CHAPITRE III

EXTENSION DE l'eXTHADITION A DES FAITS NON PHÉVUS DANS L'ACTE.

972. — D'autres faits que ceux qui ont motivé l'extradition peuvent être reprochés à l'extradé, soit que ces infractions visées dans la demande aient été formellement réservées, soit que non révélées à cette date, elles n'aient apparu que dans le cours de l'instruction ou des débats. La règle d'après laquelle l'extradé ne peut être mis en jugement qu'à l'égard des chefs d'accusation pour lesquels l'extradition a été accordée protège l'inculpé à l'égard de ces infractions. Mais divers tempéraments permettent de remédier aux inconvénients pratiques qui résultent, à ce point de vue, de la doctrine de l'effet restrictif de l'extradition. Le premier est celui où l'extradé consent à être jugé sans restriction sur les faits qui lui sont reprochés; le second est celui où il intervient une nouvelle convention entre les deux gouvernements relative aux faits non visés par la première. Et enfin, dans une troisième hypothèse que nous ne faisons qu'indiquer, ici, l'extradé cesse d'être protégé par le principe de l'effet limitatif de l'extradition, s'il ne quitte pas, dans un certain délai après son élargissement définitif, le pays auquel il a été livré.

Section I.

Conseatemenl de l'extradé.

§ 1. Principes généraux.

973. — On a prétendu que, malgré son consentement, l'extradé ne peut être jugé sur les infractions que l'acte d'extradition n'a pas eu en vue. « Il est certain, dit Fauslin Hélie, que l'adhésion du prévenu ne peut modifier ni les règles de la compétence, ni l'exécution d'une convention dans laquelle il n'a pas été partie « (t. 2, n. 727). On craint au surplus que le consentement donné dans ces conditions par l'extradé ne soit ni libre ni sulfisamment éclairé. — V. Mangin, Tr. de lad. publ., t. 1, n. 76, note 1 ; Trébutien, p. 221 ; Moulineau Disc, de rentrée à la cour d'appel de Caen, 1879, p. 32; Lammasch, Rev. de dr. int., 1888, p. 49; Rolin, lbid., 1887, p. 576; Sanpolos, cité par Renault, Rapp. à l'inst. dedr. int. (Ann., 1881-1883, p. 95); projet de loi français, art. 4, J. off. du 16 mai 1878, p. 5257. — La Chancellerie s'est rangée pendant un certain temps à cette manière do voir. La circulaire du 5 avr. 1841 est muette sur la question; mais le Garde des sceaux a improuvé, en 1843, une décision du 15 février de la même année, par laquelle la cour d'assises du Pas-de-Calais avait prononcé, à raison du consentement de l'accusé, sur un fait non compris dans l'acte d'extradition et prescrit au procureur général de Douai de se concerter avec l'autorité administrative pour que l'accusé, acquitté sur le fait qui avait motivé son extradition, lût, malgré sa condamnation sur un autre t'ait au sujet duquel il avait consenti à être jugé, reconduit immédiatement à la frontière, pour y être mis en liberté.

S .974. — Mais depuis lors, la Chancellerie a adopté la doctrine contraire qui est aujourd'hui presque universellement suivie. — V. la dépêche du Garde des sceaux au procureur général de Poitiers, précitée, et lettre au procureur général de la Cour de cassation, [S. 67.1.409, P.67.I092] — Le droit qui appartient à l'extradé de consentir à être jugé sur des faits non compris dans l'acte d'extradition n'est que l'application de la règle suivant laquelle si l'accusé ne peut bénéficier de sa fuite, il ne peut non plus en souffrir. 11 n'a pas été partie au contrat d'extradition qui est intervenu entre les deux gouvernements. Ce contrat ne peut donc le priver du droit qui appartient à tout accusé d'être jugé publiquement et contradictoirement. D'autre part, le pays requis n'a pas à se plaindre de l'inexécution des conditions du contrat.

975. — Un objecte bien que le droit !e l'extradé de consentir à être jugé sur toutes les infractions relevées contre lui est inconciliable avec le droit du pays requis de mettre des réserves à l'extradition. Le contrat régulièrement intervenu entre les deux gouvernements est, par rapport à l'extradé, re* inter alios acta, et en conséquence, il ne peut appartenir à ce dernier d'annihiler une convention passée en dehors de lui. Ces objections ne sont pas de nature à entraîner les conséquences qu'on en veut tirer. Le gouvernement requis n'a été amené à user du droit qui lui appartient de livrer l'individu réclamé que par suite du refus de ce dernier de renoncer à l'accomplissement des formalités internationales dans lesquelles il a cru trouver une utile protection. Et même avant son extradition ou plutôt avant la [ demande d'arrestation dont il a été l'objet, le fugitif avait le droit incontestable de lentrer sur le territoire du pays lésé, et de s'y constituer prisonnier ; et il n'aurait pas appartenu au pays de refuge d'y mettre obstacle. Ainsi il a dépendu de la volonté seule-de l'extradé que sa mise à la disposition de la justice du pays requérant ne fût l'objet d'aucune restriction. Pourquoi une fois livré, l'extradé n'aurait-il plus le droit de se soumettre sajis réserve à la justice de son pays ? Le consentement â être jugé sur tous les chefs n'est-il pas l'équivalent d'un retour volontaire ? 976. — L'extradé qui, après sa remise consent à être jugé sur tous les chefs d'inculpation relevés à sa charge exerce donc un droit qui lui est personnel, qu'il avait avant et qu'il conserve après son extradition, plutôt qu'il ne porte atteinte à la convention d'extradition. Au surplus, celle-ci est désormais inexistante comme n'ayant plus ni cause ni objet. Et ainsi disparait l'objection d'après laquelle le prévenu n'a pas qualité pour modifier l'exécution d'une convention passée en dehors de lui. En effet « la cause du contrat d'extradition, (dit Dalloz, p. 9), consiste dans le but immédiat que l'Etat requis se propose d'atteindre en l'obligeant; et ce but c'est principalement de livrer aux juges compétents un individu coupable ou présumé tel, d'assurei l'exercice de la justice répressive. Or si l'inculpé se livre luimême, ce qui a lieu précisément au cas où il renonce aux réserves de l'acte d'extradition, la livraison aux juges compétents se trouve parfaite et l'exercice de la justice répressive est assuré de la manière la plus complète. Donc le contrat d'extradition n'a plus de cause. D'autre part, l'objet de l'extradition est la remise de l'individu réclamé. Or, il n'y a plus de remise proprement dite par le pa\ s de refuge si le fugitif demande à être jugé sur toutes les accusations dirigées contre lui. Le contrat d'extradition, qui déjà n'a plus de cause, devient donc également sans objet, et par suite, cesse de produire ses effets. Enfin, le pays requérant, en accueillant la demande de l'extradé, ne manque pas a ses engagements. 11 n'a exercé aucune pression ; il accepte seulement l'offre de l'inculpé de purger toutes ses accusations, et celui-ci est en droit d'exiger son jugement. Il suffit donc, pour que le contrat ait été entièrement respecté, que le pays requérant n'ait pas abusé de sa situation pour amener l'extradé à accepter et à demander le jugement sur les faits réservés. Le pays requérant doit en conséquence justifier d'un consentement libre et volontaire de l'extradé. Sous cette réserve. il convient d'admettre que l'extradé peut de son propre mouvement renoncer au bénéfice de l'effet restrictif de l'extradition. » — Cass.. 9 févr. 1883. Teyssier des Farges, [S. 84.1.172, P. 84.1 399]; — 2 août 1883, du Breuil de Rays, [S. 85.1.509, P. 85.1.1197, IJ. 84.1.139] — Cour d'assises du Pas-de-Calais, 15 févr. 1843, L..., [S. 43.2.223] — Cour d'assises de la Vienne, 3 déc. 1866, Lamirande, ^S. 67.1.409, ad notant, P. 67.1092, ad notam-, D. 67.2.171] — Cour d'assises d'Oran, 17 avr. 1868, Cayla, [S. 68.2.165, P. 68.697]— Grenoble, 18 nov. 1892, fClunet, 93.866] — Cons. de révision de Paris, 20 déc. 1861, Sauve, [D. 62.5.159] — Billot, p. 363; Bernard, t. 2, p. 500-510; Beauchet, n. 903; Bomboy et Gilbnn, p. 113; Garraud, t. 1, n. 174, p. 278, note 38; de Vazelhes, p. 178; Le Sellyer, Tr. de la compét. et de l'organ. des tnb., t. 2, n. 1050; Fiore. Dr. pén. iirf., t. 2, n. 470; Ricci (Th.1, p. 166; Despagnet, Dr. int. publ., n. 312; Haus, Dr. pén. belge, t. 2, n. 960; Renault, Rapp. à l'inst. de dr. int. (Ann., 1881-82, p. 95); Arntz, Asser, de Bar, Bluntschli, cités par le rapport; Darras, Rev.gén. de dr. int. publ., 1896, p. 439; Prins, Ree. de dr. int., 1879, p. 89; Grivaz, p. 444 et 445 ; Serruzier, Rev. crit.. 1880, p. 641 ; Renault, Et. sur textrad. en Angleterre (Bull. sac. lég. camp., 1879, p. 203); Verdussen, Belq.jud., t. 34, p. 1568; Marcille, p. 129; Bonfils, Manuel de dr. int. publ., n. 480; Ducrocq, Th. de l'extrad.. p. 70 et s.; Ch. Antoine, sur Fiore, Dr. pén. int., t. 2, p. 728, note 1

EXTRADITION. — Titrs X. — Chap. III.

bis; Brocher, Rev. dedr. int. pr., 1875, p. 185; Rapp. àl'inst. de dr. inl.(/Im»., 1880, p. 226).

977. — En Belgique, il est également admis, ea doctrine et en jurisprudence, que l'extradé est autorisé à réclamer en sa laveur l'application du droit commun. — Gand. .'10 sept. 1870, [Poster, belge, 71.2.439] — Bruxelles, 5 août 1875, Houart, [S. 77.2.73, P. 77.3451 — Haus, Dr. peu. belge, 1. 1, n. 966; Mathieu, Belg. jud., 1877, p. 1117.

978. — La loi suisse du 22 janv. 1892 admet expressément la renonciation de l'extradé à l'effet limitatif. Mais Tact anglais de 1870 ne reconnaît pas au consentement de l'extradé la vertu de lever l'interdit à l'égard des faits non compris dans l'acte d'extradition. Avant d'être jugé sur les faits réservés, l'extradé doit avoir eu la possibilité de retourner dans le pays extradant. De même, le projet de loi italien permet de juger l'extradé pour autres faits que ceux qui ont motivé sa remise, si le pays requis a donné son consentement (Ricci, p. 175). Le projet de loi français est muet sur la question et ne prévoit que le consentement du pays requis (art. 6 du projet déposé en 1900 par le gouvernement); il faut en conclure que le consentement de l'extradé est nul et non avenu (Ibid.).

979. — Les traités passés par la France avec les puissances étrangères jusqu'à 1869 ne contiennent aucune clause sur l'effet du consentement de l'extradé. Depuis celtedate jusqu'en 1878, on y trouve une tendance à admettre la régularité des poursuites à raison des faits réservés, si l'extradé consent à être jugé. L'art. 10 du traité du 29 avr. 1869 avec la Belgique était ainsi conçu : « L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé conlradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré. » Une clause semblable a été insérée dans les traités conclus depuis lors avec la Bavière (1869), la Belgique (1874), le Danemark (1877), l'Espagne (1877), l'Italie (1870), Libéria (1897), Monaco il876\ le Pérou (1874), la Suisse (1869). Les traités de 1895 avec les Pays-Bas (art. 5) et de 1896 entre la Tunisie et l'Italie (art. 3), se sont inspirés des idées des auteurs du projet de loi français de 1878 sur l'extradition, qui ne reconnaissait d'autre exception à l'effet limitatif que le consentement du pays requis. Ces articles sont ainsi conçus : « L'individu extradé ne sera ni poursuivi ni jugé contradictoirement pour un fait autre que celui ayant motivé l'extradition, à moins d'un consentement spécialement donné dans les conditions de la loi par le gouvernement requis. » — Le même principe est inscrit dans le projet déposé par le Gouvernement en 1900 (art. 6). — Il n'y a donc pas lieu de reconnaître un elfet utile au consentement donné par les individus extradés aux termes de ces traités, alin d'ètie jugé sur les infractions réservées. Mais la convention de 1897 avec la république de Libéria est revenue au système admis de 1869 à 1878 : l'extradé est admis à renoncer aux réserves.

980. — L'art. 4 du traité du 14 août 1876 avec l'Angleterre porte que >< l'extradé ne sera poursuivi pour aucun délit commis dans l'autre pa)s avant l'extradition, autre que celui pour lequel sa remise a été accordée. » Cette disposition consacre le principe universellement admis en droit international, d'après lequel le pouvoir judiciaire a le devoir strict de se conformer aux conditions de l'acte d'extradition en vertu duquel l'inculpé lui est déléré. Mais elle ne règle pas expressément le cas où l'extradé, postérieurement à sa remise, consent ou demande formellement à être jugé sur un chef d'inculpation réservé. Dans le silence du traité et dans l'impossibilité de trouver dans les négociations préparatoires quelque élément pour l'éclairer, il semble qu'il convient de se référer aux principes sur la matière. Or, nous avons dit que la renonciation volontaire de l'extradé aux garanties de l'extradition est généralement admise et a pour effet de permettre de le juger sur tous les chefs relevés à sa charge. - En ce sens, Darras, Heu. de dr. int. pubL, 1896, p. 438. — V. Picot, Ann. de législ. étrang., 1872, p. 19. — Toutefois, cette interprétation donnée à l'art. 4 par le gouvernement français n'est pas admise par le gouvernement britannique. Ce gouvernement ne reconnaît pas que l'extradé puisse, par sa volonté, annihiler un contrat formé en dehors de lui. L'art. 4 du traité ne permet pas le jugement contre un extradé à raison d'un l'ait pour lequel l'extradition n'a pas été accordée ; il ne dit pas que le jugement sera possible avec le consentement de l'extradé. Il n'appartient pas à un seul des gouvernements contractants de décider si les stipulations du traité peuvent être laissées de

côté. — En ce sens Ricci, p. 175; de Vazelhes, p. 181. — Lettre du procureur général de Paris, lue à la séance de la cour d'assises de la Seine du 27 juin 1896 (rapportée par Darras, Rev. de di . int. publ., 1896, p. 437). — V. égal. ait'. Sommer, suprà, n. 88k

981. — Le gouvernement allemand, se fondant sur les termes stricts du traité de 1845, n'admet pas que l'extradé soit jugé malgré son consentement sur des faits non visés dans l'acte d'extradition. — Despagnet, n. 312; Bomboy et Gilbrin, p. 174.

§ 2. Formes et justifications des renonciations aux réserves de l'acte d'extradition.

982. — Le gouvernement requérant doit être en mesure de justifier d'une renonciation libre et volontaire de l'inculpé aux réserves de l'acte d'extradition. Le magistrat instructeur avant de commencer des poursuites contradictoires, ou le tribunal, au début de l'instance, si au moment où l'extradé est livré, l'affaire lui est déjà renyoyée, doit interpeller l'inculpé sur le point de savoir s'il entend renoncer à son droit de n'être jugé que sur les divers chefs admis dans l'acte d'extradition. Il doit l'éclairer sur les conséquences des résolutions auxquelles il peut s'arrêter et le mettre en mesure de se concerter avec son conseil ou un avocat (V. C. d'ass. de la Vienne, 3 déc. 1866, précité . Si l'extradé déclare vouloir être jugé sans réserve, il est utile non seulement de prendre acte du consentement dans le procès-verbal de l'interrogatoire, mais encore d'en dresser un procès-verbal séparé, à moins que l'inculpé n'ait déclaré renoncer aux réserves dans une lettre adressée par lui-même aux magistrats et qu'on annexe au dossier. Ce document ou avis de la renonciation est transmis par la voie hiérarchique au Garde des sceaux et notification en est faite diplomatiquement au gouvernement qui a accordé l'extradition. — Billot, p. 364; Bernard, t. 1, p. 51 1 ; Bomboy et Gilbrin, p. 115 et 116; Ricci, p. 106; Ducrocq, Rev. critique, 1867 p. 25 et s.; de Vazelhes, p. 180; Emmerich, p. 162; Renault, Rapp. à l'instit. de dr. int. (Ann., 1881-1882, p. 95).

983. — La tonne de la renonciation importe peu, mais, en principe, la renonciation doit être expresse. — G. d'ass. de la Vienne, 3 déc. 1866, précité.— Beauchet, n. 919; Bernard, t. 2, p. 512. — Conformément à cette règle, uu sieur Lamiraud, ayant été interpellé par le président sur le point de savoir s'il renonçait au bénéfice de l'etfet restrictif de l'extradition, répondit avec son défenseur « qu'ils n'avaient ni à consentir, ni à ne pas consentir. » Cette réponse fut considérée comme insuffisante pour autoriser le jugement contradictoire sur les faits réservés. — Fiore, Dr. pén. int., t. 2, p. 730, note I.

984. — ■ Toutefois il a été jugé que la renonciation peut être présumée si l'individu extradé sous l'inculpation de violation de domicile, libération d'un détenu et menaces envers la police, ne s'est pas pourvu contre l'ordonnance du juge le renvoyant devant le tribunal sous la prévention d'un autre délit (résistance à l'autorité). — Cass. du canton de Vaud, 2 mars 1888, [Journ. des Trib., 24 nov. 1888, p. 766]

985. — De même, dans nos rapports avec la Belgique, il a été admis par la Chancellerie, à la suite d'une note du cabinet de Bruxelles, que lorsque le fait pour lequel l'extradition n'a pas été demandée est constaté par un jugement par défaut, rendu contre l'inculpé antérieurement à la demande d'extradition formulée contre lui, l'opposition formée par cet individu à son retour en France, contre ledit jugement, équivaut au consentement exprès et volontaire dont il est fait mention à l'art. 10 de la convention du 15 août 1874 — V. Déc. de la Chancellerie,

Bull. off. min. Just., 1877, p.60]— Bomboy et Gilbrin, p. 202.— aussi Bruxelles, 5 août 1875, précité. — 11 convient, dans cette hypothèse, pour satisfaire aux prescriptions de l'art. 10 du traité, de communiquer au pays extradant l'expédition du jugement par défaut et une copie de l'acte d'opposition. Le gouvernement italien semble disposé à admettre la même théorie.

986. — On considère encore comme une renonciation tacite, mais suffisante, aux réserves de l'extradition, le fait par l'extradé de rester sur le territoire du pays requérant au delà du terme qui lui a été imparti pour le quitter. — Beauchet, n. 919. — V. infrà, n. 1039 et s.

987. — Le consentement une l'ois donné est irrévocable. — Bruxelles, 5 août 1875, Houart, [S. 77.2.73, P. 77.345]— Bomboy et Gilbrin, p. 116; Billot, p. 364; Bernard, t. 2, p. 512; Ricci, p. 107.

EXTRADITION. — Tithe X. — Chap. III.

988. — La renonciation aux réserves de l'extradition doit être faite de préférence avant les débats. Toutefois, elle peut encore utilement intervenir en appel devant la cour. — Grenoble, 1» nov. 1892, [Clunet, 93.866] — Bernard, t. 2, p. 51).

989. — Il est d'usage en France, et par mesure de courtoisie, de prévenir le gouvernement étranger du consentement donné par l'extradé de purger toutes les accusations portées contre lui. De cette manière, le gouvernement ne peut croire à un acte violent, attentatoire à sa souveraineté. — Leltre du Garde des sceaux au procureur général de la Cour de cassation dans la dépêche communiquée à la Cour de cassation le 4 juill. 1867, [S. 67.1.409, P. 67.1092]— Billot, p. 363 ; Bernard, t. 2, p. 512; Beauchet, n. 925; Bomboy et Gilbrin, p. 116; de Vazelhes, p. 180; Ricci,- p. 172.

990. — Au surplus, la plupart des traités qui reconnaissent le droit de l'extradé à solliciter sa mise en jugement sur tous les chefs d'inculpation, exigent la communication au pays requis du consentement de l'extradé : Traités avec la Bavière (1869), la Belgique (1874;, le Danemark(1877',, l'Espagne(1877>, l'Italie (1870), Libéria (1897), Monaco (1876', le Pérou (1874), la Suisse (1869).

991. — A quel moment le consentement de l'extradé doit-il être communiqué au pays extradant? La poursuite contradictoire doit-elle être suspendue jusqu'à ce que cette communication ait été opérée? On peut citer un cas dans lequel la cour d'appel de Bruxelles a sursis à statuer jusqu'à ce que le consentement de l'extradé ait été communiqué au gouvernement français. — Bruxelles, 5 août 1875, précité. — En fait, en France, l'affaire est suivie contradictoirement sans sursis. Toutes diligences sont néanmoins faites pour assurer la notification de 1 acquiescement du prévenu au pays extradant. — V. C. d'ass. du Pas-de-Calais, 15 févr. 1843, L..., [S. 43.2.223] — C. d'ass. de la Vienne, 3 déc. 1866, Lamirande, [S. 67.1.409, ad notam, P. 67.1092, ad notam, D. 67.2.171] — Y. Vincent et Penaud, Dict. de dr. int. pr., v° Extradition, n. 167.

§ 3. Portée et effets de la renonciation aux réserves de l'acte d'extradition.

992. — Il n'y a pas à distinguer, au point de vue des effets de la renonciation aux réserves, entre les infractions qui auraient fait l'objet d'une réserve expresse et celles qui n'auraient été découvertes que postérieurement à la remise de l'extradé. — Billot, p. 342; Marcille p. 129.

993. — De même, le consentement de l'extradé à être jugé sur tous les chefs d'inculpation s'étend aux crimes et délits politiques comme aux crimes de droit commun. — Bombov et Gilbrin, p. 116; Bernard, t. 2, p. 510; Beauchet, n. 911 ;" Darras, Rev. gén. de dr. int. publ., 1896, p. 438; Marcille, p. 130; Ricci, p. 168.

994. — Enfin l'extradé ne peut mettre des conditions à la renonciation, accepter le jugement sur telle des inculpationsrelevées à sa charge, et le refuser sur telle autre. Il ne peut que comparaître avec la qualité d'extradé ou comme s'étant librement constitué (Marcille, p. 130,'. Il suffit qu'il ne consente pas à être jugé sur un seul des délits réservés pour qu'il conserve sur tous la qualité d'extradé. — Marcille, p. 130; Beauchet, n. 913.

Section II

Consentement de l'Etat extradant.

995. — A défaut du consentement d* l'inculpé, n'est-il possible en aucun cas de juger l'extradé à raison d'infractions qui n'auraient été relevées à sa charge que postérieurement à sa remise au pays requérant? Il est généralement admis que le pavs requérant n'a pas perdu le droit de demander, après la remise de l'extradé ce qu'il aurait pu réclamer avant. Mais il doit mettre le pays extradant à même d'apprécier la valeur des poursuites complémentaires auxquelles il le sollicite de s'associer. A cet elfet, une nouvelle demande d'extradition doit être introduite, s'il y a lieu, selon la forme ordinaire, relativement aux faits nouvellement révélés. — Billot, p. 392; Bomboy et Gilbrin, p. ! il ; de Bar, Rev. dr. intern., 1877, p. 10-17.

996. — Quant au pays requis.il peut, en principe, autoriser l'extension de l'extradition à des faits qui n'auraient pas été visés dans la première demande dont il avait été saisi, u Le gou-

vernement qui a accordé une extradition peut ensuite consentir à ce que l'extradé soit jugé pour des faits autres que celui qui a motivé sa remise, pourvu que ces faits puissent donner lieu à extradition » (23« résolution d'Oxford). — V. en ce sens, Billot. p. 343 ; Bomboy et Gilbrin, p. 141 ; Beauchet, n. 893 ; Le Sellyer, Tr. de la comp. et de l'organ. des trib., t. 2, n. 1049; Brocder, Rapp. à l'inst. de dr. int.(Ann., 1880, p. 226); de Bar, loc. cit.; Henault, Bull. soc. lég. comp., 1879, p. 203, et Rapp. à l'inst. de dr. int. (Ann., 1881-82, p. 951; Bicci, p. 158; Pnns, Rev. de dr. int , 1879, p. 89. — V. Loi suisse du 22 janv. 1892, art. 7, § 2. — V. également projet de loi français, de 1878. art. 4, et projet de 19Ù0, art. 6.

997. — Et si le pays requis doit être consulté et mis à même d'apprécier les nouvelles poursuites, son consentement, sauf dans les pays où la loi attribue un caractère limitatif à l'énuooération des délits extraditionnels dans les traités, doit être donné sans avoir égard au point de savoir si l'infraction figure ou non au nombre rie celles qui entraînent l'extradition. En effet, le gouvernement requis est libre, en principe, d'autoriser la remise d'un fugitif, même pour des infractions non prévues au traité. Au surplus, c'est en général par la crainte que l'extradition constitue une mesure trop grave et en considération de la disproportion entre l'etïort à faire et le résultat à obtenir qu'elle n'est pas admise pour les infractions d'importance minime, qui, en dehors des faits politiques ou d'un caractère spécial, sont aujourd'hui seules exclues des nomenclatures des traités. Or, quand le coupable a été livré, ce motif d'exclusion disparait. La remise du fugitif trouve une base légitime dans le délit passible d'extradition. Peu importe ensuite que la nouvelle infraction poursuivie, si elle avait été isolée, n'eût pas été de nature à justifier l'extradition. Le consentement de l'Etat extradant ne devrait donc être refusé que si le nouveau fait poursuivi constituait un crime politique, une contravention aux lois de douane ou d'impôt qui leur sont assimilables. — De Bar. Rev, de dr. int., 1877, p 13 ; Lammasch, Ibid., 1888, p. 42; Renault, Bull, soc. lég. comp., 1879, p. 203; Ricci, p. 139 ; Bernard, t.2, p. 513; Beauchet , n. 895 et 896 ; Rolin, Rev. de dr. int., 1887, p. 575.

998. — D'autre part, le système judiciaire admis par certains pays n'est pas un obstacle à l'extension de l'extradition à des faits découverts après la remise de l'extradé. L'instruction judiciaire préalable à l'extradition dans les pays où elle a lieu, comme l'Angleterre et les Etats-Unis, s'explique moins par un sentiment de défiance vis-à-vis de l'administration judiciaire du pays requérant que par le désir de maintenir intact l'acte d'Itabeas corpus. Dès lors, une fois l'inculpé arrêté et livré, la nécessité de cette instruction préalable, par les tribunaux de l'Etat extradant n'a plus de raison d'être. La personne de l'inculpé n'est plus en cause, puisqu'il n'y a plus lieu de le priver de sa liberté, et rien ne s'oppose à ce que l'extradé soit poursuivi et puni pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise au pays requérant. — De Bar, Rev. dr. intern., 1877, p. 9; Rolin, Ibid., 1887, p. 575; Lammasch, lbid., 1888, p. 44; Renault, Bull. soc. lég. comp., 1879, p. 203; Ricci, p. 161 ; Beauchet, n. 894, 897; Billot, p. 343.

999. — Le projet de loi français de 1879 qui, à l'instar des législations belge, hollandaise, anglo-américaine, exigeait l'intervention judiciaire dans la matière, prévoyait et autorisait l'extension de l'extradition à des chefs d'inculpation découverts après la remise de l'extradé. Cette extension aurait été accordée par décret , mais l'avis de la chambre des mises en accusation devant laquelle l'inculpé aurait comparu aurait pu être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande comprenant les observations de l'individu livré ou sa déclaration qu'il n'entendait en présenter aucune. — L'art. 6 du projet de loi français présenté par le Gouvernement en 1900 porte : « l'extradition ne sera demandée et accordée qu'à la condition que l'individu extradé ne sera ni poursuivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins d'un consentement spécial donné dans les conditions de la loi par le gouvernement requis. »

1000. — En principe, le consentement du pays requis doit être exprès. — Beauchet, n. 898 ; de Bar, Rev. de "dr. int., 1877, p. 16 et 17.

1001. — Certains traités admettent l'Etat requérant, en l'absence du consentement de l'inculpé, à demander à l'Etat requis l'extension de l'extradition à des faits relevés postérieurement à la remise de l'extradé. La convention avec la Bavière du 29

Titre X. - Chap. IV.

nov. 1869 (art. 10) est la première qui détermine l'effet qu'il convient d'attribuer à ce consentement donné par l'extradé. Il est ainsi conçu : « L'individu extradé ne sera ni poursuivi ni puni pour crimes ou délits autres que ceux dont il a été l'ait mention dans la requête d'extradition, à moins que ces crimes ou délits ne soient prévus à l'art. 2, et que le gouvernement qui a accordé l'extradition ne donne son consentement, ou à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré. » — V. encore convention franco-italienne, 12 mai 1870, art. 9; convention francosuisse, 9 juill. 1869, art. 8; convention franco- péruvien ne, 30 sept. 1874, art. 8; convention avec les Pays-Bas, 24 déc. 1895, art. 5; convention entre l'Italie et la Tunisie, 28 sept. 1896, art. 5.

1002. — Le traité de I845 avec la Prusse est muet sur la question d'extension de l'extradition à des laits découverts postérieurement à la remise de l'extradé. Mais, en vertu d'une déclaration échangée entre les gouvernements français et allemand, en 1890, l'extradition des individus livrés par laPrusseou l'Alsace-Lorraine à la France, et réciproquement, peut être accordée par extension même pour les infractions découvertes après la remise de ces extradés aux autorités requérantes, si ces infractions sont au nombre de celles visées dans le traité de 1845 ou dans les stipulations établies ultérieurement à l'effet d'interpréter ou de compléter te traité. Il y a lieu toutefois pour le pays requérant de produire les pièces exigées par le traité.

1003. — Divers traités disposent que l'extradition ne peut être étendue à des inlractions pour lesquelles elle n'a pas été accordée; l'extradé ne peut être jugé sur les inculpations non visées dans l'acte d'extradition, à moins qu'il n'y consente expressément. 11 n'y a pas à distinguer selon que l'inculpation nouvelle est ou non comprise dans la nomenclature du traité. La formule est généralement ainsi conçue : « L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, a moins du consentement exprès donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré. "Convention francobelge, 15aoùt 1874, art. 10 ; convention franco-danoise, 28 mars 1877, art. 3; convention franco-espagnole. 14 déc. 1877, art. 10; convention franco-monégasque, 9 juill. 1876, art. 10.

1004. — Le gouvernement belge parait disposé h, abandonner les principes tels qu'ils résultent du traité de 1874, et à modifier à cet effet l'art. 10 de cette convention. Toutefois d'après les projets de modification, le consentement du pays extradant, qui devrait être obtenu avant de poursuivre et jugerl'extradé pour faits antérieurs à sa remise, ne pourrait être sollicité utilement que si les intractions nouvelles étaient comprises dans l'énumération du traité. C'est une conséquence du principe que la Belgique ne peut accorder aucune extradition pour faits non prévus par le traité et par sa loi intérieure.