CHAPITRE II
EFFETS DE L'EXTRADITION QUANT AUX POUVOIRS DE L'AUTORITÉ Jl'DICtAIRB.
Section I.
Application de l'acte d extradition par l'autorité judiciaire.
888. — En principe, l'autorité judiciaire doit appliquer l'acte d'extradition. Cette règle se justifie en fait et en droit. En fait, car si le pouvoir judiciaire n'était pas tenu de respecter les engagements pris par l'Etat requérant, le gouvernement requis refuserait l'extradition et l'on arriverait au rétablissement de l'ancien droit d'asile. Il est donc nécessaire que les réserves apportées par l'Etat de refuge à la remise de l'inculpé soient rigoureusement observées par l'autorité judiciaire. — Billot. p. 303: Bernard, t. 2, p. 483; Beaucbet, n. 803; Bomboy et Gilbrin, p. 107; Herbaux, Joum. du dr. int. pi:. 1893, p. 1053.
889. — En droit nous pensons qu'elle n'est pas moins fondée. Mais encore faut-il le démontrer, car. ainsi que nous l'avons fait observer supra, n. 88-7, la compétence étant déterminée par la loi. le principe de la séparation des pouvoirs semblerait s'opposer à ce qu'il lut dérogé aux dispositions que cette loi a édictées par des actes du pouvoir exécutif, tels que des conventions générales ou particulières d'extradition. — Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 454.
890. — Deux opinions se sont successivement fait jour pour faire cette démonstration. La Cour de cassation a longtemps déclaré que les traités d'extradition ont le caractère de lois. Cette doctrine a été formulée à diverses reprises. — Cass., 11 août 1841, Richeumnd. ;s. H.1.S47. P. 4i.2.554j; — 5 sept. 1845, Grandvaux, [S. 46.1.157, P. 47 1.151, D. 45.1. 405 J — Si cette doctrine était exacte il est clair que les tribunaux seraient liés et ne devraient pas hésiter à appliquer les traités d'extradition.
891. — Toutefois il n'en serait ainsi que dans le cas où l'extradition aurait été accordée en exécution d'un traité, et l'acte d'extradition ne s'imposerait pas de la même manière au pouvoir judiciaire, si la remise de l'inculpé avait été consentie en l'absence de toute convention générale ou en dehors des clauses d'un traité existant. — Marcille, p. 28.
892. — Un second sys'.ème fonde sur des considérations de haute convenance internationale l'obligation pour les tribunaux d'appliquer les traités d'extradition. Il n'est pas exact, en effet, d'envisager les traités diplomatiques comme des lois. Si certaines constitutions exigent que ces actes internationaux soient ratifiés par le pouvoir législatif, ce dernier n'intervient pas pour les conclure ou les modifier; les traités restent toujours l'oeuvre du pouvoir exécutif seul (V. supra, n. 65 et s.). D'autre part, à la différence des lois, qui ont pour effet de modifier les relations de particulier à particulier, ou de particulier à Etat, les traités d'extradition font naître des obligations d'Etat à Etat , dont la sanction est déterminée par le droit des gens, tandis que la violation des lois est sanctionnée par le droit civil. — Billot p. 304; Bernard, t. 2, p. 484; Beaucbet, n. 805; Trolley, De la hiérarchie adm., t. 1, p. 161; Marcille, p. 28. — V. p'e de Aros, Rev. prut., t. 51, p. 341.
893. — La Cour de cassation n'a pas d'ailleurs persévéré dans sa prrmière jurisprudence, et dès 1851, elle s'est rapprochée des véritables principes en décidant que les traités d'extra dition sont « des actes de haute administration, généralement motivés par des nécessités, ou même de simples convenances internationales » échappant à toute appréciation et à tout contrôle de l'autorité judiciaire, qui n'a pas à s'enquérir des motifs qui ont détermine l'extradition et ne peut en censurer les for-
mes. — Cass., 18 juill. 1851, Viremaitre, [S. 52.1.157, P. 53.1. 451 ] ; - 23déc. 1852, Dareau, [S. 53.1.400, P. 53.2.525]; — 4 mai 1865, Chardon, [S. 66.1 .36, P. 66.56. D. 65.1.2481; 26 |u 11. 1867, Guérin,[S. 67.1.409, P. 67.1092]; - 13 avr. 1876, Roth, [S. 76.1.287, P. 76.670, D. 76.1.5121; — 2 août 1883, du Breuil de Ravs, [S. 85.1.509, P. 85.1.1197, D. 84.1.1391; — 27 janv. 1887, Deltil, [S. 87.1.88, P. 87.1.426, D. 89.1.219]; — 1" juill. 1899, [Clunet, 99.1009] - V. aussi Cass., 4 juill. 1867, Rennesson-Charpentier. [S. 67.1.409, P. 67.1092, D. 67.1.281]; — 25 juill. 1867, Faure de Montginot, [S. et P. Ibid., D. 67.1.287] — C. d'ass. delà Vienne, 3 déc. 1866, Lamirande, [S. 67.1.409, ad notant, P. 67.1092, ad notant, D. 67.2.171] — C. d'ass. de la Charente, 8 mai 1867, Ouesson, [S. et P. Ibid., D. 67.1.463]
894. — Ainsi la doctrine est d'accord avec la jurisprudence pour considérer les traités d'extradition non comme des lois, mais comme des actes de haute administration. Dès lors, comment fonder sur le principe de la séparation des pouvoirs l'indépendance des tribunaux? N'est-ce pas plutôt le même principe qui doit l'obliger à appliquer ces traités? D'une part, peut-on dire, le pouvoir exécutif, investi, selon Montesquieu, du droit de faire la paix ou la guerre, d'envover des ambassades, d'établir la sûreté et de prévenir les invasions, a par cela même qualité pour conclure des traités etédicter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre. D'autre part, ainsi que le fait remarquer Foucart, » l'indépendance qui doit exister entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative n'exige pas seulement qu'elles ne puissent prononcer que sur les matières qui leur sont réservées, mais encore que les actes émanés de l'une soient respectés par l'autre. Ainsi les ordonnances royales, les décrets impériaux, les arrêtés des préfets et des maires sont obligatoires pour les tribunaux qui doivent en faire l'application en les prenant pour bases de leurs jugements » (Elém. de dr. publ. et adm., t. 1, p. 199; Renault, Rev. de dr. int., 1882, p. 315, n. 46; Herbaux, Joum. du 1r. int. pr., 1893, p. 1053 . Dès lors, ce ne peut être au pouvoir exécutif qu'il appartient de réprimer les infractions aux prescriptions qu'il édicté dans les limites de ses attributions; sinon il y aurait confusion des pouvoirs. Le pouvoir judiciaire a seul qualité à cet effet; il doit appliquer les actes de pouvoir exécutif, lorsqu'ils sont réguliers, et spécialement les traités. Admettre le contraire, ce serait frapper de stérilité et condamner dans son essence le droit même de les négocier et de les conclure. — Billot, p. 305; Beauchet, n. 810; Bernard, t. 2, p. 486; Bomboy et Gilbrin, p. 107; Faustin Hélie, t. 2, n. 719; Garraud, n. 276 ; Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 341 ; Ducrocq, Th. de l'e.rtrad., p. 54 et s.; Antoine, sur Fiore, t. 2, p. 690.
895. — L'extradition étant un acte de souveraineté qui échappe au contrôle de l'autorité judiciaire, les actes qui y sont relatifs ne sont pas compris dans la procédure qui doit être mise à la disposition du défenseur du prévenu, aux termes de l'art. 10, L. 8 déc. 1897 ; c'est au prévenu, s'il prétend n'avoir point été extradé pour être jugé sur tous les chefs prévus dans l'arrêt de la chambre d'accusation, à demandera la cour d'assises de surseoir jusqu'à ce que le ministère public se renseigne auprès du gouvernement. — Cass., 2 juill. 1898, Delion, Voillard, dit Papa, et autres, [S. et P. 1900.1.159]
Section II.
Notification de l'acte d'extradition à l'autorité judiciaire.
896. — Si les conventions d'extradition doivent être appliquées par les tribunaux, il faut qu'elles leur soient notifiées. C'est au ministère public qu'incombe le soin de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire les conditions dans lesquelles le prévenu lui est déféré. Il est l'intermédiaire désigné entre celte autorité et le gouvernement. Aux termes de la circulaire du 5 avr. 1841.1e procureur général du lieu où le prévenu est transféré est saisi par l'ordre de conduite ou autre document équivalent qui doit lui être remis par l'autorité administrative chargée du transféreraient de l'extradé. Il est, au surplus, informé de l'extradition par une lettre du Garde des sceaux.
897. — Le procureur de la République, avisé par le procureur général, inlorme le juge d'instruction. Ce magistrat, du reste, ne peut ignorer la situation du prévenu, puisque c'est à sa requête le plus souvent que l'extradition est demandée; et, en tout cas, c'est lui qui a fourni la plupart des pièces dont la production est nécessaire pour justifier la demande diplomatique
EXTRADITION. - Titrk X. — Chap. II.
11 lui reste seulement à connaître les conditions dans lesquelles le prévenu lui a été remis. — Billot, p. 318 ; Beauchet, q 859.
898. — Le tribunal ou la cour est informé également par le ministère public des réserves apportées à la remise de l'ex rade ; mais cette communication n'est soumise à aucune condition particulière de temps ou de forme. Le ministère public peut même Drendre des réquisitions à l'audience. — Bombov et Gilbrin, p. 123; Billot, p. 319 et 320; Beauchet, n. 860.
899. — Le tribunal mis au courant de la situation particulière de l'inculpé est alors appelé à appliquer l'acte d'extradition dans ses justes limites. Est-il tenu de s'en rapporter à ces notifications orales, ou n'a-t-il pas le droit d'exiger la production de l'acte même d'extradition? La question est vivement controversée en doctrine.
900. — Dans un premier système, on soutient que le pouvoir judiciaire a qualité pour exiger des notifications précises et même la production de l'acte d'extradition. Le ministre des Atlaires étrangères devrait délivrer copie de l'acte d'extradition, s'il l'a reçu, ou l'extrait certifié des clauses qui lui ont été notifiées. « Il est inadmissible, dil Bernard, qu'un acte qui ne doit être que la stricte exécution d'un traité ou d'une loi, sauvegarde de la liberté individuelle, puisse être gardé secret par le gouvernement ou n'être produit par lui que sous une forme irrégulière ou verbale, qu'à son heure et à son moment, au préjudice des droits sacrés de la défense, alors, par exemple, que cette production ne pourra plus mettre obstacle à une mise en jugement que l'extradé ne devait pas subir. » — Dutruc, Journ. du min. publ., avril 1867, p. 94. — V. Renault, Bull. soc. lég. comp., 1879, p. 204; Clunet, Journ.du dr. int.pr., 1884, p. 286; Despagnet, Dr. int. publ., n. 315.
901. — Il est aujourd'hui plus généralement admis que le pouvoir judiciaire ne peut réclamer l'apport de l'acte d'extradition. Cette doctrine se trouve formulée dans une lettre adressée par le Garde des sceaux au procureur général de la Cour de cassation lue à l'audience de la chambre criminelle du 4 |uill. 1867 dans l'affaire Renneçon-Charpentier, [S. 67.1.409, P. 67.1092], — et rappelée implicitement dans la circulaire du 30 juill.
902. — Elle est soutenue par Billot : « L'acte d'extradition, dit-il, reste dans les archives secrètes des chancelleries et le pouvoir judiciaire doit s'en rapporter à l'affirmation du pouvoir exécutif, relativement à la nature et à l'étendue de ses engagements » (p. 319 . Il n'en pourrait même être autrement. La chancellerie n'a pas à sa disposition l'acte d'extradition; la notification du décret ou de l'ordonnance d'extradition a lieu par un échange de communications diplomatiques qui font connaître, s'il y a lieu, les réserves mises à l'extradition de l'inculpé. Quel serait, dès lors, l'acte dont la production pourrait être demandée par l'autorité judiciaire? Ce ne peut être la lettre de l'ambassade au ministre des Affaires étrangères, ni celle adressée par le département des Affaires étrangères du pays requis à l'agent diplomatique du pays requérant; car toutes deux appaniennent aux Archives diplomatiques. Serait-ce alors la leitre adressée au Garde des sceaux par le minisire des Affaires étrangères? Mais pourquoi ces correspondances auraient-elles une créance qui est refusée à la déclaration du ministère public agissant d'après les instructions du ministre de la Justice? D'autre part, on objecte que si l'acte d'extradition n'est pas transmis au gouvernement requérant, c'est une pratique déplorable qu'il suffit de réformer; mais à quoi sa production servirait-elle à l'autorité judiciaire? Cet acte, suivant l'expression du Garde des sceaux dans sa lettre au procureur général de la Cour de cassation relative à l'affaire Rennesson, Cass., 4 juill. 1867, précité, s'adresse aux agents du pays où il est rendu et n'a pas de force exécutoire à l'étranger. Il ne peut lier le pouvoir judiciaire du pays requérant. Ce qui s'impose au contraire a lui c'est l'engagement pris par le gouvernement à la suite de l'échange de correspondance diplomatique que la demande d'extradition a suscitée. Or, cet engagement est un acte d'administration que le pouvoir exécutif a qualité pour passer, et dont il n'appartient pas au pouvoir judiciaire d'exiger la preuve sous telle forme qu'il lui plairait de déterminer, sous peine de porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. — Billot, p. 322; Bomboy et Gilbrin, p. 125; Lettre précitée du Garde des sceaux au procureur général de la Cour de cassation dans l'affdire Rennesson; Renault, Rev. crit., 1884, p. 712; Herbaux, Journ. du dr. int. pr.. 1893, p. lObl.
903. — La jurisprudence se rattache à cette dernière doctrine. La Cour de cassation a décidé que les tribunaux ne peuvent surseoir à statuer pour ordonner la production des pièces de nature purement diplomatique, et qu'ils peuvent seulement faire prendre auprès du gouvernement tous renseignements utiles, par l'intermédiaire du ministère public. — Cass., 27 janv. 1887, Deltil, [S. 87.1.188, P. 87.1.426, D. 89.1.2191 —V. aussi Cass., 6 juin 1867, Quesson, [S. 68 1.138, P. 68.311, D. 67.1. 463]; — 30 août 1883, Delbès , [S. 84.1.449, P. 84.1.1092, D. 84.1.384]
Section III.
Incompétence des tribunaux pour apprécier, annuler ou interpréter les conventions d'extradition.
904. — Si les traités d'extradition sont des actes de haute administration intervenus entre deux puissances, et doivent à ce litre être appliqués par les tribunaux, il faut en conclure qu'il appartient à ces puissances seules de les expliquer ou de les interpréter quand il y a lieu. En principe général, le gouvernement est donc l'unique juge de la validité d'une extradition, et il en résulte qu'il lui appartient d'en fixer la portée, d en interpréter les termes. — Cire, min., 5 avr. 1841. — V. Lettre du Garde des sceaux au procureur général de Poitiers du 3 déc. 1866. [S. 67.1.410, ad notam, P. 67.1094, ad notam]; Lettre au procureur général de la Cour de cassation lue à l'audience du 4 juill. 1867 dans l'affaire Rennesson, [S. 67.1.409, P. 67.1092]; Cire, min., 30 juill. 1872. — V. Bomboy et Gilbrin, p. 193.
905. — Cette théorie est presque unanimement a dmise aujourd'hui par la doctrine. — Faustin Hélie, t. 2, jj 724 ; Garraud, t. 1, p. 266, note; Bertauld, Cours de dr. ; en., 5e éd., p. 664; Trébutien, Dr. crim.,l. 2, p. 135; Billot, p. 324 et s.; Bernard, t. 2, p. 545; de Vazelhes, p. 143; Antoine, sur Fiore, Dr. pin. int., t. 2, p. 692 note B; Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 341 ; Renault, Rev. crit., 1885, p. 586, et fief.de dr. int., 1882, p. 315, n. 46; Herbaux, Journ. du dr. inlern. pr., 1893. p. 1052. — V. Bertauld, séance du Sénat, Journ. off., 17 |anv.(879, p. 323; Despagnet, Dr. int. publ., n. 312; Ducrocq, Th. de l'extrad., p. 32 et s. — Contra, Morin, Rép. de dr. crim., v° Extrad., n. 13; Bonfils, Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, n. 373; Haus, Dr. pén. belge, n. 496 — Arr. min. Just. de Prusse, 11 févr. 1881, précité. — V. Moulineau, Discours de rentrée à la cour de Caen, p. 40.
906. — On la trouve également consacrée par la jurisprudence. Le gouvernement qui accorde une extradition use, en effet, d'un droit qu'il puise non dans les traités, mais dans sa souveraineté, et comme il reste libre d'accorder l'extradition sans observer les formalités prévues auxdits traités, lorsque les tribunaux sont appelés à connaître du crime même pour lequel l'extradition a eu lieu, ils n'ont pas à s'enquérir des motifs qui ont déterminé cette mesure. — Cass., 5 sept. 1845, Grandvaux [S. 46.1.157, P. 47. 1.154, D. 45.1.4051; — 18 juill. 1851, Viremaitre, [S. 52.1.157, P. 53.1.451, D. .1.5.248]; — 23 déc. 1852, Dareau, [3. 53.1.400, P. 53.2.525, D. 53.5.215];— 4 mai 1865, Chardon, [S. 66.1.35, P. 66 56, D. 65.1.248]; — 6 juin 1807, Quesson, [S. 68.1.138, P. 68.311, D. 67.1.463]; —4 juill. 1867, Rennesson Charpentier, [S. 67.1.409 P. 67.1092, D. 67.1.281]; — 25 juill. 1867, Faure de Monginot, [S. et P. lbid., D. 67.1.287]; — 26 juill. 1867, Guérin, [S. et P. lbid.] ; — 13 avr. 1876, Roth. [S. 76.1.287, P. 76.670, D. 76.1.512]; — 2 août 1883, du Breuil de Ravs, [S. 85. 1.509, P. 85 1.1197, D. 84.1. 139|; — Il ]anv. 1884, Cyvoct, [S. 85 1.540, P. 85.1.1198, D. 84.1.3791; — 27 ianv. 1887, Deltil, [S. 87.1.188, P. 87.1.426, D. 89.1.219] - C. d'ass. de la Vienne, 3 déc. 1866, Lamirande, ^S. 67.1.409, ad notam, P. 67.1092, ad notam, D. 67.2.171] — C. d'ass. de la Charente, 8 mai 1867, Quesson. [S. et P. lbid.} ; — 26 avr. 1900, Couroungote, LD. f900. 1.360] — V. à l'étranger, Cass. belge, 13 juill. et 13 déc. 1868, rapportés par Lammasch, [Rev. de dr. int., 1889, p. 581] — Trib. sup. guerre et marine (Italie), 18 mai 1891, [Clunet, 92.125]
907. — A cet égard, par convention d'extradition, il faut entendre d'ailleurs, non seulement les conventions générales qui existent entre la France et le pays extradant, mais encore la convention spéciale qui a dû intervenir dans l'affaire même. — Renault, Rev. de dr. int , 1882, p. 315.
