CONFRONTATION DE DÉTENUS. COMMUNICATION DE PIÈCES

1075. — Le droit conventionnel a établi des règles identiques pour la procédure à suivre au cas de confrontation de détenus comme au cas de communication de pièces. Dans le premier cas, le gouvernement lequéraut sollicite la remise provisoire d'un individu détenu dans le pays requis pour l'interroger et le confronter avec d'autres personnes. Dans le second, le gouvernement requérant sollicite la mise à sa disposition des objets ou documents dont la production est utile pour les poursuites intentées devant ses tribunaux. On peut citer comme exemple : le dossier d'une procédure instruite dans le pays requis, une correspondance saisie, des marchandises exportées par l'accusé, des actes falsifiés, des pièces à conviction, etc. — Billot, p. 408; Beauchet, n. 1021.

1076. — La remise momentanée de l'accusé ou du condamné, ou la communication des pièces est demandée par la voie diplomatique puisque ces actes ne peuvent avoir lieu qu'à la suite d'une entente entre les deux gouvernements intéressés. — Billot, p. 408; Bombo\ et Gilbrin, p. 163; Beauchet, n. 1022.

1077. — En France, le Garde des sceaux, saisi de la demande par son collègue des Affaires étrangères, apprécie souverainement la suite qu'il convient d'y donner, ii ne doit pas perdre de vue que les gouvernements se doivent un concours réciproque pour assurer le respect de la justice et la répression des délits. — Billot, p. 408; Bernard, t. ?, p, 653 ; Bomboy et Gilbrin, p. 163; Beauchet, n. 1022.

1078. — La requête ne devrait donc pas être accueillie si le transfèrement ou la communication de pièces sollicités étaient relatifs à une affaire politique. — Bernard, t. 2, p. 653; Beauchet. n. 1023.

1070. — Si la demande est accueillie, le pays requis doit prendre les mesures nécessaires en vue de la remise provisoire du détenu ou des pièces dont la communication a été autorisée. C'est en général l'autorité administrative, et en France le ministre île l'Intérieur avisé par sou collègue de la Justice, à qui incombe le soin de faire transférer le détenu Le ministre de l'Intérieur doit d'ailleurs informer laChancelleriedeladate à laquelle l'individu réclamé a réintégré sa prison. Les pièces sont en principe communiquées par la voie d plomatique : si elles sont trop encombrantes et d'un transport diflicile, la communication est opérée directement entre les autorités judiciaires des deux pays. Pour les frais, on applique, comme pour l'extradition, le principe de la compensation. — V. supra, n. 839. — Billot, p. 409; Bernard, t. 2, p. 653 ; Bomboy et Gilbrin, p. 163; Beauchet, n. 1024.

1080. — Le détenu dont la remise temporaire, aux fins de confrontation, a été autorisée, ne peut être, de même que le témoin appelé à déposer dans le pays requérant, inquiété pour un fait antérieur à sa remise ou pour complicité dans les laits qui motivent le procès nécessitant sa comparution. — V. suprd, n. 1074. — Billot, p. 407; Bomboy et Gilbrin, p. 163; Beauchet, n. 1025. ■ — L'Allemagne a accordé sous cette réserve la remise provisoire d'un détenu appelé dans le pa\s lésé pour être confronté avec son complice. — Rapp. du Conseil fédéral suisse à l'assemblée nationale pour 1 897, [Jburn. dudr. int. ;>r., 1898, p. 1168]

1081. — La première clause relative aux communications de pièces se trouve dans le traité du 7 nov. 1844 avec les Pays-Bas aujourd'hui remplacé. Absente des conventions conclues de 1*41 à 1853, la stipulation concernant ce sujet reparaît dans le traité du 25 janv. 1853 avec le Wiirtemherg, et a toujours été maintenue depuis cette date jusqu'en 1874. On la trouve même complétée dès le traité du 26 janv. 1853 avec le duché de Hesse, qui, dans son art. 12, vise également la confrontation des détenu:.

Voici la clause généralement usitée dans les traités qui ont suivi jusqu'en 1874: « Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pa\ s, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. » Les traités les plus récents avec l'Angleterre (1876), la Belgique (1874), le Danemark (1877), l'Espagne (1877), Monaco (1876). les Pays-Bas (1895), le Pérou (1874), la convention de 1896 entre la Tunisie et l'Italie ne contiennent aucune stipulation sur la matière. Le traité avec le Luxembourg (1875) est le seul de cette période où l'on retrouve une disposition sur la confrontation des détenus et la communication des pièces.

1082. — La Belgique n'autorise pas la remise provisoire des malfaiteurs. La loi hollandaise du 6 avr. 1875 interdit la remise temporaire des sujets hollandais. L'application du principe de réciprocité mutuellement admis fait donc un devoir au gouvernement français de ne pas faciliter à ces gouvernements ia conlrontation des détenus, qu'ils solliciteraient (Bomboy et Gilbrin, p. 164; Beauchet, r,. 1027; Serruzier. Hev. crit., 1880, p. 657). Toutefois, il ne faut pas oublier que la Belgique, pour remédier aux inconvénients de sa loi, qui lui interdit la remise provisoire des malfaiteurs, gracie parlois ceux dont la présence est réellement indispensable à la justice dans le pavs poursuivant.

APPENDICE

CONVENTIONS D'EXTRADITION CONCLUES ENTRE LA FRANCE ET LES PUISSANCES ÉTRANGÈRES.