ANNAM

1104. — L'art. 9 du traité de paix et d'amitié conclu à Saigon le 5 juin 1862 entre la France et le rovaume d'Aunam, ratifié, et promulgué par décret du 1er juill. 1863, était relatif à la remise réciproque des malfaiteurs annamites et européens. Mais cette disposition a cessé d'être en vigueur, par suite de l'établissement de notre protectorat par le traité de Hué du 6juin 1884. — De Clercq, liecueil des truites de la France, I. 14, p. 374.

ARGENTINE (Républioue).

1105. — Il n'existe actuellement aucune convention d'extradition entre la France et la République Argentine. Toutefois des négociations sont pendantes entre les deux gouvernements pour les conclusions d'un traité d'extradition, tin 1887, le gouvernement argentin accueillit, à charge de réciprocité, une demande d'extradition tonnée contre un sujet italien poursuivi à Marseille pour assassinat et vol. En outre, 1 abus de confiance qualifié a fait I objet d'une déclaration de réciprocité. — V. toutefois pour la procédure, supra, n. 572.