Cette règle est universellement reconnue et observée

par les tribunaux; quelques lois l'ont même inscrite au nombre de leurs prescriptions. Seuls les tribunaux bavarois se refusaient à tenir compte des engagements pris par le gouvernement à l'égard des autres Etats. Une loi du 16 mai 1868 est intervenue pour leur interdire d'avoir égard, pour la poursuite judiciaire et pour le jugement de l'extradé, aux infractions qui auraient été réservées, à la suite d'un accord entre le gouvernement roval et le gouvernement du pays où l'extradé s'était réfugié (Billot, p. 312). De même, l'Act anglais de 1870 a déterminé les obligations du pouvoir judiciaire ù l'égard de l'extradé et interdit le jugement pour les faits réservés (art. 19).

914. — Pour l'application de ces principes, il faut distinguer selon que l'atlaire est en cours d'instruction ou portée déjà devant la juridiction de jugement quand l'extradé est remis aux autorités requérantes.

1° L'a/faire est en cours d'instruction.

915. — a) Le juge d'instruction est saisi. — C'est à ce magistrat qu'il appartient tout d'abord d'appliquer la convention d'extradition. Il n'ignore pas la situation particulière du prévenu puisque l'extradition a eu lieu à sa requête, en général, et que le procureur de la République a dû en outre la lui faire connaître.

916. — Si le gouvernement ne lui fait notifier aucune réserve, le juge d'instruction est autorisé à considérer l'extradition comme accordée pour toutes les infractions, prévues ou non au traité, relevées dans le mandat d'arrêt qui a accompagné et justifié la demande d'extradition. Les conditions restrictives du (raité dont il n'a pas à s'occuper ne mettent pas obstacle à cette interprétation, puisque les gouvernements requis sont en principe autorisés à accorder des extraditions en dehors de leurs traités. — Boinhov et Gilbrin, p. 118; Billot, p. 319; Beauchet, n. 823; Marcille (Th.), p. 72; Ricci (Th.), p. 118 et 119.

917. — Si des réserves ont été apportées par le pays requis et sont portées à la connaissance du juge d'instruction, ce magistrat doit les respecter dans la mesure du possible. Voici, d'après Bomboy et Gilbrin (p. 118 et 119), les règles à observer : « 1° L'instruction est suivie sur tousjles chefs d'inculpation compris dans la poursuite. Les conventions internationales sont respectées par ce principe ; les réserves d'extradition visent exclusivement les poursuites contradictoires et ne portent pas sur les instructions qui sont dirigées même contre les inculpés en fuite (V. Garraud, t. 1, p. 279; Th. Ricci, p. 114); 2° l'ordonnance définitive du juge d'instruction renvoie indistinctement l'extradé devant la juridiction compétente, à raison de toutes les infractions pour lesquelles il existe des charges suffisantes. L'ordonnance de renvoi, ne constatant jamais la fuite de l'inculpé, n'a pas à formuler la distinction entre les infractions pour lesquelles l'extradition a été accordée et les autres infractions (V. Garraud, t. 1, p. 279; Beauchet, n. 828; Th. Ricci, p. 114 ; Ch. Antoine, sur Fiore, Dr. pén. int., t. 2, p. 719, n. 1 bis). — Trib. Marseille, 24 mai 1889, [Pand. franc.. 90.2.296]; — 3° à l'égard des inculpations réservées, le juge d'instruction s'abstiendra soigneusement de toute mesure nécessitant le concours actif de l'inculpé. C'est ainsi qu'il aura soin de ne lui faire subir aucun interrogatoire, de ne pas le confronter avec ses coïnculpés ou avec les témoins, et enfin de ne procéder, lui présent, à aucune constatation de l'ait. Cette ligne de conduite s'impose toutes les fois que les faits, ayant motivé l'extradition, sont de nature à être instruits séparément. » — En ce sens, Billot, p. 315; Beauchet, n. 824; Garraud, t. 1, p. 279.

917 bis. — 11 a été jugé, en Italie, que des faits non visé6 dans l'acte d'extradition , peuvent être l'objet de tous les actes d'instruction et de procédure possibles contre un accusé en fu te. Les seuls actes interdits sont ceux qui porteraient atteinte à la liberté de la personne. — C. de Cass. de Rome, 29 oct. 1896, [Clunet, 99.412]

918. — Mais il ne faut pas étendre au delà de son objet, la fiction d'après laquelle l'extradé est réputé absent en ce qui concerne toutes les infractions pour lesquelles l'extradition n'a pas été accordée. Le but poursuivi, c'est d'éviter tous actes d'information contre l'extradé, qui seraient de nature à modifier l'issue des poursuites. En conséquence, « l'inculpé sera considéré comme présent pour tous les actes qui n'impliquent aucune idée de contrainte matérielle ou morale et ne le mettent pas dans l'obligation de sorti"- du rôle passif que les restrictions de l'acte

EXTRADITION

d'extradition lui assurent. » — Bomboy et Gilbrin, p. 119.— V. aussi Billot, p. 315; Beauchet, n. 824; Garraud, t. 1, p. 279; Ricci, p. 1 1 :i.

919. — lia été jugé spécialement, en ce sens, que l'extradé détenu dans une maison d'arrêt, en vertu de la condamnation intervenue après extradition, ne peut, à raison des nouveaux faits non visés dans l'acte d'extradition, être considéré comme étant à l'étranger ou sans domicile connu, la présence de l'extradé dans une maison d'arrêt déterminée étant connue: en conséquence, la citation à lui donnée n'est pas valablement notifiée au parquet; elle doit, à peine de nullité, être notifiéeà personne. — Cass., 9 févr. 1883, Tevssierdes Farges, [S. 84.1.172, P. 84. 1.399]

920. — Toutefois, il a été décidé, en sans contraire, que les effets de l'extradition étant strictement limités aux faits pour lesquels elle a été obtenue, l'extradé doit, pour tous les faits non compris dans la convention d'extradition, être réputé absent du territoire français et continuant à résider en pays étranger; qu'en conséquence, l'assignation, visant des faits sur lesquels l'extradition n'avait pas porté, ne serait pas valablement remise à la personne de l'extradé dans la prison où il purge une condamnation pour les faits objets de l'extradition; que l'extradé, en ce cas, doit être considéré comme sans domicile connu en France et par suite être assigné au parquet. — Paris, 9 mai 1882, Teyatierdes Farges, [S. 83.2.16, P. 83.1.103]

921. — La connexité peut être telle dans les faits d'une même poursuite qu'elle ne permette pas d'établir une division entre les moyens d'information relatifs à chacun d'eux. Le juge d'instruction peut néanmoins instruire à l'égard des faits connexes qui ont motivé l'extradition. En effet, comme, le font remarquer Bombo\ et Gilbrin ip. 121), « les conventions d'extradition doivent être appliquées de bonne foi, en tenant compte delà volonté commune des gouvernements contractants. Or, la fiction que l'individu extradé est absent pour les faits réservés ne va pas jusqu'à compromettre les droits de la justice, quand ils s'exercent légitimement dans les poursuites autorisées par l'acte d'extradition. » D'ailleurs un certain nombre de traités autorisent expressément le jugement des délits connexes au fait incriminé qui constituent soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l'accusation principale. — V. Beauchet, n. 826. — V. également, Billot, p. 315. — Ce sont les traités avec la Bavière 1869), art. 9, avec l'Italie (1870), art. 9, avec la Suisse 1869 , arl. 8.

922. — Mais il est de jurisprudence que si, en principe, un extradé ne peut être jugé sur des faits autres que ceux qui ont motivé l'extradition, rien ne s'oppose à ce que ces faits modifiés au cours des débats reçoivent une qualitication différente (V. inf'i'à, n. 938 et s.). En conséquence, et par analogie, le juge d'instruction n'a pas à se préoccuper des changements qu'il serait amené à apporter à la qualification originaire des faits, à condition qu'il s'agisse au fond des mêmes faits. — Garraud, t. 1, S 176 j Bomboy et Gilbrin, p. 122 et 131 ; Beauchet, n 827 et 852. — Çontrà, Ricci, p. 129. — Le projet déposé par M. Monis dans la session de 1900 porte expressément que « les tribunaux sont juges de la qualification donnée aux laits motivant la demande d'extradition », ce qui ne semble pas exclure le même pouvoir chez le juge d'instruction.

923. — b) La chambre d'accusation est saisie. —La présence ou l'état de contumace de l'individu déféré à la chambre des mises en accusation ne modifie aucunement l'exercice de la compétence de la chambre d'accusation puisqu'il n'est pas procédé contradictoirement devant cette juridiction. Dès lors elle n'a pas à s'mquiéter des réserves mises à l'extradition, et l'effet que doivent produire ces réserves reste étranger à ses attributions. La chambre d'accusation statuera donc en suivant les règles ordinaires de sa compétence sur tous les faits reprochés à l'extradé. — Billot, p. 314; Bombov et Gilbrin, p. 122; Beauchet, n. 830; Faustin Hélie, t. 2, n. 729 : Garraud, t. 1, p. 279;Fiore, t. 2, p. 718, n. 462; Marcille, p. 80; Renault, lier, de tir. int., 1882, p. 316, n. 49; Despagnet, n. 312; Ricci. p. 116.

924. — Il a été jugé, en ce sens, que, bien que l'estradition d'un individu prévenu de deux crimes n'ait été, accordée qu'à raison de l'un de ces crimes, cela n'empêche pas que la chambre d'accusation ne puisse et ne doive statuer sur le second crime, et en prononçant la mise en accusation du prévi nu, si elle reconnaît à cet égard des charges suffisantes, et décerner contre lui une ordonnance de prise de corps, sauf au gouverne-

Titre X. — Chap. II. 103

ment français à surveiller et maintenir la réserve apposée à l'extradition accordée par le gouvernement étranger. — Cass., 5 sept. 1845, Grandvaux, [S. 46.1.157, P. 47.1.151, D. 45.1.

2° La juridiction de jugement e%l saisie.

925. — La règle est la même que celle qui s'impose aux juridictions d'instruction. Le tribunal ou la cour d'assises doit procéder à l'égard des infractions réservées comme si l'accusé était absent. En effet, selon l'expression de Faustin Hélie, « la convention diplomatique n'interdit pas seulement l'exécution de la peine, elle interdit le jugement à raison des faits qui ne motivent pas l'extradition »(t. 2, )j 729). En conséquence, seules les infractions non réservées donnent lieu à des débats et à un jugement contradictoire; pour les autres, il sera procédé par défaut ou par contumace. — Cass., 2 août 1883, du Breuil de Ravs. S. S';. I . 509, P. 85.1.1197, D. 81.1.139; - 27 janv. 1887, Deltil, [S. 87. 1.188, P.87.1.426, D. 89.1.219] — Paris, 24 mai 1867, sous Cass., 25 juill. 1867, Faure de Monginot, [S. 67.1.409, P. 67.1092, D. 67.1.2871 - Bruxelles, 5 août 1875, Houart, [S. 77.2.73, P. 77.345] — Billot, p. 315; Bomboy et Gilbrin. p. 125; Beauchet, n. 833; Despagnet, n. 312; Th. Ricci, p. 116; Renault, Rev. de dr. int., 1882, p. 317, n. 51; Mangin, TV. de l'action vubl., t. 1, n. 70; Le Sellyer, Dr. crim., t. 5, n. 1954 et s., et Tr. de la compét. et de l'nrgan. des trib., t. 2, n. 1052.

926. — Si le gouvernement n'a fait notifier à la juridiction de jugement aucune réserve, le tribunal ou la cour d'assises peut juger contradictoirement l'accusé sur tous les chefs d'accusation. Le seul fait de, la remise au gouvernement d'un accusé qui s'était réfugié à l'étranger consacre la régularité de son extradition. Et, en effet, le gouvernement requis a toujours le droit de consentir une, extradition en dehors du traité et son silence peut être considéré comme un consentement tacite à l'extension du traité dans la circonstance présente. — Cass., 18 juill. 1851, Viremaitre, [S. 52.1.157, P. 53.1.451, D. 51.5. 248] ; — 23 déc. 1852, Dareau, [S. 53.1.400, P. 53.2 525, D. 53. 5.215]; — 26 juill. 1867, Guérin, [S. 67.1.409, P. 67.10921 — G. d'ass. de la Vienne, 3 déc. 1866. Lamirande. [S. 67.1.409, ad notam, P. 67.1092, ad notam, D. 67.2.171] — C. d'ass. de la Charente, 8 mai 1867, Quesson, [S. et P. Ibid.] — Cire, du Garde des sceaux, 30 juill. 1872, [Huit. off. du min. just., p. 217] — Bombov et Gilbrin, p. 126; Beauchet, n. 83i; Garraud. t. I, p. 279 et 280.

927. — .Mais il est nécessaire que le juge vérifie si le pays requis a connu par les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition les différents chefs d'inculpation pour lesquels l'extradé est poursuivi. — Cass., 4 juill. 1867, Rennesson-Charpentier, [S. 67.1.409, P. 67.1092, D. 67.1.281]; — 26 juill. 1867, précité. — Bomboy et Gilbrin, p. 126; Beauchet, n. 834; Garraud, t. 1, p. 279.

928. — Il a été décidé, en ce sens, que les juges sont investis du droit de statuer contradictoirement sur tous les chefs d'accusation lorsqu'il est établi que l'extradition a été accordée dans les termes de la demande en vue de deux mandats d'arrêt décernés contre le prévenu pour faux et escroquerie, qu'elle a eu lieu sans restriction ni réserve, et s'est effectué* par la seule remise du prévenu à l'autorité française. — Cass., 30 août 1883, Delbès, [S. 84.1.449. P. 84.1.1092 D. 84.1.384] — V. Cass., 18 avr. 1885, [J. La loi, 23 avr. 1885] — En ce sens, Rapp. de MM. Lammasch et Renault, à ITnst. de dr. int. {Ann., 1894-1895, p. 20).

929. — Cette jurisprudence se retrouve dans un arrêt de la Cour de. cassation du 11 janv. 1884, Cvvoct, [S. 85.1.510, P. 85. 1.1198, D. 84.1.379] — Le nommé Cyvoct « réfugié en Belgique était, aux termes d'un mandat d'arrêt produit à l'appui d'une demande d'extradition adressée au gouvernement belge, inculpé d'avoir à Lyon : 1" commis un homicide volontaire sur la personne du sieur Miodre, avec les circonstances de préméditation et de guet-apens; 2° commis plusieurs tentatives d'homicides volontaires avec les mêmes circonstances aggravantes sur les personnes des nommés X. X., lesquelles tentatives manifestées par un commencement d'exécution n'avaient été suspendues et n'avaient manqué leur effet que par une circonstance indépendante de la volonté de leur auteur, crimes prévus et punis par les art. 295 et s., 2, 59 et 60 du Code pénal. » L'extradition de Cyvoct fut accordée sans réserve par le gouvernement belge, et il put être jugé et condamné contradictoirement par la cour

EXTRADITION

assises du Rhône pour tous les faits visés dans la demande.

930. — Enfin, sur des conclusions de l'inculpé Aubert, extradé de Belgique pour faux en écriture de commerce, et poursuivi en outre pour abus de confiance, le tribunal correctionnel de la Seine repoussa le H avr. 1885 les prétentions du concluant en posant les véritables principes sur la spécialité de l'extradition. Le tribunal reconnut le droit pour l'extradé de n'être jugé contradictoirement qu'à raison des faits criminels ou délictueux pour lesquels son extradition avait été accordée. Mais « attendu qu'il résulte des renseignements recueillis, porte son jugement, que la demande d'extradition, adressée au gouvernement belge et formée en vertu des art. 2, § 25 et 28 de la convention diplomatique du 15 août 1874, a été accompagnée de deux mandats d'arrêt, décernés pour vol et abus de confiance; attendu que l'extradition a eu lieu, sans restrictions aucunes et effectuée par la seule remise du prévenu à l'autorité française, le tribunal se trouve donc légalement saisi de la connaissance du délit d'abus de confiance imputé à Aubert. » — Trib. corr. Seine, 11 avr. 1885, Aubert, [Clunet, 86.445]

931. — Pour satisfaire ;'i l'obligation de ne juger l'extradé que sur certains chefs, le juge, dès qu'il y a lieu, doit scinder les débats et ordonner la disjonction. — Cass., 2 août 1883, du Breuil de Ravs, [S. 85.1.509, P. 85.1.1197, D. 84.1.139] — Grenoble, 18 nov. 1892, [Clunet, 93.866] — F. Hélie, t. 2, S 729; Billot, p. 315; Beauchet, n. 836; Fiorp, Droit pén. intern., t. 2, n. 480.

932. — Dans le cas où l'extradition est accordée par un gouvernement étranger pour le jugement d'un crime déterminé, on ne peut juger contradictoirement l'accusé à raison d'un autre fait, quelle que soit la connexilé qui existe entre les deux infractions. La disjonction doit encore êtrp prononcée; autrement le droit pour le prévenu de n'être juge que sur les chefs pour lesquels l'extradition a été obtenue serait le plus souvent illusoire. — Cass., li mars 1873, Bouvier, [D. 74.1.502]; — 25 sept. 1873. Huguet, [D. 74.1.132J; — 2 août 1883, précité. — Sic, Cire, du Garde des sceaux, 5 avr. 1841 ; Legraverend, t. 1, ch. 1, sect. 8, p. 112; Bourguignon, sur l'art. 5, C. instr crim. ; Mangin, Acl. pubi, t. 1, n. 76, note 1 ; Fauslin Hélie, t. 2, § 725; Le Sellyer, Tr. de dr. crim., t. 5, n. 1954 et 1955; Fœlix, Dr. int., n. 570; Morin, Rcp. du dr. crim., v° Extradition, n. 20 ; Ricci (Th.), p. 121 ; Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 475.

933. — Ainsi et spécialement, à la suite de l'extradition d'un nommé Delafield, d'Haïti, prévenu de vol avec effraction sur le territoire suisse, livré par l'Italie à la Suisse, il fut soutenu par le gouvernement helvétique que la mise en jugement de l'extradé non seulement pour les laits de vol, mais pour les autres délits énoncés au traité, était possible, alors surtout que le gouvernement extradant n'avait fait aucune réserve et que les deu\ autres délits pour lesquels il était poursuivi étaient si intimement liés à celui de vol qu'ils pouvaient être écartés du débat judiciaire. Le gouvernement italien refusa d'adhérer à ce système, et la Suisse fit une demande d'extradition. — Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 475.

934 — Si la connexité est telle entre les faits poursuivis qu'il soit impossible de scinder la procédure et de ne pas tenir compte des infractions pour lesquelles l'extradition n'a pas été autorisée, le tribunal ou la cour devront faire en sorte d'écarter autant que possible des débats les chefs d'inculpation réservés, et spécialement il y a lieu de ne soumettre au jur\ aucune question relative aux laits qui n'ont pas été visés dans l'acte d'extradition, et de ne retenir dans le jugement ou l'arrêt aucune de ces infractions. — Faustin Hélie, t. 2, n. 729; Billot, p. 315; Beauchet, n. 837 ; Ricci (Th.), p. 122.

935. — Parfois, il y a indivisibilité entre le fait qui a motivé l'extradition et une infraction non prévue. Il faudrait admettre alors que les poursuites et le jugement pourront avoir lieu contradictoirement; car, dans ce cas, le crime et le délit se confondent dans un même fait et c'est à raison de ce fait, considéré dans toute sa criminalité, que l'extradition a été accordée. — Faustin Hélie, t. 2. n. 727. — V. Fiore, t. 2, p. 733, n. 476; Bernard, t. 2, p. 517. — V. Cass., 14 mars 1873, précité. — V. toutefois Ricci (Th.), p. 122.

936. — Lorsque les poursuites sont exercées à la requête du ministère public, la situation de l'inculpé est connue et il est facile de ne pas exercer de poursuites contradictoires en dehors de ce que le gouvernement qui a obtenu l'extradition croit permis. Mais si la poursuite est intentée par desiparticuliers, dans

Titre X. — Chap. IL

les cas où la loi l'autorise, une difficulté se présente qui disparaîtrait si l'on reconnaissait à l'extradé le droit de présenter une exception tirée du défaut de consentement du gouvernement requis. Il semble qu'on devra considérer l'inculpé comme absent et le juger par défaut. — V. toutefois de Bar, Rev. de dr. int., 1877. p. 16.

937. — D'après l'art. 5, C. instr. crim., tout Français qui s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit à l'étranger peut, sous certaines conditions, être poursuivi en France à raison de cette infraction. Mais le dernier paragraphe de l'article dont il s'agit dispose « qu'en aucun cas, la poursuite ne peut avoir lieu avant le retour de l'inculpé en France », sauf pour les crimes énoncés en l'art. 7. Les mots « à son retour en France », qui expriment l'une des conditions de la poursuite, doivent-ils s'entendre même du retour forcé, tel que le. serait celui provenant d'un naufrage ou de tout autre accident de force majeure, et spécialement, pour faire rentrer la question dans notre matière, du retour forcé résultant de l'extradition. Sous l'ancien art. 7, qui soulevait la même difficulté, la cour d'assises de la Seine avait admis l'affirmative. — C. d'ass. de la Seine, 20 mars 1846, sous Cass., 23 janv. 1847, de Prou, [S. 47.1.315] — Mais déjà Carnot (Dr l'inst. crim., t. 1, p. 124) et Bourguignon [Jurispr. des C. crim., t. 1, p. 78) pensaient qu'il ne s'agissait, dans cet art. 7, que du cas de « retour volontaire », de telle sorte que si le Français inculpé ne se trouvait revenu en France que par suite d'une extradition, la justice devait demeurer sans pouvoir (Adde, Faustin Hélie, t. 2, n. 680). Et depuis, sous l'art. 5 nouveau, il est généralement admis que le retour par extradition ne permet pas les poursuites en France. — Garraud, t. 1, n. 150; Le Sellyer, Traité de la compétence, t. 2, n. 993; Mangin, Act. pubi, t. 1, n. 70. — Aix, 28 avr. 1868. Reboul, [S. 68.2.302, P. 68.1133]

§ 2. Changement de qualification de l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée.

938. — Il arrive assez fréquemment que la qualification des faits, telle qu'elle résultait des documents produits à l'appui de la demande d'extradition, se trouve modifiée à la suite de l'instruction contradictoire ou des débats, soit parce qu'elle était erronée, soit par suite de la suppression d'une ou de plusieurs circonstances aggravantes. Ainsi on peut supposer qu'un individu a été extradé sous une inculpation de tentative de meurtre, et qu'aux débats, et par suite des réponses du jury, le fait se transforme en simple délit de coups et blessures volontaires. De ce que l'extradé ne peut être jugé contradictoirement que sur les faits qui ont motivé son extradition, s'ensuit-il que le tribunal ou la cour d'assises devra considérer désormais l'inculpé comme absent et procéder contre lui, s'il y a lieu, par défaut? Deux hypothèses pour la solution de cette question doivent être envisagées. 1° Dans sa nouvelle qualification, l'infraction n'est prévue ni par le traité d'extradition, ni par une déclaration de réciprocité antérieure ; 2° sous cette nouvelle qualification elle figure encore au contraire au nombre des cas prévus par ce traité ou par une déclaration de réciprocité antérieure.

939. — A. Sous la nouvelle qualification qui lui est donnée l'infraction n'est prévue ni par le traité, ni par une déclaration de réciprocité antérieure. — En ce qui concerne cette première hypothèse, deux opinions contraires se sont l'ait jour sur la question : D'après Billot (p. 316), l'extradition est inopérante, le tribunal doit s'abstenir de juger. « L'extradition, dit-il, a été accordée pour un fait déterminé; si la qualification en est changée, c'est que le fait lui-même est reconnu autre que celui qui avait été indiqué dans la demande d'extradition. Ce serait aller contre les intentions du pays de refuge, ce serait violer la convention diplomatique, que de procéder au jugement de l'accusé sur un chef, qui. sous sa qualification exacte, n'aurait pas motivé l'extradition. Il y aurait là une porte trop facilement ouverte aux fraudes du gouvernement requérant, qui pourrait, en qualifiant adroitement l'infraction dans la requête d'extradition, obtenir la remise d'un fugitif dans certains cas expressément réserves par le traité. » Au surplus, si au moment où la poursuite est intentée, l'infraction apparaît sous un jour tel qu'elle justifie l'extradition, il n'en est plus ainsi dès que, par suiie de révélalions résultant de l'instruction ou des débats, cette infraction a disparu pour faire place à une autre. L'extradition est soumise à une condition résolutoire; elle est accordée en vue de la punition de cette.

EXTRADITION. — Titbe X. — Chap. II.

infraction. Si cette infraction n'est plus la même, la condition à laquelle elle était subordonnée n'est pas accomplie; l'extradition est résolue. — Billot, p. 316; Bertauld, Cours de Code pénal, 4e éd., p. 664; Vincent et Penaud, Dictionn. de dr. int. pr., v° Extrad., n. 134; Bernard, t. 2, p. 320 et s.; Villey, Or. erim., p. 238 ; Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 479 ; Renault, Rev. de dr. int., 1882, p. 319; Brocher, Ibid., 1875, p. 184. - V. Cass., 23 juill. 1863, Trottet, [S. 63.1.549, P. 62.404, D. 64.1.320]

940. — Il a été jugé, en ce sens, parla cour de Bruxelles, que le belge livré par la Hollande du chef d'attentat à la pudeur avec violence ne peut être jugé à raison de ce fait s'il ne ressort de l'instruction faite postérieurement à la remise de l'extradé qu'un attentat sans violence, cette dernière infraction ne pouvant motiver l'extradition aux termes du traité du 13 l'évr. 1877 entre la Belgique et les Pa\s-Bas. — Bruxelles, 30 juill. 1879, [Clunet, 81.77] — V. rapp. du Cons. féd. suisse à l'assemblée fédérale pour 1893, [Joum. du dr. int. pr., 1897, p. 1118]

941. — De même, la Cour suprême des Etats-Unis a décidé qu'un nommé Rauscher, livré par l'Angleterre au gouvernement américain sous l'inculpation de meurtre commis sur un navire américain, ne pouvait être valablement poursuivi pour « avoir puni d'une manière cruelle et inusitée un matelot •> que dans la procédure d'extradition on l'accusait d'avoir tué. — Joum. du dr. int. pr., 1889, p. 794.

942. — Généralement ce système n'a pas été suivi en France par la doctrine et l'on s'est rattaché à la doctrine de Fauslin Hélie, d'après laquelle la légalité de l'extradition doit être appréciée d'après le titre originaire de la poursuite ou de l'accusation et non d'après la qualification que le fait a reçue de l'arrêt de condamnation. Le principe de l'effet limitatif de l'extradition est, en effet, respecté, dès que l'extradé est jugé sur le fait qui a motivé sa remise au pays requérant. Peu importe que ce fait à la suite de l'instruction ou des débats, ait reçu une qualification nouvelle. Il suffit, pour qu'il ne soit porté aucune atteinte à la régularité de l'extradition, qu'on n'élevé pas une accusation nouvelle ou qu'aucun fait nouveau ne soit ajouté à ceux pour lesquels l'extradé a été livré. — En ce sens, Bard Dr. int., p. 102.

943. — En vain objecte-t-on que, autoriser les poursuites dans l'hypothèse dont il s'agit, c'est aller à rencontre des intentions du pa\s requis, manquer au contrat passé entre l'Etat requérant et l'Etat requis, puisque l'extradition a été accordée uniquement en vue de la répression de telle infraction déterminée. En vain objecte-t-on encore le danger résultant des fraudes auxquelles pourrait se livrer le pays requérant qui présenierait l'infraction sous une qualification mensongère, mais prévue par le traité, de manière à oblenir la remise d'un fugitif qui lui aurait été refusée s'il avait présenté le délit sous sa véritable qualification. Ce danger est imaginaire. Sans nul doute les magistrats instructeurs ne se prêteraient pas a de pareils subterfuges dans l'exercice de leurs fonctions; et d'ailleurs, l'extradition n'est accordée tout au moins que sur la production d'un mandat d'arrêt qui exige le concours du procureur de la République et du juge d'instruction et donne ainsi toute garantie contre la mauvaise foi (Bomboy et Gilbrin, p. 134). Il n'est pas non plus exact de dire que l'on exerce ainsi une répression qui excède les limites prévues par l'Etat requis. Aux termes des traités, le pays requérant a dû lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'apprécier le fait incriminé. S'il a eu des doutes sur le bien fondé de la qualification donnée par le pays poursuivant aux faits reprochés à l'individu réclamé, il était en droit de demander des renseignements complémentaires. Si ses doutes n'ont pas été èclaircis, il lui a été loisible de refuser l'extradition. Comment prétendre dès lors que le pays de refuge n'a pas connu les faits, et que l'extradition accordée n'a plus sa raison d'être, si l'infraction qui l'a motivée perd ultérieurement le caractère qu'elle avait lors de la demande et au moment où l'extradé a été livré ? D'ailleurs le pays de refuge apprécie ies faits d'après sa propre législation. Et par suite, s'il n'est pas nécessaire, pour que l'extradition soit possible, que les faits reçoivent la même qualification dans ce pays que dans le pays requérant, comment le seul changement de qualification après l'instruction ou les débats pourrait-il avoir une influence sur la régularité de l'extradition? Enfin, l'interprétation littérale des traités autorise à penser qu'il sulfit, pour apprécier le caractère de régularité de l'extradition, de se reporter au titre originaire de la poursuite. En général, la formule des conventions est ainsi conçue : « Les gouvernements contractants s'engagent à se livrer

Répertoire. — Tome XXII.

réciproquement, d'après les règles déterminées par les dispositions ci-après énumérées, les individus inculpés ou condamnés à raison de l'un des faits ci-après énumérés » Il sulfit donc que l'individu réclamé soit poursuivi à raison d'une infraction prévue aux traités pour que son extradition soit irrévocable, et la règle de la spécialité de l'extradition est respectée si le juge se borne à statuer sur les mêmes faits, quelle que soit la qualification définitive qui leur est donnée. — Bard, loc. cit.; Faustin Hélie, t. 2, p. 728; Despagnet, p. 317; Garraud, t. I, n. 175; Haus, Princ. gén. de dr. pén. belge, t. 2, n. 911 ; Bomboy et Gilbrin, p. 130; Beauchet, n. 848; Le Sellyer, Tr. de la compét. et de l'organ. des trib., t. 2, n. 1051. — V. aussi Ricci, p. 132.

944. — La jurisprudence s'est rangée à ce système et décide que la légalité d'une extradition doit être, appréciée d'après le titre originaire de la poursuite ou de l'accusation, et non d'après la qualification légale que. le crime a reçue en définitive dans l'arrêt de condamnation. Ainsi il a été jugé que la question subsidiaire de tentative du crime pour lequel l'extradition a été obtenue, ne crée pas une accusation nouvelle, mais s'applique au même fait différemment qualifié; spécialement, que si un individu, accusé de viol et d'attentat à la pudeur avec violence, n'a été mis en jugement, conformément aux dispositions de l'acte d'evtradition. que pour les faits de viol, le jury peut néanmoins être appelé à se prononcer sur une question de tentative de viol qui résulterait des débats. — Cass., 31 mai 1877, Rich, [S. 78. 1.233, P. 78.564, D. 77.1.463] — V. aussi Bruxelles, 30 juill. 1879, [Clunet, 81.77]

945. — Décidé, de même, qu'il n'y a pas violation des principes en matière d'extradition quand l'individu poursuivi et réclamé à raison d'un viol n'a été ensuite condamné que pour attentat à la pudeur sur un enfant de moins de 11 ans, la condamnation étant fondée sur le même fait différemment qualifié. — Cass., 18 déc. 1858, Pascal, [S. 59.1.632, P. 60.35, D. 63.5. 176]

946. — C'est encore en vertu des mêmes principes qu'un sujet italien, Guerrini, dont l'extradition demandée par le gouvernement de son pays au gouvernement suisse, en vertu de l'art. 2, n. 5 (incendie) du traité d'extradition entre ces deux puissances pour avoir à Ravenne, en janvier 1892, fait placer des bombes explosibles à l'abord de deux maisons dans le but de causer un dommage à ces propriétés, put être condamné par les tribunaux italiens pour menaces réitérées au moyen de matières explosibles et écrits anonymes. Le gouvernement italien a considéré, en effet, que l'Etat requérant n'était pas lié par la qualification de délit énoncée dans le mandat d'arrêt produit à l'appui de la demande. Toutefois le conseil fédéral suisse, sur la réclamation de l'intéressé, formula des réserves sur cette interprétation. — Renault, Joum. du dr. int. pr., 1897, p. 118.

947. — Un décide encore d'une manière constante que la modification apportée à la qualification des faits et ayant pour résultat d'atténuer la criminalité, n'est pas un obstacle au jugement contradictoire à raison de ces mêmes faits. Il faut rappeler toutefois que nos iraités avec la Bavière, l'Italie etlaSuisse contiennent une clause autorisant, à l'égard de l'extradé, l'examen et par suite la répression des délits poursuivis comme connexes du fait incriminé qui a motivé l'extradition, et constituant soit tne dégénérescence, soit une circonstance aggravante, de ces dents.

f>48. — Il a été jugé spécialement, en ce sens, que si l'extradition a été obtenue pour faux en écriture de commerce, il ne s'ensuit pas que l'accusé ne puisse être condamné pour faux en écriture privée, lorsque le fait incriminé a été ainsi atténué par les débats. — Cass., l«févr. 1845, Wolf, [S. 45.1.591, P. 45.1. 559, D. 45.1.111]

949. — 11 a été décidé, de même, par application du traité franco-danois de 1877, que l'individu extradé de Danemark sous l'inculpation d'abus de confiance par un salarié, peut être jugé pour abus de confiance simple, si le jury a écarté la circonstance aggravante. Il suffit en effet, pour régulariser l'extradition d'après ce traité comme d'après le traité franco-suisse de 1828, sous l'empire duquel avait été opérée l'extradition rappelée au numéro précédent, que l'individu réclamé soit poursuivi pour un délit prévu par la convention.

950. — Jugé encore que lorsque l'extradition d'un individu réfugié en Suisse a été accordée à raison d'un crime de vol qualifié dont il était inculpé, cet individu est valablement poursuivi en France pour un délit de vol simple, à raison des faits pour

EXTRADITION

Titre X. — Chap. II.

lesquels l'extradition a été demandée et obtenue, cette incrimination n'étant qu'une dégénérescence de l'accusation première, et le traité franco-suisse du 9 juill. 1869 autorisant l'extradition pour vol simple. — Lyon, 13 mai 1889, Steiner, [S. et P. 92.2. H 6, D. 90.2.157]

951. — La Cour de cassation ne s'en est même pas tenue là et a décidé, en l'absence de toute clause dans le traité, qu'un individu, extradé de Hanovre pour recel de vol qualifié pouvait être légalement condamné pour vol simple, alors que le jury avait écarté les circonstances aggravantes sur le fait principal. — Cass., 29 déc. 1899.

952. — Jugé, de même, que le tribunal ayant qualité pour statuer sur tous les faits visés dans la demande d'extradition, sans avoir égard à la qualification qui a pu leur être donnée dans la demande d'extradition, doit condamner l'individu, extradé sous l'accusation d'assassinat, si le jury, écartant ce crime, a répondu affirmativement à la question subsidiaire de coups et blessures ayant entraîné la mort. — Trib. de l'empire allemand, 3 oct. 1890, [Clunet, 91.570] —Sic, Le Sellyer, Tr. de l'org. et de la compét. des trib., t. 2, n. 1051 ; Faustin Hélie, t. 2, n. 728.

953. — ... Que, si, par suite de la réponse négative du jury sur une ou plusieurs circonstances aggravantes de l'infraction, celle-ci a perdu le caractère criminel et ne constitue plus qu'un délit, la cour peut encore procéder contradictoirement. — Cass., 18 déc. 1858, Pascal, [S. 59.1.632, P. 60.35, D. 63.5.176] — L\ on, 13 mai 1889, précité. — C. d'ass. delà Seine, 23 nov. 1880. [Gaz. des Trib., 24 nov.] — Bomboy et Gilbrin, p. 132 et 133; Beauchet, n. 853. — Contra, Billot, p. 317 ; Marcille, p. 98; Ricci, p. 129; Bernard, t. 2, p. 517 et s.

954. — A fortiori faut-il dire que si le crime poursuivi n'a, par suite de l'admission de circonstances atténuantes, motivé qu'une condamnation correctionnelle, l'extradition n'en est atteinte dans iiueun de ses effets; car il ne faut avoir aucun égard à la question de pénalité; or, si la déclaration des circonstances atténuantes fait descendre la peine, elle ne cbange en aucun cas, suivant une jurisprudence constante, la nature du fait. — F. Hélie, 2e éd., t. 2, n. 728; Billot, p. 317; Bombov et Gilbrin, p. 133; Bernard, t. 2, p. 518; Beauchet, n. 844 et 853; Ricci, p. 125 ; Marcille, p. 104; Fiore, Dr. pén. intern., t. 2, n. 479.

955. — La solution serait identique au cas où la peine serait atténuée par l'effet d'une excuse légale. — Billot, p. 317; Beauchet, n. 844; Marcille. p. 104.

956. — La solution demeure encore la même si, à l'inverse de ce qui vient d'être dit, l'instruction ou les débats ont fait apparaître une circonstance aggravante et modifié la qualification des faits telle qu'elle résultait des documents produits à l'appui de la demande d'extradition ; la cour peut encore statuer contradictoirement. Spécialement, il n'y a pas violation des principes en matière d'extradition, lorsque le prévenu extradé par suite d'une accusation d'attenlal à la pudeur commis sans violence sur une enfant a été condamné pour un attentat commis avec violence sur la même enfant, ia qualification seule du fait incriminé ayant été modifiée. — Cass., 27 janv. 1887, Flamant, [S. 88.1.40, P. 88.1.65, D. 89.1.219] — V. Beauchet, n. 854; Marcille, p. 98.

956 bis. — lia été décidé, encore, que le juge a le droit d'attribuer au fait une qualification plus grave que celle donnée lors de la demande d'extradition, pourvu toutefois que celui-ci soit compris au nombre des infractions prévues parle traité; spécialement, un individu livré par la France à l'Italie en exécution du traité du 29 juin 1870, pour être jugé sur le fait seul de blessures à son brigadier, peut être condamné pour tentative d'assassinat, si le tribunal estime que le fait constituait, non le délit de simples blessures, mais, en raison des circonstances dans lesquelles il avait été commis, le crime d'assassinat manqué; qu'une pareille condamnation ne saurait être attaquée alors que l'assassinat était prévu par le traité, et que l'extradition aurait été accordée si elle avait été demandée de ce chef. — Cass. Turin, 20 mars 1879, [Clunet, 81.452] — Contra, note Ibid.

957. — Comme conséquence du système de la jurisprudence française le président d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, poser au jury des questions comme résultant des débats, si la forme nouvelle sous laquelle l'accusation se présente ne modifie pas la matérialité des faits qui ont motivé l'extradition. - Cass., 31 mai 1877, Rich, [S. 78.1.333, P. 78.564, D. 77.1.463] — Hombo\ et Gilbrin, p. 132; Beauchet. n. 853.

958. — Par application des mêmes règles, le président des assises est fondé à poser au jury une question sans reproduire

exactement Ifs termes de la convention d'extradition, mais en faisant usag» de termes équivalents Spécialement, si l'extradé déféré au jury n'a été livré que pour répondre du crime d'introduction et d'émission en France de monnaies d'or et d'argent étrangères non démonétisées, il n'est porté aucune atteinte à la réserve stipulée dans l'acte d'extradition lorsque le jury est interrogé sur le point de savoir si l'accusé est coupable d'avoir participé à l'émission ou à l'introduction en France de monnaies étrangères ayant cours légal en Turquie et en Egypte; car cette question implique virtuellement que lesdites monnaies n'étaient pas démonétisées. — Cass., 23 févr. 1883, Amoretti et Curiel, [D. 83.1.480]

959. — B. Sous la nouvelle qualification qui lui est donnée, l'infraction figure encore dans l'énurnération des crimes et délits pouvant donner lieu à l'extradition, soit d'après le traité, soit d'après les déclarations de réciprocité. — Dans cette seconde hypothèse, on est généralement d'accord pour décider que le gouvernement requérant n'a pas besoin d'adresser une nouvelle demande d'extradition à fin d'extension Le consentement du pays requis doit être présumé. Les faits ont été examinés, la procédure légale a été employée; il est naturel de supposer que les faits matériels restant les mêmes, le gouvernement requis acquiescerait à la demande nouvelle qui lui serait transmise, puisque, sous leur nouvelle qualification, les infractions poursuivies figurent encore au nombre de celles pouvant moiiver, conformément au traité, l'extradition de l'individu réclamé. Il n'y a pas d'ailleurs a craindre que le pays requérant poursuive ainsi un fait qui ne serait pas punissable d'après la législation du pays requis. Ce serait, par exemple, donner aux conventions une interprétation judaïque que de ne pas autoriser les poursuites, au cas où une accusation de viol se transformerait après les débats en attentat à la pudeur avec violence, si ces deux crimes sont prévus parle traité. — Billot, p. 316 ; Bernard, t. 2, p. 518; Marcille, p. 93 ; Herbaux, Jour», du dr. int. pr., 1893, p. 1052, note 1.

960. — Pour nous conformer aux habitudes reçues nous avons distingué suivant que l'irvfraction rentre ou non dans les prévisions du traité. Mais pour apprécier dans quelle mesure le changement de qualification apporté aux faits qui ont motivé la remise de l'inculpé est de nature à inlluer sur la validité de l'extradition, est-il même bien nécessaire d'établir cette distinction? Nous ne le pensons pas. En effet, ou bien on considère que, la légalité de l'extradition devant être appréciée d'après le titre originaire de la poursuite, le changement de qualification du fait incriminé rend inutile une nouvelle demande d'extradition, que l'infraction sous sa nouvelle forme soit ou non prévue par le traité ou par une déclaration de réciprocité; car alors a fortiori il convient de s'en tenir à la demande primitive si l'infraction poursuivie sous sa qualification nouvelle, est visée par le traité passé avec l'Etat requis. Ou bien, on admet que les tribunaux ne peuvent juger l'extradé, si les faits à raison desquels il a été livré se sont transformés à la suite de, l'instruction et des débats en un crime ou délit non prévu par le traité d'extradition, et pour lequel, en conséquence, l'extradition n'est pas accordée, et alors, cette solution doit être maintenue même si, sous sa nouvelle qualification, le fait poursuivi figure encore dans la liste des infractions pouvant donner lieu à extradition. Car, le gouvernement requis se réserve toujours le droit d'examiner les faits à raison desquels l'extradition est demandée, leur nature politique ou non politique, voire même les preuves à l'appui de l'accusation. Et ce serait supprimer son droit de contrôle que de faire prévaloir la solution inverse. D'ailleurs, dans cette hypothèse, le pays de refuge peut avoir intérêt à être consulté de nouveau. Il suffit de rappeler ici, à titre d'exemple, que. par suite de la disparition d'une circonstance aggravante, le crime pourrait ne plus constituer qu'un délit qui serait prescrit d'après la loi du pays de reruge. — Bomboy et Gilbrin. p. 129-132; Ricci (Th.), p. 125; Beauchet, n. 847.

960 bis. — Nous rappelons qu'aux termes de l'art. 8 du projet présenté au Sénat par le Garde des sceaux à la séance du 7 déc. 1900» les tribunaux sont juges de la qualification donnée aux faits motivant la demande d'extradition. »

Section V.

Sursis au jiiQemeDt par suile des difficultés résultant de l'extradition.

961. — Nous venons de voir que l'extradé ne peut être jugé contradictoirement que sur les faits criminels ou délictueux pour

EXTRADITION. — Titre X. - Chap. II.

lesquels l'extradition a été accordée. Mais nous avons établi, d'autre part, que le juge de répression n'a pas qualité pour interpréter l'acte d'extradition ou en examiner la régularité. Fautil en conclure qu'il puisse surseoir jusqu'à ce que l'autorité compétente ait statué sur les difficultés que soulève parfois l'acte d'extradition? A cet égard il peuty avoir lieu de faire quelques distinctions.

962. — Un point certain tout d'abord, c'est que les juges n'ayant pas qualité pour exiger la production de l'acte d'extradition afin d'en connaître la teneur ne peuvent surseoira l'examen du fond jusqu'à l'apport de ce document [V. suprà, n. QUI ets.). — Cass., 6 )uin 1867, Quesson, |S. 68.1.138, P. 68.311, D. 67. 1.4 63]; — 27 janv. 1887, Deltil, [S. «7.1.188, P. 87.1.426, D. 89. t. 219] — Contra, Ducrocq, p. 61: Marcille, p. 105. — V. aussi Cass., 30 août 1883, Delbès, [S. 84.1.409, P. 84.1.1092, D.84.1. 384]

963. — Mais doivent-ils surseoir en cas de difficulté sur la validité de l'extradition? Si la contestation sur la validité de l'extradition est soulevée devant l'autorité judiciaire par L'inculpé, le tribunal la repoussera, car, ainsi qu'on le verra plus

. loin (n. 1008 et s.), d'après une jurisprudence constante, l'accusé est sans qualité pour arguer de nullité, sous quelque rapport que ce soit, l'extradition dont il a été l'objet. Mais le tribunal ne peut-il pas spontanément surseoir à statuer, si une difficulté lui apparaît, jusqu'il interprétation par l'autorité supérieure? La question est controversée.

964. — Dans un premier système, on décide en doctrine que l'autorité judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à décision du gouvernement, si l'exception soulevée est sérieuse. Et l'on fait remarquer qu'en ordonnant le sursis, le pouvoir judiciaire n'empiète pas sur les attributions du pouvoir exécutif, puisqu'il se borne à provoquer et à attendre les décisions de l'autorité compétente. — Faustin Hélie, t. 2, n. 724; Bernard, t. 2, p. 527 et s.; Duvergier, sur Legraverend, Législ. crim.,1. t, p. 112, note ; Antoine, sur Fiorp, Dr. p(n. int., t. 2, p. 710, note 1 ; Bomboy et Gilbrin, p. 138; Marcille. p. 105; Mangin. Tr. de l'action publique, t. 1, n. 238. — V. Le Sellyer, Tr.de l'organ. et de lacompét.des trib.,t. 2, § 1044.

965. — Et l'on peut citer dans le même sens certains arrêts aux termes desquels lorsqu'un prévenu de désertion, arrêté en pays étranger, excipe de l'illégalité de son extradition, cette défense présente une question préjudicielle qui est de la compétence exclusive du gouvernement; que les juges doivent donc surseoir au jugement jusqu'à ce que cette question ait été décidée, et ne peuvent se déclarer incompétents. — Cass.. 15 mars 1822, Descamps, [S. et P. chr.] ; — 6 (16) juin 1822, Cramoisin, [S. et P. chr.] — V. aussi Cass., 4 sept. 1840, Darmenon, [S. 40. 1.781, P. 40.2.591];— 9 mai 1845, Langé, [S. 45.1.396, P. 47. 1.148, D. 45.1 233]; — 25 juill. 1867, Faure de Montginot, [S. 67.1.409, P. 67.1092, D. 67.1.287] — Cour d'assises de Saint- Denis, 2 août 1881, [Clunet, 82.175]

966. — Mais l'opinion contraire prévaut aujourd'hui. Il est évident, en effet, que si le tribunal n'a pas le droit de méconnaître l'acte d'extradition, il n'a pas davantage, le droit d'en ajourner l'application. Sans doute, le pouvoir d'ordonner le sursis n'implique pas celui d'annuler l'acte d'extradition; mais il autorise néanmoins de la part du juge une certaine interprétation puisqu'il doit, avant de se décider, examiner si l'objection tirée de la prétendue illégalité de l'extradition est sérieuse ou non. Or, nous l'avons vu, toute interprétation de l'acte d'extradition, sous quelque forme que ce soit, est interdite au pouvoir judiciaire. En ordonnant le sursis, l'autorité judiciaire empiéterait donc sur les attributions du pouvoir exécutif. Comme le l'ait remarquer M. Ducrocq, le système qui autorise les tribunaux à ordonner le sursis lorsque l'exception d'irrégularité leur parait grave, présente l'inconvénient de permettre aux cours d'assises de provoquer le gouvernement à l'examen de questions diplomatiques, que la puissance intéressée la plus jalouse de ses droits n'aurait peut-être pas formellement posées et de rendre ainsi des arrêts qui seraient en réalité « une mise en demeure signifiée à grand bruit par l'autorité judiciaire à l'autorité administrative. » Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose donc, en définitive, à ce que les tribunaux surseoient |usqu'à ce que le gouvernement ait statué sur la régularité de l'extradition.

967. — L'arrêt de la cour d'assises de la Vienne du 3 déc. 1866, Lamirande,[S. 67.1.409, ad notam, P. 67.1092, ad notant, D. 67.2.171 , piécise, au reste, d'une manière bien nette, l'inu-

tilité d'un sursis lorsqu'il dit que par le fait même de la remise, d'un accusé à ses juges naturels, le gouvernement consacre la régularité de son extradition. Or, si la validité de l'extradition a déjà été nécessairement appréciée et consacrée par l'autorité compétente, à quoi bon surseoir? La dépèclie ministérielle au procureur général, du 25 nov. 1866, [S. 67.1.410, ad notam, P. 67.1004, ad notam], par cela même qu'elle porte que « les questions diplomatiques ne peuvent être utilement débattues devant les tribunaux », parait également contraire à l'idée que le contredit élevé puisse être de nature à autoriser un jugement de sursis. — Billot, p. 334 et 335; Beauchet, n. 885; Fiore, Or. pén. int., t. 2, p. 709, n. 457; de Vazelhes, p 152; Ducrocq, Th. de l'extrad., p. 38 et s.; Ricci, p. 132. — Et la Cour de cassation a plusieurs fois statué en ce sens. --Cass., 18 juill. 1851, Viremaitre,[S 52.1.157, P. 33.1.451, D. 51.5.248];- 23 déc. 1852, Dareau, [S. 53.1.400, P. 53.1.325, D. 53.3.213]; — 26 juill. 1867, iluérin, [S. 67.1.409, P. 67.1092]; — 27 janv. 1887, Deltil, [S. 87. 1.188, P. 87.1.426, D. 89.1.219] — C. d'ass. de la Vienne, 3 déc. 1866, [S. et P. Ibid. ad notam] — Lvon, 13 mai 1889, Steiner, [S. et P. 92.2.116, D. 90.2.157)

968. — Mais si la question de la régularité de l'extradition n'étant plus en jeu, il s'agit uniquement d'interpréter une clause ambiguë ou obscure de l'acte produit dans la cause, ou des notifications transmises par le gouvernement, la cour devrait surseoir jusqu'à ce que le doute ou l'obscurité signalés aient été levés par l'autorité compétente. Ici, en effet, il n'y a de la part de la cour ni des parties aucune appréciation expresse ou implicite de la légalité de l'extradition; il s'agit seulement de savoir s'il résulte ou non de l'acte que l'accusé a été livré à raison d'une ou de plusieurs des infractions dont il est inculpé. — Ducrocq, Tr. de l'extrad., p. 61. — V. Bomboy et Gilbrin, p. 138; Beauchet, n. 882; lîernard, t. 2, p. 549; Ricci, p. 156; Marcille, p. 107; Herbaux, Journ. du dr. int. pr., 18?3, p. 1052; Antoine, sur Fiore, t. 2, p. 710, n. I ; de Vazelhes p. 149. — Contra, Billot, p. 340; Emmerich, p. 117.

969. — 11 a été jugé, en ce sens, que lorsque l'accusé soutient n'avoir été livré que pour être jugé sur tel chef d'accusation, à l'exclusion de tel autre, et que, d'ailleurs, sa prétention parait sérieuse, les tribunaux doivent surseoir à statuer au jugement de l'affaire, pour prendre auprès du gouvernement tous renseignements utiles, par l'intermédiaire du ministère public, et que, par suite, il y a lieu d'annuler l'arrêt d'une cour d'assises qui, en pareil cas, au lieu de surseoir, rejette de piano la prétention de l'accusé, en se tondant sur ce que son extradition a été accordée à raison des divers crimes spécifiés dans le mandat d'arrêt sur la production duquel elle avait été sollicitée, alors cependant que, en fait, l'un des crimes poursuivis, le plus grave et le seul qui pût motiver la condamnation prononcée ensuite contre l'accusé, ne se trouvait pas visé dans ledit mandat. — Cass., 27 janv. 1887. précité ; — 2 juill. 1898, [Clunet, 99.129] — Sic, Herbaux, loc. cit.

970. — Au contraire, il n'y aurait pas lieu pour l'autorité judiciaire d'ordonner le sursis afin de permettre au gouvernement d'adresser aux autorités étrangères une demande d'extension de l'extradition aux faits dont l'existence aurait été révélée au cours des débats à l'audience. Une telle décision de sursis prolongerait la détention de l'inculpé pendant la durée des négociations et provoquant, contre tout droit, l'action du pouvoir exécutif, constituerait un empiétement de l'autorité judiciaire sur les attributions de celui-ci. — Billot, p. 345; Bomboy et Gilbrin, p. 143; Beauchet, n. 891.

971. — Le système de la chancellerie sur la matière n'est pas très-net. Une circulaire du Garde des sceaux du 5 avr. 1841, S 2, porte : « quand on soutient devant un tribunal ou qu'une extradition est irrégulière ou qu'elle est interprétée dans un sens soit trop favorable soit trjp préjudiciable à l'inculpé, le tribunal doit surseoir jusqu'à ce que le gouvernement ait fait connaître sa décision. » On peut voir encore en ce sens la lettre du minisire de la Justice au procureur général prés la Gourde cassation dans l'affaire de Rennesson-Charpentier, ;S. 67.1.409, P. 87.1092J — Mais une circulaire du 30 juill. 1872 est conçue en termes moins explicites : « l'autorité judiciaire, y est-il dit, puise dans la seule remise de l'inculpé, renvoyé régulièrement devant elle les pouvoirs nécessaires pour le juger, sauf les réserves consenties par le gouvernement français envers le gouvernement étranger. — V. Cass., 6 juin 1867, Quesson, [S. 68.1.138, P. 68. 311, D. 67.1.463]; — 4 juill. 1867, Rennesson-Charpentier, [S. 67.

EXTRADITION. - Titre X. - Chap. III.

1.409, P. 67.1092, D. 07.1.281] (pourvoi formé dans l'intérêt de la loi); — 26 juill. 1867, Guérin, [S. et P. lbid.] — Il semble résulter de ces termes que les tribunaux n'ont pas à surseoir, lorsqu'une exception est soulevée contre la validité de l'acte d'extradition. — Beauchet, n. 889; Ricci, p. 91.