billot, p. 293; Bomboy et Gilbrin, p. 168). Cet acte du pays lésé est connu sous le nom de dénonciation officielle du crime aux fins de poursuites par le pays d'origine.

844. — Toutefois, le gouvernement requis peut être fondé à réclamer la restitution des frais qu'il a avancés, si la commission rogatoire en vertu de laquelle ils ont été exposés tendait à une expertise, et si celte expertise a entraîné plus d'une vacation (Bomboy et Gilbrin, p. 169). La clause insérée sur cette question dans les traités est généralement ainsi conçue : « Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet etl'et, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les olficiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité, et dans la réserve exprimée dans le § 2 de l'art. 8, cidessus. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ajant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, dans le cas même où il s'agirait d'expertise, pourvu, toutefois, que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation. Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément laits par les magistrats de chaque paj s pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur leur territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie, confor-

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EXTRADITION. — Titre X. — Chap. I.

mément aux art. 5 et 6 du Code d'instruction criminelle français ou à la loi belge du 30 déc. 1836. — V. traités avec : l'Espagne (14 déc. 1877 , art. 13; le Luxembourg (i"2 sept. 1875 , art. 14; Monaco [b juill. 1876), art. 13; les Pays-Bas (24 déc. 1895), art. 15. — (Juelques traités laissent même à la charge du pa\s requérant tous les Irais résultant de l'exécution des commissions rogatoires tendant à des expertises criminelles, commerciales ou médico-légales, quel que soit le nombre des vacations. — V. traites avec : la Suisse (9 juill. 1869 , art. 12; l'Italie (12 mai J870), art. 14. — Billot, p. 293; Bomboy et Gdbrin, p. 168.

845. — Tous les actes d'instruction susmentionnés sont d'ailleurs exécutés suivant les lois du pajs où ils sont faits. — Mêmes traités.

846. — Le pajs de refuge qui doit supporter, conformément aux règles qui précèdent, les frais faits sur son territoire, ne perd pas d'ailleurstoutdroit au remboursement. Il est. en effet, de principe, que tout accusé doit être, s'il est reconnu coupable, condamne au paiement des frais du procès. En conséquence, rien ne s'oppose à je que le pays requis soit admis à présenter au tribunal devant lequel comparait l'accusé, s'il est solvable, la note des Irais avancés sur son territoire, et à lui demander de les comprendre dans la liquidation des dépens. — Booibov et Gilbnn, p. 168; Beauchet, n. 760.

847. — Les règles exposées ci-dessus ne s'appliquent pas à l'Angleterre ni aux Etals-Unis. Dans ces pa\s, la procédure prend un caractère tout spécial. Il s'agit en réalité d'un procès devant la justice du pays de reiuge entre l'inculpé et le pays requérant. Le rôle de 1'autonlé administrative est réduit à sa plus simple expression. Les Irais de la procédure restent donc comme dans tout procès à la charge des parties, inculpé et gouvernement po ^suivant, et ces Irais sont très-élevés, spécialement aux Etats-Unis; car, si l'on cite des extraditions qui ont coûté à la France 100,000 et 200,000 fr., on peut dire que la moyenue des dépenses n'est pas intérieure à 10 ou 15,000 fr. 11 faut ajouter, du reste, que, les frais de transfèrement et de conduite à la Irontière des Etats-Unis sont à la charge du pays requérant, à qui incombe le soin de procéder à ces mesures. — Billot, p. 291; Bernard, t. 2, p. 476; Beauchet, n. 755; Flore, p. 673 ; Despagnet, Dr. inl. publ., n. 301.

84S. — D'après le nouveau traité de 1876 avec l'Angleterre, les irais de procédure restent naturellement encore à la charge du pays qui les fait pour soutenir sa demande devant l'autorité judiciaire, mais chacune des parties contractantes supporte les depeuses occasionnées par l'arrestation sur son territoire, la détention et Ip transport à la frontière des extradés (art. 15). — Beauchet, u. 756.

849. — Les frais de transit restent, en principe, à la charge du pays requérant. La théorie de la compeusatioii des dépenses ne s'applique pas en ceite matière; le pays requérant est d'ailleurs seul intéressé, et certains pa\s seraient toujours exposés sans réciprocité aux trais de transit par leur position géographique. — Billot, p. 281 et 296; Beauchet, n. 742 el 75;.

TITRE X