La jurisprudence a également consacré le système

de J'etTet limitatif de l'extradition. — Cass. 24 juin 1847, Pascal, [S. 47.1.676, P. 47.2.171, D. 47.1.202); — 4 juill. 1867 Rennesson-Charpentier, [S. 67.1.409 P. 67.1092, D 67.1.281) ;

— 23 juill. 1867, Faure de Monginot, [S. et P. Ibid.. D. 67.1. 287); — 26 juill. 1867, Guérin, [S. et P. Ibid.] ; — 13 avr.

1876, Roth, [S. 76.1.287, P. 76.670, D. 76.1.512); — 31 mai

1877, Rien, [S. 78.1.233, P. 78.564, D. 77.1.463); — 9 févr. 1883, Te\ssier des Farges, [S. 84.1.172, P. 84.1.399] ; — 30 août 1883, Delbès, [S. 84.1.449, P. 84.1.1092, D. 84.1.384] — Cons. de rév. de Paris, 20 déc. 1861, Sauve, [S. 62.2.229, D. 62 5.159j — C. d'ass. Vienne, 3 déc. 1866, Lamirande, [S. 67. 1.409 ad notam, P. 67.1092 ad notam, D. 67.2.171] — C. d'ass. Oran, 17 avr. 1868, Ca\la, [S. 68.2.165, P. 08.697] — Paris, 9 mai 1882, Te\ssier des Farges, [S. 83.2 16, P. 83.1.103] — Bruxelles, o août 1875, Houart, [S. 77.2.73, P. 77.345 1 — C. sup. des Etats-Unis, Rauscher (1886), Journ. du dr. int. pr., 1889, p. 794.

— V. Cour de circuit des Etats Unis, des24 juin 1889, et4janv. 1890, Ibid., p. 891, 610.— V. Ibid., 1888, p. 406; Reichsgencht. 29 août 1888, preussische Justizministenalblatt, 1889, n. 19, rapporté par Lammasch ; Rapp. à l'inst. de dr. int., Ann., t. 11,

858. — Le système d'après lequel l'extradé ne peut être jugé pour d'autres laits que ceux qui ont motivé sa remise a été régulièrement reconnu par les conventions passées par la France avec les pa\s suivants : Angleterre(1876, art. 4); Bavière (1869, art. 9); Belgique (1874, art. 10); Danemark (1877, art. 3); Espagne (1877, art. 10); Italie (1870, art. 9); Libéria ^1897, art. 5); Monaco (1876, art. 10); Pays-Bas (1N93, art. 5); Pérou 1,1874, art. 8); Portugal (1854, art. 7); Saxe (1850, art. 8); Suisse (1809, art. 8).

859. — Dans un second système, l'individu extradé à raison d'une infraction déterminée peut être jugé et puni pour tout crime ou délit découvert ultérieurement à sa charge, à la seule condition que. ce fait soit prévu dans le traité. Ce système a été suivi par la Belgique jusqu'en 1874, par application de l'art. 6, L. 13 nov. 1833; il est reproduit par l'art. 7, L. néerl. 6 avr. 1875. Mais, ainsi que le rappelle lieauchet (n. 773), ce système produit les mêmes effets que le système français lorsqu'il n'existe entre l'Etat requérant et l'Etat requis aucune convention générale d'extradition, ou encore si l'acte incriminé, qui n'a pas été mentionné dans la demande d'extradition, ne figure pas dans l'énumération du traité.

860. — La clause extensive admise par la loi belge de 1833 se retrouve dans un certain nombre de traités passés par la France : elle figure dans les conventions avec: l'Autriche (1835); Brème (1847 ; le Chili (1860); la Hesse(1853) ; Hnmbourg (1848); le Hanovre (1855); Lippe (1854); Liibeck ^1847) ; Luxembourg (1875); Mecklembourg-Schwénn et Mecklembourg-StréliU (1847); Oldembourg (1847;; Suède et Norvège (1869); VValdeck et P^rmont (1854). Elle est généralement ainsi conçue : « Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être dans aucun cas poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. »

861. — Enfin un troisième système a été soutenu par le gouvernement américain. Il consiste à dire que l'individu livre peut être jugé pour des faits non prévus dans la demande ou dans l'acte d'extradition. Les partisans de ce système le défendent en déclarant que l'obligation qui incombe au pays requérant est satisfaite dès qu'il a procédé au jugement de l'extradé à raison du fait qui a motivé sa remise. Le gouvernement de ce pays a montré suffisamment ainsi le sérieux de sa demande. Mais ce n'est pas l'auteur d'une infraction déterminée, qui a été livré, c'est la personnalité entière du fugitif; et sa fuite n'a pu lui faire acquérir le droit de n'être jugé que pour un certain nombre des infractions qu'il a pu commettre. L'' gouvernement requis est satisfait, puisqu'il a accordé l'extradition pour un motif légitime ; et si l'extradé n'est pas poursuivi pour des infractions politiques, ou pour des crimes réservés, il n'a pas à intervenir. L'interprétation contraire aboutit à l'iniquité et viole la règle d'après laquelle chaque puissance doit faciliter, le plus possible, l'administration régulière de la justice (Pé de Aros,

KiiPtRTOiBE. — Tome XXII.

Rev. prat., t. .'il, p. 342 et s.; Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 455). Et la commission anglaise de 1877, qui se ralliait au svstème belge, concluait que, « les offenses politiques étant écartées, s'il y a une autre accusation contre l'individu extradé pour un crime qui rentre dans la catégorie des crimes soumis à l'extradition, il n'y a pas de raison pour qu'il ne soit pas appelé à y répondre. » Cette théorie avait été soutenue par le gouvernement américain qui, après avoir demandé à l'Angleterre l'extradition d'un nommé Laurence du chef de faux, et avoir obtenu en 1875 la remise de cet inculpé, prétendait être en droit de le juger, non seulement sur cette inculpation, mais encore de le poursuivre à raison de fraude qu'il avait commise au préjudice du trésor américain. — V. Desjardins, Bull. soc. lèg. coinp., 1877, p. 126 et s.; Bernard, t. 2, p. 495 et 515.

862. — Ainsi que le fait remarquer M. Bernard, il semble résulter de la loi du 16 mai 1868 promulguée en Bavière qu'en l'absence de disposition des conventions internationales, le pouvoir des tribunaux ne comporte aucune limite. En effet, d'après l'article unique de cette loi, « si un individu réfugié en pays étranger est accusé de plusieurs infractions, et si le gouvernement royal a donné l'assurance au gouvernement qui accorde l'extradition que sa poursuite n'aura lieu que pour certains des faits incriminés, les tribunaux ne devront pas avoir égard, pour la poursuite judiciaire et pour le jugement de l'extradé, aux infractions qui auraient été réservées ». — V. rapp. de M. Rolin, Ann. de l'inst. de dr. int., t. 8, p. 165.

863. — On doit plutôt reconnaître que le système de la spécialité de l'extradition s'inspire seul des véritables principes. En elîet, l'extradition est un contrat dont les termes doivent être observés; or, la remise du fugitif a été demandée et obtenue à raison d'un fait déterminé : il y a engagement, au moins tacite, du gouvernement requérant de ne poursuivre et juger l'inculpé qu'à raison de ce fait. Cela résulte de ce principe que le fugitif jouit du droit d'asile auquel il ne peut être dérogé que par des conventions expresses et formelles. De plus, chaque gouvernement se réserve le droit d'examiner les faits à raison desquels l'extradition est réclamée, leur nature politique ou non politique, quelquefois même les preuves à l'appui de l'accusation. Si, en dehors des faits sur lesquels son examen a porté, on pouvait en soulever d'autres, cet examen aurait été purement illusoire. Au surplus, l'Etat requérant arriverait ainsi a poursuivre et punir un individu à raison de faits qui, s'ils avaient été seuls, n'auraient pas justifié son extradition, parce qu'il n'aurait pas rempli les conditions exigées par le traité, ou qui, s'ils avaient été visés dans la demande, auraient été expressément réservés. On peut faire valoir d'ailleurs que les intérêts de la justice ne sont pas pour cela compromis irrémédiablement; il suffit déposer ici que la situation, telle qu'elle résulte de la doctrine de l'effet limitatif, peut être modifiée de deux manières différentes : 1° l'Etat requérant peut obtenir, par une nouvelle convention, l'eUension aux faits non visés dans lapremiè -e demande; 2° l'extradé peut consentir à être jugé sur tous les faits qui lui sont reprochés; et s'il refuse, l'Etat requérant le met en demeure de quitter le territoire ou le reconduit à la frontière pour le remettre dans la situation où il était avant son extradition, sous peine de poursuites à raison des faits incrimiués, au cas où il serait retrouvé ultérieurement sur le territoire. Sa présence serait alors considérée comme un retour volontaire. — G.irraud, t. 1, n. 174; F. Hélie, t. 2, n. 727; Billot, p. 298 et 342; Bernard, t. 2, p. 493 ; Boinboy et Gilbrin, p. 107; Mangin, De l'action publique, t. 1, n. 76; Trébutien, Cours de dr. crun., t. 2, p. 141 ; Le Sellyer, Dr. crim., t. 5, n. 1954 et s. ; Morin, v" Extradition, n. 29 ; Fiel x et Déman-

geât, Dr int , t.