a été décidé spécialement, en ce sens, que le juge

EXTRADITION. — Titre X. — Chap. II.

de répression qui estime qu'un individu a été arrêté en dehors des conditions déterminées par un traité d'extradition, est sans pouvoir pour ordonner qu'il sera reconduit à la frontière : une telle mesure rentre dans le domaine exclusif de l'administration. — Cass., 4 juill. 1867, précité; — 25 juill. 1867, précité.— V. Cons. revis. Paris, 6 juill. 1891, [Clunet, 92.197] — Ducrocq, Th. de l'extrad., p. 33; Grivaz, p. 402. — V. Le Sellyer, Tr. de la compét. et de l'organ. des trib., t. 2, § 1044.

90J>. — C'est en ce sens surtout qu'on peut invoquer le principe de la séparation des pouvoirs. Il en découle naturellement que l'autorité judiciaire doit s'abstenir : 1° d'annuler et même de censurer les actes administratifs; 2° d'en apprécier la légalité et la régularité ; 3° d'en apprécier le sens et la portée, c'està-dire de les interpréter. — Ducrocq, Th. de l'extrad., p. 55. — V. aussi Faustin Hélie, t. 2, § 724; Billot, p. 325.

910. — Dans un amendement au projet de loi français sur l'extradition, M. Griffe avait proposé de donner compétence aux tribunaux pour apprécier une extradition contraire aux traités : cet amendement fut repoussé par ce motif que les tribunaux ont bien qualité pour prononcer la nullité d'extradition contraire à la loi mais non d'extradition contraire aux traités. La loi crée, en effet, des droits que l'autorité judiciaire a mission de faire respecter; les traités au contraire ne lient que les puissances contractantes, et il n'appartient qu'à elles de les modifier à leur gré (J. off., 23 mars 1879, p. 2598). L'art. 5 du projet de loi rectifié est dès lors ainsi conçu : « L'extradition obtenue par le gouvernement français est nulle si elle est intervenue contrairement aux dispositions de la présente loi. La nullité est prononcée par les tribunaux saisis de la prévention. » On retrouve cette disposition dans le projet de loi déposé par M. Monis, garde des sceaux, dans le courant de l'année 1900 (art. 7). — V. Docum. parlem.. Sénat, n. 395 (annexe au procès-verbal de la séance du 7 déc. 1900).

911. — D'ailleurs, les tribunaux de l'ordre administratif ne sont pas plus compétents que les tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître d'un acte d'extradition. « A défaut du principe de la séparation des pouvoirs, dit M. Ducrocq (or-, cit., p. 33), c'est le droit constitutionnel qui fait obstacle au recours contentieux, toutes les fois qu'il s'agit d'actes internationaux ou qui se rattachent à l'exercice du pouvoir souverain. » — V. aussi Beauchet, n. 874. — Cons. d'Et., 2 juill. 1816, Boidron, [S. 36.2. 443, P. adm. chr.] — Bernard, t. 2, p. 543.

Section IV.

Limitation des pouvoirs des tribunaux pour contradiutoirement l'extradé.

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§ 1. Limitation aux faits pour lesquels l'extradition a été accordée.

912. — On a vu suprà, n. 888 ets.,quel'autoritéjudiciaireest tenue d'appliquer la convention d'extradition. Les tribunaux, investis du droit de prononcer sur tous les chefs de prévention à raison desquels l'extradition a été accordée, sont donc astreintsà ne pas poursuivre et punir l'inculpé à raison des infractions réservées dans le contrat d'extradition passé pntre les deux gouvernements intéressés. Mais l'exercice de l'action publique n'est pas entièrement suspendu pour cette catégorie de crimes et délits. Le pays requérant ne peut se trouver, par suite de la remise de l'extradé qui lui a été accordée, dans une situation plus mauvaise que celle où il se serait trouvé si l'inculpé n'avait pas été retrouvé. On considère donc, quant aux infractions pour lesquelles il n'a pas été livré, l'extradé comme absent du territoire. Or, l'absence d'un prévenu ou d'un accusé ne fait pas obstacle aux poursuites et au jugement. On use seulement d'une procédure spéciale; on procède par défaut ou par contumace; c'est dire que la procédure et le jugement contradictoire sont seuls interdits à l'égard des faits non visés dans l'acte d'extradition. — Cass., 5 sept. 1845, précité;— 13 avr. 1876, précité; — 31 mai 1877, Rich, [S. 78.1.233, P. 78.564, D. 77.1.463] ; — 30 août 1883, Delbès, [S. 84.1.449, P. 81.1.1092, D. 84.1.384]; — 27 janv. 1887, précité. — Faustin Hélie, t. 2, n. 729; Billot, p. 312 et s.; Bernrd, t. 2, p. 498; Garraud, t. 1, p. 279 ; Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 480; BeaucliPt, n. 821 ; Despagnet, Dr. iul. publ., n. 312; Ricci, p. 112; Bonoboy et G-ilbrin, p. 117.