est ainsi conçue

Art.1. — Les gouvernements français et luberkois s'engagent, par la présente convention, à se livrer réciproquement chacun, à l'exception de ses nationaux et habitants, les individus réfugiés de Lubeck en France, ou de France à Lubeck, et poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents pour l'un des crimes ci-après énumérés.

L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique.

Art. 2. — Les crimes à raison desquels cette extradition sera accordée sont :

1" Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consomme ou tenté avec violence;

2" Incendie ;

3° Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui. dans le pays auquel l'extradition est demandée, ne sont point punis des peines désignées dans le Code pénal français sous la qualification de peines aftiietives et infamantes ;

4° Fabrication et émission de fausse monnaie;

5° Contrefaçon des poinçons de l'Etat servant à marquer les matières d'or et. d'argenl :

6° Faux témoignage, dans le cas où il entraine peine désignée dans le Code pénal français sous la qualification do peine afflictive et infamante;

1" Vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui entraînent, d'après la législation des deux pays, l'application au moins de la peine delà réclusion;

EXTRADITION. — appendice.

8° Soustractions commises par les dépositaires publics; mais seulement dans les cas où elles sont punies de peines désignées dans le Code pénal français sous la qualification de peines afflictives el infamantes;

9° Banqueroute frauduleuse.

Art. 3. — Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seroDt livrés, au moment où s'effectuera L'extradition, et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime.

Art. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis ilaus le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.

Dans les cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligaions par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Art. r>. — L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un arrêt de mise en accusation ou autre acte judiciaire équivalent, c'est-à-dire constatant les poursuites et faisant connaître la nature du crime qui lui est imputé.

Art. 6. — Chacun des deux gouvernements contractants pourra, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente, demander à l'autre l'arrestation provisoire du prévenu ou du condamné dont il réclamera l'extradition. Cette arrestation ne sera accordée et n'aura lieu que suivant les règles prescriies par la législation du pays auquel elle sera demandée.

L'étranger ainsi arrête provisoirement sera remis en liberté si, dans les trois mois, la production des pièces mentionnées dans l'art. 5, n'a pas eu lieu de la part du gouvernement qui réclame l'extradition.

Art. 7. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura été consulte et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.

Dans tous les cas. le gouvernement saisi de la demande d'extradition, restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenaLle, et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son pays natal, soit au pays où le crime aura été commis.

Art. S- — Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condanmé dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.

Art. 9. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugie.

Art. 10. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention el le transport à la frontière dis individus dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés, de paît et d'autre, d'api -es les règlements légaux et les tarifs existants dans le pays qui en a fait l'avance.

Art. 11. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication.

Art. 12. — La présente convention continuera a être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois apès déclaration contraire de la part de 1 un des deux gouvernements.

Mecklembourg-Schwerin.

1095. — Les relations de la France avec le Grand-Duché de Mecklemhourg-Schvverin sont régies par la convention du 26 janv. 1847 [Bull, des lois, 1847.1.317), qui dispose :

Art. 1. — Les gouvernements français et de Mecklembourg- Schwerin, s'engagent, par la présente convention, à se livrer réciproquement chacun, a l'exception de ses citoyens et habitants, les individus réfugiés du Grand-Duché de Mecklemboure Schwerin en traîne, ou de France dans le Grand-Duché de Mecklembourg- Schwerin, ei poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents pour l'un des crimes ci après ciiumérés.

L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera a l'autre par voie diplomatique.

Art 2. — Les crimes à raison ..lesquels celte extradition sera accordée sont :

I" Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consomme ou tenté avec violence;

2° Incendie ;

: Faux en écriture authentiqu le commerce et' en écriture

privée, y c pris la contrefaçon des billets de banque el effets publics,

mars non compris les lau\ qui, dans le pays auquel l'extradition esl demandée, ne sonl poinl punis .1 Bictives el infamantes;

4° Fabrication el émission de fausse monnaie;

.." Contrefaçon des poinçons de l'Etal servant a marquer les matières d'or et d'argent;

6» Faux témoignage, dans les cas où U entraine peine afflictive et infamante ;

7 Vol. lorsqu'il a élé accompagné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime devant la législation des deux pays;

8" Soustractions commises par les dépositaires publics, mais seulement dans les cas où elles sont punies de peines afflictives et infamantes;

9° Banqueroute frauduleuse.

Art. 3. — Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition; et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra lous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit.

Art. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être diflérée jusqu'à ce qu il ait subi sa peine.

Dans lecasoùil seiait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son exiradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Art. 5. — L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation, délivré en original ou en expédition authentique parles tribunaux compétents dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui fait la demande.

Art. 6. — Chacun des deux gouvernements contractants pourra, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerne par l'autorité compétente, demander à l'autre l'arrestation provisoire du prévenu ou du condamné dont il réclamera l'extradition. Cette arrestation ne sera accordée et n'aura lieu que suivant les règles prescrites par la législation du pays auquel elle sera demandée. L'étranger ainsi arrêté provisoirement sera remis en liberté si, dans les trois mois, la production des pièces mentionnées dans l'art. 5 n'a pas eu lieu de la pari du gouvernement qui réclame l'extradition.

Art. 7. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura élé consulté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.

Art. 8. — Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être dans aucun cas. poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.

Art. 9. — L'extradition ne pourra avoir lieu si. depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

Art. 10. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la frontière des individus dont l'extradition aura élé accordée, seront remboursés, de part et d'autre, d après les règlements légaux et les tarifs existant dans le pays qui en fait l'avance.

Art. 11. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication.

Art. 12. — La présente convention continuera A être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements.

Mecklemboijrg-Strelitz.

1096. — Le traité du 10 fév. 1847 {Bull, des lois, 1847.1. 375A est identique à celui du 26 janv. 1847 avec le Grand-Duché de Mecklembourg-Schwerin. — V. supra, n. 1095.

Oldenbourg (Grand-Duché d').

1097. — Les rapports entre la France et le Grand-Duché d'Oldenbourg sont régis par le traité du 6 mars 1847 (Bull, des lois, 1847.1.402). Ce traité n'a depuis lors élé complété que par une déclaration additionnelle du 5 mai 1868 [Bull, des Luis, 1868. 1.433), relative à l'arrestation provisoire des fugitifs.

Convention du 6 murs ISil .

Art. 1. — Les gouvernements français et oldenbourgeois s'engagent par la présente convention, à se livrer réciproquement chacun à l'exception de ses citoyens et habitants, les individus réfugiés d'Oldenbourg en France, ou de France dans le Grand-Duché d'Oldenbourg, et poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents pour l'un des crimes ci-après énumérès.

L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique.

Art. 2. — Les crimes à raison desquels cette extradition sera accordée sont :

EXTRADITION

1" Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence;

2" Incendie:

3° Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée, ne sont point punis de peines criminelles ou af- Bictives cl infamant.-:

i" Fabrication et émission de fausse monnaie ;

5° Contrefaçon des poinçons de l'Etat servant a marquer les matières d'or et d'argent;

6° Faux témoignage, dans lescas où il entraine peine criminelle ou afflictive et infamante;

> Vol, lorsqu'il a été accompagé de circonstances qui lui impriment le caractère de crime suivant la législation des deux pays:

8° Soustractions commises par les dépositaires publics, mais seulement dans les cas où elles sont punies de peines criminelles ou affiietives et infamantes :

9° Banqueroute frauduleuse 1 .

Art. 3. — Tous les objets saisis enla possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition ; et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit.

Art. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugie. son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant L'autorité compétente.

Art. 5. — I, 'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnatiou ou de mise en accusation, délivré en original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui fait la demande.

Art. 6. — Chacun des deux gouvernements contractants pourra, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente, demandera l'autre l'arrestation provisoire du prévenu ou du condamné dont il réclamera l'extradition. Toutefois cette arrestation ne sera accordée et n'aura lieu que suivant les règles prescrites par la législation du pays auquel elle sera demandée. L'étranger ainsi arrêté provisoirement sera remis en liberté si, dans les trois mois, la production des pièces mentionnées dens l'art. 5 n'a pas eu lieu de la part du gouvernement qui reclame l'extradition.

Art. 7. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des d'iix F;tals contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura été consulté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer a l'extradition.

Art. s. — Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas. poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe a un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.

Art. 10. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transfert à la frontière des individus dont l'extradition aura élé accordée, seront remboursés, de part et d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans le pays qui aura fait l'avance.

Art. 11. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication.

Art. 12. — La présente convention continuera à être en vigueui jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des gouvernements.

Déclaration du 5 mai 1868.

Art. 1. — L'extradition sera accordée sur la production d'une expédition authentique du jugement onde l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, ou de tout autie acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravite des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

Art. 2. — 1° L'individu poursuivi soit en France, soit dans le Grand- Duché d'Oldenbourg, pour l'un des faits mentionnés dans l'art. 2 de la

(Il Outre les délits ci-dessu... visés, l'extradition est eu vertu de déclaration île réenroulé, accordée pour les délits suivants : 1" vol ; 2" abus decoiiiiance.

convention d'extradition du 6 mars 1817, devra être arrêté provisoirement sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique.

2° L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt à la condition toutefois, que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des Affaires étrangères du pays sur le territoire duquel l'inculpé se sera reh

3" L'arrestation sera facultative, si la demande est directement adressée à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Fiais : mais cette autorité devra procéder sans délai à tous les interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre des Affaires étrangères des motifs qui l'auraient porté à surseoir à l'arrestation réclamée.

4° L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles voulues par la législation du gouvernement requis; elle cessera .d'être maintenue si, dans les quinze jours, à partir du moment où elle a été effectuée, le gouvernement n'est pas régulièrement saisi de la demande d'extradition du détenu.

Prusse.

1098. — Le seul traité d'extradition conclu entre la France et la Prusse porte la date du 21 juin 1843 {Bull, des lois, 1845.2. 5211. Il a toutefois été complété en ce qui concerne l'énumération des faits passibles d'extradition par une déclaration du 20 août 184-5 et par un grand nombre de déclarations de réciprocité ultérieures; et en ce qui concerne l'arrestation provisoire de malfaiteurs, par un échange de notes entre les deux gouvernements, en date des 2 juin et 28 sept. 18H7.

Convention du il ju/n 1845.

Art. 1. — Les gouvernements fiançais et prussien s'engagent, par la présente convention, à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de France en Prusse et de Prusse en France, et poursuivis ou condamnés, par les tribunaux compétents, comme auteurs ou complices de l'un des crimes énumérés ci-après art. 2 . Cette extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique.

Art. 2. — Les crimes à raison desquels l'extradition devra être réciproquement accordée sont :

1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence;

2° Incendie :

3° Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, si les circonstances du fait imputé sont telles que, s'il était commis en France, il serait puni d'une peine afflictive et infamante;

4° Fabrication ou émission de fausse monnaie, y compris la fabrication, émission ou altération de papier-monnaie;

5° Faux témoignage, subornation de témoins ;

6° VlI. lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime, d'après la législation des deux pays;

7° Soustractions commises par les vleje >-i Lut .-s publics, dans le cas où suivant la législation de la France, elles seraient punies de peines aiflictives et infamantes;

8° Banqueroute frauduleuse 1 .

Art. 3. — Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de sou arrestation, seivnt livrés au moment ou s'effectuera l'extradition; cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit.

Art. 4. — Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sout le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

Art 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes

(t i Des déclarations de réciprocité ont étendu l'extradition aux infractions suivantes :

1 " Usage de faux : 2" tentative d'incendie et de vol ; 3* vol simple ; 4° abus de conliance : 5'^ escroquerie et teutative d'escroquerie : 6° détournement de mineurs; > complicité de vol pour recel ; 8* tentative d'assassinat; 0" tentative de meurtre; 10 corruption de fonctionnaire; 11° recel de malfaiteur; 1-" coups et blessures ayant entraîné la mort ; I 3" attentat à la pudeur commis par un ascendant dans les conditions prévues par l'ait. 331, §-2, C. pén. - Les effets de l'extradition peuvent être étendus aux infractions découvertes ultérieurement à la remise de l'extrade, lorsque ces infractions sont au nombre de celtes qui sout visées par le traité du 21 juin ISi5 et par les déclarations d.' réciprocité postérieures a ce traité.

EXTRADITION. — api-enihcb.

ou délits commis dans ce môme pays, il ne pourra èlre livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui.

Art. 6. — L'extradition ne pourra avoir lieu si. depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.

Art 7. — Les trais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu où la remise s'effectuera, seront supportes par celui des deux Etats où les extradés auront été saisis.

ART» 8. -- Les dispositions de la présente convention ne pourront être appliquées à des individus qui se seront rendus coupatdes d'un délit politique quelconque.

L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la ptursuite et la punition des criait s communs,

Art. 9. — Si un individu réclamé! a contracté envers des parliouriers des obligations que sou extradition l'empêche de remplir, il sera néanmoins extradé, et il restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits par devant l'autorité compétente

Art. lu. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les t'ormes prescrites par les lois des deux pays.

Art. 11. — La présente convention continuera à être en vi| jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire delà part de l'un des deux gouvernements.

Déclaration du 20 août 1843.

Le soussigné chargé d'affaiies de Prusse, ayant fait connaître par sn lettre en date du 16 du présent mois au soussigné miniflre de I Intérieur, chargé par intérim du département des affaires étrangères, qu'il était autorisé par son gouvernements déclarer au gouver- Demenl français que la Prusse sengageaità livrera la France, le cas échéant, ceux des malfaiteurs réfugiés en Prusse qui seraient, soit accusés de contrefaçon des poinçons de l'Etat semant à la marque des matières d'or et d'argent, soit c lamnés pour s'être rendus

coupables de ce crime, la présente déclaration a été acceptée par la France, et elle aura même force et valeur que si elle avait été textuellement insérée dans la convention d'extradition signée entre les deux pays.

Arrestation provisoire des malfaiteurs.

Par un échange de notes en date des s'S juin ol 2 sept. 1867, les deux gouvernements se sont engagés réciproquement a autoriser, en vue d'une extradition ultérieure, l'arrestation provisoire des malfaiteurs réfugies sur le territoire do chacun des deux pays.

Baxb.

1099. — La convention du 28 avr. 1850 {Bull, des loin, 1851. 1.148 dispose :

Akt. 1. — Les gouvernements français et saxon s'engage nt] ci rla présente convention à se livret réciproquement chacun, à l'exception deses nationaux, Icb individus réfugiés de fiance en Saxe et de Saxe en franc, poursuivis ou condamnes par les tribunaux compétents pour l'un des crimes ci-après énumérés.

L'oxtradilion aura lieu sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique.

Amt. L'. — Les crimes à raison desquels celle extradition sera accordée sont :

1 Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, homicide volontaire, viol, attentat a la pudeur, consommé ou tente avec violence ;

^- Incendie :

d" Faux an écriture authentique, en écriture de oummerci el en écriture privée, y compris La oontrefaçon des billets de banque el effets publics, si 1rs circonstances du fait imputé sont telles que, s'il était commis en France, il serait puni d'une peine afnictive et infamante ;

i° Fabrication ou émission de fausse monnaie, contrefaçon ou altération de papier-monnaie, ou émission de papier monnaie contrefait (Ol aliène ,

b" Contrefaçon dee poinçons de l'Ktat servant à marquer les ma tières d'or et d'aï gent;

6° Faux témoignage, dans les cas où, suivant la législation Iran çaise. il entraîne peine afnictive et infamante;

Suboi nation de témoins ;

i» \ ol, lorsqu il a été accompagné de circonstances qui lui impriiui ut le caractère de crime d'après la I bus de

confiance domestique ;

s- Soustractions c mises par les dépositaires publics, mais seulement dans les cas où, suivant la législation française, slli

punies de peine- aille m es el infamantes :

9 Banqueroute fraudale i

Art. 3. - Tous les objets -ai-i- en lapossession d'un prévenu, lors

1 1> Uuedéclaraliuu de réciprocité a étendu l'extradition fl resaraqwsiB,

de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition; eteette remise ne se bornera pas seulement aux objets voles, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir a la preuve du crime.

Art. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugie, son extradition pourra être dillerée jusqua ce qu'il ait subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée a poursuivre ses droits ilevant L'autorité compétente.

Art.5. — L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accuse et expédie dans les formes prescrites parla législation du gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravite des laits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajoute foi entière au Contenu des documents judiciaires qui seront produits conformément au présent article.

Art. il. — Chacun des deux gouvernements contractants pourra, sur Lapiodm tion lu mandat d arrêt, demander à l'autre 1 arrestation iuuueprovisoire de l'accusé ou ou condamné dont il réclamera l'extradition. Celte arrestation ne sera accordée et n'aura lieu que suivant les règles pics, rites par la législation du pays auquel elle sera demandée.

Art. T. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Fiais contractants qui le réclame, ilnepoui ra être livré qu'après que sou gouvernement aura élé consulté el mis eu demeure de laire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer a l'extradition.

|i mis tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suile qui lui paraîtra convenable, et ne livrer le préveuu pour elle jugé, soit à son pays natal, soit au pays où le criuie aura été commis.

Art. S. -- L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le coudamné dont l extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poui suivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur a l'extradition OU pour aucun fait connexe à un semblable délit ou crime.

Dans le cas où le prévenu aurait commis un délit, outre le crime à raison duquel l'extradition sera accordée, 1 Elat auquel il sera livré pendra l'engagement île ne pas le poursuivie pour ce délit, mais seulement pour le crime motivant l'extradition.

Art. y. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

Art. lu. — Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extrades au lieu ou la remise s effectuera, seront supportes par celui des deux litats sur le territoire duquel les extradeauront été saisis.

Art. 11. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays

Akt. 12. — La présente convention continuera a être en vigueur pendant dix années à compter de ce jour, et, passé ce délai, jusqu'à l'expiration de six mois après la déclaration contraire de la part de l'un dts deux gouvernements. '

Saxe-AlteiNuôurg (Duché de).

1100. — En l'absence de tout traité, une déclaration de réciprocité est intervenue entre le gouvernement français et le gouvernement du duché de Saxe-Altenbourg à l'occasion du délit d'abus de confiance.

Saxe-VVeimah ^rand-Duehé dej.

1101. — La convention du 7 août 1858 avec le Uraud-Ouché de Saxe-Weimar dispose :

Art. 1. - Le gouvememenl impérial de France et le gouvernement Grand-Ducal de Saxe s'engagent, par la présente convention, a s,' livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera a l'autre, a la seule exception de leurs nalio- . tous les individus réfugiés du Grand-Duché de Saxe en Fiance et dans les possessions françaises d'outre-mer, ou de France el des possessions françaises d'outre-mer. dans le Grand-Duché de Saxe, et poursuivis el condamnés, pour l'un des crimes énnmérés ci-après, par les tribunaux de celui des deux paxs où le crime aura filé commis. La demande de l'extradition devra toujours être l'ai1 • p. r la voie diplomatique.

\i.i .2. - Les crime- a i ai -on desquels l'extradition sera accor- I dée sonl Ii s Sui\ anti :

I" Assassinat, empoisonnement, pai i unie, infanticide, avoi lement, meurtre, coups el blessures volontaires avant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail pendant plus de viugl

EXTRADITION

AlM'BMIll-.E.

jours, castration, association de malfaiteurs, menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, extorsion de titres ei de signatures, séquestrai ion ou arrestation, ou détention illegnlè de personnes;

v;o Viol, attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence, attentat a la pmleur, consommé ou tente, même sans violence, sur une personne au sujet de laquelle, et eu considération de sou âge, un pareil attentat constituerait un crime;

3" Incendie;

i \ ol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui donii'- h l ie caractère de crime;

5" Fabrication, introduction, émission de fausse monnaie, contrefaçon ou altération de papier-monnaie, ou émission de papier-monnaie contrefait ou altère, contrefaçon des poinçons servant à marquer les matières d'or et d'argent, contrefaçon des sceaux de l'Etat et des timbres nationaux, alors même que la fabrication ou contrefaçon aurait eu heu en dehors de l'Ktat qui réclame l'extradition;

ii Faux en écriture publique ou authentique et de commerce, y compris la coutrefaçon d'eltets publics, de quelque nature qu ils soient, et de billets de banque; usage de ces faux Ulres. Sont exceptés les faux non accompagnés de circonstances qui leur donnent le caractère de crime,

7° taux témoignage, lorsqu'il est accompagné de circonstances qui lui donnent le caractère de crime; subornation de témoins; '8° Soustractions et concussions commises par des dépositaires ou caissiers revêtus d'un caractère public, des valeurs qu'Us avaient entre les mains, a raison de leurs fonctions; soustractions commises par des caissiers ou dépositaires d'établissements publics ou de maisons de commerce, mais seulement dans le cas où ces soustractions sont accompagnées de circonstances qui leur donnent le caractère de crime i

y- banqueroute frauduleuse;

10" Baraterie.

Art. ■'>. — Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de sou arrestation, seront livrés au moment où 8'ell'ectuera 1 extradition, et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets voles, mais comprendra tous ceux qui pourraient servira la preuve du cnmi .

Art. 4. — Chacun des deux gouvernements contractants pourra, des avant la production du mandat d'arrêt, demander l'arrestation immédiate et provisoire de l'accuse ou du condamné, laquelle demeurera facultative pour l'autre gouvernement.

Lorsque l'arrestation provisoire aura été accordée, le mandat d'arrêt devra être transmis dans ie uelai de deux mois.

Art. 5. — Si 1 individu reclamé est poursuivi ou condamné pour un cuine oudeiil qu'il a commis uans le pays où il est réfugié, son extradition sera différée jusqu a ce qu'il ait ete juge et qu'il ail subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, a raison d obligations par lui contiaclees envers des particuliers, son extradition aura heu, néanmoins, sauf a la partie lésée a poursuivre ses droits devant 1 autorite compétente.

A ht. O. — L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt de condamnation, so.l n un mandat u'arret décerne contre l'accusé et expédie uans les formas prescrnes par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayanL au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclame.

Art. 7. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le reclame, l'extradition pourra etie suspendue jusqu'à ce que son gouvernemeo.1 ait ete, s il y a lieu, consulte et invite à faite connaître les mollis qu'il pourrait avoir de s'opposer à 1 extradition.

Dans tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable, et de livrer le prévenu pour être juge, soit à son propre pays, Suit au pavs ou le crime aura été commis.

Akt. 6. — L'extradition ue pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit pohlique antérieur a 1 extradition.

Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle d'un des membres de sa famille, loisque cet attentat constituera le lait soit de meurtre, soil d assassinat, soit d'einpois'inuéiiieiil.

Abt. tf. — L'extradition ne pourra avoir heu -i la prescription de Tactil. n ou de 1j peine est acquise d'apiès les lois OU pays ou le pic veuu s'est réfugie.

Ai i. 10. — Les Irais occasionnes par l'arrestation, la délenlion, la garde, la nourriture elle transport des extrades au lieu où la remise s'effectuera, seiont supportés par celui des deux Ltats sur le territoire ..uquel les extradés auront été saisis.

L'extradition des individus qui, en vertu de la présenté convention, auront é i - en France pour être transportés au (îrandue Saxe, se lera a Strasbourg, 1 extradition de ceux, qui au- I

ront été saisis dans le Grand-Duché de Saxe pour élre transportés en France aura lieu a Sisenach.

Art. 11. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, l'un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans 1 autre Etal, une commission rogatoire sera envoyée a cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donne suite eu observant la loi du pays où les témoins seront invités a comparaître.

Les gouvernements respectifs renoncent a toule réclamation ayant pour objet lu restitution désirais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. Si, dans une causu pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accorde des frais de voyage et ue séjour d après les lants et reniements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.

Akt. li. — Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utde, la demande en sera faiie par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, a moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous I obligation de renvoyer les criminels et les pièces ou documents.

Aht. 13, — Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de Irais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires, de criminels a confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.

Aht. 14. — La préseule convention ce sera exécutoire que dix jouis après 9a publication; elle continuera a être en vigueur pendant cinq années. Dans le cas ou, six mois avant l'expiration de ce terme, aucun des deux gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années, et ainsi de suite |de cinq ans en cinq ans.

Waldeck bt Pyrmoni (Principauté de).

1102. — La Convention du 10 juill. 1854 (Bull, des lois, 1834.2.789} porte :

Art. 1. — Les gouvernements de France et de "Waldeck et Pyrnionl s'engagent, par la présente convention, a se In rcr réciproquement, chacun a l'exception de ses nationaux, les individus réfugies de fiance dans les principautés de \\ aidée k et 1 yrmont, et les principautés de Waldeck et fyrmont en fiance, el poursuivis ou condamnes par 1rs tribunaux compétents pour I un ues crimes ci-après enuuieres.

L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à lautre par la voie diplomatique.

Akt. 'i. — Les crimes a raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants :

1" Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, castration, avorlement, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence, lorsqu'il aura été commis sur un entant de l'un ou l'autre sexe âgé de moins de onze ans ; association de malfaiteurs, lorsque ce crime est puni, d'après la législation française, de peines afflictives et infamantes; menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés; extorsion de litres et de signatures; séquestration des personnes ;

2" Loups et blessures volontaires, dans les cas où ces faits sont punissables, suivant la loi" française, de peines afflictives et miaulantes;

3° Incendie;

4° Faux en écriture publique ou authentique et de commerce ou de banque, et faux en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque el effet s publics, mais non compris les faux qui ne sont poiut, suivant la loi française, punis de peines afflictives el infamantes :

ûu Fabrication, introduction, émission de fausse monnaie, contrefaçon ou altération de papier monnaie, ou émission de papier-monnaie contrefait ou altéré ;

6" Contrefaçons de poinçons de l'Etat servant à marquer les matières d'or et d'argent; contrefaçon du sceau de l'Etat et des timbres nationaux;

i° Faux témoignage en matière ciiminelle; faux témoignage et faux serment en matière civile;

8° Subornation de témoins;

y° Vol, lorsqu'il a été accompagné de cii constances qui lui donnent le caractère de crime, d'après la législation française ; abus de Confiance domestique, lorsque ce crime est puni d'après la législation français», ue peines aitlnlne- el infamantes; soustractions el concussions eomBâse» par les dépositaires et fonctionnaires publics, mais seulement dans le cas ou, suivant la législation française, elles sont punies de peines afflictives et infamantes;

Ht- lSaiiquri Mute frauduleuse.

Art. 3. — Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son ariestation, seront livres au moment ou s'effectuera l'extradition; et celle remise ne se bornera pas seulement aux- objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir a la preuve du crime.

Art, 4. — Chacun des deux gouvernements contractants pourra,

EXTRADITION. — appendice.

dès avant la production du mandat d'arrêt, demander l'arrestation inTmédîâ.e «provîsoi.e de l'accusé ou du condamné, laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre ë™™1™™»1,. «„,„

1 orsque l'arrestation provisoire aura ete accordee.le mandat d arrêt devra être transmis dans le délai de deux mois.

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des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable a ces

18 Art. 6. - S. l'individu reclame est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il» commis dans lepays ou 1 s es refuse sur, extradition pouixa rire différée )usqua ce qu il ait subi sa

PTkt 7 - Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui

lùx Etats contractants qui le réclame, ^TlT sffvTlieu

due jusqu'à ce que son gouvernement ait ete, silj a neu,

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convenable, et d- livrer le prévenu pour être jugé, soit a son payi natal suit au pa\s ou le crime aura ele commis.

Ai, s. - Il es, expressément stipulé que le prévenu ou 1 ^condamné dont l'extradition au, a ét< ne pourra, dans

" être poursuivi ou puni pour un delà politique antérieur a , ni pour un oes crm.es ou dents non prévus par la p

ïïlT- L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis l,

minutés la poursuite o„ la c iaranation, la prescription de lapeiue

K l'action est acquise d'après les lois du pays ou le prévenu

' Art^Ïu!- 1- frais d'arrestation, d'entretien et de transport de

l'irulividu dont lextradmoi. aura été a, steronl a la charge

deux gouvernements dans les limites de leurs territoires res-

PeL's"irai> d'entretien el de passage sur le territoire des Etatsinternied.ai.es sont a la , barge de 1 Etal qui reclame I extradition.

\ht 11. —Lorsque, dans la poursuite dune ailaire pénale, mentionnée dans la présente conven ,. un des deux gouvernements

iugera nécessaire l'audition de témoins domii Oies dans I autre ruai, une ! ommission rogatoire sera renvoyée, a ceteffel.par la voie diplomatique, et ,1 y sera donné suite en observant les lois du pays .m lr- témoins sont invités à comparaître. . .

Les trais résultant de l'exécution d.- la commission rogatoire sont à la charge du gouvernement qui la demande.

■Via 12 — Si, dan- une cause pénale, la comparution d un témoin ..-i nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartienne témoin l'engagera à se rendre a l'invitation qui Un sera laite, et, en cas ae consentement, il lui sera accordé des trais de voyage et .1,- sej près les tarife et règlements en vigueur dans le pays ou laudition doil avoir lieu. . ., .

Art. 13. — Lorsque, dans une cause pénale instruite dans 1 un aes

deux i- - li ifrontation de criminels d. ;

lu le pièces de conviction ou documents judiciaires sera

i,i, |r. la ne' lande en sera faite par la voie dipl

l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne

nt,etsous 1 obligatioude renvoyer les criminels el lespièces.

Les gouvernements n spei : ni. de part el d autre, a toute

réclamation de fiais résultant du irai, sport et du renvoi, dans les

limites d.- leur- territoires respectits, mi

m vu, ainsi qu,' de la restitution des pu-, es de convie , el document s.

Aht. 14. - La présente convention continuera a être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois ap'.ès déclaration contraire de la pari de i un gouvernements.

Wiu BilBERG.

1103 - La convention du 25 janv. 1S5:I Bull, des lois, 1853.1.353 a été complétée seulement par des déclarations de réciprocité! Elle est ainsi conçue :

\„T | Les gouvernements françaiset wurten rrenl oarl.i i : ciproquemenl

.nlion de s iux, les indi

Wuitembergou de \\ urten rg en France, pourst Uim-

- tribunaux compétents puur 1 un i t après énu-

tradition a ■ ■ '«» demand

,,- adressera a Ta, lire par voie diplomatique.

A | ) Les cri s s raison desquels cette extradition sera

accord-.' sunl :

assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avee violence; 2" Incendie ;

*> Faux en écriture authentique, en écriture de commerce et en

, ,,., 1 ■ commis la contrefaçon des billets de banque e

^etTuKmfirSon . .pu. dan- le pays auque

est demandée, ne ml point punis de peines affliclives

el]"fKab lalîon ou émission monnaie;

., GoE "on des poinçons de l'Etat servant à marquer les n,a-

Jaces^ufaUeVlat contre les personnes ou les propriétés; extorsion de titres et de signatures;

7° Faux témoignage, dans le cas où il entrain.' peine afflictive et infamante- subornation de témoins; . .

gW lorsqu'il a ete accompagne de circonstances qui lui impriment le caracten de crime puni par des peines alflicuves ou infamantes - abus de confiance domestique ; .

|ô Soustractions commises par les dépositaires publics, mais seulement dans les cas où elles sont punies de peines alflictives el miaulantes . .

in Banqueroute lrauduleuse ilj. ,„i„„

VKT 3 Tous les ob,ets =.arsrs en la possession d un prévenu lors de" su,,' arrestation seront livrés au moment où s'effectuera 1 extradiremise ne se bornera pas seulement aux objets viemais comprendra tous ceux qui pourraient servir a la preuve du

™T 4—ii l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve d pour- lin crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s est réfugié, son extradition pourra être différée jusqua ce qu ri art subi sa

^Dai'.s le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays a raison d'obligations par lur contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, saut a la parue lesee a poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

" \H1. 5 L'extradition ne sera accordée que sur la production. soit d'un arrêt de condamnation soil d un mandai d'arrêt décerne contre l'assuré et expédié dans les formes prescrites par la législation

du ivernement qui demande 1 extradition, ou tout autre acte ayant

au moins la même force que ce mandai, et indiquant également la nature et la g a rite des faits poursuivis, aiusi que la disposition pénale applicable à ces faits.

Art 6 — Chacun des deux gouvernements contractants pourra, sur la production du mandai d'arrêt, demander a 1 autre 1 arrestation immédiate el provisoire de l'accusé ou du condamne dont il réclamera I extradition. ... . i„ . i„;

a kt 7 Si le prévenu ou le condamne 0 esl pas sujet de celui

des deux Etals contractants qui le réclame, il ne pourra être livra

. n n son gouvernement aura été consulté ei mis en demeure

ne taire connaître les mollis qu'il pourrait avoir de s opposer a

"ans tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner a cette demande la suite qui lui parainvenable el de livrer le prévenu puur être jugé, boiI a sou pays natal, soit au pays où le crime aura été commis.

\kt 8 — Le- dispositions de la présenta convention ne pourront être appli |uces a des individus qui .-e seront rendus coupables d u,> délit politique quelconque. .

L'extradition ne pourra avoir heu que pour la poursuite et la punition des crimes communs. .

a rt y L'extradition ne pourra avoir lieu, si. depuis tes tau i„. 'unie-, la poursuite ou la condamnation, ia prescription de 1 action ou delà peine est acquise d'après les lors du pays ou le prévenu

S Art 10 — Les gouvernements respectifs renoncent a réclamer la restitution des frais d'entretien, de transporl, d'arrestation pra

visoiri autres qui résulteraient de l'extradition d accuses oui

condamnés, el il isentenl à prendre réciproquement ces irais a

eU\Hi1'"lV — Lorsque dans la poursuite d'affaires pénales, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domicilies Sans l'autre Etal, une commission rogatoire sera envoyée, a cet itique, ei ,1 y sera donm suite en onservaal ... Lois du pays où le- témoins seront invites à comparaître.

Les gou+ernements respectifs renoncent, de pari et aau f0rme, clamation par suite des frais qui en résulteraient

12 - Lorsque, dans une cause pénale, la communication ,l s pièces qui se trouveraient entre le- mains des autorités de 1 autre

Davs sera iu utile ou nécessaire, la demande en sera faite par u

! liplomatique, el l'on y donnera suite s'il n'existe pas de cons

Le principe pose a l'art. 10 île la présente convention est éga«

ment applicable aux trais résultant de 1 envoi et de la restitutio

des pièces. . ,

Art. 13. — La présente convention continuera a être en vigne

, I II résulte des dec araiions de réciprocité qu.' l'exlradil'on s'éieud à : 1° escroquer ,lm d'escroquerie t 9 complicité parrecrl du vol e mroia par un entant au |>

indice d' «tendant i rvn que ce vol ail ele commis ava les nuances aggravan

qui lui donneraient, s'il était punissable, lr caratiéie d'un crime.

EXTRADITION

Al'l'ENUlCE.

jusqu'à l'expiralirn de six mois après la déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements.