DES EFFETS DE L'EXTRADITION PAU HAPPOHT A L'EXTRADÉ

Section I.

Droits de l'extradé.

1005. — L'extradé ne doit être jugé contradictoirement pour aucun fait criminel ou délictueux autre que ceux qui ont motivé son extradition. Mais si cette extradition a été effectuée irrégulièrement, l'inculpé aura-t-il qualité pour s'en plaindre, comme aussi sera-t-il admis à exciper des conditions et des réserves qui auraient été mises à son extradition, et à demander, le cas échéant, un sursis aux poursuites et au jugement jusqu'à ce que l'autorité compétente ait statué sur la portée de l'extradition? En d'autres termes, y a-t-il dans la fuite del'extradé une situation particulière dont il puisse se prévaloir?

lOOO. — L'affirmative est enseignée par Fauslin Hélie, t. 2, p. 722ets.; Le Sellyer, Tr.de l'organ. etdelacompiH.des trib., t.2, n. 1044; Bernard, t. 2, p. 527 et s.; Haus, i"éd., n. 464; Bertaud, Cours de dr. yen., 39e leçon, n. 1590; Duverdy, Gaz. des Trib., 18 août 1868 ; Renault, El. sur l'extrad. en Angleterre {Bull. soc. léa. camp., 1879, p. 203); Rolin, cité, par Lanimasch, Happ. à l'inst. de dr. int. (Ann., t. 1 1, p. 214). — Et il a été jugé, conformément

à cette opinion, que l'irrégularité de l'extradition d'un accusé peut être opposée par cet accusé devant la cour d'assises, malgré le silence par lui gardé à cet égard avant sa mise en jugement, et son défaut de pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation.

— Cass., 9 mai 1845, I.augé, [S. 45.1.396, P. 47.1.148, D. 45.1. 223] — V. aussi Cass., 15 mars 1822, Descamps, [S. et P. chr.];

— 6 juin 1822, Cramoisin, [S. et P. chr.] ; — 4 sept. 1840, Darmenon, [S. 40.1.781, P. 40.2.591]

1007. — Ce système s'appuie sur les considérations suivantes. La justice exige non seulement que le prévenu soit à la barre, mais qu'il y soit amené en vertu d'actes réguliers. Au fond le droit d'asile subsiste, puisque les fugitifs ne peuvent en être privés par un acte arbitraire, mais seulement en exécution des traités et des lois d'extradition qui apportent une limite considérable à la souveraineté des gouvernements. Les traités et les lois d'extradition sont promulgués dans l'intérêt des réfugiés et créent à leur profit un droit dont il serait illogique de leur interdire de profiter. Si les traités et les lois constituent une garantie contre la violation du droit d'asile, et assurent aux fugitifs qu'ils ne seront pas extradés pour d'autres délits que ceux spécifiés dans ces textes, a fortiori, doivent-ils les garantir contre la violation des formes légales dans lesquelles se doit faire l'extradition. Les réserves admises par le droit international protègent donc l'extradé et il serait illogique que le principal intéressé, sous prétexte qu'il n'a pas été partie au contrat passé entre les gouvernements ne pût exciperdes irrégularités qui avaient étécommises. Les tribunaux doivent ordonner la disjonction quand l'inculpé est poursuivi pour deux infractions dont une seule a motivé l'extradition. Une décision contraire encourrait la cassation. Comment le ministère public seul devrait-il requérir cette disjonction alors que l'extradé, si l'irrégularité passait inaperçue ou si le moven n'était pas soulevé, serait condamné au silence? Il faut donc reconnaître à l'accusé le droit d'exciper, dans l'intérêt de sa défense, de toutes les irrégularités dont il se prétend victime.

1008. — L'opinion contraire prévaut aujourd'hui. Les motifs sur lesquels elle se l'onde, et qui répondent aux considérations spécieuses invoquées par les partisans du système précédent, sont à notre avis péremptoires. La fuite de l'accusé, comme le fait remarquer M. Ducrocq (Th. de l'extrad., p. 21), a bien pour conséquence de mettre en présence deux souverainetés, celle qui réclame le fugitif et qui n'a pas d'action sur le territoire où il s'est réfugié et celle qui le reçoit sur son sol, ou l'arrête et le livre; mais l'accusé ne saurait avoir acquis, par cela seul qu'il a franchi la frontière, un droit qu'il n'avait pas avant d'avoir fui le sol de son pays. La doctrine contraire serait en quelque sorte une exhumation de l'ancienne théorie du droit d'asile territoriale au profit des malfaiteurs étrangers. D'autre part, ainsi que le fait observer Billot (p. 353), « l'extradition s'accomplit en vertu d'un contrat passé enire deux puissances souveraines : cet acte ne crée de droits et d'obligations qu'au profit et à la charge de ces deux puissances; quant à l'individu livré, il n'y est point partie : ce contrat est arrêté en dehors et au-dessus de lui. Les hautes parties contractantes ne stipulent pas à son profit, mais dans un intérêt supérieur de justice et d'utilité sociale. Or, il en est ici du droit international comme du droit civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent profiter aux tiers. L'individu livré n'est point admissible à se prévaloir du contrat, ou de l'acte d'extradition qui en témoigne, pour opposer aux autorités auxquelles il a été remis une exception ou un droit quelconque, que les lois locales ne lui confèrent pas. » Si des réserves sont quelquefois imposées par l'Etat extradant, ce n'est pas dans l'intérêt de l'extradé ; elles le sont uniquement en exécution de principes supérieurs résultant du droit public de cet Etat. A ces arguments juridiques, on peut ajouter cette considération qu'au point de vue de la justice et de l'utilité sociale, ce serait un exemple immoral et dangereux de laisser l'extradé qui, par son habileté ou grâce à sa fortune, a pu réussir à passer la frontière, invoquer sa fuite pour réclamer ouvertement une situation plus avantageuse que celle réservée au coauteur ou au complice de son acte qui s'est soumis dès le début à la justice de son pays. Ainsi, l'extradé est sans qualité pour critiquer son acte d'extradition. — Garraud, t. 1, p. 266, n. 170; Billot, p. 352-355; Bomboy et Gilbrin, p. 136; Fiore, Or. pèn. int., t. 2, n. 446 et s.; de Vazelhes, p. 173; Desjardins, liull. sou. lt><). uomp., 1876-1877, p. 137 et s.; Ducrocq, Reu. ait., 1866, p. 501, et Th. de l'extrad., p. 20; Renault, Heu. de dr. int., 1882,

EXTRADITION

Titre X. - Chap. IV.

p. 311, n. 41, elRev. crit., 1884, p. 712. — V. aussi Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 356 et s.; Grivaz, p. 425; Emmench, p. 128. — Cass., 11 mars 1847, Cruveillé, [S. 47.1.397, P. 47.1.558, D. 47.1.94] ; — 18 juill. 1851, Viremaitre, [S. 52.1.157, P. 53.1. 451, D. 51.5.248]; — 23 déc. 1852, Dareau, [S. 53.1.400, P. 53. 2.525, D. 53.5.215J; — 4 |Uïll. 1867, Rennesson-Charpentier, [S. 67.1.409, P. 67.1092, D. 67.1.281];— 25 juill. 1867, Faure de Monlginot, |S. et P. lbid., D. 67.1.287]; — 26 juill. 1867, Guérin, |S. et P. Ibtd.]; — 13 avr. 1876, Roth, [S. 76.1.287, P. 76.670, D. 76.1.512] ; — 11 mars 1880, Pellegrini, [S. 81.1. 329, P. 81.1.788] ; — 2 août 1883, du Breuil de Rays, [S. 85.1. 509, P. 85.1.1197, D. 84.1.139] — C. d'ass. de la Vienne, 3 déc. 1866, [S. 67.1.409, ail notant, V. 67.1092, ad notum, D. 67.2. 171] — V. Reichsgericht, 29 août 1888, [Preussische justuministèrialblatt, 188y, n. 19]

1009. — L'extradé n'est pas d'ailleurs privé de tout recours ; il peut s'adresser au pays extradant. Car, bien qu'il ne soit jamais un national de ce pajs, il a droit à sa protection en vertu de son séjour temporaire sur son territoire. C'est ce qui a eu heu notamment à l'occasion de l'allaire Lawrence (suprà, n. 844). Les défenseurs de l'extradé se sont adressés à l'Angleterre pour que le gouvernement de ce pa\s soulevât un incident diplomatique.

1010. — D'après la vingt-sixième résolution d'Oxford, l'extradé devrait être admis à opposer comme exception préalable devant le tribunal appelé à le juger définitivement l'irrégularité des conditions dans lesquelles l'extradition aurait été accordée. Mais cette résolution doit être entendue en ce sens qu elle réserve le cas où l'extradition serait londée sur le défaut des garanties auxquelles l'extradé aurait eu droit dans le pa\s requis d'après la loi de ce pajsou le traité ^Renault, Ann. de l'Institut, 1882, p. 98). Du reste, l'Institut a précisé la résolution précédente dans sa session de Paris, en 1894, en la modiliant comme suit : « L'extradé aura le droit de se prévaloir des prescriptions des traités, des lois du pays requérant relatives à l'extradition et de l'acte même d'extradi ion, ei, le cas échéant, d'en opposer la violation a titre d'exception. » Cette formule interdit donc à l'extrade toute exception fondée sur l'irrégularité des formes de procédure suivies dans le pays requis. — V. Desjardins, fier, gêner. de dr. intern. pubt., 1894, p. 221.

1011. — Cette théorie a également été adoptée par le projet de loi français (V. projet présenté par le gouvernement en 1900, art. 7), qui autorise les tribunaux à prononcer la nullité d'une extradition contraire aux dispositions de la loi. Mais la violation des traités comme l'inaccomplissement ou l'irrégularité des formalités prescrites par les lois intérieures du pajs extradant ne constituent pas des causes de nullité dont l'extradé soit admis à se prévaloir dans le pays requérant. — V. Bertault, séance du Sénat, [Journ. off., 27 levr. 1879, p. 322]; Renaull, Rev. de dr. int., 1882, p. 312. — V. en ce sens, Gnvaz, p. 399-4U5. — Rapp. de MM. Renault et Lammasch à l'Inst. de dr. intern. (Ann., 1894-95, p. 22).

1012. — Les actes oificiels prouvent que, d'après la doctrine admise par la Chancellerie, l'individu livré n'est pas fondé a critiquer l'extradition ni à se prévaloir des réserves qui y ont été mises. Dans une lettre du 25 nov. 1866 lue au procès Lamirande, à l'audience de la cour d'assises de la Vienne, le 3 déc. 1800, [S. 67.1.409, ad notum, P. 67.1092, ud notam], le Garde des sceaux s'exprime ainsi : « Il appartient au gouvernement seul d'examiner, avec la bonne foi qui préside à ses relations diplomatiques, les observations qui viendraient à lui être présentées par un gouvernement étranger; quant à l'accusé, à qui sa fuite ne peut avoir créé aucun titre, il suffit qu'il soit placé devant les juges impartiaux auxquels son sort a été remis par un arrêt régulier de renvoi. » Et dans une lettre lue à l'audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4juill. 1867, dans l'allaire Rennesson-Charpentier, le Garde des sceaux établit encore mieux la thèse. L'arrêt attaqué, dit-il « méconnaît les principes de l'extradition, en ce qu'il reconnaît à un fugitif un droit résultant du traité, le droit de n'être jugé que pour tel crime ou délit. Un malfaiteur n'a pu acquérir par sa luite aucun titre légal contre la justice de son pays. » [S. 67.1.409, P. 67.1092]

1013. — Du principe aujourd'hui généralement admis que l'extradé n'a acquis par sa luite aucun droit personnel qu'il puisse opposer aux autorités du pays auquel il est livré, découlent les conséquences suivantes.

1014. — 1" L'extradé est sans qualité pour arguer de nullité, sous quelque rapport que ce soit, l'extradiliun dont il a été

l'objet ou pour réclamer contre cette extradition. On peut faire remarquer, du reste, que cette solution s'imposait déjà par un premier motif, puisque nous avons vu que l'autorité judiciaire est incompétente pour prononcer la nullité de l'extradition. — Hillot, p. 355; Beauchet, n. 935; de Vazelhes, p. 175; Ducrocq, Th. de l'extrad., p. 20; Lammasch, Rev. de dr. int., 1888, p. 52; Ricci, p. 109; Pé de Aros, Rev. prut, t. 51, p. 355; Grivaz, p. 399 à 405. — V. également, Ann. de l'inst. de dr. int., 1894-95, p. 21. — V. Projet de loi français sur l'extrauition. — V. Cass , 1 1 mars 1847, précité;— 18 juill. 1851, précité; — 23 déc. 1852, précité; — 26 juill. 1867, précité; — 13 avr. 1876, précité; — 11 janv. 1884, Cyvoct, [S. 85.1.510, P. 85.1.1198] — Renault, Journ. du dr. int., 1887, p. 612. — Cour d'ass. de la Vienne, 3 déc. 1866, précité. — Cour d'ass. de la Charente, 8 mai 1867, [S. 67.1.409, ad notam, P. 67.1092, ad notam] — V. Reichsgericht, 29 août 1888, précité.

1015. — En conséquence, l'absence de mandat d'arrêt dans le pays requérant au moment où l'arrestation a été opérée par les autorités du pajs requis ne serait pas une cause de nullité dont l'exlradé lût admis iV se prévaloir. — Trib. fédéral suisse, 3 oct. 1890, [Rev. prat. de dr. intern., 1890-1891, v° Extrad., n. 17] — Ricci, p. 123; Beauchet, n. 939.

1016. — De même l'extradé ne pourrait exciper du caractère politique ou militaire de l'infraction pour laquelle il a été livré. Ainsi l'Espagne a refusé en 1882 de rendre des condamnés poli tiques qui, réfugiés à G ilbraltar, lui avaient été livrés par erreur parle gouvernement anglais en violation de la règle qui exclut de l'extradition les crimes politiques. — Despagnet, Dr. int. publ., n. 315 et Ann. de l'inst. de dr.int.. 1894-1895, p. 22. — Contra, Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 357 et 358.

1017. — L'inculpé ne serait pas davantage fondé à se plaindre de ce que son arrestation aurait été opérée sur un territoire où la souveraineté de l'Etat qui a accordé son extradition n'est pas certaine, ou de ce qu'elle serait l'œuvre d'agents subalternes, ou de ce qu'elle aurait eu lieu par la ruse ou la violence. — Grivaz. p. 423 et 42*.

1018. — De même encore, l'extradé ne pourrait arguer de ce que la prescription aurait été acquise d'après la loi du pays extradant. — Ricci, p. 187; d'Olivecrona et Aschehoug, cités par Lammasch, Rapport à l'Institut de droit international (Ann., t. 11, p. 213).

1019. — ... Ni de la violation des formes de procédure prescrites par la loi du pays extradant, ou de ce qu'il serait le national de ce pays. Si les lormes requises dans le pays requis a ont pas été suivies, il lui appartenait de réclamer dans ce pays. Les tribunaux de l'Etat requérant n'ont pas qualité pour critiquer l'acte d'un gouvernement étranger. — Mêmes auteurs et Vincent et Penaud, Uict. de dr. int. pr., v° Extrad . n. 204; Herbaux, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 1053. — Rapport Renaull et Lammasch, à l'Institut de droit international (.47»!., 1894-1895, p. 21 ); Gnvaz, p. 404 et s.

1020. — Il résulte également du rapport de MM. Renault et Lammasch à l'Institut de droit' international [Ann., 1894-1895, p. 21), qu'en Belgique, en Italie, comme en Angleterre, en Espagne, en Suède et en Norvège, notamment, l'extradé n'est pas fondé à examiner si la loi a été observée dans le pajs de refuge.

— V. Fiore, Dr.pén. int., t. 2, n. 451 et458.

1021. — De même, l'extradé n'est pas admis à invoquer le traité entre le pays dont il serait le sujet et celui où le crime aurait été commis contenant, pour les gouvernemenis de ces pays, interdiction d'extrader le sujet de l'un d'eux à une tierce puissance pour crime commis sur le territoire et dans les limites de la juridiction de cette puissance. — Cass., 29 déc. 1899, Laterner.

1022. — L'extradé ne peut se faire davantage grief de ce que le chef d'accusation qui a motivé sou extradition n'est pas prévu par le traité. Le contrat d'extradition a été passé en dehors de lui, et le pays extradant est libre, en principe, d'accorder l'extradition d'un réfugié, en dehors des conditions du traité.

— V. Cass., 4 mai 1865, Chardon, [S. 66.1.36, P. 66.56, D. 65. 1.248];— 6 juin 1867, Quesson, [S. 68.1.138, P. 68.311, 0. 67. 1.4631; — 4 juill. 186,, Rennesson-Charpentier, [S. 67.1.409, 1'. 67.1092, D. 07.1.281]; — 25 juill. 1867, Faure de Monlginot,! S. et P Ibtd., U. 67.1.287]; — 13 avr. 1876, Roth, [S. 76.1.287, P. 76.670, D. 76.1. 512J; — 2 août 1883, du Breuil de Rajs, [S. 85 1.509, P. 85.1.1197, D. 84.1.139]; — 26 avr. 1900, ^D. 1900. 1.360 — Trib. sup. Empire allemand, 10 déc. 1898, [Clunet, 98.

EXTRADITION. — Titre X. — Chap. IV.

941] — Billot, p. 355: Herbaux, Joum. du dr. int. pr., 1893 p. 1053; d'Olivecrona et Aschehoug, sites par Lammasch, Rev. dr. int.; Ann. de l'inst. du dr. int., t. 11, p. 213, et Ibid., t. 12, p. 20; de Vazelhes, p. 175; Grivaz, p. 425.

1023. — En tous cas, le moyen lire de l'irrégularité de l'ex tradition ne peut être proposé pour la premier fois devant la Cour de cassation. — Cass., 11 mars 1880, Pellegrini, [S. 81.1. 329. P. 81.1.788]

1024. — Au surplus, la légalité d'une extradition est indépendante de la bonne ou mauvaise conduite de l'accusé dans le lieu où il s'était réfugié : cette mesure est régulière par cela seul qu'elle est le résultat d'une convention entre les gouvernements qu'elle intéresse. — Cass., 18 déc. 1858, Pascal, [S. 59.1.632, P. 60.35, D. 63.5.176]

1025. — En Angleterre, l'extradé n'est pas admis à opposer les prétendues illégalités qui auraient été commises pour son ar restation. Mais aux Etats-Unis, les traités sont assimilés aux lois, et la violation des dispositions qu'i:s contiennent peut être invoquée par tous les intéressés. — ■ Renault, Rvll. soc. lég., camp., 1878-1879, p. 203. — V. toutefois, de Bar, Rev. de dr. ' int.. 1877, p. 121.

1026. — Un individu a été admis, en Suisse, dans son recours contre un jugement qui l'avait condamné comme complice d'un Fait, alors qu'il n'était venu de l'étrangerquecomme témoin dans l'instance à la requête du pays poursuivant, et l'exécution du jugement de condamnation a été subordonnée au consentement du canton d'où le témoin était venu. — Trib. fédér. suisse, 12 mai 1*77, [Clunet, 78.64]

1027. — 2» L'extradé n'a pas qualité pour demander qu'il soit sursis aux poursuites ou au jugement jusqu'à ce que l'autorité compétente ait statué sur la validité de l'extradition. En effet, si l'accusé n'a pas le droit de dire aux magistrats : « Vous ne me jugerez pas » il n'a pas non plus celui de leur dire : « vous ne jugerez pas en ce moment ». — Billot, p. 355; Beauchet, n. 944; Ducrocq, Th. de l'extrad., p. 38; de Vazelhes, p. 173; Ricci, p. 190 et s.

1028. — 3° D'après la plupart des auteurs, l'extradé n'a pas qualité pour demander à n'être poursuivi et jugé que pour certains chefs d'accusation ou de prévention déterminés. En effet, les conditions ou les réserves que la puissance requise a mises à l'extradition dépendent d'une convention dans laquelle il n'a pas été partie et n'ont pas été stipulés dans son intérêt. — Billot, p. 356;Beauchet, n. 945; Ducrocq, Thcor. de l'extrad., p. 24 à 38; de Vazelhes p. 175; f"é de Aros, Rev. prat.. t. 51, p. 358; Renault, Rev. eritiq., 1884, p. 712. — Contra, Bernard, t. 2, p. 527 à 549; Faustin Hélie, t. 2, S 732.

1029. — La jurisprudence est restée indécise. Elle a longtemps refusé à l'extradé le droit d'exciper des restrictions ou réserves contenues dans l'acte d'extradition. — Cass., 6 juin 1867, précité.— Trib. Seine, 1 1 avr. 1885, [Gaz.des Trib., 12 avr. 1885] — Deux arrêts de la chambre criminelle, du 30 août 1883, Delbès, [S. 84.1.449, P. 84.1.1092, D. 84.1.384], et 7 sept. 1893, Philippe, [S. et P. 94.1.249] laissent la question indécise. Mais un arrêt du 27 janv. 1887. Deltil, [S. 87.1.188, P. 87. 1.426, D. 89.1.219] a admis formellement le droit de l'extradé de soutenir qu'il n'a été livré que pour tel ou tel chef d'accusation, et l'obligation pour les tribunaux de surseoir jusqu'à l'apport des renseignements nécessaires. Mais il n'en est ainsi que si la prétention parait sérieuse, et tel n'est pas le cas s'il est établi que l'extradition a eu heu sans réserve, sur la production d'un mandat d'arrêt visant les faits pour lesquels l'extradé a été jugé et condamné. — V. Cass., 2 juill. 1898, [Clunet, 99.129]

1030. — La Cour de cassation avait déjà décidé, dans le même sens, que le moyen tiré de ce qu'un accusé extradé a été jugé pour des faits non visés dans l'acte d'extradition peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 18 avr. 1885, [J . La Loi, 23 avr.]

1031. — En Belgique, l'extradé est admis à revendiquer devant la justice le bénéfice de l'acte d'extradition. — C. d'ass. de G-and, 30 sept. 1870; C. d'ass. de Brabant, 21 août 1874; Bruxelles. 30 juill. 1879, [cités par Lammasch, Ann. de l'inst. de dr. int., t. 11, p. 207]

1032. — En tous cas, l'extradé auquel il a été donné connaissance dans le pays de refuge de copies certifiées conformes des mandats d'arrêt sur la production desquels il a été livré, n'est pas fo dé à se plaindre de n'avoir pas rec.u communication des mandats d'arrêt originaires. — Cass., 27 oct. 1887.

Répertoire. — Tome XXII.

1033. — 4" L'extradé n'a pas qualité pour demander à être reconduit à la frontière. — Cass., 4 juill. 1867, Renneçon-Charpentier, [S. 67.1.409, P. 67.1092, D. 67.1.281]; -25 juill. 1867, F.iure de Montginot, [S. et P. Ibid., D. 67.1.287] - Billot, p. 356; Beauchet, n. 950; Renault, Rev.de dr. int, 1882, p. 317; Ricci, p. 1 92 ; Ducrocq, Thèor. de l'extrad., p. 33.

1034. — Mais l'extradé ne devant pas se trouver, par l'effet de son extradition, dans une situation pire que celle qu'il aurait

eue s'il n'avait pas fui le pays, doit être admis à faire valoir les exceptions ordinaires que tout prévenu peut utilement invoquer. En conséquence, il pourra opposer l'exception de chose jugée, ou de prescription du fait poursuivi. — Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 358; de Vazelhes, p. 173. — V. également, Emmerich, p. 128.

Section IL

Situation de l'extradé qui a subi sa peine ou purgé les poursuites pour lesquelles il a élé livré.

1035. — L'effet restrictif de l'extradition protège l'extradé pour toutes les infractions qui n'ont pas motivé sa remise. On a vu déjà que deux tempéraments sont apportés à cet effet, soit que l'inculpé consente a purger toutes les accusations dont il est l'objet (V. suprà, n. 973 et s.), soit que le gouvernement requérant obtienne du pays extradant l'extension de l'extradition aux faits réservés (V. suprà, n. 995 et s.). Mais si ni l'un ni l'autre de ces moyens n'a permis la répression de tous les actes coupables reprochés à l'extradé, celui-ci continuerait à bénéficier du principe de l'etlet restrictif de l'extradition après son élargissement définitif à raison des chefs d'inculpation pour lesquels il n'a pas été livré; car la fiction d'absence subsiste toujours à l'égard des faits réservés. Or, la présence de l'inculpé constituerait un danger permanent et son impunité un exemple pernicieux. Aussi, pour mettre fin aux inconvénients que présente, à ce point de vue, l'effet restrictif de l'extradition, la pratique a-t-elle adopté deux moyens : le gouvernement intéressé ordonne le renvoi de l'extradé à la frontière; il décide que si le séjour de l'extradé se prolonge sur son territoire pendant un certain temps après son élargissement , il pourra être l'objet de peines nouvelles.

,^ 1. Renvoi de l'extradé à la frontière. Expulsion.

1036. — C'est uniquement à l'autorité administrative après entente avec le représentant du ministère public, s'il s'agit d'un prévenu ou d'un accusé, qu'il appartient d'ordonner et d'effec-

i tuer le renvoi à la frontière de l'extradé élargi. Le pouvoir judiciaire n'a aucune qualité à cet effet; car il ne peut ordonner l'expulsion du territoire que dans les cas déterminés par la loi pénale (V. notamment les art. 84, 85, 110, 115, 124, 155, 156, 138, 160, 202, 204, C. pén.). — Cass., 9 sept. 1826, Muzzioli, [S. et P. chr.] ; — 6 déc. 1832, Dezimbert, [S. 33.1.866, P. chr.]; —

! 15 juin 1837, Badteety, [P. 38. 1.362]; — 4 juill. 1857, précité; — 24 juill. 1 S67, précité. — Contré, Paris, 24 mai 1867, sous Cass., 23 juill. 1867, précité. — C. d'ass. d'Oran, 17 avr. 1868, Cayla, [S. 68.2.165, P. 68.697] — Cons. rév. Paris, 0 juill. 1*91, [Ciu-

! net, 92.197] — Eu ce sens, Biliot, p. 3t7; Despagnet, n. 313; Renault, Rev. de dr. intern., 1881, p. 316; Bombo\ et Gilbrin, p. 135; Beauchet, n. 939; Le Sellyer, Te. de la comp.etde ('"/;/. des lrib.,i.%, n. 1052; Lettre du Garde des sceaux au procureur généralde la Cour de cassation dans l'affaire Renneçon, [S. 67.1. 409, P. 67.1092]; Ducrocq, Théorie de l'extrad., p. 33, et Re, . cril., 1866, p. 513 ; Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 350.

1037. — Ce procédé ne soulève aucune dilficulté, si l'on est en présence d'étrangers, car les gouvernements sont généralement armés à leur encontre, et spécialement en France la loi les met à la discrétion du pouvoir exécutif (V. L. 3-11 déc. 1849, et suprà, v° Etranger). Mais lorsque l'extradé est un citoyen du pays requérant, la question est plus délicate, car la loi prohibe, en général, l'expulsion des nationaux, hors les cas déterminés. En outre, quand un condamné a subi sa peine ou quand un prévenu a bénéficié d'un non-lieu, on se borne d'ordinaire à lui ouvrir les portes de sa prison ; on ne le replace pas dans la situation où il était avant son incarcération. Pourquoi faire à l'extradé une condition meilleure? N'est-il pas de principe que sa l'uile n'a pu lui faire acquérir aucun droit? — V. Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 353; Brocher, /d / . de dr. int., 1375, p. 187.

1038. — Cependant on reconnaît, en général, la régularité

EXTRADITION

Tiirb X. — Chap. V.

de l'expulsion des nalionaux dans c-'s conditions. L'Etat requérant ne peut être contraint de supporter la présence du coupable impuni sur son territoire. Il doit avoir le droit de l'expulser. L'extrade n'est pas londé à se plaindre puisqu'on le replace dans la situation qu il avait avant son extradition. Il lui appartient d'ailleurs, en renonçant aux réserves, de ne pas être reioulé à lélranger [V. suprà, n. 974,. Le pays requis n'a pas non plus a se plaindre, puisque c'est pour satisfaire a ses exigences, qu'il est procédé au renvoi de l'extradé. — Billot, p. 34b ; Kicci, p. loi) ; Despaguet, p. 317, n. 313; Bernaid, t. 2, p. 390 ; Latniuasch, litv. de dr. tnt., 1888, p 46; Fiore, Dr.pén. Mit., t. i, u 133 bis; de Vazelhes, p. 172. — V. ail'. Soin i.er entre I Allemagne et l'Angleterre, [Juuin. du dr. int. pr., 1899, p. 322J

g 2. Délai de grâce.)

1039. — Les traités ne contiennent jusqu'à ce jour aucune clause concernant l'obligation de renvoyer l'extrade a la Irontière. Ce procédé est, du reste, peu usité. Il y est suppléé par un moyeu plus simple et qui, plus respectueux du droit des nationaux, se concilie néanmoins avec la nécessité de l'ette t limitant. Il cousisle à laisser a l'extradé, qui a été élargi à raisou Ues laits pour lesquels il a été livré, toute liberté de quitter le territoire pendant un certain délai. La présence après l'expirai ion de celle période est considérée alors comme un retour volontaire, qui le soumet sans réserve à toutes les conséquences des actes repielieiisibles qu'il a commis avant son extradition et autorise par suite le jugement même pour les laits politiques. — Keuauii, Ann. de t'instit., 1882, p. 97 ; Ricci, p. I/O; Beauchel, n. 902; Lauiuiascli, Le droit de l'extrad. appliqué aux délits politiques, p. 4tj ; Brocher, Hupp. a L'uislit. de droit intern., 18ôO, p. ZZ6.

1040. — Four atteindre le but proposé un délai fixe ne devrait pas être impose. Il devrait suitire que l'extradé eût la liberté ei les lacultes sullisantes pour (aire son option. Si le gouverna m. ni lésé peut avoir de justes raisons de redouter une présence proli ngée (hicei, p. 234), il est juste, d'autre part, que 1 extraue, au moment de son élargissement, soit averti des conséquences de sa présence sur le territoire a 1 1 xpiraliun du délai. Le gouvernement irancais s'iuspirant de ces idées a prescrit l'elaigissement d'un nommé C... qui, mis en liberté le S juillet après exécution de la peine pour iaquel.e il avait elé extradé, avail ete arrête de nouveau le 2 août suivant, sous l'inculpation d'un délit de banqueroute simple antérieure a sa remise. Il ) avait lieu de craindre, dans I espèce, que la bonne loi du prévenu eut ete surprime, a de.aul d exuhcaiions lors de son élargissement, il .ut donc mis en liberté, éclaire sur sa situation et avisé qu'a l'expiration d'un délai d'un mois les poursuites seraient reprises s a elaa trouve eu France. — V. Kicci, p. 234.

lui I. — Les traités ont cependant parlois assigné un délai qui varie généralement de trois mois à un mois. Le traité entre la France et le Danemaik de 1877, dans son art. 3, lixe à un mois le délai à l'expiration duquel l'effet limitatif de l'extradition cesse de couvrir 1 inculpé s'il a négligé de quitter le territoire ou y est rentré. D'après l'art. 3 du iraité entre l'Italie et la Tunisie de 1896, I extradé qui a eu pendant un mois, depuis son élargissement définitif, la lacullè de quitter le territoire, esl considère comme soumis sans reserve à l'application des lois de la nation requérante. L'art. 5 du traité avec la Hollande, du "24 déc. 1875, est conçu dans les mêmes termes.

1042. — Le premier projet de loi irancais de 1878, art. 4, § 2, admettait le principe qu au bout d'un mois de séjour l'extradé était présume consentant a être jugé pour d'autres laits que ceux ayant lait 1 objet de la demande d'extradition. Il a éié reproduit dans les conventions suovisees avec la Hollande et dans le traité de 1895, eutre 1 Italie et la Tunisie. Déjà la loi néerlandaise du 6 avr. 1875, disposait dans son art. 7 : « I extradition ne sera accordée qu à la condition que l'individu extradé ne sera poursuivi ni jugé pour une infraction qui ne serait pas mentionnée dans le traite et qu'il aurait commise avant son extradition, à moins qu'il n'ait eu pendant un mois après son extradition l'occasion de quitter le pays (V. act anglais de 1870. L. suisse du 22 janv. 1892, art. 7, projet de loi italien, art. 10; L. argentine, 25 avr. 1885, art. '). Un retrouve les mêmes principes dans l'art. 0, § 2, du projet Uepo?e par le Gouvernement Irancais en 1900; il est ainsi conçu : » beia consiUeié comme soumis sans reserve à l'application des lois de la nation requérante, a raison d'un lait

quelconque antérieur à l'extradition et différent de l'infraction qui a motivé celte mesure, l'individu livré qui aura eu, pendant un mois depuis son élargissement définitif, la faculté de quitter le territoire de cette nation. »

Uti'.i. — H y a lieu d'assimiler au séjour prolongé sur le territoire du pays requérant, le retour de l'extradé sur le même territ ir- rtraité franco-danois). Mais il ne s'agit évidemment que d'un retour volontaire. — Lainuiaseh, ttev. dr. int., 1888, p. 47; Auslieferungsplllchl, p. 778.

1044. — Ouant a l'extradé qui a purgé sa peine ou bénéficié d'un acquittement, doit-il être replace par le gouvernement requérant dans la situation dont il a été arraché par l'effet de l'extradition ï Aucun traité ne contient une clause à cet égard, et cela esl logique en l'état des législations. En justice absolue il est évident qu'il conviendrait d'admelire lallirmative pour les prévenus acquittés; mais il esl de règleque lajustice ne repare pas ses erreurs. Il n'y a pas lieu des iors d'admettre un traitement de faveur pour les extradés. — Billot, p. 352; Bernard, l. 2, (ï. 503 , Bicci, p. 174 ; Beauchet, n. 967 ; Biocher, Rapp. a l'inst. de dr. int., 1880, p. 224.