ALLEMAGNE
1083. — Les traités d'extradition conclus par la France avec les divers Etats qui l'ont aujourd'hui partie de l'empire d'Allemagne n'ont pas été abrogés par la fusion de ces Etats en un seul Empire en 1871 Annulées par le fait de la guerre de cette même année, ces conventions ont été remises en vigueur par l'art. 18 de la convention du 11 déc 1871, additionnelle au traité de Francfort. — Bull, des his, 1872, p. 34; Rapp. Lammasch et Renault, Afin, de l'inst. du dr. int., 1894 95, p. 20.
Alsace- Lorraine.
1084. — L'art. 18 susvisé a stipulé l'extension provisoire à l'Alsace-Lorrame du traité conclu entre la France et la Prusse le 21 juill. i 845, et admis que, dans les matières auxquelles il se rattache, il servirait de règle pour les rapports entre la France et les territoires cédés. Les déclarations de réciprocité échangées entre les gouvernements de France et de Prusse par extension au traité de 1845, sont doncanplicablês en même temps à la Prusse et à l'Alsace-Lorraine. — V. infrà, n. 1098.
1085. — Toutefois l'attentat à la pudeur sans violence sur un enfant âgé de moins de treize ans ne constitue une cause d'extradition que dans nos rapports avec l'Alsace-Lorraine. — Herbaux, Jnurn. du dr. int. pr., 1893, p. 1061 ; Bomboy et Gilbrin, p. 174.
Ducui'. d'Anhai.t.
1086. — Il n'existe pas de traité entre la France et le duché d'Anhalt; mais par des déclarations de réciprocité, les gouvernements de ces deux pays se sont engagés à se livrer les réfugiés poursuivis pour taux en écriture de commerce et abus de confiance.
Baiie (Grand-Duché de).
1087. — Les relaiions entre ia France et le Grand-Duché de Bade sont encore régies parle pacte conclu le 27 juin 18 14 {Bull, des lois, 44. 2. 341), complété toutefois par des déclarations
EXTRADITION
APPENDICE
échangées en 1854 et 1868 et par diverses de'clarations de réciprocité.
Convention du 27 juin i8ii.
Art. 1. — Lorsque des Français ou des sujets badois, poursuivis ou condamnés dans leur pays respectif pour l'un des crimes énumérés ci-après, seront trouvés, les Français dans les Etats de Son AU esse Royale le Grand-Duc de Bade, et les sujets badois dans le royaume de France, ils seront réciproquement livrés aux autorités respectives de leur pays, sur la demande que l'un des deux gouvernements en adressera à l'autre par voie diplomatique :
1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ou attentat à la pudeur avec violence;
2° Incendie;
3" Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, contrefaçon des billets de, banque et effets publics, vol, soustraction commise par des dépositaires publics, lorsque ces faits ont le caractère de crimes et sont punis de peines affliclives et infamantes par la loi pénale du pays où le prévenu s'est réfugié;
4" Fabrication et émission de fausse monnaie;
5 ' Faux témoignage :
6° Banqueroule frauduleuse (11.
Art. 2. — Les objets trouvés en la possession du prévenu et qui auraient été saisis dans l'un des deux pays comme provenant de vols commis dans l'autre, ou comme pouvant servir à la preuve des délits, seront restitués, de part et d'autre, au moment où s'effectuera l'extradition.
Art. 3. — Si des individus étrangers à la France ou aux Etats de Son Altesse Rovale le Grand-Duc de Rade venaient à se réfugier d'un pays dans l'autre, après avoir commis un des crimes énumérés à l'ait. 1, leur extradition sera accordée, toutes les fois que le gouvernement du pays auquel ils appartiendront, y aura donné son as- 9entiment.
Art 4. — Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits
i ["suivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces laits.
Vht. 5. — Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir été .jugé et acquitté, et, en cas de condamnation, qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui.
Art. 6. — Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas. poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ■m pour aucun fait connexe à un semblable délit.
Arc 7 — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Art. 8. — Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport à la frontière des individus dont L'extradition aura été accordée.
Art. 9. — La présente convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années, dans le cas OÙ, six mois avant l'expiration du premier terme, aucun des deux gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, et ainsi de suita de. cinq ans en cinq ans.
Déclaration échangée les 1~ 27 nov. 1854 entre ta France et Bade [Bull, des lois, 1 8".i. 2.840 .
Depuis la signature de la convention du 27 juin 18S4. entre la France et le Grand-Duché de Bade, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, il a été reconnu que. dans l'intérêt d'une répression plus efficace, il y aurait lieu de comprendre au nombre des crimes pouvant donner lieu à l'extradition, ceux qui suivent, -avoir :
1" Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé île moins de un 'I' ans ;
2° Le crime d'abus de confiance, lorsque les faits auront été accompagnés de circonstances qui leur impriment le caractère de crime, d'après la législation des deux pays.
Déclaration du i mars 1868 [Bull, des lois, 1868.1.333).
Dans le but d'assurer d'une manière plus efficace l'arrestation des criminels dont l'extradition serait demander en vertu du traité' d'extradition conclu entre la France et le Grand-Duché do Bade, le
(I) fies déclarations lie réciprocité oui étendu l'extradition : I" S la complicité de tu tes les Infractions prévues par l'art t et par le. déclarations additionnelles de!t854 et 1868; 2° à l'escroquerie el a la lenlatire d'escroquerie; 3" à latins de confiance; V* an vol sinj|de ; 5° à la corruption de fonctionnaire.
27 juin 1844. et dans le but de mettre, en outre, la convention additionnelle conclue à ce sujet, le 17 nov. 1854, en harmonie avec le Gode pénal de l'Empire, modifié par la loi du 13 mai 1863, il a été convenu entre les deux gouvernements ce qui suit, par la présente déclaration :
1° Chaque gouvernement s'engage à livrer les criminels de l'autre pays poursuivis pour attentats à la pudeur consommés ou tentés sans violence sur des enfants de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de treize ans.
2° L'individu poursuivi, soit en France, soit, dans le Grand-Duché de Bade, pour l'un des faits prévus par les conventions d'extradition et la présente déclaration intervenues entre les deux pavs. devra être arrêté provisoirement sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et produit par la voie diplomat) que.
3" L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste on par télégraphe, île l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cel avis sera régulièremenl donné par voie diplomatique au ministre des Affaires étrangères du pavs sur le territoire duquel l'inculpé se sera réfugié.
4° L'arrestation sera facultative si la demande est directemenl adressée par une autorité judiciaire ou administrative de l'autre pays.
5° L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles voulues par la législation du gouvernement requis: elle cessera d'être maintenue si, dans les quinze jours a partir du moment où elle a été effectuée, le gouvernement n'est pas régulièrement saisi de la demande d'extradition du détenu.
Bavière.
1088. — La convention actuellement en vigueur avec la Bavière est du 29 nov. 1869 [Bull, des lois. 1869.2.71 1). Cette convention dispose :
Art. 1. — Le gouvernement de Sa Majesté l'empereur des Français et le gouvernement de Sa Majesté le roi de Bavière s'engagent a selivrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à l'exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés comme auteurs on complices pur les tribunaux compétents de l'un des deux pays, pour les crimes et délits énumérés dans l'article ci après, et réfugiés des possessions continentales ou coloniales françaises en Bavière, ou de Bavière dans les possessions continentales ou coloniales françaises.
Art. 2. — Ces crimes et délits sont :
1° Assassinat fart. 296, Ç. peu. ;
2» Parricide art. 299, C peu :
3" Infanticide art. 3110, C. pén :
4° Empoisonnement, (art. 3(11, C. pén.);
5» Meurtre (art. 295, C. pén.V.
6» Avorlement art 317. T. pén.):
7» Viol (art. 332. §3 1 et 2. C. pén.);
8° Attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant âgé de moins de douze ans: tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence (art. 331, 332, §§ 3 et 4. 333. C. pén );
9' Proxénétisme dans les cas prévus à la fois par la législation des deux pavs (art. 334 et 335, C. pén.);
10° Enlèvement de mineurs: séquestration ou détention illégale de personnes (art. 341 à 344. 354 à 357. C. pén.):
11" Exposition d'enfants au-dessous de l'âge de sept ans accomplis (art. 349 à 353. C. pén.);
12» Bigamie 'art 340. C pén
13° Coups et blessures volontaires, soit aux père et mère légitimes ou naturels, soit aux autres ascendants légitimes ; castration : coups ■ ■t blessures volontaires avant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt joins, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, réeité. perle d'un œil OU antres infirmités permanentes; administration de substances nuisibles à la santé (art. 309, 310. 312,310. 317. S§ i et 5. C. pén. :
14" Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, avec ordre de déposer une somme d'argenl ou de remplir tout autre condition. extorsions (ait, 305.307, 308 et 400, C. pén.V.
15" Incendie volontaire: destruction au moyen de la poudre ou de semblables matières arl 434, 435, C. pén.);
16° Vol (art. 319. 381 à 386,387, 388 à 398, 40t, C. pén.);
17° Escroquerie et fraudes dans les ventes d'objets mobiliers (art. ré.. i23 et ',24. C. né,,.: L. 10-27 mars 1851 :
18° Abus de confiance, soustraction, concussion et corruption (art. 169 à 174. 177 à 183. 406 à 408, C pén.):
19» Falsification de monnaies; introduction et émission frauduleuse de laisse monnaie; falsification frauduleuse de papiermonnaie ayant cours légal;
Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés: émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ni falsifiés;
Contrefaçon ou falsification de sceaux de l'Etat et de tous timbres
EXTRADITION
APPENDICE
ou poinçons autorisés par les gouvernements respectifs, alors même que la fabrication, contrefaçon ou falsification aurait eu lieu en de- ; |'El al qui réi lamerail l'extradition ; Faux en écriture publique ou authentique ou de commerce, ou en écriture privée; usage des divers laux art. 132 a 134, 13'Jà 111. L45 à 148, 150 el 151, C. pén. .
20" Faux témoignage, subornation di témoins, d'experts ou dinterprètes, faux serment art. 3t>l à 366, C. pén. : 2i« Dénonciations calomnieuses art. 373, C. peu. ; 22° Banqueroute frauduleu 102, § 2,403, C. péo. :
. Banqueroute simple art. 402. § 3. C. pi 24" Destruction ou dérangement, dans une intention coupable, .l'une voie ferrée ou de communications télégraphiques (LL. lojuill. L845, 27 déc. 1851);
route destruction, dégradation ou dommage de la propriété mobilière ou immobilière art. 137, 439à M2, 144, 148, 151, 453,454, 456..C. pén. :
2i ;• Kriipiù-MuiuTiieiit d'animaux domestiques ou de poissons dans les étangs, les viviers ou les réservoirs (art. 152, C. pen. . Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives as les faits punis comme crimes par la législation du pays ré clamant et cellesdes délits de vol, escroquerie et extorsion
Eq matièn correctionnelle ou de délits, l'extradition aura Heu dans les cas prévus ci -dessous :
p. Pour les c lamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque
la peini prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement.
2" P ■ les prévenus nu ;ie,u-és, lorsque le maximum de la peine
applicable au fait incriminé sera, d'après la loi Ou pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente.
Dans tous les cas, cri s ou délits, 1 extradition ne pourra avoir
lieu que lorsque le fait simil qualifié comme crime o'j délil
d'après la législation du pays a qui la demande esl adressée, et a condition que ce fait soit, d'après cette même législation, passible au moins des peine: correctionnelles fixées par l'alinéa précédent.
3 Les crimes el délits politiques sonl exceptés de la présente convention.
\, sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable
délil l'attentat tre la personne du souverain étranger ou contre
relie de- membres de sa lamille. lorsque eei attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Aiit. 4.— La demandé d'extradition devra toujours être faite par la vnie diplomatique.
Art. 5. — L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'art. 2 de la présente convention devra être arrêté prêventiv.
sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt ou autre acte ayant la mé force,
décerné par l'autorité compétent, et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sut avis transmis par la poste ou le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, a la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des Affaires étrangères du pays ..ii l'inculpé s'est réfugié.
L'arrestation sera facultative si la demande esl directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interroatoiresou investigations de nature à vérifier L'identité ou les preuves du fa il incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre des Affaires étrangères des motifs qui l'aurai. -ni portée a surseoir a tation réclamée.
L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes el suivant les ri gles établies par la législation du gouvernement requis : elle ces-
sera d'être maint.' , si, dans les quinze j - a partir du a lenl
..H elle a été effectuée, ce gouvernement n'est pas saisi, conformément à l'art i, de la ivt er le détenu
Art. 6. Quand i! y aura lieu à extradition, tous I objets saisis qui pcuvenl servir .'i constate! I. cri t le délit, ainsi que les
objets provenanl de vol, seronl remis à la puissance réclamante , soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé .vaut été arrêté, -"il qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou I.' coupable s'élant de nouveau évadôou étanl décédé. Cette remise comprendra ...
bjets que le prévenu aurait cachés ou dé| ;- .tans le pays et
qui s. -rai. ait découverts uliérieuremenl s. .ni réservés, toutefois, les droits que .le- tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
\ i: i . 7. I .'.-xi ra.liii..n ne sera accordée que -m la production, -oil d'un arrêt ou jugement de condamnation, -mt d un mandat d'arrèl décerné contr. l'accusé et expédié dans les for s prescrites par la lé i-lation du pays qui demande l'extradition, -a.it de
tout autre acte ayant au m- la même force que ce mandat el m
diquanl également la nature el la gravit di faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces lait-.
Les pièces seront, autant que possible, : -ignale-
in. ait .1.- I individu réclamé .d d'une i ..pi.- -lu texte d.' la i. i p. nale applicable au rot incriminé.
Dans le cas où il 3 aurait doute sur la question de savoir si le
crim 1.' délil la 1 -m t.- rentre dans I.-- prévisions de
li convention,. des explications seront demandées, et, après 1 samen, I-' gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner a la requête.
Art. 8. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays ou il s'est réfugié, son extradition pourra 'tre différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment ..11 il aura subi sa peine, s'il est condamne. Dans le cas ail poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf a la partie lésée a poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour .rimes distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'individu suit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à l'autre, pour purger successivement les accusations.
Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour la même infraction, l'extradition sera accordée à celui sur le territoire duquel l'infraction aura été commise.
Art 9. — L'individu extradé ne sera ni poursuivi ni puni pour crimes ou délits autres que ceux dont il a été fait mention dans la requête d'extradition, à moins que ces crimes ou délits ne soient prévus à l'art. 2 et que le gouvernement qui a accordé l'extradition ne donne son consentement, ou à moins de consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré.
L'extradition, sans préjudice des réserves contenues dans les art. 3 el. 10. autorisera toutefois l'examen et. parsuite, la répression des .rimes ou délits poursuivis en même temps comme connexes du fait incriminé principal et constituant, soit une circonstance aggravante du même fait, soit une m ...lilioalion aggravante des chefsde l'accusation primitive.
Art 10. — L'extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine ou de l'action esl acquise d'après les lois du pays où le ]. revenu s'est réfugié depuis 1rs faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.
Art. 11. — Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport des individus qui doivent être extradés, ainsi que des objets mentionnés dans l'art. S de la présente convention, au lieu où !a remise s'effectuera, seront supportés par relui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis.
Art. 12. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, àcet effet, par la voie diplomatique, sans autre formalité que la signature du magistrat instructeur compétent, et ilysera donné suite d'urgence à la requête du ministère public.
I.e- hautes parti.- contractantes se réservent toutefois le droit de décliner la communication de preuves et l'exécution de commissions rogaloires tendant à établir la culpabilité d'un de leurs sujets prévenu d'une infraction devant les tribunaux de l'Etat requérant.
Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant, pour objet la restitution des frais résultant de L'exécution de la commission rogatoire, a moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales.
Art. 13. — Les simples notifications d'actes, jugements ou pièces di 1 rocédure réclamées par la justice de l'un des deux pays seront faites à fout individu résidant sur le territoire de l'autre pays, sans engager la responsabilité de l'Etat, qui se bornera à en assurer l'authenticité,
Acet effet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée à personne, à sa requête, par les soins d'un officier compétent, et il renverra au magistral expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. \a 1 I i - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin e-t nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera a se rendre a l'invitation qui lui sera faite Dans cas, les frais de voyage et .1.- séjour lui -er. .ni accordés d'à] u'ès les tarif- et règlements en vigueur dan- 1.' pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être tait sur sa demande, parles soins des magistrats de sa résidence, l'avance de toul ...i partie îles frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé.
Aucun témoin, quelle .pi.- soit -a nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant le- juges de l'autre pays, ne pourra y .Ire poursuivi ou détenu pour des faits ou condaiiii.aiii.n- criminels antérieurs, ci sous prétexte de complicité dans I.-- tait- objets du procès où il figurera comme témoin.
Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays,
ii.iiilatiiui d.' criminels détenus dans l'autre ou la production
de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile,
la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera
-ait.', a m. an- que des considérations particulières ne s'y opposent,
et s.. a- l'obligati 1.' renvoyer les criminels et les pièces.
Les gouvernements contractants reno ul 1 toute réclamation de
irai- résultant du lansporl el du renvoi dans les limites de leurs territoires respectifs des criminels a ifronter, et de l'envoi et de la
restitution des pua es .1.- conviction et documents.
Art, 15. — L'étranger qui acquerra ou recevra la qualité de Fran-
RXTRAD1TI0N.
çais ou de Bavarois après avcir commis sur le territoire de l'autre Etat, avant l'époque de sa naturalisation, une des infractions prévues par la présente convention, sera livre aux autorités bavaroises, s'il se trouve en France, à moins que la législation française n'autorise sa mise en jugement : s'il se trouve en Bavière, il y sera poursuivi, jugé et puni conformément aux lois du pays.
Art. tti. — L'extradition par voie de transit, sur le territoire français OU bavarois, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit et livre par un autre gouvernement à l'une des parties contractantes sera autorisée, sur simple demande, par voie diplomatique, appuyée des pi* * pour établir qu'il ne s'agit pas d'un délit po-
litique ou purement militaire.
Le transport s'effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite d'agents du pays requis et aux frais du gouvernement réclamant.
Art. 17. — La présente convention est conclue pour cinq années.
Dans le cas oit. six mois avant l'expiration de ce terme, aucun des
gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, elle sera valable
mq autres années, et ainsi île suite, de cinq ans en cinq ans.
Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées d3ns l'esi quatre semaines, ou plus tôt, si faire se peut.
Elle recevra son application à partir du 1er janv. 1870.
Sont abrogés le traité conclu entre la France et la Bavière, le 23 I84ti, ainsi que les déclarations du 20 juin I8ôi et du 28 févr.
Brème
1089. — Le traité avec Brème, du 10 juill. 1847 {Bull, des lois, 1 8+7. 2.722). dispose :
Art. 1. — Les gouvernements français et brèmois s'engagent, par la présente convention, à se livrer réciproquement chacun, a l'exception d t ses cil as et habitants, les individus réfugiés de Bi France ou de France a Brème, et poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents, pour l'un des crimes ci-après ènumérès.
L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux gouverneme ■-■ ra à l'autre par voie diplomatique.
Art. 2. — Les crimes à raison desquels cette extradition sera -"Ht :
1' Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence;
2° Incendie :
3° Faux en écriture authentique ou de commerce et eu écriture
, y compris la contrefaçon des billets de banque et eft'ets publics,
mais lien compris les faux qui. dans le pays auquel l'extradition est
demandée ne sont point punis de peines afflictives et infamantes;
4" Fabrication et émission de fausse monnaie;
5° Contrefaçon des poinçons de l'Etat serrant à marquer les matières d'or et d'argent;
6° Faux témoignage dans le cas où il entraîne une peine afflictive et infamante:
7 \ il squ'il a té circonstances qui entraînent,
d'après la législation des deux pays, l'application, au moins, de la peine de la réclusion;
s S ustraclions commises par les dépositaires publics, mais lement dans les cas où elles sont punies de peines afflictives ou infamantes :
mqueroute frauduleuse 1
Art. 3. — Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu,
lors de son arrestation, seront livrés, au moment où s'eftectuera
L'extradition, et cette remise ne se le, ruera pas seulement aux objets
mais comprendra tous ceux qui pourraient servira la preuve
du crime.
Art. i. — Si l'individu réclame est poursuivi ou se trouve détenu
pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfu-
ui pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa
Dans les cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pa\s, itions par lui contractées envers îles particuliers, «tradition aura lieu néanmoins, sauf à la parlie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Art. ">. — L'extradition ne sera accordée que sur la production, rrél de condamnation, soit d'un arrêt de mise en accusa lion ou autre acte judiciaire : c'est-à-dire constatant les
poursuites et faisant connaître la nature du crime qui lui est im-
Aut. 6. — Ch;>cun di uvernements contractants pourra,
sur l'exhibition d nu mandai d'arrèl décerne par l'autorité ci tente, demandera l'autre l'arrestation provisoire du prévenu ou du condamné dont il réclamera l'extradition. Celle arrestation ne sera accordée et n'aura lieu que sui*. ml les règles prescrites par la législation du pays auquel elle sera demandée.
L'étranger ainsi arrêté provisoirement sera remis en liberté, si, dans les trois mois, la production des ; ièces mentionnées dans
t) tu dth.jrs (les il e 1 1 U .'numér**.. fi-densns. l'txlraditîo ite réciprocité, a encore lieu pour jlms de confiance.
par suite d'une déclaration
Rkpkrtoirk — Tome XXII.
l'art, ô n'a pas eu lieu de la pari du gouvernement qui réclant tradition.
Art. 7. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui eux Etals contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura été consulté et mis '■a demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas. le gouvernement saisi de la demande d'extradition pestera libre le donnera cette demande la suile qui lui paraîtra convenable et de livrer* le prévenu pour être jugé, soii a ~"ii pays natal, soit au pays où le crime aura été commis.
Art. 8. — Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être dans aucun cas poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieure l'extradition, ou pour aucun t'ait connexe à un semblable délit, ni pour aucun îles crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Art. 9. — L'extradition ne pourra avoir heu si, depuis les faits imputés la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Art. 10. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transporta la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés, de part et d'autre, l'a près les règlements légaux et les tarifs existants dans le pays qui en a fait l'avance.
Art. 11. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication.
Art. 12. — La présente convention continuera à être en vigueur jusqu a l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Klle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus lot, si faire se peut.
Hambourg,
1090. — La convention entre la France et la ville libre de Hambouig remonte au 5 févr. I848 (Bull, des lois, 1851.2 . 1 13).
Cette convention est ainsi conçue :
Art. 1. — Les gouvernements français et hambourg* ois s'eiiL' igent. par la présente convention, à se livrer réciproquement, chacun i l'exception de ses nationaux, les individus réfugiés de Hambourg en France ou de France a Hambourg, et poursuivis ou condamnês par les tribunaux compétents pour l'un des crimes ci-après énumérés.
L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera a l'autre par voie diplomatique.
Art. 2. — Les crimes à raison desquels cette extradition <era accordée sont :
1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre. viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence;
2" Incendie;
3° Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture ■■. y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée, ne sont point, suivant la législation française, punis de pieines afflictives et infamant 's :
i" Fabrication et émission de fausse monnaie;
5" Contrefaçon des poiorons de l'Etat servant à marquer les mad'or et d'argent ;
6° Faux témoignage, dans les cas où il entraîne, suivant la législation française, une peine afflictive et infamante;
7° Vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui entrain* ni- d'après la législation des deux pays, l'application au moins de la peine de réclusion :
8° Soustractions commises par les dépositaires publics. mai~ seulement dans les cas où elles sont punies, suivant la législation française, d** peines afflictives et infamantes; '.i' Banqueroute frauduleuse;
10° Faits de baraterie, dans tous les cas où ils sont punissables, d'après la loi française, de peines afflictives et. infamanles;
11" Crime de sédition parmi l'équipage, dans le cas où des individus faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer se seraient emparés dudit bâtiment par fraude ou violence envers le capitaine ou commandant, et aussi dans le cas où ils auraient livré ledit bâtiment ou navire à des pirates 1
Art. 3. — Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition, et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime.
Art. i. — Si l'individu réclamé esl poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pavs où il s'est réfugié, ^"ii extradition pourra être différée jusqu à ce qu'il ail subi sa peine.
il i L'extradition, ainsi qu'il résulte de déclarations de réciprocité, a ète étendue à : 1° complicité de vol par recel; i" escroquerie.
ni
EXTRADITION. — vppENnrcE.
Dans le ras où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lien néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Art. 5. — L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un arrêt de mise en accusation ou autre acte judiciaire équivalent, c'est-à-dire constatant les poursuites dirigées contre l'accusé et faisant connaître la nature du crime qui lui est imputé.
Art 6. — Chacun des deux gouvernements contractants pourra, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente, demandera l'autre l'arrestation provisoire du prévenu ou du condamné dont il réclamera l'extradition. Cette arrestation ne sera accordée et n'aura lieu que suivant les ri-ides prescrites parla législation du pays auquel elle sera demandée.
L'étranger ainsi arrêté provisoirement sera remis en liberté si, dans les trois mois, la production des pièces mentionnées dans l'arl T) n'a pas eu lieu de la part, du gouvernement qui réclame l'extradition.
Art. 7. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas suiet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura été consulté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.
Dans tous les cas, le ^ouvernemenl saisi de la demande de l'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son pays natal, soit au pays où le crime aura été commis.
Art. 8. — 11 est expressément s'ipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée, ne pourra être, dans aucun cas. poursuivi ou puni pour aucun délit poli-tique antérieur a l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Art. 9. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les laits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu est réfugié.
Art. 10 — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée seront remboursés, de part et d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans le pays qui en a fait l'avance.
Art. 11. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication.
Art. 12. — La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après la déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements,
Hanovre.
1091. — Le traité d'extradition entre la France et. le Hanovre porte la date du (3 mars (835 (Bull, dm lois. 1855.1.1281;. Cp traité est la roproduction absolument identiqu» de la convention avec, la principauté de Lippe du H avr. 1854. — V. infrà, n. 1093.
Hesse (Grand-Duché de).
1092. — La convention conclue entre la Francp et la Hesse est du 26 japv. 1853 (Rull. <1e* lois, I853.1.409). Une déclaration du 10 avr. 1869 a réglé la matière de l'arrestation provisoire.
Convention du 26 junv. ISS3.
Art. 1. — Les gouvernements trançais et hessois s'engagent par la présente convention à se livrer réciproquement, chacun à 1 exception de ses nationaux, les individus réfugiés de France dans le Grand-Duché de Hesse. et du Grand-Duché de Hesse en France, et poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents pour l'un des ini-ès ênnmêrés.
L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre par la voie diplomatique.
Art. 2. — Les crimes à raison desquels .l 'extradition sera accordée sonl les suivants :
1 Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consoi à ou tenté avec violence;
2° Coups et blessures volontaires, dans les cas où ces laits sont punissables, suivant la loi franc-aise, de peines afflictives et infamantes :
3° Incendie;
4n Faux en écriture authentique ou de commerce, et en écriture privée, v compris la contrefaçon des billets de banque et efiets publics, mais non compris les faux qui ne sont point, suivant la loi française, punies de peines afflictives el infamantes;
5" Fabrication el émission de fausse monnaie, contrefaçon ou altération de papier-monnaie on émission de papier-monnaie contrefait ou altéré;
6° Contrefaçon de poinçons de l'Etat servant à marquer les matières d'or et d'argent;
7» Faux témoignage en matière criminelle, faux témoignage et faux serment en matière civile;
S' Subornation de témoins:
9" Vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui donnent le caractère de crime, d'après la législation française, abus de confiance domestique, soustractions et concussions commises par les dépositaires et fonctionnaires publics, mais seulement dans le cas où suivant la législation française, elles sont punies de peines afflictives et infamantes :
10" Banqueroute frauduleuse.
Art. 3. — Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu lors de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition, et celte remise ne se bornera pas seulement aux objets voles, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime.
Art. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans lepays où il s'est réfugié, von extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ail subi sa peine.
Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Art. ô. — L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un arrêt de mise en accusation, soit enfin d'nn mandat d'arrêt expédié dans les formes prescrites par li législation du pays qui réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que N disposition pénale applicable à ces faits.
Art. 6. — .Si le prévenu ou condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura été consulta et mis en demeure de faire connaître les mitifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.
Dans tous les cas, le crouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donnera cette demande la suite qui lui paraîtra convenable, el de livrer le prévenu pour êlre jugé, soit à son propre pays soil au pays où le crime aura éléfiommis.
Art. 7. — Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas. être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus parla présente convention.
Art. 8. — L'extradition ne pourra avoir lieu . si. depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Art. 9. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge des deux gouvernements, dans les limites de leurs territoires respectifs.
Les frais d'enlretien et de passase sur le territoire des Etats intermédiaires sont a la charge de l'Etat qui réclame L'extradition
Art. 10. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Elat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il v sera donné suite en observant les lois du pays ou les témoins sont invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renonceront à tonte réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire.
\' it. 11. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, el, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage el de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'auilitiou devra avoir lieu.
Art. 12. — Lorsque dans une cause pénale instruite dans l'un ux pays la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou luction de pièces de conviction ou documents judiciaires géra utile, la demande en sera faite parla voie diplomatique, ell'on v donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y ni. el sous 1'obligalion de renvoyer les criminels el les pièces.
Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, a toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi dans les limites de leur territoire respect if, de criminels à confronter Bl de 1 envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents.
Art. 13. — La présente convention ne sera exécutoireque dix jours après sa publication
Art. 14. — La présente convention conlmuera à être en vigueur jusqu'à L'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un desdeux gouvernements.
Déclaration du 10 avril 1869 {Bull, des lois, 1869.1.313'.
1° L'individu poursuivi, soit en France, soit dans le Grand-Duché de Hesse, pour l'un des faits mentionné, dans l'art. 2 de la conven-
EXTRADITION
APPENDICE
Eion d'extradition ilu 2fi janv. 1853. devra être arrêté provisoirement sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique.
2° L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis. transmis parla poste ou par télégraphe, 'le l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois, que cet avis sera régulièrement don.ié par voie diplomatique au ministre des Affaires étrangères du pays sur le territoire duquel l'inculpé se sera réfugié.
39 L'arrestation sera facultative, si la demande est directement adressée a une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Bltats; mais celle autorité devra procéder sans délais à tons interrogatoires et investigations de nature :'i vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et. en cas de difficulté, rendre compte au ministère des Affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée.
i" L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles voulues par la législation du gouvernement requis; elle cessera d'être maintenue si dans les quinze jours, à partir du moment où elle a éié effectuée, le gouvernement n'est pas régulièrement saisi de la demande d'extradition du détenu.
La présente déclaration aura la même durée que la convention du 26 janv, isrvî. à laquelle elle se rapporte.
Lippe.
1093. — La convention du 1 1 avr. 1834 [Bull, des lois, 1854. ..mi) disposp :
Art. \er. — Les gouvernements de France et. de Lippe s'engagenl parla présente convention, à se livrer réciproquement, chacun à l'exception de ses nationaux, les individus réfugiés de France dans la principauté de Lippe et de la principauté de Lippe en France, et poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents pour l'un des crimes ci-après ttnumèrés.
I. 'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux gouvernement* adressera à l'autre parla voie diplomatique.
2. — Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants :
1" Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, castration, avortement, attentat à la pudeur consommé ou tenté avee violence, ou sans violence lorsqu'il l'aura été sur un enfant de l'un ou l'autre sexe, âgé de moins de onze ans; association de malfaiteurs; menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés; extorsion de litres et de signatures ; séquestration de personnes;
2° Coups et blessures volontaires, dans le cas où ces faits sont punissables, suivant la loi française, de peines aftlictives et infamantes;
3" Incendie ;
Faux en écriture publique ou authentique et de commerce ou île banque, et faux en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui ne sont point, suivant la loi française, punis de peines affliclives et infamantes :
5° Fabrication, introduction, émission de fausse monnaie: contrefat >n ou altération de papier-monnaie, ou émission de papier-monnaie contrefait ou altéré ;
6° Contrefaçon de poinçons de l'Etat servant à marquer les matières d'or et d'argent; contrefaçon du sceau de l'Etat et des timbres nationaux ;
7" Faux témoignage en matière criminelle; faux témoignage et faux sri nient en matière civile;
8' Subornation de témoins:
9° Vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui donnent le cara-lère de crime, d'après la législation française; abus de confiance domestique; soustractions et concussions commises parles dépositaires et fonctionnaires publics, mais seulement dans le cas où, suivanl la législation française, elles sont punies de peines aftlictives et infamantes ;
10 Banqueroute frauduleuse.
JKAri . :',. — Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de sou arrestation, seront livrés au moment OU s'effectuera l'extradition : et eetle remis,, ne s,, bornera pas seulement aux < 'bjets volés mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime.
Art. 4. — Chacun des deux gouvernements contractants pourra, dès avantla production du mandat d'arrêt, demander l'arrestation immédiate el provisoire de l'accusé ou du condamné, laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre gouvei nement.
Lorsque l'arrestation provisoire, aura été accordée, le mandat d'arrêt devra être transmis dans le délai de deux mois.
Art. 5. — L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un arrêt de mise en accusation. soit enfin d'un mandat d'arrêl expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui réclame l'extradition, ou de font autre acte ayant au moins la même force que ce mandat el indiquant ègail la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
Art. 6. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays ou il s'est réfu-
gié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il jait subi sa peine.
Art. 7 — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Ktats contrariants qui le réclame, l'extradition pourra être suspendue jusqu'à ce que son gouvernement ait été, s'il y a lieu, consulté et invité à faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.
Dans tous les cas le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à celte demande la suite qui lui paraîtra convenable, et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit, au pays où le crime aura été commis.
Art. 8. — 11 esl expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas. être poursuivi ou puni pourun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour un des crimes ou délits non prévus par la présente convention .
Art. P. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine OU de l'action est requise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié
Art. lu. — Les gouvernements respectifs renoncent à réclamer la restitution des frais d'entretien, de transport, d'arrestation provisoire ou autres, qui résulteraient de l'extradition d'accusés ou de condamnés, et ils consentent à prendre réciproquement ces frais à leur charge.
Art. lt. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, a cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Les gouvernements renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution ries frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire.
Art. 12 — Si, dans une cause pénale, la comparution d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient ce témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et. en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu.
Art. 13 — Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un ■ les deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faile par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Les gouvernements respecl ifs renoncent, de part et. d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents.
Art. t4. — La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements.
Lt'BECK.
1094.— La Convention du 31 aoûi 1847 [Bull, des fois, 1841.
