DES EFFETS DE L'EXTRADITION

850. — Quand l'extradition est un fait accompli, etquel'ex" tradé est écroué dans un lieu de détention du pays requérant, sa situation n'est pas semblable à celle d'un détenu ordinaire. L'extradition produit des effets spéciaux, soit en ce qui concerne le pouvoir exécutif du pa\s requérant, soit en ce qui touche l'autorité judiciaire, soit enfin à l'égard de l'inculpé.

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s; 1. Droits du quêrant.

851. — Le pouvoir exécutif du pays requérant, après le renvoi de l'individu réclamé, doit respecter le contrat intervenu

entre lui et le gouvernement de l'Etat de refuge. Ce contrat lui donne précisément le droit de juger l'extradé ou de lui l'aire subir sa peine. Mais il doit l'exécuter de bonne loi. Si donc il apparaît ultérieurement qu'il y a eu erreur sur l'identité, sur la nationalité ou sur la condition de l'extradé, le pays requérant ne doit pas hésiter à considérer l'pxtradition comme non avenue et à restituer au pays requis l'individu extradé. Cette hypothèse se présente principalement quand la nationalité de l'inculpé apparaît au cours de l'instruction, après sa remise. Si le pays requérant reconnaît que l'individu livré est sujet du pa\s de refuge qui ne l'a livre que par suite d'erreur, il doit en aviser immédiatement l'Etat requis, et lui restituer l'extradé. Le cas s'est maintes fois présente (V. Beauchet, n. 762 ; Berney, De la procédure suivie en Suisse nour l'extradition, des malfaiteurs, p. 12V, et les exemples cités; \i nmerich, p. 9). Le pays requérant peut même après examen définitif se déclarer incompétent. — Brocher, Rapp. à l'inst. de dr. int., 1880, p. 224.

§ 2. 01 ligotions du pays requérant.

1° Effet limitatif de l'extradition.

852. — Le pays requérant est obligé de respecter les termes du contrat. Quelle est l'étendue de cette obligation? Si l'Etat de reluge, en livrant l'individu reclamé a formellement réservé certaines infractions, aucune difficulté ne se présente. Mais si le fugitif a été extradé pour un ou plusieurs faits déterminés d'une manière précise, soit dans la demande d'extradition, à laquelle ie gouvernement requis n'a l'ait qu'adhérer, soit dans l'acte qui constate la remise, quelle sera la situation à l'égard des faits non mentionnés dansla demande? Faut-il l'assimiler à celle dans laquelle on se trouve quand il s'agit d'infractions réservées?

85y. — Dans un premier système l'accusé qui comparait par suite d'extradition ne peut être poursuivi contradictoirement, jugé et condamné qu'à raison des faits pour lesquels son extra dition a été demandée et obtenue.

854. — C'est ce qu'établit la circulaire du 5 avr. 1841, dans laquelle on lit : « Comme les actes d'extradition sont non seulement personnels à celui qu'on livre, mais qu'ils énoncent en outre le fait qui donne lieu à l'extradition, l'individu qu'on a livré ne peut être jugé que sur ce fait. Si, pendant qu'on procède à l'instruction du crime pour lequel dest livré, il surgit des preuves d'un nouveau crime pour lequel l'extradition pourrait être également accordée, il faut qu'une nouvelle demande soit formée à cet effet » (V. lettre du Carde des sceaux, au procureur général de Poitiers, à l'occasion de l'affaire Lamirande, D. 67.2.172 , el Cire. min. just. 30 juill. 1872). Cette règle était maintenue par le projet de loi sur l'extradition voté par le Sénat en 1S79, et elle l'est également dans le projet dépose a ; nom du Gouvernement, parle Carde des sceaux, en 1900, et dont l'art. 6 dispose : « L'extradition ne sera demandée ou accordée qu'à la condition que l'individu extradé ne sera ni poursuivi ni puni pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins d'un consentement spécial donné dans les conditions de la loi par le Gouvernement requis. »

855. — Bien que l'effet limitatif de l'extradition soit à peu près universellement admis, toules les lois intérieures sur I extradition votées par certains pays ne contiennent pas une disposition formelle pour le reconnaître. C'est ainsi que la loi belge du 15 mars 1874 est muette à cet égard; de même l'art. 9 du nouveau Code pénal italien de 1889; et même la loi néerlandaise du 6 avr. 1875 consacre, dans son art. 7, un système plus large V. infrà, n. 859). Mais, la loi anglaise du 9 août 1870, dans son art. 3, J 2, adopte expressément la théorie de la spécialité de l'extradition : « Les fugitifs, porte celle disposition, ne seront livrés par le gouvernement anglais que s'il est admis par la législation de l'Etat qui demande l'extradition ou réglé parle traité que les individus extradés ne pourront être détenus el poursuivis avant leur retour en Angleterre, pour un acte coupable commis avant leur extradition autre que celui qui a motivé l'extradition » i.V. L. argentine du 25 avr. 1 n»5 ; L. canadienne du 28 avr. IS77 ; L. suisse du 22 janv. 1892; Arrêté du ministre de la Justice de Prusse du 1 1 lévr. 1889 .

&ô(». — Le système de l'effet limitatif a été cousacré par l'Institut de droit international, et a fait l'objet de la 22e résolution d'Oxtord, ainsi conçue : « Le gouvernement qui a obtenu une extradition est de plein droit, el sauf convention contraire,

EXTRADITION. — Titre X. - Chap I.

obligé de ne laisser juger ou punir l'extraHé que pour ce fait. »

— V. Ann. de l'inst. de dr. int., t. 8, p. 165.